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Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 12eme deliberation du 11 mai 2023 consultation de la commune sur projet delimitation zone des 50 pas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20230523-12delib11052023-DE
vZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
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Liberté + Egalité + F, ité iberte * ga ité + Fraternite
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
1 - ANNEXE DELIB 12 ZONE 50 PAS GEOMETRIQUES.pdf
23/05/2023
23/05/2023
Domaine et patrimoine - Limites territoriales
Délibérations
CONSULTATION PROJET DELIMITATION ZONE DES 50 PAS GEOMETRIQUES
1
23/05/2023
12delib11052023
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
12EME DELIBERATION DU 11 MAI 2023.pdf
971-219711280-20230523-12delib11052023-DE
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À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-12delib11052023-DE
XZ/ le 23/05/2023 Etc
via TELIOS I
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT
DE LA DU REGISTRE DES DELIBERATIONS GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE SESSION ORDINAIRE
_=- DU JEUDI 11 MAI 2023
———
Numéro de la délibération
12ème délibération
Consultation de la commune sur le projet de délimitation de la zone des 50 pas
géométriques en espaces urbains et naturels
L'an deux mille vingt-trois, et le onze du mois de mai, à dix-huit
heures dix-huit minutes, le conseil municipal de la commune de
SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie,
sous la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE.
Convocation faite le
DS mai 2023 Présents (27) :
Ven M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, M. Yves QUIQUEREZ, ne Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M.
Georges NARDIN, Mme Eddie LOIAL épse MIXTUR, Mme Marie-
Anièce MANNE épse REGELAN, M. Hugues CHATEAUBON, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel BOUCAUD, Mme
Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, Mme
Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO-COURIOL, M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN, M. Patrick SOLVET, Mme Mariane
M GRANDISSON, Mme Sylvia LAPTES, M. Miguel TROUPE, M. Alain
Le 12 mai 2023 CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick
GALAS, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION.
Absents représentés (08) :
Mme Evelyne CHERAL épse VACHER (représentée par Mme
Marianne GRANDISSON) ; M. Jacques Lucien KANCEL (représenté
par M. Francs BAPTISTE), Mme Dalila MARIE-JOSEPH (représenté
par Mme Liliane MALACQUIS), M. Christian BAPTISTE (représenté
par Mme Lydia FARO-COURIOL), M. Eric LATCHOUMANIN
(représenté par Mme Sylvia LAPTES), Mme Valérie HUGUES
(représentée par M. Georges COUPPE DE K/MARTIN), M. Bruno
DESIREE (Mme Maude GEOFFROY), M. Sébastien GAUTHIER
(représenté par M. Georges NARDIN).
SAINTE-ANNE,
Le 12 mai 2023
12" délibération en date du jeudi 11 mai 2023 EE D ARR ASE? 2 2 2 ER AE & ele Fes
À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-12delib11052023-DE
XZ/ le 23/05/2023 ee
via TELIOS
ï Me = ere a Le conseil municipal ; a
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L.5112-1 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ;
Considérant les orientations communales du territoire de Sainte-Anne notamment en
matière d'urbanisme ;
Considérant les justifications qui seront formulées sur la plateforme dédiée :
Après discussion et échanges de vues ;
À la majorité ;
e Votants :35
e Pour:34
e _Abstention : 1 ( M. Patrick SOLVET)
DECIDE :
Article 1: De valider le projet de délimitation inscrit sur la plateforme dont
l'adresse https://ag50pasguadeloupe.lizmap.com/delimitation zpg/index.php/view assortis des SIX (6) remarques formulées par la commune. Ces remarques sont
recensées à l’annexe 1 jointe à la présente délibération.
Article 2 : De donner tout pouvoir au maire pour l’accomplissement des formalités
nécessaires et l’autoriser à signer l’acte de vente et toutes les conventions, pièces et
documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
12°" délibération en date du jeudi 11 mai 2023