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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations avec annexe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations avec annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_01-DE Reçu
le
13/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°1
PROTOCOLE
D’ACCORD
ENTRE
LA
COMMUNE
D’AMBERT
ET
ALE,
DANS
LE
CADRE
DU
TRANSFERT
DE
COMPÉTENCE
« ABATTOIR
»
M.
le Président
expose
:
Au
1%
janvier
2022,
Ambert
Livradois
Forez
sera
compétente
pour
exercer
la
mission
de
gestion
de
labattoit
situé
à Ambert.
Une
régie
intercommunale
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
sera
chargée
de
l’exploitation
du
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial
que
constitue
la
gestion
de
Pabattoir
et
de
l'atelier
de
découpe.
En
vertu
des
articles
L2221-1
et
R
221.1
du
CGCT,
pour
gérer
la
régie
intercommunale
de
Pabattoit,
(service
public
à
caractère
industriel
et
commercial),
nécessite
la création
d’un
budget
annexe
spécifique.
Le
protocole
d’accotd
ayant
pour
objet
de
régler les relations
entre
la commune
d’Ambert
et la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez,
est
en
annexe
de
cette
délibération.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
le protocole
d'accord
annexé,
établi
entre
la
commune
d’Ambert
et ALE
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
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DÉCEMBRE
2021
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PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_01-DE Reçu
le
13/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°1
PROTOCOLE
D’ACCORD
ENTRE
LA
COMMUNE
D’AMBERT
ET
ALE,
DANS
LE
CADRE
DU
TRANSFERT
DE
COMPÉTENCE
« ABATTOIR
»
M.
le Président
expose
:
Au
1%
janvier
2022,
Ambert
Livradois
Forez
sera
compétente
pour
exercer
la
mission
de
gestion
de
labattoit
situé
à Ambert.
Une
régie
intercommunale
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
sera
chargée
de
l’exploitation
du
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial
que
constitue
la
gestion
de
Pabattoir
et
de
l'atelier
de
découpe.
En
vertu
des
articles
L2221-1
et
R
221.1
du
CGCT,
pour
gérer
la
régie
intercommunale
de
Pabattoit,
(service
public
à
caractère
industriel
et
commercial),
nécessite
la création
d’un
budget
annexe
spécifique.
Le
protocole
d’accotd
ayant
pour
objet
de
régler les relations
entre
la commune
d’Ambert
et la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez,
est
en
annexe
de
cette
délibération.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
le protocole
d'accord
annexé,
établi
entre
la
commune
d’Ambert
et ALE
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12_01-DE
Reçu le 13/12/2021
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
A Mbert
1
PROTOCOLE D’ACCORD (Version 02/12/21)
Pour le
TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ABATTOIR ET ATELIER DE DECOUPE » DE LA COMMUNE
D’AMBERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « AMBERT LIVRADOIS FOREZ » AU 1er
JANVIER 2022
En préalable, il est rappelé ce qui suit :
- Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 qui confie la gestion de l’abattoir d’Ambert à la communauté de communes Ambert Livradois Forez à compter du 1er janvier 2022 ;
- Vu la délibération en date du 7 juillet 2021 qui confirme la volonté de transférer la gestion de l’abattoir municipal à la communauté de communes Ambert Livradois Forez ;
- Vu les délibérations du 30 septembre 2021 qui créent la régie intercommunale à autonomie financière et le budget annexe « ABATTOIR INTERCOMMUNAL »
La commune d’Ambert est propriétaire de l’abattoir situé : Avenue de la Dore - 63600 AMBERT. Cet abattoir est géré en régie municipale depuis la délibération de création de la régie le 13 décembre 2019.
La gestion intercommunale est actée dès le 1er janvier 2022 mais le devenir des bâtiments actuels n’est pas arrêté. Les élus communautaires doivent choisir entre réhabilitation/extension et construction neuve. Le projet de gouvernance nouvelle (public/privé) n’est pas encore défini.
Dans l'attente de la détermination du futur mode de gestion du service public « Abattoir » par le conseil communautaire, il est indispensable, pour assurer la continuité du service public, de créer une régie intercommunale dotée de l'autonomie financière.
La régie intercommunale a pour mission d'exploiter de façon transitoire les abattoirs à compter du 1er janvier 2022. L'atelier de découpe sera également exploité par la régie, dès lors que la découpe constitue une activité connexe à celle d'abattage.
La régie est créée à titre provisoire en attendant de construire un nouveau projet de
développement. Elle prendra fin sur décision du Conseil communautaire, lorsqu'un nouveau
délégataire aura été choisi ou qu’un nouveau mode de gestion du service aura été adopté. AR PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12 _01-DE
Reçu le 13/12/2021
2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de transferts de la compétence
« Abattoir et atelier de découpe » entre les cosignataires dans le but d’assurer une bonne gestion
de la compétence.
Le calendrier des étapes
Rendu des études économiques : 2022
Etudes de Maîtrise d’œuvre : 2022-2023
Travaux : 2024-2025
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES PARTIES OBJET DU PROTOCOLE
Entre les soussignés :
La Commune d’Ambert, représentée par son Maire, Monsieur Guy GORBINET, en vertu de la
délibération du
Ci-après dénommée « Le propriétaire »
Et
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, représentée par son Président, Monsieur
Daniel FORESTIER,
Ci-après dénommée « ALF »
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DES BATIMENTS ET PARCELLES
La commune d’Ambert met à disposition les parcelles et les bâtiments nécessaires à l’exploitation
de la Régie. Pour régler toutes les modalités administratives et techniques, une convention de mise
à disposition vient préciser les droits et obligations des parties.
Dénomination :
Propriétaire de la parcelle : Commune d’Ambert
Section : AC
Parcelle 5 et bâtiments
Accès des abattoirs et Bassin de rétention potentiel sur la Parcelle 188
ARTICLE 4 : TRAVAUX ET ENTRETIEN SUR BATIMENT ET PARCELLE
Durant la mise à disposition des bâtiments et parcelles, la commune d’Ambert autorise
sans réserve le conseil communautaire à entreprendre l’ensemble des travaux nécessaires à la mise
en œuvre de la compétence « ABATTOIR INTERCOMMUNAL ». AR PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12 _01-DE
Reçu le 13/12/2021
3
Cette acceptation s’entend pour des mises aux normes mais aussi pour l’ensemble des
projets nouveaux susceptibles d’être portés par la régie intercommunale.
Sauf mention spéciale de la convention de mise à disposition, l’entretien des bâtiments
et parcelles affectées à la compétence est à la charge exclusive de la régie d’Ambert Livradois Forez.
ARTICLE 5 : BUDGET ET FINANCES
La commune s’engage à solder les déficits et autres passifs du Service Public Industriel et
Commercial (SPIC) communal au moment de la dissolution de la régie. Aussi elle :
- met fin à la régie de recettes communale au 31/12/21 en ayant réglé l’ensemble des dettes, non valeurs et litiges relatifs à l’exploitation ;
- régularise les impôts économiques durant la gestion en régie municipale ; - fait le solde de tout compte de la régie municipale au 31/12/2021 ;
- s’engage à reprendre les bâtiments et biens en cas de demande expresse de restitution à la commune de la part d’ALF, en cas de désaffectation ;
- s’engage à ne pas réaliser de nouveaux emprunts sur les budgets 201 et 204 d’ici le transfert effectif au 1er janvier ;
- s’engage à autofinancer les travaux prévus dans le présent protocole d’accord. - s’engage à solder toutes les factures de travaux réalisés avant le transfert de compétence ;
- approuve la proposition de méthode d’évaluation du transfert de charges qui sera proposée ultérieurement par le Président d’ALF à la CLETC.
Sur la durée du protocole d’accord, la communauté de communes s’engage à porter le projet futur
du SPIC de l’abattoir intercommunal. Aussi elle :
- Evalue le transfert de charges dans les conditions d’un transfert de compétences au 1er janvier 2022
- Proposer une méthode d’évaluation du transfert de charges à la commune avant le 31 décembre 2021
- ALF s’engage à prendre une décision sur l’avenir des bâtiments avant le 30 juin 2022. - En cas de désaffectation du bien, (les bâtiments étant rendus obsolètes par la construction d’un abattoir neuf sur autre site), objet du présent protocole d’accord, ALF restitue, sans rétroactivité, l’AC transférée par la commune à l’euro prêt. - En cas de réhabilitation du bien, ALF s’engage à réunir une nouvelle CLETC pour étudier les modalités de révision de l’AC adoptée.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES CONTRATS
Pour le bon fonctionnement de la régie intercommunale, la commune
- solde tous les dossiers RH : congés, formation, litiges en cours avec les salariés de l’abattoir. - traite l’ensemble des factures/recettes relatives à l’exercice 2021. Elle prévient ses partenaires de la fin de la régie au 31/12/2021.
- envoie un courrier pour transférer les contrats à l’ensemble des fournisseurs/partenaires identifiés avant le 15 décembre 2021 : EDF, GAZ, EAU, ASSAINISSEMENT, SIA, VERITAS, DESAUTEL, ALLIANZ, VEOLIA, NORMABEV, IPAL, INTERBEV, KPMG, etc. ;
- informe par écrit les services de l’état du changement de régie : DDPP, SOUS-PREFECTURE - informe par écrit les clients et fournisseurs de la régie municipale. AR PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_01-DE
Reçu le 13/12/2021
a
4
- transfère les contrats d’emprunts du budget 204 et 201 à ALF
- transfère à ALF, l’ensemble des contrats et des subventions perçues et /ou attendues.
Pour le bon fonctionnement de la régie intercommunale, la communauté de communes
- assure les bâtiments et terrains
- met à disposition de la régie une dotation initiale
- fixe par délibération la tarification applicable au 1er janvier 2022 au plus tard au 31/12/2021 - informe par écrit les clients et fournisseurs de la régie intercommunale - étudie l’opportunité de la construction d’un nouvel abattoir dans le cadre d’un nouveau projet économique et de gouvernance public/privé
- prépare avec la commune les mises aux normes bâtimentaires nécessaires en 2022 et après.
ARTICLE 7 : TRAVAUX DE MISE AUX NORMES PREALABLES AU TRANSFERT
1) L’autofinancement des travaux de mise aux normes
Les travaux nécessaires à l’exploitation de l’abattoir seront soumis à la DDPP et au Président d’ALF
avant lancement. La commune d’Ambert s’engage à financer les investissements obligatoires
demandés par la DDPP, relatifs au bien-être animal, pour les chaines veaux et porcs.
La commune d’Ambert a prévu de réaliser un programme de travaux de mise aux normes dès 2021
de 197 907 € HT.
Sur ces 197 907 € HT, il reste un reliquat de 83 333.33 € HT. (montant des travaux n’ayant toujours
pas débuté à la date de signature du présent protocole)
La commune s’est engagée à lancer les travaux avant le 31/12/2021. Les actes d’engagement
seront signés par le Maire avant le transfert à ALF et seront portés par le budget de la commune
jusqu’au 31/12/2021. De plus, la commune informera par écrit les entreprises et les partenaires
financiers du projet de transfert de la maîtrise d’ouvrage des opérations en cours au 1er janvier 2022.
Le programme de travaux est identifié par le tableau ci-dessous :
Travaux à engager en 2021 (marchés engagés en 2021
mais travaux possibles en 2022)
Coûts estimatifs
HT TTC
Amenée des veaux 10 000,00 € 12 000,00 €
Amenée des porcs (box et amenée) 49 166,67 € 59 000,00 €
Couverture des amenées 12 500,00 € 15 000,00 €
Aménagement bouverie 11 666,67 € 14 000,00 €
TOTAL 83 333,33 € 100 000,00 € AR PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021 _02_12 _01-DE
Reçu le 13/12/2021
5
Il est préalablement entendu qu’ALF n’est en aucun cas solidaire de l’autofinancement des
travaux pré listés. Au 1er janvier 2022, c’est le budget de la régie intercommunale qui portera malgré
tout, les projets d’investissement non achevés. A ce titre, ALF devient maître d’ouvrage dès le 1er
janvier 2022 et devra finaliser le programme d’actions déjà entrepris pour le compte de la
commune.
Dès le programme de travaux parfaitement achevé, ALF émettra un titre de recettes auprès de la
commune d’Ambert (travaux – subventions) pour couvrir l’autofinancement restant. Le solde sera
réajusté en fonction du réel d’exécution des dépenses et de perception des subventions.
Avec un soutien public de 78% de subventions, l’autofinancement prévisionnel porté par la
commune serait de
TRAVAUX TTC 100 000,00 €
TOTAL aides publiques 65 294,00 €
TVA 16 667,00 €
AUTOFINANCEMENT AMBERT 18 039,00 €
2) Le solde des congés du personnel
La commune a sollicité ALF, le 29/10/21 pour une prise en charge des congés non pris en 2021 par certains salariés. Ces congés seront à la charge de la commune d’Ambert. La commune d’Ambert couvrira financièrement les congés qui seront pris après le transfert de la compétence. Un titre de recettes d’ALF sera adressé par la commune d’un montant maximal de 27 838 €. (données du 18/11/21). Ce montant sera mis à jour au réel des congés pris au 31/12/2021.
ARTICLE 8 : PERSONNEL :
CF TABLEAU RH EN ANNEXE
Responsabilités de la commune
Vu la reprise de l’activité du SPIC de la commune par ALF,
La commune assume tous les droits et devoirs envers les salariés de l’abattoir jusqu’au
31/12/2021 (Congés payés, formation, maladies, charges diverses…). Elle ne peut s’engager sur de
nouveaux contrats de travail dépassant le terme de sa gestion qu’en ayant, au préalable, l’accord
du conseil communautaire.
Toutes réclamations faisant référence à l’exercice en régie communale sera prise en charge le
cas échéant par la commune d’Ambert. A ce titre la communauté de communes ne peut être tenue
responsable pour des faits ayant eu lieu avant le 1er janvier 2022.
La commune serait responsable de l’ensemble des litiges survenus durant sa gestion c’est-à-
dire jusqu’au 31 décembre 2021 et ce, quelle que soit la nature du litige, (sanitaire, RH, commercial,
fiscal, …).
La Communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ s’engage :
- à reprendre l’ensemble des salariés de l’abattoir au 1er janvier 2022 : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, AR PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12 _01-DE
Reçu le 13/12/2021
6
fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. (Article L.1224-1 du Code du travail) ;
- à maintenir des contrats de droit privé existants pour les salariés : Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. (Article L1224-3-1 du code du travail) ; - à proposer un contrat de droit public pour le directeur de régie
ARTICLE 9 : METHODE CONCERTEE POUR L’EVALUATION DU TRANSFERT DE CHARGES
Afin de préparer le transfert de compétence, le président d’ALF s’est engagé à
proposer à la commission locale d’évaluation et de transfert de charges, une méthode d’évaluation
du transfert financier qui serait concertée avec la commune d’Ambert.
ARTICLE 10 : DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le protocole d’accord est applicable dès signature. Ces dispositions sont pérennes.
ARTICLE 11 : LITIGES
Avant toute action contentieuse, les parties s‘efforceront de trouver une issue amiable à
tout litige qui résulterait de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.
Sans issue amiable, les litiges résultant de l’application ou de l’exécution de la présente
convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
Fait en 2 exemplaires
A………………….. Le …………………..
M le Maire (1)
M Guy GORBINET
M le Président (1)
M Daniel Forestier
(1) signature précédée de la mention « lu et approuvé » AR
PREFECTURE
063-200 Reçu
le
070761-20211202-2021_02_12_02-DE 07/12/2021
CODE
SOA
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents :
cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°2
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°4
L
BUDGET
PRINCIPAL
Déficit
Global
de
fonctionnement
avant
équilibre
: - 99
600
€
Fonctionnement
:
ECRITURE
D'EQUILIBRE
:au compte
61 56
service Bâtiment
À
dépenses imprévues
À
- 14
188.07
€
au compte
023
À
virement à la section investissement
À
- 85 411.93
€
Excédent
Global
d'investissement
avant
équilibre
: +
85 411.93
€
Investissement : ECRITURE
D'EÉQUILIBRE
:
au compte 021
À
virement de la section fonctionnement
À
- 85 411.93
€
Détails À
- SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Administration
générale
:
Service
portage
de
repas
PRD
Cunlhat:
Absence
de
mise
en
place
secteur
cunlhat
+
22
015.50
€
au
compte
65738
service
ADMIN
- 22
015.50
€
au
compte
6042
service
PRD
Cunlhat
Neutre Indemnités
remboursement
anticipé
des
emprunts
+
85
000
€
au
compte
6688
Déficit
de
85
000
€
ICNE
remboutsement
anticipé
des
emprunts
+
4 600
€ au
compte
6688
Déficit
de 4 600 €
Annulation
lovers
2021
—
VV
Le
Brugeron
-
10
000
€
au
compte
752
Déficit
de
10
000
€ AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_02-DE Reçu
le
07/12/2021 Administration
générale
:
OPERATION
274
—
Siège
CCI
-
2
000
€
au
compte
2315
Excédent
de
2 000
€
remboursement
anticipé
des
emprunts
- 1 010
588.07
€ au compte
1641
+
1
096
000
€
au
compte
1641
Excédent
de
85
411.93
€
Pôle
ETE
(Enfance
-
Jeunesse)
OPERATION
153
—
Maison
de
l'Enfance
Marat
+2
000
€
au
compte
2188
Déficit
de
2 000
€
Pôle
CSVA
(Culture)
OPERATION
293
—
Installation
GTB
Piscine
+
10
000
€
au
compte
2051
Déficit
de
10
000
€
OPERATION
291
-— Schéma
Directeur
Cyclable
-
10
000
€
au
compte
2031
Excédent
de
10
000
€
Pôle
SOCIAL
OPERATION
229
— Aménagement
Aire
d'Accueil
Gens
de
Voyage
: Changement
fenêtres
+
211.20
€
au
compte
2135
Déficit
de
211.20
€
-
211.20
€
au
compte
2188
Excédent
de
211.20
€
I.
BUDGET
ORDURES
MENAGERES
(DM
N°4)
Excédent
Global
d'investissement
avant
équilibre
: Neutre
SECTION
D’INVESTISSEMENT
OPERATION
258
— Déchetterie
de
Marat
- 36
000
€
au
compte
2313
Excédent
de
36
000
€ AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_02-DE Reçu
le
07/12/2021 OPERATION
231
-
Déchetterie
Arlanc
—
Travaux
de
clôture
+
20
000
€
au
compte
2313
Déficit
de
20
000
€
+
9
000
€
au
compte
2313
Déficit
de
9 000
€
OPERATION
298
—
Déchetterie
Ambert
—
Travaux
de
voirie
+
7
000
€
au
compte
2313
Déficit
de
7 000
€
OPERATION
185
—
Equipements
de
collecte
et
de
déchetterie
- 125
000
€
au
compte
2188
Excédent
de
125
000
€
OPERATION
182
— Acquisition
de
véhicules
ramassage
OM
— Achat
camion
grue
+
125
000
€
au
compte
2182
Déficit
de
125
000
€
III.
BUDGET
GITES
D’ENTREPRISES
(DM
N°?)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Investissement
:
ECRITURE
D'ÉQUILIBRE
:
au
compte
1641
À
+
28
820
€
OPERATION
104
—
Plateforme
Vertolave
-
Montant
réévalué
+
16
820
€
au
compte
2113
Déficit
de
16
820
€
OPERATION
103
—
Gite
Entreprise
Olliergues
+
12
000
€
au
compte
2138
Déficit
de
12
000
€
II.
ACTIVITES
COMMERCIALES
(DM
N°3)
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
+
150
000
€
au
compte
60221
—
service
Station-Service
de
Saint
Anthème
+
150
000
€ au
compte
707
— service
Station-Service
de
Saint Anthème
Neutre AR
PREFECTURE
065-200070761-20211202-2021_02_12_02-DE Reçu
le
07/12/2021
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
- _
d'approuver
la
décision
modificative
n°4
telle
que
proposée
ci-dessus
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12_03-DE Reçu
le
07/12/2021
NES AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents :
cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté :
25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°3
VERSEMENTS
DU
BUDGET
PRINCIPAL
AUX
BUDGETS
ANNEXES
M.
le
Président
présente
les
versements
du
budget
principal
aux
budgets
annexes
ou
autonomes
suivants :
Budgets
annexes
Montant
2021
Imputation
BP
|
Imputation BA
BA
Gites
d'Entreprise
25
000
€
6521
7552
BA
Activités
Commerciales
150
000
€
657364
74
BA
CIAS
Ambert
45
000
€
657362
74
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
- _
d'approuver
le versement
intégral
des
crédits
votés
au budget
primitif
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_04C-DE Reçu
le
15/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°4
CONTRAT
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
(CRTE)
M.
le
Président
expose
:
La
loi
du
22
juillet
2019
portant
création
de
l'Agence
Nationale
de
la
cohésion
des
tertitoires,
prévoit
la
création
de
contrat
de
cohésion
territoriale.
Les
Contrats
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE)
en
sont
la
première
concrétisation.
Ils
ont
pour
vocation
:
-
de
regrouper
les
démarches
contractuelles
existantes
(Petites
villes
de
demain,
territoire
d'industtie..….)
;
-
de
simplifier
et mettre
en
cohérence
les
différents
programmes
d’aide
de
l'Etat.
Pour
le projet
de
contrat,
le Bureau
communautaire
se propose
une
double
ambition :
>
Un
territoire
ouvert
et
conscient
des
enjeux
et
de
ses
responsabilités
;
>
Un
territoire
au
service
de
ses
habitants.
Afin
de
répondre
à ces
ambitions,
le Bureau
propose
de
suive
4 orientations
:
>
La
famille
et lenfance
;
>
La
santé
et le social
:
>
Accompagner
la transition
écologique
;
>
Accompagner
la transition
économique ;
Le
contrat
recense
entre
autres
les
différents
partenaires
intervenants
et
les
modalités
de
gouvernance.
Est
annexé
au
contrat
un
document
qui
reprend
des
opérations
qui
seront
conduites
sut
le
territoire.
Ces
opérations
seront
identifiées
comme
priotitaires
dans
le
cadre
des
attributions
de
subventions
de
VEtat. Pour
sa
patt
ÂLF
s’engage
à
réaliser
les
opérations
inscrites
à
partir
du
moment
où
elles
sont
inscrites
en
«
actions
». AR
PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12_04C-DE Reçu
le
15/12/2021 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à la
majorité
(62
voix
« pour
» ; 1
abstention)
décide :
de
valider
les
orientations
proposées
par
le Bureau
;
d'autoriser
l'inscription
des
actions
jointes
en
annexe
au
Budget
2022 ;
d'autoriser
la
poursuite
des
projets
joints
en
annexe,
et
de
dire
que
les
déclinaisons
en
actions
seront
présentées
et validées
en
Conseil
préalablement
à tout
avenant
;
d'autoriser
M.
le Président
à finaliser
et signer
le Contrat,
et en
piloter
le déroulement
avec
M.
le Préfet
ou
son
représentant
;
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTIER
Le
Président
#
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_05-DE Reçu
le
13/1
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°5
DATES
ET
LIEUX
DU
CONSEIL
M.
le
Président
rappelle
que
l’assemblée
délibérante
doit
approuver
les
lieux
où
se
tiendront
les
conseils
communautaires.
Il
explique
que,
du
fait
de
la
crise
sanitaire,
la
Loi
n°2021-1465
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
du
10
novembre
2021,
rétablit
jusqu’au
31
juillet
2022
les
règles
dérogatoires
au
droit
commun
en
matière
de
fonctionnement
des
otganes
délibérants
des
collectivités
locales
et de
leuts
groupements,
dont
la possibilité
de
se
réunir
en
tout
lieu.
En
conséquence,
les
dates
des
conseils
communautaires
sont
les
suivantes,
(les
lieux
seront
fixés
en
fonction
de
la virulence
de
la crise
sanitaire) :
Mardi
18
janvier
(exclusivement
réservé
au
Budget
de
labattoit)
;
Jeudi
10
février
;
Jeudi
3 mars
(exclusivement
réservé
au
Débat
d’otientations
budgétaires)
Jeudi
14
avril ;
Jeudi
5 mai
(exclusivement
réservé
au
rendu
de
l’étude
sut l’abattoir)
Jeudi
2 juin
;
Jeudi
21
juillet ;
Jeudi
29
septembre
;
Jeudi
1°
décembre ;
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
- _
d'approuver
les
dates
des
conseils
communautaires
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
2
FORESTIER
4
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
1 —
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_06-DE Reçu
le
15/1€ZOMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents
: cf
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novetnbte
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Atlanc.
Délibération
n°6
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Vu
la loi n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
Vu
les
articles
33
et
suivant
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’otgane
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Considérant
la délibération
validant
le projet
d’optimisation
de
la collecte,
Considérant
la nécessité
de
réduite
les
délais
de
contrôle
périodique
du
SPANC,
Considérant
la prise
de
compétence
« abattoir
» au
1°
janvier
2022,
Considérant
le
projet
d'augmentation
de
la
capacité
d’accueil
de
lALSH
de
Marat
en
délocalisant
un
groupe
d'enfant
à l’école
primaire
de
Marat,
Considérant
le
déroulement
de
carrières
des
agents
d’Ambert
Livradois
Forez
communauté
de
communes, Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
la
manière
suivante :
MODIFICATION
DE
POSTES Fe
Augmentation
,
,
Catégorie
,
,
me
mn
Libellé
de
de
Modification
Modification
Modification
de
la
masse
Pemploi
,
.
ptoposée
ptoposée
proposée
salariale
Pemploi
annuelle
Nomination
de
,
Passage
en
,
Chargé
du
Vo
lagent
en
poste
,
catégorie
B
ou
À
,
développement
C
ou
B
.
réussite
au
2
396€
,
.
(alignement
postes
économique
ue
concouts
sinulaites)
.
technicien AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_06-DE Reçu
le
MODIFICATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Libellé
de
Ancienne
dutée
Nouvelle
durée
Modification
de
Pemploi
Cadre
d'emploi
|
hebdomadaire
de |
hebdomadaire
de |
la masse
salariale
P
setvice
setvice
annuelle
nnaeut
/
Adjoints
Ana
ice
territoriaux
28h
30h
1 835€
enfance
5
+
.
d'animation
jeunesse
CRÉATIONS
DE
POSTE
Cadre
Durée
Augmentation
de
Pôle
Service
|
Libellé
de
Pemploi
.
|
hebdomadaire |
la masse
salariale
d'emploi
.
de
service
annuelle
Technique
Collecte
Responsable
de
la
Agents
de
35h
36
450€
OM
collecte
maîtrise
Agent
chargé
de
contrôle
en
Adjoints
Technique
SPANC
assainissement
techniques
35h
32
586€
collectif
et
non
territoriaux
collectif
Réoie
Directeur
de
régie
et
Invénieur
BA abattoir
8e
de Pabattoir
Be
35h
80 530 €
Abattoir
territorial
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à
lunanimité
décide
d'approuver : -
les modifications
de
postes
ci-dessus
présentées
;
-
les
augmentations
du
temps
de
travail
ci-dessus
présentées
;
-
les
créations
de
postes
ci-dessus
présentées
;
-
les
avancements
de
grade
ci-dessus
présentés
;
-
le
tableau
des
emplois
intégrant
ces
modifications
;
-
Pinscription
budgétaire
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet
des
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
et au paiement
des
chatges
pout
l’année
en
cours.
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
>
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_07-DE Regu
le
15/1€O@MMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIÎT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°7
VENTE
DE
TERRAIN
- COMMUNE
D’OLLIERGUES
M.
le
Président
rappelle
que
la
communauté
de
communes
est
propriétaire
de
lex-usine
Maréchal
à
Olliergues.
Les
locaux
sont
actuellement
loués
au
GRETA
Livradois-Forez
pour
réaliser
des
formations
telles
que
« éco-construction
»
et
« élagage
».
Un
acquéreur
s’est
manifesté
récemment
pouf
acheter
une
partie
du
terrain
à côté
des
locaux,
à savoir :
-
M.
PROVENCHERE
Arnaud
: Voisin
de
la
parcelle
du
GRETA,
il
souhaite
disposer
d’un
espace
supplémentaire
aux
abords
de
son
habitation.
L’emprise
de
terrain
n’est
pas
utilisée
pat
le
GRETA,
et
n’appotte
pas
de
plus-value
à
ce
bien
intercommunal.
De
plus,
cette
emprise
est
grevée
d’une
servitude
de
réseau
d’eau
potable,
et
est
inconstructible.
M.
PROVENCHERE
prend
à
sa
chatge
les
frais
de
bornage
dudit
terrain.
Un
document
d’arpentage
a
donc
été
réalisé
pat
le
cabinet
Geoval
en
date
du
20
août
2021.
La
parcelle
cédée
par
ALF
est
la
AO
561
d’une
contenance
de
9a
17ca
moyennant
un
prix
forfaitaire
de
2
000€
(deux
mille
euros).
En
annexe,
extrait
du
plan
cadastral.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
l’acte
et
réaliser
la
vente
avec
M.
Provenchère
pout
un
montant
de
2
000
€
;
-
de
désigner
Maître
Sauret
comme
notaire
en
chatge
de
cette
affaire ;
-
de
chatger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
ut
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
065-200070761-20211202-2021_02_12_08-DE Reçu
le
ISYIEOMMUNAUTE
DE
=.
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents :
cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°8
RÉSILIATION
DES
MARCHÉS
LIÉS
AU
PROJET
DE
RÉHABILITATION
DE
L’ANCIENNE
ÉCOLE
DE
SAINT-GERMAIN
L’HERM
M.
le
Président
expose
:
Le
projet
de
réhabilitation
de
l’ancienne
école
élémentaire
de
Saint
Germain
l’'Herm
a
été
initié
en
2016
par
lex-Communauté
de
communes
du
Haut
Livradois
avec
l'objectif
d’en
faire
un
lieu
plutidisciplinaite:
maison
de
services
au
public,
médiathèque,
espace
de
télétravail.
Le
projet
a
été
mené
jusqu’au
stade
du
permis
de
construire
qui
a été
obtenu
en
février
2019.
L'investissement
financier
conséquent
nécessaire
pour
la
réhabilitation
de
ce
bâtiment
impose
Pabandon
de
ce projet.
Les
situations
des
marchés
publics
de
trois
entreprises
n’ont
pas
encore
été
clarifiées
à ce
jour
:
- _ Lets
go
architectes
(maîtrise
d'œuvre)
: 157
182,20
€
HT
(53
829,44
€
HT
des
honoraires
ont
été payés)
- _ EURL
Marc
Galetti
(coordination
sécurité
et protection
santé)
: 2 550,00
€ HT
-
Alpes
Contrôles
(contrôle
technique)
: 5 583,00
€ HT
Coûts
des
résiliations :
-
Marché
Let's
go
architectes
:
La
maîtrise
d’œuvie
à mené
le
projet
jusqu’à
la
fin
de
la
phase
APD.
L'arrêt
de
l’exécution
de
la
prestation
de
maîtrise
d'œuvre
entraînera
une
indemnité
de
2 242,91
eutos
si
cette
dernière
est
revendiquée
pat
le
cabinet
Let's
go
architectes
pour
solder
les
honoraires
correspondant
à
la
phase
technique
APD.
Ce
marché
de
maîtrise
d'œuvre
est régi
par
les
dispositions
du
CCAG
- prestations
intellectuelles
2009.
Le
montant
total
correspondant
aux
trois
phases
du
début
du
projet
(DIAG,
APS
et APD)
est
de
56
072,35
eutos.
-
Marché
Alpes
Contrôles
Afin
de
préparer
le
dossier
du
dépôt
du
permis
de
construire,
la
société
Alpes
Contrôles
à
été
sollicitée
pour
laccompagnement
du
maître
d'œuvre.
Cet
accompagnement
étant
ponctuel,
aucune
demande
d'honoraires
n’a
été
adtessée
à la
Communauté
de
communes.
l’article
5
de
des
conditions
générales
de
vente
du
contrat
du
Bureau
Alpes
Contrôles
prévoit
que
lorsque
la
société
se
trouve
dans
l’impossibilité
de
réaliser
tout
ou
pattie
de
sa
mission
pour
un
motif
ne
lui
incombant
pas,
le
client
s'engage
à
lui
régler
un
forfait
égal
à
50
%
des
honoraires
correspondant
à
la
prestation
relative
à
cet
empêchement.
La
résiliation
de
ce
marché
donne
lieu
à
une
indemnité
d’au
moins
2 791,5
eutos. AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_08-DE Reçu
le
15/12/2Kÿhrché
EURL
Marc
Galetti
La
societe
EURL
Marc
Galetti
n’a
jamais
été
sollicitée
dans
le
cadte
de
ce
marché.
Les
documents
de
marché
ne
prévoyant
pas
un
pourcentage
fixé
d’indemnité,
selon
le
CCAG
- prestations
intellectuelles
2009,
l'arrêt
de
l'exécution
de
la
prestation
du
fait
du
maître
d’ouvrage,
pour
motif
d'intérêt
général
entraîne
une
indemnité
pat
défaut,
à hauteur
de
5%.
Ce
pourcentage
correspond
à 127,
5 eutos.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaite
à la majotité
(60
voix
« pour
»,
1
abstention,
2 voix
« contre)
décide :
-
de
déclarer
ce projet
comme
abandonné
;
-
d'autoriser
M.
le président
à résilier
tous
les marchés
liés
à ce projet
;
-
de
tésilier
la
convention
relative
au
transfert
des
biens
entre
la
commune
de
Saint-Germain
l'Herm
et lex-Communauté
de
communes
du
Haut-Livradois
qui
date
du
11
janvier
2013
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
1,5
Le
Président,
PBäni
1 FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200 Reçu
le
070761-20211202-2021_02_12_09-DE 07/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°9
CESSION
D’UN
TERRAIN
À
PRABOURÉ
AFIN
D’'IMPLANTER
UN
COMPLEXE
D'HÉBERGEMENT
LÉGER
M.
le
Président
expose :
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
et notamment
les
articles
L
2141-
1, L
3211-14
et L
3221-1.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T:)
et notamment
article
L
2241-1
La
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
est
propriétaire
d’un
ensemble
foncier
dénommé
« Centre
de vacances
de
Prabouré
» à Saint-Anthème
acquis
en
2007
pat
la Communauté
de
comimunes
de
la Vallée
de
PAnce.
Cet
ensemble
est composé :
-
d'un
grand
bâtiment
installé
sur
un
terrain
cadastré
G218
(5265
m°),
ce
bâtiment
est inoccupé
depuis
2007
;
-
de
terrains
mitoyens
cadastrés
G2567
(15
604
m°),
G2568
(813
m°),
G2570
(15
906
m°)
et
G2571
(4 331
m°).
La
Communauté
de
communes
s’est
montrée,
depuis
la
date
d'acquisition,
ouverte
à
une
vente
si
un
;
;
potteuf
de
projet
ptivé
se
manifestait.
En
2020,
des
porteuts
de
projet,
M.
Cormier
et
Mme
Thi
Le
GIBAUD
ont
pris
contact
avec
la
Communauté
de
communes
et réalisent
actuellement
une
étude
de
faisabilité
pour
un
projet
visant :
e
_ L’implantation
de
10
yourtes
sur
le terrain
G2570
(15
906
mm?)
;
e
La
construction
d’un
hôtel
16/17
chambtes
sur
la parcelle
G218
(5265
m°)
si le bâtiment
existant
venait
à être
démoli.
Au
vu
de
ces
éléments
et
de
l'opportunité
d'augmenter
Pattractivité
et
la
capacité
d'accueil
de
la
station
de
Prabouté, AR
PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12_09-DE Reçu
le
07/12/2021 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
de
réaliser
la cession
du
terrain
G2570
(15
906
m°)
au
prix
de
12
355
€
(selon
l'évaluation
du
service
des
Domaines)
;
-
de
signer
tout
document
se rapportant
à cette
transaction
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
iel FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_10-DE Reçu
le
13/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°10
REDEVANCE
2022
ESPACE
NORDIQUE
M.
le
Président
expose
:
Vu
les
articles
L
2333-81,
L
2333-82,
L
2333-83,
L
5211-25
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales, La
gestion
et
le
développement
de
l’espace
nordique
occasionnent
des
frais
pour
Ambert
Livradois
Forez
autant
pour
le
domaine
des
Crêtes
du
Forez
que
pour
celui
du
Beal/Loge.
Le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
autotise
l’institution
d’une
redevance
dont
le produit
est
affecté
à
l'entretien
et
à
l'extension
des
pistes,
ainsi
qu'aux
opérations
tendant
à
assurer
le
développement
et la promotion
du
ski
de
fond
et
des
loisirs
de
neige
non
motorisés
pratiqués
sur
le
site nordique. En
conséquence,
Monsieur
le Président
propose
que
pour
la saison
hivernale
2021/2022
qui
débute
le
1"
décembre
2021
et qui
prend
fin
le 31
mars
2022,
l'accès
aux
installations
et services
collectifs
du
site
nordique
sut
son
tertitoire
(Ambett,
St
Anthème,
Grandtif,
Valcivières,
Saint
Martin
des
Olmes,
Le
Brugeron,
Saint
Pierre
la Bourlhonne)
soit
soumis
au
paiement
de
la redevance
prévue
par
l'article
L
2333-81
précitée,
dans
les
conditions
suivantes :
1°)
VENTE
EN
LIGNE
La
perception
de
la redevance,
concernant
les
ventes
en
ligne,
est
confiée
à MMC
pour
le
compte
de
Ambert
Livradois
Forez.
Montagnes
du
Massif
central
versera
dans
la
caisse
du
Receveur
le
produit
de
la
redevance
des
ventes
en
ligne
encaissé.
Les
versements
s'effectueront
au
vu
d'états
d'encaissement
de
la redevance,
certifiés
par
le Président
de
Montagnes
du
Massif
central.
2°)
TARIFS
Les
durées
et tarifs
sont
fixés
comme
suit
pouf
la période
du
1 décembre
2021
au
31
mars
2021
Vente
en
ligne
sur
le
site
wwwnordic-massif-central.fr;
Chaque
vente
sera
attribuée
au
domaine
choisi
par
le
client ;
Les
tarifs
Nordic
Pass
Massif
Central
sont
établis
ainsi :
du
15/09
au
15/10/2021
Adultes
75.00
€
- Jeunes
40,00
€
- Junior
(6
à
16
ans)
30,00
€
du
16/10
au
15/11/2021
Adultes
85.00
€
- Jeunes
45,00
€
- Junior
(6
à
16
ans)
35,00
€
à partir
du
16/11/2021
tatif
normal AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_10-DE Reçu
le
13/12/2021 SITES LABELLISÉS
2 nordic
et plus
central
TITRES
ADULTE
|
JEUNES
17
À
25 | JUNIOR
6
À
16
ANS
ANS
Nordic
pass
national
210
€
70
€
Nordic
pass
national
du
15
septembre
au
15
novembre
re
se
nordic pass massif
central
du
15 septembre
au 15 octobre
15,00€
40€
30€
nofdic
pass
massif
central
du
16
octobre
au
15
novembre
85,00
€
45
€
35
€
hebdo
5 jours
valable
sut
le
site
d’achat
ie
26.50€
15€
hebdo
choc
5
jours
valable
sur
le
site
En
d'achat
31€
du
6/01
au
27/01/2022
et du
10/03
à la
à
fin
de
la
saison
3 jouts
consécutifs
23,00
€
HER
8,80 €
2 jours
consécutifs
15,80
€
a
|
6,60€
séance
8,50
€
6,00 €
3,90 €
prestations
réduites
et pour
les
arrivées
tardives
après
15h30
6,00
€
50
€
3,50
€
prestations
mini
420
€
420
€
gratuit
groupes
1
gratuité
pat
tranche
de
10
personnes
pass
familles
2
adultes
+
2
enfants
1
gratuité
à
partir
du
2ème
enfant
sut
tous
les
titres
sauf
carte
saison
raquettes
/piétons
seance
3,00
€
1,70 €
raquettes
/piétons
hebdo
sur
le
site
d’achat
15,00€
8,30 €
f
tt
jéton
aquettes /piétons
33,00 €
18,00 €
saison vente
sur
piste
15€
CHIENS
DE
TRAINEAUX
saison,
hebdo,
séance
identiques
ski
SÉANCE
2€
SCOLAIRES,
CENTRE
DE
LOISIRS,
CLASSES
DE
DÉCOUVERTE,
GROUPE
ENCADRE
L'achat
d’un
Pass
Massif
Central,
donne
droit
à
2
journées
ski
(adulte
ou
enfants),
valable
sut
la
saison,
à consomimef
suf
le
site
d'achat. AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_10-DE Reçu
le
13/12/2021 Dans
le
cadre
de
la
convention
signée
avec
Cezam
Aura
- Maison
de
la
Vie
Associative,
2
Boulevard
Joliot
Curie,
01Bourg
en
Bresse,
la
séance
prestations
réduites
sera
appliquée
sut
présentation
de
la
caïte
CEZAM.
Dans
le
cadre
de
la
convention
signée
avec
PANCV,
Montagnes
Massif
Central
peut
recevoir
les
chèques
vacances.
Pouf
cela,
le
domaine
ayant
accepté
comme
règlement
des
chèques
Vacances
devra
les
adresser
à MMC,
afin
que
l'association
puisse
les
encaisser
et reverser
le montant
dans
la caisse
du
Receveur.
Une
commission
est
prélevée
de
la
part
de
PANCV,
celle-ci
sera
refacturée
au
domaine
en
fin
de
saison.
3°)
EXONERATIONS
Sont
exonérés
de
la
redevance :
Les
enfants
de
moins
de
6 ans
au
1*
DECEMBRE
2021
* Les
propriétaires
des
terrains
privés
traversés
par
les
pistes
;
*
En
temps
scolaire
et
en
groupes
accompagnés,
les
élèves
des
établissements
d'enseignement
primaire
et
secondaire
situés
sur
la
Communauté
de
communes
commune
ayant
financé
les
investissements
ski
de
fond ;
* Un
accompagnateur
minimum
pat
groupe
et un
accompagnateur
par
tranche
de
dix
élèves,
pour
des
groupes
effectuant
des
sorties
en
temps
scolaire
ou
en
classe
de
neige
;
*
Les
personnes
relevant
d'établissements
spécialisés
pour
handicapés
(physiques
ou
mentaux)
en
groupes
accompagnés
;
* Les
agents
de
l'Office
National
des
Forêts
en
service
;
* Les
agents
de
la
Gendarmerie
Nationale
en
service
;
* Les
membres
des
corps
de
Sapeuts-Pompiers
et des
Services
de
la
Sécurité
Civile
en
service
;
*
Les
dirigeants
du
Massif
Central
licenciés
à
la
Fédération
Française
de
ski,
œuvrant
en
qualité
d'Officiels
aux
compétitions
de
fond
;
*
Les
possesseurs
de
la
carte
annuelle
Nationale
Libre
Circulation
adulte
et
carte
annuelle
Nationale
jeune
émises
pour
percevoir
la
redevance
d'accès
aux
pistes
et
installations
collectives
de
ski
de
fond,
pat
les
autres
massifs
français.
* Les
possesseurs
de
la
cafte
annuelle
adulte
Massif
Central
et hebdomadaire
des
autres
communes
ou
Syndicats
de
communes
des
domaines
nordiques
et
des
sites
nordiques
du
Massif
Central
agréés,
acceptant
la réciprocité
4°)
- MODALITES
DE
PERCEPTION
Ambert
Livradois
Forez
s’engage
à
percevoir
la
redevance
pour
Montagnes
Massif
Central,
hots
vente
en
ligne,
pat
sa
régie
de
recettes.
Une
convention
entre
Ambert
Livradois
Forez
et Montagnes
du
Massif
Central
fixe
les
modalités
de
perception
et
précise
l'affectation
par
la
Communauté
de
communes
du
produit
de
ladite
redevance,
conformément
à l'article L
2333-82
précité.
Le
produit
de
la
redevance
perçu
pat
Montagnes
du
Massif
Central
est
intégralement
versé
dans
la
caisse
du
Receveur,
selon
un
échéancier
et
des
modalités
précisés
dans
la convention
visée
ci-dessus.
5°)
- AFFECTATION
DU
PRODUIT
DE
LA
REDEVANCE
Ambert
Livradois
Forez
s'engage
à
affecter
le
produit
de
la
redevance
de
la
manière
suivante
:
1)
Pour
91
%
jusqu'à
30
000
€ AR
PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12_10-DE Reçu
le
13/12/2021
Pour
92,80
%
de
30
001
à 60
000
€
Pour
95,5
%
de
60
001
à
120
000
€
Pour
97,3
%
à partir
de
120
001
€
à l'entretien
et
à l'extension
des
pistes
ainsi
qu'aux
opérations
tendant
à assurer
le
développement
et la
promotion
du
ski
de
fond
et
des
loisirs
de
neige
non
motorisés
pratiqués
sut
le
site
nordique
selon
l’article L2333-82
du CGCT.
2)
Pour
9 %
jusqu'à
30
000
€
Pout
7,20
%
de
30
001
à 60
000
€
Pour
4,5
%
de
60
001
à 120
000
€
Pour
2,70
%
à partir
de
120
001
€
sous
forme
de
subvention
pour
les
opérations
menées
par
Montagnes
du
Massif
Central
pour
le
développement,
la promotion
et la gestion
du
ski
de
fond
et
des
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
le ski alpin.
Après
avoir
écouté
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'instituer
et
de
percevoir
la
redevance
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L
2333-81,
L
2333-82
; L
2333-83,
L
5211-25
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
;
-
d'appliquer
les
tarifs
et
exonérations
proposés
par
Monsieur
le
Président
sur
la
période
également
proposée
dans
ce rappott
;
- _
d'approuver
les
termes
de
la convention
proposée
par
Monsieur
le Président
à intervenir
entre
la
communauté
de
communes
et Montagnes
du
Massif
Central
;
-_
d'attribuer
à Montagnes
du
Massif
Central
une
subvention
égale
à
: 9
%
jusqu'à
30
000
€
; 7,20
%
de
30
001
à 60
000
€ ; 4,5
%
de
60
O0
à 120
000
€ ; 2,70
%
à partir
de
120
001
€
du
produit
des
redevances
annuelles,
hebdomadaires
et
journalières
effectivement
perçues
sur
toutes
les
communes
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
ieL
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT'
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
065-200070761-20211202-2021_02_12_11-DE Reçu
le
15/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
multi-activités
à Atlanc.
Délibération
n°11
PASS
SAISON
2022
M.
le Président
expose
:
Vu
les
articles
L
2333-81,
L
2333-82,
L
2333-83,
L
5211-25
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
La
gestion
et
le
développement
de
l’espace
nordique
occasionnent
des
frais
pour
Ambert
Livradois
Forez
autant
pour
le domaine
des
Crêtes
du
Forez
que
pour
celui
du
Beal/Loge.
Le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
autorise
linstitution
d’une
redevance
dont
le produit
est
affecté
à
l'entretien
et
à
l'extension
des
pistes,
ainsi
qu'aux
opétations
tendant
à
assurer
le
développement
et
la
promotion
du
ski
de
fond
et
des
loisirs
de
neige
non
motorisés
pratiqués
sur
le
site
nordique.
En
conséquence,
Monsieur
le Président
propose
que
pour
la
saison
hivernale
2021/2022
qui
débute
le
1°
DECEMBRE
2021
et
qui
prend
fin
le
31
MARS
2022,
l'accès
aux
installations
et
services
collectifs
du
site
nordique
sur
son
territoire
(Ambert,
St
Anthème,
Grandrif,
Valcivières,
Saint
Martin
des
Olmes,
Le
Brugeron,
Saint
Pierre
la Bourlhonne)
soit
soumis
au
paiement
de
la
redevance
prévue
pat l'article L 2333-81
précitée,
dans
les conditions
suivantes :
1°) TARIFS Les
durées
et
tarifs
sont
fixés
comme
suit
à partit
du
1 novembre
2021.
-
Accès
aux
pistes
de
ski de
fond
et raquettes
(adulte)
-
Tarif
: 61€
-
Réciprocité
:
le
pass
saison
donne
accès
aux
installations
des
sites
nordiques
des
Crêtes
du
Forez,
Col
de
la Loge
/
Col
du
Beal,
du
Pilat
à titre
gracieux
; en
contrepartie
les
usagers
disposant
de
la
caïte
saison
du
col
de
la
Loge
ou
de
la
cafte
saison
du
Pilat
auront
un
accès
gratuit
aux
domaines
nordiques
présents
sur Ambert
Livradois
Forez.
2°)
- MODALITES
DE
PERCEPTION
Ambert
Livradois
Forez
s'engage
à
percevoir
la
redevance
par
sa
régie
de
recettes.
Un
titre
sera
édité
pat
la
Communauté
de
communes,
correspondant
au
tarif
défini
ci-dessus. AR
PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12_11-DE Reçu
le
13/12/2021 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'instituer
et de
percevoir
la redevance
dans
les
conditions
prévues
par
les
Articles
L
2333-81,
L
2333-82
; L
2333-83,
L
5211-25
du
Code
Général
de
Collectivités
Territotiales
;
-
d'appliquer
les
tarifs
proposés
par
Monsieur
le
Président
sur
la
période
également
proposée
dans
ce
rapport
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
prendre
toutes
dispositions
réglementaires
nécessaires
à
l'application
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_12-DE Reçu
le
13/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents
: cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°12
ABATTOIR
D’AMBERT
: CONVENTION
DE
MISE
ÀDISPOSITION
DES
LOCAUX
ET
DE
MAINTENANCE
M.
le
Président
expose
:
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
janvier
2021
qui
confie
la
gestion
de
labattoit
d’Ambert
à
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
à compter
du
1er
janvier
2022
;
Vu
la
délibération
en
date
du
29
juillet
2021
qui
confirme
la
volonté
de
transférer
la
gestion
de
Pabattoir
municipal
à la communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
;
Vu
les
délibérations
du
30
septembre
2021
qui
créent
la régie
intercommunale
à autonomie
financière
et le budget
annexe
« Abattoir
Intercommunal»
;
Monsieur
le Président rappelle
que
dans
le cadre
du protocole
d'accord
entre la commune
d'Ambert
et
la communauté
de
communes
relatif
au
transfert
de
la compétence
"Abattoir
et atelier
de
découpe"
présenté
ce
jour,
des
dispositions
relatives
à
la
mise
à
disposition
des
bâtiments,
équipements
et
terrains
nécessaire
à l'exercice
de
la
compétence,
sont
à préciset.
De
plus,
concernant
l'entretien
de
ces
mêmes
biens,
il a été
échangé
entre
les
2 parties
la possibilité
d'avoir
recours
aux
Services
techniques
municipaux
pour
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
sur
le
site
de
l'abattoir.
En
effet,
compte
tenu
de
la polyvalence
de
l'équipe,
de
la rapidité
d'intervention
et de
la
connaissance
de
l'établissement,
les
services
techniques
communaux
semblent
être
les
plus
à même
de
remplir
ce
type
de
mission,
en
complément
des
services
d'entreprises
spécialisées.
Monsieur
le
Président
présente
les
éléments
de
la
convention
de
mise
à
disposition
et
de
maintenance
spécifique
entre
la commune
d'Ambert
et Ambert
Livradois
Forez
(en
annexe).
2°)
- MODALITES
DE
PERCEPTION
Ambett
Livradois
Forez
s'engage
à
percevoit
la
redevance
par
sa
régie
de
recettes.
Un
titre
sera
édité
pat
la Communauté
de
communes,
correspondant
au
tarif
défini
ci-dessus. AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_12-DE Reçu
le
13/12/2021 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
la convention
de
mise
à disposition
des
locaux
de
la
commune
d'Ambert
et
de
maintenance
spécifique
pour
l'exercice
de
la
compétence
"Abattoir
et atelier
de
découpe"
par
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez,
telle
que
présentée
en
annexe
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le | AR PREFECTURE
3-200070761-20211202-2021_02_12_12-DE
cu le 15/12/2021
AMBERI
LIVRADOIS
FOREZ mbert
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA COMMUNE D'AMBERT ET DE MAINTENANCE SPECIFIQUE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE "ABATTOIR ET ATELIER DE DÉCOUPE" PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune d'Ambert, dont le siège social est situé Boulevard Henri IV 63600 AMBERT, Représentée par Monsieur Guy GORBINET, agissant en qualité de Maire, dûment autorisé par la délibération n° ………………………………. en date du 1/12/2021 ;
Ci-après dénommée « la commune » ;
d'une part ;
ET
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, dont le siège est situé 15 avenue du 11 novembre 63600 AMBERT,
Représentée par Monsieur Daniel FORESTIER, agissant en qualité de Président, dûment autorisé par la délibération n°1 du 21 juillet 2020 :
Ci-après dénommée « l'EPCI » ;
d'autre part ;
Préambule :
- Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 qui confie la gestion de l’abattoir d’Ambert à la communauté de communes Ambert Livradois Forez à compter du 1er janvier 2022 ;
- Vu la délibération en date du 29 juillet 2021 qui confirme la volonté de transférer la gestion de l’abattoir municipal à la communauté de communes Ambert Livradois Forez ; - Vu les délibérations du 30 septembre 2021 qui créent la régie intercommunale à autonomie financière et le budget annexe « ABATTOIR INTERCOMMUNAL » ;
- Vu le protocole d'accord, voté lors du conseil communautaire en date du 2 décembre 2021 entre la commune d'Ambert et la communauté de communes relatif au transfert de la compétence "Abattoir et atelier de découpe"
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Art. 1 - Objet
Dans le cadre de la prise de compétence "Abattoir et atelier de découpe" au 1er janvier 2022, vient préciser AR PREFECTURE
3-200070761-20211202-2021_02_12_12-DE
cu le 13/12/2021
2
certaines dispositions du protocole d'accord. Elle permettra notamment de : - définir les conditions et modalités selon lesquelles la commune met à disposition de l’EPCI les locaux, terrains et biens mobiliers pour l’exécution des missions de service public définies dans ses statuts ; - définir les conditions des opérations de maintenance et entretien des biens mis à disposition ; - déterminer les droits et obligations réciproques des parties.
Art. 2- Désignation des biens mis à disposition
- Le site (terrain et bâtiments) de l'abattoir d'Ambert sis 32 avenue de la Dore à Ambert (parcelle
AC 5)
- L'accès par la parcelle AC 188
- Une surface de 500m² de la parcelle AC 188 pour la création d'un potentiel bassin de rétention
dans la zone désignée sur le plan ci-dessous :
La commune met à disposition de l’EPCI tous les biens meubles et équipements nécessaires à l'exercice de sa compétence (équipements et outils liés à l'activité d'abattage et de découpe, matériels informatiques, etc.)
L’EPCI utilisera les biens mobiliers dans l’état où ils se trouvent lors de la mise à disposition, sans pouvoir exiger aucun ajout ou remplacement.
Art. 3 – Durée de la convention :
La présente convention est consentie pour une durée illimitée. Néanmoins, elle pourra prendra fin en cas de
Zone d'implantation
potentiel du bassin
de rétention
Accès par
parcelle
AC 188
AC 5 AR PREFECTURE
3-200070761-20211202-2021_02_12_12-DE
cu le 13/12/2021
3
restitution des biens à la commune.
Art. 4 – Redevance et charges :
L'ensemble des locaux et terrains, objet de la présente convention est mis à disposition à titre gratuit. Les charges relatives à la maintenance et au fonctionnement du bâtiment (alarme incendie, maintenance froid, etc.) ainsi que les impôts et taxes de toute nature, seront portées par l'EPCI.
Art. 5 – Cession, prêt, transfert :
Les biens immobiliers ou mobiliers mis à disposition de l’EPCI dans le cadre de ses missions statutaires ne peuvent ni être cédés ni faire l'objet de prêt ou de transfert de jouissance sauf accord préalable de la commune.
Art. 6 – Conditions de mise à disposition :
L’EPCI est tenu de maintenir pendant toute la durée de la présente convention, les biens immobiliers et mobiliers qui lui sont confiés en bon état de conservation, de fonctionnement et d’exploitation. Cet entretien sera effectué en conformité avec toutes les réglementations en vigueur, notamment avec les règles d’hygiène, de sécurité et de bruit applicables à l’activité.
Art. 7 – Responsabilité et assurances :
L'EPCI s'assurera contre les risques responsabilité civile, d’incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d'assurances notoirement connue et solvable.
L'EPCI s’engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre ou dysfonctionnement constaté, dès qu'elle en a connaissance.
L'EPCI sera responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'EPCI répondra des dégradations causées aux locaux mis à sa disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
L'accès à l'entrée de l'abattoir pour les usagers se fait en traversant une parcelle AC 188 appartenant au domaine privé à la commune. Ce passage sera assimilé à une voie publique communale.
Art. 8 – Dispositions relatives à l'entretien par les services techniques municipaux des locaux, équipements et terrains mis à disposition :
L'entretien des espaces verts et le déneigement des voies de circulation resteront à la charge de la commune.
Par la polyvalence de l'équipe, la rapidité d'intervention et la connaissance de l'établissement, il est consenti par les deux parties que la Régie pourra avoir besoin de l'intervention des services techniques municipaux pour les travaux d'entretien du site de l'abattoir.
A la demande de la Régie, des interventions pourront être programmées et réalisées par les services techniques.
Les services techniques communaux renseigneront un registre des interventions effectuées sur le site. (Modèle en annexe) AR PREFECTURE
3-200070761-20211202-2021_02_12_12-DE
cu le 13/12/2021
4
Le règlement sera effectué par trimestre à terme échu, après validation du registre des interventions par les parties.
Art. 9 – Fin de la convention
La présente convention prendra fin automatiquement et immédiatement en cas désaffectation du bâtiment,
Art. 10 – Inventaire
Me Gémon-Khattir, huissier de justice à Ambert aura la charge de réaliser l'inventaire et l'état des biens de l'abattoir au 31/12/21. Cet inventaire sera annexé à la présente convention.
Art. 11 –Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à ………………… le…………………
Les signataires :
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez ;
Le Président : Daniel FORESTIER ;
La Commune d'Ambert ;
Le maire : Guy GORBINET ; AR PREFECTURE
3-200070761-20211202-2021_02_12_12-DE
cu le 13/12/2021
5
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Fiche d'intervention
Annexe 2 : Inventaire de l'abattoir au 31 décembre 2021 AR PREFECTURE
|
|
À 3-200070761-20211202-2021 02 _12_12-DE cu le 15/12/2021
6
Abattoir intercommunal
d'Ambert
Fiche
d'intervention n°
Date d'intervention : Heure d'arrivée :
Heure de départ :
Durée d'intervention :
Nom de l'intervenant :
Description de l'intervention :
Observations :
Fait à ………………….. le ………………..
Signature de l'intervenant Signature de la Régie AR
PREFECTURE
ee
ACOMMUNAUTÉ-DE
COMMUNES AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
Reçu
le
13/1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°13
ABATTOIR
D’AMBERT
: TARIFICATION
2022
Vu
larrêté
préfectoral
du
21
janvier
2021
qui
confie
la
gestion
de
labattoir
d’Ambert
à
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
à compter
du
1er
janvier
2022
;
Vu
la
délibération
en
date
du
29
juillet
2021
qui
confirme
la
volonté
de
transférer
la
gestion
de
labattoir
municipal
à la communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
;
Vu
la délibération
en
date
du
30
septembre
2021
concernant
la création
d'une
régie
pou
l'exploitation
de
l'abattoit
d'Ambert
et
ses
statuts
;
Monsieur
le
vice-président
expose
que
le
8
novembre
dernier,
les
membres
du
conseil
d'exploitation
de
la
Régie
communale
et
les
nouveaux
membres
(désignés
lors
du
Conseil
communautaire
du
30
septembre
dernier)
du
Conseil
d'exploitation
de
la régie
intercommunale
se
sont
réunis
une
première
fois
pour
travailler
à la transition
entre
les
deux
structures.
Dans
ce
but
et
afin
de
préparer
ensemble
l'activité
de
2022,
Monsieur
le
vice-Président,
sur
proposition
du
Conseil
d'exploitation,
présente
les
tarifs
ci-après
applicables
au
1°
janvier
2022.
Il
s'agit
d'une
reconduction
des
tarifs
pratiqués
aujourd'hui
pat
la
régie
communale.
Une
évolution
sera
envisagée
dans
les
prochains
mois.
REDEVANCE
D'USAGE
0,055
€ /kg
de
carcasse
ABATTAGE
Prix
HT
Espèces
Prestation
25tonneset+
|
de
5à
25tonnes |
de
1à
5tonnes
Jan
/an
/an
/an
Tuerie
+ déchets
/kg
0,420
€
0,500
€
0,600
€
0,700
€
BOVINS
Taxes
Interbev
+ découpe
/kg
0,090
€
0,090
€
0,090
€
0,090
€
Redevances/tête
6,550€
6,550
€
6,550
€
6,550
€
Tuerie
+ déchets
/kg
0,460
€
0,550
€
0,650
€
0,750
€
VEAUX
Taxes
Interbev
+ découpe
/kg
0,066
€
0,066
€
0,066
€
0,066
€
Redevances/tête
2,358
€
2,358
€
2,358
€
2,358
€
Tuerie
+ déchets
/kg
0,800
€
0,800
€
0,900
€
1,050
€
OVINS-CAPRINS
[Taxes
Interbev
+ découpe
/kg
0,149
€
0,149
€
0,149
€
0,149
€
Redevances/tête
0,290
€
0,290
€
0,290
€
0,290
€
Tuerie
+
déchets
/kg
0,340
€
0,460
€
0,570
€
0,660
€
PORCS
Total
Taxes
/kg
0,002
€
0,002
€
0,002
€
0,002
€
Total
redevances/tête
2,070
€
2,070
€
2,070
€
2,070
€ AR
PREFECTURE
A 2021
063-200070761- Reçu
le
13/12/
11202-2021_02_12_15-DE
ATELIER
DE
DECOUPE
Gros
bovins-veaux-porcs-ovins
>
13
kg
Prix
HT/
kg de
carcasse
Découpe
- parage
- conditionnement
frais
1,10
€
Main
d'oeuvre
pour
conditionnement
sous
vide
caissettes
mono-
produits
0,95€
Forfait
pour
caissettes
diversifiées
45,00
€
Caprins-porcs-ovins
<
13
kg
Découpe-parage-conditionnement
frais
16,50
€
Conditionnement
sous
vide
15
€
Conditionnement
et étiquetage
par
le
producteur
Forfait
(étiquettes,
sacs,
caissettes)
Ovins/caprins
11€
Veaux
ÎTE
Bovins
< 150
kg
77€
Bovins
de
151
à 300
kg
110€
Bovins
> 301
kg
145
€
Prestations
complémentaires
Prix
HT/h
Mise
à disposition
d'un
boucher
de
l'atelier
de
découpe
(pour
découpe,
parage
et
conditionnement)
sous
supervision
eten
44
€
présence
d'un
client
pendant
les
heures
de
travail
Mise
à disposition
d'un
boucher
de
l'atelier
de
découpe
(pour
découpe,
parage
et conditionnement)
sous
supervisioneten
62€
présence
d'un
client
en
dehors
des
heures
de
travail
DIVERS
Passage
et
stockage
frigo
Animal
Forfait
Bœuf
19€
Veau
12
€
Ovin
5€
Porc
3€
Si>2semaines
+1€/jouren supplément
Cuir
6€/
peau
Bovin
>
Tan:
- Désossage
des
têtes
5€
- Blanchissement
tripes
5€
Veaux
: tête
et
pieds
7€
Tarif
poids
Abattage
agnelet
<
12
kg
carcasse
+
10€/ tête
Tarif
poids
Abattage
chevreaux
< 12
kg
carcasse
+
10
€/ tête AR
PREFECTURE
065-200070761-20211202-2021_02_12_13-DE Reçu
le
13/12/2021 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la grille
tarifaire
proposée
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_14-DE Reçu
le
13/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°14
RENOUVELLEMENT
__
DE
_
L'AIDE
À
L'UTILISATION
DU
SERVICE
DE
REMPLACEMENT
AGRICOLE
Vu
la
délibération
n°45
du
conseil
communautaire
d’Ambert
Livradois
Forez
en
date
du
12
avril
2018
actant
la
mise
en
place
de
la participation
de
l'EPCI
au
service
de
remplacement
agricole
du
Puy
de
Dôme
;
Vu
les
délibérations
n°134
du
8
novembre
2018,
n°4
du
7
novembre
2019
et
n°7
du
11
mars
2021
approuvant
le renouvellement
de
Paide
pour
les
années
2019,
2020
et 2021.
Monsieur
le
Vice-Président
en
chatge
de
l'Agriculture
et
la
Forêt
propose
de
renouvelet
Paide
à
Vutilisation
du
Service
de
Remplacement
pour
les
agriculteuts
de
la Communauté
de
Communes
mise
en
place
depuis
2018.
Le
soutien
de
la collectivité
s’articule
autour
de
3 situations :
1/
Faciliter
la prise
de
congés
et de
temps
libre
par
les
agriculteurs
Il
s’agit
d’une
aide
au
remplacement
afin
que
lagriculteut
puisse
s’absenter
de
son
exploitation
et
prendre
du
temps
pout
lui et ses
proches.
La
CC
propose
une
participation
au
financement
d’heures
de
remplacement
exclusivement
réservée
à
la rubrique
dite
« vie
privée
» à hauteur
de
5€/h
dans
un
maximum
de
2 jours
soit
16h/an/agriculteur
(soit 80€/agriculteut/an). 2/
Soutien
en
cas
d’absence
prolongée
pout
maladie
ou
accident
À
la
suite
d’une
maladie
ou
des
accidents
imposant
une
longue
absence,
certaines
exploitations
peuvent
rencontrer
de
lourdes
difficultés
et
être
mises
en
péril.
Une
participation
de
la
Communauté
de
Communes
est
proposée,
après
la
fin
de
la
prise
en
charge
dans
le
cadre
des
contrats
d’assurance,
à hauteur
de
60€/jour
pendant
10
jouts.
3/
Soutien
en
cas
d’hospitalisation
d’un
enfant
Une
participation
est
envisageable
pour
les
parents
agriculteurs
d'enfant
de
moins
de
18
ans
hospitalisés
plus
de
2
jouts.
Lors
de
la
connaissance
d’un
cas
répondant
à
ces
critères,
l'association
prendrait
contact
avec
la
CC
pour
valider
la
prise
en
chatge.
La
participation
de
la
CC
serait
à hauteur
de
80€/jour
pendant 5
jours.
Concernant
les
bénéficiaires
de
ces
dispositifs,
1l s’agit
:
- des
exploitants
dont
le
siège
d’exploitation
est
situé
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
ÂAtmbert
Livradois
Forez ;
- des
exploitants
adhérents
au
Service
de
remplacement
(ayant
acquitté
le
droit
d’entrée
et
à
jour
du
paiement
de
sa
cotisation
annuelle). AR
PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12_14-DE Reçu
le
13/12/2021 Dans
le
cadre
de
Paide
au
Service
de
remplacement,
Monsieur
le
Vice-Président
propose
une
enveloppe
maximale
annuelle
de
12
000€.
Une
convention
sera
signée
avec
l'association
« Service
de
Remplacement»
fixant
les
conditions
d'éligibilité
et
les
modalités
d'intervention.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibété,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
au
Service
de
Remplacement
du
Puy
de
Dôme,
comme
décrit
ci-dessus
;
-
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
la
convention
afférente
pout
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
QUE
7
résident,
Daniel
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_15-DE Reçu
le
13/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°15
RENOUVELLEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
D’AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
AU
SERVICE
D'INGÉNIERIE
AGRICOLE
DÉPARTEMENTAL
M.
le Président
expose
:
Vu
la
délibération
en
date
du
7
juin
2018
actant
la
première
contractualisation
avec
le
Conseil
dépaitemental
du Puy
de Dôme
pour
son
Service
d'Ingénierie
agricole,
Vu
l'avis favorable
émis
par les membres
de la Commission
"Agriculture"
réunie
le 26
octobre
2021,
Monsieur
le
Vice-Président
en
chatge
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
rappelle
que
depuis
mi
2018,
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
à conventionné
avec
le
Conseil
Départemental
pour
le suivi
et la mise
en
œuvte
d'une
animation
territoriale
dans
le domaine
agricole.
Ce
partenariat
prévoyait
la
mise
à
disposition
d'un
animateur
fotestier
à
temps
plein
sur
le
territoire
d'Ambert
Livradois
Forez
assurant
les
missions
suivantes
:
-
apporter
une
connaissance
fine
du
tertitoire
;
-
définit
et mettre
en
œuvre
des
politiques
territotiales
pour
le maintien
de
l'activité
agricole ;
-
encourager
l'installation
et la transmission
d'activités
agricoles ;
-
communiquer
sut
l'offre
de
services
d'animation
tertitotiale
pour
accompagner
la
réalisation
de projet
d'entreprise
agricole via le déploiement
d'un
service
public
de proximité.
La
convention
triennale
signée
entre
Ambert
Livradois
Forez
et le
Conseil
départemental
du
Puy
de
Dôme
est arrivée
à échéance
fin
octobre
2021.
Un
bilan
des
actions
menées
lors
de
ces
3 années
a été
présenté
par
les
services
du
Conseil
Départemental
lors
de
la réunion
du
26
octobre
2021
en
présence
des
élus
de
la commission
ainsi
que
des
référents
agricoles
communaux
(CF
Bilan
en
PT).
À
la
suite
de
ce
bilan
et
compte
tenu
des
retouts
positifs
des
agriculteurs
et
des
partenaires
de
la
filière
sut
la
qualité
et
la
pertinence
de
ce
travail
(notamment
sur
le
déploiement
des
ECIR
: Echange
et
Cession
d'Immeubles
Ruraux/échange
amiable
de
parcelles)
Monsieur
le
Vice-Président
propose
à
l'assemblée
de
renouveler
cette
convention
pour
les
3
prochaines
années.
Le
montant
de
la
contribution
demandée
à Ambert
Livradois
Forez
est
de
23
000€/an.
Pour
rappel,
l'animateur
agricole
est
basé
à
Ambert,
dans
les
bureaux
de
la
DRAT
(Direction
Routière
et
d'Aménagement
Tertitorial). AR
PREFECTURE
065-200070761-20211202-2021_02_12_15-DE Reçu
le
13/12/2021 Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
le
renouvellement
de
la
participation
au
Service
d’Ingénierie
agricole
Départemental
pout
3 ans
;
-
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signet
la convention
afférente
pour
la mise
en
œuvte
de
ce
dispositif
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_16-DE Reçu
le
13/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE,
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°16
CONTRAT
« TERRITOIRE
LECTURE
» AVEC
LA
DRAC
Monsieur
le
Président
rappelle
au
Conseil
de
Communauté
la
prise
de
compétence
«Lecture
publique
»
et le
travail
de
mise
en
réseau
des
médiathèques
à l'échelle
d'ALF
entrepris
par
le
service
«lecture
publique
».
Dans
la
continuité
de
ce
travail,
et
afin
de
continuer
à
développer
l’accès à
la
culture
et aux
savoits
sut
le
territoire
communautaire,
Monsieut
le
Président
propose
de
signet
avec
la
DRAC
un
second
Contrat
Territoire
Lecture
(CTL)
pour
2022-2023-2024,
sur
les
axes
suivants
:
-
Âxe
1
: conduire
des
actions
culturelles
autour
du
« Bien
Vieillit
en
Livradois-Fotez
» :
-
Axe
2
: expérimenter
de
nouveaux
outils
de
médiation
pour
répondre
aux
besoins
des
publics
«empêchés
de
lire »
(allophones,
personnes
âgées,
DYS)
;
-
Axe
3
: Lutter
contre
l’isolement
des
personnes
âgées
par
le
biais
du
« colpottage
»
à
domicile
de
livres
et
d’animations.
Le
CTL
permettra
à la
Communauté
de
communes
de
bénéficier
d’une
subvention
de
25
000
€
de
la
DRAC
sut
chacune
des
3
années
du
contrat,
sans
nouvelles
dépenses
pou
la collectivité.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
le renouvellement
du
Contrat
Territoire
Lecture
avec
la DRAC
pour
3
ans
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
afférente
pour
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
9
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_17-DE Reçu
le
13/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
Présents
: cf.
liste
annexe
Sectétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°17
PORTAGE
DE
REPAS
-— SECTEUR
DE
CUNLHAT
Vu
la délibération
de
la CLETC
du
14/02/20
Vu
les
communes
concernées
par
cette
délibération,
tableau
ci-dessous
:
.
Pourcentage
dans
Subvention
versée
Communes
Population
la
population
du
Transfert
de
actuellement
pat
INSEE
charge
secteur
les
communes
AUZELLES
354
10,5
1 529,53
€
2 301,00
€
BROUSSE
342
10,1
1 477,68
€
2 223,00
€
LA
CHAPELLE
AGNON
357
10,5
1 542,49
€
2 320,50
€
CEILLOUX
178
5,3
769,09
€
1157,00
€
CUNLHAT
1 251
36,9
5 405,20
€
8 131,50
€
DOMAIZE
389
11,5
1 680,75
€
2 528,50
€
TOURS
SUR
MEYMONT
516
15,2
2 229,48
€
3 354,00
€
TOTAL
3387
100
14
634,22
€
22
015,50
€
Vu
le paiement
des AC
2021
par les communes
dès 2021
Vu
Pabsence
d’exercice
de
la
compétence
portage
de
repas
par
ALF
en
2021
sur
le
secteur
de
l’ex-Pays
de
Cunlhat
composé
des
communes
suivantes:
Auzelles,
Brousse,
La
Chapelle
Agnon,
Ceilloux,
Cunlhat,
Domaize,
Tours
sur
Meymont.
Etant
entendu
que
le service
a perduté
dans
son
otganisation
précédente
: la fourniture
et la livraison
des
repas
est
réalisée
par
FEHPAD
Mille
sourires
à
Cunlhat
sur
ledit
secteur.
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
constate
l’absence
de
réalisation
du
service
pat
ALF
et
propose
de
rembourser
les
communes
citées
plus
haut
pour
le
paiement
du
service
fait
dans
le cadte
de
la
compétence
intercommunale
et ceci
du
1%
janvier
au
31/12/2021. AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_17-DE Reçu
le
13/12/2021 Pout
lexercice
2021,
les
crédits
budgétaires
étaient
prévus
sur
le
service
« portage
de
repas»
du
budget
principal
sur
le
compte
6042.
Pour
réaliser
le
remboursement
aux
communes,
le
Président
propose
d’inscrite
les
crédits
à la DM
3 pouf
un
montant
de
22
015
€ au
compte
65738.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
- _
d'approuver
le
remboursement
des
communes
de
:
AUZELLES BROUSSE LA
CHAPELLE
AGNON
CEILLOUX CUNLHAT DOMAIZE TOURS
SUR
MEYMONT
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le
Pour
extrait
conforme,
Le
Président, AR
PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12_18-DE Reçu
le
13/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents :
cf.
liste annexe
Secrétaire de séance
: André FOUGÈRE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°18
ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
- RAPPORTS
D’ACTIVITÉS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et en
particulier
Particle
L
5211-39.
et L2224-5,
Vu
le
décret
n°2000-404
du
11
mai
2000
en
particulier
son
article
2
relatif
au
rapport
annuel
sur
le
ptix
et la qualité
du
service
public
d’élimination
des
déchets,
Vu
la
délibération
du
29
août
2017,
par
laquelle
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez,
indique
qu’il
adressera
chaque
année
aux
maires
de
chaque
commune
membres
le rappott
retraçant
l’activité
de l'Etablissement,
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
Communes,
présente
le
rapport
2020
sur
la
qualité
des
services
de
collecte
des
Ordures
Ménagères,
afin
qu’une
communication
soit
faite
par
les
Conseils
Municipaux
en
séance
publique.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d'approuver
le
rapport
d’activités
2020
pour
la
compétence
en
matière
d’élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
-
de
charger
Monsieut
le Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à la réalisation
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
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ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
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Reçu le 13/12/20
LIVRADOIS
FOREZ
www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
CONVENTION POUR LE CO-FINANCEMENT DU PROJET
« Accompagnement de la restauration collective vers une offre saine, durable et locale »
ENTRE
Le Service Agriculture et Forêt de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, représentée par M. FORESTIER Daniel, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 21 juillet 2020.
Ci-après désignée « Service Agriculture »,
ET
Le Service Déchets de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, représentée par M. FORESTIER Daniel, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 21 juillet 2020.
Ci-après désignée « Service Déchets »,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
Dans le cadre du projet « Accompagnement de la restauration collective vers une offre saine,
durable et locale », projet commun entre les 2 services d’ALF précités mais fonctionnant sur
des budgets différents :
- Service Déchets : budget Annexe Ordures Ménagères
- Service Agriculture : budget général
il est convenu par la présente convention un flux financier entre les 2 budgets précités.
En effet, le budget annexe « Ordures Ménagères » va supporter l’ensemble des dépenses et recettes de ce projet commun (voir plan de financement ci-dessous), et le reste à charge total sera répercuté à 50 % sur le budget général pour la participation du service Agriculture.
Le projet a reçu un avis favorable du Bureau communautaire via la décision 13 du 9/04/2021.
Le plan de financement ci-dessous, et le projet de convention entre les 2 services a reçu un avis favorable du Bureau communautaire le 20/10/2021. AR PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021 02 _12_19-DE
Reçu le 13/12/2021
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15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
ARTICLE 2 : PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
DEPENSES ESTIMATIVES
Postes de dépenses Montants HT
Montants TTC
Amélioration des pratiques 87 800,00 € 105 360,00 €
Développer et diversifier la production
agricole locale 16 500,00 € 19 800,00 €
Sensibiliser les convives 28 000,00 € 33 600,00 €
Communiquer 10 012,00 € 12 014,40 €
Coordonner 25 000,00 € 30 000,00 €
TOTAL DEPENSES 167 312,00 € 200 774,40 €
RECETTES
AP « Investissements structurants
dans les PAT en région 70 000 € 41,84%
Auvergne-Rhône-Alpes »
ARS pour les volets :
12 421 € 7,42% - sensibilisation
- communication
LEADER 51 428,60 € 24,32%
TOTAL RECETTES HT 133 849,60 € 80,00%
RECAPITULATIF FINANCIER
DEPENSES TTC 200774,4 Budget Annexe Déchets
2022/2023 RECETTES (subvention) 133849,6
Reste à charge ALF 66924,8
50 % prise en charge BA
Déchets
50% reversé par pôle AFE au
service Déchets arrondi à
33 500 € AR PREFECTURE
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15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
ARTICLE 3 : FLUX FINANCIER ET REGULARISATION
La réalisation du projet et donc des dépenses va s’étaler sur à minima 2 années, 2022 et 2023.
Les recettes seront-elles perçues sur une échelle de temps plus longue.
Les recettes ont été calculées sur les montants HT, soit sur le cas le plus défavorable. Il est
probable que certains financeurs puissent verser les subventions sur le montant TTC.
Pour ces raisons, il est décidé :
- Que le budget Général verse au budget annexe Ordures Ménagères l’entièreté de la
somme maximale due à savoir 33 500 € TTC sur le budget 2022 ;
- Qu’une régularisation ait lieu à la fin de réalisation du projet (dernière subvention
perçue) en cas de trop perçu, entre le budget annexe Ordures Ménagères vers le
budget Général.
ARTICLE 4 : EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès le lancement réel du projet via la notification des marchés de prestation.
Le Président de la Communauté
de Communes AMBERT
LIVRADOIS FOREZ,
Monsieur Daniel FORESTIER AR
PREFECTURE
065-200070761-20211202-2021_02_12_19-DE Reçu
le
15/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE,
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°19
PROJET
D'ACCOMPAGNEMENT
DE
LA
RESTAURATION
COLLECTIVE
POUR
UNE
TRANSITION
VERS
UNE
OFFRE
SAINE,
DURABLE
ET
LOCALE
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Loi
pour
léquilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous
»
(dite
Loi
EGAlm)
en
date
du
30
octobre
2018
et
fixant
des
objectifs
ambitieux
pour
la restauration
collective
;
Vu
le
Plan
Alimentaire
Territorial
du
Grand
Clermont
et
du
PNR
Livradois
Forez,
et
notamiment
son
objectif
n°6
« Favoriser le développement
d'une
alimentation
durable,
saine
et locale
en restauration
collective »
;
Vu
la loi
2020-105
relative
à la lutte
contre
le
gaspillage
et à l'économie
circulaire
du
10
février
2020,
Vu
le projet
de
Plan
Régional
de
Gestion
des
Déchets
AURA,
Vu
la
délibération
n°23
du
18
septembre
2019
actant
le
Schéma
Local
de
Gestion
des
Déchets
Organiques
pour
Ambert
Livradois
Forez
et son
volet
« Lutte
contre
le
Gaspillage
Alimentaite
»,
Vu
Pénoncé
des
exigences
relatif
à
l'accompagnement
de
la
restauration
collective
vers
une
offre
saine,
durable
et locale
en
date
du
8 janvier
2021
;
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
par
la
décision
n°13
du
9
avril
2021
autorisant
les
setvices
à solliciter
les
subventions,
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
20/10/2021
validant
le
projet
et
son
plan
de
financement, Monsieur
le
Président
rappelle,
que
suite
à
énoncé
des
exigences
du
8
janvier
2021,
le
bureau
communautaire
a
manifesté
son
intérêt
pour
qu'Ambert
Livradois
Forez
s'empare
du
sujet
de
l'alimentation
et
se
mobilise
pour
proposer
une
restauration
collective
de
qualité,
et
tende,
de
façon
globale,
vets
un
système
alimentaire
durable. AR
PREFECTURE
065-200070761-20211202-2021_02_12_19-DE Reçu
le
13/12/2021 Le
territoire
compte
70
établissements
publics
proposant
de
la restauration
collective
à savoir
: 1
lycée,
8
collèges,
36
écoles
primaires,
9
établissements
enfance
jeunesse
(crèches/ALSH),
16
établissements
de
santé
et
sociaux
(centre
hospitalier,
ESAT,
Foyer
de
vie,
Maisons
de
retraite).
Cela
représente
une
consommation
de près
d'un million
de repas/an.
Entrée
en
vigueur
en
novembre
2018,
la
Loi
pour
l’équilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteut
agticole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous
(dite
Loi
EGAlim)
a
fixé
des
objectifs
ambitieux
pour
la
restauration
collective.
Le
projet
présenté
ici
vise
à
aidet
les
établissements
dans
leur
mise
en
conformité
avec
cette
nouvelle
réglementation.
Monsieur
le
Président
rappelle
l'intérêt
de
ce
projet
pour
l’ensemble
des
communes
possédant
de
petites
structures
de
restauration
et
met
en
évidence
les
bénéfices
induits
de
ce
projet
:
e
Moins
de
déchets
créés
par
de
nouvelles
pratiques,
Plus
de
compostage,
et
donc
moins
de
coûts
liés
à Pincinération
des
ordures
ménagères,
Des
employés
communaux
valotisés
dans
leurs
pratiques
de
restauration,
travaillant
en
réseau,
échangeant
leurs
problématiques
et leuts
solutions,
Création
d’une
dynamique
agricole
sur
le
territoire,
Voici
la présentation
synthétique
du
projet :
CONTEXTE Ambert
Livradois
Forez
est
un
territoire
engagé
depuis
de
nombreuses
années
dans
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaite,
à travers
la participation
à plusieuts
dispositifs
financiers
:
e
Le
Conseil
départemental
du
Puy
de
Dôme
accompagne
ses
collèges
dans
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
(LGA)
: 5
établissements
sur
7
ont
été
suivis
sur
Ambert
Livradois
Forez
à ce
jour.
e
En
2015,
le
SIVOM
d’Ambert
à
lancé
le
programme
"Moins
Jeter,
Mieux
Manger
en
établissements
de
santé"
:
6
établissements
ont
été
accompagnés
dans
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
et le compostage
de
leurs
déchets.
(Financement
DRAAF
et ADEME)
e
Patticipation
de
12
structures
au programme
"Établissements
témoins",
piloté
et animé
par
le
VALTOM
ainsi qu'à
travers
la labellisation
« Tertitoire
Zéro
Déchets
Zéro
Gaspillage
»
e
La
commune
d’Ambert
a
réalisé
un
diagnostic
de
Lutte
contre
le
gaspillage
Alimentaire
pour
ses
3
établissements
de
petite
enfance
en
2019.
e
Des
actions
de
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
sont
inclues
dans
le
"Schéma
Local
de
Gestion
des
Déchets
Organiques
2020-2025"
voté
fin
2019.
Forts
de
ces
expériences,
les
services
« Déchets
»
et
« Agriculture
&
Forêt
»
souhaitent
poursuivte
le
travail
engagé
et
généraliser
cet
accompagnement
à
tous
les
établissements
publics
de
restauration
collective
de
son
territoire
(au
nombre
de
67)
dans
le
but
de
les
faire
progresser
vers
une
offre
alimentaire
plus
durable,
saine
et locale.
Cette
action
s'inscrit
dans
la stratégie
du
Plan
Alimentaire
Territorial
(PAT)
élaboté
par
le Parc
Naturel
Régional
Livradois
Forez
et
le
Grand-Clermont,
ainsi
que
dans
le
Projet
de
Territoire
et
le
PCAET
d'ALF AR
PREFECTURE
065-200070761-20211202-2021_02_12_19-DE Reçu
le
15/12/2021 DÉFINITION
DES
ENJEUX
Les
enjeux
de
ce projet
d'accompagnement
de
la RC
sont
multiples
et transversaux :
* La
mise
en
conformité
des
structures
avec
la loi EGAlim :
- L'approvisionnement
avec
an
moins
50
%
de produits
de
qualité
et
durables,
dont
au
moins
20
%
de produits
biologiques
et
30%
de produits
de
qualité
(Label
Rouge,
IGP,
AOP,
Local,
Fermier,
CE,
Bleu
Blanc
cœur)
—
Échéance
au 1° janvier 2022
- Le
diagnostic et démarches
de lutte contre le gaspillage
alimentaire.
Échéance
an 22
octobre 2020
°
L'amélioration
de
l'offre
alimentaire
en
proposant
aux
convives
des
produits
de
qualité,
de
proximité
et de
saison
;
.
La
réduction
des
déchets
résiduels
(LGA,
contenants
réutilisables,
compostage)
;
.
La
sensibilisation
des
convives
à une
alimentation
saine
et
de
qualité ;
.
Le
développement
d'une
agriculture
diversifiée
et
durable
à
travers
l'approvisionnement
de
la
restauration
collective
Le
plan
d'actions
se déroulera
sur
2 ans
et s'articuleta
autour
de
3 volets
:
1/
L'amélioration
des
pratiques
dans
les
établissements :
-
Diagnostics
+
mises
en
place
d'actions
correctives
individualisées
(sur
les
30
établissements
non
suivis
à ce jouf)
-
Formations
collectives
(formations
mutualisées
sur
les
pratiques,
visites-dégustation
à la
ferme,
organisation
de temps
d'échanges)
-
Déploiement
du
compostage
collectif
en
établissements
2/
Développer
et diversifier
la production
agricole
locale
pout
l'approvisionnement
de
la RC :
-
Diagnostic
de
l'offre
et de la demande
(quantifier
et qualifier
les besoins
de
la RC)
=
Travail
sur
le
foncier
public
disponible
pour
Pagriculture
(cartographie
en
interne,
partage
des
données
aux
communes,
appel
pour
étude
agronomique)
-
Création
de
groupes
de
travail
de
producteurs
et
partenaires
professionnels
agricoles
pour
développer
l'approvisionnement
local
(sur
les
problèmes
identifiés
:
diversification
des
productions,
outils
de
stockage
et transformation
collectifs,
outil
de
logistique
etc.)
3/
Sensibiliser
les
convives
à une
alimentation
saine
et
durable
-
Programme
pédagogique
déployé
dans
les
établissements
scolaires
et les
ALSH
(intégration
de
la thématique
alimentation
locale
dans
le programme
scolaire,
animations,
visite
à la ferme
..)
-
Programme
de
sensibilisation
des
convives
adapté
aux
établissements
médicaux
sociaux
-
Actions
grand
public :
clip
vidéo,
visites
de
fermes,
animations
..…
RISQUES
LIÉS
À LA
NON-RÉALISATION
DU
PROJET
-
Non-respect
de
la
réglementation
(loi
EGAlm)
pour
les
établissements
de
Restauration
Collective
(surtout
pour
les petites
structures
communales) ;
-
Petite
de
l'opportunité
de
création
d'une
dynamique
vertueuse
et
transversale
autout
de
l'alimentation
durable
et locale ;
-
Perte
de
l'opportunité
de
nouveaux
débouchés/divetsification
des
exploitations
agricoles
du
territoire ; AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_19-DE Reçu
le
13/12/2021 FINANCEMENT Le
coût
prévisionnel
estimatif
total
de
l’opération
est
de
167
312€
HT
en
dépenses.
Dernièrement,
le
soutien
financier
de
l'Etat
(dans
le
cadre
du
Plan
de
Relance)
et
de
PAgence
Régionale
de
Santé
(dans
le
cadre
de
lAMI
Santé-environnement)
nous
à été
confirmé.
Constituant
une
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
Programme
Alimentaire
Territorial
du
Grand
Clermont-Livradois
Forez,
une
aide
LEADER
va
également
être
mobilisée.
Plan
de
financement
prévisionnel :
DEPENSES
ESTIMATIVES
Postes
de
dépenses
Montants
HT
|Montants
TTC
Amélioration
des
pratiques
87
800,00
€
105
360,00
€
Développer
et
diversifier
la production
agricole
locale
16
500,00
€
19
800,00
€
Sensibiliset
les
convives
28
000,00
€
33
600,00
€
Communiquer
10
012,00
€
12
014,40
€
Cootdonnet
25
000,00
€
30
000,00
€
TOTAL
DEPENSES
167
312,00
€
200
774,40
€
RECETTES AP
« Investissements
structurants
dans
les PAT
en
région AURA
70
000
€
41,84%
ARS
pe
ä
volets :
EL
12421
€
742%
- sensibilisation,
communication
LEADER
51
428,60
€
24,32%
TOTAL
RECETTES
HT
133
849,60
€
|
80,00%
RECAPITULATIF
FINANCIER
DEPENSES
TTC
200
774,4
RECETTES
(subvention)
|133
849,6
Budget
Annexe
Déchets
2022/2023
SOC
REPTÉ
CRC
NRC
CRD
DéChetS
50%
reversé
par
pôle
AFE
au
service
Déchets
Reste
à charge
ALF
6 6924,8
Le
projet
sera
lancé
en
fin
d'année
2021,
avec
l'organisation
d'une
réunion
d'information
aux
élus
et
aux
responsables
d'établissements
concernés
courant
novembre.
Les
actions
se
dérouleront
ensuite
sut 2 années.
Les
dépenses
seront partagées
entre les services
"Déchets"
et "Agriculture
&
Forêt"
L'ensemble
des
dépenses
et recettes
(subventions)
sera
potté
par
le budget
annexe
"Déchets".
Le
reste
à
charge
d’autofinancement
sera
partagé
à part
égale
entre
le
budget
annexe
"Déchets"
et
le
budget
"Agriculture
et Forêt"
par le biais
d’une
convention
(flux
financiers).
Le
choix
a
été
fait
de
ne
pas
demander
de
participation
financière
aux
communes,
dans
un
souci
de
mutualisation
et de
simplification
des
démarches
administratives. AR
PREFECTURE
065-200070761-20211202-2021_02_12_19-DE Reçu
le
13/12/2021 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
le projet
et
d’autoriser
son
lancement
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
mettre
en
œuvte
le
projet,
et
à
signer
la
convention
(Cf.
pièce
annexe)
pour
le cofinancement
entre
le service
« Agriculture-Forêt
» et le Budget
Annexe
des
ordures
Ménagères
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le
Pour
extrait
conforme, AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12
_20-DE
Reçu
le
15/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°20
PROJET
D'OPTIMISATION
DE
LA
COLLECTE
—-
POLITIQUE
DÉCHETS
2022-2026
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
différents
textes
réglementaires
relatifs
à
la
gestion
des
déchets,
fixant
des
objectifs
de
réduction
des
déchets,
à
savoir
la
LTECV,
la
loi
Economie
Circulaire,
la
Loi
AGEC
et
le
PRGD
annexé
de
son
SRADDET,
Vu
le PLPDMA
en
couts
d'élaboration,
Vu
Pavis
favorable
de
la commission
Déchets
du
23/09/21
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
3/09/21
et du
05/11/2021
Afin
de
poutsuivte
Patteinte
des
différents
objectifs
réglementaires,
Afin
de
répondre
aux
attentes
des
usagers
en
termes
de
niveau
de
service,
Afin
de
maitriser
impôt
lié
à la gestion
des
déchets,
de
plus
en
plus
coûteuse,
Ambett
Livradois
Forez
souhaite
réformer
et
optimiser
le
service
de
collecte
des
Déchets,
tel
que
présenté
et défini
dans
le document
joint
en
Annexe à
la présente
délibération.
Le
Président
rappelle
qu’en
terme
de
gestion
des
déchets,
nous
sommes
à la
croisée
des
chemins.
L'Etat,
dans
un
objectif
de
développement
durable,
pousse
à
travers
la
réglementation,
les
taxes,
...
les
EPCI
en
chatge
de
la gestion
des
déchets
à agit
plus
vite
et plus
fort pout
la réduction
des
déchets
non
recyclables.
Le
Président
rappelle
que
le
conseil
communautaire
par
sa
délibération
n°19
du
4
mats
2021,
à
déjà
défini une
partie
de
la stratégie
pout
Ambeït
Livradois
Forez
et en
particulier
le refus
:
-
d’un
service
« mécanisé
»,
nécessitant
des
investissements
très
importants
et
une
réduction
forte
des
effectifs
de
collecte,
pour
un
coût
finalement
supérieur
(=
volonté
de
conserver
l’économie
des
déchets
sur
le territoire), AR
PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12_20-DE Reçu
le
13/12/2021 =
d’un
service
de
collecte
éloigné
des
habitants,
et
ne
prenant
pas
en
compte
la
spécificité
géographique
de
notre
territoire
(morcellement
de
lhabitat)
et
la
population
âgée,
par
la
réduction
drastique
du
nombre
de
points
de
collecte.
Le
projet
proposé
acte
donc
ces
choix
et
définit
une
stratégie
de
proximité
qui,
sauf
dispositions
réglementaires,
s’appliquera
à minima
pour
la période
2022-2026.
C’est
une
orientation
assumée
pour
le
service
à l'usager.
Ce
n’est
pas
une
otientation
majoritaire
actuellement
dans
les
autres
EPCI
français,
qui
réorientent
leur
stratégie
sur
une
réduction
des
coûts
de
collecte
par
l’éloignement
du
service
à
habitant,
alors
qu’Ambert
Livradois
Forez
fait
le
choix
de
maintenir
à
coût
constant
son
service
de
collecte,
et
vise
un
maintien
de
ses
coûts
de
traitement
des
déchets,
pour
plus
de
valotisation/recyclage.
Le
projet
vise
le
maintien
de
la
TEOM
à
taux
constant
sut
le
mandat.
La
mise
en
place
du
projet
étant
échelonnée
sur
2
années,
le
présent
document
sera
adjoint
au
règlement
de
collecte
en
vigueur,
afin
que
l’ancienne
otganisation
de
la
collecte,
se
superpose
avec
la
nouvelle
organisation.
Fin
2023,
le présent
projet
sera
intégré
totalement
au
règlement
de
collecte
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
- _
d'approuver
le
projet
et
de
l’adjoindre
au
Règlement
de
collecte
jusqu’à
novembre
2023 ;
- _
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à mettre
en
œuvre
le
projet
proposé
(cf.
annexe)
et
déployer
les moyens
nécessaires
à la réalisation
des
objectifs
fixés
;
-
de
chatger
Monsieur
le Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à la réalisation
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
À,
bp
NO
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE AMBERT
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Politique Déchets 2022 - 2026
OPTIMISATION DE LA COLLECTE DES DECHETS
Moins d’ordures ménagères incinérées, plus de tri, plus de compostage
pour une maitrise des coûts
Le service Déchets répond, entre autres, à une nécessité de salubrité publique via la collecte et le traitement des déchets (compétence obligatoire de la CCALF) mais aussi aux exigences d’obligations réglementaires fixées par l’Etat.
Le projet est la « politique Déchets » de la collectivité proposée sur le mandat. Elle a été définie selon :
• La définition des axes prioritaires du mandat,
• Les éléments budgétaires (prospective financière sur 5 ans) connus,
• Les besoins en terme de service exprimés par les élus et les usagers.
Le projet est soumis aux évolutions réglementaires constantes et au contexte économique qui a des répercussions immédiates sur le budget de fonctionnement du service (coût de traitement des déchets, évolution des recettes de ventes de matériaux recyclés, …).
Le projet fait suite aux optimisations déjà proposées et actées par les achats prévus au budget investissement 2021 du service Déchets.
L’évolution de la politique Déchets de la collectivité proposée est la suivante :
Atteinte des objectifs réglementaires :
LOI TECV : -10 % de déchets entre 2010 et 2020, 55 % de valorisation, Tri à la source des biodéchets d’ici 2024, baisse de l’enfouissement (réduction nombre de décharges), 25 millions d’usagers à la RI en 2025, PRGD : -50% d’enfouissement d’ici 2025,
LOI DE FINANCE : augmentation de la TGAP,
LOI AGEC : lutte contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,
Assurer la salubrité du territoire, par la collecte des déchets et les actions de prévention des déchets, Diminuer la quantité d’ordures ménagères en donnant les moyens de composter aux usagers, Favoriser la valorisation matière des déchets en développant le tri sélectif.
Objectifs politiques :
Maintenir un taux de TEOM constant sur le mandat (= maitriser l’impôt) : demande élus (et usagers).
Définir le niveau de service proposé aux habitants à coût constant.
Maintenir un service public de collecte des déchets de qualité et proche de l’habitant tel que demandé par les élus (dans le cadre du projet de territoire, des commissions Déchets, des présentations en Bureau et Conseil communautaire) :
- territoire attractif et exemplaire
- prise en compte de la population âgée
- maintien de l’emploi sur le territoire AR PREFECTURE
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1- Report du choix d’un éventuel passage à la Tarification Incitative au prochain mandat.
2- Etude d’une réforme du financement du service de la TEOM vers la REOM en 2023. En fonction des résultats de l’étude, ce choix sera soumis aux élus en 2024 pour un changement d’ici la fin du mandat.
3- Engager une réforme (optimisation) de la collecte des déchets permettant : - D’atteindre les objectifs réglementaires en termes de recyclage et réduction des déchets, générant des économies sur les coûts de traitement des déchets (fonctionnement),
- De maintenir un taux de TEOM constant jusqu’à la fin du mandat,
- De conserver et développer un niveau de service performant aux usagers.
Cette réforme consiste à :
- Poursuivre le déploiement du compostage (obligatoire pour tous dès 2024) sur le territoire Objectif : Baisse des Ordures Ménagères non recyclables de 1000 à 1300 tonnes.
Baisse des coûts de traitement (estimation soumise à aléas) : 100 000 €
Rappel : La collectivité doit, dans ce cadre, mettre à disposition des usagers d’ici 2024 : o Un composteur individuel (gratuit) pour les usagers possédant un jardin,
o L’accès à un composteur collectif pour les usagers vivant dans les bourgs (ne possédant pas de jardin).
- Poursuivre la réduction des Déchets à travers la mise en place réglementaire du PLPDMA (plan de prévention des déchets 2022-2026)
Objectif : Baisse des Déchets collectés (-12% d’ici 2031 par rapport à 2010).
Dépenses (fonctionnement) : + 10 000 € chaque année (par rapport à 2021) de 2022 à 2026
- Optimiser le service de collecte du Tri et des Ordures Ménagères AR PREFECTURE
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OPTIMISATION du service de Collecte du Tri et des Ordures Ménagères
Contexte :
• Le contenu des Ordures Ménagères et leur coût :
Ordures ménagères (OM) collectées en 2021 : 5700 tonnes
Tri sélectif (emballages recyclables) encore contenus dans les OM fin 2021 : 2000 tonnes
Tri sélectif collecté dans les bacs jaunes : 2000 tonnes
Il y a donc autant de tri collecté dans les bacs jaunes que jeté encore dans les ordures ménagères.
Le coût des Ordures ménagères (déchets non recyclables) n’a fait qu’augmenter ces dernières années, et la hausse va encore s’accentuer tel que le prévoyait la loi de finance 2019 avec la hausse planifiée de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes).
Le coût d’1 tonne d’OM va passer de 115 € HT en 2021 à 134 € HT en 2025.
En n’agissant pas, c’est un surcoût de 120 000 € que les usagers devront supporter en 2025, soit 4 € par habitant environ. Il faudrait alors faire évoluer la TEOM à la hausse, ce qui n’est pas l’objectif politique fixé au service Déchets.
Il est donc urgent d’identifier des solutions afin qu’une grande part des 2000 tonnes de tri encore contenu dans les Ordures Ménagères soit triée, dans les bacs jaunes, et ne soit plus incinérée.
• La simplification des consignes de tri de mai 2021 :
- La modification des consignes de tri engagée en mai 2021 est un véritable succès (dans des proportions inattendues, et non observées sur les autres territoires français : le gain en tri est de 11 kg/hab/an alors que CITEO annonçait des résultats moyens de 3.5 kg/hab/an (notre objectif VALTOM était de +7.3 kg/hab/an en 2030)).
- La conséquence de ces très bons résultats est une inadéquation entre la collecte et les quantités d’emballages à collecter. Le service de collecte du tri est au final sous dimensionné. - Les communes et les usagers demandent plus de points tri et plus de service de tri, à proximité des lieux d’habitation. Aujourd’hui, seul 1 village sur 3/4 est équipé de points tri, et ceux-ci débordent régulièrement (surtout en période estivale).
- Enfin, il n’est pas possible, sans réforme profonde, de proposer plus de service de collecte du tri à un coût constant. AR PREFECTURE
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Organisation de la collecte :
Aujourd’hui, la collecte des ordures ménagères s’effectue :
- Chaque semaine, en porte en porte, avec des bacs individuels verts dans les 58 bourgs. - Chaque semaine ou tous les 15 jours (selon les villages), en bacs collectifs verts, dans les 1600 villages desservis (1 village pouvant avoir plusieurs points de collecte).
Soit 1 point de collecte pour 10 habitants en moyenne pour les villages (maisons secondaires comprises). Le service est surdimensionné en volume de collecte.
Aujourd’hui, la collecte du tri sélectif s’effectue :
- Chaque semaine, en porte à porte, sacs jaunes au sol (ou dans quelques bacs jaunes) pour 6 bourgs, - Tous les 15 jours, en porte à porte, sacs jaunes au sol (ou dans quelques bacs jaunes) pour 7 bourgs, - Chaque semaine, en bacs collectifs jaune, pour les 45 autres bourgs,
- Chaque semaine ou tous les 15 jours, en bacs collectifs jaune pour les 450 villages équipés.
Soit 1 point de collecte pour 45 habitants en moyenne pour les villages (maisons secondaires comprises). Le service est sous-dimensionné en volume de collecte.
Projet :
Proposer un service de collecte du tri sélectif équivalent au service de collecte des ordures ménagères (soumis à des règles strictes), donc proche de l’usager, à coût de collecte constant.
• Equiper tous les villages collectés en Ordures Ménagères (bac vert) avec le TRI SELECTIF (bac jaune) afin que chaque habitant ait accès au tri sélectif comme celui des ordures ménagères.
Chaque point de collecte sera équipé d’un (ou plusieurs) bacs jaunes.
• Réduire la fréquence de collecte des Ordures ménagères = généraliser la collecte des bacs verts TOUS LES 15 JOURS. Et alterner avec la collecte des bacs jaunes. C’est ce qui permettra de travailler à coût constant.
NB - Exceptions :
o Pour une question réglementaire (Ambert), et d’organisation (Marsac et Arlanc), ces 3 bourgs continueront à être collectés chaque semaine. En 2024, une fois le projet compostage mis en place, il sera possible de faire évoluer cette fréquence à 1 fois tous les 15 jours.
o Certains producteurs de déchets (établissements de bouche, santé, services publics, entreprises, tourisme, …) n’ayant pas la place de stocker leurs déchets, ou pour des questions sanitaires, bénéficieront de collectes supplémentaires.
• Mettre fin progressivement à la collecte des sacs jaunes au sol (interdite par la recommandation R437 de la CRAM) en installant des bacs ou colonnes jaunes dans les bourgs concernés.
• Prendre en compte l’arrêt de l’achat des Bennes à Ordures Ménagères à voies étroites (largeur 2.40m). Ces camions rares et spécifiques ont été historiquement achetés pour quelques points de collecte seulement (5 villages, 1 rue à Cunlhat, 3 rues à Ambert), pour un surcoût estimé à 7000 € par an. AR PREFECTURE
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La mise en place de bacs jaunes dans chaque village va encourager fortement le tri.
L’objectif fixé est de capter, dès 2024, 800 tonnes de tri supplémentaires, sur les 2000 tonnes encore présentes dans les ordures ménagères.
La collecte des ordures ménagères tous les 15 jours va aussi inciter fortement au compostage et donc aussi permettre ainsi la réduction des ordures ménagères.
PS : Dans le passé (2010 pour Arlanc et Marsac bourg, et 2016 pour Ambert bourg), les réductions de fréquences mises en place (de 2 fois par semaine à 1 fois par semaine) ont amené à une baisse de 30 % des ordures ménagères collectées. Ceci s’explique par le tri des emballages qui est encouragé, et par le fait que beaucoup de déchets qui étaient jetés aux ordures ménagères (sans tri) sont amenés en déchetterie où ils sont au final valorisés, recyclés.
Aspects financiers :
Ce projet a pour objectif :
1- D’absorber la hausse de traitement du coût des ordures ménagères (+ 120 000 € par an en 2025) 2- De percevoir des recettes supplémentaires de revente de matériaux issus du tri (si les cours se stabilisent) 3- De dégager des marges de manœuvre sur le budget de fonctionnement du service afin d’atténuer les effets des aléas (hausse du carburant, …) et de maintenir le taux de TEOM constant.
Au final, ce projet ne permet que de « maintenir » les dépenses du service à un niveau constant, sans réaliser d’économies conséquentes (30 000 € d’économies intégrées aux perspectives financières).
Les hypothèses financières pour la prospective budgétaire 2022 -2026 ont donc intégré les éléments suivants :
• Dépenses (achat des bacs, communication, ETP responsable collecte, …),
• Recettes et économies supplémentaires calculées et intégrées prudemment.
Cette prospective budgétaire permet, au regard des informations connues à ce jour, et de la prudence prise en compte (réduction du tonnage OM, recettes de tri supplémentaires, …), de maintenir le taux de TEOM constant sur le mandat.
L’objectif de 800 tonnes de tri est-il un objectif minimal au vu des 2000 tonnes de tri présentes dans les Ordures Ménagères ?
Le projet compostage des biodéchets va-t-il faire lui aussi baisser drastiquement les ordures ménagères ?
Aspects techniques :
Production moyennes de déchets par habitant (qui trie !) :
Ordures ménagères : 10 litres/habitant/semaine (surestimé)
Tri sélectif : 30 litres/habitant/semaine
Dotation en bacs pour une collecte tous les 15 jours :
Ordures ménagères : 1 gros bac vert (660 litres) pour 30 habitants
Tri sélectif : 1 gros bac jaune (660 litres) pour 10 habitants
NB : Attention ce dimensionnement doit prendre en compte la population maximale des points de collecte (= toutes les maisons secondaires pleines au mois d’août par exemple).
Partant de ces principes théoriques (observés), il ne manquerait que 1200 gros bacs jaunes sur le territoire et il y aurait actuellement 3 fois plus de bacs verts que nécessaire ; si 100% des usagers trient ! AR PREFECTURE
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Moyens nécessaires :
Achat de bacs jaunes et de couvercles jaunes : intégré au budget 2022 (240 000 €).
Main d’œuvre pour la distribution et mise en place des bacs jaunes : intégré au budget 2022/2023.
Recrutement d’un responsable collecte (poste financé par l’optimisation) afin de :
• Travailler sur le terrain avec les élus communaux, commune par commune, village par village, … pour la mise en place du projet.
• Travailler dans les bourgs pour installer des points de collecte de tri (bacs collectifs).
• Constituer les nouvelles tournées de renfort (OM et TRI) pour les producteurs et points de collecte qui devront être collectés plus d’1 fois tous les 15 jours.
• Appliquer le règlement de collecte et ses moyens coercitifs lorsque chaque habitant aura accès (devant sa porte) à un bac jaune.
Fournir à chaque commune un petit stock de bacs verts et jaunes pouvant permettre de solutionner les problèmes de collecte (hiver, sur fréquentation, manifestations, …).
Mettre à disposition des communes qui le souhaitent un laveur haute pression thermique pour celles qui souhaitent laver les bacs.
La communication :
1- Les bulletins communaux 2022
2- Le journal Déchets de mai/juin 2022
3- Un courrier à chaque habitant en septembre 2022
4- Les sites internet des communes, d’ALF
5- Des courriers en porte à porte
6- De l’affichage
7- …
Le point le plus problématique pour la communication à l’habitant va concerner les usagers des bourgs qui étaient collectés en tri en porte à porte et dont le jour de collecte va changer (Viverols, Sauvessanges, Cunlhat, St Amant RS, St Germain, Job, La Forie, Vertolaye, Olliergues).
Pour les autres usagers, le projet n’aura aucun impact négatif direct. AR PREFECTURE
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Planning :
Début 2022 :
• Informer les conseils municipaux du projet
• Recruter le responsable collecte
• Inventorier, village par village, la population maximale estivale
• Identifier un contact relais (élu, agent technique)
• Préparer l’acquisition des bacs jaunes
Mai/juin 2022 :
• Informer la population via le journal Déchets.
Automne 2022 :
• Envoyer un courrier à chaque habitant du territoire pour les informer de l’installation des bacs du tri et du projet.
• Informer tous les habitants (porte à porte) concernés par une modification du jour de la collecte des sacs jaunes.
Novembre 2022 :
• Mise en place effective de la collecte des Ordures ménagères tous les 15 jours.
Novembre 2022 à Novembre 2023 :
• Mise en place des bacs jaunes sur le territoire.
Novembre 2023 :
• Tous les points de collecte non équipé de bacs jaunes seront supprimés.
1er janvier 2024 :
• Tous les habitants devront avoir accès à un équipement pour composter leurs biodéchets.
• Les biodéchets ne seront plus tolérés dans les ordures ménagères et devront être compostés.
Décembre 2024 :
• Plus aucun sac jaune au sol ne sera collecté (ramassé).
• Réflexion à mener concernant :
i. la réduction de fréquence des ordures ménagères pour les bourgs de Arlanc, Marsac et Ambert.
ii. le maintien ou non de la collecte en porte à porte
iii. une nouvelle optimisation des tournées si des marges de manœuvre apparaissent iv. une réorganisation du service collecte en 100 % double poste AR PREFECTURE
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Les écueils à éviter :
• Inévitablement, les premières semaines de modifications des fréquences de collecte, des problèmes vont être observés. La modification des comportements ne sera pas immédiate. Le service Déchets devra être réactif pour tenter de remédier aux problèmes.
• L’ajustement de la collecte de certains producteurs spécifiques (santé, établissements de bouche, services publics, …) et de certains gros points de collecte existants sera un point de vigilance.
• Veiller aux remplissages des bennes à ordures ménagères dans les premières semaines de mise en place afin d’éviter des surcharges non réglementaires.
• Communiquer uniformément à l’usager, que ce soit la commune comme le service Déchets. C’est un projet commun qui permet d’amener plus de service à l’habitant en milieu rural.
Rôle des communes :
1- Aider le service Déchets à communiquer sur la modification d’organisation.
2- Mise en place des bacs jaunes :
a. Fournir les informations nécessaires pour le dimensionnement des points de collecte (population maximale estivale par village)
b. Identifier un contact unique (ou binôme élu/technique) pour la mise en place du projet c. Prévoir, le cas échéant, le réaménagement des points de collecte :
i. Extension de la surface roulante (béton ou goudron), anticiper dès maintenant les travaux (budget et réalisation),
ii. Modifier légèrement l’entourage des bacs,
iii. …
PS : Ce point est le plus important !
Dans l’ensemble, il y existe une majorité de points de collecte où aucun travaux ne sera nécessaire. Il suffira de remplacer un bac vert par un bac jaune (bac ou couvercle), de rajouter un bac, d’enlever les barres métalliques pour pouvoir glisser un autre bac dans l’autre sens, …
Les conditions de travail de nos agents de collecte (qui vont collecter plus de bacs, et des bacs plus lourds) doivent être préservées et améliorées. Aucun bac jaune ne sera ajouté sur une surface inappropriée (non roulante : herbe, terre, …), même momentanément (car le provisoire dure et reste !).
Pour les points de collecte, où des travaux seraient nécessaires, le planning de réalisation du projet laisse un temps d’action long aux communes, à savoir novembre 2023. Cependant, à cette échéance, les points de collecte ordures ménagères qui n’auraient pas été équipés de bacs jaunes seront supprimés. Chaque usager du territoire doit avoir accès in fine, à un point de collecte complet (OM + TRI).
Ce projet est aussi l’occasion (une chance) pour les communes et le service déchets de rationaliser, d’organiser plus logiquement la collecte dans les villages. En effet, des aberrations historiques sont observées, comme par exemple :
- Des villages avec 10 habitants mais 3 points de collecte (donc 3 arrêts pour le camion), - Des villages en cul de sac ou la manœuvre du camion est « acrobatique » et où le point de collecte pourrait être ramené à la route principale, AR PREFECTURE
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- Des communes, qui souhaiteraient regrouper 2 villages sur un seul même point de collecte, à une intersection.
- Des villages impossibles à collecter en hiver (neige et glace) et où il serait plus logique de repositionner les bacs sur la route principale, …
- Des points de collecte, équipé d’une dalle, situés à 6 mètres de la chaussée mais où il faut tirer le bac dans l’herbe pour l’amener jusqu’au camion,
- …
Nos camions dégradent (comme d’autres gros véhicules) les voiries communales, alors que les communes ont de moins en moins de moyens financiers pour les entretenir. Il y a peut-être des réflexions à mener sur la collecte des déchets dans ce sens.
3- Mieux communiquer entre les communes et le service Déchets :
- Transmission des arrêtés de circulation,
- Identifier des solutions aux problèmes de collecte temporaires (stock de bacs tampon dans les communes), passage exceptionnel, …
- Anticiper les périodes hivernales, les manifestations, …
Soyons TOUS fiers de notre projet commun !
C’est un projet ambitieux à plusieurs titres :
Nous allons maintenir et développer un service public de proximité en milieu rural !
La majorité des collectivités rurales en France optimisent leur service de collecte (pour faire des économies strictes) en réduisant le nombre de points de collecte (les usagers se déplacent) et en rationalisant leurs effectifs de collecte (perte d’emploi).
Nous faisons le choix inverse ! Nous continuons à investir sur les coûts de collecte (sans les augmenter) afin d’obtenir des marges de manœuvre financières sur le traitement de nos déchets !
L’objectif du projet est aussi de démontrer que l’on peut obtenir des performances de tri très bonnes (et une baisse des ordures ménagères) sans développer le système complexe et couteux de la tarification incitative, même si celui-ci a un sens ! AR
PREFECTURE
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le
13/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU 2
décembre
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°21
PROJET
___D’AUGMENTATION
DE
LA
FRÉQUENCE
DES
CONTROLES
r
PÉRIODIQUES Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le règlement
du
SPANC,
Vu
la
délibération
n°17
en
date
du
11
maïs
2021
fixant
modification
du
règlement
intérieur
du
SPANC
de
la
Communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREY.
Vu
la
délibération
n°18
en
date
du
30
septembre
2021.
fixant
les
nouveaux
tarifs
du
SPANC
de
la
Communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREY.
Vu
la loi
Grenelle
IT
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pout
l’environnement,
qui
précise
« la
nécessité
de
mettre
en
place
un
contrôle
des
installations
d'ANC
selon
une
périodicité
qui
ne
peut
excédet
10
ans
».
M.
Le
Président
expose
le
projet
d'augmentation
de
la
fréquence
des
contrôles
périodiques
pour
atteindre
l’obligation
légale
qui
est
de
10
ans
maximum.
Le
nombre
de
contrôles
périodiques
à réaliser
est
de
11
000
installations
tous
les
10
ans,
actuellement
450
contrôles
sont
réalisés
à l’année.
L'objectif
est de respecter la fréquence
de ces contrôles
sur l’ensemble
du
territoire
d'ALEF.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à lunanimité
décide
:
- _
d'approuver
le projet
d'augmentation
de
la fréquence
des
contrôles
périodiques
;
-
de
charger
Monsieur
le Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à la réalisation
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le Q AMBERT LIVRADOIS FOREZ
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Dossier action
SPANC : Réduire la fréquence des contrôles périodiques pour respecter
l’obligation légale.
Nom du Maître d’Ouvrage CC ALF
Nom du pôle : TECHNIQUE
Nom du service : SPANC
Axe stratégique de rattachement : SANTE
Etat des lieux :
Contrôles périodiques à réaliser sur 11 000 installations tous les 10 ans + contrôles dans le cadre des ventes immobilières (280/an) + contrôles de conception et de réalisation des installations nouvelles (300 visites/an). Impossible de respecter des périodicités entre les contrôles périodiques obligatoires avec seulement 3 ETP dans le service et l’ensemble des autres missions à effectuer (ref : rapport d’activité).
Description de l’action et de ses objectifs :
Diminuer les périodicités entre les contrôles périodiques (10 ans max) et ce, sur les 11 000 installations du territoire d’ALF, en recrutant un technicien le premier trimestre 2022
Situation géographique : territoire AMBERT LIVRADOIS FOREZ- 58 Communes
Partenaires :
Coûts pluriannuels de fonctionnement :
N
2021
N+1
2022
N+2
2023
N+3
2024
N+4
2025
Dépenses 146908 187 983 188 000 € 188 000 € 188 000 € Recettes 146908 187 983 188 000 € 188 000 € 188 000 €
Evolution des effectifs :
Nature des postes N
2021
N+1
2022
N+2
2023
N+3
2024
N+4
2025
Chef de service 1 1 1 1 1 Technicien
(NEUF/VENTE) 1 1 1 1 1 Technicien
(VENTE/PERIODIQUE) 1 1 1 1 1 Technicien
(PERIODIQUE) 1 1 1 1 www.ambertlivradoisforez.fr
Coûts d’investissement et partenaires :
Natures des dépenses Montant des dépenses
HT
Contributeurs Montant des recettes
HT
Matériel/outillage 500
Mobilier 1000
ordinateur 900
Véhicule électrique 30000 80% (bonus
éco,DSIL, CTDD) 24000
Le bureau du SPANC actuel ne peut pas accueillir une personne supplémentaire, le projet le plus fonctionnel serait d’installer un bureau pour cette nouvelle personne dans le bureau attenant, actuellement occupé par Rodolphe et Georgiana du service ECONOMIE.
En effet au vu de l’exigüité du bureau SPANC actuel et du nombre important d’usagers accueillis, l’idéal, et seulement en accord avec le service ECO, serait que le SPANC récupère les 2 bureaux du chalet pour y affecter 2 personnels par bureau.
Evaluation :
Résultat ou impact attendu :
L’objectif d’un recrutement est de réaliser un plus grand nombre de contrôles périodiques par an (730/an) et ainsi réduire la périodicité pour se rapprocher au plus de la périodicité légale de 10 ans. De ce fait, il sera également possible de proposer des délais plus raisonnables aux demandes de contrôles liés aux ventes.
Contrôles périodiques des assainissements individuels : délai obligatoire max 10 ans.
Aujourd’hui, les délais entre les contrôles sont beaucoup trop importants, il sera encore difficile d’attendre le délai légal mais on pourra tendre vers une réduction du délai.
A ce jour et dans les conditions actuelles et à venir, prenons quelques exemples :
COMMUNES 1ER Contrôle
(toutes les
installations
2eme contrôle
pour les Non
Conformes
(pollution
salubrité)
2eme contrôle
pour les autres
installations
2eme contrôle
pour les autres
installations avec
1 technicien
supplémentaire
ARLANC 2006 2015 2024 2023
LE BRUGERON 2007 2017 2025 2024
ST FERREOLDES
COTES
2008 2021 2030 2028
ST ROMAIN 2008 2020 2029 2027
JOB 2007 2022 2030 2028
MARSAC EN L 2009 2023 2031 2029 www.ambertlivradoisforez.fr
Nature du critère Base d’évaluation
Nombre de contrôles périodiques par an Planning mensuel des contrôles
Calendrier :
Recrutement : février 2022
Disponibilité bureau : février 2022
Disponibilité véhicule : juillet 2022 pour une commande en janvier. AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12
_22-DE
Reçu
le
13/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°22
RÉALISATION
D'UN
SCHÉMA
DE
TRANSFERT
DES
COMPÉTENCES
_« EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
»
M.
le
Président
expose :
La
Loi
Notre
du
7/08/2015,
modifiée
par
la
loi
du
03/08/2018
et
la
loi
du
27/12/2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
la
proximité
de
l’action
publique,
prévoit
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et assainissement
à la CC
ALE,
au plus
tard,
à la date
du
01/01/2026.
Ce
transfert
de
compétence
nécessite
une
préparation
en
amont
de
la date
d'échéance
compte
tenu
des
différentes
situations
rencontrées
sur
le
territoire,
à
la
valeur
du
patrimoine
qui
est
estimé
à
plusieuts
dizaine
de
millions
d’eutos
et à la nécessité
d’assutet
la continuité
du
service
publics.
C’est
pourquoi,
en
novembre
2020,
le
Président
de
la
CC
ALF
a
demandé
au
pôle
STE
de
rédiger
un
cahier
des
charges
pour
la
consultation
d’un
prestataire.
Ce
prestataire
à
comme
mission
d'élaborer
un
schéma
de
transfert
des
compétences
eau
potable
et
d’assainissement.
Ce
schéma
à pour
objectif
d’aider
les
élus
communautaires
dans
la l'élaboration
du
projet
politique
et de
constituer
une
aide
à
la
décision
pout
déterminer
Potganisation
la
plus
pertinente
afin
d’exécuter
ces
compétences
eau
potable
et
assainissement.
Le
11
juin
2021,
ce
cahier
des
charges
est validé.
Il se
compose
de
4 phases
(voir
ci-dessous).
La
première
est
une
tranche
ferme
et
les
trois
suivantes
sont
conditionnelles.
La
conditionnalité
permet
à la
CC
ÂLEF
de
s’adapter
à un
éventuel
changement
de
la loi.
Le
bureau
communautaire
valide
la publication
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE).
Le
Président
de
la CC
ALEF
autorise
le
Directeur
du
pôle
STE,
après
consultation
de
la
commission
eau
potable
et
assainissement,
à
publier
l'appel
d’offre.
La
commission
eau
potable
et
assainissement
de
la
CC
ALEF
s’est
réunie
le mercredi
21
juillet
2021.
La
commission
est
favorable
à la réalisation
du
schéma
de
transfert
de
compétence
eau
potable
et assainissetnent.
Le
22
septembre
2021,
les
membres
du
bureau
communautaire
ont
validé
les
conclusions
du
RAO,
jugeant
l'offre
du
prestataire
ALTEREO
la mieux
disante.
Le
22
septembre
2021,
les
membres
du
bureau
communautaire
ont
émis
un
avis
favorable,
à
l'inscription
au
budget
principal
de
la
CC
ALEF
des
dépenses
et
recettes
afférentes
à
cette
opération
;
plutôt
que
de
recourir
à
un
service
commun
abondé
par
les
communes
et
syndicats
du
territoire
compétents
en
matière
d’eau
potable
et d'assainissement.
Le
1°
octobre
les
membres
du
bureau
comimunautaire
ont
émis
un
avis
favorable
à
la
décision
du
Président
d'ALF
de
solliciter
des
partenaires
selon
le plan
de
financement
ci-après. AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12
_22-DE
Reçu
le
15/12/2021 À
noter,
qu’une
demande
de
financement
complémentaire
de
la
phase
4
(accompagnement
de
la
CC
ALP),
non
prise
en
compte
pat
l'AELB
et
le
Département
du
Puy
de
Dôme
sera
effectuée
dans
le
cadre
du
CRTE.
Ci-après,
la décomposition
du
travail
à effectuer :
Phases :
Eléments
de
mission
Phase
1
Recueil
des
données
des
services
d’eau
et d'assainissement.
(Tranche
ferme)
|
Etape
1 : Recueil
des
données
techniques
Etape
2
: Organisation
des
services
Etape
3
: Etat
des
milieux
aquatiques
et objectifs
SDAGE,
SAGE
et PAOT
Etape
4 : Regroupement
des
données
Phase
2
Synthèse
et analyse
comparative
des
services
d’eau
et d’assainissement.
(Tranche
Etape
1 : Synthèse
des
données
-analyse
technique
par
service
conditionnelle)
Etape
2 : Synthèse
des
données
—analyse
ofganisationnelle
et financière
par
service Etape
3
: Comparaison
technique
et financière
des
services
Phase
3
Proposition
d’une
stratégie
de
transfert
des
compétences
eau
potable
et
(Tranche
assainissement.
conditionnelle)
Etape
1 : Etudes
des
besoins
des
services
Etape
2 : Modalités
de
transfert
Etape
3
: Procédure
d'application
du
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement Etape
4 : Conclusion
sut l’impact
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
Phase
4
Accompagnement
de
Ia
CC
ALF
(Tranche
Accompagnement
technique,
juridique,
administratif
et financier
de
la CC
ALF
conditionnelle)
Accompagnement
au
changement
L’Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
et
le
Département
du
Puy-de-Dôme
sont
sollicités
pour
le
financement
de
cette
prestation
selon
le
plan
de
financement
ci-dessous
:
NATURE
DES
DEPENSES
Montant
HT.
Montant
T.T.C.
Réunions
de
démarrage
de
l’étude
2 682,00
€
3 218.40
€
Phase
1
95
551,00
€
114
661.20
€
Phase
2
63
271,00
€
75
925.20
€
Phase
3
52
306,00
€
62
767.20
€
Phase
4
28
759,00
€
34
510.80
€
TOTAL
DEPENSES
D’'INGENIERIE
242
569,00
€
291
082.80
€ AR
PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12_22-DE Reçu
le
13/12/2021 FINANCEMENTS
Montant
Pourcentage
Conseil
départemental
X
sollicité
30,00
%
des
phases
1,2
et 3
des
64
143,00
€
montants
HT
de
la prestation
Ü
attribué
Agence
de
l'eau
Loire
Bretagne
|[]
sollicité
106
905,00
€|
50,00
%
des
phases
1,2
et 3
des
montants
HT
de
la prestation
X
attribué
Total
financements
publics
171
048,00
€
58,76
%
Total
autofinancement
TTC
120
034,80
€
41,24
%
Total
général
TTC
291
082.80
€
100,00
%
Echéancier
2022
2023
2024
2025
Dépenses
TTC
120
000,00
€
76
000,00
€
63
000,00
€
32
082,80
€
Recettes
Département
29
469,90
€
18
981,30
€
15
691,80
€
CRTE
?
Recette
AELB
49
116,50
€
31
635,50
€
26
153,00
€
CRTE:?
Risque
lié
à la non-réalisation
du
projet
:
E
Rupture
de
la continuité
des
services
eau
potable
et assainissement
au
détriment
des
usagets
au
moment
du
transfert
de
compétence
faute
de
préparation.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à la
majotité
(27
voix
« pour
»,
9
votes
« contre
», 26
abstentions)
décide :
-
d'approuver
le
projet
de
réalisation
du
schéma
de
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement.
-
d'inscrire
au
BP
2022,
au
compte
617,
120
000
€
de
dépense
;
-__
d'inscrire
au
BP
2022,
au
compte
7473,
29
469,90
€
de
recette
;
-__
d'inscrire
au
BP
2022,
au
compte
74718,
49
116,50
€
de
recette
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
ou
affichée
le
Pout
extrait
conforme, AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12
_23-DE
Reçu
le
15/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents
: cf
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°23
MOTION
POUR
LE
MAINTIEN
DE
L’HOPITAL
D’AMBERT
M.
le
Président
expose
:
Tout
d’abord,
le
conseil
communautaire
d'ALF
tient
à
saluer
lexceptionnelle
mobilisation
de
la
population,
des
personnels
soignants
et
de
leurs
syndicats,
des
collectifs
et
associations
(DEHBA,
CDDSP),
des
élus
du
territoire,
qui
a permis
la réouverture
rapide
des
services
d'urgences
de
Phôpital
d’Ambeït.
Des
milliers
de
personnes
dans
les
cortèges,
de
multiples
interventions
des
élus,
une
réunion
publique
avec
plusieuts
centaines
de
participants
: tout
cela
à concoutu
à ce
succès.
L’Agence
Régionale
de
Santé
débloque
en
uïgence
un
million
d’euros,
la
Région
s’engage
à
accompagner
financièrement
les
projets
bâtimentaires
de
lhôpital
pour
l’accueil
des
médecins,
et le
CHU
met
à disposition
des
médecins
urgentistes.
Nous
nous
félicitons
de
ces
décisions.
MOTION :
La
situation
de
l'hôpital
reste
fragile
et
structurellement
préoccupante.
Nous
avons
vu
en
quelques
décennies
se
dégrader
la
situation
: fermeture
de
la
maternité
en
2006,
fermeture
du
bloc
opératoire
la
nuit,
les
week-ends
et
les
jours
fériés
en
2008,
la
fin
des
activités
de
chirurgie
en
hospitalisation
complète
en
2013
et
aujourd’hui
les
menaces
pèsent
sur
le
SMUR
et
les
urgences. À
ces
difficultés,
s’ajoutent
la
pénurie
de
médecins
généralistes,
en
partie
due
au
numérus
clausus
mis
en
place
depuis
les
années
70,
ainsi
que
le
manque
de
personnels
soignants
—
infirmier(e}s,
aides-
soignant(e)s-
qui
d’année
en
année
s’aggrave.
En
fait
c’est
l’ensemble
du
système
de
santé
du
Livradois-Forez
qui
se
fragilise.
Il
est
indispensable
de
donner
à
l'hôpital
des
moyens
pérennes
pour
lui
assurer
un
avenit
durable
et
serein.
Cela
passe
pat
un
engagement
sur
le
long
terme
de
PEtat
--
à
travers
PARS
--
garantissant
le
maintien
et
le
développement
de
cet
établissement
public
en
lien
avec
une
politique
efficace
d'installation
de
médecins
généralistes
et
de
maillage
du
territoire
en
offre
de
soins.
Les
collectivités
locales
sont
prêtes
à aller
dans
ce
sens
mais
ne
peuvent
à
elles
seules
mettre
en
œuvre
cette
politique
de
santé
: le rôle
de
PEtat
est
essentiel
à la réalisation
de
cet
objectif. AR
PREFECTURE
0635-200070761-20211202-2021_02_12_23-DE Reçu
le
13/12/2021 Le
conseil
communautaire
d’ALF
demande
donc
à
l'Etat
de
travailler
à
la
mise
en
œuvre
d'une
telle
politique
en
concertation
avec
l’ensemble
des
partenaires.
Nous
sollicitons
une
rencontre
avec
les
services
de
PARS
pour
définir
les
modalités
de
ce
travail.
Il y
va
de
l’avenir
de
notre
territoire
rural.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-_
d'approuver
la motion
telle
qu’énoncée
ci-dessus
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
la
diffusion
de
cette
motion.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
ie]
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20211202-2021_02_12_24-DE Reçu
le
13/12/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 décembre
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE,
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
novembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°24
MOTION
SANOFTI
(2)
En
juillet
de
cette
année,
notre
conseil
de
communauté
de
communes
s’associait
aux
parlementaires,
élus
locaux,
départementaux,
régionaux
et
organisations
syndicales
pour
interpeller
la
direction
de
SANOFT
et les pouvoirs
publics
à propos
de
la création
d’euroAPI.
En
effet,
il est
vital
pour
notre
territoire
de
tout
mettre
en
œuvte
pour
préserver
le
site
de
Vertolaye,
ses
emplois
directs
et indirects.
Mais
l’enjeu
est
aussi
d'intérêt
général,
cat
la
question
est
bien
celle
de
la
capacité
de
notre
industrie
pharmaceutique
à produire
des
médicaments
pour
la
santé
de
nos
concitoyens
et
éviter
de
nouvelles
ruptutes
de
médicaments
essentiels,
voire
vitaux.
Les
dernières
déclarations
de
la
direction
d’EuroAPI
vont
apparemment
dans
le
bon
sens:
investissements
sur
le
site
et prise
en
compte
de
leur
responsabilité
sociale
et
environnementale.
Reste
posé
l’enjeu
de
la
maîtrise
publique
de
la
politique
de
santé
dans
le
domaine
du
médicament.
C'est
pourquoi
nous
tréitérons
notre
demande:
les
pouvoirs
publics
doivent
s’engager
significativement
dans
le
capital
de
cette
nouvelle
société,
afin
de
peser
sur
les
choix
stratégiques
et
financiers
d’'EuroAPT
qui
conditionnent
l'avenir
de
ses
sites
de
production
et
la
souveraineté
sanitaire
de
la France
et de
l'Europe.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la motion
telle
qu’énoncée
ci-dessus
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
la
diffusion
de
cette
motion.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le