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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 41 SPECIAL du 4 novembre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 SPECIAL du 16 mai 201
unknown - RAA N° 4 SPECIAL du 30 janvier 2013
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 3 SPECIAL du 21 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 7 SPECIAL du 22 février
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 4 SPECIAL du 30 janvier 2013
Document publié le Mercredi 30 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 4 SPECIAL du 30 janvier 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EX L.
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 4 SPECIAL Publié le 30 Janvier 2013 BOULEVARD DU 1128 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83,83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR - CABINET
Arrêté préfectoral n° 521
du 29 janvier 2013 portant renouvellement de l'agrément de
sécurité
civile
pour
l'association
départementale
des
comités
communaux
feux
de
forêt et des réserves communales de sécurité civile
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2013 et Avis d'ouverture d'enquête portant ouverture d'une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection modifiés des captages d'eau souterraine dans la nappe de La Môle, situés sur le territoire de la commune de
Cogolin et l'instauration des
nouveaux périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée,
desdits
captages,
sur
le
territoire
des
communes de La Môle,
Cogolin
et Grimaud,
au bénéfice du
syndicat intercommunal
de distribution d'eau de la corniche des Maures
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA
MER DU VAR
Arrêté préfectoral n°
1
du 22 janvier 2013 relatif à l'inscription de la commune de La
Garde
sur
la
liste
établie
en
application
des
dispositions
des
articles
L
132-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatifs
à
l'obligation
de
ravalement de façades Arrêté préfectoral du
24 janvier 2013
portant autorisation
au titre de
l'article
L 214-3
du code de l'environnement concernant le réaménagement de la RD 206 - Commune d'Ollioules Arrêté
préfectoral du 25 janvier 2013
portant prorogation
du
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation,
au
titre
des
articles
L214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
en
vue
de
la
reconversion
d'une
partie
de
l'ancienne
base
aéronavale
de
St
Mandrier
par
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée Arrêté
préfectoral
du
28 janvier
2013
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau Arrêté
préfectoral
n°
2013/2
du
29
janvier
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
et
L214-1
et suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
pour
la
restauration
et
l'aménagement du lit du Réal au centre du village sur la commune des Arcs/Argens
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2013
portant
création
et
composition
du
conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE
L'ETAT
-
Arrêté
n°13-27
du
21
janvier
2013
portant
ouverture
d'un
examen
professionnel
d'agents
de
maîtrise
territoriaux
d'accès
par
voie
de
promotion
interne
au
cadre
d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
-
Arrêté
n°
13-24
du
23
janvier
2013
portant
ouverture
d'un
examen
professionnel
d'adjoint technique territorial de 1°° classe
CENTRE HOSPITALIER HYERES
-
Avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix
-
Avis
de
concours
externe
sur
titres
pour
le
recrutement
de
deux
techniciens
hospitaliers
{1
option
installation et maintenance technique et
1
option
reprographie,
dessin et documentation)
-__
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un technicien hospitalier {1 option installation et maintenance technique)
-
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier (option restauration et hôtellerie)
-
Avis
de
concours
externe
sur
titres
pour
le
recrutement
d'un
technicien
supérieur
hospitalier (option technique d'organisation)
BOULEVARD DU 1122" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83,83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EX Liberté »
Égalit
tern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
€
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
du
29 JAN, 208
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT DE SECURITE CIVILE POUR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMITES COMMMUNAUX FEUX DE
FORET ET DES RESERVES COMMUNALES DE SECURITE CIVILE.
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du mérite VU
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU
le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile,
VU
la circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice
des associations, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
février
2010
portant
agrément
de
l'Association
Départementale
des
Comités
Communaux
de
Feux
de
Forêt
et
des
Réserves
Communales
de
Sécurité Civile pour une période de trois ans, VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
le
Président
de
l’Association
Départementale
des
Comités
Communaux
de
Feux
de
Forêt
et
des
Réserves
Communales
de
Sécurité Civile
en date du 27 novembre 2012,
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRÊTE :
Article
ler
:
l’Association
Départementale
des
Comités
Communaux
de
Feux
de
Forêt
et
des
Réserves Communales de Sécurité Civile du Var dont le siège social est situé : jardin Peirese, 83210 BELGENTIER, bénéficie d’un renouvellement d'agrément pour une période de trois ans à compter du 1% janvier 2013, pour participer dans le département du Var, à des missions de sécurité de type C (encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrécs). Article
2
:
l’Association
Départementale
des
Comités
Communaux
de
Feux
de
Forêt
et
des
Réserves Communales de Sécurité Civile du Var, apporte son concours aux missions conduites par le Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
opérationnel
prévu
à
l’article
L.
1424-4
du
code
des
collectivités
territoriales,
à
la
demande
du
directeur des Opérations de
Secours
(DOS)
et
sous l'autorité du
Commandant des
Opérations de
Secours
(COS). Article
3
:
L’agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
peut-être
retiré
en
cas
de
non
respect
d’une
des
conditions
fixées
par
le
décret
n°2006-237
du 27
février
2006
susvisé.
Article
4
:
l’Association
Départementale
des
Comités
Communaux
de
Feux
de
Forêt
et
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
du
Var
s’engage
à
signaler,
sans
délai,
au
Préfet
toute
modification
substantielle
susceptible
d’avoir
une
incidence
significative
sur
le
plan
de
l’agrément
de
sécurité
civile,
pour
lequel
cet
arrêté
est
pris.
Article 5
:
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
ct la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Pour
&
Préf£
pr
délégatioh.
Nathalie
BAKHACHE Liberté
» Égalité
» Frairentté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Fe
PREFECFURE DU FAR
Toulon, le
2 3 JAN, PAIE
Direction de Paction territoriale de l'Etat Bureau dit développement durable Réf. à rappeler : Gisèle Guignery-Gouerec Æ
:01.94.18.84.27
Fax : 04.94,18.82.84 Email : gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
p
ARRETE en date du
2.3 JAM, 2013
portant ouverture d'enquête préalable à
:
- La
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection modifiés
des captages
d’eau souterraine dans Ja nappe de In Môle, situés sur le territoire de la commune de Cogolin ef constitués :
-
d'un puits situé dans Le champ captant du Val d’Astier,
-
deS
forages et d’un puits, situés dans le champ eaptant du Rayol ;
- L’instauration des nouveaux périmètres de protection immédiate et rapprochée, des- dits
captages,
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Môle,
Cogolin
et
Grimaud,
au
bénéfice du syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures.
20000
Le préfet du Var,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Chevalier de Pordte national du mérite,
Vu
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L11-1 TH,
Ril-4; Vu
le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 ;
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L 2122-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 30 avril 1986 : - déclarant d'utilité publique : les travaux de captage d’eau dans les nappes de la Môle et de la Giscle,
Pacquisition
des
terrains
constituant
les
périmètres
de
protection
immédiate,
la
création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages de la Môle et de la Gisele définis par les plans et états parcellaires joints à cet arrêté. - autorisant le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures à capter une partie de ces eaux. - définissant
les
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
et
les
prescriptions afférentes. Vu
le rapport d’ avril 2005, de Monsieur Campredon hydrogéoiogue agréé en matière d’eau
et d'hygiène publique pour le département du Var, relatif à la révision des périmètres de protection des captages de la nappe de la Môle (champ captant du Val d’Astier et champ captant du Rayol), points d’eau utilisés pour alimentation en eau potable ; Préfecture du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie — 83070 TOULON CEDEX — 161 0494 18 83 83 - hipf/uwas.var.prefgouv.fr Vu
la
délibération
du
20
octobre
2008,
du
comité
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d’eau
de
la
corniche
des
Maures
sollicitant
auprès
du
préfet
la
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
modifiés
du
champ
captant
de
la
Môle
;
Vu
le
courrier,
du
30
août
2012,
de
la
délégation
territoriale
varoise
de
l’agence
régionale
de
santé
(ARS)
PACA,
service
instructeur,
soilicitant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
des-dits
périmètres
de
protection
modifiés
;
Vu
le
rapport
de
PARS,
réceptionné
en
préfecture
le
25
octobre
2012,
émettant
un
avis
favorable
à
Ia
modification
des
périmètres
de
protection
des
captages
de
la
nappe
de
la
Giscle-
Môle
définis
dans
l’arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique,
du 30
avril
1986
:
Vu
la
décision,
du
2
novembre
2012,
du
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
désignant
Monsieur
Michel
Dhalleine,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
pour
conduire
cette
enquête
publique
et
Monsieur
Michel
Riquet,
en
qualité
de
suppléant
;
Vu
les
pièces
constitutives
du
dossier
d'enquête
publique
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Aiticle
1
: A
la
demande
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d’eau
de
la
corniche
des
Maures
—
Galerie
Raïmu
BP
50
à
Gogolin
83310
-
et
sur
proposition
de
la
délégation
territoriale
varoise
de
l’agence
régionale
de
santé,
il
sera
procédé
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
préalable
à
:
-
La
déclaration
d'utilité
publique des
périmètres
de
protection
modifiés
des
captages
d’eau
-
Souterraine
dans
la
nappe
de
la
Môle,
situés
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
Cogolin
et
constitués
:
-
dun
puits
situé
dans
le
champ
captant
du
Val
d’Astier,
-
de
5
forages
et
d’un
puits, situés
dans
Le
champ
captant
du
Rayol
:
-
L’instauration
des
nouveaux
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée,
des-dits
captages,
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Môle,
Cogolin
et
Grimaud,
au
bénéfice
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d’eau
de
Ja
corniche
des
Maures.
Article
2
: L'enquête
sera
ouverte
le
lundi
4
mars
2013,
en
mairies
de
La
Môle,
Cogolin
et
Grimaud. Le
siège
de
l’enquête
est
fixé
en
mairie
de
Cogolin,
Article
3
:
Le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
a
désigné
Monsieur
Michel
Dhalleine,
colonel
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
pour
conduire
cette
enquête
et
Monsieur
Michel
Riquet,
colonel
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour
remplacer
le
titulaire
en
cas
d’empêchement.
Monsieur
Riquet
exercera
alors
ses
fonctions
jusqu'au
terme de
la
procédure.
Article
4
:
Le
dossier
d'enquête
sera
déposé
en
mairies
de
La
Môle,
Cogolin
et
Grimaud,
pendant 16
jours
consécutifs,
exceptés
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
soit
:
du
Jundi
4
mars
2013 au
mardi
19
mars
2013
inclus,
Le
public
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public,
soit
: Mairies
Jours
Hewres
Hôtel de ville
du lundi au jeudi inclus
de 8h 30 à 12h et de 14h à 18h
Service administration
|le vendredi
de 8h 30 à 12h et de 14h à 17h30
générale Place de la république 83310 Cogolin Hôtel de ville
du lundi au vendredi inclus
|de 8h 30 à 12h et de 13h à 17h 30
Place
de
la
mairie
83310
La
Môle
Hôtel de ville
du lundi au vendredi inclus
[de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Avenue de {a cabre d’or 83310
Grimaud
Il pourra également consigner ses observations sur le registre d'enquête tenu à sa disposition dans chacune des mairies susvisées, Ce registre, à feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le public pourra, en outre, adresser ses observations, par écrit, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête. Ce dernier les visera et Les annexera au registre d’enquête. Article 5 : Indépendamment des dispositions de l'article 4 susvisé, les observations du public seront reçues, par le commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous :
Mairies
jours
heures
Cogolin
Lundi 4 mars 2013
de 9h à 12h
Grimaud
Jeudi 7 mars 2013
de 9h à 12h
La Môle
Lundi 11 mars 2013
de 14h à 17h
Cogolin
Mercredi 13 mars 2013
de 9h à 12h
Grimaud
Vendredi 15 mars 2013
de 14h à 17h
Cogolin
|
Mardi 19 mars 2013
de 14h à 17h
Article 6
: Un avis au public faisant connaître l'ouverture .de l'enquête sera publié, sur ma
demande
et aux frais du syndicat intercommunal
de distribution d’eau de la corniche des
Maures, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux publiés dans Le département.
.
Ce même avis sera publié, par voie d'affiches et éventuellement par tous procédés en usage dans chacune des communes susvisées, huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, L'accomplissement de cette formalité sera justifié par la production d’un
certificat
d’affichage,
établi
par
chacun
des
maires
concernés
et
versé
au
dossier
d'enquête. Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête : Chacun des maires clôt et signe le registre d’enquête et le remet, dans les 24 heures, avec le dossier
d’enquête,
au commissaire
enquêteur. Le
commissaire
enquêteur
examine
les
observations
consignées
ou
annexées
dans
chacun
des
registres
et
entend
toute
personne
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
ainsi
que
l’expropriant
s’il
le
demande.
Le
commissaire
enquêteur
rédige
un
rapport
sur
le
déroulement
dé
l’enquête
et
présente
ses
avis
motivés,
en
précisant
s’ils
sont favorables
ou
défavorables.
Dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
me
transmettra
le
dossier
d'enquête
accompagné
du
rapport
et
des
avis
motivés.
Dans
le
même
temps,
il
transmettra
une
copie
du
rapport
et
des
avis
motivés
à
:
Monsieur
le
sous-préfet
de
Draguignan
Boulevard
maréchal
Foch
83300
DRAGUIGNAN
qui
me
fera
part
de son
avis,
au
vu
des
résultats
de
cette
consultation
publique.
Article 8
: Une
copie
du
rapport
et
des
avis
motivés
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
pat
mes
soins
:
- au
président
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d’eau
de
la
corniche
des
Maures,
- au
maire
de
La
Môle,
-
au maire
de
Cogolin,
-
au
maire
de
Grimaud,
- à
la
déléguée
territoriale
de
l’agence
régionale
de
santé,
- au
directeur
départemental des
territoires
ct
de
la
met,
-
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon.
Toute
personne
physique
où
morale
concernée
qui
en
fera
la
demande
pourra
consulter
ces
documents, en
mairies
de
La
Môle,
Cogolin
et
Grimaud,
ou
solliciter
la
délivrance
d’une
copie
de
ces
documents
auprès
du
bureau
du développement
durable
à
Ja
préfecture.
Aïticle9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
président
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d’eau
de
la
corniche
des
Maures, le
maire
de
La
Môle,
le
maire de
Cogolin,
le
maire
de Grimaud,
le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée,
pour
information
:
à
la
déléguée
territoriale
de
l’agence
régionale
de
santé,
au
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon.
Toulon,
le
23
JAN
7013
Pour
le
Préfet
ce
par
délésari
Fe
Secrdighe Général
1 Préfecture du Var — direction de l'action territoriale de L'Etat — bureau du développement durable
AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE
À la demande du syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures — Galerie Raimu à Gogolin 83310 - et par arrêté, du 23 janvier 2013, Le préfet du Var a prescrit l’onverture d’une enquête préalable à
:
-La
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection modifiés
des
captages
d’eau
souterraine
dans
la nappe de
fa Môle,
situés
sur
le
territoire de
la
commune de
Cogolin
et
constitués
:
dun puits situé dans le champ captant du Val d’Astier, de
5 forages
et
d’un
puits,
situés
dans
le
champ
captant
du
Rayol.
-L'instauration des nouveaux périmètres de protection immédiate et rapprochée des-dits captages sur le territoire des communes de LA MOLE, COGOLIN et GRIMAUPD, au bénéfice du syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures, L'enquête se déroulerr du lundi 4 mars 2013 au mardi 19 mars 2013 inelus, soit pendant 16 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois exceptés), dans les mairies ci-après désignées, aux heures habituelles d'ouverture au public :
Mairies
Jours
Heures
Service administration
du Jundi au
jeudi inclus
de 8h 30 à 12h et de 14h à 18h
générale
le vendredi
de 8h 30 à 12h et de 14h à 17h30
Place de la république 83310
Cogolin
Hôtel de ville
du lundi au vendredi inclus
{de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
83310
La
Môle
Hôtel de ville
du lundi au vendredi inclus
|de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Av
de
la
Cabre
d’or
|
83310 Grimaud Le siège de l’enquête est fixé en mairie de COGOLIN. Le publie pourra consulter le dossier d'enquête et porter ses observations sur le registre d'enquête, ouvert
à cet
effet,
dans
chacune
de
ces
mairies,
aux
jours
et
heures
indiqués
ci-dessus.
Toute correspondance pourra également être adressée au siège de l'enquête, à l’attention du commissaire enquêteur. Monsieur Michel Dhaileine, colonel en retraite, a été désigné par Le tribunal administratif de Toulon, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour conduire cette enquête. Monsieur Michel Riquet, colonel en retraite, a été désigné, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour remplacer le titulaire en cas d'empêchement, Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
disposition
du
public
aux
lieux,
jours
et
heures
indiqués
ci-
après :
Mairies
jours
°
heures
Cogolin
Lundi 4 mars 2013
de 9h à 12h
Grimaud
Jeudi
7 mars 2013
de 9h
à
12h
La Môle
Lundi 11 mars 2013
de 14h à 17h
Cogolin
Mercredi 13 mars 2013
de 9h à 12h
Grimaud
Vendredi 15 mars 2013
de 14h à 17h
Cogolin
Mardi
19
mars 2013
.
de 14h
à 17h
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés dans chacune de ces mairies et au bureau du développement durable de la préfecture. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, auprès du préfet du Var, dans les conditions prévues au titre 1% de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Liberté
» ea
à Praternté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
Arrêté préfectoral n° À
en date du
2,2 JAN 203
relatif à l'inscription de la commune de La Garde
sur la liste établie en application des dispositions des articles L132-1
et suivants
du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'obligation de ravalement de façades Le Préfet, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses arlicles L132-1, L132-2 et R132-1 Vu la
délibération
du
Conseil
Municipal de
la
commune
de
La
Garde
en
date
du
17
septembre
2012
relative
à
l'obligation
de
ravalement
de
façades
dans
le
centre
ancien
de
la
commune
Vu la demande du Maire de La Garde du O1 octobre 2012,
ARRETE
Article 1°, Les
dispositions
de
l'article
L132-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l'obligation
de
ravalement
des
façades
des
immeubles
imposée
par
l'autorité
municipale
sont
applicables sur le territoire de la commune de La Garde. Article 2. Le Secrétaire Général du Var et le Maire de la commune de La Garde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon,
le
22
JAN
20
Le Préfet Liberté « Liberté + Égalé + Fraterlté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL du
9 #
JA
q
de
la
mer
Ve me
portant autorisation au titre de l'ar
idée L ÿ.Àge
code de l'environnement concernant le
Service de l'Ean et des Milieux Aquatiques
réaménagement de Ia RD206 COMMUNE D'OLLIOULES
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1
à L.241-6 et R.214-1
à
R.214-56
;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R.11-14-1 à R.11-14-15
;
Vu le code civil et notamment son article 640 : Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 ; Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'envirannement reçu le 27 février 2012, présenté par le CONSEIL GENERAL DU VAR représenté par son président, enregistré sous le n° 83-2012-00060 et relatif à l'aménagement de la RD206 sur la commune d'Ollioules ; Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 27 août 2012 au 28 septembre 2012 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés Le 09 octobre 2012 ; Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 22 novembre 2012 ;
Directiun départementale des territoires et de In mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - courriel dditm@vargouv.fr
wwwvarequipement.gouv.fr Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
VAR
en
date
du
12
décembre
2012
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en eau
;
Considérant
que
le
pétitionnaire
n'a
pas
émis
d'avis
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a
été
transmis
le
14
décembre
2012
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
:
Titre
1
:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
?
: Objet de
l'autorisation
Le
pétitionnaire,
CONSEIL
GENERAL
DU
VAR
représenté
par
son
président,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
: Réaménagement
de
la
RD206
sur
la
commune
d'OLLIOULES. La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R,214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
Rubrique
Intitulé
Régime
2.1.5.0
|Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
Ia
surface|
Autorisation
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
(A)
2°
Supérieure
à
1
ha
mais
inférieure à
20 ha
(D)
Article
2
: Caractéristiques des
ouvrages
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
ont
les
caractéristiques
suivantes
:
Les
travaux
projetés
consistent
à
réaménager
sur
place
la
voie
et
à
créer
des
carrefours
giratoires
afin
de
sécuriser
les
échanges.
Is
devront
être
conformes
aux
documents
figurant
dans
le
dossier
de
demande d'autorisation. Le
projet
prévoit
donc
la
réalisation
d'une
plateforme
type
de
chaussée
6,00
(6,60
m
lorsqu'un
terre-
plein
central
est
prévu),
d'une
piste
cyclable
de
3,00
m
et
d'un
trottoir
de
1,50
m,
du
PR
+00
au
PR
+1,210. Les accès riverains sont maintenus. Ces aménagements de surface sont complétés par la mise en œuvre d'un réseau de collecte des eaux pluviales
sous
chaussées,
dont la capacité vise une
occurrence
décennale
et les
caractéristiques
décrites dans le dossier.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le maitre d'ouvrage réalisera un ouvrage de confinement des pollutions accidentelles en amont de l'exutoire dans « la Reppe ». Préalablement, il remettra au service police de l'eau, avant le début des travaux et pour validation, un dossier descriptif de dimensionnement et d'exploitation de l'ouvrage.
Article 4 : Moyens d'entretien, de surveillance et de contrôle
Afin de maintenir l'efficacité des aménagements et des ouvrages hydrauliques, ces derniers seront inspectés
et nettoyés périodiquement,
avec une fréquence a minima annuelle ainsi
qu'après une
pluie conséquente ou une période de gel. L'accès au réseau souterrain se fera par l'intermédiaire de regards répartis sur l'ensemble du linéaire du réseau.
-
Article 5 : Mesures correctives et compensatoires en phase travaux
Afin de limiter la mise en suspension de fines ainsi que le départ de substances dangereuses dans le milieux récepteur, des dispositifs provisoires filtrants et de décantation empêcheront la dispersion des éléments polluants. Ils seront disposés en aval de la zone de travaux et seront associés à un réseau de recueil des eaux superficielles adapté aux travaux. Le maître d'ouvrage remettra, avant le début des travaux, un plan et une note explicative ainsi qu'un planning de réalisation précis au service police de l'eau,
Article 6 : Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle
Le maître d'ouvrage élaborera, préalablement au démarrage des travaux, un plan d'intervention en cas
de
pollution
accidentelle,
en
liaison
avec
les
services
techniques
compétents.
Ce
plan
comprendra un plan d'accès au site permettant d'intervenir rapidement et définira :
+
les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel adapté,
+
la liste des organismes et des personnes à prévenir prioritairement,
+
les modalités d'identification de l'incident dans sa nature, le type et les quantités de matières,
Dans l'hypothèse d'un déversement accidentel de matières polluantes : +
la
vanne
de
confinement
de
l'ouvrage
de
régulation
situé
en
aval
du
réseau
hydraulique
sera
actionnée
afin
de
piéger
la
pollution
avant
son
déversement
dans
le
milieu
naturel,
*
les
polluants
seront
pompés
et
évacués
dans
les
conditions
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
après
lessivage
du
réseau
si
nécessaire.
Titre
3
- DISPOSITIONS
GENERALES
Article
7
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
au contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
sans préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
Toute
modification apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-
18
du
code
de
l'environnement.
Article
8
: Début
et
fin
des
travaux
—
Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau,
instructeur
du
présent
dossier,
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
et,
Le
cas échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
[a
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
code
de l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sms
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'if
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
10
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code
de l'environnement. Sans préjudice des mesures
que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Remise en état des lieux
Si
à
l’échéance
de
la présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le Préfet peut faire établir un projet de remise en
état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 : Accès aux installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions fixées par le code de Penvironnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le perinissionnaire de faire les déclarations
ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture du Var, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var. Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune d'Ollioules. Un extrait de la présente autorisation,
énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi
que les principales prescriptions
auxquelles
cette
autorisation est
soumise,
sera
affiché à
la
mairie d'Ollioules pendant une durée minimale d’un mois. Ün
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
publie
pour
information à la préfecture du Var, ainsi qu'à la mairie de la commune d'OlHoules. La présente
autorisation sera
à disposition
du public
sur
le site
internet
de la préfecture du Var
pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
*
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu à
l'article R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la inise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage du présent
arrêté,
le délai
de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après
cette mise en service ;
*_par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, Le maire de la commune d'Ollioules, Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Le commandant du groupement de gendarmerie du Var,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Le
Préfet,
our
le
Préfet
At
par D
=
4
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Délégation à la Mer et au Littoral
ARRETE PREFECTORAL en date du
25
JAN,
2013
portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation,
au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
en vue de la reconversion d'une partie de l'ancienne base aéronavale de Saint-Mandrier
par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée
Le préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1,
L.214-1
à 6 relatifs à l'eau et
aux
milieux
aquatiques,
R.214-1
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à 3 de ce code et R.214-6 à 19
relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation, VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 portant ouverture d'une enquête publique unique au titre des articles L.123-1
et suivants et L.214-1
et suivants du code de l'environnement en vue de la
reconversion d'une partie de l'ancienne base aéronavale de Saint-Mandrier en parc d'activités marines sur la commune de Saint-Mandrier, VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés à la préfecture du Var le 29
octobre
2012;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.214-12 du code de l'environnement, la décision relative
à
la
demande
d'autorisation,
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doit
intervenir
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
en
préfecture du dossier de l'enquête, CONSIDERANT qu'en application de l'article L.126-1
du code de l'environnement, en l'absence
de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée, CONSIDERANT
que
la
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
est
dans l'impossibilité de statuer sur la déclaration de projet avant le 7 février, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
1/2 ARTICLE
1
:
Le
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation,
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
la
reconversion d'une
partie
de
l'ancienne
base
aéronavale
de
Saint-Mandrier
en
parc
d'activités
marines
sur
la
commune
de
Saint-Mandrier
est
prorogé
de
deux
mois
à
compter
du 29
janvier
2013.
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
au
pétitionnaire
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var.
TOULON,
le
25
JAN,
2013
2/12 Liberté » an» Épaé» Pol
+ Frahrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL du
28 JAN,
2013
et de la mer du Ver
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant du Gapeau
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-4, et R.212-29 à R.212-34 ; Vu
la
circulaire
du
21
avril
2008
du ministère
de l’écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable et de l'aménagement du territoire relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
;
°
Vu la circulaire du 4 mai 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable des transports et du logement relative à la mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
1999
fixant
le
périmètre
hydrographique
du
schéma
d'aménagement et de gestion des caux du bassin versant du Gapeau ; Vu la délibération n° G2S du 18 avril 2011 de la commission permanente du Conseil général du Var;
|
Vu la désignation faite le 18 septémbre 2012 par M. le maire de Solliès-Toucas ; Vu la délibération n° 12-1333 du 29 octobre 2012 du Conseil régional de
1a région Provence Alpes
Côte d'Azur ; Vu
la
délibération
du
15
novembre
2012
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Hyères-les-
Paliniets
;
4
Considérant qu'il convient de prendre en compte les modifications intervenues dans la désignation des membres du collège des collectivités territoriales ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ; Article
1er
:
ARRÊTE :
La
composition de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
du
Gapeau
est
fixée
comme
suit
:
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
:
Conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Monsieur
Joël
CANAPA
Conseil
général
du
Var
Monsieur
Guy
MENUT
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
Monsieur Roger
ANOT
Commune
de
Belgentier
Commune de Carnoules Commune
de
Collobrières
Commune
de
La
Crau
Commune de Cuers Commune
de
La
Farlède
Commune de Hyères-les-Palmiers Commune de Méounes-les-Montrieux Commune
de
Pierrefeu
Commune de Pignans Commune
de
Puget-Ville
Commune
de
Signes
Commune
de
Solliès-Pont
Commune
de
Solliès-Toucas
Commune de Solliès-Ville
Monsieur Jacques REY Madame Marie-Claude ARTELLO Monsieur
Jean
FEUTREN
Monsieur
Gérard
SIMON
Monsieur
Jean
MALFOTTO
Monsieur
Gérard
PUVEREL
Monsieur
Jacques
POLITI
Monsieur
Joël
GRILLASCA
Monsieur
Patrick
MARTINELLI
Monsieur
Robert
MICHEL
Monsieur
Christian
BONNAFOUX
Monsieur Joseph FABRIS Monsieur
Philippe
LAURERI
Madame
Virginie
PHELIPEAU
Monsieur
Michel
NOIÏROT
Collège
des
représentants
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
concernées
:
Chambre d'agriculture du Var
Monsieur
Bernard
SIMONDI
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
du
Var
Monsieur
Philippe
BARTIER
Association
Var
Inondation
Écologisme
«
V.LE
de
Madame
Josette
FAYS
l'Eau
»
Fédération départementale
des
associations
syndicales
Monsieur
Bernard
JACQUET
d'hydraulique
collective Fédération du Var pour la pêche et [a protection du
Monsieur Louis FONTICELLI
milieu aquatique Association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture,
Monsieur Claude BASTOUILL
de la nature et de l'environnement (AVSANE) UFC
-- Que choisir- Toulon
Monsieur Marcel FAIVRE-CHEVRIER
Comité d'intérêt local de la vallée de Sauvebonne
Madame Mélanie KLOBB
Syndicat agricole et horticole de Hyères
Madame Andrée PELLEGRINO
Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés :
- Monsieur le Préfet du Var ou son représentant, - Pour Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ou son représentant, - Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - Madame la Déléguée départementale de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'azur ou son représentant, - Monsieur le Directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée ou son représentant, - Monsieur le colonel, délégué militaire départemental ou son représentant, - Monsieur le Délégué interrégional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant. Article
2
:
Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux élisent en leur sein le président de la commission locale de l'eau, Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat,
est de six
ans
à
compter de la date
du présent
arrêté.
Ils
cessent d'en
être membres
s'ils
perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En
cas
d'empêchement,
un
membre peut
donner mandat
à un
autre membre
du
même
collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat, Article 4 : Les
règles
de fonctionnement
de
la commission
locale
de
l'eau
sont
fixées
dans
un règlement
intérieur conforme aux textes en vigueur et notamment aux articles R.212-31
à R.212-33 du code
de l'environnement et à la circulaire du 21 avril 2008, Article
5
:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
juin
2009
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
du
Gapeau
est
abrogé,
Article 6 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
mis
en
ligne
sur
son
site
internet
et
inséré
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
Le
Préfet,
ET)
y
Laurent
CAYREL Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service aménagement durable Unité planification centrale
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
2 9
JAN
2013
ARRETE PREFECTORAL n° 2013/
y
Portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 123-1
et suivants et L 214-1
et suivants du
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
pour
la
restauration
et
l’aménagement
du lit du Réal au centre du village sur la commune des Arcs
sur
Argens
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu
le
code
de
l'environnement notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
L 214-1
ct
suivants,
R 123-1
et suivants et R 214-1
et suivants,
Vu le dossier comportant une étude d'impact valant document d’incidences sur l'eau déposé par la commune des Arcs sur Argens, Vu l'avis de l'autorité environnementale du 23 novembre 2012, Vu
la
décision de monsieur le Président
du
tribunal
administratif de Toulon
du
14 janvier 2013
désignant
monsieur
Christian
RAVIART
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur Philippe GONZALEZ en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Considérant qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Préfecture du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
- Service Aménagement Durable
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
wwwvarequipement.gouv.
fr ARRÊTE
ARTICLE
1
: Il
sera
procédé,
sur
la
commune
des
Arcs
sur
Argens,
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code de
l'environnement,
relative
à
la
demande
d'autorisation
pour
la
restauration
et
l’aménagement
du
lit
du
Réal
au
centre
du
village.
Suite
aux
inondations
de
juin
2010,
une
partie
des
galeries
souterraines
canalisant
le
Réal
a
été
détruite
et
des
talus
emportés.
Le
projet
consiste
en
la
restauration
du
cours
du
Réal,
non
pas
à
l'identique
mais
en
optimisant
sa
capacité
d'écoulement
sans
débordement
et
notamment
en
permettant
d'absorber
un
débit
de
150
m/s.
ARTICLE
2
:
Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
des
Arcs
sur
Argens
le
4
mars
2013
et
se
terminera
le
5
avril
2013.
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
et
l'enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
des
Arcs
sur
Argens,
siège
de
l'enquête.
ARTICLE
3:
Le
dossier
sera
déposé
en
mairie
des
Arcs
sur
Argens
du
4
mars
2013
au
5
avril
2013.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jouts
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie de
des
Ares
sur
Argens
lundi,
mercredi
et
vendredi
de 8
h
30
à12hetde13h30à17h
mardi
de8h30à12hetde13h30a18h
jeudi de8h30à17h
Le
public
pourra
consigrier
ses
observations
sur
un
registre
d'enquête
tenu
à
sa
disposition
par
la
mairie des
Arcs
sur
Argens.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
4
: Monsieur
Christian
RAVIART,
Général
de
division
de
l'armée
de
terre
€2S),
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(monsieur
Philippe
GONZALEZ,
ingénieur
des
arts
et
métiers,
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
des
Arcs
sur
Argens
:
*_
Jundi
4
mars 2013
de9hà12h,
+
mercredi
13
mars
2013
de14hà
17h,
°__
mardi
19
mars
2013
de9hà12h,
*__
mercredi
27
mars
2013
de
14hà
17h,
+
__
vendredi
5
avril
2013
del4hà17h.
I
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
Les
observations qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance au
siège
de
l'enquête
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
: mairie@les-
arcs-sur-argens.fr ARTICLE
5
: Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
commune
des
Ares
sur
Argens, quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé en
mairie. ARTICLE
6
: L'arrêté d'ouverture d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et
durant toute
la
durée
de
celle-ci
publié
par voie
d'affiches
et
éventuellement par
tous
autres
procédés en usage sur le territoire de commune des Arcs sur Argens par les soins de leur maire. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête. L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant Le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). ARTICLE 7 :
Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles
à la bonne
information du public, Le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l'enquête, Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au
dossier d'enquête mentionne la nature des pièces
et la date
à
laquelle celles-ci
ont été
ajoutées au dossier d'enquête. ARTICLE
8
: Lorsqu'il aura l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des
lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci
n'auront pu être prévenus,
ou
en
cas
d'opposition de leur part,
le commissaire
enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête. ARTICLE
9 :
Le
commissaire
enquêteur pourra
auditionner
toute personne
ou
service
qu'il
lui
paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport. ARTICLE 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur en informe le préfet
et le responsable du projet en leur indiquant les modalités
qu'il propose pour
l'organisation de cette réunion. Le
commissaire enquêteur définit,
en
concertation
avec le préfet
et le responsable
du projet,
les
modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En
tant que
de besoin,
la durée de l'enquête peut être prolongée dans les
conditions prévues
à
Particle R 123-6 du code de l'environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À l'issue
de
la
réunion publique,
un
compte rendu
sera
établi par le
commissaire
enquêteur et
adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête. Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. ARTICLE
11
: Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger l'enquête d'une durée maximale de trente jours. Sa
décision
devra
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
de
l'enquête.
Elle
sera
portée
à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
pat
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à
l'article
6
du
présent
arrêté
et
le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié,
ARTICLE
12:
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
et
signé
par
lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
13
: Le
conseil
municipal
de
la
commune
où
a
été
déposé
le
dossier
d'enquête
devra
donner
son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
Joi
sur
l'eau
dès
l'ouverture
de
l'enquête.
Ne
pourra
être pris
en
considération
que
l'avis
exprimé,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jouts
suivants
la
clôture
du
registre
d'enquête.
ARTICLE
14
: Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
dossier
de
l'enquête
au
préfet (direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
avec
ses
conclusions
motivées
dans
les
quinze
jours
à
compter de
la
réponse
du
demandeur
ou
de
l’expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
à
défaut
de
demande
motivée
de
report
de
ce
délai.
Acticle
15:
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maire
des
Arcs
sur
Argens.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
* en mairie des Arcs sur Argens, + à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
*
en
sous-préfecture
de
Draguignan.
ARTICLE
16
: L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
F’État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
:
http//wwwvargouvfr
(rubrique
:
politiques
publiques
-
environnement
-
projets
d'aménagement
Impactant
l'environnement).
ARTICLE
17
: À
l'issue
de
la
procédure,
l'autorité
compétente
pour
accorder
l'autorisation
au
titre
des
atticles
L214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d'arrêté.
ARTICLE
18
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
des
Arcs
sur
Argens
et
monsieur
Christian
RAVIART,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARRETE PREFECTORAL DU
2 2 JAN, 2013
Portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU le code du sport et notamment l’article L.212-13 ; VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-10 et
L.227-11 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du 1®' alinéa de la loi
n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665
du
7 juin 2006,
relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1e: Il est créé dans le département du Var, un Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
Ce
conseil:
r
concourt
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
relatives
à
la
jeunesse,
à
l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu’au sport et à la vie associative.
-
émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président.
Il peut, en outre, réaliser des études et 2
faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes. participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence. est
compétent
pour
donner
un
avis
sur
les
demandes
d'agrément
départemental
présentées
par
les
associations,
fédérations
ou
unions
d'associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé. émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport.
ARTICLE
2:
Le
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative est présidé, dans sa formation plénière, par le préfet du Var ou par son représentant. Il
comprend
en
son
sein
deux
formations
spécialisées
dénommées
« Commission
agrément »
et « Commission police administrative », présidées par le préfet ou son
représentant
:
la
formation
spécialisée
dite
« Commission
d'agrément »
est
chargée
d'émettre des avis sur les demandes d'agrément départemental de jeunesse et d'éducation
populaire
présentées
par
les
associations,
fédérations
où
unions d'associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé ; la
formation
spécialisée
dite
«Commission
police
administrative»
est
compétente pour émettre les avis prévus aux articles L. 227.10 et L. 227.11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 212.13 du code du sport.
ARTICLE
3
: Le conseil comprend, outre son président :
1) En qualité de représentants des services déconcentrés de l'Etat
le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; deux fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale ; le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant le directeur départemental de la sécurité public 3
2) en qualité de représentant des orgnuismes de gestion des prestations faniiliales désigné sur proposition
des
orgauisines
assurant
à
l'échelon
départemental
la
gestion
des
prestations
faruiliales,
-
un représentant de la caisse d'allocations familiales.
3) en qualité de représentant des collectivités territoriales :
-__
unélu d'une municipalité du Var ou son suppléant.
-
un élu du conseil général
4) en qualité de représentant de la jeunesse engagée :
-
un jeune
âgé
de
16
à
25
ans
engagé
dans
des
activités
syndicales
de
salariés,
de
lycéens,
d'étudiants
et
d'associations
intervenant
dans
le
domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de }’environnement et de l’action sociale
5) en qualité de représentants des associations et mouvements de jeunesse agréés désignés après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
-
trois
représentants
des
fédérations
départementales
agréées
jeunesse
et
éducation populaire;
6)
en
qualité
de
représentants
des
associations
familiales
et
des
associations
de
parents
élèves
: -
un représentant de la fédération des conseils de parents d'élèves du Var.
-
un représentant de la fédération des pupilles de l'enseignement public du Var.
-
un représentant de l’union départementale des associations familiales.
7) en qualité de représentants des associations sportives et après avis du comité départemental olympique et sportif
:
-__
trois représentants d'associations sportives.
8) en qualité de représentants des associations syndicales de salariés et d'employeurs désignés sur proposition des orgauisations syndicales concernées :
-
un
représentant
au
titre
des
organisations
syndicales
d'employeurs
exerçant dans le domaine du sport,
-
un
représentant
au
titre
des
organisations
syndicales
d'employeurs
exerçant dans le domaine de l’accueil de mineurs.
-
un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil de mineurs.
-
un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport, ARTICLE 4 : La « commission d'agrément » est composée de :
-_
trois représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
-
trois
représentants
des
associations
et
mouvements
de
jeunesse
et
d'éducation populaires agréés.
-
un représentant de la caisse d'allocations familiales.
-
un élu d’une municipalité du Var ou son suppléant.
-
un
jeune
âgé
de
16
à
25
ans
engagé
dans
des
activités
syndicales
de
salariés,
de
lycéens,
d'étudiants
et
d'associations
intervenant
dans
le
domaine de la jeunesse,
du sport, de l'éducation populaire,
de la culture,
de la protection de l'environnement et de l’action sociale
-
un représentant de la fédération des conseils de parents d’élèves du Var.
-
un représentant de la fédération des pupilles de l’enseignement public du Var.
-__
un représentant de l'union départementale des associations familiales
-
un
représentant
au
titre
des
organisations
syndicales
d'employeurs
exerçant dans le domaine de l'accueil de mineurs.
-
un représentant des organisations
syndicales
de salariés
exerçant dans le
domaine de l'accueil de mineurs.
ARTICLE 5
: La « Commission police administrative » comprend:
-__
le directeur départemental de la cohésion sociale
-__
deux fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale
-
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant
-
le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
-__
le directeur départemental de la sécurité public
-
un représentant de la caisse d'allocations familiales
-
trois
représentants
des
fédérations
départementales
agréées
jeunesse
et
éducation
populaire
-__
trois représentants d'associations sportives.
-
un
représentant
au
titre
des
organisations
syndicales
d'employeurs
exerçant dans le domaine du sport,
-
un
représentant
au
titre
des
organisations
syndicales
d'employeurs
exerçant dans le domaine de l'accueil de mineurs.
-
un représentant des
organisations
syndicales de salariés exerçant dans
le
domaine de l'accueil de mineurs.
-
un représentant des
organisations
syndicales de salariés exerçant dans
le
domaine du sport,
-
un représentant de la fédération des conseils de parents d'élèves du Var.
-
un représentant de la fédération
des pupilles de l'enseignement public du
Var.
-
un représentant de l'union départementale des associations familiales. ARTICLE
6
: Les
membres
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
sont
nommés
par
le
préfet
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelables.
Tout
membre
qui
perd
la
qualité
pour
laquelle
il
a
été
nommé
cesse
de
faire
partie
du
conseil. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. ARTICLE
7:
Le
conseil
départemental
siégeant
en
formation
plénière
se
réunit
au
moins une fois
par an.
Les formations spécialisées se réunissent en tant que de
besoin. Ces instances sont réunies sur convocation du président dans un délai d'au moins 5 jours avant la date de la réunion. ARTICLE
8
: L'arrêté du 29 janvier 2007 portant création du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé ARTICLE
9
: Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental de
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
| Fait
à Toulon, le 2 2 JAN, 2013
Le Préfet, CENTRE
DE
GESTION
DE
LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU
VAR
ARRETE N° 13- 1
PORTANT OUVERTURE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL
D'AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX D'ACCES PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU
CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Claude PONZO,
Président du
Centre de Gestion de la
Fonction
Publique Territoriale du Var,
Maire de Besse sur Issole, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la
loi
n°
84-53 du
26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires
relatives à
la
Fonction
Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre
1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°88-547 du 6 Mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des Agents de Maîtrise territoriaux, Vu l'arrêté du 27 Janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
ARRETE
Article 1 :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Var organise un
examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux Cet examen est ouvert : - aux
fonctionnaires
appartenant
au
cadre
d'emplois des
adjoints
techniques
territoriaux comptant au
moins 8 ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans leur cadre d'emplois et, s’il y a lieu, dans les cadres d'emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux,
des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents
de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicules territoriaux et ayant atteint au moins le 5eme échelon du grade d'adjoint technique de 2eme classe, Article 2 :
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg83.fr du lundi 08
avril au lundi
06 mai
2013
inclus.
Le dossier de préinscription
imprimé,
signé et accompagné des
pièces
justificatives,
devra
être
déposé
ou
envoyé
au
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
du
Var,
« Les
Cyclades » - 1766 Chemin de la Planquette — BP 90130 — 83957 LA GARDE CEDEX. Les candidats pourront effectuer par courrier, une demande de dossier de candidature, du lundi 08 avril au lundi 06 mai 2013 inclus. (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse mentionnée ci-dessus. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat. Toutefois, les dossiers de candidature pourront être retirés directement au Centre de Gestion de la FPT du Var, à l'adresse mentionnée ci-dessus, du lundi 08 avril au lundi 06 mai 2013 inclus. Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes faites par téléphone. Article 3 :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 14 mai
2013.
Ils
devront être postés à l'adresse du Centre de Gestion de la FPT du Var, visée à l'article 2 du présent arrêté, (le cachet de la poste faisant foi). Article 4 :
La date prévisionnelle de
l'épreuve écrite d'admissibilité est arrêtée au samedi 5 octobre
2013
à
La
Garde.
1
J :
g ÿs
« Les Cyclades » 1766, chemin de La Planquette - B.P. 90130 - 83957 La Garde Cedex - Tél. 04 94 00
09 20 - Fax 04 94 00 09 55 - Courriel : cdg83@cdg83.fr Le
Centre
de
Gestion
de
la
FPT du
Var se
réserve
la
possibilité,
au
regard
des
contraintes
matérielles
d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité. L'épreuve orale d'admission se déroulera dans la période du mardi
12 novembre 2013 au mardi 26
novembre 2013. Article 5 :
Le jury du
concours
est
placé sous
la
présidence de
Monsieur Claude
PONZO,
Président du
Centre de Gestion de la FPT du Var. La composition du jury,
la
planification du déroulement des épreuves d'admissibilité et d'admission ainsi
que les réunions du jury feront l'objet d'un arrêté d'organisation. La liste des
candidats autorisés à
prendre
part aux épreuves est arrêtée
par
le
Président du
Centre de
Gestion de la FPT du Var. Article 6: Tous
renseignements complémentaires et notamment les conditions de candidature pourront
être communiqués sur simple demande écrite adressée à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la FPT du Var. Article 7:
Le présent arrêté fera
l'objet d'un affichage jusqu'à
la date limite de clôture des inscriptions,
simultanément dans les locaux du Centre de Gestion de la FPT du Var, de la Délégation Régionale et de l'Antenne Départementale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale à La Garde. Article
8
:
Le
Président du
Centre
de
Gestion
de
la
FPT du
Var est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté, susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication. Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département du Var.
Fait à La Garde, le 21 Janvier 2013 < Cœur du Var » CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
VAR
ARRETE N° 13-)
|,
PORTANT OUVERTURE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE
Claude
PONZO,
Président du
Centre de Gestion de la
Fonction
Publique Territoriale du Var,
Maire de Besse sur Issole, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu
la
loi n°
84-53 du
26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à
la
Fonction
Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre
1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la Fonction Publique Territoriale, Vu
le
décret
n°
2006-1691
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints techniques territoriaux, Vu
le
décret
n°
2007-114
du
26
janvier
2007
fixant
les
modalités
d'organisation
des
examens
professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 précité, Vu
l'arrêté
du
29
janvier
2007
fixant
la
liste
des
options
pour
les
concours
d'adjoints
techniques
territoriaux de
1° classe en application de
l'article 3 du décret 2007-108 du
29 janvier 2007 fixant les
modalités
d'organisation
des
concours
pour
le
recrutement des
adjoints techniques territoriaux de
1%°
classe,
ARRETE
Article 1 : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Var organise un examen professionnel d'Adjoint Technique Territorial de 1° classe. Cet examen est ouvert : - aux adjoints techniques territoriaux de 2°" classe ayant atteint le 4"° échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade. Cet examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :
e
Bâtiments, travaux publics, voirie et réseaux divers :
Option : Maçon, ouvrier du béton
Agent d'exploitation de la voirie publique Ouvrier d'entretien des équipements sportifs
e
Restauration
:
Option : Restauration collective : liaison chaude ; liaison froide (hygiène et sécurité alimentaire)
Article 2 :
Les candidats
peuvent se préinscrire en
ligne sur le site
internet www.cdg83.fr du
lundi 25
mars au
lundi
22 avril 2013 inclus.
Le dossier de préinscription
imprimé, signé et accompagné des
pièces
justificatives,
devra
être
déposé
ou
envoyé
au
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
du
Var,
«Les
Cyclades » -
1766 Chemin de la Planquette — BP 90130 -— 83957 LA GARDE CEDEX.
Les
candidats
pourront
effectuer
par
courrier,
une
demande
de
dossier
de
candidature,
du
lundi
25
mars
au
lundi
22
avril
2013
inclus.
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
l'adresse
mentionnée
ci-
dessus.
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur
et libellée aux nom et adresse du candidat. Toutefois,
les dossiers de candidature pourront être retirés directement au Centre de Gestion de la
FPT
du Var, à l'adresse mentionnée ci-dessus, du lundi 25 mars au lundi 22 avril 2013 inclus. Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes faites par téléphone.
16dgr,
«
Les Cyclades
»
1766, chemin de La Planquette - B.P. 90130 - 83957 La Garde Cedex - Tél. 04 94 00 09 20 - Fax 04 94 00 09 55 - Courriel
: cdg83@cdg83.fr Article 3 :
La
date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au
mardi
30 avril
2013.
Ils
devront
être
postés
à
l'adresse
du
Centre
de
Gestion
de
la
FPT du
Var,
visée
à
l'article
2
du
présent
arrêté, (le cachet de la poste faisant foi). Article 4 :
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est arrêtée au samedi
14 septembre 2013 à La
Garde. Le
Centre
de
Gestion
de
la
FPT du
Var se
réserve
la
possibilité,
au
regard
des
contraintes
matérielles
d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité. L'épreuve pratique dans l'option se déroulera dans la période du lundi 18 novembre au vendredi 29 novembre 2013. Article 5 :
Le jury du concours est placé sous
la
présidence de Monsieur Claude PONZO,
Président du
Centre de Gestion de la FPT du Var. La
composition
du jury,
la
planification
du
déroulement des épreuves écrites
et
pratiques ainsi
que
les
réunions du jury feront l'objet d'un arrêté d'organisation. La liste des candidats autorisés à
prendre part aux épreuves est arrêtée par le
Président du Centre de
Gestion de la FPT du Var. Article 6 : Tous renseignements complémentaires et notamment les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la FPT du Var. Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, simultanément dans les locaux du Centre de Gestion de la
FPT du Var, de la
Délégation
Régionale et de
l'Antenne Départementale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale à La Garde. Article
8
:
Le
Président du
Centre de
Gestion
de
la
FPT du
Var est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté, susceptible de faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois à compter de la date de publication. Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département du Var.
Fait à La Garde, le 23 janvier 2013.
PRESIDENT,
Claude PONZO Maire de, Besse Suÿ As ole Président
dela communauté de communes
< Cœur du Var » DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - BL/CB
CENTRE HOSPITALIER HYERES
AU DELA
DE
NOTRE
EH ON
Avis de vacance d’un poste
d’Attaché d'Administration Hospitalière
à pourvoir au choix
Un poste d’Attaché d’ Administration Hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions
du 2° de l’article 5 du Décret n° 2001-1207 du
19 décembre 2001
modifié portant statut particulier du corps
d’Attaché d'Administration Hospitalière est vacant au Centre Hospitalier de Hyères (VAR).
Peuvent
faire
acte
de
candidature
les
Adjoints
des
Cadres
Hospitaliers
et
les
Assistants
Médico-
Administratifs justifiant au 1° janvier de l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude de plus de cinq
ans
de
services
effectifs
accomplis
dans
l’un
ou
l’autre
de
ces
corps
en
position
d’activité
ou
de
détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
Les
candidatures,
complétées
d’un
curriculum
vitae,
doivent
être
adressées
(le
cachet
de
la
Poste
faisant foi),
avant le
15
mars 2013,
sous pli
recommandé
avec
accusé
de réception,
Centre
Hospitalier de
Hyères, Service des Ressources Humaines, Avenue du Maréchal Juin, 83400 HYERES.
CENTRE HOSPITALIER D'HYERES
Avenue du Maréchal Juin — BP 50082 — 83407 HYERES CEDEX -— Tel, 04 94 00 24 00 — Fax 04 94 00 24 80 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES — GN/CB
CENTRE HOSPITALIER HYERES
AU
DELA
DE
NOTRE
BESSON
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement
de deux Techniciens Hospitaliers
Un
concours
sur
titres
aura
lieu
au
Centre
Hospitalier
de
Hyères
(Var)
en
application
du
décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011
portant statut
particulier
du
corps
des
techniciens
et
techniciens
supérieurs
hospitaliers,
en
vue
de
pourvoir
2 postes
de
Technicien Hospitalier (1 option installation et maintenance technique et 1
option reprographie, dessin
et documentation) Peuvent faire acte de candidature : Les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologuée au niveau
[IT
ou
d’une
qualification
reconnue
comme
équivalente
à
l’un
de
ces
titres
ou
diplômes
dans
les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l’une des spécialités prévue par le grade. Ce concours comporte une admissibilité sur titres et un entretien avec le jury. Les candidatures doivent être adressée avant le
1" avril 2013, par lettre recommandée (le cachet de La Poste
faisant foi), au Directeur du Centre Hospitalier de Hyères, Avenue du Maréchal Juin, 83400 HYERES, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours. A l’appui de sa demande le candidat doit joindre les pièces suivantes : - une lettre de motivation dans laquelle il indique la spécialité pour laquelle if souhaite concourir, - un curriculum vitae détaillé, - les titres de formation, cetifications ou équivalences dont il est titulaire, - une photocopie de son livret de famille ou d’une pièce d’identité, - Le cas échéant un état signalétique des services militaires, - éventuellement un état signalétique des services publics accompagnés de la fiche du poste occupé - une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
CENTRE HOSPITALIER D'HYERES
Avenue du Maréchal Juin — BP 50082 — 83407 HYERES CEDEX -— Tel. 04 94 00 24 00 — Fax 04 94 00 24 80 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES — GN/CB
CENTRE HOSPITALIER HYERES
AU
DELA
DE
MITRE LEE SON
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement
d’un Technicien Hospitalier
Un
concours
sur
épreuves
aura
lieu
au
Centre
Hospitalier
de
Hyères
(Var)
en
application
du
décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011
portant statut
particulier du
corps
des
techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
en vue
de pourvoir
1
poste
de
Technicien Hospitalier option installation et maintenance technique. Peuvent faire acte de candidature : Les fonctionnaires et agents comptant au moins quatre ans de services publics au 1” janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours comporte des épreuves d'admissibilité et une épreuve d’admission : - les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites de 2h et de coefficient 2 (un questionnaire et un cas pratique) - l’épreuve
d'admission
consiste,
après
une
présentation
succincte
par
le
candidat
de
son
parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien de 30 mn et de coefficient 4 avec le jury visant à reconnaître ses connaissances administratives générales et techniques . En vue de cette épreuve orale, le candidat remet au service organisateur un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle qui, lui, ne sera pas noté. Les
candidatures
accompagnées
du
dossier
de
reconnaissance
des
acquis
de
l’expérience
professionnelle
doivent être adressés avant le
5
avril 2013, par lettre recommandée (le cachet de La Poste faisant foi),
au
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Hyères,
Avenue
du
Maréchal
Juin,
83400
HYERES,
auprès
duquel
peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours et auprès duquel le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est à retirer. À l'appui de sa demande le candidat doit joindre Les pièces suivantes : - une lettre de motivation dans laquelle il indique la spécialité pour laquelle il souhaite concourir, - un curriculum vitae détaillé, - un
dossier
de
reconnaissance
des
acquis
de
l’expérience professionnelle
du
candidat rempli
de manière
conforme et accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et le cas échéant aux actions de formation suivies par le candidat, - un état signalétique des services publics accompagnés de la fiche du poste occupé
CENTRE HOSPITALIER D'HYERES
Avenue du Maréchal Juin — BP 50082 — 83407 HYERES CEDEX -— Tel. 04 94 00 24 00 — Fax 04 94 00 24 80 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES -— GN/CB
CENTRE HOSPITALIER HYÈRES
DELA DE
NOTRE
SHION
Avis d’examen professionnel pour le recrutement
d’un Technicien Supérieur Hospitalier
Un
examen
professionnel
aura
lieu
au
Centre
Hospitalier
de
Hyères
(Var)
en
application
du
décret n° 2011-661
du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011
portant statut
particulier
du corps
des
techniciens
et
techniciens
supérieurs
hospitaliers,
en
vue
de
pourvoir 1
poste
de
Technicien Supérieur Hospitalier option Restauration et Hôtellerie. Peuvent faire acte de candidature : Les membres des corps de la maîtrise ouvrière et des dessinateurs ainsi qu'aux maîtres ouvriers et maîtres ouvriers principaux justifiant de 11 années de services publics. Ce concours comporte une unique épreuve d’admission et consiste après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation en un entretien avec le jury sur la base d’un dossier présentant les
acquis
de
l’expérience
professionnelle
du
candidat,
à
apprécier
les
connaissances
professionnelles
du
candidat,
son
niveau
d’expertise
dans
son
domaine
d’exercice,
ses
qualités
de
réflexion,
son
aptitude
à
l’organisation et à la coordination ainsi qu’à l'animation d’une équipe et son projet professionnel. Le cas échéant le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique relative à son exercice professionnel (durée : 30 mn) Les candidatures doivent être adressée avant le 12 avril 2013, par lettre recommandée (le cachet de La Poste faisant foi), au Directeur du Centre Hospitalier de Hyères, Avenue du Maréchal Juin, 83400 HYERES, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours et auprès duquel le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est à retirer. À l’appui de sa demande le candidat doit joindre les pièces suivantes : - un curriculum vitae détaillé, - un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé - un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle
CENTRE HOSPITALIER D'HYERES
Avenue du Maréchal Juin — BP 50082 — 83407 HYERES CEDEX - Tel. 04 94 00 24 00 — Fax 04 94 00 24 80 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES -— GN/CB
CENTRE HOSPITALIER HYERES
AU
DELA
DE
HOTRE
MELON
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement
d’un Technicien Supérieur Hospitalier
Un
concours
sur
titres
aura
lieu
au
Centre
Hospitalier
de
Hyères
(Var)
en
application
du
décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier
du
corps
des
techniciens
et
techniciens
supérieurs
hospitaliers,
en
vue
de
pourvoir 1
poste
de
technicien supérieur hospitalier option technique d’organisation Peuvent faire acte de candidature : Les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologuée au niveau
II
ou
d’une
qualification
reconnue
comme
équivalente
à
l’un
de
ces
titres
ou
diplômes
dans
les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l’une des spécialités prévue par le grade. Ce concours comporte une admissibilité sur titres et un entretien avec le jury. Les candidatures doivent être adressée avant le
10 avril 2013, par lettre recommandée (le cachet de La Poste
faisant foi), au Directeur du Centre Hospitalier de Hyères, Avenue du Maréchal Juin, 83400 HYERES, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours. À l'appui de sa demande le candidat doit joindre les pièces suivantes : - une lettre de motivation, - un curriculum vitae détaillé, - les titres de formation, certifications ou équivalences dont il est titulaire, - une photocopie de son livret de famille ou d’une pièce d’identité, - le cas échéant un état signalétique des services militaires, - éventuellement un état signalétique des services publics accompagnés de la fiche du poste occupé - une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
CENTRE HOSPITALIER D'HYERES
Avenue du Maréchal Juin — BP 50082 — 83407 HYERES CEDEX -— Tel. 04 94 00 24 00 — Fax 04 94 00 24 80