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Déliberation - 20250624 01 Approb protocole collaboration et de cofinancement etudes avec NHOOD et SQY
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20250624 01 Approb protocole collaboration et de cofinancement etudes avec NHOOD et SQY)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
“Coïcnieresÿg Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Publié le
Reçu en préfecture le Pers G L 9
DÉLIBÉRATION N°20250624-01 ID : 078-217801687-20250627-20250624_01-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 Juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à 19 heures 45 minutes, le
Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni
en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M. Didier
FISCHER, Maire, en date du 18 juin 2025.
Étaient présents :
M. Didier FISCHER — Maire
M. Cyril LONGUEPEE (délibérations n°01 à n°06), Mme Sophie PIFFARELLY,
Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve
MOUTTOU, M. Salah KRIMAT, Mme Catherine JUAN — Adjoints au Maire
M. Brahim BEN MAIMOUN, Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, Mme Aliya JAVER, M. Samir MOUSTAATIF, Mme Rahma M'TIR, M. Maxime PETAUTON,
M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Stéphane
THILLAY, Mme Anne-Marie TIBERKANE- Conseillers Municipaux
Étaient représentés :
Mme Florence COCART donne pouvoir à Mme Sophie PIFFARELLY
M. Cyril LONGUEPEE donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ (délibération n°07 à n°13) Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir
à Mme Nathalie GERVAIS
M. Mohamed MOKHTARI donne pouvoir à M. Salah KRIMAT
Mme Sandrine MUTRELLE donne pouvoir à M. Xavier GIRARD
M. Jamel TAMOUM donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER
M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Olivier RACHET
Mme Leïla ZENATI donne pouvoir à M. Didier FISCHER
Étaient absents :
M. Nicolas GROS DAILLON
Mme Christine RENAUT est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
POINT __N°01_: APPROBATION D'UN PROTOCOLE DE COLLABORATION
ET DE COFINANCEMENT D’ÉTUDES AVEC L'ACTEUR PRIVE
NHOOD - LA COMMUNE DE COIGNIERES ET SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 : Vu l'arrêté préfectoral n°2015
358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté
d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendu aux communes de Maurepas et
de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-
en-Yvelines à compter du 1 janvier 2016 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2022 relative au lancement d'une nouvelle dynamique pour le quartier gare
et portant mention des intentions de concertation préalable de la
commune sur l'été 2022 ;
Vu la délibération n°20221019-06 du 19 octobre 2022 relative au projet d'aménagement du secteur élargi de la Gare - Concertation préalable
- Objectifs poursuivis et modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-408 du 17 novembre 2022 relative au renouveau du quartier et des abords de
la RN10 :
Vu l'étude urbaine menée de décembre 2022 à décembre 2024 par l'agglomération de Saint-Quentin- en-Yvelines qui vise au renouveau
du quartier Gare de la Commune, ainsi que le plan guide qui
constitue une première base de travail :
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& . . à 52 Reçu en préfecture le 27/06/2025
Vu le protocole tripartite de collaboration et de cofinancent d'étud..
SIG
d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, la Commune de Coignièrl ID : 078-217801687-20250627-20250624_01-DE Services France ;
Considérant l'étude urbaine menée de décembre 2022 à décembre 2024 par l’agglomération de Saint-
Quentin-en-Yvelines qui vise au renouveau du quartier Gare de la Commune ;
Considérant les enjeux identifiés et les objectifs poursuivis de l'étude urbaine relative à la requalification
du secteur Gare de Coignières et des abords de la RN10, à savoir :
- Favoriser la mutation et la mixité du tissu existant ;
- Créer une attractivité, redynamiser, et générer un développement équilibré ;
- Créer du lien entre les quartiers, atténuer les ruptures ;
- Qualifier et renforcer les polarités urbaines ;
- Faire émerger une identité forte, porteuse d'une image de territoire innovant
(forme urbaine,
trames écologiques et paysagères, mobilité, gestion durable du quartier...) ;
- Améliorer l'accessibilité et les continuités urbaines et écologiques ;
- Économiser les ressources (foncier, eau, énergie, …) ;
- Limiter les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances ;
- Limiter l'imperméabilisation des sols ;
- Participer à la qualité et à la valorisation du paysage ;
- Développer un projet concerté ;
Considérant le plan-guide issu de l'étude urbaine qui constitue une première base de travail ;
Considérant la nécessité de conduire des études complémentaires et de réaliser un plan pré-
opérationnel pour ce projet ;
Considérant le protocole de collaboration engageant la Communauté d'Agglomération de Saint-
Quentin-en-Yvelines, la Commune de Coignières et NHOOD Services France dans une démarche
d'études pré-opérationnelle afin de permettre l'aboutissement du projet ;
Après avoir entendu l'exposé de M. Cyril LONGUEPEE, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
ARTICLE 1 —- APPROUVE le protocole tripartite de collaboration et de cofinancent d'études avec la
Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, la Commune de Coignières et l'acteur
privé NHOOD Services France.
ARTICLE 2 — AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole tripartite de
collaboration et de cofinancent d'études.
Pour extraitlconforme :
Le Maire,
Didier FISCNER
Vice-président H& la C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines
DT
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, où contentieuse devant le Tribunal Administratif de
Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant:
http/mww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de
sa notification pour la ou les personnes directement visées
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Reçu en préfecture le 27/06/2025
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1
PROJET URBAIN DU SECTEUR GARE DE COIGNIERES
PROTOCOLE DE COLLABORATION ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines,
La Commune de Coignières,
Nhood Services France, Envové en oréfeciure le 27/06/2625
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Pubiié ie
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Table des matières
Table des matières ............................................................................................................................. 2
PREAMBULE........................................................................................................................................ 4
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE ......................................................................................... 7
ARTICLE 2 – OBJET DES ÉTUDES À CONDUIRE PAR LES PARTIES ................................. 7
ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE DES ÉTUDES ...................................................................................... 9
ARTICLE 4 – CHOIX DES PRESTATAIRES ................................................................................ 10
ARTICLE 5 – GOUVERNANCE DES ÉTUDES ............................................................................ 10
ARTICLE 6 – PLANNING PREVISIONNEL DU PROJET .......................................................... 13
ARTICLE 7 – FINANCEMENT DES ÉTUDES .............................................................................. 13
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ DES ÉTUDES EXISTANTES ET À VENIR ................................... 14
ARTICLE 9 – DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU PROTOCOLE ...... 15
ARTICLE 10 – ÉLECTION DE DOMICILE .................................................................................... 15
ARTICLE 11 – NOTIFICATIONS..................................................................................................... 15
ARTICLE 12 – INFORMATION – CONFIDENTIALITÉ ............................................................... 15
ARTICLE 13 – RÉSILIATION .......................................................................................................... 17
ARTICLE 14 – JURIDICTION .......................................................................................................... 17
ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES ................................................................................. 17
Liste des Annexes .............................................................................................................................. 18 Envové en oréfeciure le 27/06/2625
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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ENTRE
La Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Représentée par M. Jean-Michel FOURGOUS, agissant en qualité de Président,
Dûment habilité à l’effet des présentes par la délibération du Conseil Communautaire du 26
juin 2025.
Ci-après dénommée « SQY »,
La Commune de Coignières,
Représentée par M. Didier FISCHER, agissant en qualité de Maire,
Dûment habilité à l’effet des présentes par la délibération du conseil municipal du 24 juin 2025
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et NHOOD Services France, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège
est situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59 650) 243/245 rue Jean Jaurès 59650, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole et identifiée sous le numéro SIREN
879 602 621
Représentée par Mr Christophe JANET, agissant en qualité de Directeur Général Délégué en
charge du Développement, de l'Aménagement et de la Promotion,
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délégation qui lui a été consentie en
date du 14 avril 2023 par Monsieur Marco BALDUCCI, lequel a lui-même agi en sa qualité de
Président, nommé à cette fonction par décision de l’associé unique en date du 22 novembre
2022 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « NHOOD »,
Ci-après dénommées ensemble : les Parties Envové en oréfeciure le 27/06/2625
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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PREAMBULE
1) Des ambitions communales et communautaires
Depuis fin 2022, la Commune et SQY ont réalisé des études urbaines visant à faire évoluer le secteur Gare de Coignières ainsi que les liens entre le centre village et le quartier gare. Ce travail a fait l’objet d’une concertation publique, formalisée par la délibération du Conseil Communautaire du 7 novembre 2022, auprès des habitants, des usagers et des acteurs économiques. En parallèle, des ateliers de travail réunissant l’ensemble des partenaires publics ont permis de développer une vision partagée et un portage politique fort du projet.
Les études ont abouti, fin d’année 2024, à un plan guide définissant les enjeux portés par les deux collectivités ainsi que les invariants du projet.
La programmation finale porte sur le développement d'un éco quartier d'à minima 500 logements aux abords de la gare, intégrant des commerces, des services et des équipements, définissant ainsi un projet à l’échelle de Coignières pour un quartier vivant relié au centre bourg historique.
Cette programmation s’appuie sur les objectifs suivants :
• Assurer l’attractivité économique du secteur via la réorganisation de l'offre commerciale et des activités vers une polarisation efficiente,
• Compléter le parcours du logement sur la commune,
• Développer l’offre de service à la population et l’animation du lieu pour répondre aux besoins de la population actuelle et future,
• Désimperméabiliser et renaturer les sols : reconquête de la nature en ville nécessaire à la lutte contre les îlots de chaleur, la réduction des pollutions atmosphériques, la gestion alternative des eaux de pluies, …,
• Recomposer le schéma viaire pour :
- Assurer une liaison effective au centre village : atténuation ou effacement de la fracture urbaine de la RN 10,
- Retisser le lien vers le grand paysage des terres agricoles et boisées du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse,
- Favoriser le développement des modes de transports alternatifs et d'espaces publics de qualité s’appuyant sur l’avenue de la Gare et le GR n°11, - Repenser la logistique et le stationnement de l’ensemble de la zone afin de réduire les nuisances existantes (actuellement 40% des surfaces sont dédiées à la voiture),
• Développer une forme urbaine adaptée et résiliente : perception depuis la RN 10, principe d'éco quartier, réversibilité du bâti, matériaux de réemploi ou bio/géo-sourcés, mixité des fonctions, ...,
• Mise en place d'opérations tiroir assurant au mieux la continuité des activités économiques et l'organisation de pôles lisibles et attractifs (complémentarité commerciale nord-sud).
SQY s’est également engagée, par le biais d’un accord cadre, à développer des projets d’urbanisme transitoire visant à préfigurer le quartier de demain et notamment les usages de l’espace public. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
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2) Enjeux exprimés par Auchan :
Le centre commercial Auchan de Coignières bénéficie d’un emplacement stratégique offrant une excellente accessibilité routière (RN 10) et en transports en commun (gare SNCF de Coignières). Il dispose également d’une station – service dont le maintien ou le repositionnement à proximité du magasin Auchan et avec une accessibilité de qualité constituera un enjeu essentiel.
Fort de son ancrage local dans la vie économique et commerciale du territoire, Auchan accepte d’étudier les possibilités d’une transformation progressive du site. L’objectif serait de faire évoluer le site en un espace urbain mixte et commerçant de qualité, le tout en synergie avec la gare, le centre-ville de Coignières et la requalification de la RN10.
Une nouvelle étape de l’histoire du site pourrait ainsi être engagée. L’évolution devra permettre son adaptation aux mutations urbaines prévues au cours des dix prochaines années en s’inscrivant dans les réflexions d’aménagement menées par les pouvoirs publics. Elle devra créer les conditions d’un projet urbain et d’un magasin viables économiquement ainsi qu’en matière d’exploitation et de commercialité.
La mutation du site impliquera de faire évoluer, de compléter l’offre commerciale existante, tout en étudiant la possibilité d’intégrer de nouveaux services notamment de restaurations et de loisirs.[RV1] Le développement de l’habitat sera également un axe majeur de programmation du projet.
3) La démarche partenariale engagée
SQY et la Commune ont engagé des réflexions d’aménagement sur le secteur autour de la
Gare de Coignières. Un premier plan guide a été conçu. Ledit plan guide constitue une
première base de travail, qui devra faire l’objet d’un approfondissement.
Elles souhaitent donc engager une étape pré-opérationnelle dans le cadre d’une démarche
partenariale aux côtés de Nhood Services France.
Nhood est un opérateur de l’immobilier mixte, détenu par l’AFM (Association Familiale Mulliez)
intervenant en prestation de services sur la reconversion de sites de grande envergure pour
concevoir et réaliser dans les moindres détails des projets immobiliers au service d’une vision
de la ville plus résiliente, écologique, forte d’une grande mixité de fonctions et d’usages de
proximité (commerces locaux, circuits-courts, logements, bureaux, urbanisme de transition et
tiers lieux).
Avec l’ambition de créer de la valeur partagée, Nhood met son expertise immobilière au
service des enseignes, entreprises, propriétaires, investisseurs, élus et acteurs locaux pour
faire réussir leurs projets. Aux côtés de ceux qui font la ville de demain, Nhood aménage,
construit, gère, anime, cocrée, transforme et régénère des sites existants en nouveaux lieux
de vie à triple impact positif : sociétaux, environnementaux, économiques (People, Planet,
Profit).
A ce titre, il étudie différentes hypothèses de mutation des sites et propose aux propriétaires
immobiliers de les accompagner, aux côtés des acteurs du Territoire, dans la transformation
et la valorisation de leur foncier et de leurs actifs. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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A cet effet, Nhood a été mandaté par SAFIPAR, représentée par AUCHAN SUPERMARCHE,
propriétaire des parcelles AK9 et AK68 afin de réaliser les études de faisabilité d’un projet de
transformation sur ses fonciers lesquels sont inclus dans le périmètre du projet urbain défini à
l’article 3 des présentes. L’objectif sera pour Nhood de faire ses meilleurs efforts afin
d’impliquer Auchan dans le projet de transformation globale.
La position centrale et le rôle important (actuel et futur) du centre commercial, implique que le
développement d’un projet sur tout ou partie du périmètre de projet urbain ne soit envisageable
que dans le cadre d’une démarche d’aménagement globale et partagée. De ce fait Nhood
représentera Auchan en vertu d’un mandat spécifique, dans le cadre des réflexions sur les
fonciers lui appartenant et interviendra aux côtés des pouvoirs publics à l’échelle du périmètre
de projet urbain global précisé à l’article 3 des présentes (ci-après le « Projet »).
Le nouveau projet est l’occasion d’apporter une mixité urbaine plus forte. L’objectif est de passer d’un site majoritairement occupé par l’activité économique à un site multifonctionnel.
Pour ce faire, la mixité urbaine accueillie doit tenir compte d’un site en exploitation avec ses principes de fonctionnement actuel et futur. La transition du site en activité doit se faire en douceur et être accompagnée tout au long du processus de transformation.
Afin d’étayer les enjeux et la faisabilité d’un tel projet urbain, les Parties ont ainsi pour ambition
de commander un ensemble d’études (ci-après désignée « les Etudes »), et de les confier à
un ou des prestataires (ci-après ensemble dénommés « le ou les Prestataires »). Certaines
études seront cofinancées par les Parties, certaines assumées par chacune d’entre elles
distinctement, suivant une clé de répartition identifiée en annexe.
Pour assurer la mise en œuvre du Projet, SQY et la Commune ont déjà mis en œuvre un
certain nombre d’outils :
- Une « ZAD du secteur gare élargi à l’entrée sud-ouest » renouvelée en 2024, - Une convention d’intervention foncière de l’EPFIF, approuvée par le conseil municipal en date du 22 mars 2023 et par le conseil communautaire le 13 avril 2023, - Un périmètre d’étude permettant le sursis à statuer sur le « secteur gare et des entrées de villes Nord-Est et Sud-Ouest » modifié par la délibération du conseil communautaire le 18 décembre 2023.
- Un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat » instauré par la Ville de Coignières via la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2023, ouvrant ainsi un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces. [RV2] - Le PLU de Coignières approuvé par délibération du conseil municipal le 18 mars 2025 et du conseil communautaire le 10 avril 2025 a fait évoluer le zonage du secteur afin de préfigurer l’évolution vers plus de mixité et détailler l’OAP du quartier gare.
En continuité de ces dispositifs, l’agglomération porte le projet de signature, d’ici fin 2026 d’un Projet Partenarial d’Aménagement (ci-après le « PPA ») avec l’ensemble des acteurs nécessaires au projet : (DiRIF, Banque des Territoires, Etat, Région, Département, Nhood, EPFIF, etc …) ;
Le PPA portera notamment les études nécessaires au passage à l’opérationnel et à la transformation de la RN10 en cohérence avec le projet. Envové en oréfeciure le 27/06/2625
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées via le présent protocole (ci-après
le « Protocole ») et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent Protocole stipule :
- La liste des études à réaliser, avec une focale spécifique sur le Projet précité visant à établir
un Plan Guide Pré-Opérationnel (ci-après le « Plan Guide Pré-Opérationnel »),
- Les modalités de choix des Prestataires des Etudes réalisées en commun et le financement
de ces études,
- Les modalités de partenariat entre les Parties pour le suivi de toutes les Etudes.
Il précise les conditions de suivi, de gouvernance, de déroulement des Etudes et des
engagements opérationnels nécessaires à la définition d’un projet urbain qualitatif, en
adéquation avec le projet d’agglomération de SQY.
A l’issue des études prévues dans le cadre de ce Protocole, et notamment à l’achèvement de
celle relative au Plan Guide Pré–Opérationnel, si un projet requiert l’intérêt et la validation des
Parties (notamment au regard de la qualité de sa programmation, de son scénario
d’aménagement, de l’intégration du magasin et de la station-service « Auchan », de
l’économie du Projet et des conditions de rentabilité financière du magasin et de la station-
service « Auchan »), celles-ci se réuniront afin d’échanger sur l’opportunité d’un nouveau
protocole qui pourrait définir les modalités de réalisation du Projet (partenariat de co-
aménagement à l’échelle du périmètre de projet urbain, procédures, calendrier, financement
du projet, etc.).
ARTICLE 2 – OBJET DES ÉTUDES À CONDUIRE PAR LES PARTIES
Les Etudes à effectuer sont listées en annexe du présent Protocole.
Elles visent à :
- Apporter un socle d’informations et de connaissances nécessaires à la construction du
Projet (d’ordre techniques, programmatiques, etc.),
- La définition du Plan Guide Pré-Opérationnel, sur la base du périmètre du Projet tel que
précisé à l’article 3.
Concernant l’étude spécifique de Plan Guide Pré-Opérationnel, il s’agira pour le Prestataire
désigné de :
- Intégrer les études thématiques réalisées par les Parties (cf. annexe)
- Challenger le diagnostic urbain, paysager, environnemental et programmatique et le Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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contenu du 1er plan guide, sur la base des grands invariants identifiés, à conserver,
- Préciser les orientations urbaines, paysagères, environnementales et programmatiques en
cohérence avec les enjeux rappelés dans le présent Protocole, en tenant compte des
besoins d’évolution du centre commercial et en particulier du magasin Auchan et de la
station-service attenante. Il s’agira de définir des éléments invariants et des variables à
tester dans le cadre de scénarios.
- Proposer plusieurs scénarios (2 minimum), incluant des variantes possibles sur le secteur
Auchan (magasin et station-service), approfondissant les orientations définies et pouvant
faire varier tout ou partie des éléments suivants :
o La programmation : dimensionnement, équilibre et répartition spatiale des
programmes résidentiels, d’activités économiques, de commerces, services et
équipements,
o L‘équilibre entre espaces bâtis, non bâtis et végétalisés,[RV3]
o La trame des espaces publics,
o Les densités et morphologies bâties.
o Les objectifs de développement durable, d’adaptation au changement climatique et
de transition énergétique,
o la nature en ville, trames vertes et écologiques, îlots de fraîcheur,
désimperméabilisation, renaturation, etc …
Pour les différents scénarios proposés, le Prestataire désigné de cette Etude :
o Proposera un phasage schématique pour la mise en œuvre du Projet,
o Réalisera une estimation financière sommaire (stade plan guide) des coûts de VRD,
dimensionnement des réseaux, espaces publics et paysagers et des coûts des
équipements publics de superstructure.
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire prendra part aux dispositifs de concertation et de
participation du public qui seront mis en place par SQY et la Commune.
Ces scenarii seront expertisés par des études et travaux spécifiques, notamment :
o Les enjeux de mobilités tous modes associés, avec identification des impacts sur les
infrastructures existantes,
o Les enjeux en matière de santé des populations (impact bruit et pollution de l’air,
impact îlot de chaleur urbain, en fonction des plans masse et de la programmation),
o Une estimation des besoins générés par le Projet en matière d’équipements de
proximité (salles de classes, crèche, maison de quartier, etc.),
o Un bilan prévisionnel d’opération d’aménagement et des bilans de promotion
immobilière ainsi que la recherche de financements complémentaires (subventions,
AAP, …) - travail mené conjointement par SQY , la Commune et Nhood. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
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L’objectif sera de définir les scénarios de composition urbaine qui après validation par le
Comité Technique, le Comité de Pilotage (cd. Article 5.), et Auchan pour la partie du Projet le
concernant, pourront faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal ainsi qu’au Conseil
Communautaire.
Le scénario final assurera la meilleure réponse aux enjeux précédemment définis. Le Plan
Guide Pré-Opérationnel pourra contribuer à la réflexion quant à l’évolution des documents
d’urbanisme.
ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE DES ÉTUDES
Périmètres de réflexion
Ce périmètre permet d’intégrer les réflexions, les dynamiques, les besoins d’interactions et les
projets à l’œuvre dans l’environnement du secteur. Il constitue également un espace de
« réserve » d’opportunités de transformation à intégrer au périmètre de Projet.
Périmètre du Projet
Il s’agit du périmètre du Plan Guide Pré-Opérationnel, sur lequel s’appliquent toutes les études
menées dans le cadre du présent protocole. Envové en oréfeciure le 27/06/2625
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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ARTICLE 4 – CHOIX DES PRESTATAIRES
Les Etudes bénéficiant d’un financement ou d’un cofinancement de SQY, de NHOOD et/ou de
la Commune entrent dans le champ du Code de la commande publique. Si une consultation
est rendue nécessaire pour certaines Etudes (suivant les règles des marchés publics), il a été
retenu que ces Etudes seront engagées par SQY à l’issue d’une consultation qu’elle
organisera.
Ces consultations visant à désigner le Prestataire seront conduites par SQY. Les co-
financeurs éventuels seront associés à l’analyse des offres.
ARTICLE 5 – GOUVERNANCE DES ÉTUDES
Dans une logique partenariale, un comité de pilotage (ci-après « COPIL ») du projet de
Plan Guide Pré-Opérationnel, présidé par SQY, sera constitué et réunira les membres
désignés par les Parties à savoir :
- Pour SQY : le Président ou son représentant, les Vice-présidents, les DGA et les
directeurs référents, ainsi que la Cheffe de Projet ;
- Pour la Commune de Coignières : M. le Maire de Coignières et l’élu à l’urbanisme, les
élus des thématiques connexes, le Directeur Général des Services, la Directrice des
services techniques, de l’environnement, de l’Aménagement et de la Démocratie de
Proximité ;
- Pour Nhood : M. Christophe JANET (Directeur Général Délégué en charge du
Développement, de l'Aménagement et de la Promotion), M. André DECROIX (Leader
Aménagement et Promotion IDF - Est – Luxembourg), Mme Emilie SAMPSON (Directrice
du Pôle Aménagement)
- Pour Auchan : représenté par Nhood. Auchan pourra être invité en tant que de besoin.
Les documents devront être transmis aux participants au moins 10 jours avant la tenue du
COPIL, permettant à ses membres de prendre connaissance des contenus des études
thématiques réalisées dans le cadre du présent Protocole.
Le COPIL aura pour objet principal de veiller à la cohérence et au respect des orientations et
objectifs validés aux différentes étapes de l’étude de Plan Guide Pré-Opérationnel. Il
constituera une instance de dialogue, d’échanges et de validation dont les conclusions
permettront d’alimenter les décisions prises par les Parties pour le bon avancement des
Etudes relatives au Projet, dans le cadre défini par les collectivités.
Le COPIL se réunira en tant que de besoin, à l’initiative de SQY ou à la demande d’une des
Parties.
Il est proposé que ces COPIL puissent se dérouler à chaque fin de phase de l’étude de plan
guide à minima : Envové en oréfeciure le 27/06/2625
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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o COPIL intermédiaire de l’étude de Plan Guide
o COPIL de clôture de l’étude de Plan Guide, validant le scénario retenu, la
programmation, le plan d’aménagement, le planning prévisionnel et le pré-bilan.
Chaque réunion du COPIL devra faire l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par SQY et
transmis par courrier électronique aux autres Parties dans un délai maximum de quinze (15)
jours calendaires. Faute d’observation par les Parties dans un second délai de quinze (15)
jours calendaires, le compte rendu sera réputé approuvé.
Un comité technique (COTECH) se réunira en amont du COPIL. Il regroupera :
- Pour SQY : Le DGA de l’aménagement du territoire, Le DGA du développement
économique et des mobilités, les directeurs référents et les autres directeurs en charge
des thématiques connexes, ainsi que la Cheffe de Projet ;
- Pour la Commune de Coignières : la Directrice des services techniques, de
l’environnement, de l’Aménagement et de la Démocratie de Proximité.
- Pour Nhood : : M. André DECROIX (Leader Aménagement et Promotion IDF - Est –
Luxembourg), M. Philippe BOUVART (Directeur Urbanisme et Prospective), Mme Fanny
LAURENCE (Manager de Projet d’Aménagement)
- Pour Auchan : représenté par Nhood. Auchan pourra être invité en tant que de besoin.
En tant que de besoin, et en fonction de son ordre du jour, le COTECH pourra s’adjoindre les
compétences :
- Des représentants des différentes directions concernées de SQY,
- Des représentants des différents services concernés de la Commune,
- Des représentants de NHOOD,
- Des représentants d’Auchan,
- De l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine et, le cas échéant, d’autres bureaux d’études
et de toute personne qualifiée dont chacune des Parties souhaitera s’adjoindre les
compétences.
Il aura pour missions principales de :
- Valider le choix des Prestataires,
- Valider techniquement les Etudes présentées et l’avancement du Projet, ou, si besoin,
réorienter les Etudes,
- Valider les différents livrables,
- Préparer les réunions du comité de pilotage (COPIL),
SQY prendra l’initiative de l’organisation des réunions du comité technique, proposera un ordre
du jour à compléter ou amender par les autres participants, et en assurera le secrétariat. Envové en oréfeciure le 27/06/2625
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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L’intégralité des travaux réalisés dans le cadre des COTECH sera archivée sur une plateforme
de stockage de données partagée et accessible par les membres du COTECH, hébergée par
SQY.
Chaque réunion du COTECH devra faire l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par NHOOD,
et transmis par courrier électronique aux autres Parties dans un délai de quinze (15) jours
calendaires pour validation par chacune des Parties.
Faute d’observation par les Parties dans un second délai de quinze (15) jours calendaires, le
compte rendu sera réputé approuvé.
Un Groupe de Travail (GT) sera formé, réunissant l’ensemble des compétences techniques
nécessaires au suivi du Projet par SQY, la Commune et Nhood.
Chaque partie désignera un référent technique, chef.fe de projet :
SQY : Gabrielle Pavot, urbaniste-paysagiste
NHOOD : Philippe Bouvart (Directeur Urbanisme et Prospective)
La Commune : Céline LACROIX, Directrice des services techniques, de l’environnement, de
l’Aménagement et de la Démocratie de Proximité
Le Groupe de Travail assurera notamment :
- La collecte et le partage des données nécessaires aux Bureaux d’études,
- Le partage de l’avancement des Etudes,
- La qualité de la production des prestataires des différentes Etudes,
- Les réorientations au besoin des études en cours,
- L’organisation, en tant que de besoin, d’ateliers thématiques ou de réflexion globale sur
le projet, avec le ou les bureaux d’études.
Le GT se réunira mensuellement, ou sur demande de l’une des Parties, en présentiel et/ou en
distanciel.
Réunion de lancement
Au démarrage de l’étude de plan guide une réunion de lancement sera organisée. Elle réunira
l’ensemble des compétences nécessaires coté SQY, Commune et Nhood.
Seront conviés :
- Pour SQY : Un élu communautaire, Le DGA de l’aménagement, Le DGA développement
économique et des mobilités, les directeurs et techniciens du développement urbain, de
l’urbanisme et de la prospective, de l’habitat, du développement économique, de la
mobilité, ainsi que la cheffe de projet.
- Pour la Commune de Coignières : M. le Maire de Coignières et l’élu à l’urbanisme, le
Directeur Général des Services, ainsi que la Directrice des services techniques, de
l’environnement, de l’Aménagement et de la Démocratie de Proximité ; Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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- Pour Nhood : : M. André DECROIX (Leader Aménagement et Promotion IDF - Est –
Luxembourg), M. Philippe BOUVART (Directeur Urbanisme et Prospective), Mme Fanny
LAURENCE (Manager de projet d’Aménagement)
- Pour Auchan : représenté par Nhood.
Elle aura vocation à :
- Marquer le début de l’étude du Plan Guide Pré-Opérationnel,
- Présenter la méthodologie de travail,
- Acter le calendrier de l’étude du Plan Guide Pré-Opérationnel et les jalons,
- Assurer l’investissement de chacun au sein de l’équipe de travail.
ARTICLE 6 – PLANNING PREVISIONNEL DU PROJET
Le calendrier prévisionnel de l’étude de conception de Plan Guide Pré-Opérationnel est le
suivant :
- Ecriture du cahier des charges et validation : avril à juin 2025
- Consultation visant à désigner le(s) Prestataire(s) du Plan Guide Pré-Opérationnel : juin-
Août/ septembre 2025
- Désignation du ou des Prestataire(s) : octobre 2025
- Réunion de lancement : octobre 2025
- Comité de pilotage intermédiaire : novembre / décembre 2026
- Comité de pilotage final : mai / juin 2026
ARTICLE 7 – FINANCEMENT DES ÉTUDES
7.1 Etudes réalisées avant la signature du Protocole
Les Parties mettront à leurs dispositions réciproques les études dont elles disposent au jour
des présentes, ou après signature du présent Protocole et qui permettront d’alimenter les
équipes amenées à travailler sur le projet.
Les Etudes déjà réalisées par SQY, la Commune et NHOOD ne feront l’objet d’aucune prise
en charge financière par les autres Parties, lesquelles pourront les utiliser dans les conditions
fixées par l’article 8, sous réserve du respect du Droit de Propriété. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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7.1.1 Etudes réalisées par SQY [RV4]
Etudes réalisées
SQY Montant HT
Etude « renouveau du quartier gare de Coignières »
diagnostic et définition des enjeux / Scénario/ Plan guide / concertation élus, habitants et acteurs économiques
208 675 €
Géodétection des réseaux 15 000 €
Modélisation nuisances état initial 5 350 €
Modélisation du projet et de son impact sur la protection des populations (air et bruit) 26 000 €
Modélisation trafic du plan guide 10 700 €
Comptage parking gare 2770 €
7.2 Financement des études à réaliser dans le cadre du Protocole
Les Parties conviennent que le budget total d’études est fixé à un montant maximum de TROIS
CENT MILLE EUROS (300 000 € HT) et que les études seront financées ou cofinancées selon
la répartition fixée en annexe.
7.3 Conditions et modalités de participation financière de NHOOD Services France pour
les études cofinancées.
S’agissant des études à venir, NHOOD Services France s’engage à verser à SQY sa
participation financière à hauteur de 50% maximum du montant HT des études dites
cofinancées suivant les modalités suivantes :
- 10% du montant de chaque étude à sa notification au titulaire
- A l’avancement, 40% de chaque phase sur « service fait », justifiée et validée par SQY
- Le solde, sur présentation d’un état certifié des dépenses par le SGC (Trésor public) et sur présentation d’un avis des sommes à payer (ASAP) émis par le SGC sur demande de SQY .
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ DES ÉTUDES EXISTANTES ET À VENIR
Tous les documents et études, et plus généralement les productions, réalisées et financées par les Parties au titre du présent Protocole resteront la propriété de la ou des Parties ayant financé ladite étude.
Les Parties pourront également disposer du droit d’utiliser les résultats des Etudes propres
communiquées aux autres Parties uniquement après obtention de l’accord express de la Partie
propriétaire de ladite étude. Toutefois, tous les documents (études, rapports, schéma,
graphique, esquisses, etc.) fournis pendant la durée du présent Protocole et tous les droits qui
y sont attachés (notamment droit de propriété intellectuelle) appartiendront exclusivement à la Envoyé en préfecture le 27/06/2025
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Partie qui les aura produits ou communiqués aux autres.
ARTICLE 9 –DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU PROTOCOLE
Le protocole prendra effet à compter de sa signature par les Parties et prendra fin à la
réalisation de son objet, de manière prévisionnelle au 31 août 2026. Il pourra faire l’objet d’un
avenant de prorogation le cas échéant ou de tous autres avenants pour déterminer les
modalités de financement.
ARTICLE 10 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent protocole, les Parties font élection de domicile en leur siège
respectif.
ARTICLE 11 – NOTIFICATIONS
Toute notification requise ou permise en vertu des stipulations du présent Protocole devra être
en forme écrite, et sera valablement effectuée si elle est adressée par porteur, envoyée par
courrier recommandé avec avis de réception et doublée d’un courrier électronique, ou
effectuée par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec avis de réception,
envoyé aux adresses suivantes :
Pour SQY : Hôtel d’Agglomération, 1 Rue Eugène Hénaff, 78192 Trappes
Pour la Commune : Hôtel de Ville, Place de Saint-Germain d’Auxerre 78310 COIGNIERS
Pour NHOOD : 42, rue de Paradis, 75010 PARIS (A l’attention de M. André DECROIX)
Tout changement d’adresse ou de représentant d’une des Parties pour les besoins du présent Protocole devra être notifié aux autres Parties.
Il est entendu que les échanges de courriers ou d’informations entre les Parties relevant de la mise en œuvre quotidienne ou régulière des stipulations des présentes pourront se faire par tous moyens sans avoir à observer les stipulations de notifications ci-dessus.
ARTICLE 12 – INFORMATION – CONFIDENTIALITÉ
Six mois avant les élections municipales, soit à compter du 1er septembre 2025, toutes les
opérations de communication relatives du projet visé par la présente, devront suivre les règles
du code électoral applicables aux personnes publiques. Envové en oréfeciure le 27/06/2625
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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Les Parties devront s’assurer que les actions de communications ne soient pas requalifiables
en actions de propagande susceptible d’engendrer l’annulation des élections municipales.
Durant cette période, toutes les opérations de communications devront être validées
préalablement par le Groupe de Travail.
12.1 Information des Parties concernant leurs échanges avec des tiers dans le cadre du
présent Protocole
Pendant toute la durée du présent Protocole, les Parties s’engagent à s’informer mutuellement
de l’existence d’éventuels contacts avec des tiers dès lors qu’ils auront trait au contenu des
Etudes ou qu’ils seront susceptibles de l’alimenter ou d’avoir un impact sur son déroulement.
12.2 Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à ce que les Informations qui lui sont communiquées par l’autre Partie dans le cadre du présent accord :
- Soient protégées et gardées confidentielles ;
- Ne soient divulguées qu’aux seuls membres de leur personnel respectif ayant à en connaître et à leurs seuls conseils respectifs et mandataire, sous réserve que ces personnes n’utilisent lesdites Informations que dans le seul but défini dans le présent accord et s’engagent préalablement à respecter le même engagement de confidentialité, ce dont chacune des Parties se porte fort ;
- Ne soient utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini dans le présent accord, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ;
- Ne soient copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par écrit par l’autre Partie.
Toutefois, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe ci-dessus, l’une et l’autre des Parties n’auront aucune obligation et ne seront soumises à aucune restriction eu égard à toutes Informations dont elles pourront apporter la preuve :
- Qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ; ou
- Qu’elles ont été connues d’elles, cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers exceptés s’il s’agit de remise de documents antérieure à cet accord ; ou
- Qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction, ni violation du présent accord ; ou
- Qu’elles ont été publiées sans violer les dispositions du présent accord ; ou
- Qu’elles sont le résultat interne de développements entrepris de bonne foi par les membres de leur personnel respectif n’ayant pas eu accès à ces Informations ; ou
- Que l’utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par l’autre Partie. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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ARTICLE 13 – RÉSILIATION
Chacune des Parties pourra librement mettre fin au présent Protocole et moyennant un préavis
d’au moins un (1) mois sans indemnités de part et d’autre, en procédant par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception auprès des deux autres Parties.
Toutefois, les Parties devront respecter leurs engagements financiers déjà pris auprès des
Prestataires dans les conditions de répartitions prévues au Protocole et selon les modalités
spécifiques aux marchés publics conclus.
ARTICLE 14 – JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent Protocole pourrait donner lieu, notamment au sujet de sa
validité, de son interprétation, de son exécution et de sa résiliation, et qui n’auraient pu être
réglés amiablement dans les deux (2) mois à compter de la réception d’un courrier
recommandé au siège d’une des Parties, seront résolus par le tribunal administratif de
Versailles.
ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES
Dans l'éventualité où l'une des stipulations du présent Protocole serait déclarée nulle ou sans
effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter
pour remédier à la cause de la nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le présent
protocole poursuive ses effets sans discontinuité.
Les Parties s'engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout
document ainsi qu'à passer tout acte ou prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution du
présent protocole.
Fait à [x] en [x] exemplaires originaux, le
Pour SQY
Pour la Commune
Pour NHOOD, Envové en oréfeciure le 27/06/2625
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Liste des Annexes
ANNEXE 1 - Liste des études et clé de répartition des financements
ANNEXE 2 - Pouvoirs et délibération Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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ANNEXE 1 - Liste des études et clé de répartition des financements[RV5]
ETUDES
SQY NHOOD
Environnement :
Etude faune flore Etat initial de l'environnement (dont 15 000 faune flore) 50% 50%
Etude de capaciter des ENR 50% 50%
SQY NHOOD
Mobilité : 50% 50%
Etude de trafic / modélisation du quartier projeté (statique) 50% 50%
Foncier
Plan de recollement 50% 50%
Relevé Topographique 50% 50%
Marché MOE Urbaine (Archi Urba / Paysage / VRD / ENR / Nuisances 50% 50%
Challenge Diag, scenarii du plan guide et scenaio final 50% 50%
Stratégie foncière commerciale : réi mpl a ntation / dépla cement des a ctivi tés
impa ctées pa r le projet 50% 50%
Stratégie foncière et et outils necessaires au déploiement 50% 50%
Afiner la programmation des espaces publics / Paysage / environnement 50% 50%
Etude de stationnement du futur quartier 50% 50%
Etude de densification (pousser un scénrio ? )
Concertation 50% 50%
Etude de faisabilité des lots (découpage, forme urbaine, accès, parking,
incendie, déchet, faisabilité PLU,commerciabilité …) 50% 50%
Accompagnement à la labélisation Eco-Quartier 50% 50%
Programmation des équipements : Ecole, crèche, maison de quartier 50% 50%
VRD : état des réseaux plan de recollement, capacité prospective financière 50% 50%
Etude géotechniques repérage nappes 50% 50%
Programmation
Analyse marché Logement libre, Accession Sociale et RPA (6 500€HT) +
compléments au besoin ?) 50% 50%
Programmation commerciale :
Pla n mercha ndis ing : définition fi ne du pol e commerci a l , étude de pos i tionnement et
pa rcours client da ns le des s in ubra i n fi na l, ques tionnement s ur le pos i tionnemnt de
l'économie s ocia l e et s olida ire
Concertation et entretiens a vec l es a cteurs économiques
50% 50%
Bilan / outil opérationnels - MO urbaine 50% 50%
Identification de l'outil opérationnel adapté 50% 50%
Bilan aménageur selon l’outil opérationnel retenu 50% 50%
Bilan Lot / promoteur 50% 50%
LISTE DES ETUDES NECESSAIRES AU PROJET FINCANCEMENTS
FINANCEMENTS 2025-
2026
Connaissance du secteur de projet
AMO urbanisme - MOE Urbaine
Etudes Connexes Envové en oréfeciure le 27/06/2625
Reçu en préfecture le 27/06/2025
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ANNEXE 2 - Pouvoirs de délibération