Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 039
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 065
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 117
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 014
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 026
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 155
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 194
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 004
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 072
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 117
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 117
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 117)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-117
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2021 Sommaire
CHU DE BORDEAUX / RECRUTEMENT CONCOURS
33-2021-06-18-00003 - decision d ouverture d un concours externe sur titres
de cadre de sante paramedical filiere infirmiere (2 pages) Page 3
33-2021-06-18-00005 - decision d ouverture d un concours externe sur titres
de cadre de sante paramedical filiere medico technique (2 pages) Page 6
33-2021-06-18-00002 - decision d ouverture d un concours interne sur titres
de cadre de sante paramedical filiere infirmiere (2 pages) Page 9
33-2021-06-18-00004 - decision d ouverture d un concours interne sur titres
de cadre de sante paramedical filiere medico technique (2 pages) Page 12
33-2021-06-18-00006 - decision d ouverture d un concours interne sur titres
de cadre de sante paramedical filiere reeducation (2 pages) Page 15
33-2021-06-18-00001 - decision d ouverture d un concours professionnel de
cadre superieur de sante paramedical filiere infirmiere (2 pages) Page 18
DDTM / SAR
33-2021-02-10-00008 - Création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
dans la commune de VERAC (2 pages) Page 21
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2021-06-17-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées relatif à l'opération de traitement des points singuliers le long de la
RD 20 (3 pages) Page 24
33-2021-06-17-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées relatif à la sécurisation du passage à niveau PN 4 (2 pages) Page 28
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2021-06-14-00018 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens
dits "sans maître" sur la commune de Lesparre-Médoc (2 pages) Page 31
33-2021-06-14-00020 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens
dits "sans maître" sur la commune de Saint-Etienne-de-Lisse (2 pages) Page 34
33-2021-06-14-00021 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens
dits "sans maître" sur la commune de Saint-Vivien-de-Médoc (2 pages) Page 37
33-2021-06-14-00019 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens
dits "sans maître" sur la commune de Soulac-sur-Mer (2 pages) Page 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE
33-2021-06-18-00008 - Arrêté du 18 juin 2021 fixant les listes enregistrées
pour le premier tour de l'élection municipale partielle de Sainte-Terre, les 4
et 11 juillet 2021 (1 page) Page 43
2 CHU DE BORDEAUX
33-2021-06-18-00003
decision d ouverture d un concours externe sur
titres de cadre de sante paramedical filiere
infirmiere
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00003 - decision d ouverture d un concours externe sur titres de cadre de sante paramedical filiere infirmiere 3 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2021-141
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 modifié, relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière infirmière est ouvert au Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes :
- 1 poste d’Infirmier - cadre de santé paramédical
- 1 poste d’Infirmier anesthésiste - cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au MERCREDI 18 AOÛT 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE Il
Peuvent faire acte de candidature,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du diplôme de cadre de santé paramédical ou certificat équivalent, ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du secteur privé ou public une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant au corps pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein au 1° janvier 2021.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou
d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions, - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00003 - decision d ouverture d un concours externe sur titres de cadre de sante paramedical filiere infirmiere 4 ARTICLE II
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé paramédical, certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de cadre de santé paramédical (filière infirmière), attestation(s) justifiant des années de service, état signalétique et des services militaires ou photocopie de ce document ou de la première page du livret militaire, pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée, ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le mercredi 18 août 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 25 juin 2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement organisateur. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 18 juin 2021
Le Directeur Général
par délégation,
La Directrice de l'Organisation
2T—
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00003 - decision d ouverture d un concours externe sur titres de cadre de sante paramedical filiere infirmiere 5 CHU DE BORDEAUX
33-2021-06-18-00005
decision d ouverture d un concours externe sur
titres de cadre de sante paramedical filiere
medico technique
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00005 - decision d ouverture d un concours externe sur titres de cadre de sante paramedical filiere medico technique 6 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2021-143
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 modifié, relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie À de la fonction publique hospitalière, Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière médico-technique est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste :
- 1 poste de Manipulateur en électroradiologie médicale
- cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au MERCREDI 18 AOÛT 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE Il
Peuvent faire acte de candidature,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du diplôme de cadre de santé paramédical ou certificat équivalent, ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du secteur privé ou public une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant au corps pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein au 1°janvier 2021.
Les candidats doivent remplir les conditions d’accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions, - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00005 - decision d ouverture d un concours externe sur titres de cadre de sante paramedical filiere medico technique 7 ARTICLE Il
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé paramédical, certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de cadre de santé paramédical (filière médico-technique), attestation(s) justifiant des années de service, état signalétique et des services militaires ou photocopie de ce document ou de la première page du livret militaire, pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée, ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le mercredi 18 août 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 25 juin 2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement organisateur. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 18 juin 2021
Le Directeur Général
par délégation,
La Directrice de l'Organisation
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00005 - decision d ouverture d un concours externe sur titres de cadre de sante paramedical filiere medico technique 8 CHU DE BORDEAUX
33-2021-06-18-00002
decision d ouverture d un concours interne sur
titres de cadre de sante paramedical filiere
infirmiere
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00002 - decision d ouverture d un concours interne sur titres de cadre de sante paramedical filiere infirmiere 9 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2021-140
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 modifié, relatif au classement indiciaire applicable aux corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur
titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique
hospitalière,
DECIDE
ARTICLE I
Un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière infirmière est ouvert au Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 9 postes :
- 7 postes d'’Infirmier - cadre de santé paramédical
- 2 postes d’Infirmier anesthésiste - cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au MERCREDI 18 AOÛT 2021, minuit, le cachet de la poste faisant
foi.
ARTICLE Il
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régi par le décret
n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statut particulier du
corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés portant de la fonction publique hospitalière, comptant au
moins cinq ans de services effectifs accomplis au 1er janvier 2021,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé
paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière
infirmière au 1°’ janvier 2021,
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du18/08/95 portant création du
diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces
fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions, - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00002 - decision d ouverture d un concours interne sur titres de cadre de sante paramedical filiere infirmiere 10 ARTICLE III
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé paramédical ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le mercredi 18 août 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 25 juin 2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement organisateur. A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 18 juin 2021
Le Directeur Général
par délégation,
La Directrice de l'Organisation
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00002 - decision d ouverture d un concours interne sur titres de cadre de sante paramedical filiere infirmiere 11 CHU DE BORDEAUX
33-2021-06-18-00004
decision d ouverture d un concours interne sur
titres de cadre de sante paramedical filiere
medico technique
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00004 - decision d ouverture d un concours interne sur titres de cadre de sante paramedical filiere medico technique 12 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2021-142
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 modifié, relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière médico-technique est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 4 postes :
- 4 postes de Manipulateur en électroradiologie médicale - cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au MERCREDI 18 AOÛT 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statut particulier des personnels de la filière médico-technique de la fonction publique hospitalière, comptant au moins cinq ans de services effectifs accomplis au 1er janvier 2020,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de Manipulateur en électroradiologie médicale au 1°" janvier 2021,
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n°95-926 du 18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00004 - decision d ouverture d un concours interne sur titres de cadre de sante paramedical filiere medico technique 13 ARTICLE III
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé paramédical ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le mercredi 18 août 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours où son représentant, président.
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 25 juin 2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement organisateur. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 18 juin 2021
Le Directeur Général
par délégation,
La Directrice de l'Organisation
Pôle Ressources Humaines
Per
TT —
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00004 - decision d ouverture d un concours interne sur titres de cadre de sante paramedical filiere medico technique 14 CHU DE BORDEAUX
33-2021-06-18-00006
decision d ouverture d un concours interne sur
titres de cadre de sante paramedical filiere
reeducation
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00006 - decision d ouverture d un concours interne sur titres de cadre de sante paramedical filiere reeducation 15 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2021-144
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 modifié, relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière rééducation est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste :
- 1 poste de Psychomotricien - cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au MERCREDI 18 AOÛT 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statut particulier des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, comptant au moins cinq ans de services effectifs accomplis au 1er janvier 2021,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de Psychomotricien au 1 janvier 2021,
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n°95-926 du 18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions, - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00006 - decision d ouverture d un concours interne sur titres de cadre de sante paramedical filiere reeducation 16 ARTICLE IH
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé paramédical ainsi qu’un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le mercredi 18 août 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 25 juin 2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement organisateur. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 18 juin 2021
Le Directeur Général
par délégation,
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00006 - decision d ouverture d un concours interne sur titres de cadre de sante paramedical filiere reeducation 17 CHU DE BORDEAUX
33-2021-06-18-00001
decision d ouverture d un concours
professionnel de cadre superieur de sante
paramedical filiere infirmiere
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00001 - decision d ouverture d un concours professionnel de cadre superieur de sante paramedical filiere infirmiere 18 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2021-139
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, portant statuts particuliers des personnels
infirmiers de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2016-647 du 19 mai 2016 modifié, relatif au classement indiciaire applicable aux corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre
supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical filière infirmière est ouvert au
centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir trois postes :
- infirmier cadre supérieur de santé paramédical : 1 poste
- puéricultrice cadre supérieur de santé : 2 postes
La date de clôture des inscriptions est fixée au MERCREDI 18 AOÛT 2021, cachet de la poste faisant
foi.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté
européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec
l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée
d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
Peuvent être candidats, les cadres de santé paramédicaux des établissements mentionnés à l'article 2
du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans
le grade de cadre de santé paramédical au 1° janvier 2021.
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00001 - decision d ouverture d un concours professionnel de cadre superieur de sante paramedical filiere infirmiere 19 ARTICLE II
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser leur dossier d'inscription avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le MERCREDI 18 AOÛT 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de
Bordeaux, dans ceux de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ainsi que ceux de la préfecture
départementale. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
1. — L'épreuve d'admissibilité : consiste en l'examen du dossier exposant l'expérience et le
projet professionnel du candidat.
Il. — L'épreuve d'admission : consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury
durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet
professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments
présentés par le candidat au cours de son exposé.
Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et
l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santé
paramédical.
ARTICLE VI
Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 18 juin 2021
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
La Directrice de l'Organisation
Pôle Ressources Humaines
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-06-18-00001 - decision d ouverture d un concours professionnel de cadre superieur de sante paramedical filiere infirmiere 20 DDTM
33-2021-02-10-00008
Création d'une Zone d'Aménagement Différé
(ZAD) dans la commune de VERAC
DDTM - 33-2021-02-10-00008 - Création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) dans la commune de VERAC 21 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DELA GIRONDE Service Aménagement Rural
Égaïité
Fraternité
Arrêté Préfectoral du! FEV. 2021
Création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de VERAC
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 300-1, L 210-1, L 212-1 et suivants, R 212-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal de Vérac en date du 07 septembre 2019 sollicitant la création d'une zone
d'aménagement différé dont le périmètre est défini sur les plans annexés,
CONSIDÉRANT :
- que le projet de ZAD est conforme aux dispositions de l'article L 300-1 du code de l'Urbanisme, les objectifs de
la commune étant de prioriser le développement urbain dans ce secteur bien équipé en créant un écoquartier qui
permettra :
+ __ de réorganiser et renforcer le rôle central du bourg,
d'aménager les espaces publics,
de valoriser les circulations douces,
de faire la promotion de la performance énergétique des bâtiments.
- que le périmètre de la ZAD et sa superficie, tels que définis sur les plans joints en annexe, sont proportionnés
au projet d'aménagement,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de Vérac délimitées sur les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commune de Vérac est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Conformément à l'article L. 212-2 du Code de l'Urbanisme, le droit de préemption s'exercera pendant une
période de six ans (6 ans) renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le droit de préemption sera exercé en vue de réorganiser et renforcer le rôle central du bourg,
notamment par la réalisation d'un éco-quartier.
172
DDTM - 33-2021-02-10-00008 - Création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) dans la commune de VERAC 22 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et
fera l'objet, par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer et aux frais de la commune,
d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté accompagné du plan précisant le périmètre de la ZAD seront déposés
à la mairie de Vérac qui procédera à un affichage et tiendra le dossier de ZAD à la disposition du public.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de
publicité précitées.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Maire de Vérac,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
à la Chambre Départementale des Notaires de Gironde,
* au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux,
au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.
Bordeaux, le 1 {] FEV. 2071
La Préfète,
____ #aHlenne BUCCIO
2/2
DDTM - 33-2021-02-10-00008 - Création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) dans la commune de VERAC 23 DDTM
33-2021-06-17-00003
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées relatif à l'opération de
traitement des points singuliers le long de la RD
20
DDTM - 33-2021-06-17-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées relatif à l'opération de traitement des points singuliers le long de la RD 20 24 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté ,
Égalité
Fraternité
Arrêté du ÿ Z JUIN 202
Département de la Gironde
Communes de Arveyres, Vayres, Saint-Germain du Puch, Baron,
Croignon, Cursan et Créon
Opération de traitement de points singuliers le long de la RD 20
AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
VU le Code Pénal,
VU le Code de Justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des
travaux et notamment son article 1er ,
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères,
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2012 déclarant d'utilité publique au profit du département de la Gironde les
travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 20 - itinéraire Libourne-Créon - sur le territoire des communes
d’Arveyres, Vayres, Saint-Germain du Puch, Baron, Croignon, Cursan et Créon ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2017 prorogeant pour une durée de cinq ans la validité de la
déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 20 — itinéraire Libourne-Créon -
sur le territoire-des communes dArveyres, Vayres, Saint-Germain du Puch, Baron, Croignon, Cursan et Créon ;
MU l'arrêté préfectoral’d' aitorisation dePénétrer sur les propriétés privées délivré le 6 juin 2016, pour une durée de cinq ans arrivant à échéance :
VU les plans de situation et synoptiques des emprises concernées ;
VU la demande du Chef du bureau des opérations foncières (Direction des Infrastructures) en date du 11 mai
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 2021 accordant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés
privées ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
- Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/3
DDTM - 33-2021-06-17-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées relatif à l'opération de traitement des points singuliers le long de la RD 20 25 CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'exécuter des missions topographiques et foncières, des travaux de piquetage et de bornage, des sondages géotechniques et des reconnaissances sur site permettant de poursuivre la réalisation de l'opération de traitement de points singuliers le long de la RD 20 d'Arveyres (P.R 0+000) à Saint Germain du Puch (P.R 2+603) et de Saint Germain du Puch (P.R 5+815) à Créon (P.R 13+092) ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les agents du Département de la Gironde (Direction des Infrastructures), les géomètres,
les agents des bureaux d'études spécialisés en géotechnique et environnement et le personnel des entreprises
auxquelles l'administration déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter,
pour le compte du Département de la Gironde, les levés topographiques, les sondages géotechniques, les
prélèvements ou reconnaissances environnementales diverses permettant de conduire les études d'avant-projet
et nécessaires à l'élaboration des dossiers réglementaires.
ARTICLE2 - La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date.
ARTICLE 3 - Les agents de l'administration ou les particuliers à qui cette dernière aura délégué ses droits, ne
seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les
propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à
la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers
pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le
propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22
juillet 1889.
ARTICLE5 - Les maires des communes d'Arveyres, Vayres, Saint-Germain du Puch, Baron, Croignon, Cursan
et Créon assureront, dans la limite de leurs communes, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste
et les emplacements leur auront été notifiés par la Direction des Infrastructures du Conseil départemental de la
Gironde.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera affiché en Mairies de Arveyres, Vayres, Saint-Germain du Puch, Baron,
Croignon, Cursan et Créon et sur tous les lieux en usage dans les communes, à la diligence des maires, au
moins dix (10) jours avant le début des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité
sera adressé par les maires à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le
présent timbre.
Les agents de l'administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une
copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Directeur des Infrastructures, qui devra être présentée à toute
réquisition.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois
suivant la date de sa signature.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Gironde.
2/3
DDTM - 33-2021-06-17-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées relatif à l'opération de traitement des points singuliers le long de la RD 20 26 ARTICLE 10 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Sous-Préfet de Libourne, le Président du Conseil départemental de la Gironde, les Maires de Arveyres, Vayres, Saint-Germain du Puch, Baron, Croignon,
Cursan et Créon, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/3
ÿ 7 JUIN 202
Bordeaux, le ... Peur Péfête dela Gironde
Par délégation
La Préféjpirecteur Départemental des des Temitoires et de la Mer
Renaud LAHEURTE
DDTM - 33-2021-06-17-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées relatif à l'opération de traitement des points singuliers le long de la RD 20 27 DDTM
33-2021-06-17-00004
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées relatif à la sécurisation du
passage à niveau PN 4
DDTM - 33-2021-06-17-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées relatif à la sécurisation du passage à niveau PN 4 28 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du Ÿ 2 SIN 202
Département de la Gironde
Commune du TEICH
Opération de sécurisation du passage à niveau PN 4
AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
VU le Code Pénal,
VU le Code de Justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des
travaux et notamment son article 1er,
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées délivré le 22 juillet 2014, pour une
durée de cinq ans arrivant à échéance ;
VU les plans de situation et synoptiques des emprises concernées ;
VU la demande du Chef du bureau des opérations foncières (Diréction des Infrastructures) en date du 11 mai
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 2021 accordant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés
privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'exécuter des missions topographiques et foncières, des travaux de piquetage et de bornage, permettant l'exécution de prestations topographiques, géotechniques et environnementales jusqu'à la réalisation des travaux de sécurisation du passage à niveau PN 4 sur la commune du Teich :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2021-06-17-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées relatif à la sécurisation du passage à niveau PN 4 29 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les agents du Département de la Gironde (Direction des Infrastructures), les géomètres,
les agents des bureaux d'études spécialisés en géotechnique et environnement et le personnel des entreprises
auxquelles l'administration déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter,
pour le compte du Département de la Gironde, les levés topographiques, les sondages géotechniques, les
prélèvements ou reconnaissances environnementales diverses permettant de conduire les études d’avant-projet
et nécessaires à l'élaboration des dossiers réglementaires.
ARTICLE 2 - La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa date.
ARTICLE 3 - Les agents de l'administration ou les particuliers à qui cette dernière aura délégué ses droits, ne
seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les
propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à
la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers
pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'instance.
ARTICLE 4 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le
propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22
juillet 1889.
ARTICLE 5 - Le maire de la commune du Teich assurera, dans la limite de sa commune, la surveillance des
éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui auront été notifiés par la Direction des
Infrastructures du Conseil départemental de la Gironde.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE7 - Le présent arrêté sera affiché en Mairie du Teich et sur tous les lieux en usage dans la commune, à
la diligence du maire, au moins dix (10) jours avant le début des opérations. Ün certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents de l'administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une
copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Directeur des Infrastructures, qui devra être présentée à toute
réquisition.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois
suivant la date de sa signature.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours devant le Tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Gironde.
ARTICLE 10 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, la Sous-Préfète d'Arcachon, le Président du
Conseil départemental de la Gironde, le Maire du Teich, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. pour la Préfète de la Gironde
Par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la M
Bordeaux, le Q 7 MEN 292
La Préfète,
Renaud LAHEURTE
DDTM - 33-2021-06-17-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées relatif à la sécurisation du passage à niveau PN 4 30 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-06-14-00018
Arrêté modificatif notifiant la présomption de
biens dits "sans maître" sur la commune de
Lesparre-Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-14-00018 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens dits "sans maître" sur la commune de Lesparre-Médoc 31 PRÉFÈTE La Préfète DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de La propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article
L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession.ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle
aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour
lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaires connus, qui ne sont pas assujettis
à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obs-
tacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (..) Dans le cas où un propriétaire ne s'est
pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publi-
‘cité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de
l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
(.)» ;
CONSIDERANT que la commune de Lesparre-Médoc à transmis le 06 /04/2021 une attestation de bon accomplis-
sement des mesures de publicité effectuées du 08/09/2020 au 08/03/2021;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-14-00018 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens dits "sans maître" sur la commune de Lesparre-Médoc 32 CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées AP56,
AS23, AS24, AS25, AS26, AT201, AT244, AV166, AV182, AV293, AW365, AY139, AY439, AY515, AZ169,
A7201, A7Z222, A7Z275, BE246, BH90, BH96, BS92 sur la commune de Lesparre-Médoc conformément à l’article
L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées AP56, AS23, AS24, AS25, AS26,
‘AT201, AT244, AV166, AV182, AV293, AW365, AY139, AV439, AYV515, AZ169, AZ201, AZ222, AZ275, BE246,
BH90, BH96, BS92 sur la commune de Lesparre-Médoc.
Article 2: le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Lesparre-Médoc et autorisera le conseil
municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine com-
munal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Lesparre-Médoc
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 # JUIN 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général -
Christophe NOEE du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l'ertiele R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant Le tribunal admänistratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux œuprès de Madame la Préfète
de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, Le tribunal eéministratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" acces-
sible per le site Internet "unmw.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-14-00018 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens dits "sans maître" sur la commune de Lesparre-Médoc 33 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-06-14-00020
Arrêté modificatif notifiant la présomption de
biens dits "sans maître" sur la commune de
Saint-Etienne-de-Lisse
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-14-00020 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens dits "sans maître" sur la commune de Saint-Etienne-de-Lisse 34 PRÉFÈTE La Préfète DE LA GIRONDE
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 :
CONSIDÉRANT que l’article L:1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article
L.1122-let qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle
aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour
lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaires connus, qui ne sont pas assujettis
à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obs-
tacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (..) Dans le cas où un propriétaire ne s'est
pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publi-
cité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de
l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
(...)»;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Etienne-de-Lisse à transmis le 01/06/2021 une attestation de bon ac-
complissement des mesures de publicité effectuées du 15/10/2020 au 15/04/2021.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-14-00020 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens dits "sans maître" sur la commune de Saint-Etienne-de-Lisse 35 CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées A248,
A342, B88, B136, B245, C141 sur la commune de Saint-Etienne-de-Lisse conformément à l’article L.1123-4 du
code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées A248, A342, B88, B136, B245,
C141 sur la commune de Saint-Etienne-de-Lisse.
Article 2: le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saiïnt-Etienne-de-Lisse et autorisera le
conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine
communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Saint-Etienne-de-
Lisse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de.l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le Î Ë JUIN 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal cdministratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, Le tribunal administratif peut-être saisi par L'application informatique "Télérecours citoyens" acces-
sible par le site Internet unouw.teterecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-14-00020 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens dits "sans maître" sur la commune de Saint-Etienne-de-Lisse 36 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-06-14-00021
Arrêté modificatif notifiant la présomption de
biens dits "sans maître" sur la commune de
Saint-Vivien-de-Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-14-00021 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens dits "sans maître" sur la commune de Saint-Vivien-de-Médoc 37 PRÉFÈTE La Préfète DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2026
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2604-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU 12 liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article
L.1122-let qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle
aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour
lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou à été acquittée
par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaires connus, qui ne sont pas assujettis
à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obs-
tacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est
pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publi-
cité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de
l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
(..)» ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Vivien-de-Médoc à transmis le 04/03/2021 une attestation de bon ac-
complissement des mesures de publicité effectuées du 02/09/2020 au 03/03/2021;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 172
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-14-00021 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens dits "sans maître" sur la commune de Saint-Vivien-de-Médoc 38 CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées C506,
D374, D433, D1527, D1528, sur la commune de Saint-Vivien-de-Médoc conformément à l’article L.1123-4 du
code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées C506, D374, D433, D1527, D1528
sur la commune de Saint-Vivien-de-Médoc.
Article 2: le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Vivien-de-Médoc et autorisera le
conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine
communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : je secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Saint-Vivien-de-
Médoc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 à JUIX 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à L'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant Le tribunal administratif de Bordeaux. Elie peut également juire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal administretif peut-être saisi par L'application informatique "Télérecours citoyens" acces-
sible par le site Internet "wuw.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieur, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-14-00021 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens dits "sans maître" sur la commune de Saint-Vivien-de-Médoc 39 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-06-14-00019
Arrêté modificatif notifiant la présomption de
biens dits "sans maître" sur la commune de
Soulac-sur-Mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-14-00019 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens dits "sans maître" sur la commune de Soulac-sur-Mer 40 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2026
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU je code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 :
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article
L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle
aucun successible ne s'est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour
lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaires connus, qui ne sont pas assujettis
à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obs-
tacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est
pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publi-
cité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de
l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
(...)» ;
CONSIDERANT que la commune de Soulac-sur-Mer a transmis le 15/03/2021 une attestation de bon accomplisse-
ment des mesures de publicité effectuées du 15/09/2020 au 15/03/2021.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-14-00019 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens dits "sans maître" sur la commune de Soulac-sur-Mer 41 CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées AM53,
AT1, AT43, BD20, BD37, BD87, BD91, BD103, BD104, D1267, D1268, D1346 sur la commune de Soulac-sur-
Mer conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées AM53, AT1, AT43, BD20,
BD37, BD87, BD91, BD103, BD104, D1267, D1268, D1346 sur la commune de Soulac-sur-Mer.
Article 2: le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Soulac-sur-Mer et autorisera le conseil
municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine com-
munal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : je secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Soulac-sur-Mer
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le { 4 JUIN 2091
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans Le délai
de deu mois à compter de sa notification, devant le tribunal admänistratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préjète
de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ier décembre 2018, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application injormatique "Télérecours citoyens" acces-
sible par Le site Internet "unuw.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-14-00019 - Arrêté modificatif notifiant la présomption de biens dits "sans maître" sur la commune de Soulac-sur-Mer 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-06-18-00008
Arrêté du 18 juin 2021 fixant les listes
enregistrées pour le premier tour de l'élection
municipale partielle de Sainte-Terre, les 4 et 11
juillet 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-18-00008 - Arrêté du 18 juin 2021 fixant les listes enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale partielle de Sainte-Terre, les 4 et 11 juillet 2021 43 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Libourne
DE LA GIRONDE Pôle Conseils aux collectivités territoriales
Été Fraternité
Arrêté du 18 juin 2021 fixant les listes enregistrées pour le premier tour de l’élection municipale partielle intégrale de Sainte-Terre, les 4 et 11 juillet 2021
VU le Code électoral et notamment ses articles L.51 et R.28 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle inté- grale dans la commune de Sainte-Terre, les 4 et 11 juillet 2021 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les listes de candidats pour le premier tour de l'élection municipale sont ordonnées dans l'ordre du tirage au sort attribuant les emplacements d'affichage électoral effectué à la sous-préfecture de Libourne, le vendredi 18 juin, au lendemain de la clôture du dépôt des candidatures, comme il suit :
Listes déposées et affichées dans l’ordre du tirage au sort
| N°du | Nom de la liste | Tête de liste panneau | _ . Nom Prénom
1 P Unis pour l'avenir de Sainte-Terre » LAGUILLON Patrice
2 | Une volonté commune, notre village | | ALFONSO-CHARIOL Agnès
3 «Préservons Sainte-Terre, bâtissons demain |» VOISIN L Jean-Baptiste
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et la 1°° adjointe au maire de la com- mune de Sainte-Terre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la sous-pré- fecture de Libourne et dans la commune de Sainte-Terre, sans délais.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Le Sous-Préfet,
Hamel-Franci$S MEKACHERA
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-18-00008 - Arrêté du 18 juin 2021 fixant les listes enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale partielle de Sainte-Terre, les 4 et 11 juillet 2021 44