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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 199
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 043
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 043)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-043
PUBLIÉ LE 22 MARS 2019 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2019-03-22-002 - decision d'ouverture de concours externe sur titres de technicien
superieur hospitalier informatique en vue de pourvoir 5 postes au chu de bordeaux (2
pages) Page 3
33-2019-03-22-001 - décision d'ouverture du concours externe sur titres de technicien
superieur hospitalier domaine logistique d'approvisionnement achats et consultations en
vue de pourvoir 2 postes au chu de bordeaux (2 pages) Page 6
DIRA
33-2019-03-22-005 - Subdélégation de signature DIRA en matière d'administration
générale (10 pages) Page 9
33-2019-03-22-003 - Subdélégation de signature DIRA en matière de gestion et de police
de conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière
de contentieux (4 pages) Page 20
33-2019-03-22-004 - Subdélégation de signature DIRA en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 25
2 CHU DE BORDEAUX
33-2019-03-22-002
decision d'ouverture de concours externe sur titres de
technicien superieur hospitalier informatique en vue de
pourvoir 5 postes au chu de bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-03-22-002 - decision d'ouverture de concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier informatique en vue de pourvoir 5 postes au chu de bordeaux 3 ES CHU
À Hôpitaux de Bordeaux DÉCISION N° 2019-077
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe
Sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien
supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 5 postes de Technicien supérieur hospitalier, de 2°" classe domaine
« Informatique ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à
la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien supérieur hospitalier, domaine « Informatique »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation
technico-professionnelle homologué au niveau II! où d'une qualification reconnue comme
équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une
des spécialités mentionnées à l'article 1er de l’arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines
correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit
« Informatique »
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des
Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
- Date de clôture des inscriptions : LUNDI 22 AVRIL 2019, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLEIV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et
sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. || est également publié par voie électronique sur le site
internet de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-03-22-002 - decision d'ouverture de concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier informatique en vue de pourvoir 5 postes au chu de bordeaux 4 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une
épreuve d'admission.
- La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
- L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel
permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un
technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt
ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions
techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son
potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est
notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours extérieur à l'établissement.
À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d’autres
départements.
3"Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de
qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le
directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur
à l'établissement où le poste est ouvert ;
5’ Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement
d'enseignement délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres
des techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence le 22 mars 2019
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
Le Directeur du/Département des
Ressourc! maines
/
Français SADRAN
KA
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-03-22-002 - decision d'ouverture de concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier informatique en vue de pourvoir 5 postes au chu de bordeaux 5 CHU DE BORDEAUX
33-2019-03-22-001
décision d'ouverture du concours externe sur titres de
technicien superieur hospitalier domaine logistique
d'approvisionnement achats et consultations en vue de
pourvoir 2 postes au chu de bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-03-22-001 - décision d'ouverture du concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier domaine logistique d'approvisionnement achats et consultations en vue de pourvoir 2 postes au chu de bordeaux 6 LE C CHU
À Hôpitaux de Bordeaux DÉCISION N° 2019- 076
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe
sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien
supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°" classe, domaine
« Logistique d’Approvisionnement : Achats et consultations ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à
la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien Supérieur Hospitalier, domaine « Logistique d’Approvisionnement : Achats et
consultations »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation
technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme
équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une
des spécialités mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines
correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit
« Logistique d’Approvisionnement : Achats et consultations »
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des
Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
- Date de clôture des inscriptions : LUNDI 22 AVRIL 2019, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et
sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site
internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-03-22-001 - décision d'ouverture du concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier domaine logistique d'approvisionnement achats et consultations en vue de pourvoir 2 postes au chu de bordeaux 7 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une
épreuve d'admission.
- La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
- L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel
permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un
technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt
ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions
techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son
potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est
notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours extérieur à l'établissement.
À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d’autres
départements.
3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de
qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le
directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur
à l'établissement où le poste est ouvert ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement
d'enseignement délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres
des techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence le 22 mars 2019
Pour le Directeur Général,
/
Françoi
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-03-22-001 - décision d'ouverture du concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier domaine logistique d'approvisionnement achats et consultations en vue de pourvoir 2 postes au chu de bordeaux 8 DIRA
33-2019-03-22-005
Subdélégation de signature DIRA en matière
d'administration générale
Subdélégation de signature de la DIRA en matière d'administration générale
DIRA - 33-2019-03-22-005 - Subdélégation de signature DIRA en matière d'administration générale 9 Liberté + Egaloes » Éravrnite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 2 2? MARS 2019
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE PAR MADAME BERNADETTE MILHERES, DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES
ROUTES ATLANTIQUE
LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes :;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Madame Bernadette MILHERES. en qualité de
directrice interdépartementale des routes Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Atlantique :
VU l'arrêté du 21 mars 2019 portant délégation de signature pris par Madame Valérie Hatsch, préfète de la
Gironde par intérim, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction
interdépartementale des routes Atlantique par intérim. au profit de Madame Bernadette MILHERES. en sa
qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique :
SUR PROPOSITION de la chef de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des
routes Atlantique .
DIRA - 33-2019-03-22-005 - Subdélégation de signature DIRA en matière d'administration générale 10 ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions. les décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur
des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? ? MANS 2019
La directrice interdépartementale des routes Atlantique,
LD)
DIRA - 33-2019-03-22-005 - Subdélégation de signature DIRA en matière d'administration générale 11 ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
À / Administration générale
I - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'État,
Décret N°84-959 du 25 octobre
1984, du décret N°82-624 du 20 AI Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et de retour à temps plein juillet 1982, et du décret N°86-83 du
17 janvier 1986 modifié.
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a
lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie :
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de
longue durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie.
Octroi des autorisations spéciales d'absence. aménagements et facilités horaires,
notamment :
- pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes Cir. FP 1475 et B2A/98
professionnels ; du 20/07/ 1982
A3 - pour les événements de famille :
Décret N°82-447 du 28 mai 1982,
- en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, prévues au |modifié
chapitre IH $1-1°, $1-2°, $2-1°, $3 de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour | Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et l'application
du statut de la fonction publique : arrêtés du 20/11/2013 modifiés
- pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
- pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Octroi des congés suivants : D n°86-83 du
17/01/1986
- Congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au | modifié et D n°2005-1237 du
titre des horaires variables ou de la compensation des heures faites : 28/09/2005
- congés pour présence parentale, maternité, paternité ou adoption : D n°84-972 du 26/10/1984
- Congés pour formation syndicale ; modifié et D
n°2005-1237 du
- congés pour validation des acquis de l'expérience : 28/09/2005
- congés pour bilan de compétences : Circulaire
n° FP4 n°711 du 30
A4 - Congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse : janvier 1989 relative à la
- Congés pour formation professionnelle : protection
sociale des
- congés de représentation fonctionnaires
et stagiaires de
- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale l’État contre les risques maladie
- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue et accidents de service
maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service où maladie Circulaire n° FP 2129 du
professionnelle | reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel 03/01/2007
thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et
arrêtés du 20/11/2013 modifiés
AS Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre loi du 19 mars 1928 portant
ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1927 au titre du budget
général et des budgets annexes
traitant des congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux
réformes de guerre
loi N° 84-16 du 11 janvier 1984
(#2)
DIRA - 33-2019-03-22-005 - Subdélégation de signature DIRA en matière d'administration générale 12 Décret du 14/03/1986. article 50
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
A6 ersonnelles Décret 2013-1041 du 20/11/2013
P arrêtés du 20/11/2013
décret N° 86-83 du 17 janvier 1986,
A7 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave maladie et des congés de | modifié. maladie sans traitement Décret 2013-1041 du 20/1/2013 arrêté du 20/11/2013
Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction militaire, |Décret 86-83 du 17/01/1986 A8 le service national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position | Loi 84-16 du 11/01/1984 d'activités dans la réserve civile de la police nationale Décret du 20/11/2013
jon à ste il de cti Ï non titulai tte |. L Affectation à un pos de travail des fon ionnaires et agents non titulaires lorsque ce Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et
A9 mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents! . ’ : ec . arrêté du 20/11/2013 modifiés au regard des fonctions
AIO Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à disposition de plein | Loi du 13/08/2004 droit et le détachement sans limitation de durée et à la réintégration Loi du 26/10/2009
Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : e, et gestion du com ; . AII Pour les ctionnaires aires et PNT : Ouverture, fermeture et gestion du compte Décret 2002-634 du 29/04/2002 épargne temps
A 12 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Décisions relatives à la gestion du droit | Décret n°2007-1470 du 15/10/2007 : individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation Décret du 20/11/2013 modifié
Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul |... A3 ns à activité accessoire dans le Décret 2007-658 du 02/05/2007 d'activités
D, n°2003-799 du 25 août 2003,
arrêté du 25août 2003.
ue un ce : . ” . . D. n°2008-1533 du 22 déc A4 Notifications individuelles indemnitaires (Indemnités Spécifiques de Service, Primes de | 008 Pt 22 désemhre
Fonction et de Ré ts, Indemnités d' inistration hnicité). D on e Résulta emnités d'Administration et de Technicité) D. n°2012-1064 et 2012-1065 du
18 septembre 2012.
D. n°2002-61 du 14 janvier 2012
Pour tous les agents éligibles à la NBI : 1
ere déterminant les ostes éligibles et le nombre de points attribués à chacun Die" 0/05 et A15 Leu: P $ P n°91-1067 du 14/10/91 modifié FH ue de . Le .. , [Décret 2001-1161 et 1162 - Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés 7/12ds001 ï ce
par l'arrêté ci-dessus. UT
D n°2007-1365 du 17/09/2007
_ — ne . arrêté ministériel du 24/02/2012 À Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté. ; x ü 16 PRÉC Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et
arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du
A1l7 blâme, les suspensions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de | Décret du 20/11/2013 poursuites pénales
11 - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, Ouvriers des parcs et ateliers.
nt re) jai icapés ay ion à être ti iSé , ; à AIS Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés Décret du 20/11/2013 en tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs
DIRA - 33-2019-03-22-005 - Subdélégation de signature DIRA en matière d'administration générale 13 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels
ou examens d'aptitude ;
D n°86-351 du 06/03/1986 ; D
n°90-502 du 04/04/1990 et A du
Al? Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude 04/04/1990
Affectation on osition Rormale d'activité : Décrete0is- 10H du20/11/2098 ef P arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions d'avancement :
- avancement d'échelon: Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et A20
- nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancement : arrêté du 20/11/2013 modifiés
Attribution des réductions d'ancienneté
Décisions concernant :
- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un
A1 arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres : Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et
= - la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16 | arrêté du 20/11/2013 modifiés
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de
l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite ; à . . ee
Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et A22 - acceptation de la démission L Fr
. . Pc | arrêté du 20/11/2013 modifiés
- licenciement pour inaptitude physique
- radiation des cadres pour abandon de poste.
Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans Décret 86-351 du 06/03/1986
A3 - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un |Circulaire du 18/11/2982
a handicap nécessitant la présence d'une tierce personnelles- pour suivre le conjoint | Décret du 16/09/1985 lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu |Décret du 20/11/2013 modifié d'exercice des fonctions du fonctionnaire
- Pour convenances personnelles, études et recherches présentant un intérêt général
- pour créer ou reprendre une entreprise
: - : ..... Arrêté du 07/12/2010 A24 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires à . JE P 7 Décret du 20/11/2013 modifié
Octroi du congé parental |
A25 | | | | : Décret du 20/11/2013 modifié
Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres
..... . | Loi 84-16 du 11/01/1984
A26 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions ; k — te P nn Décret du 20/11/2013 modifié
A27 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge Décret du 20/11/2013 modifié
IT — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-593 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A28 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des
d personnels ou leur promotion
A29 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence ou un changement de
| situation
A30 Sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement et du blâme loi N° 83-34 du 13 juillet 1983 À
Licenciement pour insuffisance professionnelle loi N° 84-16 du 11 janvier 1984.
DIRA - 33-2019-03-22-005 - Subdélégation de signature DIRA en matière d'administration générale 14 A5] Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel
Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas
A32 de décision interministérielle
Intégration directe
A33 Établissement des tableaux d'avancement Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations
A34 Décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de titularisation.
IE - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A35 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai
1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
IV - Autres actes de gestion (tous les agents):
ee : . - . Circ. n°A31 du 19/08/1947 A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. :
A37 Décisions prononçant l’imputabilité au service d’un accident Décret 86-442 du 14/03/1986
Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d’un accident de service Loi 84-16 du 11/01/1984 modifiée
A38 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant. |Circ. du 07/06/1971
A39 Convention de stages
A40 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de | A. du 02/12/1998 et code du travail
travaux publics. art.R233-13-19
A41 Délivrance des ordres de mission. Décret 90-437 du 28/05/1990
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux . D
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des lisruction ministérielle A42 Us © 7 *P . .— [n°700/SG8N/ACD/SG/CD du ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service 30/09/1980 continu en cas de grève.
NE . Décret du 14/11/1988 3 | ; . . re A43 Habilitation électrique des agents A interministériel du 17/01/1989
Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs. Délivrance | .... , Ad4 , . . ne . Circulaire 74-199 DU 29/11/1974
d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service.
: | | Arrêté du 8 juillet 1992 A45 Attes ion au titre des premiers seco “: . tation de formation au titre des p urs Arrêté du 24 mai 2006
B / Responsabilité civile
BI Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Cire. n° 68-28 du 10/10/68
_ Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la | Loi Badinter du 05/07/85 _ circulation. A. du 30/05/52
C / Gestion du domaine privé de l’État
ci Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers
privés de l'Etat par voie amiable. Code général de la propriété des
| | | | _ | personnes publiques C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service.
DIRA - 33-2019-03-22-005 - Subdélégation de signature DIRA en matière d'administration générale 15 C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des |Code de justice administrative
DI recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels | Art R 431-9 et R431-10
d'exploitation et des ouvriers des parcs. Décret 90-302 du 4 avril 1990
Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des Le ee . . ; Code de justice administrative D2 recours concernant les actes. conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le 3 : . CU UR Art R 431-9 et R431-10 cadre de ses domaines de responsabilité,
Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des ME RE . ” à . Code de justice administrative D3 recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de a as Le ie de
Art R431-9 et R431-10 maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre, de conduite d opérations. LÉ 7
DIRA - 33-2019-03-22-005 - Subdélégation de signature DIRA en matière d'administration générale 16 ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Pour les directeurs adjoints de l'exploitation et du développement :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à M. Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l'exploitation et à M. Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du
développement.
2 / Pour les chefs de service. de mission et les responsables de district. subdélégation est donnée. dans le
cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : AT à
A4l, A44 et A45 : C1 à C4 à Mme Nancy PASCAL, secrétaire générale et à Mme Virginie STORA,
adjointe en charge des ressources humaines et à M. Francis BUGEAUD. adjoint en charge de l'appui aux organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et
B2 : C1 à C4: DI à D3 à Mme Eve MACHELART, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MiMO) et à Madame Marianne MIOSSEC., adjointe à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3,
A4 limité au 1” alinéa et A4] à :
. Mme Eve MACHELART, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MIMOY) et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Marianne MIOSSEC., adjointe à la responsable de la mission
maîtrises d'ouvrages, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ces dernières, à Mme Isabelle DUARTE,
chargée du pilotage transversal et de l'immobilier ou M. Thomas FAJOUX ou M. Jean-Marc
COUDESFEYTES, chargés de maîtrises d'ouvrages :
- M. Francis BUGEAUPD. adjoint à la secrétaire générale en charge de l'appui aux organisations
- M. Gilles LACASSY, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route
(SIEER) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE, adjoint au responsable du SIEER :
- M. Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Aquitaine (SIR Aquitaine) et, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, à M. Thierry SAEZ, chef d'équipe projet ;
- M. Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Poitou-Charentes (SIR Poitou-Charentes) par
intérim, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles PETIT, chef d'équipe projet ou Mme Anne SALVAN. responsable du bureau administratif :
- M. Christophe LASSALLE, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, à M. Didier PARAT ou M. Éric GRAVÉ, adjoints au responsable du district de Gironde : - M. François SABATIER. responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe ALTHAPE., adjoint au responsable du district d'Oloron- Sainte-Marie :
- M. Alain DUDOIT, responsable du district d'Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à M. Érie MOMPEIX. adjoint au responsable du district d'Angoulême : - M. Bastien GARCIA. responsable du district de Saintes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe TRAINS, adjoint au responsable du district de Saintes.
DIRA - 33-2019-03-22-005 - Subdélégation de signature DIRA en matière d'administration générale 17 3 / Pour certains responsables d'unités. subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs
attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4
limité au 1° alinéa puis BI et B2 : CI à C4 ; DI à D3 à M. Matthieu PODEVIN. responsable de l'unité
juridique exploitation et domaine public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Al.
A2. A4 à A8, AIT, A13, A19 à A21, A22 limité au 1° alinéa, A23 à A27, A29, A32, A34 limité à la
titularisation. A36 et A37 intéressant les actes de ressources humaines à Mme Émilie NADEAU.
responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.
4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet. subdélégation de signature est donnée.
dans le cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4
limité au 1° alinéa à :
Secrétariat général :
- Mme Dominique POLET, responsable de l'unité moyens généraux et informatique :
- Mme Chantal BYTCHKOWSKY. responsable de l'unité développement des compétences :
Mission maitrises d'ouvrages :
- M. Philippe VIVES, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire :
- Mme Isabelle DUARTE, chargée du pilotage transversal et de l’immobilier
- M. Jean-Marc COUDESFEVYTES, chargé de maïîtrises d'ouvrages
- M. Thomas FAJOUX, chargé de maïîtrises d'ouvrages
Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :
- M. Pascal DUCHATEAU, responsable de l'unité ouvrages d'art ;
- M. Jean FAUQUE, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier et responsable de l’unité
exploitation et sécurité routière par intérim ;
- M. Yves SCHIANO, responsable de l'unité gestion du matériel et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier. à Mme Karine MINEAU, adjointe au chef de l'unité :
- M. Vivien LAPEYRE, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier. à M. Nicolas BRUNEAUD, adjoint au responsable du CIGT :
SIR Aquitaine :
- M. Thierry SAEZ, chef d'équipe projet :
- Mme Céline LABOURIE, chef d'équipe projet ;
- M. Maxim PEVERL chef d'équipe projet :
- M. Jean-François MOULIN, chef d'équipe projet .
SIR Poitou-Charentes :
- Mme Anne SALVAN. responsable du bureau administratif :
- M.Gilles PETIT, chef d'équipe projet :
- M.Gilles GUILLERMIN, chef d'équipe projet :
DIRA - 33-2019-03-22-005 - Subdélégation de signature DIRA en matière d'administration générale 18 5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention. subdélégation de signature est donnée dans le
cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros. repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Ad
limité au 1° alinéa à :
- M. Jean Luc MEYRAT., responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Lormont et en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Daniel JEANNOT :
- M. Marc POMES, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Villenave-d'Ornon et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles DAMBON ou à M. Thierry
MOUCHICO :
- M. Gérard CHRETIEN, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Cognac Jarnac
et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. à M. Mickaël RASSAT :
- M. Olivier MASSON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Saintes :
- M. Raphaël BRIE, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de La Rochelle, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas COMTE ;
- M. Bruno BERTAZZO, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mios et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jérôme DAVID ;
- M. Didier GABARD, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Couhé :
- M. Patrice PREVOTEL., responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mansle Ruffec ;
- M. Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) d'Angoulême, et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Frédéric EDELY :
- M. Maxime THERY, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Claude CHATELET ;
- M. Guillaume BON et Mme Christelle DULOUT, responsables des centres d'entretien et
d'intervention (CET) d' Oloron et de Bedous ; en cas d’empêchement de ces derniers, à M. Jean-Claude
BEES pour le CEI d’Oloron et à M. Eric SARTHOU pour le CEI de Bedous.
10
DIRA - 33-2019-03-22-005 - Subdélégation de signature DIRA en matière d'administration générale 19 DIRA
33-2019-03-22-003
Subdélégation de signature DIRA en matière de gestion et
de police de conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et en matière de
contentieux Subdélégation de signature de la DIRA en matière de gestion et de police de conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux
DIRA - 33-2019-03-22-003 - Subdélégation de signature DIRA en matière de gestion et de police de conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux 20 Liber » Éselie + Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
2aûNÉ
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MADAME BERNADETTE MILHERES,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES
JURIDICTIONS
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des
routes Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, en qualité de directrice
interdépartementale des routes Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique :
VU l'arrêté du 21 mars 2019 portant délégation de signature pris par Madame Valérie Hatsch, préfète de la Gironde par
intérim, au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de directrice interdépartementale des routes
Atlantique :
SUR PROPOSITION de la chef de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
ARRÊTE
1/4
DIRA - 33-2019-03-22-003 - Subdélégation de signature DIRA en matière de gestion et de police de conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux 21 ARTICLE ler
Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale
des routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions. les décisions suivantes concernant le préfet de la Gironde :
N° de code Nature des décisions déléguées
A — Gestion et conservation du domaine public routier
Art R2122-1 et suivants du code
général de la propriété des
Al Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier ; personnes publiques et article L.113 et suivants du code de la
voirie routière
" - . . . Code général de la propriété des A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé : u € * Prop
personnes publiques
. . ou Art L112-2 du code de la voirie A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; d routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, |Art L112-3 code de la voirie
routes nationales classées voies express : routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de . AS VE , = Pi US ; p Art 646 du code civil l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ;
|
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les pro riétés | A6 P POP Lo oi du 29 décembre 1892 privées : |
|
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou [Code la voirie routière et code de ! A7 d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au {à route | domaine public et accord de prise en charge amiable : |
Circ. n°78-108 du 23/08/78, Circ.!
A8 Convention de concession des aires de services : n°91-09 du 21/01/91 et Cire.
n°2001-17 du 05/03/01
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et | A9 P p jArT. 2044 du code civil
les accidents de véhicules :
DIRA - 33-2019-03-22-003 - Subdélégation de signature DIRA en matière de gestion et de police de conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux 22 ] À
| a | | . Article L3211-1 du code général! Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au de la propriété des personnes | A10 Se
SERVICe,, publiques |
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
BI Réglementation de la circulation sur les ponts : Art. R422-4 du code de la route
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des . | B2 travaux affectant le réseau routier de la DIR-A non couverts par les |Code de la route |
arrêtés permanents ; |
| a;
p3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation | Art. R411-20 et R411-21 du code b
pendant la fermeture ; de la route
B4 Répression de la publicité illégale : Art. R. 418-9 du Code de la route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels et
Bs au personnel nécessaires pour les besoins de l'entretien, l'exploitation et Art. R421-2 et R.432-7 du Code
la modernisation du réseau routier national, aux fins de travaux ou [de la route
d'études, et appartenant à la DIR-Atlantique, à d’autres services publics
ou à des entreprises privées :
Arrêtés d'agrément des dépanneurs-remorqueur sur autoroutes et routes | À. Equipement du 30/09/1975 , B6 express du réseau routier national non concédé du département de la|Circ. Transports R/EG3 du Gironde : 13/06/79 et du 05/09/79
Arrêtés de sectionnement des autoroutes et routes express du réseau | À. Equipement du 30/09/1975 .
B7 routier national non concédé du département de la Gironde concernant; Circ. Transports R/EG3 du
le service de dépannage des poids lourds et celui des véhicules légers : | 13/06/79 et du 05/09/79
Cahiers des charges concernant les opérations de dépannage | A. Equipement du 30/09/1975 .
B8 remorquage sur le réseau autoroutier non concédé du département de la! Cire. Transports R/EG3 du
Gironde ; | 13/06/79 et du 05/09/79 |
C — Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions CI Ve ce Ci Code de justice administrative administratives de premières instances ;
: É . cu Me . Code de justice administrative et Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions administratives | ] . .
C2 codes de procédures civile et et judiciaires. | pénale
|
DIRA - 33-2019-03-22-003 - Subdélégation de signature DIRA en matière de gestion et de police de conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux 23 ARTICLE 2
Subdélégation est donnée à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l'exploitation et, à
Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes.
arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
ARTICLE 3
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à
l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Eve MACHELART, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et en cas d'absence ou d'empêchement,
Madame Marianne MIOSSEC, adjointe à la chef de la mission maïîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les
décisions de l'article premier portant les numéros de référence : AT à A7, A9, A10, BI à BS et C2.
Monsieur Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer
les décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, A9, B4 et C2.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article ler aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Christophe LASSALLE, responsable du district de Gironde et en cas d'absence ou d'empéchement,
Monsieur Didier PARAT ou Monsieur Eric GRAVE, adjoints au responsable du district de Gironde ;
— Monsieur Alain DUDOIT responsable du district d'Angoulême et en cas d'absence ou d'empêchement,
Monsieur Eric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême.
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : Ad, AS, A7 et Rd.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux. le 2 2 MARS
2019
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
/_ Bemadette MILHERES
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DIRA - 33-2019-03-22-003 - Subdélégation de signature DIRA en matière de gestion et de police de conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux 24 DIRA
33-2019-03-22-004
Subdélégation de signature DIRA en matière de marchés
publics et d'ordonnancement secondaire
Subdélégation de signature de la DIRA en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
DIRA - 33-2019-03-22-004 - Subdélégation de signature DIRA en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 25 EX = Liber » Esafié » Frercenise RÉTUBI IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté du 22 MARS 2010
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MADAME BERNADETTE MILHERES, DIRECTRICE INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-504 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES en qualité de directrice
interdépartementale des routes Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l’arrêté en date du 21 mars 2019 portant délégation de signature pris par Madame Valérie Hatsch, préfète de la
Gironde par intérim, au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de directrice interdépartementale des
routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de la chef de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE ler
Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES. directrice interdépartementale des routes
Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des
conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont la directrice interdépartementale des routes Atlantique
est ordonnatrice secondaire déléguée, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.
ARTICLE 2
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de
l'exploitation et à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer :
+ toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué,
+ les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 225 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation ou leur exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics.
+ les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que tous les actes prévus
pour leur passation ou leur exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics.
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DIRA - 33-2019-03-22-004 - Subdélégation de signature DIRA en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 26 ARTICLE 3
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
- Mme Eve MACHELART, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et à Mme Marianne MIOSSEC, adjointe à la chef de la
mission maîtrises d'ouvrages :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou ieur
exécution par le décret 2016-368 portant sur les marchés publics,
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande,
les propositions d'engagements et de liquidation. et les pièces justificatives qui les accompagnent,
les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des achats
prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2616 modifié portant création de la direction des achats de l’Etat et relatif à
la gouvernance des achats de l’État,
les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant,
les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant,
les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des tiers et des
dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation d'un montant inférieur à 50 000€ HT.
ARTICLE 4
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de
service désignés ci-après :
Mme Nancy PASCAL — secrétaire générale et, en cas d'absence ouù d'empêchement de cette dernière, à Mme Virginie
STORA, adjointe en charge des ressources humaines ou M. Francis BUGEAUD), adjoint en charge de l'appui aux
organisations,
M. Gilles LACASSY — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE — adjoint au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et
l’entretien de la route,
M. Jacques COUTIN -— chef du service ingénierie Aquitaine et chef du service ingénierie routière Poitou-Charentes par
intérim
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de
gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous Les actes prévus pour leur passation ou leur
exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics,
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande.
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 5
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de
district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages et de pilotage désignés ci-après en cas
d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
M. Bastien GARCIA — chef du district de Saintes et en cas d'absence ou d'empêchement de ce demier à M.
Christophe TRAINS
M. Alain DUDOIT — chef du district d'Angoulême et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Eric
MOMPEIX
M. Christophe LASSALLE — chef du district de Gironde et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M.
Didier PARAT ou M. Eric GRAVE
M. François SABATIER — chef du district d'Oloron et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M.
Christophe ALTHAPE
M. Matthieu PODEVIN — chef de l'unité juridique exploitation et domaine public
M. Pascal DUCHATEAU — chef de l'unité ouvrages d'art
M. Jean FAUQUÉ — responsable de l'unité exploitation et sécurité routière par intérim
M. Vivien LAPEVYRE — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas BRUNEAUD
M. Jean-François MOULIN — chef d'équipe projet de Pau
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DIRA - 33-2019-03-22-004 - Subdélégation de signature DIRA en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 27 + Mme Émilie NADEAU - chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
* Mme Dominique POLET — chef de l'unité moyens généraux et informatique et en cas d'absence ou d’empêchement
de cette dernière, à M. Charlie HIPPOLYTE
+ Mme Chantal BYTCHKOWSKY - chef de l'unité développement des compétences
* Mme Marie-Christine PALLAS - conseillère de prévention
° M. Jean-Marc COUDESFEYTES -— chargé de maîtrises d'ouvrages
+ M. Thomas FAJOUX - chargé de maîtrises d'ouvrages
* Mme Isabelle DUARTE - chargée du pilotage transversal et de l'immobilier
° Mme Marianne MIOSSEC — adjointe à la chef de la mission maîtrise d'ouvrages
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de
gestion budgétaire :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur
exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics,
e les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande,
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 6
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents désignés ci-
après, en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
+ M. Yves SCHIANO - Chef de l'unité gestion du matériel, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme
Karine MINEAU, son adjointe
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de
gestion budgétaire :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur
exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics,
e les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande,
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux
chefs de Centre d'Entretien et d’Intervention (CET) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des
chefs de district ou d’unité concernés, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers :
e M. Jean-Luc MEYRAT CEI de Lormont, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, M. Daniel
JEANNOT ;
+ M. Bruno BERTAZZO. CET de Mios, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jérôme DAVID,
e M. Marc POMES, CEI de Villenave, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Gilles
DAMBON ou M. Thierry MOUCHICO
e M. Guillaume BON et Mme Christelle DULOUT, CEI d'Oloron et de Bedous, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, M. Jean-Claude BEES pour le CEI d'Oloron et M. Eric SARTHOU pour le
CEI de Bedous.
e M. Didier GABARD. CEI de Couhé.
°e M. Patrice PREVOTEL. CEI de Mansle-Ruffec
° M. Stéphane FRESLON, CEI d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Frédéric
EDELY
e M. Maxime THERY, CEI de Montlieu, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Claude
CHATELET
e M. Gérard CHRETIEN, CEI de Cognac-Jarnac, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M.
Mickaël RASSAT
e M. Olivier MASSON. CEI de Saintes,
+ M. Raphaël BRIE, CEI de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Nicolas
COMTE
° M. Éric GUEREVEN, chargé d'exploitation, district de Gironde
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DIRA - 33-2019-03-22-004 - Subdélégation de signature DIRA en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 28 ° M. Laurent SAINT-MARC, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de
gestion budgétaire :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur
exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics,
e les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande,
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 8
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de ses attributions, à M.
Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer :
« les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des tiers et des
dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation d'un montant inférieur à 15 000€ HT,
e les commandes liées aux procédures juridiques ainsi que les actes relatifs à la réalisation des opérations de
recettes d'un montant inférieur à 15 000€ HT.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 2 MADG 2019
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
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