unknown - cms DEL2022 08 Statuts de Grenoble Alpes Metropole

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unknown - cms DEL2022 08 Statuts de Grenoble Alpes Metropole Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (unknown - cms DEL2022 08 Statuts de Grenoble Alpes Metropole)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, Envoyé en préfecture le 08/02/2022

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GRENOBLEALPES MÉTROPOLE

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STATUTS DE G RENOBLE ALPES M ETROPOLE

ARTICLE 1ER

L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Grenoble- Alpes Métropole est constituée des communes suivantes : Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Fontanil-Cornillon, Le Gua, Le Pont-de- Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Paul-de- Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille.

ARTICLE 2

Grenoble-Alpes Métropole a son siège 3 rue Malakoff 38000 Grenoble.

ARTICLE 3

Grenoble-Alpes Métropole est instituée sans limitation de durée.

ARTICLE 4

Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Envoyé en préfecture le 08/02/2022

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2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ;

c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;

d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;

3° En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

4° En matière de politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ;

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;Envoyé en préfecture le 08/02/2022

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d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;

e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;

g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;

j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 5

Grenoble-Alpes Métropole exerce les compétences supplémentaires suivantes :

- assistance et conseil en matière d’urbanisme (hors plan local d’urbanisme), d’architecture et de paysage ;

- actions de valorisation des espaces agricoles ou forestiers et actions de promotion, de valorisation et de développement de l'agriculture ;

- étude, suivi et mise en œuvre du schéma de mobilisation forestière par

l’aménagement des nouvelles infrastructures (routes, pistes, plates-formes de retournement, chargeoirs) nécessaires à l’exploitation forestière ;

- programmation, réalisation, gestion des espaces naturels et de loisirs suivants : Bois français, sentiers de la Frange verte, parc de l’île d’Amour, parc des Vouillants, parc Hubert Dubedout, parc de l’Ovalie, site de Prémol ;Envoyé en préfecture le 08/02/2022

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- activité de refuge et de fourrière dans le cadre de la protection contre la divagation des animaux ;

- accueil et traitement des déchets d’activité à risque infectieux en provenance, notamment, des établissements hospitaliers et des professionnels de santé, conformément au plan d’élimination des déchets ;

- en matière de risques naturels et technologiques, participation à la communication préventive à l’échelle de l’agglomération ; soutien aux actions de gestion et d’entretien des forêts à fonction de protection vis-à-vis des aléas naturels suivants : avalanches, chutes de blocs de pierre et éboulements, risques d’embâcle ;

- création, entretien et aménagement des sentiers de randonnée ;

- développement et animation du réseau métropolitain de lecture publique et promotion de la culture chorégraphique par la création et la diffusion locale, nationale et internationale opérées par le centre chorégraphique national de Grenoble (CCN2) ;

- insertion-emploi ;

- création, développement, exploitation et entretien du site du Col de Porte tel que délimité, par le plan joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques ;

- création, développement, exploitation et entretien du site du Sappey-en-Chartreuse tel que délimité, par le plan joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques.

ARTICLE 6

La Métropole exerce les compétences prévues par les statuts à l’intérieur de son périmètre territorial. Elle peut également, en dehors de son périmètre territorial, porter ou participer au financement d’équipements nécessaires à l’exercice de ses compétences.

ARTICLE 7

Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres, celles- ci peuvent confier à titre gratuit à Grenoble-Alpes Métropole, par convention, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

ARTICLE 8

Les règles de fonctionnement de la Métropole non précisées dans les statuts et par le règlement intérieur sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales.Envoyé en préfecture le 08/02/2022

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