Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 043

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 043 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 043)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-043

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026Sommaire

DDTM / Service Procédures Environnementales

33-2026-02-03-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - au profit de

Bordeaux Métropole - Ilot Dupaty - Rue Emile Peynaud (6 pages) Page 3

DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /

33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M.

Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP

BORDEAUX-GRADIGNAN (6 pages) Page 10

33-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à Mme

Valérie ROSMADE DFSPIP SPIP Gironde (3 pages) Page 17

2DDTM

33-2026-02-03-00004

Arrêté de déclaration d'utilité publique - au profit de

Bordeaux Métropole - Ilot Dupaty - Rue Emile

Peynaud

DDTM - 33-2026-02-03-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - au profit de Bordeaux Métropole - Ilot Dupaty - Rue Emile Peynaud 3E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique

DE LA GIRONDE Pôle Utilité Publique Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l’Îlot Dupaty, prolongement de la rue Emile Peynaud, entre la rue Surson et la rue Chantecrit sur le territoire de la commune de Bordeaux porté par Bordeaux Métropole

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1 relatif au principe de l’expropriation et L. 121-1 à L. 121-5 et R. 121-1 et suivants relatifs à la déclaration de l'utilité publique ;

VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État sur la valeur vénale des biens, du 28 février 2024 ;

VU la délibération du conseil de Bordeaux Métropole n°2024-285 en date du 7 juin 2024, autorisant sa

Présidente à solliciter l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pour le projet susmentionné ;

VU le courrier du vice-président en charge de la voirie de Bordeaux Métropole, daté du 1° juillet 2025, demandant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ci- dessus nommé ;

VU l'arrêté du 20 août 2025 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susnommé, du 22 septembre au 6 octobre 2025 inclus ;

VU l'avis favorable transmis le 14 janvier 2026 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée ;

VU les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée sur le territoire de la commune de Bordeaux ;

VU le courrier du 16 janvier 2026 de la Directrice du Foncier de Bordeaux Métropole sollicitant la

poursuite de la procédure et la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet ;

VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

www.gironde gouv.fr

1/3

DDTM - 33-2026-02-03-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - au profit de Bordeaux Métropole - Ilot Dupaty - Rue Emile Peynaud 4SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

Article premier - Est déclaré d'utilité publique, au profit de Bordeaux Métropole, le projet d'aménagement de l'Îlot Dupaty, prolongement de la rue Emile Peynaud, entre la rue Surson et la rue Chantecrit sur le territoire de la commune de Bordeaux, conformément au plan annexé (3 pages) au présent arrêté.

Article 2 - Bordeaux Métropole est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.

Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du Code de l'expropriation.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat de la Présidente de Bordeaux Métropole et de Monsieur le Maire de Bordeaux.

Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Présidente de

Bordeaux Métropole, Monsieur le Maire de Bordeaux et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le =3 FEV, 2026

Pour le Préfet etteæréétégation

le Secrétaire Général

François DRAPÉ

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet k np ve Te ‘wwwtelerecours.fr"

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/3

DDTM - 33-2026-02-03-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - au profit de Bordeaux Métropole - Ilot Dupaty - Rue Emile Peynaud 5Figure 18 : Plan général des travaux

44

Prolongement de la rue Emile Peynaud entre la rue Chantecrit et la rue Surson (33) - Dossier d'enauéte préolable à la Déclaration d'Utlité Punlique- Indice C Avril 2025

DDTM - 33-2026-02-03-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - au profit de Bordeaux Métropole - Ilot Dupaty - Rue Emile Peynaud 6… œ*

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Figure 19 : Zoom 1 —- Côté Ouest de la voirie et jonction avec la rue de Surson

45

Prolongement de la rue Emile Peynaud entre la rue Chantecrit et la rue Surson (33} - Dossier d'enquéte préalable à la Declorotion d'Utillté Publique- Indice € Avril 2025

DDTM - 33-2026-02-03-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - au profit de Bordeaux Métropole - Ilot Dupaty - Rue Emile Peynaud 7. D 7

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Figure 20 : Zoom 2 - Côté Est de la voirie et jonction avec la rue Chantecrit

46

Prolongement de la rue Emile Peynaud entre la rue Chantecrit et la rue Surson (33) - Loisir 4 2ecuète preolable a lo Declaration d'Utilité Publique- Indice. C Avril 2025

DDTM - 33-2026-02-03-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - au profit de Bordeaux Métropole - Ilot Dupaty - Rue Emile Peynaud 8DDTM - 33-2026-02-03-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - au profit de Bordeaux Métropole - Ilot Dupaty - Rue Emile Peynaud 9DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES

33-2026-02-05-00007

Décision portant délégation de signature RH à M.

Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES

ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN

DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M. Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 10MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction générale Liberté . . z . Évaliré de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,

- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général

de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2023,

- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur des

services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de chef d'établissement au centre

pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, à compter du 15 avril 2024,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M. Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 11DECIDE

Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, en qualité

de chef d'établissement au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

KKKKKKX

Article 1°

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,

adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:

- octroi des congés de représentation ;

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- octroi de congés représentation ;

DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M. Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 12Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.

A Bordeaux, le O5 février 2026

Le directeur intefrégional,

DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M. Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 13MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction Générale

Egalité de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice,

- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,

- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- VU l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 1% février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général

de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1° août 2023, |

- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- Vu l'arrêté du 01% mars 2020 portant nomination de Madame Aurélie BOTTE épouse JAMMES,

directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan à compter du 01° mars 2020,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M. Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 14DECIDE

Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Aurélie BOTTE épouse JAMMES,

directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité d’adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

KXKKXKKX

Article 1°

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,

adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- oCtroi des congés de représentation;

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:

- octroi des congés de représentation:

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation;

DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M. Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 15Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.

A Bordeaux, le OS février 2026

Le Directeur Interrégional,

Franc RES

DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M. Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 16DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES

33-2026-02-07-00001

Décision portant délégation de signature RH à Mme

Valérie ROSMADE DFSPIP SPIP Gironde

DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à Mme Valérie ROSMADE DFSPIP SPIP Gironde 17MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction générale

Fe de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,

- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général

de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1° août 2023,

- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- Vu l'arrêté du 05 avril 2024, portant nomination de Madame Valérie ROSMADE épouse TROUJA,

emploi de direction du ministère de la justice groupe IV, en qualité de directrice fonctionnelle des

services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation

de la Gironde à compter du 01° décembre 2023,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à Mme Valérie ROSMADE DFSPIP SPIP Gironde 18DECIDE

Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Valérie ROSMADE, en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service

pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

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Article 1°

A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion

et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 :

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

- octroi des congés de représentation ;

B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de

probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du

ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs

du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les

actes délégués sont les suivants |

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l’article 13 du décret n°

82-447 du 28 mai 1992 :

- octroi des congés de représentation ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;

- octroi des congés annuels ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- octroi de congés représentation ;

DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à Mme Valérie ROSMADE DFSPIP SPIP Gironde 19MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction Liberté ini i sni jai Évalité de l'administration pénitentiaire

Fraternité

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.

A Bordeaux, le 07 février 2026

Le directeur interrégional,

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

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