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Déliberation - Deliberation 2024 22
Déliberation - Deliberation 2024 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56| pubié 1e 29/03/2024 Em Arrondissement ID : 083-218300440-20240328-2024_12-DE
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTU
Séance du :
28/03/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 mars 2024 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
[ Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2024_ 12 Municipal délibération
9 9 9
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves -GAYMARD Marie-José — GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette et LUCAS Aurore.
Absents excusés : M. TROIN François a donné procuration à M. CAMOIN Yves
Secrétaire de séance : BIGHETTI de FLOGNY Charles
OBJET : Budget de la Station de Distribution Automatique de Carburant :
- Affectation du résultat 2023
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L 2343-1 et 2. et R.2343.1 à R 2343.10,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10/03/2023, n° 2023_09 approuvant le Budget Primitif 2023,
- Vu la délibération de ce jour, approuvant le compte administratif 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, décide de
- P'AFFECTATION des résultats de l'exercice 2023 :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 95 775,62
Résultats antérieurs reportés Ligne 002 6 433,29
Résultats à affecter 102 208,91
Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement
TOTAL à REPORTER 102 208,91 Affectation en réserves R 1068 en investissement
Report en investissement R 002
Report de fonctionnement D002 102 208,91
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois ct an susdits Pour copie certifiée conforme à l’original.
Acte rendu exécutoire Le Maire aprèsydépô} en js
Prercerure ABARALE le LENS AN
et publication le: 2. Maty 2024 Le Maire
À. BARALE
ns VA