Déliberation - deliberations cm du 15 decembre 2025

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Déliberation - deliberations cm du 15 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 15 decembre 2025)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques, Feuillet N° 2025-196

COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE

(Vaucluse)

---00000---

DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 DÉCEMBRE 2025

Le quinze décembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué

le 9 décembre 2025, s’est réuni sous la Présidence

de Monsieur Etienne KLEIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 22

Présents : M. AIMADIEU Franck, M. ALLIES Christophe, Mme AUBERT Valérie,

Mme BERTRAND Laurence, M. BÉRUD

François, Mme CEAGLIO Coralie, Mme CHANSEL

Catherine, Mme FLOURY Stéphanie, M. GATTO Fabio, M. GEREN Jean-Marc,

M. GOGLIA Carmine, M. LAUGIERO

Jean-Philippe, M. MAUSSAN Thierry, Mme

ROLLAND Pascale, M. VANDENHAUTTE Lionel, Mme VAUTRIN Martine, M. VILMER Jean-Paul, Mme VINCENT Claudie.

Absents excusés :

Aucun

Procurations :

Mme FABRE Marielle a donné procuration à M. AIMADIEU Franck

Mme MALRIEU Catherine a donné procuration à M. GEREN Jean-Marc M. POYNARD Stéphan a donné procuration à M. BÉRUD François

Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice.

Mme BERTRAND Laurence est arrivée après la délibération n°2025-55

M. AIMADIEU Franck a été nommé secrétaire de séance.

Page 1 sur 24DELIBERATION 2025-52 Feuillet N° 2025-197

Séance du 15 DÉCEMBRE 2025

OBJET : Convention de participation financière avec la C.C.P.S.M.V. — Terres de lecture :

Dans la continuité du Contrat Territorial de Lecture, il a été décidé une nouvelle organisation afin de poursuivre le plan

d’actions concerté pour la lecture : le dispositif Terres de Lecture.

Dans ce cadre, la présente délibération porte sur la participation financière des communes et de la CCPSMV au programme

d’actions du dispositif et à la coordination assurée par l’EPCI pour Terres de Lecture.

Les actions du programme 2025 s’organisent autour de :

- Podcasts

- Intervention lecture - Petite enfance

- Lire sur la Sorgue - Public empêchés

- Intervention dans les écoles — devenir lecteur pour les enfants

- Projet intergénérationnel — contes

- Devenir lecteur par le jeu ou l’action : visite de ville autour d’un livre - Conférences Pétrarque

- Autour des boîtes à livres

Pour coordonner le budget 2025 de terres de Lecture, la CCPSMV demande une participation financière aux communes du

territoire, selon les répartitions suivantes :

- Châteauneuf de Gadagne 3500 €

- _LeThor 5000€

- L'Isle sur la Sorgue 5000 €

- Saumane de Vaucluse 1500 €

- Fontaine de Vaucluse 1500 €

- CCPSMV 2000 €

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le montant de la participation financière et la convention dont le

projet est joint au présent ordre du jour et d’autoriser M. le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet « Terres de lecture » et la coordination assurée par la C.C.P.S.M.V., Considérant la nécessité de prévoir par convention les participations financières et les modalités de coordination

de ce projet,

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve le projet «terres de lecture » et la participation financière de la commune ci-dessus détaillée.

Article deux : approuve la convention ci annexée et autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à cette affaire

POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Publié sur le site internet le 17/12/2025

Transmis au contrôle de légalité le 17/12/2025

Certifié exécutoire le 17/12/2025

Le Maire,

Etienne KLEIN

Le secrétaire

Page 2 sur 24DELIBERATION 2025-53 (première partie) Feuillet N° 2025-199

Séance du 15 DÉCEMBRE 2025

OBJET : Protection sociale complémentaire — risque santé :

A compter du 1% janvier 2026, les collectivités territoriales sont tenues de verser une participation minimale de 15 € / agent et par mois au titre de la garantie santé.

Dans le cadre de la mise en place de la participation obligatoire à la garantie santé un dialogue social a été engagé avec les agents de la Commune.

Tout d’abord, un questionnaire a été remis à tous les agents afin de connaitre leur situation au regard de cette garantie et afin de savoir s’ils seraient plutôt favorables à ce que la collectivité s’engage dans le cadre de la convention de participation mise en place par le CDG 84 ou dans le cadre d’une participation via la labellisation.

Il apparait que 100 % des agents de la Collectivité ayant répondu au sondage bénéficient d’une complémentaire santé et 68.75 % d’entre eux souhaiteraient que la commune adhère à la convention de participation portée par le CDG 84.

A la suite de cette consultation, une rencontre a été organisée avec les représentants de chaque service, désignés en leur sein, afin d’échanger sur cette question.

Le CDG 84 s’est employé à mettre en place un contrat-groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon les échéances prévues par les textes.

Dès lors, les collectivités territoriales du département ont la possibilité de bénéficier d’une convention de participation conclue par un centre de gestion.

Les collectivités doivent opter pour la labellisation ou la convention de participation. Dans le cadre de la labellisation, chaque agent conserve sa mutuelle santé et la commune verse une participation à Pagent si sa mutuelle est labellisée par l’Etat. Les agents qui n’ont pas une mutuelle labellisée ne peuvent toucher de participation.

Dans le cadre de la convention de participation, seuls les agents qui adhèrent à la mutuelle retenue touchent la participation de la commune. Les agents qui souhaitent conserver leur mutuelle le peuvent mais ils ne bénéficient pas de la participation.

Il précise qu’à la suite d’une procédure de marché menée par le Centre de Gestion 84, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) s’est vue attribuer la convention de participation pour le risque « santé ». Les formules et tarifs proposés dans le cadre de cette convention semblent attractifs pour les agents. Le point particulièrement notable est que les tarifs sont les mêmes quelle que soit la tranche d’âge des agents et leur situation de santé.

Il est proposé au conseil municipal que la commune adhère à la convention de participation portée par le CDG 84. Il est proposé de fixer la participation de la commune à 20 €/ agents et par mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Page 4 sur 24DELIBERATION 2025-53 (seconde partie) Feuillet N° 2025-201

Séance du 15 DÉCEMBRE 2025

OBJET : Protection sociale complémentaire — risque santé :

Vu l’accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire,

Vu la présentation des offres santé et prévoyance en réunion du CST le 16 septembre 2024,

Vu la décision de la Commission d’Appel d'Offres, en date du 17 septembre 2024,

Vu la délibération du CA du CDG 84 du 17 septembre 2024 attribuant le marché d'assurances complémentaire

santé et prévoyance au profit du Centre De Gestion du Vaucluse (CDG 84),

Vu la délibération du CA du CDG 84 du 15 novembre 2024 relative à la modulation des frais de gestion,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025,

Considérant le dialogue social organisé au sein de la collectivité avec tous les agents et les représentants de

chaque service,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG 84 pour le risque « santé » à

compter du 01/01/2026.

Article deux : approuve la convention d’adhésion et de gestion avec le CDG 84 ci- annexée et autorise M. le

Maire à la signer.

Article trois : fixe le montant de la participation financière de la Commune à 20 € par agent et par mois pour le

risque « santé » à compter du 01/01/2026.

Article quatre : décide de verser la participation financière fixée à l’article 3 à compter du 01/01/2026 :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune et du Site de la Chapelle, en position d’activité

ou détachés dans leurs services, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) de la Commune et du Site de la Chapelle en

activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,

qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG 84.

Article cinq : approuve le versement au CDG 84 d'une participation financière forfaitaire annuelle, fixée par

délibération du Conseil d'Administration du CDG 84, appelée « frais de gestion » dont le montant est fixé en

fonction de l'effectif de la Commune.

Article six : autorise M. le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation

et à son exécution.

POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Publié sur le site internet le 17/12/2025

Transmis au contrôle de légalité le 17/12/2025

Certifié exécutoire le 17/12/2025

Le Maire,

Etienne KLEIN

Le secrétaire

Page 6 sur 24DELIBERATION 2025- 54 Feuillet N° 2025-203

Séance du 15 DÉCEMBRE 2025

OBJET : Départ d’un agent - Modification du tableau des effectifs :

Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent de l’administration chargé des finances, une annonce a été publiée sur « l’emploi territorial » et plusieurs candidats ont été reçus. La candidate retenue a le grade de rédacteur principal 1°* classe. Afin de permettre son recrutement il convient d’autoriser le recrutement sur ce grade pour pourvoir le poste vacant.

Un tuilage d’un mois est prévu entre les deux agents en février 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant le départ d’un agent à compter de mars 2026,

Considérant l’appel à candidatures publié sur l’emploi territorial,

Considérant l’évolution à venir des missions du poste de chargé de finances liée notamment au passage de la commune à plus de 3500 habitants et aux obligations budgétaires et financières qui y sont liées, Considérant la nécessité de bénéficier d’une expertise dans ce domaine,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la création d’un poste à temps complet de rédacteur principal de 1#° classe à compter du

1% février 2026 pour le poste de chargé de finances.

Article deux : dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Publié sur le site internet le 17/12/2025

Transmis au contrôle de légalité le 17/12/2025

Certifié exécutoire le 17/12/2025

Le Maire, Le secrétaire

Etienne KLEIN

Page 8 sur 24DELIBERATION 2025-55 (première partie) Feuillet N° 2025-205

Séance du 15 DÉCEMBRE 2025

OBJET : Mise en accessibilité et rénovation énergétique de la mairie — modification de

Pautorisation de programme :

Le budget des collectivités est soumis au principe d’annualité budgétaire.

En vertu de ce principe, lorsqu’un programme d’investissements est voté, l’ensemble des crédits afférents à ce programme doivent être inscrits au premier budget, même si les dépenses auront vocation à s’étaler sur plusieurs années.

Dans la mesure où les budgets de collectivité doivent être votés en équilibre, les collectivités doivent couvrir dès la première année de l’opération l’ensemble des dépenses. Ces situations conduisent à mobiliser d’importantes

ressources dès la première année, et à fonctionner par le biais de reports d’une année sur l’autre. Par ailleurs pour couvrir ces dépenses les collectivités peuvent être amenées à réaliser un emprunt en année N alors que les

dépenses seront réalisées en N+ 1 et N +2.

Face à ce constat, le recours aux AP/CP permet de résoudre en partie ces difficultés.

Ainsi, les autorisations de programme correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour un ensemble d’investissements (ou un ensemble d’opérations), un investissement (ou une opération). De plus, les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme

correspondantes.

Aussi, l’équilibre réel de la section d’investissement du budget ne sera apprécié qu’en tenant compte des

seuls crédits de paiement, c’est-à-dire des dépenses ayant réellement vocation à être réalisées au cours de l’exercice.

Le conseil municipal a approuvé le 16 décembre 2024 une autorisation de programme pour les travaux de

rénovation énergétique et de mise en accessibilité de la mairie.

Dans le cadre de cette autorisation des crédits de paiement étaient ouverts sur les budgets 2024,2025 et 2026.

L’autorisation était basée sur un prévisionnel établi par la maitrise d’œuvre.

Depuis, la commune a réalisé à la consultation des entreprises qui a abouti à la conclusion des marchés de travaux. Le montant et la répartition des crédits doivent faire l’objet d’une mise à jour dans l’autorisation de programme.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire dite M 57,

Vu le budget 2025 de la Ville,

Vu la délibération du 16 décembre 2024 concernant la création d’une autorisation de programme pour la mise en

accessibilité et la rénovation énergétique de la mairie,

Considérant les marchés signés et l’avancée actuelle des travaux,

Considérant qu’il convient de mettre à jour l’autorisation de programme et les crédits de paiement afférents,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l’autorisation de programme modifiée comme suit :

Décompte autorisation de programme |Crédits de paiement 2024 |crédits de pai 2025 |Crédits de paiment2026| Montant de l'autorisation de programme (TTC

Travaux 80 000,00 1 064 457,20 1 144 457,20

MOE 58 873,42 45 335,30 104 208,72

CT +SPS + Amiante 11 238,00 16 704,00 27 942,00

etude G2 14 478,91 È 14 478,91

Sond - 4 933,56 - 4933,56

TOTAL - 169 523,89 1 126 496,50 1296 020,39

Page 10 sur 24DELIBERATION 2025-55 (seconde partie)

OBJET :

Séance du 15 DÉCEMBRE 2025

lPautorisation de programme :

Article deux : dit que le financement des travaux s’établi comme suit

Feuillet N° 2025-207

Mise en accessibilité et rénovation énergétique de la mairie — modification de

Travaux financés Intitulé financement |Financeur | 2024 2025 2026 TOTAL

accessibilité Nos communes d'abord |Conseil Régional 150 000,00 150 000,00

accessibilité DSIL Etat | 39 210,76 91 491,77 130 702,53

Rénovation énergétique | Vaucluse Ambition Conseil Départemental 75 751,75 75 751,75 151 503,50

Rénovation énergétique |Fonds vert Etat F 20 779,83 48 486,27 69 266,10

autofinancement Commune - 33 781,55 760 766,71 794 548,26

- 169 523,89 1 126 496,50 1 296 020,39

Article trois : dit que les dépenses et les recettes seront inscrites sur le budget Ville 2026

POUR : 21

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

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Transmis au contrôle de légalité le 17/12/2025

Certifié exécutoire le 17/12/2025

Le Maire,

Etienne KLEIN

CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Le secrétaire

Page 12 sur 24DELIBERATION 2025-56 (première partie) Feuillet N° 2025-209

Séance du 15 DÉCEMBRE 2025

OBJET : Acquisition d’un terrain par la Commune:

Les propriétaires des parcelles cadastrées AD 75 et AD 586, situées en zone UB du P.L.U. se sont rapprochés de la commune afin d’indiquer leur intention de vendre ces biens et de voir si la commune serait intéressée pour acquérir tout ou partie de ces propriétés. Une partie de ces parcelles constitue un enjeu fort pour la commune en raison de sa situation par rapport aux équipements publics que sont la crèche, la médiathèque, les salles municipales et les écoles. Une négociation a été entamée avec les propriétaires. Il est proposé au conseil municipal d’acquérir la partie découpée ci-dessous d’une superficie d’environ 771 m2, qui fera l’objet d’un

document d’arpentage, au prix de 180 000 €.

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LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les avis de France Domaine en date du 31/10/2025,

Considérant la proposition des propriétaires des parcelles AD75 et 586 de vendre tout ou partie de ces parcelles à la commune,

Considérant l’emplacement de ces parcelles situées à proximité immédiate de plusieurs équipements publics, Considérant le plan ci-dessus de découpage et la proposition d’acquérir environ 771 m2 pour 180 000 €

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Page 14 sur 24DELIBERATION 2025-56 (seconde partie) Feuillet N° 2025-211

Séance du 15 DÉCEMBRE 2025

OBJET : Acquisition d’un terrain par la Commune:

Article un : approuve l’acquisition de la parcelle ci-dessus découpée d’environ 771m2 au prix ferme de 180 000 €.

Article deux : dit que la commune prendra à sa charge les frais de géomètre et de notaire nécessaires à

la réalisation de cette acquisition.

Article trois : autorise le Maire et Mme Marielle FABRE, 1°" Adjointe à signer tout acte et document relatif à cette délibération.

POUR : 22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

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Transmis au contrôle de légalité le 17/12/2025

Certifié exécutoire le 17/12/2025

Le Maire, Le secrétaire

Etienne KLEIN + —

Page 16 sur 24DELIBERATION 2025-57 Feuillet N° 2025-213

Séance du 15 DÉCEMBRE 2025

OBJET : Budget Ville- Délibération modificative n° 1 :

La commune s’est vue notifier le montant du Fonds de Péréquation Intercommunal qui a encore augmenté en 2025. Afin de réaliser le mandat correspondant il convient d’abonder le chapitre 014 en dépenses de

fonctionnement.

Par ailleurs, la commune a l’opportunité d’acquérir un terrain situé à proximité des équipements publics — afin de pouvoir réaliser cette opération, il convient d’abonder l’opération 44 en investissement. Dans ce contexte, il convient de prendre une délibération modificative

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire dite M57,

Vu le Budget Ville 2025,

Considérant que la somme notifiée au titre du FPIC dépasse la prévision budgétaire Considérant le projet d’acquisition d’un terrain par la commune

Considérant la nécessité de modifier le budget en conséquence,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : approuve la modification du budget Ville 2025 ci-dessous détaillée

En fonctionnement :

Remboursement salaires

T

En investissement :

Dépenses

Opération Intitulé [Compte Montant Observation

. 44 acquisitions immobilières|21 11 185 000,00 | acquisition terrain + frais

7 crédits non consommés en 2025-

57 Mairie 21311 - 185 000,00 [mairie

POUR :22 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Publié sur le site internet le 17/12/2025

Transmis au contrôle de légalité le 17/12/2025

Certifié exécutoire le 17/12/2025

Le Maire, Le secrétaire

Etienne KLEIN

Page 18 sur 24DELIBERATION 2025-58 Feuillet N° 2025-215

Séance du 15 DÉCEMBRE 2025

OBJET : C.C.P.S.M.C.V. — rapport de la commission locale d’évaluation du transfert de charges :

Trois nouvelles voies ont été déclarées d’intérêt communautaire par le conseil communautaire. L’une se situe sur la Commune du Thor, et les deux autres à l’Isle sur la Sorgue. Par ailleurs la commune de Fontaine de Vaucluse a décidé d’adhérer au S.I.C.T.I.A.M.

Les attributions de compensation de ces trois communes sont réduites en proportion des charges

transférées à la C.C.P.S.M.V.

La commune de Châteauneuf de Gadagne voit son attribution de compensation maintenue à son niveau de 2025, aucune charge n’ayant été transférée à la communauté de Communes

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de la CLECT réunie le 17 novembre2025,

Considérant la révision des attributions de compensation pour les communes concernées,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : approuve le rapport de la C.L.E.C.T. du 17 novembre 2025 ci annexé

POUR : 22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Publié sur le site internet le 17/12/2025

Transmis au contrôle de légalité le 17/12/2025

Certifié exécutoire le 17/12/2025

Le Maire, Le secrétaire

Etienne KLEIN

Page 20 sur 24DELIBERATION 2025-59 Feuillet N° 2025-217

Séance du 15 DÉCEMBRE 2025

OBJET : C.C.P.S.M.V. — Fonds de concours tourisme :

La définition des projets éligibles au fonds de concours tourisme étant plus restrictive que prévu, il convient de revoir le plan de financement approuvé lors du dernier conseil municipal

Il est proposé de solliciter l’attribution du fonds de concours tourisme pour des opérations d’embellissement du Village comme suit :

Opération d’embellissement du village SHX

Embellissement mur entrée du village 8 208,11

Peinture volets château dus

7 860,00 Embellissement église : éclairage

. à : 5 324,00 Fourniture et pose fontaine parc arbousière

Coût total 38 689,39 EHT.

Fonds de concours tourisme 15 036,00 €

Autofinancement 23 653,29 €

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le BP Ville 2025,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 25-40 du 3 avril 2025 relative à l’instauration d’un fonds de concours pour les communes membres

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : sollicite l’attribution du fonds de concours de 15 036 € pour l’opération d’embellissement du village

Article deux : approuve le plan de financement ci-après détaillé :

Coût total opération embellissement du village 38 689,39 €EHT. Fonds de concours tourisme 15 036,00 € Autofinancement 23 653,29 €

Article trois : autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

POUR : 22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Publié sur le site internet le 17/12/2025

Transmis au contrôle de légalité le 17/12/2025

Certifié exécutoire le 17/12/2025

Le Maire,

Etienne KLEIN

Le secrétaire

Page 22 sur 24DELIBERATION 2025-60 Feuïillet N° 2025-219

Séance du 15 DÉCEMBRE 2025

OBJET : Débat d’orientation budgétaire 2026 :

Le DOB est une discussion tenue par le conseil municipal. Il porte sur les grandes lignes du budget de l’exercice

en cours. Formellement, il est matérialisé par une délibération.

Il est obligatoire pour les départements et les régions. Il concerne aussi les communes de plus de 3500 habitants.

C’est la première étape formelle du cycle budgétaire des collectivités.

Le DOB a deux objectifs :

1. Informer les élus locaux, pour leur permettre de voter de manière éclairée sur le budget.

2. Permettre aux élus de s’exprimer sur le budget proposé par l’exécutif. Les élus peuvent ainsi clarifier aux yeux

des citoyens leurs positions sur les priorités politiques envisagées par l’exécutif.

Le DOB est donc un élément important de la démocratie et des finances publiques locales.

La commune de Châteauneuf de Gadagne a dépassé les 3500 habitants à compter du 1‘ janvier 2024 et doit,

depuis, organiser un débat d’orientation budgétaire

En 2026 auront lieu les élections municipales à la suite desquelles le conseil municipal sera installé au plus tard

le 22 mars s’il n’y a qu’un tour et le 29 mars s’il y a deux tours.

La réglementation impose qu’en cas de renouvèlement du conseil, le budget doit être voté avant le 30 avril. Le

D.O.B. doit impérativement se tenir dans un délai maximum de 10 semaines avant le vote du budget et faire l’objet d’une délibération lors d’une séance du conseil municipal différente de celle pendant laquelle est approuvée le budget.

Dans ces conditions et afin de permettre à l’équipe municipale à venir de s’installer sereinement, il a été décidé d'organiser le débat d’orientation budgétaire fin 2025 et de proposer le budget lors du conseil municipal du 26 janvier 2026. Dans le cadre de ce budget, seront inscrites les dépenses obligatoires de la commune en fonctionnement et en investissement. Les sommes disponibles ne seront pas affectées et il appartiendra à l’équipe à venir de décider de l’affectation de ces sommes et de la trajectoire des investissements.

C’est dans ce contexte qu’a été élaboré le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2026 annexé à la présente délibération, Considérant que ce rapport a été présenté au Conseil municipal,

Considérant les débats qui ont eu lieu en séance,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2026 sur la base du rapport

d'orientation budgétaire .

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Publié sur le site internet le 17/12/2025

Transmis au contrôle de légalité le 17/12/2025

Certifié exécutoire le 17/12/2025

Le Maire, Le secrétaire

Etienne KLEIN

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