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Déliberation - Deliberation n°2022 62
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2022 62)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
2022-62 Publié le ua
ID : 034-213400377-20221208-D202262-DE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.
Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, FARO-TAURINES Bernadette,
ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, PLARD Geneviève, ENJALBY Christiane, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL-SABOT Frédéric, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique.
Absents procurations : LORIZ-GOMEZ Sylviane (FARO-TAURINES Bernadette), CASSAN Pierrette (PLARD Geneviève), ENJERLIC Philippe (JACQUET Jean-François), FERREIRA Sylvie (ABELLA Gérard), GIL Sandrine (ENJALBY Christiane), LACROIX Olivier (JAMME-SERRES Arnaud), DUIVON Stéphane (ALBERT Sylvie), LEGRAND Mélanie (ARGELIES René), SIMAEYS Julia (JOFFRE Edith).
Absent : DUMOULIN Alexandre.
Monsieur Frédéric BONHUIL-SABOT est élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°10
OBJET : CDG 34 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION « DÉLÉGUË A LA PROTECTION DES DONNÉES » AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HERAULT (CDG 34)
VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d'administration du CDG 34 le 1° juin 2018, portant création d’une mission de délégué à la protection des données ; VU la délibération n°2018-49 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en
date du 10 décembre 2018 décidant, à l'unanimité, d’adhérer à la mission « délégué à la
protection des données » proposée par le CDG 34 pour une durée de quaire ans,
Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu'à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.
L'entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les Collectivités Territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l'autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l'obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données. (D.P.D)
L'article 37 du règlement n°2016/679 permet d'envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
2022-62 Publié le so
une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à | in :034213400377-20221208-D202262-DE peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.
Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d'administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.
Par délibération n°2018-49 en date du 10 décembre 2018, l'assemblée délibérante de la Commune de Boujan sur Libron a décidé, d'adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34. La convention arrivant à échéance le 31/12/2022, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault a sollicité la Commune en vue du renouvellement de la convention pour une durée de 4 années afin de continuer à garantir la mise en conformité et répondre aux obligations vis-à-vis du Règlement Général de Protection des Données.
Les conditions tarifaires sont les suivantes :
-Tarif journalier d'un délégué à la protection des données du CGD 34: 250 €.
-Nombre de jours estimatifs d'intervention à prévoir annuellement par la collectivité : 3 à 4 jours la 1° année et 1.5 à 2 jours les années suivantes.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider de renouveler la
convention d'adhésion à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le
CDG 34 ci-annexée et l'autoriser à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 1 abstention : Mr VIEREN Dominique)
DECIDE de renouveler la convention d'adhésion à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 ci annexée,
et
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour expédition conforme
Le Maire
Gérard ABELLA
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-
Préfecture le 09/12/2022
Fait à BOUJAN SUR LIBRON
Le 09/12/2022
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le ee ID : 034-213400377-20221208-D202262-DE TAUS7 CONVENTION
D'ADHESION A LA
MISSION DE DÉLÉGUÉ À
CENTRE DE GESTION LA PROTECTION DES
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE É
DE L'HÉRAULT DONNEES
BOUJAN-SUR-LIBRON
Entre
Le Centre de Gestion de la FPT de l'Hérault, ci-après « le CDG 34 » - 254, rue Michel TEULE - 34184
Montpellier cedex 4, représenté par son Président, Monsieur Philippe VIDAL, dûment habilité par
délibération du conseil d'administration
Et
BOUJAN-SUR-LIBRON, ci-après dénommé « l’entité adhérente » - 12 RUE DE LA MAIRIE - 34760
BOUJAN SUR LIBRON, représentée par Monsieur le Maire, M. Gérard ABELLA, dûment habilité par
délibération.
VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d'administration du CDG 34 le 1“ juin 2018,
portant création d’une mission de délégué à la protection des données ;
CONSIDERANT
Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le
Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement
n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit
règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et renforce les modalités de
protection des données à caractère personnel.
L'entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux. Désormais, l'autorité territoriale, en tant que responsable du
traitement des données, a l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.
L'article 37 du règlement n°2016/679 permet d'envisager une mutualisation départementale de
cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité
publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné
pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle
et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d'administration du
CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
—— = = ID : 034-213400377-20221208-D202262-DE IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°: DÉSIGNATION DU DÉLEGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES ET OBJET DE SA MISSION
Le Président du CDG 34 désigne un délégué à la protection des données, chargé d’assurer les
missions suivantes pour le compte de l'entité adhérente :
# informer et conseiller l’entité adhérente, notamment les employés qui procèdent au
traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données:
# contrôler le respect du règlement n°2016/679, d'autres dispositions du droit de l'Union ou
du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes de
l'entité adhérente en matière de protection des données à caractère personnel, y compris
en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du
personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;
# dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la
protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;
# coopérer avec l'autorité de contrôle:
# faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au
traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXERCICE — OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’ENTITÉ ADHÉRENTE
Les membres de l'entité adhérente, élus et agents, veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à
la protection des données à caractère personnel.
Les membres de l'entité adhérente, élus et agents, aident le délégué à la protection des données à
exercer les missions visées à l'article 1°’ en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces
missions, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement.
Les membres de l'entité adhérente, élus et agents, veillent à ce que le délégué à la protection des
données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des missions.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE — OBLIGATIONS A LA CHARGE DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé de la
direction de l’entité adhérente.
Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ainsi qu’à une obligation
de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union
ou au droit des États membres.
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dar !0:98#2 8400877 20221208-D202262 DE Publié le ee missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
ARTICLE 4 : TARIFICATION
Le tarif journalier d’un délégué à la protection des données du CDG 34 est de 250€.
Le nombre de jours estimatifs d'intervention à prévoir annuellement pour la collectivité ou
l'établissement en fonction de sa strate démographique et pour la mise en conformité, puis
l’actualisation des données est défini ainsi :
# Moins de 500 habitants : 2 à 3 jours la 1ère année et 1 à 1,5 jour les années suivantes ;
# De 500 à 5 000 habitants : 3 à 4 jours la 1ère année et 1,5 à 2 jour les années suivantes ;
# Plus de 5 000 habitants : 6 à 8 jours la 1ère année et 3 à 4 jour les années suivantes.
Le cas échéant, le tarif mentionné dans la présente convention, est réactualisé chaque année par
délibération du Conseil d'administration du CDG 34. L'entité ne peut pas s'opposer à ladite
réactualisation.
ARTICLE 5 : INTERVENTION
Le CDG 34 détermine avec les services de l’entité adhérente la date de réalisation de l’audit
préalable. La date est fixée par écrit au plus tard un mois avant la réalisation de celui-ci par les
services du CDG 34.
Toute annulation d'intervention ou report d'intervention à l'initiative de l'entité adhérente doit être
notifiée par écrit au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant la date fixée conjointement.
En cas de non-respect du délai susmentionné l'entité adhérente sera facturée d’une journée
d'intervention supplémentaire soit 250€ (deux-cent-cinquante). La pénalité sera comptabilisée dans la facturation adressée à l'entité adhérente en fin d'intervention.
ARTICLE 6 : DURÉE ET MODALITÉS DE RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans.
L’entité peut résilier la présente convention, sous réserve d’un préavis de quatre mois. La résiliation
fait l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à monsieur le Président du
CDG 34.
Le CDG 34 peut résilier à effet immédiat la présente convention en cas de non-respect de la part de
l'entité adhérente des stipulations prévues par l’article 2. La résiliation fait l’objet d'un courrier
recommandé détaillant les manquements constatés, avec accusé de réception, adressé à l'autorité
territoriale de l’entité adhérente.
En termes de tarification, toute année entamée est due.
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
ID : 034-213400377-20221208-D202262-DE
BOUJAN SUR LIBRON, le MONTPELLIER, le
LA IBUL fre ere
Pour l'entité, Pour le CDG 34,
Le Président du CDG 34,
Philippe VIDAL,
Maire de Cazouls-les-Béziers