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Déliberation - WEB CHEMIN 2369 1664379751
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2369 1664379751)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
À | | eV ‘ rd Affiché le 28/09/2022 see / a ID : 038-213800063-20220919-DELIB50_2022-DE
ES BAINS
COMMUNE D'‘'ALLEVARD
(ISERE)
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard,
légalement convoqué, s’est réuni à 20h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire
Présents : Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Lucie
BIDOLI, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT, Sébastien MARCO,
Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD, Martine KOHLY, Sophie BATTARD,
Carin THEYS, Béatrice BON
Pouvoirs : Yannick BOVICS, pouvoir à Thomas SPIEGELBERGER
Sarah WARCHOL, pouvoir à Lucie BIDOLI
Aadel BEN MOHAMED, pouvoir à Junior BATTARD
Valentin MAZET-ROUX, pouvoir à Georges ZANARDI
Patrick BARRIER, pouvoir à Martine KOHLY
Ludovic BRISE, pouvoir Sidney REBBOAH
Nathalie HAILLEZ, pouvoirà Christelle MEGRET
Fabienne LEBE, pouvoir à Carin THEYS
Absents : Jean-Luc MOLLARD, Célien PARISI
DELIBERATION N° 50/2022 - MODIFICATION DU REGIME D’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE BATIE
Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire, en charge des Ressources, de l’optimisation de la gestion
et de la modernisation de l’action publique, explique au Conseil Municipal que les constructions
nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe
foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (article 1383 du Code Général des Impôts).
Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du
code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.
Compte tenu de la situation financière de la commune, aggravée par la hausse des charges de
fonctionnement liées au coût de l’énergie, et de la nécessité de mobiliser des recettes nouvelles, la
réduction de l'exonération de la taxe foncière bâtie sur les nouvelles constructions est une solution qui permet d’actionner le levier fiscal sans augmenter les impôts locaux.
Il'est précisé que cette proposition a fait l’objet d’une présentation à la commission ressources du 09 septembre 2022. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 se
ID : 088-213800063-20220919-DELIB50_2022-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
-__ DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions
de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les
immeubles à usage d’habitation.
Vote : 21 voix pour
3 voix contre (Martine KOHLY, Patrick BARRIER, Sophie BATTARD)
1 abstention (Patrick MOLLARD)
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Sidney REBBOAH