Compte-Rendu - 1623078845 compte rendu 12 janvier 2021

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Compte-Rendu - 1623078845 compte rendu 12 janvier 2021 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Torcy-le-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1623078845 compte rendu 12 janvier 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget, Compte rendu de la séance du 12 janvier 2021

Le 12/01/2021 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués le 07/01/2021, se sont réunis, à la mairie, sous la présidence de Gérard GUERRE GENTON maire.

Présents: 9, Gérard GUERRE GENTON, Caterina GEORGES, Nadine ARNON, Jacques TERREY, Loïc AUBERT, Frederic GILQUIN, Edouard MERLIN, Stéphane GUBLIN, Alexandre BREHIN

Absents ou excusés: 2, Sebastien BERNARDIN, Ludovic CHERY

Secrétaire(s) de la séance: Stéphane GUBLIN

Membres du Conseil Municipal: 11

Membres du Conseil Municipal en exercice: 11

Monsieur le Maire ouvre la séance:

Délibérations du conseil:

1. DELEGATION DE L’INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME DE LA COMMUNE AU DEPARTEMENT DE L’AUBE ( DE 001 2021)

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové dite « loi Alur » instaure la pleine responsabilité des collectivités locales sur

l'instruction des actes d'urbanisme et notre commune ne bénéficie plus de

l'assistance gratuite des services de l'Etat, en charge de cette mission depuis la loi de décentralisation du 7 janvier 1983.

La Commune de Torcy-Le-Grand délègue depuis le 1er janvier 2018 l'instruction de

ses actes d'urbanisme au Département de l'Aube.

La convention liant les deux collectivités arrivant à son terme au 31 décembre 2020, il conviendrait que la Conseil municipal délibère afin de la renouveler et ainsi

poursuivre sa collaboration avec le Département de l'Aube.

Cette délégation de l'instruction des actes d'urbanisme se ferait par la signature

d'une nouvelle convention avec le Département, pour la période du 1€f janvier 2021 au 31 décembre 2026, comportant les mêmes modalités financières et de fonctionnement que la précédente convention, ainsi qu'un arrêté de délégation de

Signature à Madame Isabelle DARNEL, Directeur Général Adjoint du Département de l'Aube, pour les différents courriers nécessaires lors de la phase d'instruction, telles que les demandes de pièces complémentaires ou majorations de délais ou encore les demandes de consultation des différents services extérieurs.

Il est proposé au Conseil municipal, de bien vouloir :

— approuver le principe de renouveler la délégation au Département de l'Aube, l'instruction des actes d'urbanisme pour le compte de la commune, à compter

du 1€ janvier 2021, jusqu'au 31 décembre 2026,— approuver les dispositions de la convention proposée par le Département, et

plus particulièrement :

o les conditions financières à savoir :

e 2€ par habitant (référence : population DGF de l’année N-1) et par an, payable en début d'année ou d'exercice,

e auquel s'ajoute 100 € par équivalent permis de construire*, payable au terme d’une année d'exercice,

o la répartition des missions entre le maire et le Département dans l'instruction des autorisations d'urbanisme,

o la délégation donnée au Département, pour demander au pétitionnaire la liste des pièces manquantes, l'informer de la majoration éventuelle des délais et consulter les différentes instances extérieures (SDIS, services de l'Etat, ...) conformément au code de l'urbanisme.

— autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y

rapportant.

* L'équivalent permis de construire (EPC) est un ratio créé par l'Etat qui pondère les actes d'urbanisme selon la difficulté particulière et la durée moyenne de l'instruction de chaque type d'acte, afin de déterminer, de manière objective, la charge de travail

correspondante.

Les conseillers à l'unanimité des membres présents:

— approuvent le principe de renouveler la délégation au Département de l'Aube, l'instruction des actes d'urbanisme pour le compte de la commune, à compter

du 1€T janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2026,

— approuvent les dispositions de la convention proposée par le Département, et

plus particulièrement :

o les conditions financières à savoir :

e 2€ par habitant (référence : population DGF de l’année N-1) et par an, payable en début d'année ou d'exercice,

e auquel s'ajoute 100 € par équivalent permis de construire*, payable au terme d'une année d'exercice,

o la répartition des missions entre le maire et le Département dans l'instruction des autorisations d'urbanisme,

o la délégation donnée au Département, pour demander au pétitionnaire la liste des pièces manquantes, l’informer de la majoration éventuelle des délais et consulter les différentes instances extérieures (SDIS, services de l'Etat, .….) conformément au code de l'urbanisme.

- autorisent M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y

rapportant.2. TRAVAUX CIMETIERE REPRISE DES CONCESSIONS ( DE 002 2021)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que suite à la reprise des concessions funéraires en état d'abandon par la commune, il a été demandé plusieurs devis pour :

- la dépose des monuments et emblèmes funéraires,

- pour l'aménagement d'un ossuaire et d'un caveau provisoire dans les caveaux existants,

- pour l'exhumation des restes mortels, le recueil dans des cercueils de réduction en bois identifiés et l'inhumation dans l’ossuaire communale,

Après un dernier devis modifié proposé par l'entreprise FUNERIS FOURQUET à Arcis-Sur-Aube suivant cahier des charges du 11 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

VU le projet de travaux de reprises de concessions comprenant la dépose des monuments et des emblèmes funéraires, l'aménagement d'un ossuaire et d'un caveau provisoire dans les caveaux existants, l'exhumation des restes mortels, le recueil dans des cercueils de réduction en bois identifiés et l'inhumation dans l'ossuaire communal, la remise en état des monuments existants ornant les emplacements n°2 et 3 (ossuaire et caveau provisoire),

VU les entreprises sollicitées,

ADOPTE le devis présenté par l'entreprise FUNERIS FOURQUET à Arcis-Sur-Aube pour un montant de 3 809,86€ HT soit 4 571,83€ TTC (chiffre clé: 304,25€ HT soit 365,10€ TTC pour le terrassement et le comblement d'une fosse 1 place, la collecte des restes mortels dans un cercueil de réduction en bois identifié et l'inhumation dans l'ossuaire).

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents liés à cette opération.

OUVRE les crédits nécessaires au budget 2021.

3. REMPLACEMENT EXTINCTEURS ( DE 003 2021)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'il a sollicité plusieurs entreprises pour établir des devis pour la fourniture et la pose d'extincteurs manquants dans les différents bâtiments publics,Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

VU les entreprises sollicitées,

ADOPTE le devis présenté par l'entreprise AUBE SECURITE INCENDIE à ROSIERES (10430) pour un montant de 1141,60€ HT soit 1 369,92€ TTC.

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents liés à cette opération.

OUVRE les crédits nécessaires au budget 2021.

4. DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE TORCY-LE-GRAND. ( DE 005 2021)

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré :

VU l'arrêté préfectoral n°77-4942 du 4 octobre 1977 constituant l'association foncière de remembrement de Torcy-Le-Grand,

VU les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Torcy-le-Grand du 30 avril 2011,

VU l'arrêté préfectoral DDT-SEAF 2016 180-0009 portant renouvellement pour 6 ans de la composition du bureau de l'association

foncière de remembrement de Torcy-Le-Grand (du 24 novembre 2016 au 24 novembre 2022),

VU la délibération du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Torcy-Le-Grand du 30 janvier 2017 élisant Monsieur

Jean-Marie MERLIN Président de l'Association Foncière de Torcy-Le-Grand (ancien maire de Torcy-Le-Grand) , Monsieur Jean TERREY vice-président et Monsieur Patrick POYAC secrétaire,

VU les dernières élections municipales et l'élection le 4 juillet 2020 du nouveau maire de la commune de Torcy-Le-Grand, Monsieur Gérard-GUERRE-GENTON,

VU qu'en conséquence il convient de modifier la composition du bureau de l'Association Foncière de remembrement de Torcy-Le-Grand,

VU qu'outre les membres de droit du bureau de l'association foncière que sont le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association foncière de Torcy-Le-Grand comprend 6 membres désignés par moitié par le

conseil municipal de Torcy-Le-Grand et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube,

VU l'article 10-1 des dits statuts qui précisent que la composition du Bureau comprend, des membres à voix délibératives et des membres à voix consultatives.1°) les membres à voix délibératives :

a) le Maire (ou le Conseiller Municipal désigné par lui),

b) en nombre égal :

* des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture parmi les membres de l'Association Foncière,

* des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal parmi les membres de l'Association Foncière de Remembrement. c) le délégué du Directeur Départemental des Territoires.

2°) les membres à voix consultatives :

- Organisme qui apporte une subvention d'équipement d'au moins 15 ,

- toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.

DESIGNE comme propriétaires exploitants :

- M. Pierre DELATOUR,

- M. Jean-Marie MERLIN

- M.Ambroise MERLIN

PROPOSE comme membres à la Chambre d'Agriculture:

- Patrick POYAC

- Didier POIRSON

- Jacques TERREY

DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Aube et une copie adressée à M. le Directeur, Direction Départementale des Territoires.

5. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT(DANS LA LIMITE DU QUART _DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT) ( DE 006 2021)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 Chapitre 21 immobilisations corporelles: 141 114€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article au Chapitre 21 immobilisations corporelles à hauteur de 14 000 € (< 25% x 141 114€.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Bâtiments scolaires 12 000€ (art. 21312 fonct. 01)

- Mobilier 2000€ (art. 2184 fonct.01)

Total : 14 000€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Dit que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2021 du Budget Général lors de son adoption.

6. QUESTIONS DIVERSES

Le conseil municipal s'oppose toujours au passage dans les rues "neuves" du village de GRDF pour l'alimentation en gaz de la friterie de Torcy-Le-Petit. Un rendez vous avec Monsieur ADNOT Xavier, conseiller territorialpour le compte de GRDF doit avoir lieu le mardi 19 janvier 2021 à 18h00 à la mairie pour expliquer les travaux qui doivent être effectués et trouver une solution.

Monsieur le Maire rappelle que la toiture de l'église doit être rénovée. Le conseil à l'unanimité des membres présents souhaite faire appel à un architecte pour suivre et réaliser les travaux de toiture de l'église.

Une demande pour la réalisation d'un passage piéton sur RD 441 entre le carrefour de la rue du Vert Galant et la rue Voie du Moulin va être faite.

7. COMPTE RENDU DES ACTES PASSES PAR LE MAIRE.

Monsieur le Maire fait part des actes accomplis. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2020.

kkk

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h34

Fait à Torcy-Le-Grand

Le 28 janvier 2021

Le Maire

Gérard GUERRE-GENTON