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Déliberation - DELIBERATIONS DU 16.09.24
Déliberation - DELIBS COMBINEES
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Monéteau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBS COMBINEES)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Transports,
NUMERO DELIBERATIONS DECISIONS
2023_031
2023_032
2023_033
2023_034
2023_035
(5.2) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2023
(5.7) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE - Désignation d’un référent déontologue pour les élus
(8.2) DOMAINES DE COMPETENCE PAR THEMES – AIDES SOCIALES - Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » et désignation d’un élu relais au sein du conseil municipal»
(1.1) COMMANDES PUBLIQUES – ACTES SPECIAUX ET DIVERS - Groupement de commande pour l’entretien des ouvrages d’eaux pluviales sur le territoire de l’Auxerrois avec les communes d’Auxerre, Augy, Bleigny-le-Carreau, Branches, Champs-sur-Yonne, Coulanges-la-Vineuse, Escamps, Monéteau, Montigny-la- Resle, Perrigny, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Georges-sur-Baulche, Villefargeau et Villeneuve-Saint-Salves, années 2024 à 2027
(6.1) LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIR DE POLICE – POLICE MUNICIPALE - Chats errants – Convention entre la commune de Monéteau et le cabinet vétérinaire « Mon Véto Auxerre »
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
2023_036
2023_037
2023_038
2023_039
2023_040
2023_041
2023_042
2023_043
2023_044
2023_045
2023_046
(7.1) FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs Périscolaires pour l’année scolaire 2023-2024
(7.1) FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs ALSH Minots pour l’année scolaire 2023-2024
(7.1) FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs ALSH Zone Ados pour l’année scolaire 2023-2024
(7.1) FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs étude surveillée année scolaire 2023-2024
(7.1) FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs de l’école de musique année scolaire 2023-2024
(7.1) FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs de la Bibliothèque année scolaire 2023-2024
(7.1) FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs de location 2023-2024 de l’espace culturel Skenet’eau
(7.1) FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs de locations et cautions des salles municipales 2023
(7.6) FINANCES - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Participation communale aux charges de fonctionnement des écoles publiques de MONETEAU
(7.2) FINANCES – FISCALITÉ - Redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les réseaux de transport et de distribution d’électricité due au 31 décembre 2022 (RODP 2023)
(7.2) FINANCES – FISCALITÉ - Redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les réseaux de distribution gaz due au 31 décembre 2022 (RODP 2023)
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE 2023_047
2023_048
(7.2) FINANCES – FISCALITÉ - Redevance relative au droit de passage des installations France Telecom due au 31 décembre 2022 (RODP 2023)
(7.2) FINANCES – FISCALITÉ - Redevance relative au droit de passage des installations Free due au 31 décembre 2022 (RODP 2023)
APPROUVÉE
APPROUVÉE
2023_049
2013_050
2023_051
2023_052
(3.3) DOMAINE ET PATRIMOINE – LOCATIONS - Adoption du règlement d’utilisation des salles municipales
(7.5) FINANCES - SUBVENTIONS - Convention d’aide aux associations avec l’USCM 2023-2026
(7.5) FINANCES - SUBVENTIONS - Convention d’aide aux associations avec l’ATM 2023-2026
(7.5) FINANCES - SUBVENTIONS - Convention d’aide aux associations avec le Football Club de Monéteau 2023-2026
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
2023_053
2023_054
(8.8) DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – ENVIRONNEMENT - ONF - Plan de coupe de la forêt communale de Monéteau - Exercice 2024
(9.1) AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - Reprises de concessions en état d’abandon
APPROUVÉE
APPROUVÉE
2023_055
2023_056
(8.1) DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – ENSEIGNEMENT - Mise en place de l’API Particulier en lien avec le logiciel enfance
(7.10) FINANCES – DIVERS - Convention partenariale d’objectifs et de cofinancement du Relais Petite Enfance Auxerre-Monéteau
APPROUVÉE
APPROUVÉE
2023_057
2023_058
2023_059
(4.1) FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Forfait mobilités durables versé au profit des agents de la mairie de Monéteau
(4.1) FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Suppression et création d’emploi
(4.1) FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Création d’un emploi non permanent – contrat de projet
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
2023_060
2023_061
2023_062
2023_063
(3.1) DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITION - Acquisition parcelle BI245 - SCI PHILIGAN
(2.2) URBANISME – ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS - Avis sur la demande d’enregistrement relatif à l’exploitation d’un entrepôt logistique dénommé CORE AuxR1 à Appoigny
(2.2) URBANISME – ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS - Avis sur la demande d’enregistrement relatif à l’exploitation d’un entrepôt logistique dénommé CORE AuxR2 à Appoigny
(2.2) URBANISME – ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS - Avis sur la demande d’enregistrement relatif à l’exploitation d’un entrepôt logistique dénommé CORE AuxR3 à Appoigny
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE
APPROUVÉE 2023/034
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
--------------------------------------------------------------
2023_031_INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2023 Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame le Maire :
✓ Ouvre la séance du Conseil Municipal
✓ Invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance
✓ Procède à la vérification du quorum
✓ Annonce les pouvoirs reçus pour la séance
✓ Invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 27 mars 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- NOMME Emilie VEY comme secrétaire de séance
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 mars 2023
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 2023/035
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
--------------------------------------------------------------
2023_032 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE - Désignation d’un référent déontologue pour les élus
Rapporteur Arminda GUIBLAIN
Vu l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R. 1111-1-A et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
- Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Plusieurs collectivités territoriales peuvent désigner un même référent pour leurs élus. La communauté d’agglomération a désigné Maître Marie-Yvonne BENJAMIN, avocat associé chez GENESIS AVOCATS, comme référent déontologue pour les élus municipaux et indique que les communes peuvent bénéficier du même référent.
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ DESIGNE Maître Marie-Yvonne BENJAMIN, avocat associé chez GENESIS AVOCATS, comme référent
déontologue pour les élus municipaux,
✓ PRECISE que tout conseiller municipal pourra saisir Maître Marie-Yvonne BENJAMIN par voie postale,
par mail ou par téléphone,
✓ PRECISE que ces avis seront rendus par mail à l’élu ou par téléphone en cas d’urgence et que les
suites à donner pourront être exposées et la méthode proposée à l’élu pour recommander
éventuellement un correctif et que selon la demande de l’élu, la demande pourra respecter un
processus permettant d’assurer une confidentialité de la saisine et de la réponse apportée,
✓ DIT que Maître Marie-Yvonne BENJAMIN percevra une indemnité fixée à 80 euros par
dossier tels que prévus par l’arrêté du 06 décembre 2022 et que les crédits seront proposés au
budget.
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2023/036
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
--------------------------------------------------------------
2023_033 DOMAINES DE COMPETENCE PAR THEMES – AIDES SOCIALES - Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » et désignation d’un élu relais au sein du conseil municipal» Rapporteur : Arminda GUIBLAIN.
Madame le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :
Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.
Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :
1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires
pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en
fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;
2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de
discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;
3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national,
regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de
renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, etc.).
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.
Pour ce faire, l’élu relais municipal :
− Bénéficie d’une formation inédite créée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si
les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut
les orienter vers les structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet
− Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal,
site de la commune par exemple
− Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette
disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme
− Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité
− S’engage à respecter la confidentialité
− Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime
− Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des
jeunes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ SOUTIENT cette action,
✓ DESIGNE Mme Loëtitia BUCHETON comme « élu.e rural.e relais de l’Egalité » au sein du conseil
municipal
Voix □ POUR : 20 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 6
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 1
Convention de groupement entre la ville d'Auxerre et les communes
intéressées de l'agglomération de l'Auxerrois
Accord-cadre à bons de commande pour l’entretien des ouvrages
d’eaux pluviales
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La ville d'Auxerre, représentée par son Maire, Monsieur Crescent MARAULT Ci-après dénommée « La ville d'Auxerre »
D'une part,
ET
Les communes intéressées suivantes : Augy ; Bleigny-le-Carreau ; Branches ; Champs-sur-Yonne, Coulanges-la-Vineuse, Escamps, Monéteau, Montigny-la-Resle, Perrigny, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Georges-sur-Baulche, Villefargeau et Villeneuve-Saint-Salves.
Représentées par leurs Maires respectifs,
Ci-après dénommées « Les communes intéressées »
D'autre part,
Ci-après dénommées conjointement « Les membres du groupement ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Il est constitué, conformément à l'article L.2113-6 du code de la commande publique, un groupement de commandes entre la ville d'Auxerre et les communes intéressées de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante.
ARTICLE 2 : OBJET DU GROUPEMENT
Le présent groupement de commandes a pour objet l’entretien des ouvrages d’eaux pluviales comprenant notamment le curage des avaloirs et de leurs branchements, des puisards, de fossés busés 2
et des séparateurs à hydrocarbure.
L'opération fera l'objet d'une procédure d'accord-cadre à bons de commande dans le cadre d’un appel d’offre ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 et R. 2162-1 à R.2162-6 et R. 2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique.
Cet accord-cadre sera conclu pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il pourra être reconduit jusqu’à 3 fois tacitement pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Cet accord-cadre sera de type mono-attributaire avec exécution par bons de commande.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Désignation du coordonnateur
La Ville d'Auxerre est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes. Le coordonnateur assure les missions décrites ci-après à titre gratuit vis-à-vis des autres membres du groupement et prend à sa charge les frais de fonctionnement du groupement.
3.2 Répartition des missions
3.2.1 Missions du coordonnateur : préparation, passation, contrôle d'exécution du contrat
• Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation à mettre en place dans le respect du code de la commande publique ;
• Recenser les besoins des membres du groupement ;
• Élaborer les documents de la consultation ;
• Définir les critères qui serviront au jugement des candidatures et des offres ; • Rédiger l'avis d'appel public à concurrence ;
• Procéder à la réception puis à l’analyse des candidatures et des offres ;
• Rédiger le rapport d'analyse ;
• Informer les candidats et les soumissionnaires des résultats de la mise en concurrence ; • Signer et notifier le contrat au candidat retenu ;
• Centraliser les bons de commande des membres du groupement et contrôler leurs montants ; • Résilier le contrat conformément à ses stipulations.
3.2.2 Missions des membres du groupement : préparation et exécution du contrat
Au stade de la préparation :
• Communiquer au coordonnateur leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation ;
• Transmettre au coordonnateur la délibération approuvant l'adhésion au présent groupement de commandes. 3
Au stade de l'exécution :
Chaque membre du groupement est autonome dans l'exécution de l'accord-cadre. À ce titre, les membres du groupement assureront les missions suivantes :
• Émettre les bons de commandes afférents à leurs équipements ;
• Liquider les factures ;
• Gérer la bonne exécution de l'accord-cadre ;
• Transmettre l'ensemble des bons de commande au coordonnateur dès leur émission afin de permettre un contrôle des montants minimum et maximum imposés par le contrat ; • Assurer la bonne exécution des bons de commande et contrôler le service fait.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les membres du groupement et sera exécutoire après transmission au représentant de l'État. Elle reste en vigueur jusqu'à la fin de l’accord cadre.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION, MODIFICATION, ACTION EN JUSTICE
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres du groupement.
En cas de résiliation du contrat, le montant de l'indemnisation éventuelle sera divisé par le nombre de membres, pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le contrat. Le coordonnateur a le pouvoir d'ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. En cas de litige relatif à la présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Dijon, sis 22 rue d'Assas – 21000 Dijon.
Est acceptée la présente convention de groupement.
À Auxerre, le
Pour la ville d'Auxerre,
Le Maire,
Crescent MARAULT
Pour les communes membres,
Le Maire d'Augy,
Nicolas BRIOLLAND
Le Maire de Bleigny-le-Carreau
Frédéric PETIT 4
La Maire de Branches
Emilie LAFORGE
Le Maire de Champs-sur-Yonne
Stéphane ANTUNES
La Maire de Coulanges-la-Vineuse
Odile MALTOFF
Le Maire de Monéteau
Arminda GUIBLAIN
Le Maire de Perrigny
Emmanuel CHANUT
Le Maire d'Escamps
Yves VECTEN
Le Maire de Montigny-la-Resle
Dominique TORCOL
Le Maire de Saint-Bris-le-Vineux
Olivier FELIX
La Maire de Saint Georges-sur-Baulche
Christiane LEPEIRE
Le Maire de Villeneuve-Saint-Salves
Lionel MION
Le Maire de Villefargeau
Pascal BARBERET 2023/037
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
--------------------------------------------------------------
2023_034 COMMANDE PUBLIQUE – ACTES SPECIAUX ET DIVERS - Groupement de commande pour l’entretien des ouvrages d’eaux pluviales sur le territoire de l’Auxerrois avec les communes d’Auxerre, Augy, Bleigny-le-Carreau, Branches, Champs-sur-Yonne, Coulanges-la-Vineuse, Escamps, Monéteau, Montigny-la-Resle, Perrigny, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Georges-sur-Baulche, Villefargeau et Villeneuve-Saint-Salves, années 2024 à 2027
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN.
Les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique prévoient que des groupements de commandes puissent être constitués entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, en définit les règles de fonctionnement.
La ville d’Auxerre et les collectivités Augy, Bleigny-le-Carreau, Branches, Champs-sur-Yonne, Coulanges-la- Vineuse, Escamps, Monéteau, Montigny-la-Resle, Perrigny, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Georges-sur- Baulche, Villefargeau et Villeneuve-Saint-Salves ont des besoins communs en matière d’entretien des ouvrages d’eaux pluviales.
Ces entités conduisant une démarche visant à optimiser l’achat public et à augmenter les économies d’échelle, il est proposé de créer un groupement de commande pour la passation d’un marché de prestation de la Ville d’Auxerre. Cela permet en effet de n’avoir à effectuer qu’une seule procédure de mise en concurrence pour des prestations similaires.
Ce marché à bons de commande d’une durée d’un an renouvelable 3 fois permettra notamment le curage des avaloirs, des puisards, des fossés busés, des séparateurs à hydrocarbures et des bassins enterrés.
La Ville d’Auxerre est désignée coordonnateur du groupement dont les modalités de fonctionnement, notamment en matière de passation et d’exécution du marché, sont définies dans la convention jointe en annexe.
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de groupement de commande pour l’entretien
des ouvrages d’eaux pluviales sur le territoire de l’Auxerrois avec les communes d’Auxerre, Augy,
Bleigny-le-Carreau, Branches, Champs-sur-Yonne, Coulanges-la-Vineuse, Escamps, Monéteau,
Montigny-la-Resle, Perrigny, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Georges-sur-Baulche, Villefargeau et
Villeneuve-Saint-Salves, années 2024 à 2027
✓ AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte à intervenir
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Annexe n°1 : Convention de groupement entre la ville d’Auxerre et les communes intéressées de l’Agglomération de l’Auxerrois. Accord-cadre à bons de commandes pour l’entretien des ouvrages d’eaux pluviales
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY CONVENTION DE PRESTATION POUR LA GESTION DES POPULATIONS FELINES
La commune de Monéteau, représentée par son Maire, Madame Arminda GUIBLAIN, autorisée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2023, ci- après dénommée « la commune » d'une part,
ET
La Clinique Vétérinaire Mon Veto Auxerre, 7 rue des Conches, 89000 Auxerre.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule:
Au regard des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Rural, du Code dela Santé Publique, du Code de Déontologie Vétérinaire et afin de pouvoir réguler la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune au titre desdispositions de l'article L211-27 du Code Rural.
Article 1er : Opération de stérilisation et d’identification des chats errants La Police Municipale de la commune, organise la mise en œuvre des campagnes sous la dénomination « opération chats errants ville de Monéteau ».
Article 2 : Capture des chats
La capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune est effectuée sur les zones de la commune. La capture des chats errants est réalisée, conformément aux dispositions précédentes, par la Police Municipale. Après capture, la Police Municipal prendra en charge le chat pour le transporter chez le vétérinaire cité comme partie de la convention, après prise de rendez-vous avec le praticien.
Tout chat capturé, présentant une marque ou des traces de marque d'identification sera conduit au box de la Police Municipale en vue de sa restitution à son détenteur.
Après réalisation des actes vétérinaires, la Police Municipale procédera à la remise sur leur lieu de capture des chats ainsi traités. Dès lors ces chats auront acquis le statut de chat dit « libre ».
Article 3 : Stérilisation et identification des chats
Le vétérinaire, partie de la convention, contre remise d'un bon spécifique, réalise, après anesthésie générale et recherche de toute marque ou trace de marque d'identification, la stérilisation et l'identification du chat au nom de la ville de Monéteau.
En cas de présence de marque ou de trace d'identification, il n'est procédé à aucune intervention. Après réveil de l'animal, celui-ci est transféré à la Police Municipale.
Tout chat en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable pourra
être euthanasié par le vétérinaire. Ce dernier reste seul juge de l'opportunité de la mise en
œuvre de cette mesure.
Dans tous les cas, le Maire, gardien de l'animal, donne une autorisation permanente au vétérinaire
de procéder à une euthanasie en cas de nécessité.
Autant que de besoin, après réveil, le chat pourra être pris en charge par le service de Police
Municipale, sous le contrôle de la Mairie, pour être mis dans un lieu d'accueil « Au Bonheur
Des Chat’mis » avant d'être relâché sur son lieu de capture conformément aux dispositions
de l'article 2. Article 4 : Statut de chat libre
Les chats stérilisés et identifiés dans le cadre de l'article L211-27 du Code Rural qui ont acquis
le statut de chat libre ne peuvent pas être mis à l'adoption.
Article 5 : Coût des interventions
ACTES Tarif unitaire
Ovariectomie + tatouage 115.50 € TTC
Castration + tatouage 73.50 € TTC
Accompagnement de fin de vie sous anesthésie 71.55 € TTC
Le vétérinaire établit une facture au nom de la mairie, avec la référence du bon spécifique. Il
adresse à la Mairie cette facture et le certificat d'identification correspondant. La mairie
procède au règlement des honoraires directement au vétérinaire.
Article 6 : Résiliation
La présente convention prend effet à compter du 1e r juillet 2023 pour une durée d’un an. Chacune des parties pourra mettre fin à cette convention par lettre recommandée avec avis
de réception au moins deux mois avant son échéance.
Fait à Monéteau en double exemplaire, le…………………………………………….2023
Pour la commune de Monéteau,
Le Maire
Arminda GUIBLAIN
Par la Clinique Vétérinaire Mon Véto Auxerre,
Le vétérinaire 2023/038
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_035 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIR DE POLICE – POLICE MUNICIPALE - Chats errants – Convention entre la commune de Monéteau et le cabinet vétérinaire « Mon Véto Auxerre » Rapporteur : Arminda GUIBLAIN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment l’article L211-27 ;
Considérant les pouvoirs de Police du Maire ;
Considérant la nécessité de développer une politique de gestion raisonnée et éthique des chats errants sur la commune ;
Considérant l'objectif de la convention qui a pour but de capturer les chats errants non identifiés, sans propriétaire ou gardien, vivant sur le territoire de la Commune, afin de procéder à leur stérilisation et leur identification auprès du Vétérinaire ;
Considérant la prise en charge par la commune des frais afférents à cette convention restant à financer dans la limite de 30 chats pour l’année 2023 ;
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ SOUSCRIT à l’action menée par la Commune, l’association « Au bonheur des chat’mis » et la
clinique vétérinaire « Mon véto Auxerre » en faveur de la régulation du nombre de chats errants
sur la commune ;
✓ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-jointe ;
✓ DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023.
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE n°2 : Convention de prestation pour la gestion des populations félines
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2023/039
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_036 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs des services périscolaires pour l’année scolaire 2023-2024
Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 27 juin 2022 fixant les tarifs des services périscolaires.
Considérant l’examen des tarifs des services périscolaires en commission des finances le 6 juin 2023, Monsieur l’Adjoint aux finances présente les tarifs pour l’année scolaire 2023-2024 détaillés dans le tableau ci-dessous.
Il est proposé les tarifs suivants :
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Maternelles
Quotient familial QF < 500 500≤QF<670 670≤QF<800 800≤QF<1000 1000≤QF
Majoration en
cas de retard
d'inscription
Majoration en
cas de non
inscription
Temps D’accueil
Accueil du matin 1,00 € 1,10 € 1,20 € 1,30 € 1,40 € +3,00 € +5,00 €
Pause méridienne 4,00 € +4,90 € +7,00 €
Accueil du soir 1,20 € 1,40 € 1,60 € 1,80 € 2,00 € +3,00 € +5,00 €
Elémentaires
Quotient familial QF < 500 500≤QF<670 670≤QF<800 800≤QF<1000 1000≤QF
Majoration en
cas de retard
d'inscription
Majoration en
cas de non
inscription
Temps D’accueil
Accueil du matin 1,00 € 1,10 € 1,20 € 1,30 € 1,40 € +3,00 € +5,00 €
Pause méridienne 4,00 € +4,90 € +7,00 € Accueil libre, ou
activités, ou EMS
(16h30 - 18h30) 1,20 € 1,40 € 1,60 € 1,80 € 2,00 € +3,00 € +5,00 €
Majoration après
18h30 +3,00 €
Accueil du
mercredi
T1 T2 T3 T4 T5 Majoration en cas de non
inscription Quotient familial QF < 500 500≤QF<670 670≤QF<800 800≤QF<1000 1000≤QF
Demi journée 2,15 € 2,40 € 3,45 € 3,65 € 4,15 € +4,00 €
Repas 4,00 €
Journée avec repas 6,20 € 6,40 € 10,20 € 10,70 € 11,70 € +7,00 €
Baby gym 2,00 €
pour les enfants non inscrits à l'accueil de
loisirs
Etude surveillée 1,70 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs communaux des services périscolaires détaillés ci-dessus,
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2023.
Voix POUR : 26 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2023/040
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_037 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES- Tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « les Minots » pour la saison 2023-2024
Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 27 juin 2022 fixant les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Minots ». Considérant l’examen des tarifs du service d’accueil de loisirs sans hébergement « Les Minots » en commission des finances le 6 juin 2023, Monsieur l’Adjoint aux finances présente les tarifs pour la saison 2023-2024 détaillés dans le tableau ci-dessous :
Il est proposé les tarifs suivants :
T1 T2 T3 T4 T5 Majoration en cas
de non inscription
Majoration en cas
de retard
d'inscription
Quotient familial QF < 500 500≤QF<670 670≤QF<800 800≤QF<1000 1000≤QF
Demi-journée 2,15 € 2,40 € 3,45 € 3,65 € 4,15 € +4,00 € +3,00 €
Repas 4,00 €
Demi-journée avec
repas 6,15 € 6,40 € 7,45 € 7,65 € 8,15 € +5,00 € +4,50 €
Journée avec repas 7,00 € 7,20 € 11,00 € 11,50 € 12,50 € +7,00 € +5,00 €
Forfait semaine 26,00 € 27,00 € 48,00 € 51,00 € 56,00 €
Camps 116,00 € 124,00 € 133,00 € 167,00 € 176,00 €
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs communaux de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Minots » pour
la saison 2023-2024
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2023
Voix POUR : 26 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2023/041
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_038 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES – Tarifs municipaux 2023-2024 – Accueil de Loisirs Sans Hébergement – Zone Ados
Rapporteur : Daniel CRENE
VU la délibération du 27 juin 2022 fixant les tarifs de la section Zone Ados,
CONSIDERANT l’examen des tarifs de l’accueil de loisirs Zone Ados en commission des finances le 6 juin 2023, Monsieur l’Adjoint aux finances présente les tarifs pour la saison 2023-2024 détaillés dans les tableaux ci-dessous :
Il est proposé de maintenir les tarifs suivants :
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Pour ce qui concerne les activités revêtant un caractère particulier, et donc une budgétisation exceptionnelle, une délibération spécifique sera ponctuellement proposée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs communaux de l’accueil de loisirs sans hébergement « Zone Ados » pour la
saison 2023-2024
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2023
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY
Adhésion Zone Ados "à l'année scolaire" (1er septembre au 31 août) ALSH Zone Ados en fonction du Quotient Familial (QF)
Tranches T1 T2 T3 T4 T5
QF QF < 500 € 500 € ≤ QF < 670 € 670 € ≤ QF < 800 € 800 € ≤ QF < 1000 € QF ≥ 1000 €
Tarifs 12,00 € 13,00 € 14,00 € 15,50 € 17,00 €
Coût d'activité = CA (transport, entrée, matériel, prestation.../ hors encadrement animateur),
coût par jeune et par activité organisée, lors des mercredis scolaires ou lors des vacances scolaires
T1 T2 T3 T4 T5
Quotient familial (QF) QF < 500 € 500 € ≤ QF < 670 € 670 € ≤ QF < 800 € 800 € ≤ QF < 1000 € QF ≥ 1000 €
Cout activités:
CA 1 = 0 € (hors animateur) 1,00 € 1,25 € 1,50 € 1,75 € 2,00 €
0 € < CA 2 ≤ 9,99 € 2,75 € 3,00 € 3,25 € 3,50 € 4,00 €
10 € ≤ CA 3 ≤ 14,99 € 5,50 € 6,00 € 6,50 € 7,00 € 8,00 €
15 € ≤ CA 4 ≤ 19,99 € 8,25 € 9,00 € 9,75 € 10,50 € 12,00 €
20 € ≤ CA 5 ≤ 24,99 € 11,00 € 12,00 € 13,00 € 14,00 € 16,00 €
25 € ≤ CA 6 ≤ 29,99€ 13,75 € 15,00 € 16,25 € 17,50 € 20,00 €
30 € ≤ CA 7 ≤ 34,99 € 16,50 € 18,00 € 19,50 € 21,00 € 24,00 €
35 € ≤ CA 8 ≤ 39,99 € 19,25 € 21,00 € 22,75 € 24,50 € 28,00 €
40 € ≤ CA 9 ≤ 44,99 € 22,00 € 24,00 € 26,00 € 28,00 € 32,00 €
45 € ≤ CA 10 ≤ 49,99 € 24,75 € 27,00 € 29,25 € 31,50 € 36,00 €
50 € ≤ CA 11 ≤ 59,99 € 30,25 € 33,00 € 35,75 € 38,50 € 44,00 €
60 € ≤ CA 12 ≤ 69,99 € 35,75 € 39,00 € 42,25 € 45,50 € 52,00 €
70 € ≤ CA 13 ≤ 79,99 € 41,25 € 45,00 € 48,75 € 52,50 € 60,00 €
80 € ≤ CA 14 ≤ 89,99 € 46,75 € 51,00 € 55,25 € 59,50 € 68,00 €
90 € ≤ CA 15 ≤ 99,99 € 52,25 € 57,00 € 61,75 € 66,50 € 76,00 €
100 € ≤ CA 16 ≤ 129,99 € 66,00€ 72,00 € 78,00 € 84,00 € 96,00 €
130 € ≤ CA 17 ≤ 169.99 € 85,25 € 93,00 € 100,75 € 108,50 € 124,00 €
170 € ≤ CA 18 ≤ 200 € 99,00 € 108,00 € 117,00 € 126,00 € 144,00 € 2023/042
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_039 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES - Les tarifs de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2023-2024
Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 27 juin 2023 fixant le tarif de l’étude surveillée,
Considérant l’examen de ce tarif en commission des finances le 6 juin 2023, Monsieur l’Adjoint aux finances présente le tarif de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2023-2024,
Il est proposé de maintenir le tarif est à 1.70 € par séance d’étude surveillée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ FIXE le tarif à 1,70 € par séance d’étude surveillée à compter du 1er septembre 2023.
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 2023/043
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_040 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES - Délibération fixant les tarifs de l’école de musique pour la saison 2023-2024
Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 27 juin 2022 fixant les tarifs de l’école de musique,
Considérant l’examen des tarifs pour la saison musicale 2023-2024 en commission des finances le 6 juin 2023, Monsieur l’Adjoint aux finances présente les tarifs de l’école de musique détaillées dans le tableau ci dessous.
Il est proposé de maintenir les tarifs de l’année n-1, tel que présenté page suivante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs communaux de l’école de Musique détaillés ci-dessous,
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2023.
Voix POUR : 26 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY
TYPE DE FORMATION ÂGE / NIVEAU DUREE DU COURS TARIF TRIMESTRIEL
soit 3 trimestres pour un an
Éveil Musical : cours collectif jeune public 4-5 ans 3/4 h 70 € (210 € / an)
Initiation Musicale : cours collectif + Atelier Découverte Instrumentale
(ADI) en binôme jeune public 6 ans
3/4 h
87 € (261 € / an)
ADI : 1/2 h
Formation Musicale (FM) & Instrumentale (FI) 30 minutes
À partir de 7 ans
FI : 1/2 h
138 € (414 € / an)
(1er et 2nd cycle) FM : 1h
Tarif réduit : 2ème enfant, ou 2ème instrument, ou accompagnant un adulte 105 € (315 € / an)
Formation Musicale & Instrumentale 45 minutes
2er cycle
FI : 3/4 h
162 € (486 € / an)
(préparation examen 2nd cycle) FM : 1h15 -1h30
Tarif réduit : 2ème enfant, ou 2ème instrument, ou accompagnant un adulte 120 € (360 € / an)
Forfait inscription cours collectif pour élève inscrit FI extérieur 30 € / an
Formation Musicale seule
1ercycle 1 h
70 € (210 € / an)
2er cycle 1h15 -1h30
adultes 1h15 80 € (240 € / an)
Cours adulte instrument adultes 1/2 h 156 € (468 € / an)
Cours adulte instrument + FM adultes 190 € (570 € / an)
Chorale jeunes 3/4 h 20 € (60 € / an)
Gratuit pour les inscrits
Orchestre, Ensemble de Cuivres,
1 h
37 € (111 € / an)
Ateliers Jazz, Musique de Chambre, Musiques Actuelles Gratuit pour les inscrits
Location instrument 45 € (135 € / an)
Atelier Découverte Cuivres (cours collectif) Élèves en primaire 3/4 h 30 € (90 € / an) 2023/044
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_041 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs de la Bibliothèque municipale 2023-2024 Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 27 juin 2022 fixant les tarifs des services communaux, y compris la Bibliothèque municipale.
Considérant l’examen des tarifs de la Bibliothèque municipale en commission des finances le 6 juin 2023, Monsieur l’Adjoint aux finances présente les tarifs pour l’année scolaire 2023-2024 détaillés dans le tableau ci-dessous :
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs de la Bibliothèque municipale détaillés ci-dessus
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2023.
Voix POUR : 26 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY
Année scolaire 2023-2024
ADHERENTS de MONETEAU :
Adultes 15,00 €
Moins de 18 ans gratuit
Etudiants de moins de 26 ans 7,00 €
Demandeurs d'emploi - bénéficiaire RSA - minimum
vieillesse - ASPA - situation de handicap 7,00 €
Collectivités gratuit
AGENT de la COMMUNE 7,00 €
ADHERENTS EXTERIEURS :
Adultes 20,00 €
Moins de 18 ans gratuit
Etudiants de moins de 26 ans 9,00 € Demandeurs d'emploi - bénéficiaire RSA - minimum
vieillesse - ASPA - situation de handicap 9,00 € Collectivités 20,00 €
Pénalités de retard dans la restitution des documents 5,00 €
Reproduction de documents et impressions :
- Noir et blanc A4 = 0,10 € A3 = 0,20 €
- Couleurs A4 = 0,30 € A3 = 0,60 €
BIBLIOTHEQUE 2023/045
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_042 FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES - Tarifs de location 2023-2024 de l’espace culturel Skenet’eau
Rapporteur : Daniel CRENE
Vu la délibération du 27 juin 2022 fixant les tarifs de location de l’espace culturel Skenet’eau,
Considérant l’examen des tarifs de location de l’espace culturel de Monéteau en commission des finances le 6 juin 2023, Monsieur l’Adjoint aux finances présente les tarifs pour la saison 2023-2024, détaillés dans le tableau ci-dessous.
Il est proposé de maintenir les tarifs ci-dessous,
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ ACCEPTE les tarifs communaux de location de l’espace culturel Skenet’eau pour la saison 2023-
2024,
✓ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2023.
Voix POUR : 26 CONTRE : 0 ABSENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY
LOCATION ESPACE CULTUREL 2023-2024
Tarif avec configuration des gradins dépliés : HT TVA TTC
UTILISATEURS DE MONETEAU (hors particuliers)
Associations locales par jour (semaine ou week-end) 308,33€ 61,67€ 370,00€
(exonération du tarif en cas de gratuité)
Entreprises et autres organismes privés ou publics de Monéteau
Par demi-journée (uniquement en semaine) 416,67€ 83,33€ 500,00€
Par journée entière en semaine 625,00€ 125,00€ 750,00€
Par journée pour le week-end 833,33€ 166,67€ 1000,00€
UTILISATEURS EXTERIEURS (hors particuliers)
Associations extérieures par jour en semaine 541,67€ 108,33€ 650,00€
Associations extérieures par jour le week-end 666,67€ 133,33€ 800,00€
Entreprises et autres organismes privés ou publics extérieurs
Par demi-journée (uniquement en semaine) 500,00€ 100,00€ 600,00€
Par journée entière en semaine 750,00€ 150,00€ 900,00€
Par journée pour le week-end 1083,33€ 216,67€ 1300,00€
Les tarifs en configuration "gradins dépliés" majorés lorsque l'utilisateur demande une ou plusieurs options ci-dessous
détaillées :
Majoration manipulation des gradins - entreprises et autre organismes privés ou publics extérieurs 133,33€ 26,67€ 160,00€
Majoration montage et démontage d'une scène - entreprises et autre organismes privés ou publics extérieurs 216,67€ 43,33€ 260,00€
Majoration installation et rangement des tables et chaises - entreprises et autre organismes privés ou publics extérieurs 133,33€ 26,67€ 160,00€
Majoration utilisation de scène mobile - associations locales 50,00€ 10,00€ 60,00€
Majoration par loge - tous preneurs 50,00€ 10,00€ 60,00€
Majoration utilisation de l'office - tous preneurs 50,00€ 10,00€ 60,00€
Majoration présence du régisseur technique veille de location - entreprises et autre organismes privés ou publics extérieurs 183,33€ 36,67€ 220,00€
Majoration présence agent SSIAP pour répétition demi journée d'un groupe de plus de 30 personnes 108,33€ 21,67€ 130,00€
Semaine = lundi, mardi, mercredi, jeudi
Week-end = vendredi, samedi, dimanche 2023/046
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_043 FINANCES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES – Tarifs de location et cautions des salles municipales 2023
Rapporteur : Daniel CRENÉ
Considérant la nécessaire mise à jour du règlement d’utilisation des salles municipales présenté lors de la même séance,
L’adjoint aux finances présente une mise à jour des tarifs de location des salles municipales à compter du 1er juillet 2023, sur proposition de la commission des finances du 6 juin 2023,
du 1er juillet au 31 décembre
2023
GRANDE SALLE
UTILISATEURS de MONETEAU (habitants; entreprises; associations locales au- delà de trois gratuités par an, toutes salles confondues, et hors du cadre des activités courantes; ensemble des agents communaux)
Occupation de moins de trois heures 70,00 €
Occupation d'une journée 250,00 €
Occupation du lendemain 125,00 €
UTILISATEURS EXTERIEURS (particuliers, associations, entreprises)
Occupation de moins de trois heures 100,00 €
Occupation d'une journée 480,00 €
Occupation du lendemain 240,00 €
Location à but commercial (majoration) 250,00 €
Caution dégradation et/ou fraude 420,00 €
Caution ménage 100,00 €
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 PETITE SALLE
UTILISATEURS de MONETEAU (habitants; entreprises; associations locales au- delà de trois gratuités par an, toutes salles confondues, et hors du cadre des activités courantes; ensemble des agents communaux)
Occupation de moins de trois heures 70,00 €
Occupation d'une journée 170,00 €
Occupation du lendemain 85,00 €
UTILISATEURS EXTERIEURS (particuliers, associations, entreprises)
Occupation de moins de trois heures 100,00 €
Occupation d'une journée 320,00 €
Occupation du lendemain 160,00 €
Location à but commercial (majoration) 250,00 €
Caution dégradation et/ou fraude 300,00 €
Caution ménage 100,00 €
SALLE "PIERRE ET FRANCOIS"
UTILISATEURS de MONETEAU (habitants; entreprises; associations locales au- delà de trois gratuités par an, toutes salles confondues, et hors du cadre des activités courantes; ensemble des agents communaux)
Occupation de moins de trois heures 70,00 €
Occupation d'une journée 170,00 €
Occupation du lendemain 85,00 €
UTILISATEURS EXTERIEURS (particuliers, associations, entreprises)
Occupation de moins de trois heures 100,00 €
Occupation d'une journée 320,00 €
Occupation du lendemain 160,00 €
Location à but commercial (majoration) 250,00 €
Caution dégradation et/ou fraude 300,00 €
Caution ménage 100,00 €
FOYER SOUGERES
UTILISATEURS de MONETEAU (habitants; entreprises; associations locales au- delà de trois gratuités par an, toutes salles confondues, et hors du cadre des activités courantes; ensemble des agents communaux)
Occupation de moins de trois heures 70,00 €
Occupation d'une journée 180,00 €
Occupation du lendemain 90,00 €
UTILISATEURS EXTERIEURS (particuliers, associations, entreprises)
Occupation de moins de trois heures 100,00 €
Occupation d'une journée 360,00 €
Occupation du lendemain 180,00 €
Location à but commercial (majoration) 250,00 €
Caution dégradation et/ou fraude 300,00 €
Caution ménage 100,00 €
Une ASSOCIATION doit avoir 3 années d'existence pour bénéficier de la gratuité des salles 2023/047
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de :
✓ FIXE les tarifs communaux à compter du 1er juillet 2023, conformément au tableau des tarifs joint
présenté en séance.
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2023/048
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_044 FINANCES - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Participation communale aux charges de fonctionnement des écoles publiques de MONETEAU
Rapporteur : Daniel CRENÉ
Vu les dispositions de l’article L 212-8 du code de l’éducation relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques ;
En application de la Loi n° 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, cinquante et un enfants de l’extérieur sont scolarisés sur Monéteau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ APPLIQUE une participation forfaitaire de : 96.20 euros par an et par enfant qui sera réclamée
aux communes de résidence des élèves scolarisés sur Monéteau pour l’année 2022/2023
✓ AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir.
Voix : □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 2023/049
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_045 FINANCES – FISCALITE - Redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les réseaux de transport et de distribution d’électricité due au 31 décembre 2022 (RODP 2023) Rapporteur : Daniel CRENE
Conformément au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 relatif aux redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport de distribution d’électricité, la redevance due par ErDF qui devient ENEDIS pour l’année 2022 s’élève à :
[(0,183 x 4193) - 213] x 1,5309 = 848.60€ arrondi à l’euro le plus proche soit 849 euros.
Le montant de la RODP Électricité 2023 pour la commune de Monéteau est de 849 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ COMMET le receveur municipal pour encaisser cette somme.
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 2023/050
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_046 FINANCES – FISCALITE - Redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les réseaux de distribution gaz due au 31 décembre 2022 (RODP 2023)
Rapporteur : Daniel CRENE
Conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 relatif aux redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport de distribution de gaz ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2007 ;
La redevance due par GrDF pour l’année 2023 (Redevance d’Occupation du Domaine Public RODP 2022), avec l’application du coefficient d’actualisation, s’élève à :
[(0,035 x L : 34 094 mètres) + 100] x 1,39 = 1 797.67 € arrondi à 1 798 €
De plus, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz pour l’année 2022 (selon le décret n°2015-334 du 25 mars 2015), pour une longueur de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due pour 42 mètres et au taux retenu de 0.35€/mètre multiplié par le coefficient de revalorisation.
La RODP 2023 = 0.35 * 42 mètres * 1.19 = 17.49 € arrondi à 17 €
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ COMMET le receveur municipal pour encaisser la somme totale de 1 815€.
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2023/051
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_047 FINANCES – FISCALITE - Redevance relative au droit de passage des installations France Telecom due au 31 décembre 2022 (RODP 2023)
Rapporteur : Daniel CRENE
Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif au droit de passage sur le domaine public routier des installations de télécommunication de France Télécom, il convient de fixer comme suit la redevance :
Vu le coefficient d’actualisation de 1.5649 pour l’année 2023,
Vu le patrimoine total comptabilisé au 31/12/2022 transmis par Orange,
1 - Artères aériennes de télécommunication :
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier pour les artères aériennes de télécommunication est fixé à 62.60€ par kilomètre (40€ x 1.5649).
Les artères aériennes de télécommunication s’étendent sur 23.027 kilomètres sur la commune. Soit 23.027 x 62.60€ = 1 441.39 euros
2 - Artères souterraines de télécommunication :
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier pour les artères souterraines de télécommunication est fixé à 46.95 € par kilomètre (30€ x 1.5649).
Les artères souterraines de télécommunication s’étendent sur 78.907 kilomètres sur la commune. Soit 78.907 x 46.95€ = 3 704.68 euros
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 3 - Emprises au sol :
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier pour les emprises au sol de télécommunication (cabine, armoire, borne pavillonnaire) est fixé à 31.30 € par mètre carré (20€ x 1.5649).
Les emprises au sol de télécommunication (cabine, armoire, borne pavillonnaire) constituent 8.30 m² sur la commune.
Soit 8.30 x 31.30 = 259.79 euros
La redevance d’occupation du domaine public des installations de Orange sur le territoire de Monéteau est fixée à :
Artères aériennes 1 441.39€
Artères souterraines 3 704.68 €
Emprises au sol 259.79 €
TOTAL 5 405.86 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ COMMET le receveur municipal pour encaisser la somme de 5 405.86 € pour la RODP
2023 (patrimoine au 31/12/2022).
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY P a g e 1 | 2
2023/052
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_048 FINANCES – FISCALITE - Redevance relative au droit de passage des installations Free due au 31 décembre 2022 (RODP 2023)
Rapporteur : Daniel CRENE
La société FREE bénéficie d’une permission de voirie portant occupation du domaine public en tant qu’opérateur de télécommunications, par arrêté municipal N°2008/131 du 25 septembre 2008.
Conformément à l’article 9 dudit arrêté, et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif au droit de passage sur le domaine public routier des installations de télécommunication, il convient de fixer comme suit la redevance :
1 - Artères aériennes de télécommunication :
Sans objet
2 - Artères souterraines de télécommunication :
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier pour les artères souterraines de télécommunication est fixé :
- Pour 2023, à 46.95€ par kilomètre.
Les artères souterraines de télécommunication de l’opérateur FREE s’étendent sur 0,611 kilomètres sur la commune.
Soit 0,611 x 46.95 = 28.68 euros
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 P a g e 2 | 2
3 - Emprises au sol :
Sans objet.
La redevance d’occupation du domaine public des installations de FREE sur le territoire de Monéteau est fixée à :
Artères aériennes -
Artères souterraines 28.68 €
Emprises au sol -
TOTAL 28.68 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- COMMET le receveur municipal pour encaisser la somme de 28.68 €
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY P a g e 1 | 2
2023/053
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_049 DOMAINE ET PATRIMOINE – LOCATION - Adoption du règlement d’utilisation des salles municipales
Rapporteur : Amel TRIBAK
Selon l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle les affaires de la commune et délibère sur les règlements.
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d’utilisation des salles municipales, propriétés de la commune de Monéteau.
Les utilisateurs devront avoir pris connaissance du présent règlement avant toute mise à disposition effective et s’être engagés à en respecter les clauses.
Il s’applique aux quatre salles municipales suivantes :
✓ Grande salle, 7 Route d’Auxerre - 89470 Monéteau
✓ Petite salle, 7 Route d’Auxerre - 89470 Monéteau
✓ Salle Pierre et François, 7 Route d’Auxerre - 89470 Monéteau
✓ Salle de Sougères, rue des Marronniers - 89470 Sougères-sur-Sinotte
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 P a g e 2 | 2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ APPROUVE le règlement d’utilisation des salles municipales joint à la présente délibération
✓ DIT qu’il sera applicable à compter du 1er juillet 2023
✓ DIT que son annexe 1 sera mise à jour en cas de changement de tarif voté par le Conseil municipal.
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Annexe n°3 : Règlement d’utilisation des salles municipales
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 1
REGLEMENT D’UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
Préambule
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d’utilisation des salles municipales, propriétés de la commune de Monéteau.
Les utilisateurs devront avoir pris connaissance du présent règlement avant toute mise à disposition effective et s’être engagés à en respecter les clauses.
Il s’applique aux quatre salles municipales suivantes :
• Grande salle, 7 Route d’Auxerre - 89470 Monéteau
• Petite salle, 7 Route d’Auxerre - 89470 Monéteau
• Salle Pierre et François, 7 Route d’Auxerre - 89470 Monéteau
• Salle de Sougères, rue des Marronniers - 89470 Sougères-sur-Sinotte
Article 1 : Demande de mise à disposition
Toute demande de location doit être adressée par écrit à la Mairie de Monéteau. Elle mentionne l’identité du locataire, la date, la durée, la nature de la manifestation et le but de l’utilisation.
Lorsque le locataire est une personne morale ou un groupement de personnes, il sera fait mention d’un référent. Ce dernier répond conjointement et solidairement de toutes les obligations du locataire, notamment du paiement du prix des cautions et de la location.
Le locataire doit être titulaire d’une police d’assurance (Responsabilité Civile).
Les demandes de réservation téléphonique ou par courriel prennent effet uniquement lors du dépôt du dossier dûment complété.
Seule une personne majeure (parent ou représentant légal) est autorisée à signer le contrat de location et le règlement d’utilisation des salles lors d’une manifestation (et notamment pour des festivités d’adolescents), celle-ci s’engage à être présente pendant toute la durée de l’événement.
Le signataire de la location est garant du respect des dispositions du présent règlement.
Il est strictement interdit de louer la salle pour le compte d’un tiers.
Place de la mairie
89470 Monéteau 2
Article 2 : Procédure de réservation
La gestion des réservations des salles municipales est confiée aux gardiennes du foyer communal.
Toutes les demandes de réservation doivent être obligatoirement formulées par écrit (courrier ou courriel), à l’attention de Madame le Maire et préciser la qualité du demandeur, la salle choisie, l’objet de la location, la date, l’horaire souhaité et le nombre attendu de personnes.
Il est interdit de sous louer ou de servir de prête nom. La personne louant la salle est celle qui l’utilise, le loueur est donc responsable de la remise en état et de tout problème constaté à la suite de la location.
Tout sous location constatée, peut faire l’objet d’une annulation de la salle.
Un accusé réception de la demande de location est adressé au locataire et comprend la liste des documents nécessaires pour entériner la réservation, ainsi que les précisions du montant de la caution à déposer, et du coût de la location.
Le locataire peut convenir d’un rendez-vous avec les personnes habilitées sur le site pour prendre connaissance des lieux, des équipements mis à disposition et des consignes de sécurité à respecter.
A réception par le service municipal du « foyer communal » des documents ci-dessous listés, la réservation est définitivement enregistrée :
• Le contrat dûment signé par les deux parties.
• Le règlement d’utilisation des salles dûment signé par le locataire.
• Une attestation d’assurance Responsabilité Civile fournie par le locataire. • Un justificatif de domicile.
• Les chèques de caution (voir article 13).
• Le paiement de la location par chèque ou espèces (voir article 3).
Par la signature du contrat de location et du présent règlement, le bénéficiaire de la location s’engage à respecter l’ensemble des dispositions desdits documents.
Article 3 : Paiement
Le paiement de la location doit s’effectuer par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, entre 1 mois et 15 jours avant la date de location.
L’encaissement des paiements est assuré par les gardiennes du foyer communal via une régie de recettes. 3
Article 4 : Caution
Dans le cadre de l’obligation faite au locataire de préserver l’intégrité des biens mobiliers et immobiliers loués, deux chèques de caution d’un montant défini par l’article 13 lui seront demandés.
Les chèques de caution, libellé à l’ordre du Trésor Public, seront donnés lors de la remise du paiement. Lesdits chèques seront conservés par le service du foyer communal jusqu’à l’état des lieux de sortie.
Article 5 : Perte des clés
Le jour de la location après l’état des lieux, un trousseau de clés est remis au locataire par les gardiennes des salles communales.
La commune peut faire appel à la caution en cas de perte de celui-ci.
Article 6 : Conditions générales d’utilisation
Article 6.1 : Risque incendie
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte des salles municipales, conformément à l’application du décret du 15 novembre 2005 fixant les conditions d’interdiction de fumer dans les lieux publics couverts et fermés.
Le locataire doit strictement veiller au respect de cette interdiction.
Pour éviter tout risque d’incendie, l’installation d’un arbre de noël et/ou de décorations inflammables est totalement proscrite dans l’ensemble des salles municipales, sauf s’ils sont installés par les services de la ville.
Il est formellement interdit d’utiliser des appareils portatifs/mobiles de cuissons à gaz ou électrique (ex : barbecue, plancha etc.) pour des raisons de sécurité.
Article 6.2 : Comportement adapté
Le locataire doit veiller à ce que le comportement de ses convives ne trouble pas l’ordre public, en particulier à partir de 22h.
Article 6.3 : Décoration de la salle
Les utilisateurs ont la possibilité de décorer la salle louée selon certaines conditions : il est formellement interdit d’utiliser colle, agrafe, punaise pouvant détériorer la salle ainsi que l’utilisation de confettis en tout genre. 4
Article 6.4 : Animaux
L’entrée d’animaux est interdite dans l’enceinte des salles municipales même tenus en laisse, à l’exception de ceux dressés pour l’accompagnement de personnes handicapées.
Article 6.5 : Nuisances
Le locataire est responsable de l’application du présent règlement sur toute la durée de la location envers les tiers et les participants.
Le locataire est responsable en cas d’éventuelles plaintes de riverains de la salle louée.
Le locataire appliquera son attention lors du déroulement de la manifestation, à éviter tout débordement portant atteinte à l’ordre public.
Il s’assurera que les participants quittent les lieux le plus silencieusement possible.
Le locataire n’a accès qu’aux espaces loués.
Il s’engage à ne pas perturber la location d’éventuels autres locataires présents dans l’enceinte du bâtiment et sur le parking.
Article 6.6 : Buvette et alimentation
Pour les associations extérieures à la commune désirant tenir une buvette temporaire devra le préciser dans sa demande de réservation de salle. Les autorisations de buvette temporaires seront données dans le respect des textes en vigueur.
Article 6.7 : Restauration
Certaines salles peuvent accueillir de la restauration. Elles ne sont pas aménagées pour confectionner des repas. Seule la formule « traiteur » est acceptée. Le locataire se déclare responsable de l’application de la réglementation relative à l’hygiène des denrées alimentaires.
Article 7 : Consignes de sécurité
Le locataire s’engage à respecter les règlementations en vigueur en matière d’accueil du public et de sécurité, à savoir :
• Les réglementations de sécurité des « Etablissements recevant du public » et la « sécurité incendie » sont affichées dans les salles louées.
• Le nombre d’occupants ne devra en aucun cas dépasser les capacités d’accueil des salles, fixées à l’article 13 du présent règlement.
• Il est impératif de maintenir en permanence l’accès libre aux sorties de secours des locaux. 5
• Les salles du foyer municipal (petite salle, grande salle et la salle Pierre et François) bénéficient d’un accès par une cour. L’accès aux salles par la cour est toléré uniquement pour les véhicules de service (traiteur, sonorisation…), ainsi que pour les personnes à mobilité réduite.
• Les véhicules des participants devront obligatoirement être garés sur les parkings en dehors de l’enceinte du Foyer.
Le non-respect des réglementations par le locataire entraînera l’arrêt immédiat de la manifestation ainsi que les poursuites éventuelles.
La responsabilité du locataire est engagée.
Article 8 : Assurance du locataire
Le locataire est tenu de fournir, au moment de la réservation définitive, une attestation d’assurance couvrant le risque de responsabilité civile locative.
La ville décline toute responsabilité en cas de vol d’objets déposés par le locataire et les participants dans l’ensemble du bâtiment, ainsi que sur le parking.
Article 9 : Urgence
Un numéro de téléphone d’urgence est affiché dans les salles afin de contacter le personnel d’astreinte en cas de problème avéré. Ce numéro est affiché dans toutes les salles municipales de Monéteau et Sougères.
Article 10 : Etat des lieux et restitution des locaux
Un état des lieux est effectué par le gardien en présence du locataire ou de la personne référente avant et après utilisation des locaux, du mobilier et du matériel.
L’état des lieux de sortie conditionnera la restitution des cautions. En cas de dégradation constatée, les frais de réparation seront à la charge du locataire.
Les cautions pourront être encaissées et le locataire s’acquittera des frais de remise en état des lieux si ceux-ci sont supérieurs au montant des cautions.
Le locataire est tenu de rendre les lieux dans un état de propreté identique au début de la location. Toutes les parties louées ainsi que les toilettes devront être nettoyées (salle, cuisine, toilettes…) sont concernées.
Les abords extérieurs de la salle devront également faire l’objet d’un nettoyage attentif (ramassage de mégots, verre en plastiques…).
Le matériel (balais, pelle, balayette, etc.) est à la disposition des utilisateurs dans chaque salle.
Le mobilier utilisé (tables et chaises) doit être rendu propre mais non rangé. 6
Le locataire s’engage à trier les déchets. Chaque type de déchet doit être jeté dans le container adéquat (couvercle bordeaux pour les ordures ménagères et couvercle jaune pour le tri sélectif).
Avant de quitter la salle, le locataire s’assurera que les fenêtres sont fermées, les portes verrouillées et toutes les lumières éteintes.
Article 11 : Annulation par le locataire
Le locataire peut se désister jusqu’à 15 jours avant la date de la location, l’intégralité du montant de la location sera remboursée au locataire et les chèques de caution restitués. Si l’annulation intervient dans les 15 jours précédents la date de la location, le montant de la location est dû intégralement et les chèques de caution restitués.
Article 12 : Résiliation
Pour les utilisations ponctuelles et régulières, la commune peut suspendre la location de la salle à tout moment et avec effet immédiat en cas de violation grave ou répétée du présent règlement ou lorsque les locaux sont utilisés à des fins différentes de celles pour lesquelles ils ont été sollicités.
Article 13 : Fraude
La fraude au règlement d’utilisation des salles municipales, détectée avant l’évènement, c'est-à-dire fausse déclaration, fausse adresse, etc., pour bénéficier des forfaits locaux, sous-location ou le non- respect d’une des clauses du présent règlement entraînera l’annulation de la location et l’encaissement du chèque de règlement de la salle.
Si la fraude est détectée après l’évènement, la ville de Monéteau encaissera aussi le chèque de caution « Détérioration / Fraude »
Article 14 : Tarifs de locations des différentes salles
La grille tarifaire est fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal (annexe 1). Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur lors de l’utilisation de la salle. 7
Le locataire reconnait avoir pris connaissance du présent règlement. Il s’engage à le respecter sans la moindre restriction.
Fait à Monéteau, le
Le locataire La gardienne Nom : Nom :
Prénom : Prénom : Signature précédée de la mention « lu et approuvé » Signature : 8
Annexe 1 :
Tarifs 2023 :
Grande salle
Capacité : 200 personnes maxi
Superficie : 200 m2
Habitants de la commune et
associations locales
Autres utilisateurs
Une journée 250 € 480 € Le lendemain 125 € 240 € Moins de 3 heures 70 € 100 € Location à but commercial 250 € 250 € Caution détérioration et/ou
fraude
420 € 420 €
Caution ménage 100 € 100 €
Petite salle
Capacité : 40 personnes maxi
Superficie : 40 m2
Habitants de la commune et
associations locales
Autres utilisateurs
Une journée 170 € 320 € Le lendemain 85 € 160 € Moins de 3 heures 70 € 100 € Location à but commercial 250 € 250 € Caution détérioration et/ou
fraude
300 € 300 €
Caution ménage 100 € 100 €
Salle Pierre et François
Capacité : 60 personnes maxi
Superficie : 80 m2
Habitants de la commune et
associations locales
Autres utilisateurs
Une journée 170 € 320 € Le lendemain 85 € 160 € Moins de 3 heures 70 € 100 € Location à but commercial 250 € 250 € Caution détérioration et/ou
fraude
300 € 300 €
Caution ménage 100 € 100 €
Salle de Sougères/Sinotte
Capacité : 80 personnes maxi
Superficie : 80 m2
Habitants de la commune et
associations locales
Autres utilisateurs
Une journée 180 € 360 € Le lendemain 90 € 180 € Moins de 3 heures 70 € 100 € Location à but commercial 250 € 250 € Caution détérioration et/ou
fraude
300 € 300 €
Caution ménage 100 € 100 € Page 1 sur 13
CONVENTION
Entre
L’Union Sportive et Culturelle de Monéteau
Et
La Ville de Monéteau
Entre les soussignés,
La Ville de Monéteau, sise place de la mairie, 89470 Monéteau, représentée par son Maire, Madame Arminda GUIBLAIN, dûment habilitée à la signature de la présente convention en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023 ;
Ci-après désignée « la Ville ».
D’une part,
Et
L’association dénommée « Union Sportive et Culturelle de Monéteau », dite « USCM », association type loi 1901, sans but lucratif dont le siège social est situé à la mairie de Monéteau, sis place de la mairie, 89470 Monéteau, représentée par sa Présidente, Florence RENAUDIN, dûment habilitée à la signature de la présente convention, en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du XX XXX 2023 ;
Ci-après désignée « l’Association ».
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit : Page 2 sur 13
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville prend acte que l’association, dénommée « USCM », a pour objet principal l’organisation et le développement d’activités physiques, sportives, récréatives et culturelles.
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques,
sportives, récréatives et culturelles, la Ville apporte son aide à l’association ci-avant définie
pour l’exercice de ses activités d’intérêt général. Cette contribution municipale peut prendre
la forme de subventions et/ou d’aides en nature (locaux, aide logistique et matérielle,
communication…) et/ou de mise à disposition de personnel selon les moyens de la Ville et
les règles fixées dans la présente convention.
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord, fera l’objet d’un avenant.
En cas de non-respect par l’Association des engagements et clauses inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, et non suivie d’effets. La Ville se laisse également la possibilité de prononcer la résiliation de la convention sans formalité préalable en cas de changement notable des statuts de l’Association, notamment ceux remettant en cause sa propre politique de soutien.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention prend effet à partir de la signature jusqu’au 31 août 2026. A l’expiration de son terme, et sous réserve que l’Association ait satisfait à toutes ses obligations, la présente convention pourra faire l’objet d’une reconduction.
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS ET LOCAUX
3.1 Objet de la mise à disposition
La Ville met à la disposition de l’Association, pour l’exercice de ses activités d’intérêt général, les installations et locaux désignés ci-après, dans les conditions définies par la présente convention.
3.2 Désignation
Pour l’entretien physique :
- Gymnase : salle de remise en forme
Pour la section pétanque :
- Local avec 2 pièces, 2 sanitaires, 1 chaise, 2 bancs, terrains éclairés
Pour la section yoga :
- Salle JP Delannoy (Dojo) Page 3 sur 13
Pour la section Radio-club :
- Local maison Petit : 1 pièce avec débarras, 2 tables, 2 bureaux, 1 chaise de bureau
et 19 chaises en bois
Pour la section tir à l’arc :
- Pas de tir à l’arc (entre le camping et le parc des peupliers), local constitué d’une pièce
- Gymnase et un atelier dédié à la section
Pour la section basket :
- Gymnase
- Bureau dans le club house
Pour la section badminton :
- Salle Multisport
Pour la section gymnastique mixte :
- Gymnase
- Salle Multisport (pour des situations exceptionnelles)
Pour la section escrime :
- Salle Multisport
- Bungalow jouxtant la salle Multisport
- Gymnase pour les compétitions
Pour la section judo :
- Salle JP Delannoy (Dojo)
Pour la section Dynamic Fit 89 :
- Salle Sougères
- Salle Pierre et François (Salle des anciens)
Pour la section Bien être (Qi Gong) :
- Ecole de Sougères (le 1er dimanche du mois)
- Salle Pierre et François (Salle des anciens)
- Salle JP Delannoy (Dojo)
Pour toutes les sections :
- Club-house du gymnase municipal
Pour la présidence de l’USCM :
- Bureau sous le porche du foyer
3.3 Destination
Les installations et locaux mis à disposition de l’Association doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention. Page 4 sur 13
L’Association s’engage par ailleurs à respecter les textes réglementaires (règlements intérieurs notamment) en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci- dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition.
La Ville se réserve le droit de modifier, voire de supprimer, temporairement ou définitivement, l’affectation de ces lieux si un besoin du service s’en faisait ressentir.
La décision sera notifiée à l’Association et une information sera diffusée aux sections concernées.
Nature et horaires de mise à disposition
GYMNASE
Basket Lundi de 18h00 à 20h30
Mardi de 21h00 à 22h30
Mercredi de 13h30 à 22h30
Jeudi de 18h00 à 19h00 et
20h30 à 22h00
Vendredi de 19h00 à 22h00
Samedi de 12h30 à 22h00
Dimanche de 12h30 à 22h00
À l’année, hors vacances
scolaires, sauf demande
écrite
Occupation du samedi et
dimanche selon compétition
ou sur demande pour
entraînement Tir à l’arc Mardi de 18h00 à 21h00
Jeudi de 19h00 à 20h30
Samedi de 9h30 à 12h30
Gymnastique Mixte Lundi de 20h15 à 21h15
Mardi de 8h30 à 12h00
Entretien Physique Lundi de 18h00 à 19h30
Mardi de 18h00 à 19h30
Jeudi de 18h00 à 19h30
À l’année, hors grandes
vacances scolaires
(Décembre-Juillet- Août) Page 5 sur 13
SALLE JP DELANNOY (Dojo)
Yoga Lundi de 18h30 à 19h45
Vendredi de 18h30 à 19h45
À l’année, hors vacances
scolaires, sauf demande écrite
Taîchi (Bien être) Vendredi de 13h30 à 15h00
Judo Mercredi de 16h00 à 21h30
SALLE PIERRE ET FRANCOIS (Salle des anciens)
Dynamic Fit 89 Jeudi de 18h15 à 19h15
À l’année, hors vacances
scolaires, sauf demande écrite Bien être (QI Gong) Mardi de 19h00 à 21h00
Jeudi de 10h00 à 12h00
SALLE ET ECOLE DE SOUGERES
Dynamic Fit 89 Mardi de 18h15 à 20h15
À l’année, hors vacances
scolaires, sauf demande écrite Bien être (QI Gong) Dimanche de 08h30 à 12h00
(1er dimanche du mois)
SALLE MULTISPORT
Badminton Lundi de 18h00 à 22h00
(hors période d’hiver)
Mardi de 18h00 à 22h30
Jeudi de 18h30 à 22h30
Dimanche de 9h00 à 12h00
À l’année, hors vacances
scolaires, sauf demande
écrite
Escrime Mercredi de 15h00 à 22h00
Vendredi de 18h00 à 22h00
Samedi de 10h00 à 12h00
Gymnastique Mixte Jeudi de 9h00 à 10h00 À l’année, hors grandes vacances scolaires Page 6 sur 13
DIVERS LOCAUX
Club House du gymnase À l’année (utilisation soumise à une réservation sur le
planning affiché dans le local)
Bungalow Escrime À l’année
Bureau USCM À l’année
Pas de tir à l’arc À l’année
Local boulistes et terrains À l’année
Local maison Petit À l’année
Dans le cas d’un non-respect des horaires établis, la Ville se réserve le droit de modifier les plages horaires voire-même de ne pas autoriser la mise à disposition de l’Association de certains locaux.
3.4 Durée
La mise à disposition des locaux est conclue pour une période allant de la date de signature de la convention jusqu’au 31 août 2026.
3.5 Entretien, maintenance, réparations diverses et fonctionnement
3.5.1 – L’Association s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. A ce titre, l’Association prendra en charge les frais liés aux réparations des dégradations ou à la mauvaise utilisation des équipements.
- Assurer l’ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l’extinction de l’éclairage en dehors des plages d’ouverture. - Aviser immédiatement la commune de toute réparation, liée à la maintenance courante, à la charge de cette dernière.
- Prendre en charge les frais de fonctionnement : téléphone.
3.5.2 – La Ville s’engage à :
- Maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. - Supporter la maintenance des bâtiments mis à la disposition de l’Association et prendre en charge toutes les réparations.
- Supporter l’entretien des équipements extérieurs.
- Assurer le nettoyage des équipements.
- Prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau, chauffage.
3.5.3 – L’Association ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations confiées sans l’accord préalable et expresse de la Ville. Page 7 sur 13
3.6 Responsabilités et assurances
3.6.1 – La Ville s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des locaux, installations et équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d’assurance couvre bien la responsabilité du fait de l’usage des installations.
3.6.2 – L’Association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en produire, chaque année, une attestation à la Ville, soit à chaque demande de subvention, soit au renouvellement des contrats.
L’Association devra ainsi souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de ses pratiquants conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée. Elle devra souscrire également une police d’assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) et de voisinage. Elle devra enfin s’assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait d’un vol.
Les matériels appartenant à l’Association et stockés dans un local municipal doivent être assurés par l’Association.
3.7 Dispositions financières
Eu égard au caractère d’intérêt général des activités de l’Association, les installations et locaux décrits à l’article 3.3 sont mis gratuitement à la disposition de cette dernière.
A titre informatif, l’avantage en nature représente au titre de l’entretien annuel du gymnase, de la salle Multisport, de la salle JP Delannoy (Dojo) et de la préparation des salles (valeurs 2022) :
Entretien du gymnase municipal :
720 heures par an (à 4 agents) à 18,48 euros/heure (= Salaire brut + Charges Patronales) soit 13 305,60 €.
Entretien de la salle JP Delannoy (Dojo) :
85 heures par an (à 4 agents) à 18,48 euros/heure soit 1 570,80 €.
Entretien de la salle Multisport :
115 heures par an (à 4 agents) à 18,48 euros/heure soit 2 125,20 €.
Entretien de la salle Pierre et François :
18 heures par an (à 1 agent) à 18,48 euros/heure soit 332,64 €.
Entretien de la salle Sougères :
72 heures par an (à 2 agents) à 18,48 euros/heure soit 1 330,56 €.
Soit un total entretien s’élevant à 18 664,80 €.
A titre d’information, l’avantage en nature représente, au titre des fluides et de la maintenance annuelle des locaux (gymnase, salle Multisport, salle JP Delannoy (Dojo), Pierre et François (anciens) et Sougères) :
Électricité : 17 889,00 €
Chauffage : 22 683,38 €
Eau : 2 306,08 €
Total fluides : 42 878,46 € Page 8 sur 13
Entretiens : 5 724,61 €
Panneau affichage : 1 338,47 €
Panneau de Basket : 660,00 €
Investissement : 77 394,73 €
Travaux en régie : 28 508,51 €
Total travaux entretien : 113 626,32 €
Ces montants peuvent être sujets à évolution et une mise à jour pourra être nécessaire le cas échéant.
3.8 Cas particulier de l’utilisation des salles du foyer, du gymnase, de la salle JP Delannoy (Dojo), de la salle Pierre et François (salle des anciens), salle de Sougères et de la salle Multisport pour des manifestations ou réunions associatives
Les locaux suscités sont mis à la disposition de l’Association dans la limite de trois prêts à usage par année civil et par section.
L’Association peut annuler un prêt dans un délai de deux mois avant la date présumée de celle-ci.
Dans le cas contraire, l’Association perd le bénéfice d’un prêt à usage.
Au-delà de ces trois prêts par section, pour obtenir l’une de ces salles, l’Association devra faire une demande expresse de location auprès de la Ville. Seules les salles du foyer, Pierre et François et de Sougères seront soumis au tarif « Association locale » fixé par le conseil municipal.
3.9 Accès et contrôle par la commune
Les agents de la commune sont libres d’accéder aux installations et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition.
Ils peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l’utilisation de tout ou partie des installations. Toute difficulté liée à l’utilisation des équipements mis à disposition devra être portée sans délai à la connaissance du service compétent.
Il n’est pas confié de clés à l’Association. Les ouvertures et fermetures des équipements sont gérées par le personnel municipal.
Par dérogation à ce principe général, il est confié à la Présidente de l’Association :
- Une clé permettant l’accès à la salle JP Delannoy (Dojo), qui sera confiée à la présidente de la section arts martiaux.
- Une clé permettant l’accès au bureau de la section Escrime, qui sera confiée au président de la section escrime.
- Une clé permettant l’accès au bureau de la section Basket, qui sera confiée au président de la section basket.
- Une clé permettant l’accès à la salle Multisport, qui sera confiée au Président de la section Badminton.
- Une clé permettant l’accès au bureau de la Présidente de l’USCM. Dans le cas d’un non-respect des règles d’utilisation des installations et locaux municipaux, la Ville se verra dans l’obligation de récupérer les clés mises à disposition de l’Association. Les clés seront restituées à la Ville en cas de changement de présidence à la tête de l’Association. Page 9 sur 13
ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DES MATÉRIELS
La Ville met à la disposition de l’Association pour l’exercice de ses activités d’intérêt général, les matériels désignés ci-après :
Matériels fixes Matériels mobiles
Cordes lisses à grimper fixées sur deux rails 1 grand tapis bleu de réception pliable Anneaux fixés au mur 2 grands tapis rouge de réception 1 sonorisation : 1 lecteur CD, 1 prise USB, 1
réglage du niveau sonore
3 petits tapis larges rouge de réception
6 panneaux de basket latéraux 1 chariot de rangement des tapis de gym 3 panneaux de basket 1 mini trampoline, 1 poutre, 1 banc d’équilibre 2 buts de handball 1 chariot de rangement des socles en bois 4 bancs et 6 chaises 1 tapis de saut en hauteur 3 placards et 2 casiers 1 micro filaire (sonorisation) 1 micro sans fil (sonorisation)
1 diable
1 brancard
2 containers de 770 litres chacun, pour
déchets ménagers, dans la cour du foyer
Poubelles de tri dans le gymnase
Poteaux et filet de volley
ARTICLE 5 : UTILISATION DU VEHICULE DE LA COMMUNE
L’Association peut utiliser le minibus de Ville de Monéteau selon le règlement en vigueur, annexé à la présente convention.
Pour toute demande de réservation du véhicule, il convient de s’adresser au service des gardiens du Foyer Municipal.
ARTICLE 6 : APPUI LOGISTIQUE DES SERVICES TECHNIQUES ET MUNICIPAUX
En dehors des samedi-dimanche et jours fériés, la Ville met à disposition de l’Association un appui logistique pour le transport de matériels.
Cet appui consiste en l’intervention de véhicules ou engins municipaux, manœuvrés par du personnel municipal, pour des opérations logistiques.
Ces prestations seront assurées à titre gracieux.
Toute sollicitation hors cadre de la présente convention fera l’objet d’une demande à la Ville et le cas échéant d’un accord écrit spécifique. Page 10 sur 13
ARTICLE 7 : SERVICE MUNICIPAL ET RESTAURATION
La Ville peut faire bénéficier, de manière exceptionnelle, d’une prestation de restauration.
Toute demande devra être transmise 2 mois avant la date prévue. Celle-ci sera ensuite
étudiée par les services concernés pour être validée ou non ; en cas d’accord, le retour sera
accompagné d’un mode d’organisation à respecter.
La facturation de cette prestation sera adressée directement à la section USCM utilisatrice.
ARTICLE 8 : SUBVENTION MUNICIPALE
L’association devra présenter une demande de subvention motivée, par écrit avant le
31 janvier de chaque année à subventionner. Le dossier devra comporter :
A la première demande
- Les statuts de l’association,
- Un justificatif de la publication de la déclaration de l’association au Journal Officiel,
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) avec une adresse conforme avec celle du Siret.
Au renouvellement de demande
- La composition du bureau de l’Association en cas de modification,
- Un courrier de demande de subvention présentant et motivant la demande de
l’Association et indiquant clairement le montant total de la subvention sollicitée,
- Le compte de résultat de l’année écoulée, accompagné du solde des comptes
bancaires et des livrets d’épargne au 31 août (joindre copies des relevés),
- Le rapport d’activité de l’année écoulée,
- Le budget prévisionnel de l’année à subventionner,
- La description des activités et projets de l’année à subventionner (nombre
d’adhérents, nouveautés, projet…)
- Une attestation d’assurance,
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) avec une adresse conforme avec celle du Siret.
Contrôle de l’aide attribuée
Une fois la subvention attribuée, la Ville s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de
celle-ci, sauf en cas de subvention affectée, pour laquelle un compte rendu financier spécial
est demandé.
Cas particulier des subventions affectées
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations précise que « lorsque la subvention est affectée à une
dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu
financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le
compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la
subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. » Page 11 sur 13
Toutefois, l’Association pourra, lors de la clôture de l’exercice écoulé, inviter un représentant
du Conseil Municipal, afin que celui-ci puisse vérifier la bonne utilisation des subventions. Ce
représentant du Conseil Municipal pourra procéder à des sondages dans la comptabilité de
l’Association.
L’Association est tenue de fournir une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité, au plus tard un mois après leur adoption.
Les sommes non utilisées par l’Association subventionnée seront restituées à la Ville dans le cas de non-activité ou de dissolution.
ARTICLE 9 : RÉCAPITULATIF DES AIDES
Montant annuel en euros
Subvention financière
Année 2023 30 000 €
Subvention en nature 2023*
Coût d’entretien 18 665 €
Coût des fluides 42 878 €
Coût des travaux entretien 113 626 €
TOTAL ANNUEL 205 169 €
(*) La retranscription financière des avantages en nature octroyés au titre des installations nécessite une sectorisation des charges par équipement. Une étude spécifique annuelle reprendra l’ensemble des frais engagés par la Ville sur les structures municipales (eau, électricité, taxes, etc…) et leur proratisation à l’avantage de l’Association. Le chiffre indiqué reprend le coût de l’ensemble des structures occupées, sur la base des occupations horaires mentionnées à l’article 3.3 et sur une moyenne de 36 semaines d’activités par an.
ARTICLE 10 : SUPPORTS DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ
10.1 Support de communication
Afin de diffuser l’information sur les activités de l’Association, la Ville permet l’utilisation gratuite des journaux d’affichage électronique, l’insertion d’articles dans le Magazine municipal et la diffusion de messages sur les réseaux sociaux de la Ville.
10.2 Sponsoring et publicités éventuelles
Les conditions suivantes ont été validées au Conseil Municipal du 25 mars 2013 sur propositions de la Commission des Sports du 21 mars 2013 :
- Les panneaux seront amovibles.
- Les supports seront retirés après chaque manifestation.
- La Municipalité se réserve un droit de regard sur l’annonceur et sa publicité. Page 12 sur 13
ARTICLE 11 : RAPPEL DES RÈGLES JURIDIQUES
Cadre juridique
Les associations sont des personnes morales de droit privé indépendantes. Les agents municipaux mis à disposition ne peuvent intervenir dans leur gestion et leur comptabilité, et ne peuvent, par exemple, aucunement manipuler des fonds (liquide, chèques, valeurs inactives [objets non monétaires permettant d’acquitter le prix d’un service rendu et comportant à cet effet une valeur faciale]).
Les conditions de mise à disposition d’agents territoriaux ont été réformées et font l’objet, pour la fonction publique territoriale, du décret n°2008-580 du 18 juin 2008. A noter notamment que la gratuité de la mise à disposition d’agents auprès des associations n’est plus possible. Il n’est pas possible d’y déroger pour une association.
Utilisation de véhicules
L’Association se doit de vérifier que les conducteurs ont bien le permis de conduire.
Assurance
L’Association doit assurer ses biens prêtés, loués ou mis à disposition : incendie, catastrophes naturelles, bris de glace, vol avec effraction, etc.
En tant qu’occupant de locaux, elle doit s’assurer vis-à-vis des voisins et du propriétaire. L’Association est responsable des dégâts causés aux locaux.
Pour le matériel prêté, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration spécifique pour être assuré. L’Association se doit de prendre toute disposition assurant le déroulement des activités en toute sécurité pour ses adhérents.
Rappel concernant les placements financiers des associations
Il est rappelé que rien n’interdit à l’association loi 1901 d’effectuer des placements financiers. L’Instruction Fiscale précise que :
Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités, gérées de manière désintéressée, les associations sont parfois amenées à utiliser des moyens financiers plus ou moins importants. Elles disposent donc parfois d’excédents de trésorerie qu’il peut être légitime de placer (ne serait-ce que pour leur conserver le même pouvoir d’achat). Afin de rester dans l’esprit de la loi de 1901, l’association doit cependant veiller à ce que le moyen que représente le placement financier ne devienne pas un but en soi. Il convient généralement de privilégier la « sécurité » du placement, et éventuellement sa « liquidité » (c’est-à-dire sa capacité à être changée en espèces), sur sa rentabilité. Pour déterminer ses choix, l’association devra également tenir compte de la fiscalité applicable au placement envisagé.
Subventions en nature
À côté de la traditionnelle subvention financière, les collectivités peuvent attribuer aux associations des prestations en nature : mise à disposition de locaux, d’équipements, d’agents municipaux, etc.
Ces mises à disposition du domaine municipal ou d’agents publics au profit d’une association sont assimilées à une subvention en nature, qui doit figurer au compte rendu financier de l’association.
L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée.
Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, Page 13 sur 13
ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l’année en cours.
La jurisprudence et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». L’article L. 2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2342-2, sont assortis en annexe [...] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions [...] ».
Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes.
Autres textes en référence :
- Article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000
- Article L. 612-4 du code de commerce
- Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l’évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l’action subventionnée.
Rappel concernant l’obligation de conclure une convention
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques précise dans son article 1 que « L’obligation de conclure une convention (…) s’applique aux associations dont le montant annuel des subventions dépasse la somme de 23 000 euros. »
Le montant total des aides (subvention financière et subvention en nature), à la date de signature de la présente convention, s’élève à 205 169 euros.
Le détail de la situation de l’Association au regard des aides octroyées est donné à l’article 10.
La subvention financière de fonctionnement s’élève à 30 000 euros pour l’année 2023. La subvention sera revue chaque année en Commission financière et présentée au vote du Conseil Municipal pour l’année en cours.
A Monéteau, le
Le Maire de la Ville de Monéteau
Arminda GUIBLAIN
La Présidente de l’Association USCM
Florence RENAUDIN 2023/054
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
--------------------------------------------------------------
2023_050 FINANCES - SUBVENTIONS – Convention d’aide aux associations avec l’USCM (renouvellement)
Rapporteur : Amel TRIBAK
Madame l’adjointe aux Sports et Loisirs rappelle que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rend obligatoire la signature de conventions avec les associations qui reçoivent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros.
Elle rappelle que la ville s’est résolument engagée dans un travail de conventionnement avec les associations, pour respecter la loi en vigueur vis-à-vis des associations atteignant le seuil de subvention mentionné de 23 000 euros (cumul des subventions financières et en nature) afin de faciliter la lisibilité du fonctionnement entre la ville et les associations concernées dans le respect des droits et des devoirs de chacun.
La ville se laisse bien entendu la possibilité de conventionner avec des associations n’atteignant pas ce seuil, mais qui présenteraient un rayonnement et/ou un impact sur la vie communale particulier.
Madame l’adjointe aux Sports et Loisirs présente le projet de renouvellement de la convention signée avec l’Union Sportive et Culturelle de Monéteau. Celui-ci comporte quelques modifications sur les temps de mise à disposition des agents communaux, sur la mise à disposition des créneaux dans les différents équipements sportifs municipaux ainsi qu’une mise à jour des aides financières et en nature accordées.
Pour l’année 2022, l’USCM a bénéficié pour information d’une aide globale chiffrée à 205 169 €.
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ APPROUVE la convention, pour une durée allant jusqu’au 31 aout 2026, avec l’Association « Union
Sportive et Culturelle de Monéteau » (USCM) conformément au projet annexé à la présente
délibération,
✓ APPROUVE le cadre de convention présenté pour servir de base aux conventionnements à venir
avec les autres associations concernées,
✓ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE n°4 : Convention d’aide aux associations avec l’USCM
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY Page 1 sur 10
CONVENTION
Entre
L’Association Tennistique de Monéteau
Et
La Ville de Monéteau
Entre les soussignés,
La Ville de Monéteau, sise place de la mairie, 89470 Monéteau, représentée par son Maire, Madame Arminda GUIBLAIN, dûment habilitée à la signature de la présente convention en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023 ;
Ci-après désignée « la Ville ».
D’une part,
Et
L’association dénommée « Association Tennistique de Monéteau », dite « ATM », association type loi 1901, sans but lucratif dont le siège social est situé au Foyer municipal, sis 7 rue d’Auxerre, 89470 Monéteau, représentée par son Président, Monsieur Raphaël ALBUIXECH, dûment habilité à la signature de la présente convention, en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 7 novembre 1997.
Ci-après désignée « l’Association ».
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit : Page 2 sur 10
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville prend acte que l’association, dénommée « ATM », a pour objet principal le développement de la pratique du tennis.
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et
sportives, la Ville apporte son soutien à l’association ci-avant définie pour l’exercice de ses
activités d’intérêt général. Cette contribution municipale peut prendre la forme de
subventions et/ou d’aides en nature (locaux, aide logistique et matérielle, communication…).
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord, fera l’objet d’un avenant.
En cas de non-respect par l’Association des engagements et clauses inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, et non suivie d’effets. La Ville se laisse également la possibilité de prononcer la résiliation de la convention sans formalité préalable en cas de changement notable de statuts de l’Association, notamment ceux remettant en cause sa propre politique de soutien.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention prend effet à partir de la signature jusqu’au 31 août 2026. A l’expiration de son terme, et sous réserve que l’Association ait satisfait à toutes ses obligations, la présente convention pourra faire l’objet d’une reconduction.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS ET DES LOCAUX
3.1 Objet de la mise à disposition
La Ville met à la disposition de l’Association, pour l’exercice de ses activités d’intérêt général, les installations et locaux désignés ci-après, dans les conditions définies par la présente convention.
3.2 Désignation
Pour la pratique du tennis :
- Pôle tennis : deux courts couverts, deux courts extérieurs.
- Un espace club : bureau, club house, vestiaires, douches et sanitaires.
3.3 Destination
Les installations et locaux mis à disposition de l’Association doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention. Page 3 sur 10
L’Association s’engage par ailleurs à respecter les textes réglementaires (règlements intérieurs notamment) en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition. La Ville se réserve le droit de modifier, voire de supprimer, temporairement ou définitivement, l’affectation de ces lieux si un besoin du service s’en faisait ressentir. La décision sera notifiée à l’Association. (Exemples : utilisation par l’école multisport, les accueils de loisirs, les travaux éventuels…)
Nature et horaires de mise à disposition
Installation / Local Jour / Horaires Période
Pôle tennis
Club house
Vestiaires/sanitaires/douches
Tous les jours
De 8h à 23h A l’année
Dans le cas d’un non-respect des horaires établis, la Ville se réserve le droit de modifier les plages horaires voire-même de ne pas autoriser la mise à disposition de l’Association de certains locaux.
3.4 Durée
La mise à disposition des locaux est conclue pour une période allant de la date de signature de la convention jusqu’au 31 août 2026.
3.5 Entretien, maintenance, réparations diverses et fonctionnement
3.5.1 – L’Association s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. A ce titre, l’Association prendra en charge les frais liés aux réparations des dégradations ou à la mauvaise utilisation des équipements.
- Assurer l’ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l’extinction de l’éclairage en dehors des plages d’ouverture. - Aviser immédiatement la commune de toute réparation, liée à la maintenance courante, à la charge de cette dernière.
- Prendre en charge les frais de fonctionnement : téléphone.
- Assurer le balayage de la surface des courts intérieurs.
- Assurer le nettoyage des équipements (club house, bureau, vestiaires, sanitaires, couloir) pendant la période estivale.
3.5.2 – La Ville s’engage à :
- Maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. - Supporter la maintenance des bâtiments mis à la disposition de l’Association et à prendre en charge toutes les réparations.
- Supporter l’entretien des équipements extérieurs. Page 4 sur 10
- Prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau, chauffage. - Assurer le nettoyage des équipements club house, bureau, vestiaires, sanitaires, couloir) hors période estivale, hors balayage de la surface des courts. - Assurer l’entretien des équipements (vestiaires, club house, couloir, sanitaire) après chacune des manifestations autorisées, non organisées par l’association. - Assurer le nettoyage, au moins deux fois par an (durant les vacances scolaires), des deux courts extérieurs avec un matériel spécifique, sous réserve que celui possédé actuellement le permette (auto laveuse et/ou balayeuse).
3.5.3 – L’Association ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations confiées sans l’accord préalable et expresse de la Ville.
3.6 Responsabilités et assurances
3.6.1 – La Ville s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des locaux, installations et équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d’assurance couvre bien la responsabilité du fait de l’usage des installations.
3.6.2 – L’Association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en produire, chaque année, une attestation à la Ville, soit à chaque demande de subvention, soit au renouvellement des contrats.
L’Association devra ainsi souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de ses pratiquants conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée. Elle devra souscrire également une police d’assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion.) et de voisinage. Elle devra enfin s’assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait d’un vol.
Les matériels appartenant à l’Association et stockés dans un local municipal doivent être assurés par l’Association.
3.7 Dispositions financières
Eu égard au caractère d’intérêt général des activités de l’Association, les installations et locaux décrits à l’article 3.2 sont mis gratuitement à la disposition de cette dernière.
A titre informatif, l’avantage en nature représente au titre de l’entretien annuel du pôle :
3h par semaine à 16,44 € x 1 agent x 46 semaines soit 138h (= 2 268,72 € charges comprises)
Soit un total entretien s’élevant à 2 268,72 €.
Ces montants peuvent être sujets à évolution et une mise à jour pourra être nécessaire le cas échéant.
A titre d’information, l’avantage en nature représente, au titre des fluides et de la maintenance annuelle des locaux :
Électricité : 5 477,07 €
Eau : 625,60 €
Total fluides : 6 102,67 € Page 5 sur 10
Entretiens : 5 912,16 €
Travaux en régie : 5 289,71 €
Total travaux entretien : 11 201,87 €
3.8 Cas particulier de l’utilisation des salles du foyer pour des manifestations ou réunions associatives
Les locaux suscités sont mis à la disposition de l’Association dans la limite de trois prêts à usage par année civile.
L’Association peut annuler un prêt dans un délai de deux mois avant la date présumée de celle-ci. Dans le cas contraire, l’Association perd le bénéfice d’un prêt à usage.
Au-delà de ces trois prêts, pour obtenir l’une de ces salles, l’Association devra faire une demande expresse de location auprès de la Ville, qui sera soumise au tarif « Association locale » fixé par délibération du Conseil Municipal.
3.9 Accès et contrôle par la commune
Les agents de la municipalité sont libres d’accéder aux installations et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition.
Ils peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l’utilisation de tout ou partie des installations. Toute difficulté liée à l’utilisation des équipements mis à disposition devra être portée sans délai à la connaissance du service compétent.
La gestion des ouvertures et fermetures de l’équipement pour la pratique du tennis est assurée par l’Association. Il est confié 2 jeux de clés complets à l’Association. La commune dispose de 4 badges « accès libre ».
La liste des personnes (personnel municipal et membres de l’Association) possédant ceux-ci seront précisée ultérieurement et jointe en annexe à la présente convention le moment venu.
Dans le cas d’un non-respect des horaires établis, la Ville se verra dans l’obligation de récupérer les clés mises à disposition de l’Association voire-même de ne pas autoriser la mise à disposition de l’Association de certains locaux.
ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DES MATÉRIELS
La Ville met à la disposition de l’Association, pour l’entretien des courts couverts, le matériel désigné ci-après :
• Un aspirateur électrique
• Un compresseur
ARTICLE 5 : VÉHICULE
L’Association peut utiliser le minibus de Ville de Monéteau selon le règlement en vigueur annexé à la présente convention.
Pour toute demande de réservation du véhicule, il convient de s’adresser au service des gardiens du Foyer Municipal. Page 6 sur 10
ARTICLE 6 : APPUI LOGISTIQUE DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
En dehors des samedi-dimanche et jours fériés, la Ville met à disposition de l’Association un appui logistique pour le transport de matériels.
Cet appui consiste en l’intervention de véhicules ou engins communaux, manœuvrés par du personnel municipal, pour des opérations logistiques.
Ces prestations seront assurées à titre gracieux.
Toute sollicitation hors cadre de la présente convention fera l’objet d’une demande à la Ville et le cas échéant d’un accord écrit spécifique.
ARTICLE 7 : SUBVENTION MUNICIPALE
L’association devra présenter une demande de subvention motivée, par écrit, avant le
31 janvier de chaque année à subventionner. Le dossier devra comporter :
À la première demande
• Les statuts de l’association.
• Un justificatif de la publication de la déclaration de l’association au Journal Officiel.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) avec une adresse conforme avec celle du Siret.
Au renouvellement de demande
• La composition du bureau de l’Association en cas de modification.
• Un courrier de demande de subvention présentant et motivant la demande de
l’Association et indiquant clairement le montant total de la subvention sollicitée.
• Le compte de résultat de l’année écoulée, accompagné du solde des comptes
bancaires et des livrets d’épargne au 31 août (joindre copies des relevés).
• Le rapport d’activité de l’année écoulée.
• Le budget prévisionnel de l’année à subventionner.
• La description des activités et projets de l’année à subventionner (nombre
d’adhérents, nouveautés, projet…).
• Une attestation d’assurance.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) avec une adresse conforme avec celle du Siret.
Contrôle de l’aide attribuée
Une fois la subvention attribuée, la Ville s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de
celle-ci, sauf en cas de subvention affectée, pour laquelle un compte rendu financier spécial
est demandé :
Cas particulier des subventions affectées Page 7 sur 10
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations précise que « lorsque la subvention est affectée à une
dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu
financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le
compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la
subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. »
Toutefois, l’Association pourra, lors de la clôture de l’exercice écoulé, inviter un représentant
du Conseil Municipal, afin que celui-ci puisse vérifier la bonne utilisation des subventions. Ce
représentant du Conseil Municipal pourra procéder à des sondages dans la comptabilité de
l’Association.
L’Association est tenue de fournir une copie certifiée de son budget et des comptes de
l’exercice, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité, au plus tard
un mois après leur adoption.
Les sommes non utilisées par l’Association subventionnée seront restituées à la Ville dans le
cas de non-activité ou de dissolution.
ARTICLE 8 : RÉCAPITULATIF DES AIDES
Montant annuel en
euros
Subvention financière 2023 9 000 €
Coût d’entretien 2 269 €
Coût des fluides 6 103 €
Coût des travaux entretien 11 202 €
TOTAL ANNUEL 28 574 €
(*) La retranscription financière des avantages en nature octroyés au titre des installations nécessite une sectorisation des charges par équipement. Une étude spécifique annuelle reprendra l’ensemble des frais engagés par la Ville sur les structures municipales (eau, électricité, taxes, etc…) et leur proratisation à l’avantage de l’Association. Les chiffres indiqués reprennent le coût de l’ensemble des structures occupées, sur la base des occupations horaires mentionnées à l’article 3.3 et sur une moyenne de 52 semaines d’activités par an.
ARTICLE 9 : SUPPORTS DE COMMUNICATION ET PUBLICITÉ
9.1 Support de communication
Afin de diffuser l’information sur les activités de l’Association, la Ville permet l’utilisation gratuite des journaux d’affichage électronique, l’insertion d’articles dans le Magazine municipal et la diffusion de messages sur les réseaux sociaux de la Ville.
9.2 Sponsoring et publicités éventuelles
Les conditions suivantes ont été validées au Conseil Municipal du 25 mars 2013 sur propositions de la Commission des Sports du 21 mars 2013 :
- Les panneaux seront amovibles,
- Les supports seront retirés après chaque manifestation,
- La Municipalité se réserve un droit de regard sur l’annonceur et sa publicité. Page 8 sur 10
ARTICLE 10 : RAPPEL DES RÈGLES JURIDIQUES
Cadre juridique
Les associations sont des personnes morales de droit privé indépendantes. Les agents communaux mis à disposition ne peuvent intervenir dans leur gestion et leur comptabilité, et ne peuvent, par exemple, aucunement manipuler des fonds (liquide, chèques, valeurs inactives [objets non monétaires permettant d’acquitter le prix d’un service rendu et comportant à cet effet une valeur faciale]).
Les conditions de mise à disposition d’agents territoriaux ont été réformées et font l’objet, pour la fonction publique territoriale, du décret n°2008-580 du 18 juin 2008. A noter notamment que la gratuité de la mise à disposition d’agents auprès des associations n’est plus possible. Il n’est pas possible d’y déroger pour une association.
Utilisation de véhicules
L’Association se doit de vérifier que les conducteurs détiennent un permis de conduire en cours de validité.
Assurance
L’Association doit assurer ses biens prêtés, loués ou mis à disposition : incendie, catastrophes naturelles, bris de glace, vol avec effraction, etc...
En tant qu’occupant de locaux, elle doit s’assurer vis-à-vis des voisins et du propriétaire. L’Association est responsable des dégâts causés aux locaux.
Pour le matériel prêté, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration spécifique pour être assuré. L’Association se doit de prendre toute disposition assurant le déroulement des activités en toute sécurité pour ses adhérents.
Rappel concernant les placements financiers des associations
Il est rappelé que rien n’interdit à l’association loi 1901 d’effectuer des placements financiers. L’Instruction Fiscale précise que :
Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités, gérées de manière désintéressée, les associations sont parfois amenées à utiliser des moyens financiers plus ou moins importants. Elles disposent donc parfois d’excédents de trésorerie qu’il peut être légitime de placer (ne serait-ce que pour leur conserver le même pouvoir d’achat). Afin de rester dans l’esprit de la loi de 1901, l’association doit cependant veiller à ce que le moyen que représente le placement financier ne devienne pas un but en soi. Il convient généralement de privilégier la « sécurité » du placement, et éventuellement sa « liquidité » (c’est-à-dire sa capacité à être changée en espèces), sur sa rentabilité. Pour déterminer ses choix, l’association devra également tenir compte de la fiscalité applicable au placement envisagé.
Subventions en nature
À côté de la traditionnelle subvention financière, les collectivités peuvent attribuer aux associations des prestations en nature : mise à disposition de locaux, d’équipements, d’agents communaux, etc.. Page 9 sur 10
Ces mises à disposition du domaine municipal ou d’agents publics au profit d’une association sont assimilées à une subvention en nature, qui doit figurer au compte rendu financier de l’association.
L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée.
Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l’année en cours.
La jurisprudence et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». L’article L. 2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2342-2, sont assortis en annexe [...] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions [...] ».
Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes.
Autres textes en référence :
• Article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000.
• Article L. 612-4 du code de commerce.
• Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l’évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l’action subventionnée.
Rappel concernant l’obligation de conclure une convention
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques précise dans son article 1 que « L’obligation de conclure une convention (…) s’applique aux associations dont le montant annuel des subventions dépasse la somme de 23 000 euros. »
La Ville de Monéteau se réserve néanmoins le droit de conclure des conventions avec les associations dont le montant peut être légèrement inférieur.
Dans le cas présent, le montant total des aides concernées par la convention avec l’Association (subvention financière et subvention en nature) au 31 décembre 2023 est de 28 574 euros.
Le détail de la situation de l’Association au regard des aides octroyées est donné à l’article 8.
La subvention financière de fonctionnement s’élève à 9 000 euros pour l’année 2023.
La subvention sera revue chaque année en Commission financière et présentée au vote du
Conseil Municipal pour l’année en cours. Page 10 sur 10
A Monéteau, le
Le Maire de la Ville de Monéteau
Arminda GUIBLAIN
Le Président de l’Association ATM
Raphaël ALBUIXECH 2023/055
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
--------------------------------------------------------------
2023_051 FINANCES - SUBVENTIONS – Convention d’aide aux associations avec l’Association Tennistique de Monéteau (renouvellement)
Rapporteur : Amal TRIBAK
Madame l’adjointe aux Sports et Loisirs rappelle que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rend obligatoire la signature de conventions avec les associations qui reçoivent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros.
Elle rappelle que la ville s’est résolument engagée dans un travail de conventionnement avec les associations, pour respecter la loi en vigueur vis-à-vis des associations atteignant le seuil de subvention mentionné de 23 000 euros (cumul des subventions financières et en nature) afin de faciliter la lisibilité du fonctionnement entre la ville et les associations concernées dans le respect des droits et des devoirs de chacun.
La ville se laisse bien entendu la possibilité de conventionner avec des associations n’atteignant pas ce seuil, mais qui présenteraient un rayonnement et/ou un impact sur la vie communale particulier.
Madame l’adjointe aux Sports et Loisirs présente le projet de renouvellement de la convention signée avec l’ATM. Celui-ci comporte quelques modifications sur les aides financières et en nature accordées.
Pour l’année 2022, l’ATM a bénéficié pour information d’une aide globale chiffrée à 28 574 €.
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ APPROUVE la convention, pour une durée allant jusqu’au 31 aout 2026, avec l’Association
Tennistique de Monéteau » (ATM) conformément au projet annexé à la présente délibération
✓ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE n°5 : Convention d’aide aux associations avec l’Association Tennistique de Monéteau
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY Page 1 sur 10
CONVENTION
Entre
Le Football Club de Monéteau
Et
La Ville de Monéteau
Entre les soussignés,
La Ville de Monéteau, sise place de la mairie, 89470 Monéteau, représentée par son Maire, Madame Arminda GUIBLAIN, dûment habilitée à la signature de la présente convention en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023 ;
Ci-après désignée « la Ville ».
D’une part,
Et
L’association dénommée « Football Club de Monéteau », dite « FC Monéteau », association type loi 1901, sans but lucratif, dont le siège social est situé à la Mairie, sis place de la Mairie 89470 Monéteau, représentée par son président Nassour ABDERRAHMANE, dûment habilité à la signature de la présente convention, en vertu du procès-verbal du comité directeur du FC Monéteau en date du 19 novembre 2020.
Ci-après désignée « l’Association ».
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit : Page 2 sur 10
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville prend acte que l’association, dénommée « FC Monéteau » a pour objet principal le développement de la pratique du football.
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et
sportives, la Ville apporte son aide à l’association ci-avant définie pour l’exercice de ses
activités d’intérêt général. Cette contribution municipale peut prendre la forme de
subventions et/ou d’aides en nature (locaux, aide logistique et matérielle, communication…).
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord, fera l’objet d’un avenant.
En cas de non-respect par l’Association des engagements et clauses inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, et non suivie d’effets. La Ville se laisse également la possibilité de prononcer la résiliation de la convention sans formalité préalable en cas de changement notable de statuts de l’Association, notamment ceux remettant en cause sa propre politique de soutien.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention prend effet à partir de la signature jusqu’au 31 août 2026. À l’expiration de son terme, et sous réserve que l’Association ait satisfait à toutes ses obligations, la présente convention pourra faire l’objet d’une reconduction.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS ET DES LOCAUX
3.1 Objet de la mise à disposition
La Ville met à la disposition de l’Association, pour l’exercice de ses activités d’intérêt général, les installations et locaux désignés ci-après, dans les conditions définies par la présente convention.
3.2 Désignation
Pour la pratique du football :
- Stades de football composés de : un terrain d’honneur à utiliser uniquement pour les matchs exceptés pour la catégorie U7, un terrain d’entraînement à 11 et un terrain à 8 ainsi qu’une plateforme d’entraînement équipée d’éclairage.
- Un espace club : bureau, club house, buvette, vestiaires, douches, sanitaires et laverie.
- La salle Multisport, le lundi de 18h à 22h, durant la période d’hiver. - Le Gymnase, le dimanche de 8h à 12h, durant toute l’année sauf les vacances d’été et de noël. Page 3 sur 10
3.3 Destination
Les installations et locaux mis à disposition de l’Association doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention.
L’Association s’engage par ailleurs à respecter les textes réglementaires (règlements intérieurs notamment) en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition.
La Ville se réserve le droit de modifier, voire de supprimer, temporairement ou définitivement, l’affectation de ces lieux si un besoin du service s’en faisait ressentir. La décision sera notifiée à l’Association. (Exemples : utilisation par l’école multisport, les accueils de loisirs, les travaux éventuels…)
Nature et horaires de mise à disposition :
Les stades de football et l’espace club sont mis à disposition à l’année jusqu’à 22h30 sauf en cas de manifestations externes, municipales et arrêté municipal.
La salle Multisport est mise à disposition le lundi de 18h00 à 22h00, durant la période d’hiver excepté pendant les vacances scolaires.
Le gymnase est mis à disposition le dimanche de 8h00 à 12h00, durant toute l’année sauf durant la période d’été et les vacances de noël et les jours de manifestations ou de compétitions sportives. Les locaux devront être libéré à 12h00. La pratique du football se fera avec des baskets propres d’intérieur.
Dans le cas d’un non-respect des horaires établis, la Ville se réserve le droit de modifier les plages horaires voire-même de ne pas autoriser la mise à disposition de l’Association de certains locaux.
3.4 Durée
La mise à disposition des locaux est conclue pour une période allant de la date de signature de la convention jusqu’au 31 août 2026.
3.5 Entretien, maintenance, réparations diverses et fonctionnement
3.5.1 – L’Association s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la Ville, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. A ce titre, l’Association prendra en charge les frais liés aux réparations des dégradations ou à la mauvaise utilisation des équipements.
- Respecter les arrêtés municipaux concernant l’utilisation des terrains et veiller à l’arrosage et au traçage du terrain d’honneur.
- Assurer l’ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l’extinction de l’éclairage en dehors des plages d’ouverture. - Aviser immédiatement la commune de toute réparation, liée à la maintenance courante, à la charge de cette dernière.
- Prendre en charge les frais de fonctionnement : téléphone. Page 4 sur 10
- Assurer le balayage de l’ensemble des locaux (club house, vestiaires, sanitaires). - Assurer l’entretien de la laverie.
- Assurer l’entretien du club house pendant la période estivale.
- Veiller à la propreté des locaux après chaque utilisation (terre, détritus…). - Maintenir les abords du terrain d’honneur et du bâtiment dans un état de propreté correct.
3.5.2 – La Ville s’engage à :
- Maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. - Supporter la maintenance des bâtiments mis à la disposition de l’association et à prendre en charge toutes les réparations.
- Supporter l’entretien des équipements extérieurs.
- Assurer le nettoyage des équipements (vestiaire, sanitaire, douche, club house) - Prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau, chauffage. - Assurer l’entretien du club house après chacune des manifestations autorisées, non organisées par l’association.
- Assurer la tonte, « le roulage » des terrains et l’entretien des terrains. - Effectuer l’entretien courant (Relamping, plomberie etc....).
3.5.3 – L’Association ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations confiées sans l’accord préalable et expresse de la Ville.
3.6 Responsabilités et assurances
3.6.1 – La Ville s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des locaux, installations et équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d’assurance couvre bien la responsabilité du fait de l’usage des installations.
3.6.2 – L’Association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en produire, chaque année, une attestation à la Ville, soit à chaque demande de subvention, soit au renouvellement des contrats.
L’Association devra ainsi souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de ses pratiquants conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée. Elle devra souscrire également une police d’assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion.) et de voisinage. Elle devra enfin s’assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait d’un vol.
Les matériels appartenant à l’Association et stockés dans un local municipal doivent être assurés par l’Association.
3.7 Dispositions financières
Eu égard au caractère d’intérêt général des activités de l’Association, les installations et locaux décrits à l’article 3.2 sont mis gratuitement à la disposition de cette dernière. Page 5 sur 10
A titre informatif, l’avantage en nature représente au titre de l’entretien annuel des locaux et des terrains :
Locaux : 3h30 par semaine à 16,44 € x 2 agents x 46 semaines soit 322h (= 5 293,68 € charges comprises)
Terrain : 4h00 par semaine à 16,44 € x 1 agent x 46 semaines soit 184h (= 3 024,96 € charges comprises)
Soit un total entretien s’élevant à 8 318,64 €.
A titre d’information, l’avantage en nature représente, au titre des fluides et de la maintenance annuelle des locaux et des terrains de football :
Électricité : 5 198,40 €
Gaz : 12 658,12 €
Eau : 1062,33 €
Total fluides : 18 917,85 €
Entretien terrain de football : 7 671,20 €
Autre entretien : 2 961,69 €
Travaux en régie : 1 958,14 €
Investissement : 37 658,04 €
Total travaux entretien : 50 249,07 €
Ces montants peuvent être sujets à évolution et une mise à jour pourra être nécessaire le cas échéant.
3.8 Cas particulier de l’utilisation des salles du foyer pour des manifestations ou
réunions associatives
Les locaux suscités sont mis à la disposition de l’Association dans la limite de trois prêts à usage par année civile.
L’Association peut annuler un prêt dans un délai de deux mois avant la date présumée de celle-ci. Dans le cas contraire, l’Association perd le bénéfice d’un prêt à usage.
Au-delà de ces trois prêts, pour obtenir l’une de ces salles, l’Association devra faire une demande expresse de location auprès de la Ville, qui sera soumise au tarif « Association locale » fixé par délibération du Conseil Municipal.
3.9 Accès et contrôle par la commune
Les agents de la commune sont libres d’accéder aux installations et de vérifier, à tout moment, l’existence et la consistance des biens mis à disposition.
Ils peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l’utilisation de tout ou partie des installations. Toute difficulté liée à l’utilisation des équipements mis à disposition devra être portée sans délai à la connaissance du service compétent.
La gestion des ouvertures et fermetures des équipements pour la pratique du football est assurée par l’Association. L’Association dispose de 10 jeux de clés complets. La liste des personnes (personnel municipal et membres de l’Association) possédant ceux-ci seront précisée ultérieurement et jointe en annexe à la présente convention le moment venu. Page 6 sur 10
Dans le cas d’un non-respect des horaires établis, la Ville se verra dans l’obligation de récupérer les clés mises à disposition de l’Association voire-même de ne pas autoriser la mise à disposition de l’Association de certains locaux et installations.
La clé pour accéder au gymnase sera déposée par les gardiennes du foyer dans la boîte à
lettres de l’Association le samedi. Après chaque utilisation du gymnase par l’Association, la
clé devra être déposée dans la boîte à lettres des gardiennes du foyer le dimanche midi.
ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DES MATÉRIELS
La Ville met à la disposition de l’Association le matériel désigné ci-après :
• Pour l’entretien : un balai mécanique et un aspirateur à poussière, un chariot de lavage et des produits d’entretien devant être entreposés dans un local fermé à clefs. • Pour l’information : un panneau d’information.
ARTICLE 5 : VÉHICULE
L’Association peut utiliser le minibus de Ville de Monéteau selon le règlement en vigueur, annexé à la présente convention.
Pour toute demande de réservation du véhicule, il convient de s’adresser au service des gardiens du Foyer Municipal.
ARTICLE 6 : APPUI LOGISTIQUE DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
En dehors des samedi-dimanche et jours fériés, la Ville met à disposition de l’Association un appui logistique pour le transport de matériels.
Cet appui consiste en l’intervention de véhicules ou engins municipaux, manœuvrés par du personnel municipal, pour des opérations logistiques.
Ces prestations seront assurées à titre gracieux.
Toute sollicitation hors cadre de la présente convention fera l’objet d’une demande à la Ville et le cas échéant d’un accord écrit spécifique.
ARTICLE 7 : SUBVENTION MUNICIPALE
L’association devra présenter une demande de subvention motivée, par écrit, avant le
31 janvier de chaque année à subventionner. Le dossier devra comporter :
À la première demande
• Les statuts de l’association,
• Un justificatif de la publication de la déclaration de l’association au Journal Officiel,
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) avec une adresse conforme avec celle du Siret. Page 7 sur 10
Au renouvellement de demande
• La composition du bureau de l’Association en cas de modification,
• Un courrier de demande de subvention présentant et motivant la demande de
l’Association et indiquant clairement le montant total de la subvention sollicitée,
• Le compte de résultat de l’année écoulée, accompagné du solde des comptes
bancaires et des livrets d’épargne au 31 août (joindre copies des relevés),
• Le rapport d’activité de l’année écoulée,
• Le budget prévisionnel de l’année à subventionner,
• La description des activités et projets de l’année à subventionner (nombre
d’adhérents, nouveautés, projets…)
• Une attestation d’assurance,
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) avec une adresse conforme avec celle du Siret.
Contrôle de l’aide attribuée
Une fois la subvention attribuée, la Ville s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de
celle-ci, sauf en cas de subvention affectée, pour laquelle un compte rendu financier spécial
est demandé.
Cas particulier des subventions affectées
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations précise que « lorsque la subvention est affectée à une
dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu
financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le
compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la
subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. »
Toutefois, l’Association pourra, lors de la clôture de l’exercice écoulé, inviter un représentant
du Conseil Municipal, afin que celui-ci puisse vérifier la bonne utilisation des subventions. Ce
représentant du Conseil Municipal pourra procéder à des sondages dans la comptabilité de
l’Association.
L’Association est tenue de fournir une copie certifiée de son budget et des comptes de
l’exercice, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité, au plus tard
un mois après leur adoption.
Les sommes non utilisées par l’Association subventionnée seront restituées à la Ville dans le cas de non-activité ou de dissolution. Page 8 sur 10
ARTICLE 8 : RÉCAPITULATIF DES AIDES
Montant annuel en euros
Subvention financière 2023 13 000 €
Coût d’entretien 8 319 €
Coût des fluides 18 918 €
Coût des travaux entretien 50 249 €
TOTAL ANNUEL 90 486 €
(*) La retranscription financière des avantages en nature octroyés au titre des installations nécessite une sectorisation des charges par équipement. Une étude spécifique annuelle reprendra l’ensemble des frais engagés par la Ville sur les structures municipales (eau, électricité, taxes, etc…) et leur proratisation à l’avantage de l’Association. Le chiffre indiqué reprend le coût de l’ensemble des structures occupées, sur la base des occupations horaires mentionnées à l’article 3.3 et sur une moyenne de 36 semaines d’activités par an.
ARTICLE 9 : SUPPORTS DE COMMUNICATION ET PUBLICITÉ
9.1 Support de communication
Afin de diffuser l’information sur les activités de l’Association, la Ville permet l’utilisation gratuite des journaux d’affichage électronique, l’insertion d’articles dans le Magazine municipal et la diffusion de messages sur les réseaux sociaux de la Ville.
9.2 Sponsoring et publicités éventuelles
Les conditions suivantes ont été validées au Conseil Municipal du 25 mars 2013 sur propositions de la Commission des Sports du 21 mars 2013 :
• Les panneaux seront amovibles,
• Les supports seront retirés après chaque manifestation,
• La Municipalité se réserve un droit de regard sur l’annonceur et sa publicité.
ARTICLE 10 : RAPPEL DES RÈGLES JURIDIQUES
Cadre juridique
Les associations sont des personnes morales de droit privé indépendantes. Les agents municipaux mis à disposition ne peuvent intervenir dans leur gestion et leur comptabilité, et ne peuvent, par exemple, aucunement manipuler des fonds (liquide, chèques, valeurs inactives [objets non monétaires permettant d’acquitter le prix d’un service rendu et comportant à cet effet une valeur faciale]).
Les conditions de mise à disposition d’agents territoriaux ont été réformées et font l’objet, pour la fonction publique territoriale, du décret n°2008-580 du 18 juin 2008. À noter notamment que la gratuité de la mise à disposition d’agents auprès des associations n’est plus possible. Il n’est pas possible d’y déroger pour une association. Page 9 sur 10
Utilisation de véhicules
L’Association se doit de vérifier que les conducteurs détiennent un permis de conduire en cours de validité.
Assurance
L’Association doit assurer ses biens prêtés, loués ou mis à disposition : incendie, catastrophes naturelles, bris de glace, vol avec effraction, etc...
En tant qu’occupant de locaux, elle doit s’assurer vis-à-vis des voisins et du propriétaire. L’Association est responsable des dégâts causés aux locaux.
Pour le matériel prêté, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration spécifique pour être assuré. L’Association se doit de prendre toute disposition assurant le déroulement des activités en toute sécurité pour ses adhérents.
Rappel concernant les placements financiers des associations
Il est rappelé que rien n’interdit à l’association loi 1901 d’effectuer des placements financiers. L’Instruction Fiscale précise que :
Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités, gérées de manière désintéressée, les associations sont parfois amenées à utiliser des moyens financiers plus ou moins importants. Elles disposent donc parfois d’excédents de trésorerie qu’il peut être légitime de placer (ne serait-ce que pour leur conserver le même pouvoir d’achat). Afin de rester dans l’esprit de la loi de 1901, l’association doit cependant veiller à ce que le moyen que représente le placement financier ne devienne pas un but en soi. Il convient généralement de privilégier la « sécurité » du placement, et éventuellement sa « liquidité » (c’est-à-dire sa capacité à être changée en espèces), sur sa rentabilité. Pour déterminer ses choix, l’association devra également tenir compte de la fiscalité applicable au placement envisagé.
Subventions en nature
À côté de la traditionnelle subvention financière, les collectivités peuvent attribuer aux associations des prestations en nature : mise à disposition de locaux, d’équipements, d’agents municipaux, etc...
Ces mises à disposition du domaine municipal ou d’agents publics au profit d’une association sont assimilées à une subvention en nature, qui doit figurer au compte rendu financier de l’association.
L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée.
Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l’année en cours. La jurisprudence et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». L’article L. 2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2342-2, sont assortis en annexe [...] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions [...] ».
Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Page 10 sur 10
Autres textes en référence :
• Article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000
• Article L. 612-4 du code de commerce
• Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l’évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l’action subventionnée.
Rappel concernant l’obligation de conclure une convention
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques précise dans son article 1 que « L’obligation de conclure une convention (…) s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. »
La Ville de Monéteau se réserve néanmoins le droit de conclure des conventions avec les associations dont le montant peut être légèrement inférieur.
Le montant total des aides (subvention financière et subvention en nature) à la date de signature de la présente convention est de 90 486 euros.
Le détail de la situation de l’Association au regard des aides octroyées est donné à l’article 8.
La subvention financière de fonctionnement s’élève à 13 000 euros pour l’année 2023. La subvention sera revue chaque année en Commission financière et présentée au vote du Conseil Municipal pour l’année en cours.
A Monéteau, le
Le Maire de la Ville de Monéteau
Arminda GUIBLAIN
Le Président de l’Association
FC Monéteau
Nassour ABDERRAHMANE 2023/056
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
--------------------------------------------------------------
2023_052 FINANCES - SUBVENTIONS – Convention d’aide aux associations avec le Football Club de Monéteau (renouvellement)
Rapporteur : Amal TRIBAK
Madame l’adjointe aux Sports et Loisirs rappelle que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rend obligatoire la signature de conventions avec les associations qui reçoivent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros.
Elle rappelle que la ville s’est résolument engagée dans un travail de conventionnement avec les associations, pour respecter la loi en vigueur vis-à-vis des associations atteignant le seuil de subvention mentionné de 23 000 euros (cumul des subventions financières et en nature) afin de faciliter la lisibilité du fonctionnement entre la ville et les associations concernées dans le respect des droits et des devoirs de chacun.
La ville se laisse bien entendu la possibilité de conventionner avec des associations n’atteignant pas ce seuil, mais qui présenteraient un rayonnement et/ou un impact sur la vie communale particulier.
Madame l’adjointe aux Sports et Loisirs présente le projet de renouvellement de la convention signée avec le Football Club de Monéteau. Celui-ci comporte quelques modifications sur les aides financières et en nature accordées.
Pour l’année 2022, le Football Club de Monéteau a bénéficié pour information d’une aide globale chiffrée à 90 486 €.
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ APPROUVE la convention, pour une durée allant jusqu’au 31 aout 2026, avec le Football Club de
Monéteau, conformément au projet annexé à la présente délibération,
✓ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE n°6 : Convention d’aide aux associations avec le Football club de Monéteau
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2023/057
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
--------------------------------------------------------------
2023_053 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – ENVIRONNEMENT - Plan de coupe de la forêt communale de Monéteau - Exercice 2024
Rapporteur : Pascale SALIGOT
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’Office National des Forêts a proposé le plan de coupe pour l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ AUTORISE le martelage de la parcelle 1 (11.35 ha) prévue au plan de gestion de coupe en futaie
irrégulière.
✓ AUTORISE la délivrance des petits bois et houppiers
✓ AUTORISE la vente des grumes en 2024.
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 2023/058
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
--------------------------------------------------------------
2023_054 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - Reprises de concessions en état d’abandon
Rapporteur : Pascale SALIGOT
Vu le Code Général des collectivités territoriales et le Code des communes,
Madame le Maire demande de se prononcer sur les reprises des concessions par la commune, tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
Numéro de la
concession
Date d’achat des
concessions Noms des concessionnaires
9 ME 10 décembre 1904 Augustine PAPON née CHAMEROY 10 ME 20 février 1905 PAPON Appolinaire
11 ME 20 février 1905 PAPON Appolinaire
12 ME 20 février 1905 PAPON Appolinaire
24 MD 11 août 1906 Irma MECHIN née ROUSSEAU 25 MD 11 août 1906 Irma MECHIN née ROUSSEAU 26 MD 1er août 1907 Joséphine Eudoxie HUMBERT née ROUSSEAU 27 MD 1er août 1907 Joséphine Eudoxie HUMBERT née ROUSSEAU 37 MD 29 octobre 1911 Jules ROUSSEAU
113 AC 29 décembre 1916 Gustave FILLOT
Considérant que ces concessions ont plus de trente ans d’existence, que l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, par procès-verbaux en date du 29 octobre 2019 et 28 mars 2023.
Considérant que cette situation constitue une violation des engagements de bon état d’entretien souscrits par l’attributaire des dites concessions et aux noms de ses successeurs ;
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Considérant que cet état nuit au bon ordre et à la décence du cimetière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ AUTORISE Madame le Maire, au nom de la commune, à reprendre et à remettre en service, pour
de nouvelles inhumations, les concessions ci-dessus indiquées.
✓ CHARGE Madame Le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 1/5
Entre d’une part :
• La Caisse d’allocations familiales de l’Yonne
Représentée par sa Directrice, Madame Marie France BARRAS,
• Le Département de l’Yonne représenté par son président en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de l’Yonne en date du 18 novembre 2022,
• La Ville de MONÉTEAU représentée par son Maire, Madame Arminda GUIBLAIN, agissant en vertu de la délibération n° en date du 26 juin 2023,
Et d’autre part :
• La Ville d’AUXERRE représentée par son Maire, Monsieur Crescent MARAULT, agissant en vertu de la délibération n° en date du 25 mai 2023,
• Vu la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux Assistants Maternels et aux Assistants Familiaux, et en particulier son article 2 ;
• Vu le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur la disponibilité d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant ;
• Vu la Circulaire n° 2021-014 du 1er décembre 2021 qui annule et remplace les circulaires antérieures de la Caisse nationale des Allocations familiales concernant les relais petite enfance ;
• Vu l’agrément de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations familiales de l’Yonne, en date du 29 mars 2023, pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025 ;
• Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental de l’Yonne en date du 18 novembre 2022.
Préambule
> La nécessité d’apporter une information globale sur l’ensemble des modes d’accueil pour répondre aux demandes exprimées par les familles,
> La nécessité de répondre aux besoins de professionnalisation et de structuration de l’accueil individuel à domicile,
> La nécessité de ne pas segmenter l’offre, mais de développer une véritable approche territoriale et donner du sens à une politique petite enfance ont conduit à la création et à l’évolution des Relais petite enfance.
Le Relais petite enfance a une mission d’information et d’accompagnement des familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil existante sur le territoire, favorise la mise en relation entre les parents et les assistants maternels, et le cas échéant les gardes d’enfants à domicile, et accompagne les particuliers-employeurs dans l’appropriation de leurs droits et obligations.
Le Relais petite enfance a une mission d’information et d’accompagnement des professionnels ; sa fréquentation améliore la qualité d’accueil des enfants et des pratiques
CONVENTION PARTENARIALE d’OBJECTIFS et de COFINANCEMENT du Relais Petite Enfance AUXERRE - MONETEAU 2/5
d’accueil, rassure les parents employeurs et favorise la qualité des relations d’emploi des salariés de l’accueil individuel.
Pour ce faire, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les objectifs et le financement du Relais petite enfance (Rpe) « AUXERRE - MONETEAU ».
Le gestionnaire accepte le fonctionnement et la gestion du Rpe « AUXERRE - MONETEAU » pour les actions et missions définies, ci-après.
ARTICLE 2 : Actions prises en compte
Considérant l’intérêt que portent les parties signataires à créer un service d’accueil des familles, des Assistant(e)s Maternel(le)s, et professionnels de la garde d’enfants à domicile, les missions confiées doivent :
• Permettre et assurer la mise en œuvre et le fonctionnement du Rpe « AUXERRE - MONETEAU » : gestion administrative et technique, évaluation et fonction employeur.
Dans son rôle d’employeur et avec l’accord préalable des signataires, Le gestionnaire recrute du personnel qualifié et diplômé (animateur du Rpe) répondant aux compétences nécessaires pour animer et mener les missions du Rpe « AUXERRE - MONETEAU » telles que définies dans la présente convention. Il s'assure que les locaux utilisés par le Rpe sont adaptés aux activités impliquant les enfants. A cet effet, et à titre de conseil, le service de la protection maternelle et infantile tient à disposition une fiche de préconisation.
• S’inscrire dans les projets enfance du territoire (Contrat Enfance Jeunesse ou Convention Territoriale Globale) ;
• S’associer à toute étude et réflexion sur les actions d’accompagnement à la parentalité ;
• S’engager à faire apparaître sur tous documents de communication informatifs ou promotionnels du Relais les logos des différents signataires ;
• Participer au fonctionnement du réseau départemental des Rpe.
ARTICLE 3 : Missions du Rpe
Le gestionnaire s’engage à respecter et à mener les missions du Rpe, définies dans les textes de la Caisse nationale des Allocations familiales, qui sont les suivantes :
• Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant(e) maternel(le) selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ;
o information aux futurs professionnels,
o information sur les différentes modalités d’exercice de la profession d’assistant(e)s maternel(le)s et de garde à domicile,
o information sur les différentes aides auxquelles peuvent prétendre les assistant(e)s maternel(le)s,
o utilisation et promotion du site « monenfant.fr »,
o promouvoir le métier d’assistant(le)s maternel(le)s.
• Offrir aux assistant(e)s maternel(le)s, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale d’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;
o mise en place de temps collectifs accessibles à tous les professionnels de la garde à domicile, parents et enfants,
o amener professionnels et enfants à fréquenter les équipements du secteur concerné, et à établir des passerelles avec les structures qui vont jalonner le parcours de l’enfant, o lutter contre la sous activité subie des assistant(e)s maternel(le)s. 3/5
• Faciliter l’accès à la formation continue des assistant(e)s maternel(le)s et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile et les informer sur les possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ;
o information générale en matière de Droit du Travail,
o échanges de pratiques,
o information sur les évolutions possibles de carrières,
o accompagner les parcours de formation continue des professionnels.
• Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;
o informer les assistant(e)s maternel(le)s de leurs obligations d’inscription et de déclaration sur le site monenfant.fr,
o encourager les assistant(e)s maternel(le)s à réaliser ces démarches (en leur présentant les avantages notamment pour les familles en activité),
o les aider dans l’appropriation et l’utilisation du site pour la mise en ligne de leur profil et de leurs disponibilités.
• Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant par le comité départemental des services aux familles ;
o analyse de la demande des parents, notamment en matière d’horaires atypiques et d’accueil d’enfants en situation de handicap, et information sur l’ensemble des modes d’accueil individuel et collectif existant sur le territoire concerné,
o favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels, o valoriser l’offre de service de monenfant.fr auprès des familles dans l’ensemble des échanges et outils de communication en leur direction,
o accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeurs, o centralisation des demandes d’information des familles sur son territoire : Rpe guichet unique.
Les missions précitées s’exercent sans préjudice de celles spécifiques confiées aux Services Départementaux de Protection Maternelle et Infantile de l’Yonne, et en tenant compte, le cas échéant, des orientations du Comité Départemental des Services aux Familles.
Pour mener à bien ces missions, les signataires s’engagent à favoriser autant que possible le fonctionnement du Rpe.
ARTICLE 4 : Aire géographique
Le territoire d’intervention du Rpe couvrira les communes suivantes : AUXERRE et MONETEAU.
Le Rpe est situé 14 rue Michel Lepelletier de Saint Fargeau – 89000 AUXERRE. Certaines actions sont délocalisées. L'amplitude d'ouverture totale est de 38h30.
ARTICLE 5 : Financement du Rpe
Pour conduire les actions et réaliser les missions confiées, mentionnées aux articles 2 et 3, ci-dessus, et à la condition qu’ils respectent toutes les clauses de la présente convention, les signataires s’engagent à apporter leur concours sous forme de financements annuels répartis comme suit :
• La Caisse d’Allocations familiales de l’Yonne: une prestation de service « Relais Petite Enfance » par poste d’animateur dont les modalités d'octroi sont définies dans une convention spécifique.
• Le Conseil Départemental de l’Yonne : la participation annuelle consistant en une aide au fonctionnement sera soumise chaque année à la décision de l'Assemblée Départementale et versée en une seule fois. Elle tiendra compte du nombre d’assistant(e)s maternel(le)s icaunais(es) agréé(e)s sur la zone couverte par le relais. Cette participation annuelle au fonctionnement pourra être proratisée en cas d’ouverture du Rpe sur une année incomplète. 4/5
• La Ville de Monéteau : une subvention d’un montant de 2500€ maximum sera versée en deux fois.
• Le gestionnaire s’engage à inscrire les dépenses nécessaires au fonctionnement en complément du concours financier annuel des autres partenaires financiers.
A la fin de chaque exercice budgétaire, le gestionnaire du Rpe s’engage à fournir le bilan et le compte d’exploitation qui seront soumis à l’approbation des signataires.
ARTICLE 6 : Cadre de fonctionnement
1. Comité Technique :
Afin d’assurer le respect constant des clauses définies dans la présente convention, d’étudier toutes propositions d’évolution du fonctionnement et d’enrichir la réflexion et l’accueil du jeune enfant, il est créé un Comité Technique qui se compose :
• d’un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne • d’un représentant du Conseil Départemental de l’Yonne
• d’un représentant des assistant(e)s maternel(le)s du Rpe « AUXERRE - MONETEAU » • d'un représentant des communes concernées
• d’un représentant du gestionnaire
• d’un représentant des parents
Et :
• de l’animateur du Rpe « AUXERRE - MONETEAU »
Ce Comité Technique se réunira à l’initiative du Rpe autant que nécessaire. Il peut également être réuni en cas de besoin par une des parties signataires.
Les comptes-rendus seront assurés par le Rpe.
2. Comité de Pilotage :
A son initiative, le Rpe réunit une fois par an un Comité de Pilotage composé des principaux partenaires dont les financeurs. Les échanges de cette instance doivent favoriser :
• l’intégration du Rpe dans un réseau partenarial local de l’accueil des jeunes enfants, • la meilleure adaptation des moyens offerts aux besoins ressentis dans ce domaine.
Il se compose des membres suivants :
• la Directrice de la Caisse d’allocations familiales de l’Yonne, ou son représentant • le Président du Conseil Départemental de l’Yonne, ou son représentant • le Maire d’AUXERRE ou son représentant
• le Maire de MONETEAU ou son représentant
A titre consultatif, ce Comité de Pilotage peut inviter toute personne qu’il jugera utile, reconnue pour ses compétences, et notamment l’animateur du Rpe « AUXERRE - MONETEAU ». Il peut aussi entendre le Comité Technique autant que de besoin. Une des parties signataires peut aussi demander la convocation d’un Comité de Pilotage exceptionnel.
ARTICLE 7 : Durée de la Convention 5/5
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 01/01/2023 pour s’achever au 31/12/2025.
Elle sera renouvelée sur demande expresse du gestionnaire et sera étudiée par les partenaires.
ARTICLE 8 : Recours
En cas de difficultés liées à la mise en œuvre et/ou à l’exécution de la présente convention, les parties devront se rapprocher préalablement à toute action contentieuse afin d’y remédier amiablement. Dans l’hypothèse où cette conciliation amiable n’aboutirait pas, le Tribunal Administratif de Dijon sera compétent pour connaître du litige.
Fait à Auxerre, le en 4 exemplaires
La Directrice
de la Caisse d'allocations familiales de l’Yonne,
Marie-France BARRAS
Le Président
du Conseil Départemental de L’Yonne,
Patrick GENDRAUD
Le Maire
D’AUXERRE
Crescent MARAULT
Le Maire
De MONETEAU
Arminda GUIBLAIN 2023/060
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_056 FINANCES – DIVERS - Convention partenariale d’objectifs et de cofinancement du Relais Petite Enfance Auxerre-Monéteau
Rapporteur : Christian MOREL
Le Relais Petite Enfance (RPE), repris par la Ville d’Auxerre depuis janvier 2023, intervient auprès de la Ville de Monéteau à raison d’une permanence par mois.
Une convention partenariale d’objectifs et de co-financement entre la Ville d’Auxerre et de Monéteau est mise en place et rédigée par les deux collectivités, le Conseil Départementale et la CAF de L’Yonne. Cette présente convention reprend les objectifs du RPE, le champ d’intervention sur notre territoire ainsi que le financement alloué pour l’action.
Après avoir entendu le projet exposé par l’adjoint aux affaires scolaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention partenariale d’objectifs et de cofinancement
du RPE présenté pour les années 2023 à 2026
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
ANNEXE N°7 : Convention partenariale d’objectifs et de cofinancement du Relais Petite Enfance Auxerre- Monéteau
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 2023/061
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_057 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – Forfait mobilités durables versé au profit des agents de la Mairie de Monéteau Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2023,
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
• Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de
déplacement motorisé non-thermique
• Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :
• 100€ entre 30 et 59 jours
• 200€ entre 60 et 99 jours
• 300€ pour 100 jours ou plus.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Pour l’année 2023, seuls les 6 derniers mois seront pris en compte. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur. 2023/062
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ INSTAURE, à compter du 1er juillet 2023 et pour une durée de trois ans, le forfait mobilités durables
au bénéfice des agents de la Ville de Monéteau dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs
trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours
par an
✓ INSCRIT au budget les crédits correspondants
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2023/063
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_058 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Suppression et création d’emploi
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2023,
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu :
- du départ de trois agents (chef de la police municipale, responsable des espaces verts et secrétaire
des Services Techniques),
- du départ en retraite du responsable du service périscolaire/restauration scolaire /entretien,
- de la nécessité d’assurer la mission d’instruction des dossiers CNI et passeport et dans l’optique
d’un départ en retraite d’une assistante Etat civil,
- de l’avancement de grade des agents pour l’année 2023,
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
L’assemblée délibérante propose :
A compter du 1er juillet 2023 :
Pour le service de la police municipale :
- La suppression de l’emploi de chef de service de police municipale à temps complet, catégorie B,
et
- La création, à compter de la même date, d’un emploi de Brigadier-Chef Principal, à temps complet,
catégorie C,
Pour le service espaces verts :
- La suppression de l’emploi d’agent de maitrise à temps complet, catégorie C, et
- La création, à compter de la même date, d’un emploi de Technicien, à temps complet, catégorie B,
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée au vu de l’application de l’article L332-14 du Code général de la Fonction Publique et par dérogation pourra être pourvu sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Pour le service périscolaire/restauration scolaire/entretien :
- La suppression de l’emploi de Rédacteur principal 1ère classe à temps complet, catégorie B, et
- La création, à compter de la même date, d’un emploi d’Adjoint d’animation à temps complet,
catégorie C,
Pour les Services Techniques :
- Création d’un emploi d’Assistante services techniques/marchés publics à temps complet, cadre
d’emplois des Adjoints administratifs, catégorie C
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée au vu de l’application de l’article L332-14 du Code général de la Fonction Publique et par dérogation pourra être pourvu sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Pour le service Secrétariat Général :
- Création d’un emploi d’Assistant(e) Etat civil, cadre d’emplois des Adjoints administratifs à temps
complet, catégorie C.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée au vu de l’application de l’article L332-14 du Code général de la Fonction Publique et par dérogation pourra être pourvu sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique. 2023/064
A compter du 1er septembre 2023 :
Filière technique :
- La suppression de deux emplois d’Adjoints techniques, à temps complet, catégorie C, et
- La création de deux emplois d’Adjoints techniques principaux de 2ème classe, à temps complet,
Catégorie C.
- La suppression d’un emploi d’Adjoint Technique, à temps non complet (+28h), catégorie C, et
- La création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, à temps non complet (+28h),
catégorie C.
Filière administrative :
- La suppression d’un emploi d’Adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet, catégorie
C, et
- La création d’un emploi d’Adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet, catégorie C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ ADOPTE la proposition de Mme le Maire
✓ MODIFIE ainsi le tableau des emplois
✓ INSCRIT au budget les crédits correspondants
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2023/065
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_059 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24
Vu le décret 88-145 modifié,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien le projet de programme voirie et réseaux divers,
Il est ainsi proposé la création d’un emploi non permanent de chargé(e) de programme voirie et réseaux divers à temps complet à compter du 1er septembre 2023 relevant de la catégorie hiérarchique B, et du grade de Technicien, afin de mener à bien le programme voirie et réseaux divers,
Cet emploi est créé pour une durée d’un an renouvelable au maximum six ans,
L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
✓ RECRUTE un contrat de projet sur le grade de Technicien pour effectuer les missions de chargé
(e) de programme voirie et réseaux divers pour répondre au besoin temporaire de la collectivité,
d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er septembre 2023 pour
une durée d’un an renouvelable jusqu’à six ans.
✓ INSCRIT au budget les crédits correspondants
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2023/066
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_060 DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITIONS – Acquisition de la parcelle BI-245 Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Actuellement, le réseau de Poteaux Incendie de la commune de Sougères ne permet pas à la collectivité d’être conforme au Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI). En effet, plusieurs poteaux incendie présentent des débits inférieurs à la règlementation en vigueur. Pour mettre en conformité ce secteur, des travaux de redimensionnement du réseau d’eau potable seraient à réaliser, engendrant des coûts importants pour la commune, compétente pour la DECI.
La SCI PHILIGAN, représentée par M. PHILIPON a indiqué à la commune posséder un terrain à Sougères, situé Rue de la Veillerie. Sur ce terrain, la construction d’une habitation n’est pas possible car il est implanté à moins de 100 m du bâtiment agricole de l’EARL BERTRAND, classé ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement).
La commune a donc proposé à la SCI PHILIGAN d’acquérir la parcelle BI-245 au prix de 30 000€ HT, soit 36 000 € TTC, afin d’implanter une bâche à incendie et rendre conforme la commune de Sougères à la règlementation en vigueur pour la DECI.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 4 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie dans l'Yonne ;
Vu la proposition d’achat de la parcelle BI-245 par la commune de Monéteau à la SCI PHILIGAN, représentée par M. PHILIPON, en date du 08/02/2023 ;
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Vu le courrier de la SCI PHILIGAN acceptant l’offre d’achat de la commune pour la parcelle BI-245 en date du 16/02/2023 et reçue en mairie en date du 20/02/2023 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle BI-245 concernée, est située en zone UB du Plan Local d’Urbanisme de la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ DÉCIDE l’acquisition de la parcelle BI-245 pour d’une superficie de 520 m² au prix de 30 000€ HT,
soit 36 000 € TTC.
✓ AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes les opérations nécessaires en vue de cette
acquisition,
✓ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et acte à venir.
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY P a g e 1 | 2
2023/067
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_061 URBANISME – ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS - Avis sur la demande d’enregistrement relatif à l’exploitation d’un entrepôt logistique dénommé CORE AuxR1 à Appoigny
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Par courrier en date du 10 mai 2023, Monsieur le Préfet de l’Yonne nous a transmis le dossier d’enregistrement relatif à l’exploitation d’un entrepôt logistique dénommé CORE AuxR1 sur la commune d’Appoigny.
Ce dossier est en consultation en Mairie d’Appoigny du lundi 12 juin 2023 au lundi 10 juillet 2023 inclus.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce dossier avant le mardi 25 juillet 2023.
Le dossier de demande d’enregistrement est déposé au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des ICPE (entrepôt couvert) et consiste en la construction d’un entrepôt de stockage.
Présentation du projet :
Le projet est déposé par la SAS TRAMMEL CROW COMPANY, société dans le développement et l’investissement en immobilier d’entreprise.
Ce projet consiste en la construction d’un bâtiment composé d’une zone logistique (entrepôt) à laquelle s’annexent des bureaux, locaux sociaux et locaux techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment. La toiture du bâtiment sera recouverte de panneaux photovoltaïques sur 30% minimum de sa surface.
Le projet de plateforme logistique développera une surface plancher total de stockage de 9 000 m² répartie sur 2 cellules.
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 P a g e 2 | 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ DONNE un avis favorable au projet d’exploitation d’un entrepôt logistique dénommé CORE AuxR1
sur la commune d’Appoigny.
Voix : □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2023/068
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_062 URBANISME – ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS - Avis sur la demande d’enregistrement relatif à l’exploitation d’un entrepôt logistique dénommé CORE AuxR2 à Appoigny
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Par courrier en date du 10 mai 2023, Monsieur le Préfet de l’Yonne nous a transmis le dossier d’enregistrement relatif à l’exploitation d’un entrepôt logistique dénommé CORE AuxR2 sur la commune d’Appoigny.
Ce dossier est en consultation en Mairie d’Appoigny du lundi 12 juin 2023 au lundi 10 juillet 2023 inclus.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce dossier avant le mardi 25 juillet 2023.
Le dossier de demande d’enregistrement est déposé au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des ICPE (entrepôt couvert) et consiste en la construction d’un entrepôt de stockage.
Présentation du projet :
Le projet est déposé par la SAS TRAMMEL CROW COMPANY, société dans le développement et l’investissement en immobilier d’entreprise.
Ce projet consiste en la construction d’un bâtiment composé d’une zone logistique (entrepôt) à laquelle s’annexent des bureaux, locaux sociaux et locaux techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment. La toiture du bâtiment sera recouverte de panneaux photovoltaïques sur 30% minimum de sa surface.
Le projet de plateforme logistique développera une surface au sol de 11 500 m² répartie sur 2 cellules.
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ DONNE un avis favorable au projet d’exploitation d’un entrepôt logistique dénommé CORE AuxR2
sur la commune d’Appoigny.
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2023/069
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_063 URBANISME – ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS - Avis sur la demande d’enregistrement relatif à l’exploitation d’un entrepôt logistique dénommé CORE AuxR3 à Appoigny
Rapporteur : Arminda GUIBLAIN
Par courrier en date du 10 mai 2023, Monsieur le Préfet de l’Yonne nous a transmis le dossier d’enregistrement relatif à l’exploitation d’un entrepôt logistique dénommé CORE AuxR3 sur la commune d’Appoigny.
Ce dossier est en consultation en Mairie d’Appoigny du lundi 12 juin 2023 au lundi 10 juillet 2023 inclus.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce dossier avant le mardi 25 juillet 2023.
Le dossier de demande d’enregistrement est déposé au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des ICPE (entrepôt couvert) et consiste en la construction d’un entrepôt de stockage.
Présentation du projet :
Le projet est déposé par la SAS TRAMMEL CROW COMPANY, société dans le développement et l’investissement en immobilier d’entreprise.
Ce projet consiste en la construction d’un bâtiment composé d’une zone logistique (entrepôt) à laquelle s’annexent des bureaux, locaux sociaux et locaux techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment. La toiture du bâtiment sera recouverte de panneaux photovoltaïques sur 30% minimum de sa surface.
La zone d’entrepôt développera une surface au sol de 28 712 m² répartie sur 4 cellules.
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ DONNE un avis favorable au projet d’exploitation d’un entrepôt logistique dénommé CORE AuxR3
sur la commune d’Appoigny.
Voix : □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY 2023/059
République Française
DEPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du lundi 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.
Etaient présents : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Magali HIRARDIN, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Hakim MALKI, Jenifer SADIN
Étaient absents et excusés : Laurent BONDOUX (donne pouvoir à Christian MOREL), Philippe GOMES (donne pouvoir à Jean-François GALLIMARD), Aurélie JOANNIS (donne pouvoir à François BAILLEUL), Julie IMBERT (donne pouvoir à Patrick PICARD)
Était absent : Romain VIRTEL
Secrétaire de séance : Emilie VEY
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2023_055 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – ENSEIGNEMENT - Mise en place de l’Application Protocol Interface Particulier en lien avec le logiciel enfance
Rapporteur : Christian MOREL
Le nouveau logiciel enfance favorisant le fonctionnement du service enfance jeunesse et l’accueil des enfants sur le service périscolaire et extrascolaire permet, en cohérence avec les exigences et obligations de la CNAF de se mettre en relation avec l’API Particulier (Application Protocol Interface). Ceci a pour avantage de calculer automatiquement les quotients familiaux en temps réel en respect des normes RGPD.
Le service enfance favorisera la communication par voie électronique (mail et sms) dans un soucis de dématérialisation.
Le fait d’habiliter le logiciel à ce protocole permettra d’éviter aux familles un transfert de données supplémentaires chaque mois et de favoriser l’évaluation automatique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
✓ AUTORISE Madame Le Maire à établir l’habilitation à API Particulier pour le logiciel enfance
Voix □ POUR : 26 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Monéteau, le 26 juin 2023
Pour extrait conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Arminda GUIBLAIN Emilie VEY
Présents : 22
Absents : 5
Votants : 26