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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations avec annexes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations avec annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
AR
PREFECTURE
L
063-200070761-20210930-2021_30_09_CR-AU
AMBERT
Reçu
le
06/10/2021
LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL,
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
Mosnier
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc
Présents
: 63
Procurations
: 13
Votants
: 76
- Création
d’une
régie
pour
exploitation
de
labattoir
— statuts
Délibération
n°1
approuvé
—
Pour
: 76
Contte :
0
abstentions
: 0
Unanimité
- Création
d’un
budget
annexe
: abattoir
intercommunal
Délibération
n°2
-
approuvé
—
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Chatte
d'engagement
: nouveau
maillage
de
la DGFiP
Délibération
n°3
-
approuvé
—
Pout
: 52
Contre
: 13
abstentions
: 11
Majorité
- Convention
pour
factures
partagées
EHPAD
/ Budget
principal
d'ALF
Délibération
n°4
—
approuvé
—
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- TASCOM
2022
Délibération
n°5
-
approuvé
—
Pour
: 76
Contre :
0
abstentions
: 0
Unanimité
- Instauration
de la taxe
GEMAPT
Délibération
n°6
-
apptouvé
—
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- FPIC
2022
Délibération
n°7
-
approuvé
-
Pour
: 76
Contte :
0
abstentions
: 0
Unanimité
- RH
- Modification
du
tableau
des
emplois
Délibération
n°8
-
apptouvé
—
Pout
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- MSAP
de Vivetols
— rachat
de
l’immeuble
à lEPFSMAF
Délibération
n°9
—
approuvé
—
Pout
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Vente
bâtiment
ACODIL
— Dore
l'Eglise
Délibération
n°10
—
approuvé
—
Pour
: 76
Contte :
0
abstentions
: 0
Unanimité
- Vente
terrain
— ZA
des
Gournets
à Saint-Anthème
Délibération
n°11
—
apptouvé
—
Pout
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Modification
de l’intérèt communautaire
— Multiple
rutal de Sainte-Catherine
du Fraisse
Délibération
n°12
—
approuvé
—
Pout
: 76
Contte
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Etude
des
déplacements
sur
les
centres-villes
d’Arlanc,
Cunlhat,
Ambert
Délibération
n°13
—
approuvé
—
Pout
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Motion
de
la fédération
Nationale
des
Communes
Forestières
Délibération
n°14
—
approuvé
—
Pout
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité AR
PREFECTURE
0635-200070761-202109350-2021_30_09_CR-AU Reçu
le
06/10/2021
- Avenant
au
reglement
d'attribution
des
aides
de lOPAH-Ru
Délibération
n°15
—
approuvé
—
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: O
Unanimité
- Modification
des
statuts
du
SIEG
Délibération
n°16
—
approuvé
—
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- PLUï
d’Olliergues
— ouverture
de
zones
à utbaniser
Délibération
n°17
—
approuvé
—
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: O
Unanimité
- Réactualisation
des
tarifs
du
SPANC
Délibération
n°18
—
approuvé
—
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: Ü
Unanimité
- Rapport
d’activité
2020
du
SPANC
Délibération
n°19
—
approuvé
—
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: O
Unanimité
- Décision
Modificative
N°3
Délibération
n°20
—
approuvé
—
Pour
: 76
Contre :
0
abstentions
: 0
Unanimité
Le
procès-verbal
de
séance
rendra
compte
des
débats
et
des
détails
des
votes
lorsque
ceux-ci
ont
été
demandés
(Extraits
des
délibérations
ci-joint).
Livrag
L
&
SN
Daniel
FORESTIER.
Affiché
le
: Recu
1Eoïmüoute21
Salle
multi-activités
ARLANC
abs
Suppléé(e)
par
Pouvoir
à
signature
AIX
LA
FAYETTE
M.
[Guy
SAUVADET
Hervé
PIPREL
Chantal
DESGEORGES
AMBERT
Mme
|Stéphanie
ALLEGRE-CARTIER
AMBERT
M.
[Michel
BEAULATON
AMBERT
M.
[David
BOST
AMBERT
M.
[Marc
CUSSAC
AMBERT
Mme
Ingrid
DEFOSSE-DUCHENE
AMBERT
Mme
|Veronique
FAUCHER
David
BOST
AMBERT
M.
JAndré
FOUGERE
.
DR
AMBERT
M.
|Guy
GORBINET
LRU
AMBERT
Mme
J|Brigitte
ISARD
LA
FL
AMBERT
M.
|Albert
LUCHINO
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CSS
C
.
"7
AMBERT
Mme
|Corinne
MONDIN
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AMBERT
Mme
|Christine
NOURRISSON
Max
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Le
or
AMBERT
M.
[Philippe
PINTON
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AMBERT
M.
Marc
REYROLLE
pull
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ET
AMBERT
Mme
|Corinne
ROMEUF
Ingrid
DEFOSSE-DUCHENE
KT
|
Cdi
AMBERT
M. _
|Pierre-Olivier
[VERNET
/
LE AR
PREFEÎTURE
|
a
ou7u7e1-20210880-b020 150
GREEN
|
DELAYRE
Reçu
te
té7tt72021t
rhePene
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DEMATHIEU
ARLANC
Mme
|Valérie
PRUNIER
ARLANC
M.
|Jean
SAVINEL
AUZELLES
Mme
|Marie-Laure
|NUNES
Pascal
FOULHOUX
BAFFIE
M.
[Christian
GUENOLE
Eric
CAMPEAUX
BERTIGNAT
M.
[Jacques
POUGET
Bérengère
MADEYRE
BEURIERES
Mme
|Laurence
FINAND-GEORGE
David
GAUTHIER
BROUSSE
M.
[Sébastien
DUGNAS
Marylin
ECHALIER
CEILLOUX
Mme
|Françoise
MARSEILLES
Jérémy
BAUVY
M
Le
N
U
N
ÉS.
CHAMBON
SUR
DOLORE
M.
[Jean-Pierre
|GENESTIER
Serge
CHAPUIS
CHAMPETIERES
M.
[Thierry
VERNET
Mireille
CHARTOIRE
CHAUMONT
LE
BOURG
M.
[Raymond
NOURRISSON
Nelly
MOLLIMARD
ONTBOISSIER
Mme
|Corinne
DELAIR
Christian
DURAGNON
Clishon
HEUX
CUNLHAT
Mme
|Chantal
FACY
CUNLHAT
M.
[Jean-Michel
|HERRY
CUNLHAT
M.
[Didier
LIENNART
DOMAIZE
M.
Dominique
CALLY
Jean-Claude
RICHARD
DORANGES
M.
|Bernard
PASTEL
Daniel
RAFFIER
François
DAUPHIN AR
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0671072021
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EGLISOLLES
M.
[Jean-Luc
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Didier MAITRIAS
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FAYET
RONAYE
M.
[Louis
CHAUVET
Michel
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Simon
RODIER
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FOURNOLS
M.
|Bruno
PAUL
Bernard
GENESTIER
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RER
|
GRANDRIF
Mme
|Suzanne
LABARY
Isabelle CHANTELAUZE
GRANDVAL
M.
[Didier
FOURT
Jocelyne
MORETTA
JOB
M.
|François
DAUPHIN
JOB
Mme
|Régine
FABRY
A
|
LA CHAPELLE
AGNON
Mme
[Fabienne
GACHON
François
COLLAY
ru
LA
CHAULME
M.
|Bernard
BERAUD
Maurice
GARRIER
PB
CZ.
LA FORIE
M.
[Alain
CHANTELAUZE
Jean-Luc
DI MARCO
ESS
LE BRUGERON
M.
|Roger
DUBIEN
Jean-François
BAYLE
LE
/
LE MONESTIER
M.
|Gérard
CORNOU
Maurice COLLAY
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M.
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M.
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Mme
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M.
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o70761-20210830-bo2
03 0_pa CRUAUE
BONNET
Marie
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0671072021
|
MEDEROLLES
Pole
Poreieres|
BRAVARD
Roger
BARD
NOVACELLES
M.
Patrick
DELFERRIERE
Eric
GARDE
OLLIERGUES
M.
Arnaud
PROVENCHÈRE
Hélène
ROUX
SAILLANT
M.
Michel
ROCHE
Danièle
HORTALA
SAUVESSANGES
M.
Didier
ARDEVOL
Isabelle
MOSNIER
ST
ALYRE
D'ARLANC
M.
Olivier
BOURRON
Stéphane
CARPIN
ST
AMANT
ROCHE
SAVINE
M.
Serge
JOUBERT
Huguette
GACHON
ST
ANTHEME
M.
Georges
MORISON
Jean-François
GAGNAIRE
Guy
GORBINET
ST
BONNET
LE
BOURG
Mme
[Véronique
HAUVILLE
Daniel
GREINER
ST
BONNET
LE
CHASTEL
M.
Simon
RODIER
Véronique
RAMEL
ST
CLEMENT
DE
nn
M.
Michel
:
[ROCHETTE
Virginie
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CE
—
VALORGUE
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.
ST
ELOY
LA
GLACIERE
M.
Mickaël
COUPAT
Céline
PICARD
Marie
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NUNES
NU
CT
ST
FERREOL
DES
COTES
M.
Daniel
FORESTIER
Guy
DUCOING
n
ST
GERMAIN
L'HERM
Mme
|Chantal
DESGEORGES
Yvette
VOISSET
A
OUS
SI
GERVAISS
M.
Eric
DUBOURGNOUX
Didier
COQUEL
MEYMONT
PA
\
ST
JUST
M.
François
CHAUTARD
Jean-Marie
HERNANDEZ
ZE
=
ST MARTIN DES OLMES |
M.
[Daniel
BARRIER
Mireille LAROCHE
ES
T
PIERRE
LA
SI
PIER
M.
Philippe
BERNARD
Didier
MICHEL
BOURLHONNE AR
PREFECTURE
SÉROMNPN
521002020130
Hyrape-ftai
CHARLET
Julien
FOUGEROUSE
rRecu
1e
0671072021
——
|
Pret
hotenerel
CHALENDAR
Christian
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CATHERINE
DU
M.
|Jean-Y
PAULET
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Daniel
JO
THIOLIERES
Mme
[Mireille
FONLUPT
Jean-Michel
QUINOT
TOURS
SUR
MEYMONT
M.
|Denis
COMBRIS
William
SAIS
VALCIVIERES
M.
lAndré
VOLDOIRE
X
Michel
FAVERSIENNE
VERTOLAYE
M.
[Marc
MENAGER
Vinciane
FOURNET
FAYARD
VIVEROLS
.
M.
[Marc
JOUBERT
X
Claire
RICHARD
Présents :
GD
Pouvoirs :
D
votants :
LC
: AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021
_30_09_01-DE
Reçu
le
06/10/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°1
CRÉATION
D’UNE
RÉGIE
POUR
L’EXPLOITATION
DE
L’ABATTOIR
D’AMBERT
-
STATUTS Le
Président
expose
Vu
les
articles
L.
2221-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
janvier
2021
qui
confie
la
gestion
de
l’abattoit
d’Ambett
à
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
à compter
du
1er janvier
2022
;
Vu
la
délibération
en
date
du
7 juillet
2021
qui
confirme
la volonté
de
transférer
la gestion
de
Pabattoir
municipal
à la communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
;
Vu
la
convention
collective
des
abattoirs
IDCC1938
- 63111
Vu
les
articles
L.1411-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
protocole
d'accord
établi
entre
la
commune
d’'Ambert
et
ALF
en
attendant
la
décision
de
réhabiliter
ou
de
construire
un
nouvel
abattoir.
La
commune
d’Ambert
est
propriétaire
de
labattoir
situé
: Avenue
de
la
Dore
- 63600
Aimbert.
Cet
abattoir
est géré
en
régie
municipale
depuis
la délibération
de
création
de
la régie
le 13
décembre
2019.
Dans
l'attente
d’une
organisation
nouvelle
ou
du
choix
d'un
autre
mode
de
gestion
du
service
public
que
constitue
l’abattoir,
il est
indispensable,
pout
assurer
la
continuité
du
service
public,
de
créer
une
régie
intercommunale
dotée
de
l'autonomie
financière.
L'article
R.
2221-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
imposent
à
la
communauté
de
communes
de
délibéret,
pout
la
création
de
la
régie,
l'adoption
des
statuts,
la
mise
à
disposition
d’une
dotation
financière
initiale,
la
constitution
d'un
conseil
d'exploitation
et
sur
la
nomination
d'un
directeur
de
régie.
La
régie
a
pour
mission
d'exploiter
les
abattoirs
à
compter
du
1er
janvier
2022.
L'atelier
de
découpe
sera
également
exploité
par
la
régie,
dès
lors
que
la
découpe
constitue
une
activité
connexe
à
celle
d'abattage. AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021
30
_09_01-DE
Reçu
le
06/10/2021 La
régie
est
créée
à
titre
provisoire
en
attendant
de
construire
un
nouveau
projet
de
développement.
Elle
prendra
fin
sut
décision
du
Conseil
communautaire,
lorsqu'un
nouveau
délépataite
aura
été
choisi
ou
qu'un
nouveau
mode
de
gestion
du
service
aura
été
adopté.
STATUTS Les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
conseil
d'exploitation
ainsi
que
les
modalités
de
quorum
sont
fixées
par
les
statuts.
Le
projet
de
statuts
est annexé
à la présente
délibération.
CONSEIL
D'EXPLOITATION
La
régie
est
administrée
par
un
conseil
d'exploitation
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.
2221-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
membres
du
conseil
d'exploitation
sont
au
nombre
de
cinq
et
sont
désignés
par
le
conseil
communautaire
pout
la
durée
du
mandat
communautaire.
II
est
mis
fin
à
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
formes
ou
automatiquement
à
échéance
du
mandat
communautaire.
Le
conseil
d'exploitation
est
autorisé
avant
le
31/12/2021
à
se
réunir
pour
prépater
la
prise
de
compétence
au
1%
janvier
2022.
MODALITES
BUDGETAIRES
Les
recettes
et
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
de
la
régie
font
l'objet
d'un
budget
propre
annexe
à celui
de
la communauté
de
communes
(art. L2221-11
du
CGCT).
L'ordonnateur
des
dépenses,
en
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
tettitotiales,
est
le Président
d'ALE
La
dotation
initiale
de
la
régie
est
constituée
des
biens
et
équipements
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
d'abattage
et
de
découpe
et
d'une
somme
de
180
000
euros
mise
à
la
disposition
pat
la
collectivité.
Le
remboursement
de
cette
somme
mise
à
disposition
(art.
R.2221-79
du
CGCT)
s'effectuera
pat
le remboursement
de
l'emprunt
du
même
montant
établi
sur
15
ans
soit
12
K€/an.
LE
PERSONNEL
DE
LA
REGIE
Les
agents
employés
par
la
commune
vertont
leur
contrat
de
travail
transféré
de
plein
droit,
sans
aucune
modification
substantielle,
à la
date
de
la
création
de
la
régie
en
application
des
dispositions
de
l'article L.
1224-1
du
Code
du
travail.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
pour
gérer
et
exploiter
l'abattoir
Intercommunal
à compter
du
1
janvier
2022
dans
les
conditions
définies
ci-avant
;
- _
d'approuver
les
statuts
de
la régie
tels
qu'annexés
à la présente
délibération
;
- _
d'approuver
la
création
d'un
budget
annexe
« Abattoir
Intercommunal
» à celui
de
la
communauté
de
communes
;
-_
d’approuver
la
dotation
initiale
de
la
régie
: le
versement
de
la
somme
de
180
000
euros
par
ALF
sut
l’exercice
budgétaire
2022
et les
modalités
de
remboursement
telles
que
précisées
ci-dessus
-
d’autoriser
la
reprise
par
la
régie
de
l'ensemble
des
contrats
souscrits
par
la
commune
et
nécessaires
à
son
fonctionnement,
ainsi
qu'à
la
signatute
des
éventuels
avenants
aux
dits
contrats
qui
pourraient
être
rendus
nécessaires
par
ledit
transfert ;
-
de
désigner
les
5 membres
du
comité
d'exploitation
comte
suit :
"François
DAUPHIN,
“Sébastien
DUGNAS, AR
PREFECTURE
0635-200070761-202109350-2021
30
_09_01-DE
Reçu
le
06/10/2021
“
Marc-Alain
CHARLET,
"Brigitte
ISARD),
"Christophe
FAVEYRIAL
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
actes
et
pièces
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
\ UN
niel FORESTIER
CERN
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021_30_09_02-DE Reçu
le
06/10/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°2
CRÉATION
DU
BUDGET
ANNEXE
« ABATTOIR
INTERCOMMUNAL
»
M.
le
Président
expose
:
Au
1“
janvier
2022,
Ambert
Livradois
Forez
sera
compétente
pour
exercer
la
mission
de
gestion
de
labattoir
située
à Ambert.
Une
régie
intercommunale
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
sera
chargée
de
lexploitation
du
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial
que
constitue
la
gestion
des
abattoirs
et
l'atelier
de
découpe. Vu
le
protocole
d’accord
établi
entre
la
commune
d’Ambert
et
ALF
en
attendant
la
décision
de
téhabiliter
ou
de
construire
un
nouvel
abattoir.
En
vertu
des
articles
L2221-1
et R
221.1
du
CGCT,
pour
gérer
la régie
intercommunale
de
labattoir,
le
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial
nécessite
la
création
d’un
budget
annexe
spécifique. Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la
création
au
1er
janvier
2022,
du
budget
annexe
en
Fonctionnement
et
en
Investissement
dénommé
«
ABATTOIR
INTERCOMMUNAL
»
sous
la
nomenclature
comptable
M42
(Activités
des
Abattoirs)
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition
et
de
le
charger
de
toutes
les
démarches
utiles
à exécution
de
la présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021
_30_09_03-DE
06/10/2021
Reçu
le
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNTER
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°3
CHARTE
D’ENGAGEMENT
DGFiP
M.
le
Président
expose
:
La
nouvelle
organisation
territoriale
des
finances
publiques
consiste
à
implanter
au
sein
des
EPCI
des
cadres
de
la
DGiP,
entièrement
dédiés
à
la
mission
de
conseil
aux
collectivités
locales
(dénommés
«conseillers
aux
décideurs
locaux
»
-
CDL)
et
à
mettre
en
place
des
accueils
de
pioximité
pouf
les usagers.
Le
service
de
gestion
comptable
aura
quant
à lui pour
mission
de
concentrer
les
travaux
de
gestion
effectués
actuellement
par
les
trésoreries
actuelles.
Il
s'agit
des
missions
réglementaires
dévolues
aux
comptables
publics
du
secteur
public
local.
Pour
la
Communauté
de
Communes
d’Ambert
Livradois
Forez
et
ses
communes
membres,
les
travaux
et
chatges
de
gestion,
assurés
pat
les
ex-trésoreries
d’Ambert
et
de
Cunlhat
sont
exécutés
dans
le Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
d’Ambert.
Sur
le
territoire
de
cette
communauté
de
communes,
l’organisation
suivante
à été
mise
en
place :
e
Le
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
d’Ambett
assurera
les
missions
des
anciennes
Trésoteries
de
Cunihat
et Ambert
;
e
Un
cadre
dédié
au
conseil
pour
les
élus
et
techniciens
du
territoire
de
la
communauté
de
comimunes
d'Âmbert
Livradois
Forez ;
e
Des
accueils
de
proximité
seront
mis
en
place
;
e
Un
nouveau
réseau
de
proximité
dans
les
espaces
labellisés
France
Services,
et
dans
des
permanences
périodiques
sera
déployé
;
°
Des
points
de
paiement
de
proximité
seront
assurés
pat
des
buralistes
volontaires ;
e
Un
comité
de
suivi
sera
mis
en
place.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à la majorité
décide
:
-
d'approuver
la
chatte
d’engagement
2021/2022
de
la
DGFiP
pour
le
maillage
du
service
sur
son
tettitoire
; AR
PREFECTURE
065-200070761-202109350-2021
30
_09_03-DE
Reçu
le
06/10/2021
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
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0635-200070761-20210930-2021 30 _09_03-DE
Reçu le 06/10/2021
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Q AMBERT LIVRADOIS FOREZ Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
D’AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Charte d’engagements relative au
nouveau réseau de proximité des finances publiques
sur le territoire de la Communauté de Communes
d’Ambert Livradois Forez
Préambule
Le Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics avait engagé, dès juin 2019, une large concertation avec les élus locaux sur le projet de transformation du réseau des finances publiques dans le but d’améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales et de répondre aux besoins de proximité de la population en augmentant significativement le nombre de points de contact avec les usagers.
La présente charte retrace et formalise les résultats de la concertation conduite par le directeur départemental des finances publiques avec les élus de la communauté de communes d’Ambert Livradois Forez pour la mise en place de la nouvelle organisation territoriale des finances publiques sur ce territoire.
Objet de la Nouvelle Organisation Territoriale des Finances publiques
La nouvelle organisation territoriale des finances publiques consiste à implanter au sein des EPCI des cadres de la DGFiP, entièrement dédiés à la mission de conseil aux collectivités locales (dénommés « conseillers aux décideurs locaux » - CDL) et à mettre en place des accueils de proximité pour les usagers.
Les domaines d’actions des conseillers aux décideurs locaux sont retracés dans l'annexe 1.
À cet effet, les conseillers seront totalement déchargés des tâches de gestion, lesquelles seront regroupées et réalisées au sein de services de gestion comptable (SGC).
Ces CDL sont pilotés et animés par la DDFiP afin de pouvoir bénéficier d’une harmonisation dans les conseils, l’appui et les soutiens et pouvoir s’appuyer en tant que de besoin sur un service de direction expert.
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063-200070761-20210930-2021 30 _09_03-DE
Reçu le 06/10/2021
Le service de gestion comptable aura quant à lui pour mission de concentrer les travaux de gestion effectués actuellement par les trésoreries actuelles. Il s'agit des missions réglementaires dévolues aux comptables publics du secteur public local et principalement :
• la tenue de la comptabilité et la confection du compte de gestion ; • la prise en charge, le contrôle et la mise en paiement des mandats de dépense ; • la prise en charge et le recouvrement des titres de recettes.
Le contrôle des régies incombera au SGC et pourra, en pratique, être effectué par son responsable ou, par délégation, par un cadre de son service comptable, voire comme aujourd'hui par la mission départementale d'audit lorsque des enjeux particuliers ou importants le justifient.
Vis-à-vis des services ou des collaborateurs des ordonnateurs, le SGC peut être directement sollicité pour des questions ou sujets de gestion quotidiens (flux, PJ, rejet de mandat, …) liés au traitement de l'exécution d'une dépense ou d'une recette particulière, sans empiéter sur les compétences du CDL. La mise en place d’un conseiller aux décideurs locaux suppose le regroupement des tâches de gestion des trésoreries au sein d’un service de gestion comptable.
Vis-à-vis des usagers, le SGC constitue un « front office », c'est à dire un point d'accueil des redevables notamment pour les créances des collectivités prises en charge par le service.
S'agissant toujours des redevables, un référent sera désigné au sein du SGC et devra être facilement joignable (par téléphone et courriel) pour aider les agents des collectivités ou des points d’accueil à traiter les cas les plus complexes sans que l'usager ait à se rendre au SGC, qu'il s'agisse de demandes relatives aux sommes à payer, de réclamations contentieuses, de bordereaux de situation ou de demandes gracieuses de délais de paiement.
En définitive dans le cadre du NRP, le SGC est un service conforté dans ses missions du secteur public local.
Les élus communaux ou leurs services n'auront pas à se déplacer auprès de ce SGC, sauf besoins particuliers.
En effet :
• la plupart des échanges d'informations et de documents se font par voie dématérialisée depuis plusieurs années ;
• les contacts directs relatifs à la gestion quotidienne se feront, comme aujourd’hui, par mail et téléphone ;
• le conseiller aux décideurs locaux assurera, en tant que de besoin, la liaison entre les collectivités locales et le service de gestion comptable ;
• les responsables du SGC pourront se déplacer pour participer si nécessaire, à des réunions avec les élus et leurs services administratifs.
Pour la Communauté de Communes d’Ambert Livradois Forez et les communes adhérentes à cette communauté de communes, les travaux et charges de gestion, assurés par les ex-trésoreries d’Ambert et de Cunlhat sont exécutés dans le Service de Gestion Comptable (SGC) d’Ambert. La trésorerie de Cunlhat a été fermée le 1er janvier 2021, celle d’Ambert a été transformée à la même date en SGC.
Concernant l'accueil des usagers, la nouvelle organisation territoriale des finances publiques doit conduire à augmenter, au niveau du département, et aussi en tant que de besoins clairement identifiés, le nombre de points de contact où il sera possible à des usagers de rencontrer un agent des finances publiques.
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063-200070761-20210930-2021 30 _09_03-DE
Reçu le 06/10/2021
Engagements
Depuis juillet 2019, à l’issue des échanges sur la nouvelle organisation territoriale des finances publiques avec le Président, les élus et le Député de la circonscription, la communauté de communes d’Ambert Livradois Forez, a partagé la mise en place de cette nouvelle organisation territoriale au sein de cette intercommunalité. Le directeur départemental des finances publiques, sur le territoire de cette communauté de communes, a mis en place l’organisation suivante :
• Un cadre dédié au conseil pour les élus du territoire
de la communauté de communes d’Ambert Livradois Forez
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation territoriale, un conseiller aux décideurs locaux a été implanté sur le territoire de la communauté de communes.
Sa mission est d'aider, d'appuyer et de soutenir par des prestations dites de conseil, les collectivités locales de cette intercommunalité dans les domaines visés dans l'annexe 1.
Au-delà des attributions propres au SGC visées ci-dessus, le conseiller aux décideurs locaux assure la liaison entre les collectivités locales et le service de gestion comptable pour toutes les questions qui lui sont soumises. Il en est de même avec les services de la direction départementale.
Afin d’être au plus près des collectivités locales auprès desquelles il intervient, le conseiller aux décideurs locaux pour la communauté de communes d’Ambert Livradois Forez dispose d'un bureau au sein du centre des finances publiques d’Ambert pour qu’il puisse exercer sa mission dans les meilleures conditions opérationnelles de mobilité.
Bien entendu, le conseiller est amené à se rendre, régulièrement ou en tant que de besoin, dans les communes pour rencontrer les élus et leurs services administratifs et participer aux réunions.
Après une année de fonctionnement, le périmètre d’activité du conseiller aux décideurs locaux pourra être adapté, en fonction des besoins des collectivités, au vu d’un bilan établi conjointement par le DDFiP et la communauté de communes.
• Pour assurer le service aux usagers, des accueils de proximité seront mis en place
Dans le cadre du déploiement du nouveau réseau de proximité, l’accueil de proximité sera réalisé dans les espaces labellisés France Services, et dans des permanences périodiques (confer carte jointe).
Il comprendra les services suivants :
• un accueil généraliste sera réalisé par un agent des finances publiques (périodicité à définir). Cet accueil traitera aussi bien les questions relatives aux produits locaux que la fiscalité (impôts sur le revenu, cadastre, enregistrement, impôts des entreprises).
Après une année de fonctionnement, le dispositif pourra être adapté en fonction des besoins de la population, au vu d’un bilan statistique et qualitatif établi conjointement par la DDFiP et la communauté de communes ;
• pour les questions complexes ou dépassant les compétences de l’agent d’accueil de proximité, une solution d’accueil sur rendez-vous sera systématiquement développée avec un agent du service compétent de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, par tous autres moyens (comme par exemple : la visioconférence, le téléphone ou le courriel) ;
• en dehors des plages de présence physique de l’agent des finances publiques, l’agent animateur de l'Espace France Services, comme le conçoit la charte des Espaces France Services, offrira aux usagers un accompagnement personnalisé pour effectuer leurs démarches en ligne sur les sites « impots.gouv.fr », « tipi.budget.gouv.fr », « amendes.gouv.fr » et « timbres.impots.gouv.fr ».
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063-200070761-20210930-2021 30 _09_03-DE
Reçu le 06/10/2991
Cette démarche, de premier niveau simple et généraliste et d’accompagnement aux démarches en ligne proposées par la DGFIP, sera conduite, après une formation généraliste et simple, aussi bien pour les agents travaillant dans les Espaces France Services qu'auprès des agents de collectivité désignés par le maire au sein des services d'accueil en mairie assurant un point de contact aux publics.
Cette formation sera complétée par, d’une part une formation « rappels des principes et des évolutions techniques » concernant les finances publiques permettant de répondre à l’accueil généraliste d’une demi-journée par an, et d’autre part d’une formation préalable d’une journée relative à la campagne déclarative d’impôts sur le revenu.
• en cas de question en dehors de son champ de compétence, l’agent animateur de l'espace France Services ou de la mairie pourra proposer à l’usager/contribuable, soit un rendez-vous avec l’agent des Finances publiques assurant l’accueil de proximité, soit un accueil sur rendez- vous avec un agent du service compétent de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
• la DDFiP du Puy-de-Dôme désignera au moins un référent qui sera directement accessible en cas de difficulté ;
• pour les paiements en numéraire, dans le cadre de la nouvelle organisation de la DGFiP, un point de paiement de proximité sera assuré par des buralistes1 qui sont rentrés dans le dispositif national issu du marché public conclu avec la Fédération/Confédération nationale des buralistes et la Française des Jeux. Ainsi, l’usager/contribuable pourra payer (en numéraire dans la limite de 300 € ou par carte bancaire) ses impôts et ses factures de produits locaux (cantines, périscolaire, etc.) ;
• au plan immobilier, l’accueil des finances publiques comme point de contact au public sera organisé dans un accueil périodique en mairie et dans l'Espace France Services.
• Mise en place d'un comité de suivi
La mise en œuvre de la présente charte fera l'objet en 2021 et 2022 d'un suivi semestriel dans le cadre d'un comité de suivi présidé par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme. Au titre des années postérieures, ce comité de suivi pourra être réuni annuellement.
Ce comité sera composé de 2 représentants de la DDFIP et 4 maires désignés par la communauté de communes.
En anticipation, ce comité de suivi pourra être constitué au cours du 2ème trimestre 2021 et se réunir au dernier trimestre de l’année 2021.
Fait à Ambert, le
Le Directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme,
Le Président de la communauté de
communes d’Ambert Livradois Forez,
Patrick SISCO Daniel FORESTIER
1 Liste des buralistes agréés pour recevoir des paiements de proximité dans la communauté de communes Ambert Livradois Forez au 5 mars 2021 : LE TOTEM – 9, place de la Pompe – Ambert
Librairie VERDIER – 42, boulevard Henri IV – Ambert
L’ESTANCO – 10, boulevard Sully – Ambert
LE MAYOMBE – 63, route Nationale – Arlanc
Tabac Presse – 5, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – Olliergues LE BOURRICOT GRIS – 22, rue Principale – Viverols
CHAINAY – 19, grande rue – Cunlhat
LASSALE – Place de la Rodade – Saint-Germain L’Herm
Page 4/4 AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210930-2021_30_09_04-DE Reçu
le
06/10/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°4
CONVENTION
POUR
LES
FACTURES
PARTAGÉES
EHPAD
/
BUDGET
PRINCIPAL
D’ALE
M.
le
Président
expose
:
Depuis
le
01
janvier
2021,
le budget
CIAS
(46000)
et le budget
annexe
du
CIAS
(46100)
EHPAD
d’Olliergues
sont
rattachés
à la trésorerie
de
Thiers.
Ces
budgets
sont
juridiquement
distincts.
Le
budget
CIAS
46000
comme
le
budget
annexe
EHPAD
46100
ne
peuvent
en
aucun
cas
mandater
des
factures
du
budget
ALF
(401).
Le
budget
général
d’ALF
(401)
doit
donc
prendre
en
charge
les
factures
communes
avec
le budget
du
CIAS
ou
de
lEHPAD.
Il s’agit
donc
de
traiter
par
convention
les
cas
particuliers
de
factures
qui
interviennent
pout
l'usage
du
bâtiment
commun
entre
le
budget
CCALEF
et
celui
de
lEHPAD
ainsi
que
la mairie
d’Olliergues.
La
présente
convention
à
pouf
objectif
de
clarifier
les
prises
en
chatges
entre
budgets
et
les
éventuels
remboursements.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à la majotité
décide :
-
d'approuver
la
convention
portant
sur
les
factures
partagées
EHPAD
/
Budget
Principal
d'ALF
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
0635-200070761-20210930-2021 30 _09_04-DE
Reçu le 06/10/20
LIVRADOIS
FOREZ
+++
www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
CONVENTION POUR LE MANDATEMENT DES FACTURES MULTI BUDGETS – Bâtiment de l’EHPAD d’Olliergues
ENTRE
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, représentée par M. FORESTIER Daniel, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du jj/mm/aa.
Ci-après désignée « CCALF »,
ET
Le CIAS Ambert Livradois Forez, représentée par Mme PRUNIER Valérie, agissant en qualité de Vice-Présidente, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du jj/mm/aa.
Ci-après désignée « CIAS »,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
Depuis le 01 janvier 2021, le budget CIAS (46000) et le budget annexe du CIAS (46100)
EHPAD d’Olliergues sont rattachés à la trésorerie de Thiers.
Ces budgets sont juridiquement distincts. Le budget CIAS 46000 comme le budget annexe
EHPAD 46100 ne peuvent en aucun cas mandater des factures du budget ALF (401). Le
budget général d’ALF (401) doit donc prendre en charge les factures communes avec le
budget du CIAS ou de l’EHPAD.
Il s’agit donc de traiter par la présente convention les cas particuliers de factures qui
interviennent pour l’usage du bâtiment commun entre le budget CCALF et celui de l’EHPAD
et la mairie d’Olliergues.
La présente convention a pour objectif de clarifier les prises en charges entre budgets et les
éventuels remboursements.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES FACTURES
Arès vérification préalable effectuée par rapport aux factures antérieures,
Facture de chauffage : Gaz de Bordeaux / ENEDIS
Facture d’eau : Syndicat SIAEP
Facture d’assainissement : Mairie d’Olliergues AR PREFECTURE
063-200070761-202109330-2021_30_03_04-DE
Reçu le 06/10/2021
+
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+
www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 . accueil@ambertlivradoisforez.fr
Electricité des communs : EDF
Charges ascenseur : ORONA
Factures d’assurances
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DES FACTURES
Les factures identifiées seront prises en charges et mandatées par CCALF en ADG.
Puis selon une clef de répartition adaptée à chaque dépense, selon le tableau ci-dessous, ces
dépenses seront titrées par CCALF service ADG pour les services, de la mairie d’Ollièrgues,
le pôle AFE et le budget de l’EHPAD
ARTICLE 4 : EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention pour le mandatement des factures multi budgets prendra effet à compter du jj/mm/aa, sous réserve de la délibération de principe.
clef de Répartition
ENEDIS - GAZ DE BORDEAUX CHAUFFAGE AU REEL (TABLEAU ANNEXE)
SYNDICAT SIAEP EAU AU REEL (TABLEAU ANNEXE)
MAIRIE OLLIERGUES ASSAINISSEMENT AU REEL (TABLEAU ANNEXE)
EDF ELECTRICITE DES COMMUNS 1/3 AFE - 2/3 EHPAD
ORONA ASCENCEUR 1/3 AFE - 2/3 EHPAD
AU REEL
REPARTITION DES CHARGES ENTRE MAIRIE D'OLLIERGUES - BUDGET AFE - EHPAD
Fournisseurs et prestations
ASSURANCES
Le Président de la Communauté
de Communes AMBERT
LIVRADOIS FOREZ,
Monsieur Daniel FORESTIER
LA Vice-Présidente du CIAS AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
Madame Valérie PRUNIER AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021_30_09_05-DE Reçu
le
06/1
0-2021
OMMONACTEDE
COMMUNES
AMBERT'
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°5
MODIFICATION
DU
COEFFICIENT
MULTIPLICATEUR
DE
LA
TAXE
SUR
LES
SURFACES
COMMERCIALES
(TASCOM)
M.
le
Président
expose
:
Vu
le point
1.2.4.1
de
Particle
77
de
la Loi
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010,
Les
dispositions
du
5ème
alinéa
du
point
1.2.4.1
de
l’article
77
de
la Loi
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
permettent
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
percevant
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales,
prévues
aux
atticles
3
à
7
de
la
loi
n°72-657
du
13
juillet
1972,
d'appliquer
à
son
montant
un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
0.8
et
1.3.
La
taxe
est
applicable
aux
établissements
commerciaux
du
territoire
dont
la surface
de
vente
au
détail
est
supérieure
à 400
m?°
et le
chiffre
d’affaires
(de
la vente
au
détail)
à 460
000
€ HT.
Le
coefficient
appliqué
sur
ALF
depuis
le
1er
janvier
2021
est
de
:
1.15.
En
2021,
le
produit
total
prévisionnel
de
TASCOM
était
de
184
384
€.
La
communauté
de
communes
à
la
possibilité
de
faire
progresser
de
0.05
point
par
an
le
coefficient
avec
un
plafond
à
1,3
sous
certaines
conditions.
Il
est
proposé
au
conseil
de
se
fixer
comme
objectif
de
potter
à
1.2
le
coefficient
en
2022
pour
atteindre
le
coefficient
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
d’Ambett
avant
la fusion.
(2016)
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
:
-
décide,
au
titre
de
la
taxe
perçue
à
compter
de
l’année
suivante,
d’appliquer
à
son
montant
un
coefficient
multiplicateut
;
-
fixe
ce
coefficient
multiplicateur
à
1.20
pour
2022
;
-
charge
M.
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
fiscaux
et
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
afextrait
conforme,
: Président, el FORESTIER
D
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021
30 _09_06-DE
Reçu
le
06/10/2021
COMMENAETFEPE-COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°6
INSTAURATION
DE
LA
TAXE
GEMAPI
(GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS)
M.
le
Président
expose
:
Vu
la Loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Tetritoriale
de
d’Affirmation
des
Métropoles
(dite
loi « MAPTAM
»), notamment
les
articles
56
à 59 ;
Vu
la
Loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Tertitotiale
de
la
République
notamment
ses
articles
64
et 76
;
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L5214-16
et L5214-21 ;
Vu
les
missions
définies
au
1°, 2°,
5°
et 8°
du I
de
Particle
L211-7
du
code
de
l’environnement
;
Vu
Particle
L1530
bis
du
Code
Général
des
impôts
(CGD
;
Vu
lavis
favorable
de
la commission
finances
du
16
septembre
2021
Il
est
rappelé
que
depuis
le
1°
janvier
2018,
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
préventions
des
inondations.
Selon
les
bassins
versants,
ALF
à
transféré
ou
à
délégué
cette
compétence
au
Parc
Naturel
Régional
Livradois
Forez,
à
PEPAGE
Loire
Lignon
; au
Contrat
territorial
«
Eau
mère
».
Elle
reverse
donc
chaque
année
la somime
nécessaire
à l’exercice
de
cette
compétence
à chacun
des
partenaires.
Pour
financer
l’exercice
de
ladite
compétence
GEMAPT,
il est
proposé
d’instituer
une
taxe
GEMAPI
prévue
à l’article
L1530
bis
du
CGI.
La
taxe
GEMAPT
est
plafonnée
à un
équivalent
de
40
€
par
habitant
et
pat
an,
sut
la
base
de
la
population
dite
« Dotation
Globale
de
Fonctionnement
» DGF
soit
1.449
M
€.
Il
s’agit
d’une
taxe
additionnelle
dont
le
montant
est
réparti
pat
l'administration
fiscale
sur
les
quatre
taxes
locales
(Foncier
Bâti,
Foncier
Non
Bâti,
Taxe
d'Habitation
résidences
secondaires,
Cotisation
Foncière
des
Entreprises). AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210930-2021_30_09_06-DE Reçu
le
06/1
2021
ETC
PTIOUUIT
TE
TETE
TAXE
doit
Être
ATÊTÉ
at
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunales
(EPCD
avant
le
1”
octobre
de
chaque
année
pour
Papplication
l’année
suivante.
Il
doit
être
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d’investissement
résultant
de
lPexercice
de
la
compétence
GEMAPI.
Le
produit
de
cette
taxe
doit
être
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
y
compris
celles
constituées
par
le
coût
de
renouvellement
des
installations
ainsi
que
par
le
remboutsement
des
annuités
des
emprunts,
résultant
de
l’exercice
de
la compétence
GEMAPI.
Le
montant
de
ces
charges
est
estimé
à
227
000
€
pour
l’année
2022.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
d'instaurer
la
Taxe
pout
la
Gestion
des
Milieux
Aquatique
et
de
la
Prévention
des
Inondation
prévue
à
Particle
L1530
bis
du
code
général
des
Impôts ;
-
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
décision
et
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
Pexécution
de
présent
projet
de
délibération ;
-
d'arrêter le produit
de cette taxe
à 227
000 € pour
l’année
2022.
-
de
charger
M.
le Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de Particle L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021
_30_09_07-DE
Reçu
le
06/10/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL,
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°7
FONDS
DE
PÉRÉQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
2021
M.
le Président
expose
:
Vu
Particle
L.
2336-5
du
CGCT
;
Vu
le
coutrier
de
notification
de
la préfecture
du
31
août
2021
;
Vu
le montant
reversé
à l’ensemble
Intercommunal
(EPCI
et Communes)
: 984
002€
Vu
le montant
prélevé
sur l’ensemble
Intercommunal
(EPCI
et Communes)
: 0 €
Vu
les
commissions
finances
préparatoires
au
budget
primitif
2021
;
Vu
le
débat
d’orientations
budgétaires
2021
;
Vu
le
vote
du
budget
primitif
2021
qui
s'appuie
sur
l'hypothèse
de
répartition
dérogatoire
de
30%
supplémentaire
à PEPCI.
Le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
la
possibilité
de
décider
en
mode
dérogatoire,
’augmentation
de
30
%
de
la part
de
l'EPCI
pat
rapport
à la répartition
de
dtoit
commun.
Cette
disposition
doit
être
approuvée
par
l'assemblée
à la majotité
des
deux
tiers.
Dans
ce
schéma
proposé
au
Conseil,
la
communauté
de
communes
percevtait
la
somme
de
618
372
€.
M.
le
Président
rappelle
que
le
dispositif
proposé
(cf.
annexe)
doit
être
adopté
à
la
majorité
des
deux-tiers.
Dans
ce
cas,
le
conseil
communautaire
est
souverain
dans
sa
décision,
la présente
décision
ne
serait
pas
soumise
au
vote
des
conseils
municipaux.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la
répaïtition
«
à
la
majorité
des
deux
tiers
»,
du
FPIC
2021,
distribuée
de
la
manière
suivante
-
Total
FPIC
2021
: 984
002
€
-
Part
EPCI
(ALF)
: 618
372€
-
Part
des
communes
: 365
630
€ AR
PREFECTURE
0635-200070761-202109350-2021
30
_09_07-DE
Reçu
le
06/10/2021 -
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pouf
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le Fiche d'information FPIC 2021 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Excercice | 2021 | [Département | 63
Ensemble Intercommunal :| 200070761 [CC AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Données de référence
PFIA/hab moyen 648,12 PFIA/hab moyen DOM 464,81
Rev/hab moyen France 15 656,18 EFA moyen France 1,139921
Rev/hab moyen Métropole 15 800,67 Rang du dernier éligible Métropole 745
Rev/hab moyen DOM 10 661,60 Rang du dernier éligible DOM 10
Données relatives à l'ensemble intercommunal (El)
TURE
AR
PREFEI
-DE
D 7 b
03
“hf AL
210930-2021 21
" FA £
1-20
/10/2 076
6
0007 le
u
e -
Population INSEE 28 350
Population DGF 36 233
Population DGF pondérée 49 822
PFIA 28 543 465
PFIA par habitant de l'El 572,91
Potentiel fiscal/hab moyen des communes de l'El 666,35
Potentiel financier/hab moyen des communes de l'El 805,63
Revenu/hab moyen de l'E! 13 112,22
Effort fiscal agrégé (EFA) 1,083043
Indice synthétique de prélèvement de l'El 0,000000
Indice synthétique de reversement de l'El 1,139296
Rang de l'El 490
CIF 0,483402 _09_07-DE
AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021
30
Reçu
le
06/10/2021
G61 G 0 1ÿyG 91 9z'199 ct |Oÿ'ELS 0Z'2£9 ci ZIVNOd| 9€L€e9
ÿ£0 91 0 GOC ct Ov'8£2 01 |r£‘r9s L6' SZ 1vG LL IVHINN9O| ZELE9
0£9 & 0 ÿ98 82 G9'vp8 LL |c9'9rs 9z'9L16 80€ HZISSIOSINON-STT-LVONOI| G6LILE9
0£8c 0 Gy8 CC zg'G69 zL |19'019 cL'8€Z 192 DYNOBG-AI-LNONNVYHO| GOLE9
9ÿG 0 G88 £C 1v90G€L |£9‘p6S 09'2£2 (0174 AN1NVHI| ÿOLE9
18Lÿ 0 OÿL 6c 08‘S19cL |00‘0GZ 1v'6L6 C6 NON9V-2711dVH9| 980€9
£SL Ÿ 0 6c0 0C 9£'9€8 LL |[L8'TES L9'ÿ02 LE S2H3IL3dNVHI| 18089
cet © 0 18161 0S'Y£t OL |[9ÿ' LS p8'0£8 Lec 240710q-ANS-NOANVHI| 9/0€9
0S9 & 0 692 61 ÿ9'O1t LL |£0‘22S zS'802/ Oÿc XN07111:9| S90€9
OLS ÿ 0 £08 92 08‘68S £L |£0‘789 L£'SL8 O2ÿ NOù=9nag| 26089
990 S 0 £LZ ec 6£'TL2 CL |6v'8rs 06'SZZ O2 7SSNnOùg| 9S0€9
L2ÿ Ÿ 0 9Z8 LC 66 8€6 LL |zL'19S pS'8C2 ccÿ S24381n39| 6£0£9
cI99 0 LOO LE LL'LZSÿL |LO‘809 z6‘rSZ 8£9 IVN9I1439| /£0€9
LyLC 0 OCE pc co‘seg cL |c9‘76s c9'LtZ £Oc 71-vV9| /c0£9
688 S 0 098 81 8v'6cE LL [tr SG £0'9€2 ÿGG S21713ZNv| £CO£9
92161 0 9ÿZ IL 91‘G90 LL |09‘ÿ0Z 90698 O£LC ONVTAV| OLO£9
ARE) 0 0Gÿ GI |2ÿ2 10'/6c SL |S8'182 0£'6S8 90C Z JH39gNv| £00€9
ceÿ L 0 6I8cc G6‘G809L |S/'19G z6'262 GÿL 21134v1-VT-XIV| cO0E9
(40€- (0€+ eyuuil)
eyuul) £yz sep| £/z Sep sunuWo9 ueude suofewel |auofeure | o202 | 0202 | Gz97 ques | IP, | Aueaeu FRA Ha en
e jJUewSSIeAe1 | JUSUISAS[SI usa nsqa jueyiqeu | 1ed j29s1} seunuwuuo9 Oo
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91d4 np sAgeuleye uoruedei inod sseuuoq
19d3,I 2P Seiqueuwu seunwuwos Xne SSAÏe]81 sseuuoq
| 73H04 SIOQVAN LHA8NY 99] 19/0/0008 | | : unuwosiequi ejquiesuz|
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Excercice | 2021 | [Département | 63
[Ensemble intercommunal : | | 200070761 [CC AMBERT LIVRADOIS FOREZ |
Données relatives aux communes membres de l'EPCI
Données pour répartion alternative du FPIC
Montant Montant
Potentiel Revenu dérogatoire | dérogatoire
« + : Potentiel par A Rang Rang | maximal du minimal du
Code Nom communes Population financier | fiscal par | habitant Freeman DSU | DSR | prélèvement | reversement à INSEE haPéont | habitant | dela 2020 | 2020 | àla majorité | la majorité
api commune des 2/3 des 2/3 (limite
(limite +30%) -30%)
63137 [DORANGES 272] 768,60] 558,35] 9 420,59 29 115 0 2 769
63139 [DORE-L'EGLISE 779] 793,60] 668,79] 11 826,37 19 593 0 7 680
63142 [ECHANDELYS 374] 74425] 574,56] 10 064,81 16 398 0 3 932
63147 [EGLISOLLES 422] 790,00| 620,53] 13 743,22 26 662 0 4180
63158 |FAYET-RONAYE 264] 740,91] 617,35] 8 940,79 15 605 0 2 788
63161 [FORIE 359] 1035,95| 1035,95| 12 898,45 31 214 0 2711
63162 [FOURNOLS 547] 885,87| 763,54] 12 067,76 25 869 0 2 831
ë 63173 |GRANDRIF 377| 719,51| 651,78] 10 067,19 21 266 0 4 099
S 63174 |GRANDVAL 168] 687,42] 501,86| 11712,07 20 004 0 1 912
s 63179 [JOB 1278| 767,39] 611,37| 13 941,70 19 487 0 13 030
«! 63207 |[MARAT 1080] 770,71] 687,82] 14 319,63 18 217 0 11055
wii 63211 [MARSAC-EN-LIVRADOIS 1673| 695,44] 601,37| 12 987,29 11 490 0 18 822
F|S 63218 [MAYRES 290] 706,73| 521,04] 12 400,47 22 501 0 3210
| + 63221 [MEDEYROLLES 197] 685,97| 509,74] 11 638,48 19 818 0 2 247
LS 63230 [MONESTIER 295] 859,53] 621,81] 13 643,38 29 628 0 2 685
Lx 63256 [NOVACELLES 213] 781,45] 507,89] 9 385,16 20 966 0 2 133
CARE 63258 [OLLIERGUES 878] 959,80] 901,27] 11616,11 26 805 0 7 158
Sr 63309 |SAILLANT 466] 719,45] 570,08] 13 934,04 26 504 0 5 068
= $ 63312 [SAINT-ALYRE-D'ARLANC 207| 856,18| 657,46] 16 129,18 26 450 0 2714
5 4
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AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021_30 Reçu
le
06/10/2021
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Excercice | 2021 | [Département | 63
[Ensemble intercommunal : | | 200070761 [CC AMBERT LIVRADOIS FOREZ |
Données relatives aux communes membres de l'EPCI
Données pour répartion alternative du FPIC
Montant Montant
Potentiel bot . Revenu R R dérogatoire | dérogatoire
. . . otentie par AT ang ang | maximal du minimal du
Code Nom communes Population financier fiscal par | habitant FÉES ne 0. DSUÛ | DSR | prélèvement | reversement à INSEE h aPitant habitant | dela 2020 | 2020 | à la majorité | la majorité
commune des 2/3 des 2/3 (limite
(limite +30%) -30%)
63454 [VERTOLAYE 610| 1631,53| 1637,96| 13 967,27 32 728 0 0
63465 |VIVEROLS 558 839,74 727,46] 12 920,23 24 848 0 5 199
TOTAL 36 233
E
TUR
à
20
30-202 2 .
AR
PREFEI
51-2021 0°
7-DE
03
=" 50
"h
4
2021
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AR
PREFECTURE
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le
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(13) Runuwosiequi ejquisesus,] 8p nesAIu ne 9]44 uoriuedoy
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[1207 | 891918X3
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Répartition du FPIC entre Communes membres
Code prélevé de | Montant reversé de | Montant Solde de | solde INSEE Nom communes droit | Réf droit" | fer | | commun | déni commun commun
63002 [AIX-LA-FAYETTE 0 2031| AqG 3 2031| AuUU Q
63003 [AMBERT 0 93 731| 46 8SSQ 93 731] LE RS
63010 JARLANC 0 27 394] A9 S29 27 394] 19 S29
63023 [AUZELLES 0 8418] 64 | 8413] 6004
63027 [BAFFIE 0 3059] 9 3059! ?AR2.
63037 [BERTIGNAT 0 9 446 323 946| 632+)
63039 [BEURIERES 0 6387| UE 6 387 T
63056 [BROUSSE 0 7237| SG? | 7 237 2 À 23
63057 |BRUGERON 0 6443| QG LG 6443| LS9
63065 |CEILLOUX 0 3786| 2300 | 3786] Z+00
63076 [CHAMBON-SUR-DOLORE 0 3188] 29 FU | 3188] 92 +4
. 63081 [CHAMPETIERES 0 5933] 49 2 2 5933] 492 22.
T 63086 [CHAPELLE-AGNON 0 5981| 4266 5981) U266 |
” 63104 [CHAULME 0 3637| 259 3637| 259Ùû
ë 63105 [CHAUMONT-LE-BOURG 0 4 043 ü 1043] 9 eu
ul 63119 [CONDAT-LES-MONTBOISSIER 0 3757| 96RO 3757| 9 680
Œ|r 63132 [CUNLHAT 0 22905| AC223+ 22905] A6 22%
SIS 63136 [DOMAIZE 0 8279| 5QGoS 8279| 5998
LL 8 63137 [DORANGES 0 3955] 9 99 4 3955| 9 824
œ |. 63139 [DORE-L'EGLISE 0 10972] +825 10972] 3825
LlÈS 63142 [ECHANDELYS 0 5617| Q oo 5617| 46
T|iS 63147 [EGLISOLLES 0 5971] Q26 5971] 47? S$
< 63158 [FAYET-RONAYE 0 3983] 9 #UuA 3983] 9 $UA
-200070761-2
063
06/
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le _09_07-DE
AR
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Reçu
le
06/10/2021
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S_Cét., ro! U Bat rio 0 INONAZN-HNS-SHNOL| 7£ÿE9
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SAIVV [2091 SA 909 L 0 2Y4210V19-VT-AOTA-LNIVS| 2629
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63454 IVERTOLAYE 0 | 2384 0] 29 84
63468 [VIVEROLS 0 7427| S@9 + 7427| S =
TOTAL 0 508 331| 365 630 508 331] 365 650 AR
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2021 DROIT
COMMUN
FPIC
2021
AIX
LA
FAYETTE
2031
€
1449
€
AMBERT
93
731
€
66
854
€
ARLANC
27
394
€
19
539
€
AUZELLES
8 413
€
6 001
€
BAFFIE
3059
€
2182
€
BERTIGNAT
9 446
€
6737€
BEURIERES
6387€
4555
€
BROUSSE
7237€
5
162
€
BUGERON
6443
€
4596
€
CEILLOUX
3786
€
2700
€
CHAMBON
SUR
DOLORE
3188
€
2274€
CHAMPETIERES
5 933
€
4232
€
CHAPELLE
AGNON
5 981
€
4 266
€
CHAULME
3637 €
2 594
€
CHAUMONT
LE
BOURG
4043
€
2 884€
CONDAT
LES
MONTBOISSIER
3757€
2 680
€
CUNLHAT
22
905
€
16
337
€
DOMAIZE
8 279
€
5 905
€
DORANGES
3 955
€
2821€
DORE
L'EGLISE
10
972
€
7 825€
ECHANDELYS
5617€
4 006
€
EGLISOLLES
5971€
4
259
€
FAYET-RONAYE
3 983
€
2 841€
FORIE
3873
€
2763
€
FOURNOLS
6 902
€
4 923
€
GRANDRIF
5 856€
4177
€
GRANVAL
2732€
1948
€
JOB
18
614
€
13
277
€
MARAT
15
793
€
11
264
€
MARSAC
EN
LIVRADOIS
26
888
€
19
178
€
MAYRES
4586
€
3271€
MEDEYROLLES
3210
€
2 289
€
MONASTIER
3 836€
2736€
NOVACELLES
3047
€
2173
€
OLLIERGUES
10
225
€
7293
€
SAILLANT
7
240
€
5 164
€
SAINT
ALYRE
D'ARLANC
3 877
€
2765
€
SAINT
AMANT
ROCHE
SAVINE
11
863
€
8462
€
SAINT
ANTHEME
18
415
€
13
135
€
SAINT
BONNET
LE
BOURG
4070
€
2 903
€
SAINT
BONNET
LE
CHASTEL
5 634€
4019
€
SAINTE
CATHERINE
1613
€
1151€
SAINT
CLEMENT
DE
VALORGUE
5 730
€
4 087
€
SAINT
ELOY
LA
GLACIERE
1 606
€
1145
€
SAINT
FERREOL
DES
COTES
9072
€
6471€
SAINT
GERMAIN
L'HERM
9147
€
6 603
€
SAINT
GERVAIS
SOUS
MEYMONT
5 482€
3910
€
SAINT
JUST
3 967
€
2829
€
SAINT
MARTIN
DES
OLMES
6618
€
4720
€
SAINT
PIERRE
LA
BOURLHONNE
4
904
€
3 498
€
SAINT
ROMAIN
5482
€
3 910
€
SAINT
SAUVEUR
LA
SAGNE
2619
€
1868
€
SAUVESSANGES
10
452
€
7455
€
THIOLIERES
2 967
€
2116
€
TOURS
SUR
MEYMONT
10
134
€
7228€
VALCIVIERES
8302€
5 922
€
VERTOLAYE
= _Æ€
2 981
€
VIVEROLS
7427
€
5 297
€
TOTAL
508
331,00
€
365
630,00
€
Pondération
des
critères
Potentiel
fiscal
par
R evenu
par
habitant
habitant
(PF/hab)
Potentiel
financier
par
habitant
(Pfi/hab)
[
Pondération
critères
pour
prélèvement
0]
0
1,00
[
Pondération
critères
pour
reversement
0,00001
0,0000
1
1,00 AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021
_S0_09_07-DE
Reçu
le
06/10/2021 AR
PREFECTURE
TT
55
063-20007
07
Reçu
le
COMVDRAB
EE DE EOMN
06/1007
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Sectétaite
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
WNES AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°8
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Vu
les
articles
33
et
suivant
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
Conformément
à l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Considérant
lPaugmentation
de
lPagrément
de
Paccueil
«petite
enfance»
de
Marat
et
l'augmentation
du
taux
d'encadrement
inhérente,
Considérant
Paugmentation
ponctuelle
des
besoins
de
collecte
bacs
jaunes
liée
à
la
mise
en
place
des
nouvelles
consignes
de
ti,
Considérant
le
déroulement
de
carrières
des
agents
d’Ambert
Livradois
Forez
communauté
de
communes, Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
la
manière
suivante :
CREATION
DE
POSTE
STATUT
POLE/
|Libellé
de | Cadre
Durée
| Augmentation de
.
.
.
hebdomadaite
|
la
masse
salariale
POSTE
Service
|
Pemploi
d'emploi
.
de
service
annuelle
EJE
/
Âssistante
Poste
Crèche
| éducative
Agents
35h
31 525 €
permanent
.
SOCIAUX
Marat
petite
enfance
Surcroit
OM
Agent
de
.
tempotaire
collecte
Ad) ont
35h
32
593
€
ue
technique
activite MODIFICATION
DE
POSTES AR
PREFECTURE
Pacu Je OPA
RE OU LES
Augmentation
.
,
. |
Cadre
Modification
Modification
|
de
la
masse
Libellé
de
emploi
.
x
2
.
d'emploi
proposée
proposée
salariale annuelle
Agent
d'entretien
Adjoints
21h30
FE
Ambeït
Te
techniques
hebdomadaires
au
3
015€
:
territoriaux
heu
de
17h30
Animateur
Animateur
ALSH
St |
Adjoints
ALSH
St
Germain
l'Herm |
territoriaux
Germain
23
264€
apprenti
d'animation
poste permanent
AVANCEMENTS
DE
GRADE
Durée
Cad
ace
hebdo
de |
Grade
actuel
Grade
proposé
PORÈSS
Motif
d'emploi
.
de
postes
service
.
Agent
social | Agent
social
Avancement
Agents
sociaux
?
à
ëme
ère
\
—
35h
principal
2°
|
principal
1
1
à
territoriaux
;
;
classe
classe
l'ancienneté
.
Assistants
.
Assistants
.
Assistants
,
d'enseignement
Avancement
.
d'enseignement
,
k
d'enseignement |
20h
|
.
musical
Î
à
|
musical
principal
.
de
>
/
musical
are
ptincipal
1
l'ancienneté
2%
classe
classe
Coût
prévisionnel
annuel
des
avancements
de
grade
: 1
755
€
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
- d'approuver
:
-
les
créations
de
postes
ci-dessus
présentées
;
-
les
avancements
de
grade
ci-dessus
présentés
;
-
la modification
du
tableau
des
emplois
intégrant
ces
modifications
;
-
l'inscription
budgétaire
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet
des
crédits
nécessaires
à la rémunération
des
agents
et au paiement
des
chatges
pour
l’année
en
cours.
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-2000707
-
A
Recu
le
0 S'COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°9
MSAP
DE
VIVEROLS
-
RACHAT
D’'IMMEUBLE
À
L’EPf-SMAF
M.
le
Président
expose
:
L’Etablissement
public
a
acquis
pour
le
compte
de
l’ex-communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
PAnce
l'immeuble
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
B512-
513-514
de
546
m2,
afin
de
préparer
l'aménagement
d’une
maison
des
services,
local
commercial
et locaux
de
santé.
L'objectif
étant
réalisé,
il convient
de
solder
l’acquisition
du
bâtiment.
Le
prix
de
cession
hors
TVA
s’élève
à
101
720.39
€.
Sur
ce
montant
s’ajoutent
des
frais
de
portage
pour
433.41€
dont
le
calcul
a
été
arrêté
au
30
septembre
2021
et,
une
TVA
sur
marge
de
593.75€,
soit
un
prix
de
cession
toutes
taxes
comprises
de
102
747.55€.
La
collectivité
a
réglé
à
lEPF
Auvergne
69
014.63€
au
titre
des
participations.
Le
restant
dû
est
de
33
732.92€
TTC.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
d'accepter
le rachat
par
acte
notarié
de
l'immeuble
cadastré
B512-
513-514
;
-
d'accepter
les
modalités
de
paiement
exposées
ci-dessus
;
-
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
relatif
à cette
procédure
;
-
de
s’engager
à racheter
à la demande
de
PEPF
Auvergne
les
biens
acquis
pour
son
compte
dont
le portage
financier
est
arrivé
à son
terme
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président,
atiel
FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-2000707
r
A
rene
0e COMMUNAUTE
DE-COMMUYNES AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance :
Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°10
VENTE
DU
BÂTIMENT
ACODIL
À DORE
L'EGLISE
M.
le
Président
rappelle
que
la
communauté
de
communes
est
propriétaire
d’un
bâtiment
sur
la
commune
de
Dore
l'Eglise.
Pottant
la
dénomination
de
bâtiment
ACODITL,
cet
ancien
atelier-relais
d'environ
600m?
n’est
plus
utilisé
depuis
de
nombreuses
années
hormis
pour
des
besoins
ponctuels
de
la
commune
de
Dore
Eglise
ou
certaines
de
ses
associations.
Le
bien
est
cadastré
ZW
92
et
d’une
contenance
de
39a39ca.
Un
acquéreur
s’est
manifesté
récemment
à savoir
:
-
M.
PIPELIER
Mickaël
: Le
porteur
de
projet
souhaite
utiliser
le
bâtiment
pour
un
usage
ptivé
de
stockage.
Il est proposé
de
réaliser
la vente
au prix
de
30
000€
(trente
mille
eutos).
Il
est
demandé
d'autoriser
M.
Le
Président
à
signer
lacte
et
de
réaliser
la
vente.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibété,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
l’acte
et
réaliser
la
vente
avec
M.
PIPELIER
Mickaël
pour
un
montant
de
30
OOCE,
-
de
désigner
Maître
Pierre
Sauret
comme
notaire
en
chatge
de
cette
affaire
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
ne CMUNAUTÉ
DE
COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté :
23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°11
VENTE
D'UN
TERRAIN
- ZA DES
GOURNETS
À SAINT-ANTHÈME
M.
le
Président
rappelle
que
la
communauté
de
communes
est
propriétaire
de
terrains
sut
la
zone
artisanale
des
Gournets
à
Saint-Anthème.
Le
prix
fixé
pat
délibération
de
l’ex-CCVA
était
de
3 € ht/m°.
Un
acquéreur
s’est manifesté
récemment
à savoir
:
M.
FOUGEROUSE
Philippe
(SCI
JULOUFE
CP)
: Le
porteur
de
projet
souhaite
construire
un
bâtiment
de
stockage.
Il
servira
pour
moitié
à
abriter
sa
flotte
de
véhicules
pour
son
activité
de
boucherie/traiteur
et l’autre
moitié
sera
proposée
en
location
de
garage.
Afin
d'optimiser
au
mieux
la
surface
totale
disponible,
un
document
d’arpentage a
été
réalisé
par
le
cabinet
Geoval
en
date
du
18
juin
2021.
M.
FOUGEROUSE
se
porte
acquéreur
des
lots
B
et
C
d’une
contenance
totale
de
24a
O6ca
(partie
Ex-E808
+
partie
ex-E811).
Cf.
document
d’arpentage
du
18
juin
2021
en
annexe.
Il est
demandé
d’autoriser
M.
Le
Président
à
signer
lacte
et
de
réaliser
la
vente.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
lacte
et
à réaliser
la vente
avec
la
SCI
JULOUFE
CP
pour
un
montant
de
7 218 € HT,
-
de
désigner
Maître
Simand-Lempereut
comme
notaire
en
chatge
de
cette
affaire
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
recu 1e 7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents :
cf.
liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°12
MODIFICATION
DE
L’INTÉRÉT
COMMUNAUTAIRE
-
MULIIPLE
RURAL
DE
SAINTE-CATHERINE
DU
FRAISSE
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Pintérêt
communautaire
arrêté
par
délibération
le
27
novembre
2017,
Vu
les
modifications
apportées
par
délibération
le
8
février
2018,
et le
7 juillet
2021,
II-1.
Soutien
aux
activités
commerciales
et artisanales
et la politique
locale
du
commerce :
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Sainte-Catherine
du
Fraisse,
en
date
du
7
mai
2021
demandant
le
transfert
du
Multiple
Rural
« Auberge
de
Manon
»,
et
proposant
de
prendte
en
chatge
le
capital
restant
dû
de
l’emprunt
bancaire,
M.
le
Président
propose
que
le
multiple
rural
de
Sainte-Catherine
du
Fraisse
soit
retiré
de
l'intérêt
communautaire
((:
gestion
et
développement
des
multiples
ruraux
existants)
et
que
sa
restitution
fasse
l’objet
d’un
passage
en
CLECT
dans
les
9
mois
qui
suivront
la
fin
de
l’exercice
de
cette
compétence.
Cette
analyse
aura
pour
objet
de
déterminer
si
des
investissements
engagés
par
la
communauté
de
communes
nécessite
un
remboursement
de
la part
de
la
commune.
Le
document
« intérêt
communautaire
»
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
- _
d'approuver
la modification
de
lintérêt
communautaire
:
oO
en
testituant
le multiple
rural
de
Sainte-Catherine
du
Fraisse
à la
commune ;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
0635-200070761-20210930-2021 30 _09_12-DE
Reçu le 07/10/2021
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
I. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme ; document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
I-1. Définition conjointe et mise en œuvre de la politique du Pays V allée de la Dore
I-2. Définition et mise en œuvre de la politique forestière dont :
‐ Schéma de desserte forestier ;
‐ Coordination et mise en œuvre locale des politiques et des stratégies forestières (Plan de développement de massif, Charte forestière, Plans locaux d’aménagement forestier) ;
‐ Mise en œuvre et animation des dispositifs de reconquête paysagère (Elimination de boisements gênants) ;
‐ Valorisation économique des produits de la filière.
I-3. Agriculture : définition et mise en œuvre de politiques de développement agricole dont :
‐ Actions de restructuration foncière ayant pour but l’amélioration du parcellaire des exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs,
‐ Politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles (accueil et suivi des porteurs de projets et des cédants, mise en place de stratégies…)
‐ Actions en faveur de l’alimentation locale (favoriser le lien entre producteurs et consommateurs, valoriser les produits locaux et les circuits courts, actions auprès de la restauration collective…)
‐ Soutien au développement agricole à travers des démarches collectives (main d’œuvre, mise en place et gestion d’outils intercommunaux collectifs, développement de démarches de qualité etc.)
‐ Valorisation et communication sur le métier et les emplois agricoles,
Ces actions pourront être développées et mises en œuvre à travers des partenariats avec les structures ou collectivités compétentes telles que la Région, le Département, le Parc Naturel Régional, la Chambre d’agriculture etc.
II. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme ;
II-1. Soutien aux activités commerciales et artisanales et la politique locale du commerce :
II-1-1. Aides pour le maintien ou la création d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural quand l’initiative privée est défaillante ou insuffisante ou dans une commune comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article L2251-3 du CGCT) et notamment :
- Les stations-services de Marat et Saint-Anthème
- Le soutien à la création de multiples ruraux, AR PREFECTURE
0635-200070761-20210930-2021 30 _09_12-DE
Reçu le 07/10/2021
2
- Gestion et développement des multiples ruraux existants : Multiple rural de Beurrières, Multiple rural du Brugeron, Multiple rural de La Forie, Multiple rural de Bertignat, Multiple rural de Sainte-Catherine, Multiple rural de Saillant.
II-1-2. Soutien aux associations de commerçants, partenaires du développement économique
II-2. Aides économiques
II-2.1. A la création ou à l’extension d’activités économiques et en faveur des entreprises en difficulté relevant de l’article L1511-2 du CGCT
II-2-2. Aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L1511-3 du CGCT
II-2-3. Aides économiques en faveur d’organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises relevant de l’article L1511-7 du CGCT
COMPETENCES OPTIONNELLES
A-Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
A-1. Définition des zones de développement d’énergies renouvelables.
A-2. Adhésion à toutes structures pour développer et exploiter des unités de production d’électricité.
A-3. Développer et valoriser le bois énergie.
A-4. Aides aux actions de développement durable en direction du privé : accompagnement des projets de méthanisation sur les communes de Bertignat et Condat les Montboissier
A-5. Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le cadre du programme Territoire à énergie positive pour une croissance verte ou tout autre programme assimilé.
A.6 Actions en faveur de la préservation et de la gestion des milieux aquatiques : - l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (et notamment l’animation des contrats territoriaux Dore, Dore amont, Dore moyenne, Ance du Nord amont et Eau mère et ruisseau des parcelles) ;
- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant la gestion qualitative ou quantitative de la ressource en eau ;
- la mise en œuvre ou la participation à des actions de protection de l’environnement (amélioration de la connaissance sur la biodiversité ; valorisation des espèces, …) ; - la mise en œuvre ou la participation à des actions d’animation foncière en vue de la préservation de la dynamique fluviale. AR PREFECTURE
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A-7 Actions en faveur de la préservation d’espaces naturels
o Gestion du Site « le Sapin » (St Sauveur la Sagne)
o Actions d’entretien et de valorisation de vergers conservatoires.
B-Politique du logement et du cadre de vie
B-1. Programme d’intérêt général « politique d’aide à la rénovation de l’habitat et du cadre de vie, dans le cadre des dispositifs Programme d’Intérêt Général (PIG) et Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat- Rénovation Urbaine (OPAH-RU). »
B-2. Programme Local de l’Habitat
B-3. Gestion du parc de logements intercommunaux existant :
25 rue du Château, 1 logement, 63600 Ambert
La Gare, 3 logements, avenue de la gare 63220 Arlanc
Maison bleue, 2 logements, Le Bourg 63220 Beurrières
Ancien presbytère, 2 logements, Le bourg 63490 Brousse
Bâtiment boulangerie, 3 logements, Le Bourg 63880 Le Brugeron
1 logement, Le Bourg 63520 Ceilloux
3 logements, Le Bourg 63980 Chambon sur Dolore
2 logements, Le Bourg 63590 La Chapelle Agnon
2 logements, 63220 Chaumont le Bourg
1 logement, Le Bourg 63520 Domaize
Ancienne ferme, 3 logements, Terrolles 63520 Domaize
4 logements, Le Bourg 63220 Dore l’Église
Les Mélèzes, 8 logements, 60 impasse Les Mélèzes 63990 Job
Immeuble Gouze, 4 logements, Le Bourg 63480 Marat
Résidence St Joseph, 10 logements, rue des écoles 63940 Marsac en Livradois
3 logements, Le Bourg 63220 Mayres
Unité de vie, 2 logements, avenue Maréchal Delattre De Tassigny 63880 Olliergues Ancienne ferme, 4 logements, Le Bourg 63880 St Gervais sous Meymont
Immeuble Remuzon, 6 logements, Le Bourg 63480 Vertolaye
2 logements, avenue Rhin et Danube, 63880 Olliergues
B-4. Etude de faisabilité pour la création de logements adaptés pour les personnes âgées.
B-5. Politique d’aide à la rénovation de l’habitat jusqu’au 31/12/2019 en attente d’extinction des dispositifs existants sur les anciens EPCI fusionnés.
B-6. Politique d’aide à l’embellissement du cadre de vie jusqu’au 31/12/2019 en attente d’extinction des dispositifs existants sur les anciens EPCI fusionnés.
B-7. Création du lotissement du pré Monsieur, route de Beurrières à Arlanc jusqu’au 31/12/2020.
B-8. Création de nouveaux logements intercommunaux dans le cadre du projet Olliergues 2030 AR PREFECTURE
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4
C-Création, aménagement et entretien de la voirie
C.1-Création et gestion de la voirie forestière selon le listing suivant :
N° Nom de la voirie Communes Etat Longueur en ml
1 Bois de Guérine Aix la Fayette/Fournols Réalisée 3 570 2 Voirie de la Motterie-Vivic Arlanc/Medeyrolles Réalisée 3 310 3 Voirie du Siège de la Reine
au Puy de Loir
Baffie/Eglisolles Réalisée 2 770
4 Tirevache Chambon sur Dolore/Le
Monestier/Champétières
Réalisée 3 190
5 Voirie de Bois Rond Chaumont le Bourg/Beurrières/Saint
Just
Réalisée 5 830
6 Voirie des Bois Noirs au
Col de Toutée
Cunlhat/Auzelles/Saint Amant Roche
Savine
Réalisée 1 130
7 Voirie de Boscène Cunlhat/Ceilloux Réalisée 900 8 Voirie de Toutée à la
cabane du Cantonnier
Cunlhat/La Chapelle Agnon/Saint
Amant Roche Savine
Réalisée 2 370
9 Voirie de Chard-Aubapeyre Doranges/Saint Alyre d'Arlanc Réalisée 1 320 10 Voirie de Fersanges-
Chomely
Doranges/Saint Alyre-d'Arlanc Réalisée 1 730
11 Voirie du massif de l'Ormet Doranges/Saint Alyre d'Arlanc Réalisée 2 580 12 Voirie de la Haute Dore Dore l'Eglise/Mayres Réalisée 3 750 13 Bois de Roure Echandelys/Condat les Montboissier Réalisée 2 730 14 Bois de Mauchet-La Voie
Romaine
Echandelys/Saint Eloy la Glacière Réalisée 2 860
15 Voirie du Col de
Chemintrand au col des
Dansadoux
Eglisolles/Medeyrolles/Saint
Just/Sauvessanges/Viverols
Réalisée 4 180
16 Les Bois Noirs Fournols/Le Monestier Réalisée 4 410 17 L'Ossedat en direction du
Grand Bost
Grandval/Bertignat Réalisée 900
18 Voirie de Jameton La Chaulme/Saillant/Usson en
Forez/Estivareilles/La Chapelle en
Lafaye
Réalisée 4 070
19 Voirie du Bois de Malveille La Chaulme/Saint Clément de
Valorgue/Saint Romain
Réalisée 2 810
20 Le Chalard-Le Bougeix Le Brugeron Réalisée 3 490 21 Voirie du Temple-Tonvic Saint Just/Chaumont le Bourg Réalisée 4 900 22 Voirie des Buges Medeyrolles/Sauvessanges Réalisée 1 870 23 Voirie des Limites Saint Anthème/Gumieres/Chazelles sur
Lavieu/Verrières en
Forez/Bard/Lérigneux
Réalisée 4 740
24 Voirie de Ferré Saint Clément de Valorgue/Saint
Anthème
Réalisée 3 560 AR PREFECTURE
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25 Croix des Igonins-Croix du
Poux-Bauchaud
Saint Pierre la Bourlhonne/Marat Réalisée 1 340
26 De Fournier à L'Ossedat Saint Amant Roche Savine/Grandval Réalisée 2 070 27 La Croix Chenue-Les Salles Saint Amant Roche Savine/Saint Eloy la
Glacière
Réalisée 1 670
28 De Lostrévy à la Guelle Saint Bonnet le Bourg/Doranges Réalisée 1 310 29 Levades-Chavel Saint Bonnet le Chastel/Chambon sur
Dolore
Réalisée 620
30 Vessières à Rousson- Bois
de Coisse
Saint Bonnet le Chastel/Chambon sur
Dolore
Réalisée 5 860
31 Best à la Baraque Novacelles/Saint Bonnet le Chastel Réalisée 2 970 32 Maliscot-Charpolles-
Feneyrolles
Saint Bonnet le Chastel/Saint Bonnet le
Bourg/Novacelles
Réalisée 3 710
33 Blanchard-Croix des
Chaux-Lostrévy-Mandel
Saint Germain l'Herm/Fayet
Ronaye/Saint Bonnet le Bourg
Réalisée 5 730
34 Pierre Brune Vertolaye/Job Réalisée 2 660 35 Champ Colomb-Le
Crouhet-Chez le Prêtre-La
Grange Neuve
Le Brugeron/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 3 100
36 Le Revers-La Batadie-J
Rodde-Les 2 Boules-
Ferouillat
Le Brugeron/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 8 780
37 La Cartalière-Le Fau-La Vie
de Bridat
Marat/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 950
38 La Croix des Plats-Les
Ballays
Grandrif/Saint Martin des Olmes Réalisée 1 730
39 Massif de Combe Neyre Fayet Ronaye/Saint Germain
l'Herm/Sainte Catherine/Peslières
En cours
de
réalisation
1 330
40 Voirie de la scierie de
Pégoire-Charraud
Saint Bonne le Chastel/Chambon sur
Dolore/Saint Germain l'Herm
En cours
de
réalisation
2 360
41 Voirie de Montpeloux-
Chenereilles
Saillant/La Chaulme/saint Romain En projet 4 290
Total en
ml
123 450
C-2. Création et gestion de la voirie touristique suivante :
- Voirie du Montchouvet
- Voirie du Montcornillon
- Voirie des Supeyres
- Voirie du rocher de la Volpie
D-Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire AR PREFECTURE
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D-1. Les équipements sportifs d’intérêt communautaire :
Equipements qui ont un caractère structurant et unique à l’échelle des 58 communes arrêtés selon la liste suivante :
‐ Piscine d’Ambert
D.2. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire suivants :
- Théâtre du Volcan de Montpeloux (Saillant)
- Gare de l'Utopie (Vertolaye)
- Manufacture d'images (Ambert)
- Espace culturel de la gare d'Arlanc
- Médiathèques têtes de réseau : Ambert, Cunlhat, Arlanc, Vertolaye, St Germain l’Herm et Eglisolles.
E-Action sociale d’intérêt communautaire
E.1- Conformément à l’article L 5216 du CGCT ; ALF confie au CIAS la gestion des dispositifs d’aides facultatives : aides financières d’urgence, stock de denrées alimentaires, élection de domicile, le logement pour les personnes sans domicile fixe d’Ambert, l’hébergement temporaire pour famille en difficulté à Ambert et les hébergements d’urgence pour les victimes de violence conjugales.
E.2- Soutien à l’insertion notamment par le recours aux ateliers et chantiers d’insertion
E.3- Bien vieillir :
E.3.1. Gestion du service de portage de repas, en liaison froide sur l’ensemble d’ALF .
E.3.2. Etude sur les besoins des personnes âgées.
E.4- Soutien aux structures œuvrant localement dans l’assistance et l’éducation alimentaire.
E.5- Soutien aux structures dont l’action sociale relève des compétences et politiques intercommunales.
E.6- Aide à la mobilité par la proposition d’une offre de transport à la demande.
E.7- Lutte contre l’isolement notamment par la gestion du dispositif « bus des montagnes ».
E-8- EHPAD d’Olliergues : en application des articles L. 312-1 et L. 315-7 du code de l’action sociale et des familles, la gestion de cet établissement est transférée au CIAS à compter du 1er janvier 2019
F- MSAP AR PREFECTURE
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7
Au-delà des missions définies par la loi sur les MSAP au titre de l’article 27-2 de la loi 2000-321 : « Dans le cadre des maisons de services au public, en cas d'inadaptation de l'offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire »,
la communauté de communes peut assurer un maillage territorial de ses services. Les Maisons de Services sur les communes de Viverols ; Olliergues, St Germain l’Herm, Cunlhat, Arlanc, Saint Anthème sont d’intérêt communautaire.
Dans le cadre de ses MSAP , les missions suivantes sont d’intérêt communautaire : - Missions d’accueil et d’informations des habitants et visiteurs ;
- Développement du télétravail et de télécentres ;
- Missions d’accueil des associations ;
- Antenne locale d’ALF : Présences ponctuelles des services ALF ;
- Mission d’accueil de nouveaux habitants : Observatoire local de l’habitat – gestion du parcours d’installation ;
- Missions d’accompagnement des porteurs de projets ;
- Mission de recensement et de diffusions locales d’offres de reprises de commerces et d’artisanat ;
- Mission de développement durable : Permanences des partenaires ALF ;
- Mission d’accompagnement social : permanences sociales ;
- Médiation numérique ;
- Mission de formation et d’accompagnement. AR
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le
07/10/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents :
cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°13
ÉTUDE
DES
DÉPLACEMENTS
SUR
LES
CENTRES-VILLES
D’ARLANC
CUNLHAT,
ET
AMBERT
Vu
la
délibération
n°15
en
date
du
11
mats
2021
engageant
la
communauté
de
communes
dans
le
dispositif
« Petites
villes
de
demain
» ;
Monsieur
le
Président
expose
les
faits
suivants :
La
Communauté
de
communes
s’est
engagée,
aux
côtés
des
communes
d’Arlanc,
Cunlhat
et Ambert,
dans
le
programme
« Petites
villes
de
demain»
(PVD).
Dans
ce
cadre,
ces
trois
communes
souhaitent
se
doter
d’études
stratégiques
et prospectives
en
matière
d'aménagement
du
territoire
afin
d'élaborer
un
programme
d’actions
de
redynamisation
de
leurs
centres.
Elles
souhaitent
lancer
en
priorité
une
étude
portant
sur
les
mobilités
(automobiles,
poids
lourds,
cyclables
et
piétonnes)
et
sur
les
stationnements
afin
d’élaboter
un
plan
de
déplacement
sur
leurs
centres. Cette
étude
sera
portée
pat
la communauté
de
communes
pout
le compte
des
trois
communes.
Une
convention
de
délégation
de
maitrise
d’ouvrage
sera
passée
entre
la
communauté
de
communes
et les
communes
bénéficiaires.
Le
montant
prévisionnel
de
l'étude
est
de
60
000
€
TTC
(50
000
€
HT),
financé
de
la
manière
suivante
:
e
Le
fonds
de
la
Banque
des
territoires
mis
à
disposition
pour
le
compte
des
communes
lautéates
du
programme
PVD
prendrait
en
chatge
50
%
du
montant
TTC
de
l’étude
;
e
Le
fonds
LEADER
géré
par
le
Parc
Naturel
Régional
du
Livradois
Forez
prendrait
en
charge
30
%
HT
de
l'étude
;
+
Le
restant
dû
serait
pris
en
charge
par
les
trois
communes,
à parts
égales.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
valider
le
lancement
de
l’étude
sur
les
déplacements
urbains
dans
les
communes
d’Ambert,
ÂAtlanc
et
Cunlhat
;
-
d'approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
de
Pétude
;
-
de
valider
le
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
avec
les
trois
communes
susvisées
; AR
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Reçu
le
07/10/2021 -
d'accepter
de
solliciter
le
fonds
de
la
banque
des
territoires
et
le
programme
LEADER
du
Parc
Livradois-Forez ;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
K
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021 30 _09_13-DE
Reçu le 07/10/2021
1 08 septembre 2021
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ET LES COMMUNES DE CUNLHAT, AMBERT ET ARLANC
Etude de déplacements urbains AR PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021 30 _09_13-DE
Reçu le 07/10/2021
2 08 septembre 2021
CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDE
ENTRE :
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, représentée par son Président, Monsieur
DANIEL FORESTIER, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 30
septembre 2021,
ET
La Commune de Cunlhat, représentée par son Maire, Madame CHANTAL FACY, dûment habilitée par
délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXX 2021 (date du CM permettant la signature de la
convention),
La Commune d’Ambert, représentée par son Maire, Monsieur GUY GORBINET, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXX 2021 (date du CM permettant la signature de la
convention),
La Commune d’Arlanc, représentée par son Maire, Monsieur JEAN SAVINEL, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en en date du XXXXXX 2021 (date du CM permettant la signature de
la convention),
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les modalités de fonctionnement permettant la réalisation d’une étude
de déplacements urbains sur les communes de Cunlhat, Ambert et Arlanc.
Afin de pouvoir coordonner et faciliter son élaboration, la Communauté de Communes Ambert
Livradois Forez et les communes de Cunlhat, Ambert et Arlanc décident de constituer un groupement
de commande en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, en vue de
la passation du marché nécessaire au lancement de l’étude. AR PREFECTURE
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Reçu le 07/10/2021
3 08 septembre 2021
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT – COORDONNATEUR
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez sera maître d’ouvrage de l’étude pour le
compte des trois communes.
Les trois communes désignent la communauté de communes comme coordonnatrice, chargée de
procéder, dans le respect des règles des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations
de sélection des cocontractants.
ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS ET MISSIONS
Il s’agit pour les parties concernées de grouper les commandes liées à l’élaboration d’un plan de
déplacement urbain sur chaque commune.
Les prestations feront l’objet d’un marché unique passé selon la procédure adaptée et soumis aux
règles en vigueur concernant les mesures de mises en concurrence et de publicité.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES D’EXECUTION
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’étude à réaliser dans le cadre de la présente convention est
estimée pour l’ensemble de l’opération à 60 000 € TTC.
Le plan de financement prévoit un financement de 50 % TTC par l’enveloppe mise à disposition dans
le cadre du programme « Petites villes de demain » et de 30 % HT par le fonds LEADER.
Le reste à charge, après subventions, sera divisé par trois et à la charge des trois communes, soit un
budget prévisionnel de 5 000 € par commune.
Dans le cas où, au cours de la mission, l’un des membres du groupement estimerait nécessaire
d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe prévisionnelle, un avenant devra être
conclu avant que le coordonnateur puisse mettre en œuvre ces modifications et devront être
approuvées dans les mêmes termes par tous les membres du groupement. Les modifications
souhaitées seront notifiées par écrit pour permettre leur estimation.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. AR PREFECTURE
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Reçu le 07/10/2021
4 08 septembre 2021
Après recrutement du bureau d’étude, les montants seront réajustés au regard des dépenses
réellement engagées.
ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention, subordonnée à l’existence du groupement de commande pour l’opération
désignée « Plan de déplacements urbains » sera en vigueur pour la réalisation du marché précité.
ARTICLE 6 : CONTROLES ET RESILIATION
Les membres et leurs agents pourront demander à tout moment au coordonnateur la communication
de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Les membres se réservent le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs
qu’ils estiment nécessaires. Le coordonnateur devra donc laisser libre accès à tous les dossiers
concernant l’opération.
Dans le cas où le coordonnateur n’exécuterait pas une des obligations substantielles résultant de la
présente convention et un mois après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation de la
convention pourra être demandée par lettre recommandée.
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux.
Fait à Ambert, le 08 septembre 2021
La Communauté de Communes
Ambert Livradois Forez,
Le Président : DANIEL FORESTIER
La Commune de Cunlhat,
Le Maire : CHANTAL FACY AR PREFECTURE
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Reçu le 07/10/2021
5 08 septembre 2021
La Commune d’Arlanc,
Le Maire : JEAN SAVINEL
La Commune d’Ambert,
Le Maire : GUY GORBINET AR
PREFECTURE
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30
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Reçu
le
07/10/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°14
MOTION
DE
LA
FÉDÉRATION
NATIONALE
DES
COMMUNES
FORESTIÈRES
Le
10
juin
dernier,
Dominique
JARLIER,
Président
de
la
Fédération
nationale
des
Communes
forestières
a été
reçu
pat
les
cabinets
des
ministres
de
l’agriculture,
de
la transition
écologique
et de
la
cohésion
des
territoires
au
sujet
des
arbitrages
conclus
récemment
pour
le
Contrat
d’Objectifs
et
Performance
(COP)
État-ONF
Il a été mentionné
les
deux
points
suivants
:
e
«Un
soutien
complémentaire
des
communes
propriétaires
de forêts
sera
également
sollicité
[...].
Cette
contribution
additionnelle
est prévue
à hauteur
de
7,5 ME
en
2023
puis
de
10
M€ par
an
en
2024-2025,
ane clause de revoyure
étant prévue
en 2022 pour confirmer cette contribution
et en définir les modalités.
»
o
«Adapter
les moyens
de l'ONF
en
cohérence
avec la trajectoire financière
validée par
l'Etat
notamment
en
poursuivant sur la durée du contrat la réduction
de ses effectifs à hauteur de 95 ETP
par an [..….]. »
Le
2
juillet
dernier,
le
Contrat
d'objectifs
et
de
performance
(COP)
État-ONF
a
été
voté
lots
du
conseil
d'administration
de
l'ONF,
malgré
l'opposition
de
toutes
les
parties
prenantes
autres
que
l'État
(collectivités,
filière,
syndicats
et personnalités
qualifiées).
Considérant
:
-
Les
décisions
inacceptables
du
Gouvernement
d'augmenter
une
nouvelle
fois
la
contribution
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
financement
de
l'Office
National
des
Forêts,
à
hauteur
de
7,5
M€
en
2023
puis
de
10
M€
en
2024
et
en
2025,
-
Les
impacts
considérables
sur
les
budgets
des
communes
qui
vont
devoir
rechercher
des
ressources
nouvelles
auprès
de
leurs
citoyens,
-
Le
risque
de
dégradation
du
service
public
forestier
dans
les
territoires
en
raison
du
projet
de
suppression
de
500
emplois
prévu
dans
le futur
Contrat
Etat-ONF
Considérant
:
-
L'engagement
et
la
solidarité
sans
cesse
renouvelés
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
service
de
la
filière
économique
de
la
forêt
et
du
bois,
en
période
de
crises
notamment
sanitaires,
-
L'impact
très
grave
de
ces
crises
sanitaires
sur
les
budgets
des
communes
déjà
exsangues,
-
Les
incidences
significatives
des
communes
propriétaires
de
forêts
sur
lapprovisionnement
des
entreptises
de
la
filière
bois
et
des
emplois
induits
de
ce
secteur ;
-
Les
déclarations
et
garanties
de
l'Etat
reconnaissant
la
filière
forêt-bois
comme
un
atout AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210930-2021_30_09_14-DE Reçu
le
07/10/2021 majeur
pour
l'avenir
des
territoires,
la
transition
écologique
et
énergétique,
ainsi
que
la
lutte
contre
le
changement
climatique,
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
d'exiger
le
retrait
immédiat
de
la
contribution
complémentaire
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
financement
de
l'ONF
;
-
d'exiger
la révision
complète
du
projet
de
contrat
Etat-ONF
2021-2025 ;
-
de
demander
que
l'Etat
porte
une
vraie
ambition
politique
pour
les
forêts
françaises,
-
de
demander
un
maillage
territorial
efficient
des
personnels
de
l'ONF
face
aux
enjeux
auxquels
la
forêt
doit
faire
face
;
-
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signet
tout
document
afférent.
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-202109350-2021_30_09_15-DE Regu
le
IPÉNÉMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°15
RÈGLEMENT
D’ATTRIBUTION
DES
AIDES
À
L’AMÉLIORATION
DE
L'HABITAT
PRIVÉ
— OPAH-RU
MULTISITES
—- AVENANT
N°1
Vu
la délibération
en
date
du
7 novembre
2019
validant
le montant
des
aides
allouées
par
Ambert
Livradois
Forez
dans
le
cadre
du
PIG
Départemental
« Habiter
Mieux
» ;
Vu
la délibération
en
date
du
4
février
2021
approuvant
le règlement
d'attribution
des
aides
à l'amélioration
de
habitat
privé
dans
le
cadre
de
POPAH-RU
multisites
;
Vu
Pinstruction
en
date
d'avril
2021
de
l'Anah
relative
à
l'instauration
à
titre
expérimental
des
régimes
d'aides
afférents
à
la
rénovation
de
façades
et
à
la
transformation
de
locaux
non
affectés
à
un
usage
d'habitation
en
locaux
à usage
collectif
;
Monsieur
le
Président
rappelle
les
faits
suivants :
La
Communauté
de
communes
s’est
engagée
dans
la
mise
en
place
d’une
Opération
programmée
d'amélioration
de
PHabitat
et
de
Renouvellement
Urbain
(OPAH
RU).
Dans
ce
cadre,
elle
s'engage
aux
côtés
de
l'Agence
Nationale
d’Amélioration
de
l'Habitat
(Anah)
à financer
les
travaux
d’amélioration
réalisés
pat
des
artisans
dans
les logements
et immeubles
concernés
par
le dispositif.
L’objet
de
ce
1”
avenant
au
règlement
des
aides
est
de
pouvoir
intégrer
le
financement
des
ravalements
de
façades
dans
un
périmètre
défini
et inscrit
dans
la
convention
d’opétation.
De
plus,
des
ajustements
ont
été
réalisés
quant
à
la
prime
« primo
accession
»
et
à l’aide
sur
la
création
d’espace
extérieur privatif.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d'approuver
l'avenant
n°1
du
présent
règlement
relatif
aux
attributions
des
aides
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
dans
le
cadre
de
POPAH-RU.
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
£
devant
le ‘Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
063- 741/MBER-2021_30_09_15-DE
L'UNION T
FOREZ
Es D
FL 1
Règlement d’attribution des subventions à l’amélioration de l’habitat privé
dans le cadre de l’OPAH RU multisites
CC Ambert Livradois Forez
Avenant 1
La Communauté de communes s’est engagée dans la mise en place d’une Opération programmée
d’amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU). Dans ce cadre, elle s’engage aux
côtés de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah) à financer les travaux d’amélioration
réalisés par des artisans dans les logements et immeubles concernés par le dispositif.
I. Objet du Règlement
L’objet du présent règlement est de préciser les conditions et modalités de mise en œuvre des aides à
l’amélioration de l’habitat de la communauté de communes Ambert Livradois Forez auprès des
propriétaires occupants, locataires et propriétaires bailleurs dans le cadre de l’OPAH RU.
La communauté de communes apporte un abondement sur les travaux financés par l’Anah, mais
souhaite également financer d’autres travaux venant compléter les projets. Les projets financés par la
Communauté de communes devront donc obligatoirement faire l’objet d’un accord de financement
préalable par l’Anah, quelle que soit la thématique.
II. Généralités
Les aides financières décrites dans le présent règlement concernent les logements situés dans le
périmètre de l’OPAH-RU multisite tels que définis précisément dans la convention d’OPAH RU, à savoir
les centres des villes suivantes : Ambert – Arlanc - Cunlhat - Saint Anthème.
Seuls les projets de travaux réalisés dans des logements privés de plus de 15 ans ou les projets de transformation d’usage peuvent bénéficier de ces subventions.
La subvention n’est pas automatique. Elle est accordée en fonction de l’intérêt économique, social,
technique et environnemental des travaux projetés et dans la limite des crédits annuels inscrits au
budget de la collectivité.
Le montage du dossier doit obligatoirement être fait via l’opérateur de l’OPAH RU. Les dossiers seront
instruits par le service habitat et urbanisme de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez
à partir des éléments fournis par l’opérateur. L’aide sera réservée lorsque le demande aura été validée
par le bureau Habitat de la Communauté de communes.
La subvention est réservée au dépôt de la demande de subvention et est versée à l’achèvement des
travaux et sur présentation des justificatifs. En cas de diminution du coût des travaux recevables, le
montant de la subvention sera recalculé sur le montant réel des factures.
Les travaux devront démarrer dans l’année suivant l’accord de subvention et être terminés dans les
trois ans. AR PREFECTURE
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Reçu le 07/10/2021
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III. Abondement sur les aides ANAH
Les aides venant conforter un financement ANAH seront instruites sur les mêmes critères d’éligibilité
que ce dernier. Il convient notamment de rappeler les principaux critères (liste non exhaustive) :
- Le logement doit être construit depuis plus de 15 ans (exception faite pour les projets de transformation d’usage),
- Les propriétaires occupants et locataires sont soumis à un plafond de ressources et s’engagent à occuper le logement au titre de leur résidence principale durant 6 ans minimum à compter de la date de la demande de versement de la subvention à l’Anah,
- Les propriétaires bailleurs doivent s’engager à conventionner leur logement avec l’Anah pour une durée minimale de 9 ans,
- Les travaux ne doivent pas avoir démarrés avant le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de l’Anah,
- Les travaux doivent impérativement être réalisés (fourniture et pose) par un artisan,
- Les travaux d’économies d’énergie seront réalisés par des artisans labélisés RGE.
La Communauté de communes intervient en abondement des aides ANAH sur les thématiques
suivantes et dans la limite des budgets déterminés par le programme d’OPAH RU approuvé par
délibération du Conseil Communautaire en date du 07 novembre 2019 :
III. 1. Propriétaires occupants :
Catégorie de travaux Seuil minimal de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Travaux lourds
5 000 €
50 000 € 15% 135 000€
Sécurité, Salubrité 20 000€ 5% 3 000€
Autonomie de la
personne * 20 000€ 5% 5 500€ Rénovation
énergétique globale 20 000€ 5% 31 900€
* Les locataires sont également éligibles à l’aide à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie selon les mêmes conditions de ressources que les propriétaires occupants. Il n’est pas exigé d’engagement d’occupation.
III.2. Propriétaires bailleurs :
Catégorie de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Indigne / Très dégradé 1 000€/m²/logt 10% 148 500€
Logement dégradé 750€/m²/logt 5% 11 900€
Sécurité, Salubrité, RSD 750€/m²/logt 5% 6 800€
Rénovation énergétique
globale 750€/m²/logt 5% 1 800€
Transformation d’usage 750€/m²/logt 5% 3 500€
* Les locataires sont également éligibles à l’aide pour la mise aux normes de décence du logement selon les mêmes conditions de ressources que les propriétaires occupants. Il n’est pas exigé d’engagement d’occupation. AR PREFECTURE
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Reçu le 07/10/2021
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III.3. Composition des dossiers de demande et de versement des aides de la CC ALF en
abondement d’un dossier Anah
Composition du dossier de demande de réservation de subvention :
Le dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de communes doit être composé des
documents suivants :
- Formulaire de demande de subvention dûment signé,
- Copie de l’accord de subvention Anah,
- Devis détaillés des travaux,
- Copie de l’accord de la déclaration préalable de travaux lorsque les travaux sont visibles depuis
l’espace public
- en cas de travaux de copropriété : attestation de quote-part ou procès-verbal de l’assemblée
générale ayant voté les travaux et faisant apparaitre clairement les tantièmes de chaque
copropriétaire.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention :
La demande de paiement doit contenir les éléments suivants :
- Formulaire de demande de versement signé,
- Attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- Copie du calcul au paiement de l’Anah,
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention,
- RIB.
IV. Financement d’actions propres à la Communauté de Communes Ambert Livradois
Forez en complément d’un dossier de base à l’Anah
Afin d’orienter stratégiquement les projets des propriétaires vers les priorités de développement de la
Communauté de communes des aides spécifiques liées à la redynamisation des bourgs ou favorisant
le développement durable sont mises en place.
IV. 1. Prime primo-accession (futurs Propriétaires occupants)
Afin de favoriser le réinvestissement des logements vacants en centres-bourgs tout en facilitant les
trajectoires résidentielles, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez accorde une aide
financière de 2 000€ aux ménages primo-accédants se portant acquéreurs d’un bien (logement ou local
faisant l’objet d’une transformation d’usage) de plus de 15 ans et vacant depuis plus de 2 ans pour en
faire leur résidence principale. Le logement devra présenter une étiquette énergétique D minimum ou
le projet d’achat devra prévoir un programme de travaux permettant de l’atteindre.
Est entendue comme primo-accédante toute personne n’ayant pas été propriétaire de sa résidence
principale au cours des deux années précédant l’acquisition faisant objet de la présente demande de
subvention. Les ménages éligibles sont également soumis aux plafonds de revenus de l’Anah.
Sont considérés comme n'étant pas propriétaires de leur résidence principale : les locataires, les nus-
propriétaires, les titulaires d'un bail emphytéotique ou à construction, les propriétaires de parts de
sociétés civiles immobilières, les titulaires d'un contrat de location-accession (avant la levée de
l'option). AR PREFECTURE
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Reçu le 07/10/2021
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Pour bénéficier de cette prime, les propriétaires doivent être en cours d’acquisition (compromis signé)
ou propriétaires depuis moins de 6 mois, d’un logement répondant aux critères énoncés ci-dessus.
Type de prime Montant de la prime Nombre maximum de primes
Primo-accession 2 000 € 37
Composition du dossier de demande de réservation de subvention :
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Devis détaillés des travaux
- Justificatif de la vacance du logement depuis plus de 2 ans,
- Justificatif de l’ancienneté du logement,
- Justificatif d’acquisition en cours ou récente (moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande
de subvention auprès de l’Anah),
- Accusé de réception du dossier par l’Anah,
- justificatif de la primo-accession tels que : le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières
quittances de loyer, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant qui déclare l’avoir logé
(cette attestation doit être accompagnée d’un justificatif d’identité ainsi que d’un extrait
cadastral et un avis de taxe foncière du propriétaire du bien loué ou mis à disposition), …
- Diagnostic de performance énergétique.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention :
La subvention sera versée sur présentation des éléments suivants :
- Formulaire de demande de versement signé,
- en cas de travaux :
- factures détaillées des travaux,
- justificatif de l’atteinte de l’étiquette énergétique D si travaux différents du programme
initialement prévu,
- attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- si réservation de la prime sur compromis de vente : attestation notariée de propriété.
IV. 2. Prime sortie de vacance (projets locatifs)
Une prime d’un montant de 1 000 € sera accordée pour les logements de plus de 15 ans et vacants
depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d’amélioration financés en partie
par l’Anah. Le logement devra être décent après travaux et remis en location avant la demande de
versement de la prime.
En cas de recomposition de logements, le propriétaire ne pourra prétendre qu’à une seule prime.
Exemples :
- En cas de division de logement : le nombre de primes correspond au nombre de logements vacants avant travaux,
- En cas de réunification de plusieurs logements vacants : le nombre de primes correspond au nombre de logements après travaux,
- En cas de réunification d’un logement vacant depuis plus de deux ans et d’un logement vacant depuis moins de deux ans : 1 prime. AR PREFECTURE
063-200070761-202109330-2021_30_09_15-DE
Reçu le 07/10/2021
5
Type de loyer après travaux Montant de la prime Nombre maximum de primes
Social / Très Social 1 000 € 20
Composition du dossier de demande de réservation de subvention :
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Devis détaillés des travaux
- Justificatif de la vacance du logement depuis plus de 2 ans (attestation d’absence de
compteurs électrique, d’absence de consommation d’eau durant les 2 dernières années ou
tout autre justificatif),
- Justificatif de l’ancienneté du logement,
- Copie de la convention de location Anah.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention :
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention,
- Formulaire de demande de versement signé,
- Attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- Copie du calcul au paiement de l’Anah,
- RIB.
IV. 3. Création d’espace extérieur privatif (propriétaires occupants et projets locatifs)
Les centres-bourgs se caractérisent entre autres par la densité importante de leur bâti. Aujourd’hui le
marché de l’accession à la propriété est quasi-exclusivement porté par des biens dotés d’un espace
extérieur. Afin de lutter contre la vacance des biens en centre-bourg, la Communauté de communes a
mis en place une aide à la création d’espaces extérieur afin d’améliorer le potentiel résidentiel des
logements de centre-bourg et les rendre plus attractifs.
Les logements concernés ne doivent comporter aucun espace extérieur ou un espace extérieur dont
la surface est inférieure ou égale à 2 m² et les travaux concernés par l’aide sont :
- la création de balcons ou de terrasses (hors aménagement au sol),
- la démolition de bâtiments annexes pour créer une cour ou un jardin.
L’espace créé aura une surface minimum de 4 m² pour les balcons et 10 m² pour les autres types de surface (terrasse, cour, …). L’accès à cet espace sera privatif et bénéficiera d’un accès direct depuis le logement.
La subvention n’est pas automatique, elle est attribuée en fonction de l’intérêt technique et
patrimonial des travaux projetés et des crédits disponibles.
Les autorisations d’urbanisme nécessaires devront avoir été demandées et obtenues.
Catégorie de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Création d’espaces extérieurs 10 000€ 15% 7 500€
Composition du dossier de demande de réservation de subvention :
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Devis détaillés des travaux
- Copie de l’accord de la déclaration préalable de travaux,
- Photos illustrant le projet. AR PREFECTURE
065-200070761-20210930-2021 30 _09_15-DE
Reçu le 07/10/2021
6
Composition du dossier de demande de versement de la subvention :
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention,
- Formulaire de demande de versement signée,
- Attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- Copie du calcul au paiement de l’Anah,
- Photos illustrant les travaux réalisés,
- RIB.
IV.4. Favoriser le recours aux matériaux biosourcés (propriétaires occupants et projets
locatifs)
Dans la continuité de ses politiques en faveur de la préservation de l’environnement et de la transition énergétique, la Communauté de communes accordera un financement spécifique pour les projets ayant recours à l’utilisation de matériaux biosourcés dans les travaux de rénovation énergétiques. Les matériaux biosourcés sont des matériaux issus du vivant, d’origine animale (exemple: laine de mouton, …) ou végétale (exemple : bois, chanvre, paille, ouate de cellulose, liège, …).
Catégorie de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Economies d’énergie –
utilisation de matériaux
biosourcés
30 000€ 5% 15 000€
Composition du dossier de demande de réservation de subvention :
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Devis détaillés des travaux.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention :
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention,
- Formulaire de demande de versement signée,
- Attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- Copie du calcul au paiement de l’Anah,
- RIB.
IV. 5. Mise en place d’un chauffage par chaudière bois ou granulés (propriétaires occupants et
projets locatifs)
Le bois étant une énergie locale abondante, la Communauté de communes souhaite favoriser son
utilisation dans le chauffage des logements privés. Cette aide a pour but de dynamiser les entreprises
locales tout en apportant du confort aux habitants et un meilleur pouvoir d’achat via une énergie parmi
les moins chères.
Critères techniques à respecter :
- chaudière labellisée Flamme Verte (rendement ≥ à 80 %),
- niveau d’émission de poussières ≤ à 20mg/Nm3,
- chaudière conforme aux normes NF EN 303.5 ou NF EN 12809 ou NF EN 15250 (chaudières
bois à alimentation automatique et chaudières à buches équipées d’un hydro accumulateur).
Sont exclus les systèmes de chauffage bois non reliés à un chauffage central (poêles à bois, cheminées).
Les travaux devront inclure l’élimination de l’ancienne installation de chauffage en déchetterie. AR PREFECTURE
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Reçu le 07/10/2021
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Catégorie de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Economies d’énergie –
Chaudière bois 10 000€ 5% 1 000€
Composition du dossier de demande de réservation de subvention :
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Devis détaillés des travaux.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention :
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention,
- Formulaire de demande de versement signée,
- Attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- Copie du calcul au paiement de l’Anah,
- RIB.
V. Action spécifique : Aide au ravalements de façades
Public éligible : Propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de copropriétaires
Les propriétaires occupants seront modestes ou très modestes.
Les propriétaires bailleurs seront modestes ou très modestes ou soumis au conventionnement des
logements.
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez accorde une aide au ravalement des façades :
- visibles depuis le domaine public,
- situées dans le périmètre d’OPAH RU,
- sans isolation thermique extérieure : l’absence d’isolation extérieure devra se justifier par une
impossibilité technique ou réglementaire,
- des immeubles composés majoritairement d’habitation et dont les logements sont décents ou
pour lesquels des travaux de mises en décences sont prévus (dans ce dernier cas, la subvention
au ravalement de façade ne sera versée qu’après réalisation des travaux nécessaires à la mise
aux normes).
Travaux pris en compte dans l’assiette de calcul : ravalement de façade y compris dessous de toit
menuisés, reprise de balcon, réfection des peintures des fenêtres, volets (y compris remplacement à
neuf pour ce poste de travaux), ferronneries, zinguerie et tout travaux induits (échafaudages,
préparation des supports, …) ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre le cas échéant.
Ne sont pas prises en compte :
- Les vitrines commerciales, enseignes et autres surfaces de type commercial,
- Les murs d’enceinte et de clôture, grilles et portails, toitures,
- Les façades de logements neufs.
Catégorie de travaux Plafond de travaux TTC Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Ravalement de façade 15 000€ 10% 90 000€
Dans le secteur renforcé, l’aide sera de 200€ minimum par logement. AR PREFECTURE
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Reçu le 07/10/2021
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Attention : Les travaux ne doivent pas démarrer avant l’obtention de l’accord de subvention.
Cet accord est par ailleurs soumis au dépôt d’une déclaration de travaux en mairie et au respect des
préconisations réglementaires.
Composition du dossier de demande de réservation de subvention :
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Devis détaillés des travaux,
- Copie de l’avis d’impôt sur le revenu ou copie de la convention de location Anah selon le cas,
- Copie de l’accord de la déclaration préalable de travaux,
- en cas de travaux de copropriété : attestation de quote-part ou procès-verbal de l’assemblée
générale ayant voté les travaux et faisant apparaitre clairement les tantièmes de chaque
copropriétaire.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention :
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention,
- Formulaire de demande de versement signée,
- Attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- RIB.
VI. Engagements des propriétaires et litiges
VI. 1. Engagement des propriétaires occupants
Les propriétaires occupants bénéficiant d’une subvention de la communauté de communes s’engagent
à habiter leur logement pendant 6 ans à titre de résidence principale à la suite de la réalisation des
travaux. La communauté de communes se réserve le droit durant ce délai d’exiger des propriétaires
que lui soit fourni tout justificatif ou de procéder à tout contrôle et vérification.
En cas de revente du bien, le ou les bénéficiaire(s) de l’aide a/ont l’obligation d’informer la
communauté de communes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ils devront rembourser la subvention au prorata des années manquantes dans le cas de la vente du
logement sauf conditions exceptionnelles :
- En cas de mutation, perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi situé
à une distance supérieure à 60 km,
- Si son état de santé justifie un changement de domicile,
- En cas de décès de l’un des bénéficiaires de l’aide ou de celui d’un des descendants directs
faisant parti du ménage,
- En cas de divorce, de dissolution d’un PACS ou de séparation
VI. 2. Engagement des propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs bénéficiant d’une subvention s’engagent à aviser la communauté de
communes de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux
conditions d’occupation des logements conventionnés avec l’Anah et subventionnés par la
communauté de communes et à rembourser la subvention au prorata des années qui resteront à courir
si le logement est vendu avant la fin du délai des 9 ans. AR PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021 30 _09_15-DE
Reçu le 07/10/2021
9
Ne sont pas concernés les logements ayant fait l’objet d’une aide au ravalement de façade hors
périmètre renforcé.
VII. Durée des aides et modification du règlement
Le présent règlement s’applique à compter de la date de validation par le conseil communautaire et
de la date de signature de la convention d’OPAH RU.
Il pourra être modifié afin de prendre en compte les nouvelles directives de l’Anah ou des
améliorations à l’efficacité du dispositif et pour des raisons budgétaires et de difficultés d’exécution,
sans effet rétroactif par rapport à la date d’arrivée des demandes d’aides. AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021_30_09_16-DE Reçu
le
07/1
NES AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL,
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance :
Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°16
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D’ELECTRICITÉ
ET
DE
GAZ
DU
PUY-DE-DOME
Vu
la loi n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
tertitotiale
de
la République
;
Vu
la loi n°2015-992
du
17 août 2015
relative
à la transition
énergétique
pou
la croissance
verte
d’une
part;
Vu
la délibération
2017-03-25-07
du
25
mats
2017
portant
sut
la modification
du
nom
du
syndicat
;
Vu
Ja
délibération
2021-06-24-10
du
24
juin
2021
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
et
de
Gaz
du
Puy-de-Dôme
portant
sut
la modification
des
statuts
de
ce
dernier
;
Monsieur
le
Président
informe
l'Assemblée
que
le
SIEG,
auquel
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
adhère,
modifie
ses
statuts.
Cette
révision
porte
notamment
sur
le
changement
de
nom
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
et de
Gaz
du
Puy
de
Dôme
en
« territoire
d’énergie
Puy
de
Dôme
».
La
modification
des
statuts
porte
également
:
-
sut
la
prise
en
compte
de
la
fusion
de
certaines
communes
dans
les
Secteurs
Intercommunaux
d’'Energie
(article
1 de
annexe
1) ;
-
la modification
du
nom
de
certains
Secteurs
Intercommunaux
d’Enetgie
;
-__
l’intégration
des
adhérents
à la
compétence
IRVE
à l’article
4 de
l'annexe
1.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d’approuver
les
nouveaux
statuts
du
SIEG
et
ses
annexes
1,
2,
3,
4,
5
et
5
ter,
intégrant
la
fusion
de
certaines
communes
dans
les
Secteurs
Intercommunaux
d’Enetpie
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
L
|; Pout
extrait
conforme,
\
Li
ic(
se
——
ile
Président,
'ahiél\FORESTIER
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
LH
Publiée
ou affichée le AR PREFECTURE Envoyé en préfecture le 28/06/2021
063-200070761-20210950-2021 30_09_16-DE Reçu en préfecture le 28/06/2021
Reçu le 07/10/2021 _ ER
e [F1 0 | re ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
Introduction
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ÉLECTRICITÉ et de GAZ du Puy-de-Dôme a été créé par
arrêté préfectoral du 14 mars 1947, modifié Les 17 juin 1947, 21 juin 1949, 10 mars 1953, 21 avril 2005,
21 décembre 2005, 21 décembre 2007, 18 décembre 2008, 22 mars 2010, 20 janvier 2011, 9 mai 2011,
16 novembre 2012, 11 décembre 2012 et 27 septembre 2013 et Le 8 août 2017.
IL avait été décidé, lors du comité syndical du 25 mars 2017, de valider la marque
territoire d'énergie Puy-de-Dôme en lieu et place de Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du
Puy-de-Dôme.
La modification statutaire, ci-dessous proposée, s'attache à concrétiser ces attendus et
à actualiser les adhérents aux compétences optionnelles. En outre, cette modification actualise un
certain nombre d'article afin d’assurer au territoire d'énergie Puy-de-Dôme, la sécurité juridique de
ces interventions pour les collectivités adhérentes et au profit des usagers des services publics locaux.
ï ë Territoire d'énergie Puy-de-Dôme
Version du 24 juin 2021 36 rue de Sarliève - CS 20004 1/16 Centre d'Affaires du Zénith
63808 Cournon d'Auvergne Cedex
Tel. 04 73 34 24 10 AR PREFECTURE
065-200070761-20210950-2021_50_09_16-DE
Reçu le 07/10/2021
< territoire
CZ d'énergie PUY-DE-DÔME
Version du 24 juin 2021
(page laissée vierge intentionnellement)
Territoire d'énergie Puy-de-Dôme
36 rue de Sarliève - CS 20004
Centre d'Affaires du Zénith
63808 Cournon d'Auvergne Cedex
Tel. 04 73 34 24 10
Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
2/16 AR PREFECTURE Envoyé en préfecture le 28/06/2021
063-200070761-20210950-2021 _$0_09_16-DE Reçu en préfecture le 28/06/2021 Reçu le 07/10/2021 rSer ER Affiché le
ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
“7 d'énergie PUY-DE-DÔME
SOMMAIRE
ARTICLE 18 - CONSTITUTION DU TE63 6
Article 2 - Objet
Article 3 Compétences.smimnemecnennimenneneennnmennnnnnnnennnnnnnene en enr Gnn nn nhvE 6
3.1. Au titre de l’Électricité.…...….…....... un 6
3.2; Compétences Optionnellesir.s.issshannnetanentenenmeeninimnetaimnnnlnindiindi 7
3.2.1. Au titre du Gaz
3:2224'AU titre duilÉclairage PUDIIG EMI PAR RS RES ne RE an 8
3.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques un 8
Article 4 ACEIVITéS ANNEXRS desert ale beam armani 9
4.1. Dans le Domaine de l’énergie et des compétences optionnelles 9
4.2. Dans le Domaine des télécommunications
4.3. Mise en commun de moyens et actions COMMUNES inner 10
Article 5 - Modalités de transfert et reprise des compétences 11
5.1. Transfert de compétence à caractère optionnel... 11
5.2. Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel... 11
5.2.1. Au titre du Gaz.
5:2:2#Aû titre de l'éclairage: publiéusstsenennsnnii nn nn nent einen lue niet ons 12
5.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques 12
Article:6* Fonctionnement::2.istsnunaliunranenninnmmnnaneninnmanannanenniannrennndionni 12
6;1::Comité SYndicala men lens rnnrnetnenner entier tree ei een anne ns danenneenus 12
6.1.1. Représentation au titre de la compétence obligatoire 13
6.1.2. Représentation au titre de la compétence optionnelle éclairage public... 14
Cas spécifique : Territoire couvert par Clermont Auvergne Métropole uen 14
6.1.3. Représentation au titre des compétences optionnelles 14
6.2. Le Bureau Syndical
Article 7 - Adhésion à un autre établissement ses 14
Article:8;= Budget:et Comptabilitéissssusssnnennsmnmmndennnnmmnnnmmnmeninnanannnenmmnnnneni 14
Article 9 - Adhésions:- Retraits. una innnenennnennneeneenennnnnnennnene 15
Article 11 - Siège du TE63
ATTICIE 2 DURS AUTEGS cent et datann ces rene pacte ee rene nes pe ten dr SO een ra es ML TRE RTE 16
: Ut Territoire d'énergie Puy-de-Dôme Version du 24 juin 2021 36 rue de Sarliève - CS 20004 3/16
Centre d'Affaires du Zénith
63808 Cournon d'Auvergne Cedex
Tel. 04 73 34 24 10 AR PREFECTURE
063-200070761-20210950-2021 50_09_16-DE
Reçu le 07/10/2021
< territoire
7 d'énergie PUY-DE-DÔME
Version du 24 juin 2021 Territoire d'énergie Puy-de-Dôme 36 rue de Sarliève - CS 20004 Centre d'Affaires du Zénith
63808 Cournon d'Auvergne Cedex
Tel. 04 73 34 24 10
Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
4/16 AR PREFECTURE
063-200070761-20210950-2021 _$0_09_16-DE
Reçu le 07/10/2021
LS TEIMONE
7 d'énergie PUY-DE-DÔME
(page laissée vierge intentionnellement)
Version du 24 juin 2021 Territoire d'énergie Puy-de-Dôme 36 rue de Sarliève - CS 20004
Centre d'Affaires du Zénith
63808 Cournon d'Auvergne Cedex
Tel. 04 73 34 24 10
Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
5/16 AR PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021_30_09_16-DE Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu le 07/10/2021 Reçu en préfecture le 28/06/2021
- . Affiché le ns
ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE Æ, territoire
7 d'énergie PUY-DE-DÔME
Article 1° - Constitution de territoire d'énergie 63
En application des articles L. 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants et L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre Les Communes et l'EPCI figurant sur liste jointe en annexe 1, un syndicat à la carte dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL d'ÉLECTRICITÉ et de GAZ du Puy-de-Dôme, désigné ci-après par le « Syndicat ».
Par délibération du 25 mars 2017, le comité syndical a validé le terme « territoire d'énergie Puy-de-Dôme » en lieu et place de Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, désigné ci-après par le « TE63 ». L'établissement TE63 demeure un syndicat mixte fermé.
Article 2 - Objet
Le TE63 est l’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de ses Collectivités membres.
Le TE63 est également habilité à exercer sur demande expresse de ses membres, les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 3.2. ci-après.
Le TE63 peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques et financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines liés à La distribution publique d'énergie (électricité, gaz, infrastructure de charge pour véhicules électriques) et à ses autres compétences optionnelles.
Article 3 - Compétences
3.1. Au titre de l’Électricité
Cette compétence présente un caractère obligatoire pour Les collectivités membres du TE63.
Le TE63 exerce, aux lieu et place de ses collectivités membres, conformément à l’article L. 2224-31 du
CGCT, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation de réseaux publics de distribution d'électricité. La distribution au sens strict recouvre la mission de gestion des réseaux moyenne et basse tension, c'est-à-dire l'exploitation, l'entretien et le développement des réseaux ainsi que l’acheminement de l'électricité sur ces derniers.
En sa qualité d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics d'électricité, le TE63 exerce notamment les activités suivantes :
æ passation, avec Les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu’à la fourniture d'électricité, ou l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
æ exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par Les délégataires, et contrôle des ouvrages publics de distribution d'électricité ;
æ maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie, des investissements sur Les réseaux publics de distribution d'électricité ;
æ maîtrise d'ouvrage des aménagements d’installations de production d'électricité de proximité et exploitation de ces installations dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-33 du CGCT ;
æ _ intervention pour faire réaliser, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2224-34 du CGCT, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité ;
: Ie Territoire d'énergie Puy-de-Dôme Version du 24 juin 2021 36 rue de Sarliève - CS 20004 6/16 Centre d'Affaires du Zénith
63808 Cournon d'Auvergne Cedex
Tel. 04 73 34 24 10 AR PREFECTURE Envoyé en préfecture le 28/06/2021
063-200070761-20210930-2021_30_09_16-DE Reçu en préfectures 28/08/2021 re Reçu le 07/10/2021 vs
ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
7 d'énergie
3.2.
PUY-DE-DÔME
mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des éventuelles réserves d'énergie électrique ;
représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec Les délégataires du service public et Les fournisseurs d'électricité ;
mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à La fourniture d'électricité de secours selon Les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT ;
représentation des personnes morales membres dans les cas où Les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci soient représentées ou consultées ;
organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du TE63 et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité.
Compétences Optionnelles
3.2.1. Au titre du Gaz
Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, conformément à l’article L. 2224-31 du CGCT, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation de réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à La fourniture de gaz, et notamment les activités suivantes :
o passation, avec Les délégataires, de tous actes relatifs à La délégation de missions de service public
afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à La fourniture de gaz, ou, le cas échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les délégataires et contrôle des ouvrages publics de distribution de gaz ;
maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie, des investissements sur Les réseaux publics de distribution de gaz ;
financement d'extension du réseau public de distribution de gaz lorsque la rentabilité de l'extension n’est pas assurée selon Le critère Bénéfices sur Investissements du délégataire ;
représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec Les délégataires et Les fournisseurs de gaz ;
intervention pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT;
missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de derniers recours, selon les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT ;
organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour
le compte du TE63 et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de gaz.
Territoire d'énergie Puy-de-Dôme 7/16 Version du 24 juin 2021 36 rue de Sarliève - CS 20004 Centre d'Affaires du Zénith
63808 Cournon d'Auvergne Cedex
Tel. 04 73 34 24 10 AR PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021_30_09_16-DE Envoyé en préfecture le 28/06/2021 Reçu le 07/10/2021 Reçu en préfecture le 28/06/2021
CT
Affiché le
te [r (n 0 i re
ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
Le .
cZ7 d'énergie PUY-DE-DÔME
Le TE63 est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages d'extension de réseau remis en toute propriété au TE63 par un tiers.
Les ouvrages construits sous La maitrise d'ouvrage des Collectivités membres préalablement au transfert sont mis à disposition du TE63 pour l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz. Le TE63 assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
3.2.2. Au titre du l'Éclairage Public
Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, de La signalisation lumineuse tricolore et des éclairages d’infrastructures sportives, et notamment les activités suivantes :
æ maîtrise d'ouvrage de tous Les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;
exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Le TE63 est propriétaire de l’ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d'ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence éclairage public sont mis à disposition du TE63 pour l'exercice de cette compétence. Le TE63 assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
Le transfert de compétences en éclairage public ne donne pas lieu à transfert du pouvoir de police du Maire (ou du Président).
Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-9 du CGCT, les collectivités membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.
Les Collectivités membres contribuent au besoin de financement du programme d'investissement du TE63 sur Les installations et réseau d'éclairage public, dans Les conditions fixées par Le Comité Syndical.
3.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques
Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, La maîtrise d'ouvrage et/ou la maintenance des infrastructures de charge ouvertes au public (voiries, parking ouverts, …) pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes
æ maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
: re Territoire d'énergie Puy-de-Dôme Version du 24 juin 2021 36 rue de Sarliève - CS 20004 8/16 Centre d'Affaires du Zénith
63808 Cournon d'Auvergne Cedex
Tel. 04 73 34 24 10 AR _ PREFECTURE Envoyé en préfecture le 28/06/2021
063-200070761-20210950-2021 _50_09_16-DE Reçu en préfecture le 28/06/2021
Reçu le 07/10/2021 Hé ES
e 0 F e ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
CZ d'énergi PUY-DE-DÔME
© exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par Le biais d’une délégation de service public ;
æ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.
Le TE63 est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d'ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de ladite compétence sont mis à disposition du TE63 pour l'exercice de cette compétence. Le TE63 assumera Les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d’aliéner.
NB : Sont exclus les espaces privés non ouverts au public (garages de maisons individuelles, parking de copropriétés, parkings de flottes, ….), conformément aux recommandations du ministère de l'économie dans son guide IRVE de décembre 2014
ARTICLE 4 - ACTIVITES ANNEXES
Le TE63 peut exercer d’autres activités accessoires dans Les domaines connexes aux compétences qui lui sont transférées.
4,1. Dans le Domaine des compétences exercées
Le TE63 préside à la commission consultative paritaire relative à La coordination de l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l’échange des données conformément aux dispositions de l’article L. 2224-37-1 du CGCT.
Le TE63 peut exercer toute activité accessoire dans les domaines connexes à ses compétences, notamment
la maîtrise de la demande énergétique, l’utilisation rationnelle de l’énergie, les énergies renouvelables, l'achat et la gestion de l'énergie. En particulier, le TE63 peut réaliser toute étude relative à l’approvisionnement, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l'énergie dans le Puy-de-Dôme. Notamment, le TE63 peut apporter des moyens, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, pour l'élaboration et le suivi de plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
Le TE63 peut mettre les moyens d’action dont il dispose, à la demande des personnes morales membres par convention et/ou des personnes morales non membres dans le cadre de prestations de service, dans des domaines liés à l’objet syndical concernant notamment :
æ la maîtrise d'œuvre ou la réalisation de toute étude technique dans le domaine de l'électricité, du gaz, de l’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, de l'éclairage des infrastructures sportives, de la mise en œuvre d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et des réseaux de chaleur ;
æ toute action liée à l’utilisation rationnelle de l'énergie, la maîtrise de la demande d’énergie et le recours aux énergies renouvelables ;
æ toute action liée à la création d'installations d’infrastructures de charge de véhicules au gaz naturel de ville ;
æ toute étude des questions relatives à l’approvisionnement, au transport, à la distribution et à Lutilisation de l’énergie dans le Puy-de-Dôme.
ï ja Territoire d'énergie Puy-de-Dôme Version du 24 juin 2021 36 rue de Sarliève - CS 20004 9/16 Centre d'Affaires du Zénith
63808 Cournon d'Auvergne Cedex
Tel. 04 73 34 24 10 AR PREFECTURE
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Reçu le 07/10/2021
Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021 rer
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Le te [ ri to i re ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
“77 d'énergie PUY-DE-DÔME
Le TE63 peut réaliser l'aménagement et/ou l’exploitation de toute installation de production de biogaz ou d'électricité, dans le cadre des dispositions prévues notamment par l’article L. 2224-32 du CGCT, avec réinjection de l’énergie produite dans les réseaux de distribution publics, incluant notamment :
æ l'utilisation des énergies renouvelables ou la biomasse ;
æ la valorisation des déchets ménagers ou assimilés ;
æ la cogénération ou la récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d’un réseau de chaleur ;
æ la vente d'énergie produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'énergie.
4.2. Dans le Domaine des télécommunications
Le TE63 peut intervenir à plusieurs titres dans le domaine des télécommunications.
Le TE63 peut, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-36 du CGCT, exercer par convention de mandat, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), la maîtrise d'ouvrage sur les réseaux et infrastructures de communications électroniques, notamment au titre des opérations environnementales dans le cadre d’extension de réseaux ou conduisant à l’enfouissement coordonné de l’ensemble des réseaux.
Le TE63 peut exercer la maîtrise d'ouvrage, dans le cadre de l’article L. 2224-35 du CGCT, des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires à la mise en souterrain des lignes de réseaux et lignes terminales existantes ainsi que la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la
tranchée commune.
Le TE63 peut également conseiller et assister ses membres :
æ dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques ;
pour la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques.
4.3. Mise en commun de moyens et actions communes
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le TE63 peut mettre, en tout ou partie, à disposition d’un ou
plusieurs de ses membres pour l'exercice de leurs compétences, un service lorsque cette mise à disposition
présente un intérêt dans Le cadre d’une bonne organisation des services. Une convention conclue entre le
TE63 et Les membres intéressés fixe les modalités de cette mise à disposition.
Le TE63 peut également intervenir dans les domaines suivants afin :
æ de permettre, conformément à l’article L. 1311-15 du CGCT, l’utilisation d'équipements collectifs
appartenant au TE63 par une Collectivité territoriale, un établissement public de coopération
intercommunale ou un Syndicat mixte dans Les conditions prévues par la loi;
æ d'utiliser, dans le respect des règles fixées au L. 5221-1 du CGCT, des moyens informatiques, des
technologies de l'information et de communication, notamment pour la mise en place de Systèmes
d’Informations Géographiques ;
, — Territoire d'énergie Puy-de-Dôme
Version du 24 juin 2021 36 rue de Sarliève - CS 20004 10/16 Centre d'Affaires du Zénith
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es 7 te TTÎ to Î ré ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
7 d'energie PUY-DE-DÔME
œ d'assurer la mission de coordinateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à
l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics et ses décrets d'application,
pour toute catégorie d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre
ou de maîtrise d'ouvrage ;
æ de participer à un groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 28 de
l'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics et ses décrets d’application, pour toute
catégorie d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de
maître d'ouvrage.
ARTICLE 5 - MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES
5.1. Transfert de compétence à caractère optionnel
Pour les collectivités membres au titre de La compétence obligatoire du TE63 visée à l’article 3.1., chacune des compétences à caractère optionnel peut être transférée par chaque personne morale membre investie de ladite compétence et qui délibère en ce sens, dans Les conditions suivantes :
> _ le transfert porte sur un ou plusieurs blocs de compétences optionnelles défini(s) à l’article 3.2 ;
æ le transfert prend effet au premier jour du mois suivant La date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire ou à une date ultérieure expressément prévue par la délibération ;
æ la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert, est déterminée comme indiqué à l’article 8 ;
æ les ouvrages réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité avant le transfert de compétence sont mis à disposition du TE63 pour Le bon exercice de celle-ci ;
æ les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par Le Comité Syndical.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de La Collectivité au Président du TE63 qui en informera les autres Collectivités membres.
Pour les autres collectivités, une demande d'adhésion doit être adressée au TE63 en vue d'opérer le processus défini ci-dessus. Cette adhésion organisée par le TE63, donne lieu à une consultation de l’ensemble de ses membres. Si la majorité qualifiée est atteinte alors un arrêté préfectoral vient conclure Le processus d'adhésion et permet la mise en place du ou des transferts de compétence décidés.
5.2. Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel
IL est détaillé ci-dessous les modalités de reprise des compétences optionnelles pour les collectivités membres du TE63, en dehors du cas de figure du retrait de compétence de droit commun au profit d’une autre collectivité.
La délibération portant reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif de la Collectivité au Président du TE63 qui en informera les autres Collectivités membres.
Quelle que soit la compétence reprise, la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert, est déterminée comme indiqué à
l’article 8.
; se 5 Territoire d'énergie Puy-de-Dôme Version du 24 juin 2021 36 rue de Sarliève - CS 20004 11/16 Centre d'Affaires du Zénith
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LA terri to Ï re ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
“77 d'énergie PUY-DE-DÔME
Chaque Collectivité membre reprenant une compétence optionnelle au TE63 supporte les contributions relatives aux travaux effectués par Le TE63 jusqu’à leur amortissement financier complet. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte Le budget.
5.2.1. Au titre du Gaz
En matière de distribution publique de gaz, la compétence peut être reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du TE63 six mois au moins
avant l’échéance.
La reprise prend effet au premier jour du mois suivant :
- soit Le terme du ou des contrat(s) de délégations ;
- soit une période de dix ans.
Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63, elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.
5.2.2. Au titre de l’éclairage public
En matière d'éclairage public, la compétence peut être reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du TE63 six mois au moins avant l'échéance.
La reprise prend effet au premier jour du mois suivant une période de cinq ans.
Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63, elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.
5.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques
En matière d’infrastructures de charges pour les véhicules électriques, la compétence peut être reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de La compétence doit être notifié au Président du TE63 six mois au moins avant l'échéance.
La reprise prend effet au premier jour du mois suivant :
-__ soit Le terme du ou des contrat(s) de délégations ;
- soit une période de dix ans.
Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63, elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT
6.1. Comité Syndical
Le TE63 est administré par un organe délibérant représentant les collectivités et les EPCI membres appelé le Comité Syndical.
c Pie Territoire d'énergie Puy-de-Dôme Version du 24 juin 2021 36 rue de Sarliève - CS 20004 12/16 Centre d'Affaires du Zénith
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0635-200070761-20210950-2021 _$0_09_16-DE Reçu en préfecture le 28/06/2021 Reçu le 07/10/2021 REr Affiché le ET
ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
7 d'énergie PUY-DE-DÔME
6.1.1. Représentation au titre de la compétence obligatoire
Préambule: Conformément à l’article L. 5215-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exercice de La compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du 5° du | de l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du TE63 aux communes qui La composent.
Cette substitution ne modifie pas les attributions du TE63 intéressé. Elle ne modifie pas non plus Le périmètre dans lequel ce TE63 exerce ses compétences.
Le nombre de sièges dont dispose la communauté urbaine au sein du comité du TE63 est proportionnel à La part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges.
Modalités de représentation :
1) Les communes en dehors du périmètre de La communauté urbaine ou de la métropole sont regroupées en Secteurs Intercommunaux d’Energie.
Treize secteurs sont créés à la maille géographique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, issus de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 définissant Le schéma départemental de coopération intercommunal du département du Puy-de-Dôme. Une carte des secteurs et la liste détaillée des communes appartenant à chaque secteur sont annexés aux présents statuts.
Première phase, chaque commune désigne pour la représenter à son secteur 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 3 000 habitants.
Deuxième phase, chaque secteur désigne pour le représenter au sein du comité syndical, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 6 000 habitants.
La population de référence est la population totale au 1er janvier de l’année considérée (source INSEE).
2) La communauté urbaine ou La métropole désigne un nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants au regard des lois et règles précitées.
Dispositions générales :
Concernant les Collectivités regroupées en Secteurs, elles désignent leurs délégués au Secteur dans les meilleurs délais suite au renouvellement des conseils municipaux et en informent le TE63. La réunion du collège électoral appelé à désigner les délégués de chaque Secteur au Comité Syndical est organisée par le Président du TE63, de manière à lui permettre de convoquer le nouveau Comité Syndical dans les délais légaux.
La désignation des délégués de La communauté urbaine ou de La métropole intervient dans les meilleurs délais qui suivent chaque renouvellement des assemblées délibérantes.
En application de l’article L. 5211-11 du C.G.C.T, le Comité Syndical se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.
6 ins Territoire d'énergie Puy-de-Dôme Version du 24 juin 2021 36 rue de Sarliève - CS 20004 13/16 Centre d'Affaires du Zénith
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Reçu le 07/10/2021
Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
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7. te rri to Ï fe ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
SL ,
“77 d'énergie PUY-DE-DÔME
6.1.2. Représentation au titre de la compétence optionnelle éclairage public Cas spécifique : Territoire couvert par Clermont Auvergne Métropole
Au 1°" janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres la compétence « Création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ». À ce titre, l'éclairage public et la signalisation tricolore lumineuse dédiés à ces voies et espaces adjacents dits « communautaires » sont gérés et entretenus par Clermont Auvergne Métropole.
Lors des transferts de compétence optionnelle éclairage public opéré en 2009, 19 communes (hors Chamalières et Clermont-Ferrand) des 21 communes de Clermont Auvergne Métropole ont confiés au TE63, des parcs d’éclairage public, de signalisation tricolore lumineuse, de mise en valeur lumineuse, d'éclairage sportif et d’illuminations festives plus conséquents que ce qui a été repris par Clermont Auvergne Métropole.
Ainsi, Le TE63, pour ces 19 communes, continue à exercer la compétence optionnelle « éclairage public », et il est proposé les modalités suivantes afin de représenter les communes au titre de cette compétence.
1) Première phase, chaque commune désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au secteur d'éclairage Urbain de l’Agglomération Clermontoise.
2) Deuxième phase, le secteur d'éclairage urbain de l’Agglomération Clermontoise désigne pour le représenter au sein du comité syndical, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
6.1.3. Représentation au titre des compétences optionnelles
La représentation des membres adhérents uniquement à une ou plusieurs compétences optionnelles est réalisée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
6.2. Le Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit, parmi les conseillers qui le composent, un Bureau constitué notamment du président et des vice-présidents sans que ce nombre puisse dépasser le maximum fixé à l’article L. 5211-10 du CGCT
Le nombre global de membres du Bureau est déterminé par délibération du Comité Syndical.
Conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe Les dispositions relatives au fonctionnement non déterminées par la loi du Comité Syndical, du Bureau et des Commissions.
ARTICLE 7 - ADHESION A UN AUTRE ETABLISSEMENT
L’adhésion du TE63 à un autre établissement public de coopération, une Société Publique Locale ou une Société d'Économie Mixte peut être décidée par délibération du Comité Syndical, à la majorité simple, dans le respect des lois et règlements en vigueur, sans être soumise à la validation des organes délibérants de ses membres.
ARTICLE 8 - AUTRES DISPOSITIONS
Pour préserver et développer les relations de proximité avec ses Membres, et favoriser la remontée des informations de terrain, le TE63 mettra en place, par Secteur, une réunion annuelle d’information et de consultation. Le TE63 peut proposer d’autres réunions de Secteur en tant que de besoin.
Le Comité Syndical détermine Les modalités de fonctionnement de ces réunions de Secteur et prend en charge les frais nécessaires à leur fonctionnement.
: Fe Territoire d'énergie Puy-de-Dôme Version du 24 juin 2021 36 rue de Sarliève - CS 20004 14/16 Centre d'Affaires du Zénith
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063-200070761-20210930-2021_30_09_16-DE Reçu en préfecture le 28/06/2021 Reçu le 07/10/2021 Affiché le (GE
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7 d'énergie PUY-DE-DÔME
ARTICLE 8 - BUDGET ET COMPTABILITE
Le budget du TE63 pourvoit aux dépenses qui lui incombent pour l'exercice de ses compétences.
Recettes
En vertu de l’article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du budget du TE63 comprennent notamment :
Les cotisations et contributions des Collectivités membres ;
æ les sommes dues par les délégataires en vertu des contrats de délégation de service public ;
æ la taxe sur la consommation finale d'électricité au titre de l’article L. 5212-24 du CGCT ;
æ les ressources perçues au titre de prestations inscrites dans une comptabilité distincte ;
æ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
œ les aides à l’électrification rurale ;
æ les subventions où participations de l’Union Européenne, de L'État, de la Région, du Département, des Collectivités territoriales, de leurs établissements et des tiers ;
œ les ressources d'emprunts ;
æ les intérêts des fonds placés ;
æ les versements du FCTVA ;
œ le revenu des biens meubles ou immeubles du TE63 ;
© les produits des dons et legs.
Les contributions ou cotisations des adhérents en fonction des compétences transférées sont déterminées par délibération du Comité Syndical.
Dépenses
Les dépenses du TE63 comprennent Les dépenses figurant à l’article L. 5212-18 du CGCT, y compris Les prises de participations éventuelles dans Le capital de Sociétés dont l’objet est lié aux compétences du TE63.
La comptabilité du TE63 est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable public désigné dans Les conditions prévues par Les Lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 - ADHESIONS - RETRAITS
Toute adhésion au TE63 et tout retrait se font dans le respect des règles du CGCT.
ARTICLE 10 - MODIFICATION STATUTAIRE
Toute modification statutaire se fait dans Le respect des règles du CGCT.
: Fe Territoire d'énergie Puy-de-Dôme Version du 24 juin 2021 36 rue de Sarliève - CS 20004 15/16 Centre d'Affaires du Zénith
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Tel. 04 73 34 24 10 AR PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021_30_09_16-DE Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu le 07/10/2021 Reçu en préfecture le 28/06/2021 _—
: - Affiché le ES ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE 7 territoire
cZ7 d'énergie PUY-DE-DÔME
ARTICLE 11 - SIEGE DU TE63
Le siège du TE63 est fixé :
Centre d'Affaires du Zénith
36, Rue de Sarliève
CS 20004
63800 COURNON-D’AUVERGNE
ARTICLE 12 - DUREE DU TE63
Le TE63 est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 13 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS
Les présents statuts prennent effet à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant leur
contenu. Ils remplacent les statuts précédemment en vigueur.
Ü
(fin du document)
£ Fe Territoire d'énergie Puy-de-Dôme Version du 24 juin 2021 36 rue de Sarliève - CS 20004 16/16
Centre d'Affaires du Zénith
63808 Cournon d'Auvergne Cedex
Tel. 04 73 34 24 10 AR PREFECTURE
063-200070761-20210950-2021 $0_09_16-DE
Reçu le 07/10/2021
7 Territoire
7 d'énergie PUY-DE-DÔME
Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
Se EE
Annexe 1 aux Statuts
de territoire d’énergie Puy-de-Dôme
Version du 24 juin 2021
territoire d'énergie Puy-de-Dôme
36 rue de Sarliève — CS 20004
Centre d'Affaires du Zénith
63808 Cournon-d'Auvergne CEDEX
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1/10 SSSR AR PREFECTURE
0635-200070761-20210950-2021_$0_09_16-DE
Reçu le 07/10/2021
territoire
C7 d'énergie PUY-DE-DÔME
(page laissée vierge intentionnellement)
Version du 24 juin 2021
territoire d'énergie Puy-de-Dôme
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63808 Cournon-d'Auvergne CEDEX
Tel. 04 73 34 24 10
Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
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_2/10 RES AR PREFECTURE
0635-200070761-20210950-2021 $0_09_16-DE
Reçu le 07/10/2021
7 Territoire
Sommaire de l’annexe 1
1. Adhérents à la compétence obligatoire d’'AODE
1.1. Clermont Auvergne Métropole
1.2. Communes regroupées en « Secteurs ».
2. Adhérents à la compétence éclairage public.
2.1. Collectivités déjà adhérentes à la compétence obligatoire.
2:1.1: Communes : 443 communes
Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021 re
Affiché le ET
ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
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2.2. Collectivités non adhérentes à la compétence obligatoire... 9
2:21. EPCI à FP : 11 communautés de communes et 2 communautés d'agglomération 9
2:2,2; EPCI# 4 SVndicatsyinter communaux. A ie Mineral lémeneetinentsés 9
2.2.3. Communes de Clermont Auvergne Métropole ns ieesinrennenennnnns 9
3. Adhérents à la COMPÉLENCe dA2 a nianiannnneranenn ne A Nn HU NAS ar CR Li 10
4; "Adhérents'a lacompeténce IRVE MR nn ime tenants ren drama intime ei ia ni 10
4.1. Collectivités déjà adhérentes à la compétence obligatoire... 10
AA. EPCI à FP : 1 métropole
4,12. Communes : 47 communes
4.2. Collectivités non adhérentes à la compétence obligatoire
4,24: EPCI à FP : 2 communautés d’agglomération …
Version du 24 juin 2021
territoire d'énergie Puy-de-Dôme
36 rue de Sarliève — CS 20004
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3/10 Rennes AR PREFECTURE
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territoire
C7 d'énergie PUY-DE-DÔME
1. Adhérents à la compétence obligatoire d’AODE!
1.1. Clermont Auvergne Métropole
Clermont Auvergne Métropole représente et se substitue aux communes la composant pour l'exercice de la compétence visée au 1-5-g de l’article L. 5215-20 du CGCT, Clermont Auvergne Métropole est composée des communes de :
Aubière - Aulnat - Beaumont - Blanzat - Cébazat - le Cendre - Ceyrat - Chamalières - Châteaugay Clermont-Ferrand - Cournon-d'Auvergne - Durtol - Gerzat - Lempdes - Nohanent - Orcines - Pérignat-lès-Sarliève Pont-du-Château - Romagnat - Royat - Saint-Genès-Champanelle
1.2. Communes regroupées en « Secteurs »
Aigueperse : 25 communes
Aigueperse - Artonne - Aubiat - Bas-et-Lezat - Beaumont-lès-Randan - Bussières-et-Pruns - Cellule - Chaptuzat Effiat - Limons - Luzillat - Maringues - Mons - Montpensier - Randan - Saint-Agoulin - Saint-André-le-Coq - Saint-Clément-de-Régnat - Saint-Denis-Combarnazat - Saint-Genès-du-Retz - Saint-Priest-Bramefant - Saint-Sylvestre-Pragoulin - Sardon - Thuret - Vensat - Villeneuve-les-Cerfs
Lezoux : 14 communes
Bort-l'Étang - Bulhon - Crevant-Laveine - Culhat - Joze - Lempty - Lezoux - Moissat - Orléat - Peschadoires Ravel - Saint-Jean-d'Heurs - Seychalles - Vinzelles
Thiers : 30 communes
Arconsat - Aubusson-d'Auvergne - Augerolles - Celles-sur-Durolle - Chabreloche - Charnat - Châteldon Courpière - Dorat - Escoutoux - Lachaux - la Monnerie-le-Montel - Néronde-sur-Dore - Noalhat - Olmet Palladuc - Paslières - Puy-Guillaume - la Renaudie - Ris - Sainte-Agathe - Saint-Flour - Saint-Rémy-sur-Durolle Saint-Victor-Montvianeix - Sauviat - Sermentizon - Thiers - Viscomtat - Vollore-Montagne - Vollore-Ville
1 Autorité Organisatrice de la distribution publique d'électricité
territoire d'énergie Puy-de-Dôme
36 rue de Sarliève — CS 20004 nan - qu Centre d'Affaires du Zénith Version du 24 juin 2021 63808 Cournon-d'Auvergne CEDEX 4/1 0 RSS Tel. 04 73 34 24 10 AR PREFECTURE Envoyé en préfecture le 28/06/2021
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Ambert : 58 communes
Aix-la-Fayette - Ambert - Arlanc - Auzelles - Baffie - Bertignat - Beurières - Brousse - Le Brugeron - Ceilloux Chambon-sur-Dolore - Champétières - la Chapelle-Agnon - la Chaulme - Chaumont-le-Bourg - Condat-lès-Montboissier Cunihat - Domaize - Doranges - Dore-l'Église - Échandelys - Églisolles - Fayet-Ronaye - la Forie - Fournols - Grandrif Grandval - Job - Marat - Marsac-en-Livradois - Mayres - Medeyrolles - le Monestier - Novacelles - Olliergues Saillant - Saint-Alyre-d'Arlanc - Saint-Amant-Roche-Savine - Saint-Anthème - Saint-Bonnet-le-Bourg Saint-Bonnet-le-Chastel - Sainte-Catherine - Saint-Clément-de-Valorgue - Saint-Éloy-la-Glacière Saint-Ferréol-des-Côtes - Saint-Germain-l'Herm - Saint-Gervais-sous-Meymont - Saint-Just - Saint-Martin-des-Olmes Saint-Pierre-la-Bourlhonne - Saint-Romain - Saint-Sauveur-la-Sagne - Sauvessanges - Thiolières - Tours-sur-Meymont Valcivières - Vertolaye - Viverols
Issoire : 88 communes
Antoingt - Anzat-le-Luguet - Apchat - Ardes - Augnat - Aulhat-Flat - Auzat-la-Combelle - Bansat - Beaulieu Bergonne - Boudes - Brassac-les-Mines - Brenat - le Breuil-sur-Couze - le Broc - Chadeleuf - Chalus - Champagnat-le-Jeune - Champeix - la Chapelle-Marcousse - la Chapelle-sur-Usson - Charbonnier-les-Mines Chassagne - Chidrac - Clémensat - Collanges - Coudes - Courgoul - Dauzat-sur-Vodable Égliseneuve-des-Liards - Esteil - Gignat - Grandeyrolles - Issoire - Jumeaux - Lamontgie - Ludesse Madriat - Mareugheol - Mazoïres - Meilhaud - Montaigut-le-Blanc - Montpeyroux - Moriat - Neschers Nonette-Orsonnette - Orbeil - Pardines - Parent - Parentignat - Perrier - Peslières - Plauzat - les Pradeaux Rentières - Roche-Charles-la-Mayrand - Saint-Alyre-ès-Montagne - Saint-Babel - Saint-Cirgues-sur-Couze Saint-Étienne-sur-Usson - Saint-Floret - Saint-Genès-la-Tourette - Saint-Germain-Lembron - Saint-Gervazy Saint-Hérent - Saint-Jean-en-Val - Saint-Jean-Saint-Gervais - Saint-Martin-des-Plains - Saint-Martin-d'Ollières Saint-Quentin-sur-Sauxillanges - Saint-Rémy-de-Chargnat - Saint-Vincent - Saint-Yvoine - Saurier Sauvagnat-Sainte-Marthe - Sauxillanges - Solignat - Sugères - Ternant-les-Eaux - Tourzel-Ronzières - Usson Valz-sous-Châteauneuf - Varennes-sur-Usson - Le Vernet-Chaméane - Verrières - Vichel - Villeneuve - Vodable
Sancy : 19 communes
Besse-et-Saint-Anastaise - la Bourboule - Chambon-sur-Lac - Chastreix - Compains - Égliseneuve-d'Entraigues Espinchal - la Godivelle - Mont-Dore - Murat-le-Quaire - Murol - Picherande - Saint-Diéry - Saint-Genès-Champespe Saint-Nectaire - Saint-Pierre-Colamine - Saint-Victor-la-Rivière - Valbeleix - le Vernet-Sainte-Marguerite
Rochefort-Montagne : 26 communes
Aurières - Avèze - Bagnols - Ceyssat - Cros - Gelles - Heume-l'Église - Labessette - Laqueuille - Larodde
la Tour-d'Auvergne - Mazaye - Nébouzat - Olby - Orcival - Perpezat - Rochefort-Montagne Saint-Bonnet-près-Orcival - Saint-Donat - Saint-Julien-Puy-Lavèze - Saint-Pierre-Roche - Saint-Sauves-d'Auvergne Singles - Tauves - Trémouille-Saint-Loup - Vernines
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36 rue de Sarliève — CS 20004
Centre d'Affaires du Zénith
63808 Cournon-d'Auvergne CEDEX
Tel. 04 73 34 24 10
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Pontaumur : 36 communes
Bourg-Lastic - Briffons - Bromont-Lamothe - la Celle - Chapdes-Beaufort - Cisternes-la-Forêt - Combrailles Condat-en-Combraille - Fernoël - Giat - la Goutelle - Herment - Landogne - Lastic - Messeix - Miremont Montel-de-Gelat - Montfermy - Pontaumur - Pontgibaud - Prondines - Puy-Saint-Gulmier - Saint-Avit Saint-Étienne-des-Champs - Saint-Germain-près-Herment - Saint-Hilaire-les-Monges - Saint-Jacques-d'Ambur Saint-Pierre-le-Chastel - Saint-Sulpice - Sauvagnat - Savennes - Tortebesse - Tralaigues - Verneugheol Villosanges - Voingt
St-Éloy-les-Mines : 34 communes
Ars-les-Favets - Ayat-sur-Sioule - Biollet - Bussières - Buxières-sous-Montaigut - la Cellette - Charensat Château-sur-Cher - la Crouzille - Durmignat - Espinasse - Gouttières - Lapeyrouse - Menat - Montaigut Moureuille - Neuf-Église - Pionsat - le Quartier - Roche-d'Agoux - Sainte-Christine - Saint-Éloy-les-Mines Saint-Gervais-d'Auvergne - Saint-Hilaire - Saint-Julien-la-Geneste - Saint-Maigner - Saint-Maurice-près-Pionsat Saint-Priest-des-Champs - Sauret-Besserve - Servant - Teilhet - Vergheas - Virlet - Youx
Manzat : 29 communes
les Ancizes-Comps - Beauregard-Vendon - Blot-l'Église - Champs - Charbonnières-les-Vieilles - Châteauneuf-les-Bains Combronde - Davayat - Gimeaux - Joserand - Lisseuil - Loubeyrat - Manzat - Marcillat - Montcel - Pouzol - Prompsat
Queuille - Saint-Angel - Saint-Gal-sur-Sioule - Saint-Georges-de-Mons - Saint-Hilaire-la-Croix - Saint-Myon Saint-Pardoux - Saint-Quintin-sur-Sioule - Saint-Rémy-de-Blot - Teilhède - Vitrac - Yssac-la-Tourette
Riom : 31 communes
Chanat-la-Mouteyre - Chappes - Charbonnières-les-Varennes - Châtel-Guyon - Chavaroux - le Cheix - Clerlande Ennezat - Entraigues - Enval - Lussat - Malauzat - Malintrat - Marsat - les Martres-d'Artière - Martres-sur-Morge Ménétrol - Chambaron-sur-Morge- Mozac - Pessat-Villeneuve - Pulvérières - Riom - Saint-Beauzire - Saint-Bonnet- près-Riom
Saint-Ignat - Saint-Laure - Saint-Ours - Sayat - Surat - Varennes-sur-Morge - Volvic
Veyre-Monton : 28 communes
Authezat - Aydat - Busséol - Chanonat - Corent - Cournols - le Crest - Laps - Manglieu - les Martres-de-Veyre Mirefleurs - Olloix - Orcet - Pignols - la Roche-Blanche - la Roche-Noire - Saint-Amant-Tallende Saint-Georges-sur-Allier - Saint-Maurice - Saint-Sandoux - Saint-Saturnin - Sallèdes - Saulzet-le-Froid - la Sauvetat
Tallende - Veyre-Monton - Vic-le-Comte - Yronde-et-Buron
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Version du 24 juin 2021 63808 Cournon-d'Auvergne CEDEX 6/ 1 0. Tel. 04 73 34 24 10 AR PREFECTURE Envoyé en préfecture le 28/06/2021
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Billom : 25 communes
Beauregard-l'Évêque - Billom - Bongheat - Bouzel - Chas - Chauriat - Égliseneuve-près-Billom - Espirat Estandeuil - Fayet-le-Château - Glaine-Montaigut - Isserteaux - Mauzun - Montmorin - Mur-sur-Allier - Neuville Pérignat-sur-Allier - Reignat - Saint-Bonnet-lès-Allier - Saint-Dier-d'Auvergne - Saint-Jean-des-Ollières Saint-Julien-de-Coppel - Trézioux - Vassel - Vertaizon
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Reçu le 07/10/2021 Reçu en préfecture le 28/06/2021
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27 E e Ï fi É O | re ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
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2. Adhérents à la compétence éclairage public
2.1. Collectivités déjà adhérentes à la compétence obligatoire
2.1.1. Communes : 440 communes
Aigueperse - Aix-la-Fayette - les Ancizes-Comps - Antoingt - Anzat-le-Luguet - Apchat - Arconsat - Ardes - Arlanc Ars-les-Favets - Artonne - Aubiat - Aubusson-d'Auvergne - Augerolles - Augnat - Aulhat-Flat - Aurières Authezat - Auzat-la-Combelle - Auzelles - Avèze - Ayat-sur-Sioule - Aydat - Baffie - Bagnols - Bansat - Bas-et-Lezat Beaulieu - Beaumont-lès-Randan - Beauregard-l'Évêque - Beauregard-Vendon - Bergonne - Bertignat Besse-et-Saint-Anastaise - Beurières - Billom - Biollet - Blot-l'Église - Bongheat - Bort-l'Étang - Boudes - la Bourboule Bourg-Lastic - Bouzel - Brassac-les-Mines - Brenat - le Breuil-sur-Couze - Briffons - Le Broc - Bromont-Lamothe Brousse - le Brugeron - Bulhon - Busséol - Bussières - Bussières-et-Pruns - Buxières-sous-Montaigut - la Celle Ceilloux - Celles-sur-Durolle - la Cellette - Ceyssat - Chabreloche - Chadeleuf - Chalus - Chambaron-sur-Morge - Chambon-sur-Dolore - Chambon-sur-Lac - Chaméane - Champagnat-le-Jeune - Champeix - Champétières - Champs - Chanat-la-Mouteyre - Chanonat - Chapdes-Beaufort - la Chapelle-Agnon - la Chapelle-Marcousse - la Chapelle-sur- Usson - Chappes - Chaptuzat - Charbonnier-les-Mines - Charbonnières-les-Varennes - Charbonnières-les-Vieilles - Charensat - Charnat - Chas - Chassagne - Chastreix - Châteauneuf-les-Bains - Château-sur-Cher - Châteldon - Châtel- Guyon - la Chaulme - Chaumont-le-Bourg - Chauriat - Chavaroux - le Cheix - Chidrac - Cisternes-la-Forêt - Clémensat - Clerlande - Collanges - Combraïilles - Combronde - Compains - Condat-en-Combraille - Condat-lès-Montboissier - Corent - Coudes - Courgoul - Cournols - Courpière - le Crest - Crevant-Laveine - Cros - la Crouzille - Culhat - Cunlhat- Dauzat-sur-Vodable - Davayat - Domaize - Doranges - Dorat - Dore-l'Église - Durmignat - Échandelys - Effiat Égliseneuve-d'Entraigues - Égliseneuve-des-Liards - Égliseneuve-près-Billom - Églisolles - Ennezat - Entraigues Enval - Escoutoux - Espinasse - Espinchal - Espirat - Estandeuil - Esteil - Fayet-le-Château - Fayet-Ronaye - Fernoël - la Forie - Fournols - Gelles - Giat - Gignat - Gimeaux - Glaine-Montaigut - la Godivelle - la Goutelle - Gouttières Grandeyrolles - Grandrif - Grandval - Herment - Heume-l'Église - Isserteaux - Issoire - Job - Joze - Joserand Jumeaux - Labessette - Lachaux - Lamontgie - Landogne - Lapeyrouse - Laps - Laqueuïille - Larodde - Lastic la Tour-d'Auvergne - Lempty - Lezoux - Limons - Lisseuil - Loubeyrat - Ludesse - Lussat - Luzillat - Madriat Malauzat - Malintrat - Manglieu - Manzat - Marat - Marcillat - Mareugheol - Maringues - Marsac-en-Livradois - Marsat les Martres-d'Artière - les Martres-de-Veyre - Martres-sur-Morge - Mauzun - Mayres - Mazaye - Mazoires - Medeyrolles Meiïlhaud - Menat - Ménétrol - Messeix - Mirefleurs - Miremont - Moissat - le Monestier - la Monnerie-le-Montel Mons - Montaigut - Montaigut-le-Blanc - Montcel - Mont-Dore - Montel-de-Gelat - Montfermy - Montmorin Montpensier - Montpeyroux - Moriat - Moureuille - Mozac - Murat-le-Quaire - Murs-sur-Allier - Murol Nébouzat -Néronde-sur-Dore - Neschers - Neuf-Église - Neuville - Noalhat - Nonette-Orsonnette - Novacelles - Olby Olliergues - Olloix - Olmet - Orbeil - Orcet - Orcival - Orléat - Palladuc - Pardines - Parent - Parentignat - Paslières Pérignat-sur-Allier - Perpezat - Perrier - Peschadoires - Peslières - Pessat-Villeneuve - Picherande - Pignols Pionsat - Plauzat - Pontaumur - Pontgibaud - Pouzol - les Pradeaux - Prompsat - Prondines - Pulvérières - Puy-Guillaume - Puy-Saint-Gulmier - le Quartier - Queuille - Randan - Ravel - Reignat - la Renaudie - Rentières Ris - la Roche-Blanche - Roche-Charles-la-Mayrand - Roche-d'Agoux - Rochefort-Montagne - la Roche-Noire Saillant - Sainte-Agathe - Saint-Agoulin - Saint-Alyre-d'Arlanc - Saint-Alyre-ès-Montagne - Saint-Amant-Roche-Savine Saint-Amant-Tallende - Saint-André-le-Coq - Saint-Angel - Saint-Anthème - Saint-Avit - Saint-Babel - Saint-Beauzire Saint-Bonnet-le-Bourg - Saint-Bonnet-le-Chastel - Saint-Bonnet-lès-Allier - Saint-Bonnet-près-Orcival Saint-Bonnet-près-Riom - Sainte-Catherine - Sainte-Christine - Saint-Cirgues-sur-Couze - Saint-Clément-de-Valorgue Saint-Clément-de-Régnat - Saint-Denis-Combarnazat - Saint-Dier-d'Auvergne - Saint-Diéry - Saint-Donat Saint-Éloy-la-Glacière - Saint-Éloy-les-Mines (les écarts) - Saint-Étienne-des-Champs - Saint-Étienne-sur-Usson Saint-Ferréol-des-Côtes - Saint-Floret - Saint-Flour - Saint-Gal-sur-Sioule - Saint-Genès-Champespe Saint-Genès-du-Retz - Saint-Genès-la-Tourette - Saint-Georges-de-Mons - Saint-Georges-sur-Allier Saint-Germain-près-Herment - Saint-Germain-Lembron - Saint-Germain-l'Herm - Saint-Gervais-d'Auvergne Saint-Gervais-sous-Meymont - Saint-Gervazy - Saint-Hérent - Saint-Hilaire-la-Croix - Saint-Hilaire-les-Monges Saint-Hilaire - Saint-Ignat - Saint-Jacques-d'Ambur - Saint-Jean-d'Heurs - Saint-Jean-des-Ollières - Saint-Jean-en-Val Saint-Jean-Saint-Gervais - Saint-Julien-de-Coppel - Saint-Julien-la-Geneste - Saint-Julien-Puy-Lavèze - Saint-Just Saint-Laure - Saint-Maïigner - Saint-Martin-des-Olmes - Saint-Martin-des-Plains - Saint-Martin-d'Ollières Saint-Maurice-près-Pionsat - Saint-Maurice - Saint-Myon - Saint-Nectaire - Saint-Ours - Saint-Pardoux Saint-Pierre-Colamine - Saint-Pierre-la-Bourlhonne - Saint-Pierre-le-Chastel - Saint-Pierre-Roche Saint-Priest-Bramefant - Saint-Priest-des-Champs - Saint-Quentin-sur-Sauxillanges - Saint-Quintin-sur-Sioule Saint-Rémy-de-Blot - Saint-Rémy-de-Chargnat - Saint-Rémy-sur-Durolle - Saint-Romaïin - Saint-Sandoux
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LT te [ fl Eo | re ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
7 d'énergie PUY-DE-DÔME
Saint-Saturnin - Saint-Sauves-d'Auvergne - Saint-Sauveur-la-Sagne - Saint-Sulpice - Saint-Sylvestre-Pragoulin
Saint-Victor-la-Rivière - Saint-Victor-Montvianeix - Saint-Vincent - Saint-Yvoine - Sallèdes - Sardon Saulzet-le-Froid - Sauret-Besserve - Saurier - Sauvagnat - Sauvagnat-Sainte-Marthe - Sauvessanges - la Sauvetat Sauviat - Sauxillanges - Savennes - Sayat - Sermentizon - Servant - Seychalles - Singles - Solignat - Sugères - Surat Tallende - Tauves - Teilhède - Teilhet - Ternant-les-Eaux - Thiolières - Thuret - Tortebesse - Tours-sur-Meymont Tourzel-Ronzières - Tralaigues - Trémouille-Saint-Loup - Trézioux - Usson - Valbeleix - Valcivières Valz-sous-Châteauneuf - Varennes-sur-Morge - Varennes-sur-Usson - Vassel - Vensat - Vergheas - Le Vernet- haméane - le Vernet-Sainte-Marguerite - Verneugheol - Vernines - Verrières - Vertaizon - Vertolaye - Veyre-Monton - Vichel - Vic-le-Comte - Villeneuve - Villeneuve-les-Cerfs - Villosanges - Vinzelles - Virlet - Viscomtat - Vitrac Viverols - Vodable - Voingt - Vollore-Montagne - Vollore-Ville - Volvic - Youx - Yronde-et-Buron - Yssac-la-Tourette
a
2.1.2. EPCI à FP : 1 métropole
Clermont Auvergne Métropole se substitue aux communes qui avaient transféré La compétence éclairage public au SIEG du Puy-de-Dôme sur les espaces voiries au titre de La « VOIRIE - ESPACE PUBLIC » de la métropole.
2.2. Collectivités non adhérentes à la compétence obligatoire
2.2.1. EPCI à FP: 11 communautés de communes et 2 communautés d'agglomération
Agglo Pays d'Issoire - Ambert Livradois Forez - Billom Communauté - Chavanon Combrailles et Volcans Combrailles Sioule et Morge - Cté de Cnes du Massif du Sancy - Cté de Cnes du Pays de Saint-Éloy Dômes Sancy Artense - Entre Dore et Allier - Mond' Arvene Communauté - Plaine Limagne Riom Limagne et Volcans - Thiers Dore et Montagne
2.2.2. EPCI : 4 syndicats intercommunaux
SIRB Fades-Besserve - SI de Chadieu - SIVOM Couze-Pavin
SIVOM de la Région de Saint-Amant-Tallende / Saint-Saturnin
2.2.3. Communes de Clermont Auvergne Métropole
En dehors des espaces visés par la « VOIRIE - ESPACE PUBLIC » de Clermont Auvergne Métropole : c'est-à-dire Les parcs, squares et jardins, les aires de stationnement et sportives, Les campings municipaux, Les illuminations festives de fin d'année, etc., Les communes composant la métropole conservent l'exercice de la compétence éclairage public. À ce titre, 19 communes avaient opté pour le transfert de cette compétence au SIEG du Puy-de-Dôme. Elles sont regroupées dans un secteur intercommunal d'éclairage public regroupant les 19 communes.
Secteur d'Éclairage Urbain : 19 communes
Aubière - Aulnat - Beaumont - Blanzat - Cébazat - Le Cendre - Ceyrat - Châteaugay - Cournon-d'Auvergne Durtol - Gerzat - Lempdes - Nohanent - Orcines - Pérignat-lès-Sarliève - Pont-du-Château - Romagnat Royat - Saint-Genès-Champanelle
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: js Centre d'Affaires du Zénith VérsIOnau.24.futr 2021 63808 Cournon-d'Auvergne CEDEX Tel. 04 73 34 24 10 AR PREFECTURE
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27 te [ fi to | re ID : 063-256300146-20210624-2021062410-DE
7 d'énergie PUY-DE-DÔME
3. Adhérents à la compétence gaz
- Sans -
4. Adhérents à la compétence IRVEi
4,1. Collectivités déjà adhérentes à la compétence obligatoire
4.1.1. EPCI à FP : 1 métropole
Clermont Auvergne Métropole
4.1.2. Communes : 48 communes
Aigueperse - Authezat - Aydat - Besse-et-Saint-Anastaise - Billom - Bromont-Lamothe - Brousse - Celles-sur-Durolle - Combronde - Courpière - Crouzille (La) - Culhat - Dore-l'Église - Égliseneuve-d'Entraigues - Espinchal - Giat -
Godivelle (La) - La Tour-d'Auvergne - Lastic - Mazaye - Monnerie-le-Montel (La) - Mont-Dore - Murol Neuville - Pérignat-sur-Allier - Pionsat - Puy-Guillaume - Saint-Anthème - Saint-Clément-de-Régnat Saint-Éloy-les-Mines - Saint-Étienne-des-Champs - Saint-Genès-du-Retz - Saint-Georges-de-Mons Saint-Germain-près-Herment - Saint-Gervais-d'Auvergne - Saint-Gervais-sous-Meymont Saint-Hilaire-la-Croix - Saint-Julien-Puy-Lavèze - Saint-Rémy-sur-Durolle - Sallèdes - Sauvagnat Servant - Tauves - Thiers - Tralaigues - Vic-le-Comte - Vollore-Ville - Youx
4.2. Collectivités non adhérentes à la compétence obligatoire
4.2.1. EPCI à FP : 2 communautés d'agglomération
Riom Limagne et Volcans - Agglo Pays d’Issoire
[]
(fin du document)
‘Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques
territoire d'énergie Puy-de-Dôme
36 rue de Sarliève — CS 20004 RES Centre d'Affaires du Zénith
63808 Cournon-d'Auvergne CEDEX
Tel. 04 73 34 24 10
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063-200070761-20210930-2021_30_09_16-DE
Reçu le 07/10/2021 AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021
_30_09_17-DE
Reçu
le
07/10/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents :
cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°17
PLUi
D'OLLIERGUES
- OUVERTURE
DE
ZONES
À
URBANISER
Vu
le
code
de
lPurbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-11
à L.153-34 ;
Vu
le
code
de
urbanisme
et
son
article
L153-38°
;
Vu
le
Schéma
de
cohérence
territoriale
Livradois
Forez
approuvé
le
15
janvier
2020
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
Vu
la loi pour
l'accès
au
logement
et à l'urbanisme
rénové
dite
loi ALUR
du
24
mars
2014,
l'EPCI
est
désormais
compétent
en
matière
de
«plan
local
d'urbanisme,
document
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
La
communauté
de
communes
peut
donc
engager
les
procédures
d'évolution
des
documents
d’urbanisme
présents
sut
son
tettitoite
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU)
du
Pays
d’Olliergues
approuvé
le
15
octobre
2012
;
Vu
la déclaration
de
projet
approuvée
le
7
juin
2018
;
Vu
la modification
n°1
du
PLUi
du
Pays
d’Olliergues
approuvée
le 20
septembre
2018
;
Vu
la presctiption
de
la modification
n°2
du
PLUï
du
Pays
d’Olliergues
en
date
du
11
mars
2021
;
M.
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
Communautaire,
par
délibération,
en
date
du
11
mars
2021,
a
prescrit
la
modification
du
PLUi
du
Pays
d’Olliergues
pour
l’ouverture
de
zones
AU,
la
reprise
du
règlement
écrit
et l’actualisation
de
la liste
des
bâtiments
pouvant
changer
de
destination.
L'article
L.153-38
du
Code
de
l'Urbanisme
indique
que
«Lorsque
le projet
de
modification
porte
sur
l'ouverture
à
l'urbanisation
d'une
zone,
une
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
compétent
où
du
conseil
municipal justifie
l'utilité
de
cette
ouverture
an
regard
des
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitées dans
les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle
d'un projet dans
ves zones ». AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021
_30_09_17-DE
Reçu
le
07/10/2021 Aussi,
M.
le
Président
explique
qu’il
est
nécessaire
de
compléter
la
délibération
de
prescription
du
11
mats
2021
afin
de
motiver
l'ouverture
des
zones
AU.
Il
explique
que
le
PLUiï
du
Pays
d’Olliergues,
approuvé
en
octobre
2012,
comporte
des
zones
à
utbaniser
non
opérationnelles
non
ouvettes
à l'urbanisation.
L'ouverture
à
l'urbanisation
intervient
donc
dans
un
délai
inférieur
à
9
ans
suivant
sa
création,
ce
qui
signifie
que
la procédure
d'évolution
du
PLUïi
est une
modification
avec
enquête
publique.
Le
PLUï
du
Pays
d'Olliergues
à
été
approuvé
en
2012,
et
fixe
des
objectifs
de
développement
à
horizon
2020
et 2030.
Le
PLUi
s’appuie
sur
un
objectif
de
développement
permettant
d’atteindte
3
130
habitants
à horizon
2020.
Pour
cela,
le PLUï
prévoyait
un
besoin
de
Pordre
de
14
logements
supplémentaires
pat
an
et une
capacité
d’accueil
de
Pordre
d’une
trentaine
d’hectates,
en
zones
U
et AU,
L'évolution
démographique
constatée
sur
2008-2018
témoigne
d’une
certaine
fragilité
démographique,
le
territoire
accueillant
2704
habitants
en
2018,
contre
2863
habitants
en
2008.
Entre
2013
et
2018,
seules
les
communes
d’Olliergues
et
de
Saint-Pierre-la-Bourlhonne
dispose
d’une
croissance
annuelle
moyenne
positive.
Cette
fragilité
démographique
s’explique
par
un
manque
de
renouvellement
de
la
population,
la
part
des
moins
de
30
ans
ayant
fortement
diminué
(-17%)
sur
2008-2018,
au
profit
des
plus
de
60
ans
principalement. Toutefois,
le
territoire
se
compose
de
communes
disposant
de
situations
très
différentes :
-
Les
communes
d’Ollergues
et
Saint-Pierre-la-Bourlhonne
disposent
depuis
2013
d’une
croissance
démographique
annuelle
positive,
grâce
à
la
présence
d’un
solde
migratoire
dynamique.
-
Deux
communes
disposent
d’un
solde
migratoire
négatif
entre
2013
et
2018
: Saint-Gervais-
sous-Meymont
et Vertolaye.
Il est
donc
nécessaire
de
réinterroger
la pertinence
de
l'offre
foncière
disponible,
afin
de
proposer
des
solutions
permettant
d’accueillit
une
population
plus
diversifiée,
dans
le
but
de
renouveler
la
population. Les
données
sitadel
sur
la
période
2012-2020
recensent
49
logements
réalisés,
soit
une
dynamique
de
ordre
de
5.5
logements
par
an,
contre
une
moyenne
de
14
logements
envisagés
dans
le
projet
de
PLUi.
Ces
logements
sont
principalement
répattis
sut
les
communes
d’Olliergues
(45%),
Marat
(20%)
et Vertolaye
(14%).
Ces
3 communes
sont
identifiées
comme
pôles
de proximité
à confotter
par
le SCOT
Livradois
Forez.
Le
PADD
et
le
SCOT
visent
donc
à
renforcer
plus
particulièrement
ces
3
communes,
afin
de
maintenir
les
commerces
et
services
de
proximité
existants,
et
de
conforter
le
développement
autour
des
secteuts
d’emplois
principaux.
Ces
dernières
années,
plusieurs
actions
ont
déjà
été
réalisées,
avec
notamment
les
lotissements
communaux
de
Marat
et Vertolaye.
Des
opérations
permettant
la
production
de
logements
collectifs
et/ou
individuels
groupés
ont
également
été
réalisés:
à
Olliergues
avec
le
programme
« Olliergues
2030
»
et
la
création
de
trois
logements
T3
avec
lOphis
et de
deux
logements
(T4
et T5)
gérés
par
ALF.
Ces
3
communes
disposent
de
capacités
d’accueil
au
sein
de
la
zone
U.
Toutefois,
la
plupart
n’est
pas
adaptée
à
l’accueil
d’un
programime
de
logements
diversifié,
compte-tenu
de
leur
configuration
et
de
leur
topographie.
Il
est
également
nécessaire
de
prendre
en
compte
la
présence
d’une
rétention AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021
_30_09_17-DE
Reçu
le
07/10/2021 foncière
conséquente
sut
le
territoire.
Olliergues
dispose
d’une
zone
AUa
«Le
Fiol»,
permettant
la
réalisation
d’environ
9
logements
individuels. Vettolaye
dispose
d’une
zone
AUa
Le
Vernet,
permettant
la
réalisation
d’environ
70
logements
répartis
en
plusieuts
tranches,
et
comprenant
20%
de
logements
locatifs
sociaux
ou
en
accession
sociale. Marat
dispose
d’une
zone
AUa
disposant
d’une
densité
faible,
du
fait
de
la
topographie
complexe
présente
sut
le
site.
À
l'exception
d’une
seule
zone
sur
Vertolaye,
les
possibilités
de
réaliser
un
programme
de
logements
diversifié,
permettant
le
renouvellement
de
la
population
et l'accueil
de
nouveaux
habitants,
sont
donc
linitées. Dans
ce
contexte,
il
semble
opportun
d’étudier
la
possibilité
d’ouvtit
certaines
zones
à
urbaniser
sut
ces
communes
: ces
dernières,
en
tant
que
pôles
de
proximité,
disposent
d’une
offre
de
services
qui
peuvent
les
rendre
plus
attractives
pour
d’autres
types
de
ménages.
Le
rapport
de
présentation
du
PLUÏi
approuvé
indique
également
que
les
zones
AU
délimitées
pourront
être
envisagées
pouf
la
seconde
période
de
mise
en
œuvre
du
PADE),
soit
la
période
2020-
2030. Il
apparaît
ainsi
nécessaire
de
revoir
la
stratégie
d'aménagement
du
tettitoite,
tout
en
s'inscrivant
en
g
g
;
compatibilité
avec
le
SCOT.
Cela
nécessite
ainsi
de
revoir
la
piogrammation
de
certaines
capacités
d'accueil,
et
notamment
l'ouverture
de
zones
à
urbaniser
sur
des
secteurs
qui
disposent
d’une
plus
>
grande
attractivité
et/ou
d’une
rétention
foncière
moins
importante.
La
commune
d’Ollergues
dispose
d’une
zone
à
urbaniser
située
au
cœur
du
boutg,
propice
à
la
réalisation
d’un
programme
contribuant
à la mixité
du
parc
de
logements
et/ou
de
la population.
Le
tènement
appartenant
à la
commune,
l’ouverture
de
cette
zone
à utbaniser
permettra
de
maîtriser
l'aménagement
de
la
zone
et
de
lutter
contre
la
rétention
foncière.
Ce
terrain
étant
situé
en
centre
bourg
est
desservi
en
voirie
et réseaux
en
un
point.
Son
ouverture
contribuera
également
au
renforcement
de
son
statut
de
centralité
de
proximité.
La
polatité
Marat/Vettolaye
dispose
d’une
zone
à utbaniser
située
sur
un
hameau
proche
du
bourg
de
Vertolaye,
Ressoncle.
L'objectif
est
d'envisager
l'ouverture
à
lutbanisation,
qui
se
situe
sur
un
terrain
plus
facilement
aménageable
que
la plupart
des
tertains
présents
en
centre
bourg
et ainsi
propice
à la
réalisation
d’un
programme
de
logements
diversifié.
Cette
zone
à urbaniser
est
desservie
en
capacité
suffisante
en
réseaux,
en
un
point.
La
commune
de
Marat
ne
dispose
pas
de
zones
à utbaniser
permettant
d'envisager
la
réalisation
d’un
programme
de
logements
diversifié,
mais
dispose
de
dents
creuses
permettant
le
développement
de
la
commune, Les
capacités
d'accueil
ont
également
été
étudiées
sur
les
autres
communes.
Ces
dernières
disposent
de
tènements
permettant
de
densifier
leur
bourg
(zone
AUP
sur
le
Brugeron,
disponibilité
au
sein
de
la zone
Ub
pour
Saint-Gervais-sous-Meymont)
à l'exception
de
Saint-Pierre-la-Boutlhonne.
Saint-Pierre-la-Bourlhonne
est
la
seule
commune
disposant
d’une
croissance
démographique
annuelle
positive
sur
2013-2018
en
dehots
d’Olliergues.
Elle
est
également
la
commune
qui
a
le
moins
produit
de
logements
sur
2012-2020
(un
seul
logement
supplémentaire,
données
sitadel).
Les
capacités
d'accueil
en
cœur
de
bourg
sont
très
limitées.
Une
zone
AUa
a
été
délimitée
en
accroche
du
centre
bourg,
mais
dispose
d’une
topographie
rendant
complexe
l'aménagement
de
la
zone.
L'ouverture
de AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210930-2021_30_09_17-DE Reçu
le
07/10/2021 tout
ou
partie
de
la
zone
AU
située
au
cœur
du
boutg,
secteur
disposant
d’une
topographie
moins
contraignante,
permettrait
de
s’inscrire
dans
un
projet
de
valorisation
du
centre
bourg
et
de
renforcer
son
attractivité.
Cette
zone
est
desservie
en
capacité
suffisante
en
réseau,
en
un
point.
En
parallèle,
les
communes
concernées
réfléchissent
à
la
mise
en
place
d’autres
outils
complémentaires
permettant
de
lutter
contre
la rétention
fonciète.
L'ouverture
à Purbanisation
de
zones
AU
sur
ces
3
communes
s’accompagnetont
ainsi
de
la
définition
d’une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
qui
permettra
de
renforcer
la
création
d’autres
formes
de
logements,
favorisant
la
mixité,
et
complémentaires
à
l’offre
de
logements
proposée
en
« dent
creuse
».
Ainsi,
il
convient
de
modifier
le
PLUi
du
Pays
d'Olliergues
afin
de
permettre
l’ouverture
à
Putbanisation
de
3
zones
à urbaniser
:
-
La
zone
à urbaniser
« AU
» sur
le
secteur
de
L’Orme,
à Olliergues
-
La
zone
à utbaniser
« AU
» sur
le
secteur
de
Ressoncle
-
La
zone
à
utbaniser
« AU
»
sut
le
boutg
de
Saint-Pierre-la-Bourlhonne
D'autre
part,
Monsieur
le
Président
explique
qu’il
convient
de
compléter
la
délibération
du
19
Février
2021
afin
d'ajouter
la
reprise
de
la
liste
des
emplacements
réservés
aux
objets
de
la
ptocédure
de
modification. Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'affirmer
la nécessité
d’ouvtir
à l’urbanisation
les
3
zones
à urbaniser
:
©
la zone
à urbaniser
« AU
» sur
le secteur
de L’Orme,
à Olliergues
O
la zone
à urbaniset
« AU
» sur
le
secteur
de
Ressoncle
;
©
la zone
à utbaniser
« AU
» sur
le boutg
de
Saint-Pierre-la-Bourlhonne
;
-
d'intégrer
la
reprise
de
la
liste
des
emplacements
réservés
à
la
modification
n°2
du
PLUi
d’Olliergues.
-
d'autoriser
le
Président
à
prescrire,
pat
le
biais
d’un
arrêté,
la
modification
du
PLUi
du
Pays
d'Olliergues
pour
permettre
ouverture
à l'urbanisation
des
3
zones
à urbaniset,
reprendre
la liste
des
emplacements
réservés,
revoir
le
règlement
écrit
et
revoir
la
liste
des
changements
de
destination.
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
Pexécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210930-2021_30_09_18-DE Reçu
le
07/1
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance :
Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°18
RÉACTUALISATION
DES
TARIFS
DU
SPANC
Vu
le règlement
du
SPANC,
Vu
les
délibérations
n°17
et
18
du
11
Mars
2021
fixant
modification
du
règlement
intérieur
du
SPANC
de
la
Communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ.
M.
Le
Président
expose
les
tarifs
2022
des
prestations
SPANC
et rappelle
que
ceux-ci
ont
reçu
un
avis
favorable
de
la part
du
bureau
communautaire
en
date
du
23 Juillet 2021.
BUDGET
SPANC :
Prestations
TARIFS
2021
(€)
|
TARIFS
2022
(€)
Contrôle
diagnostic
et périodique
85
90
Contrôle
de
conception
105
110
Contrôle
de
réalisation
105
110
Diagnostic
en
cas
de vente
160
170
Pénalité
en
cas
de
refus
125
125
Prestation
CAMERA
: Localisation
fosse
(max
2h)
160
160
Prestation
CAMERA
: Localisation
fosse
(au-delà
de
2h)
300
300
Prestation
CAMERA
: Inspection
canalisations
(max
2h)
160
160
Prestation
CAMERA
: Inspection
canalisations
(au-delà
de
2h)
300
300
Prestation
instruction
des
dossiets
de
demande
de
subvention
0
100
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
de
tréactualiser
les
tarifs
du
SPANC
à
compter
du
1er
janvier
2022,
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210930-2021_30_09_19-DE Reçu
le
07/1
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Atlanc.
Délibération
n°19
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2020
SUR
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
l’article
1.2224-5
du
CGCT
qui
précise
que
les
services
d’assainissement
doivent
faire
l’objet
d’un
rapport
annuel
sut
le
prix
et
la
qualité
du
service
auprès
de
leur
assemblée
délibérante.
Le
rapport
est joint
en
annexe.
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
adressera
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement,
et
ce
rapport
devra
faire
l’objet
d’une
communication
au
conseil
municipal
en
séance
publique.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d’approuver
le
rapport
d'activité
2020
pour
la
compétence
du
service
public
d'assainissement
non
collectif.
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Ponrextrait
conforme,
A
ne
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou affichée le AR PREFECTURE
0635-200070761-20210930-2021 30 _09_19-DE
Reçu le 07/10/2021
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
1
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (SPANC)
RAPPORT D’ACTIVITE
EXERCICE 2020
SPANC Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ – Rue Anna Rodier 63600 AMBERT- 04 73 82 76 95
aurelie.ribes@ambertlivradoisforez.fr AR PREFECTURE Ltée = SA
61-20210950-2021 50 _09_19-DE
2
1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
1.1 Obligations règlementaires nationales
CGCT : Articles L.2212-1 et L.2212-2 ; L.2224-7 à L.2224-13 – R.2224-6 à R.2224-9 et R.2224-19
RSD : Articles L.1311-1 et L.1311-2 ; L.1331-1-1 à L.1331-11
Arrêté du 21 juillet 2015 : Modalités techniques des installations > 20 EH
Arrêté du 7 septembre 2009 : Modalités techniques des installations 20 EH
Arrêté du 27 avril 2012 : Modalités relatives au contrôle des ANC (ANNEXE 1)
Zonage d’assainissement : Article L.2224-10 du CGCT
1.2 Obligations règlementaires locales
Règlement de service (Art L.2224-12 du CGCT)
(Obligatoire au titre de l’article L.2224-12 du CGCT et
7 de l’arrêté du 27 avril 2012)
2. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
2.1Organisation administrative
Le territoire du SPANC de la Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ, s’étend sur 58 communes adhérentes : Aix La Fayette, Ambert, Arlanc, Auzelles, Baffie, Bertignat, Beurrières, Brousse, Ceilloux, Chambon sur Dolore, Champétières, Chaumont le Bourg, Condat Les Montboissier, Cunlhat, Domaize, Doranges, Dore l’Eglise, Echandelys, Eglisolles, Fayet Ronaye, Fournols, Grandrif, Grandval, Job, La Chapelle Agnon, La Chaulme, La Forie, Le Brugeron, Le Monestier, Marat, Marsac en Livradois, Mayres, Medeyrolles, Novacelles, Olliergues, Saillant, Ste Catherine du Fraisse, St Eloy la Glacière, St Alyre d’Arlanc, St Amant Roche Savine ,St Anthème, St Bonnet le Bourg, St Bonnet le Chastel, St Clément de Valorgue, , St Ferréol des Côtes, St Germain l’Herm, St Gervais ss Meymont, St Just, St Martin des Olmes, St Pierre la Bourlhonne, St Romain, St Sauveur la Sagne, , Sauvessanges, Thiolières, Tours sur Meymont, Valcivieres,Vertolaye, Viverols.
2.2 Condition d'exploitation
Gestion en régie.
Le règlement en vigueur du service d’assainissement non collectif a été modifié et adopté par délibération du 11/03/2021.
2.3 Estimation de la population desservie
Le service public d’assainissement non collectif concerne environ 11 000 installations. AR PREFECTURE
06 -200070761-20210930-2021 30 _09_19-DE |
Re
3
2.4 Prestations assurées par le SPANC
Le SPANC assure par obligation réglementaires:
- les contrôles périodiques des installations existantes. Conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006, le SPANC à l’obligation de réaliser un contrôle périodique de bon fonctionnement de tous les dispositifs d’assainissement non collectif existant sur son territoire. L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que les ouvrages sont bien entretenus, que l’installation n’entraine pas de pollution des eaux et des milieux aquatiques et ne porte pas atteinte à la salubrité publique.
- Les contrôles de conception des installations neuves.(permis de construire et réhabilitation) : il consiste en un examen préalable d’une déclaration (ANNEXE 2) fourni par le propriétaire demandeur et d’une visite sur site afin de vérifier l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’habitation desservie.
- Les contrôles de réalisation des installations en fin de travaux. .(permis de construire et réhabilitation) : Ce contrôle consiste, sur la base d’un examen préalable de la conception de l’installation et lors d’un visite sur site effectuée avant remblayage, à identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation, repérer l’accessibilité et vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
- Les contrôles des installations existantes dans le cadre des ventes.
La loi Grenelle du 12/07/2010 a modifié deux articles :
- Le code de la santé publique,
article L1331-11-1: «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur ».
- Le code de la construction et de l’habitation, article L271-4 : «En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente».
Le SPANC assure également des compétences facultatives :
- L’entretien : organisation de tournées de vidanges de fosses septiques/toutes eaux.
- Réhabilitation groupée : Suivi et traitement des demandes de subventions des particuliers auprès du Département et/ou de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la réhabilitation des assainissements individuels classés « points noirs ». Conditions et montants (ANNEXE 3)
- Prestation passage caméra pour recherche de fosses, et d’inspection de réseaux. Â R PREFECTURE
2
4
3. TARIFICATION
3.1 Fixation des tarifs en vigueur
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire
3.2 Prix du service d’assainissement non collectif
Les tarifs applicables en 2020:
Prix en €uros TTC
Prestations tarifs 2020
Contrôles des installations neuves (dans le cadre d’un
PC ou pour une réhabilitation)
210 €
Dont :
1ère visite de conception 105€
2ème visite de contrôle de bonne exécution 105€
Contrôle périodique des installations existantes 85 €
Pénalité pour refus de visite de visite
125 €
Contrôle des ANC dans le cadre d’une vente
immobilière
160 €
Recherche fosse par caméra 160 €
4. DONNEES ANNUELLES
4.1 LES DONNEES GENERALES
L’activité du SPANC pour l’exercice 2020 est la suivante :
Prestation 2019 2020 Variation
Contrôle des
installations
Contrôles périodiques des installations existantes 365 231 - 134
Contrôles de mutation (vente) 235 272 + 37
Contrôle de conception (avant travaux) 171 164 - 7
Contrôle de réalisation (après travaux) 111 109 - 2
Nombre d’interventions pour entretien des installations (NBRE
vidanges réalisées)
83 88 + 5
La diminution du nombre de contrôles périodiques par rapport à l’année précédente s’explique par l’annulation de rdv en contrôle lié au confinement crise COVID, notamment en mars-avril 2020 PREFECTURE
ñ a ñ #
5
Technicien 1
TYPE DE
CONTROLES JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE TOTAL DIAG Existant 3 1 1 6 6 3 1 1 22
DIAG pr vente 19 12 6 3 10 12 13 15 2 3 8 103
Conception 17 18 5 1 15 16 13 7 19 27 17 9 164
Bonne execution 6 3 1 9 18 13 10 15 16 10 2 103 inspection CAM 1 1
45 33 12 1 28 45 44 37 52 46 31 19 393
Technicien 2
TYPE DE
CONTROLES JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE TOTAL DIAG Existant 4 6 2 28 54 34 14 12 12 43 209
DIAG pr vente 5 9 24 23 12 8 39 24 19 6 169
Conception
Bonne execution 4 1 1 6 inspection CAM
0 9 15 0 26 51 70 43 54 36 31 49 384
Nombre de contrôles sur 2020 (2 techniciens) Année
2019
DIAG Existant 231 365
DIAG pr vente 272 235
Conception 164 171 Bonne
execution 109 111 inspection
CAM 1 1
777 883
4.2 PROGRAMMES DE REHABILITATION
Financeurs : Département (20%)– Agence de l’EAU LOIRE BRETAGNE (30%)
Le SPANC organise des opérations groupées de réhabilitations d’assainissement individuel NON CONFORME présentant une pollution.
Le service est chargé du montage de chaque dossier des particuliers concernés, de vérifier les conditions d’éligibilité, de réaliser les contrôles de conception et de réalisation, de coordonnées les études de sol et de filière effectuées par le bureau d’étude EACS d’Ennezat, de présenter les demandes financiers auprès du Département et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de redistribuer les subventions aux particuliers.
L’année 2020 a fait l’objet d’un programme (Programme 12) de 28 assainissements individuels « points noirs » réhabilités et financés à hauteur de 30 à 50 % par le Département et l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Depuis la prise de compétence réhabilitation en 2014 (11 premiers programmes), 252 particuliers ont bénéficié d’une aide financière pour la réhabilitation de leur assainissement.
Conditions et montants (ANNEXE 3) 06 -200070761-20210930-2021 30 _09_19-DE Re 4 1a N7/1n/2n91
6
BILAN DES PROGRAMMES DE REHBAILITATIONS SUBVENTIONNEES (ANNEXE 4)
4.3 VIDANGES :
Prestataire de service : SARP Centre Est depuis le 24/09/2018.
Marché pour 4 ans, renouvelable tous les ans.
2020: 74 vidanges réalisées sur 19 tournées programmées + 14Vidanges d’urgence
TARIFS DES PRESTATIONS DE VIDANGE SARP en 2019:
Désignation des prestations Montant HT Montant TTC
Tournées : Forfaits entretien fosse qui comprend la vidange de la fosse, le nettoyage du préfiltre et le curage et nettoyage de l’installation en amont et aval de la fosse (canalisations, regards…)
• Forfait pour une fosse de 1 à 2 m3 (fosse septique) :
• Forfait pour une fosse de 3 m3 (fosse toutes eaux) :
• Prix au m3 supplémentaire :
265 291.5
295 324.5
45 49.5
Pour une vidange d’entretien unique : (hors tournée-urgence) Forfaits entretien fosse qui comprend la vidange de la fosse, le nettoyage du préfiltre et le curage et nettoyage de l’installation en amont et aval de la fosse (canalisations, regards…)
• Forfait pour une fosse de 1 à 2 m3 (fosse septique) :
• Forfait pour une fosse de 3 m3 (fosse toutes eaux) :
• Prix au m3 supplémentaire :
365 401.5
395 434.5
45 49.5
Curage du système de traitement : épandage, filtre à sable 35 38.50
Entretien Bac à graisses (lorsque la fosse est aussi à vidanger (max 500 litres) 31 34.10
Entretien Bac à graisses seul – 1m3 365 401.5
Pompage, évacuation et traitement : m3 de graisses supplémentaire 75 82.5
Installation de tuyaux supplémentaires au-delà de 30 m séparant l’ouvrage du lieu de stationnement de l’hydrocureur :
5 (pour 3
mètres
suppl.)
5.5
Prix du déplacement sans intervention (absence de l’usager, localisations de l’installation non connue, fosse non accessible) : 60 66
Pompage média filtrant d’une filière compacte 150 165
Vidange de boues d’une installation communale de traitement (prix au m3) 115 126.5 AR PREFECTURE
S3-200070761-20210950-2021 50 69 14-DE
scu le 07/10/2021
7
5. RECETTES ET DEPENSES DU SERVICE
Bilan budgétaire 2020 :
SensSection Chapitre Prévu Réalisé
D 292 841,06 242 549,22
D I
D I 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 366,50 366,50
D I 20 - Immobilisations incorporelles
D I 21 - Immobilisations corporelles 4250,28 3600,03
D F
D F 002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit)
D F 011 - Charges à caractère général 26 568 ,00 15 059,25
D F 012 - Charges de personnel et frais assimilés 129 106,00 119 862,05
D F 023 - Virement à la section d'investissement 0
D F 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 4250,28 4250,28
D F 65 - Autres charges de gestion courante 128 000,00 99 441,11
D F 67 - Charges exceptionnelles 300,00 0,000
R 292 841,06 251 400,31
R I
R I 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
R I 021 - Virement de la section d'exploitation
R I 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 4250,28 4250,28
R I 1068 - Autres réserves 366,50 366,50
R I 16 - Emprunts et dettes assimilées
R F
R F 002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 18 299,05 18 299,05
R F 013 – Atténuations de charges 0,00 536,58
R F 70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 101 225,00 79109,64
R F 74 - Subventions d'exploitation 168 700,23 145260,31
R F 75 - Autres produits de gestion courante 0,00 3568,11
R F 76 – Produits financiers 0,00 9,84 AR PREFECTURE
0635-200070761-20210930-2021 30 _09_19-DE
Reçu le 07/10/2021
8
ANNEXES AR PREFECTURE
0635-200070761-20210930-2021 30 _09_19-DE
Reçu le 07/10/2021
Problèmes constatés
CSM lee) n
Absence d'installation
Défaut de sécurité
EE lle
(contact direct, transmission
de maladies par vecteurs,
nuisances olfactives récurrentes)
Défaut de structure
FLN RD gun TL
des ouvrages constituant
l'installation
implantation à moins
de 35 mètres en amont
hydraulique d'un puits
privé déclaré et utilisé pour
l'alimentation en eau potable
oNPiaRe tell de een pee
être raccordé au réseau public
de distribution
installation incomplète
installation significative-
ment sous-dimensionnée
Installation présentant des
dysfonctionnements
majeurs
Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
OUI
Enjeux sanitaires Enjeux environnementaux
Non-respect de l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique
e Mise en demeure de réaliser une installation conforme
e Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
Installation non conforme
Danger pour la santé des personnes
e Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans
e Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente
Installation non Installation non
conforme - conforme - risque
pour la santé des environnemental
personnes avéré
e Travaux obligatoires dans un délai
maximum de 4 ans
e Travaux dans un délai maximum
de 1 an en cas de vente
9
ANNEXE 1
Tableau d’aide à la décision déterminant l’éventuelle non-conformité des installations et les délais de réalisation des travaux (annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012) AR PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021 30 _09_19-DE
Reçu le 07/10/2021
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
|
10
ANNEXE 2
2020
SPANC - Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ
N° DOSSIER :
DECLARATION D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT
AUTONOME
SPANC
Communauté de communes
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
15 rue du 11 novembre Date de la réception du dossier : ……/……/ 20… 63600 AMBERT (à remplir par le service) Tél. : 04 73 82 76 95
aurelie.ribes@ambertlivradoisforez.fr
GENERALITES
Demandeur :
• Nom, Prénom :…………………………………………………………………………………………………………………………………
• Adresse (résidence principale):
Rue/Lieu dit : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. CP :……………………………………………..
Commune :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Pays :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. • Téléphones: Fixe :………………………………………………….Portable :……………………………………………………….. • Mail :………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Installateur : (si connu)
• Nom ou Raison sociale :………………………………………………………………………………………………………………….. • Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………….. • Téléphone :………………………………............................................................................................... www.ambertlivradoisforez.fr D AR-PREFECTURE
063-200070761-2021093-avedu6 LIL NOYEMbrE
Reçu le 07/10/2021
63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 - accueil@ambertlivradoisforez.fr
11
Locaux à desservir :
Résidence principale
Résidence secondaire
Maison individuelle
Groupe de logements
Camping Gites / Hôtels Restaurant
Autre (à préciser) :………….
Date de construction de l’habitation :………………………………………………………
Date d’achat de l’habitation :……………………………………………………………………
L’installation d’assainissement individuel se fait dans le cadre :
D’un permis de construire d’une habitation.
D’une réhabilitation (sans demande de Permis de construire)
Décrivez votre installation actuelle :
Installation inexistante
fosse septique
toutes eaux
Puits perdu
Système de traitement : (épandage-filtre a sable….) : précisez :
NE SAIT PAS
Date de mise en place de votre assainissement individuel actuel :
Avez-vous déjà une idée de la filière d’assainissement que vous souhaitez installer : oui non
Si oui laquelle :
Importance de l’installation :
Votre logement :
• Nombre de chambre : ……………………………
• Nombre de cuisine :……………………………….
• Nombre de toilette (WC) :………………………..
• Nombre de salles de Bain :………………………..
• Nombre de personnes dans le foyer :………………
• Alimentation en eau potable : réseau public alimentation privée (préciser) :………………………….
Terrain et son environnement :
• Adresse du terrain : (lieu dit et commune)…………………………………………………………………………………………….
• Surface en m2 :…………………………………………….
• Références cadastrales (sections et n° de parcelles) : ……………………………………............... JÔR, PREFECTURE 06 0 HS Db1_30_09_19-DE
/1J/AA/RADOIS
FOREZ
wwW.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 - accueil@ambertlivradoisforez.fr
• Présence de puits, sources, captages destinés à la consommation humaine autour du dispositif d’assainissement :
Dans un rayon de 100 mètres dans un rayon de 35 mètres néant
LES VISITES DU SPANC
1- Contrôle de CONCEPTION de l’ouvrage :
C’est une visite sur place du technicien SPANC qui va préconiser une filière d’assainissement individuelle adaptée à l’habitation, à la nature du sol, à la configuration de la parcelle…. Le technicien dimensionne et localise le prétraitement (fosse). Celui-ci s’effectue en principe dans une fosse dans laquelle on rejette toutes les eaux usées (eaux vannes issues des WC et eaux ménagères issues des cuisines, salles de bains ou buanderies).
Les eaux de pluie ne sont pas admises dans la fosse.
Le technicien réalise, si nécessaire, un test de perméabilité du sol pour déterminer la filière de traitement adéquate après la fosse, la dimensionner et la localiser.
Il va prendre en compte plusieurs critères pour déterminer cette filière : perméabilité, nature et hauteur du sol, niveau de remontée de la nappe, pente du terrain, nombre de pièces de l’habitation, clôture, arbres, accès, emplacement de la maison, surface disponible, sensibilité du milieu récepteur à la pollution (baignade, pêche, captage…), topographie….
L’implantation des ventilations primaire (apport d’air) et secondaire (extraction des gaz de la fosse toutes eaux) sera également étudiée.
Seule une ventilation complète permet d’éviter la corrosion et les problèmes de mauvaises odeurs.
2- La visite de REALISATION :
Le technicien vient sur le chantier, avant recouvrement des ouvrages, pour vérifier si le projet a été respecté et si l’ouvrage est construit dans les règles de l’art.
Pour cela, il convient d’informer le service SPANC suffisamment tôt lors de l’engagement des travaux.
Ces 2 contrôles sont très importants. Ils permettent d’assurer d’une filière de qualité, adaptée au sous- sol, à la parcelle et à la capacité d’accueil de l’habitation.
Il est fortement conseillé de confier la réalisation de l’ouvrage à des professionnels. Le coût total des visites (conception + bonne exécution) est de 210 €. (Chaque visite sera facturée 105 € par le Trésor public)
Tarifs applicables sur l’année 2020. Si le 2eme contrôle de réalisation est réalisé sur l’année suivante, le tarif applicable sera le tarif voté pour l’année 2021.
Plus d’informations sur l’assainissement individuel :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
3 JÔR, PREFECTURE 06 0 HS Bb 3 0_09_19-DE
/1J/AA/RADOIS
FOREZ
wwW.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 - accueil@ambertlivradoisforez.fr
MERCI DE REMPLIR CE FORMULAIRE ET DE NOUS RENVOYER LES PAGES 1-2 ET 4 AVEC LES PIECES CI- DESSOUS :
• Un plan de situation de la parcelle
• Un plan de masse du projet de l’installation d’assainissement non collectif. (si connu)
• Description et dimensionnement du projet de filière (si connu)
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Je soussigné(e) (Nom-Prénom)………………………………………………………………………………
M’engage à :
- Ce que l’installation soit établie dans son entier, conformément au projet, tel qu’il aura été accepté et selon la réglementation en vigueur.
- A contacter le SPANC au début de travaux, en vue de la vérification technique avant le remblaiement des ouvrages.
- Assurer le bon fonctionnement de mon installation en respectant les règles d’utilisation et d’entretien.
Fait à ………………………………………………………………… Le……………………………………………………
Signature du propriétaire :
Déclaration d’installation d’ANC version 01/01/2020
4 AR, BREFECTURE
06 û ne Dub 1_30_09_19-DE
/1 “ATA/RADOIS
FOREZ
OOOUOU
wwW.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 - accueil@ambertlivradoisforez.fr
FICHE DECLARATIVE
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
A remplir par le demandeur le jour de la visite avec le technicien SPANC
Et a retourner par courrier ou par mail au SPANC : aurelie.ribes@ambertlivradoisforez.fr
Date de la visite de Conception :
Nom et prénom du demandeur :
Adresse du projet :
Section et Numéro de la parcelle :
CHOIX DE LA FILIERE
A l’issue de cette visite de conception, le choix du propriétaire sur le système d’assainissement individuel se porte sur :
1. Traitement primaire :
Fosse toutes eaux
Bac à graisses
Chasse à auget
Poste de relevage
Regard de collecte
2. Traitement secondaire :
Tranchées d’épandage
Lit d’épandage
Lit filtrant vertical drainé
Lit filtrant vertical non drainé
3. Autres :
Toilettes sèches :
Filière agréée : (filtre compact/micro-station)
Nom commercial :
Numéro agrément :
5. Evacuation des eaux traitées - Lieu de rejet :
Tranchée(s) d’infiltration
Tranchée(s) d’irrigation
Lit d’infiltration
Réseau d’eau pluvial
Fossé
Cours d’eau
Puit d’infiltration
Le demandeur
Nom Prénom – Signature
Phyto-épuration:
Type : AR PREFECTURE
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Reçu le 07/10/2021
SCHEMA DE L’INSTALLATION
(A remplir par le demandeur le jour de la visite avec le technicien SPANC) AR PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021 30_09_19-DE
Reçu le 07/10/2021 |
SPANC AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Rapport prix et qualité du service pour l’exercice 2020
ANNEXE 3
LES CONDITIONS D’AIDES
Conseil Départemental Agence de l’Eau Loire Bretagne
Zonage d’assainissement de la commune : assainissement individuel.
Installations classées « points noirs » diagnostic récent
Etude de sol et de filières selon un
cahier des charges précis (Bureau
d’étude possible EACS: 508.80€
TTC
Habitation acquise avant le
01/01/2011
Assainissement réalisé avant le
09/10/2009
Nombre dossiers: 1 seul prog/an:
39 dossiers (avant 15/10)
Nombre dossier illimité
LES MONTANTS
CONSEIL DEPARTEMENTAL AGENCE DE L EAU
Taux de subvention 20%
S’applique sur un montant
maximum de 7000 € HT. (aide max
de 1400 €) + Etude: 20 € plafond
500 € HT (100 € MAX)
Taux de subvention 30% -
S’applique sur un montant
maximum de 8500 € TTC (soit une
aide de 2550 € maximum) AR PREFECTURE
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Reçu le 07/10/2021
100
Nombre d'ANC subventionnés par an
90
80
70
60
50
À A
/ /
+ subventionnés par an 40
30
20
_ Pa / 7
/ V7
\
\ Nombre d'ANC
1 \
\
10 Fr
T T T T T T T 1
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre d'ANC subventionnés par an
100
90
80
70
60
50
40
& Nombre d'ANC subventionnés
par an
30
20
10
0 — T T T T T T T
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
SPANC AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Rapport prix et qualité du service pour l’exercice 2020
ANNEXE 4
Bilan des programmes de réhabilitations subventionnées AR PREFECTURE
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Reçu le 07/10/2021
500000 ce m DE
m
450000 +
400000
350000
300000 S
8 250000 S M AELB (€)
à ce a a m CD (€)
200000 3 09
ns = < 150000 = 5 D © 5 n
100000 +3 un un a S Fo & © LnN 00 + C9 un © ee 20 MS NS M2 N° 235 ‘5 DS 50000 © mi a a 22 Len | 1
0 =
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
SPANC AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Rapport prix et qualité du service pour l’exercice 2020
Montants de subventions versées aux usagers
SOIT un total de subventions (AELB +CD) versées aux 252 usagers de : 1.423.536 € 1.158.744 € de l’AELB
264.792 € du CD
Ce qui fait une moyenne de 5648 € par usager, (allant de 1400 € à 6500 € selon les années et les conditions d’éligibilité)
Coût d’un ANC : entre 8000 et 9000 € AR PREFECTURE
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20AUhANCDT NIV mis + Reçu le 0 0
LIVRADOIS
FOREZ
STATUTS DE LA REGIE DE L'ABATTOIR INTERCOMMUNAL
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 qui confie la gestion de l’abattoir d’Ambert à la communauté de communes Ambert Livradois Forez à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu la délibération en date du 7 juillet 2021 qui confirme la volonté de transférer la gestion de l’abattoir municipal à la communauté de communes Ambert Livradois Forez ;
Article 1 : Objet et forme de la régie
La communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ a décidé de gérer l’exploitation de l’abattoir et de l’atelier de découpe d’Ambert à compter du 1er Janvier 2022. Par délibération du conseil du 30 septembre 2021, une régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière est chargée de l’exploitation du service public à caractère industriel et commercial.
Un budget annexe “Abattoir intercommunal” est créé au 1er janvier 2022
Un conseil d’exploitation est créé.
Article 2 : Siège administratif
Le siège administratif de la régie est situé à la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, 15 rue du 11 novembre, 63600 AMBERT.
Article 3 : Missions de la régie
La régie a pour mission d'exploiter l’abattoir, et notamment d'assurer :
- la réception des animaux après leur déchargement, ainsi que leur mise en stabulation et leur entretien jusqu'à l'abattage ;
- la mise à disposition des installations nécessaires au nettoyage, lavage et désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux, viandes et abats ;
- l'abattage des animaux et toutes les opérations d'élaboration des carcasses en vue de leur présentation à la pesée ;
- le lavage des réservoirs gastriques et intestinaux, le premier traitement et le pré stockage des abats et issues ; - la pesée des carcasses et le ressuage frigorifique des carcasses et abats rouges ; - La mise à disposition des locaux et installations nécessaires à la mise en quartiers et à I’expédition des carcasses, quartiers et abats en l'état ;
- la collecte du sang industriel, le prélèvement des suifs et graisses ;
- le transfert des cuirs et peaux vers les locaux de préstockage et leur conservation jusqu'à enlèvement ; - l'isolement des animaux malades, suspects ou accidentés, leur abattage et ses opérations connexes ; - le transfert, s'il y a lieu, des viandes, abats, issues et sous-produits d'abattage vers les locaux de consigne et de saisie ;
- Le préstockage des viandes, abats et issues saisis, en vue de leur mise à disposition à l'équarrissage, ainsi que la dénaturation des produits livrés à l'état cru pour la nourriture des animaux ; - l'entretien de la fumière, le prétraitement des eaux résiduaires, ainsi que tous les soins généraux de propreté et de désinfection périodique des locaux, cours, passages et emplacements compris dans l'enceinte de l’établissement et places sous sa responsabilité ;
- les transferts et la mise à disposition de tous les produits définis ci-avant, ainsi que la surveillance de l'entrée et de la sortie des véhicules, personnes, animaux, produits et marchandises. - la régie est tenue d'assurer la continuité du service et de respecter le principe d'égalité des usagers. - l'atelier de découpe sera également exploité par la régie, dès lors que la découpe constitue une activité connexe à celle d'abattage. AR PREFECTURE
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Reçu le 06/10/2021
Article 4 : Désignation du conseil d'exploitation
La régie est administrée par un conseil d'exploitation en application des dispositions de l’article L. 2221 -14 du Code général des collectivités territoriales.
Les membres du conseil d'exploitation sont au nombre de cinq et sont désignés par le conseil communautaire sur proposition du président, pour la durée du mandat communautaire. II est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ou automatiquement à échéance du mandat communautaire.
En cas de démission ou de décès d'un membre, le conseil communautaire pourvoit à son remplacement en nommant un autre représentant, pour la durée résiduelle du mandat.
Les membres du conseil d'exploitation sont choisis parmi les conseillers communautaires, à l’exception d'un membre qui est choisi dans la société civile en raison de ses compétences techniques.
Les fonctions des membres du Conseil d'Exploitation sont gratuites.
Article 5 : Fonctionnement du conseil d'exploitation
Le conseil d'exploitation élit, en son sein, son président et un vice-président.
Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président.
II est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le président. Les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'exploitation délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie. Le Directeur de la régie assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
II décide des acquisitions, aliénations et prise en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l a régie.
Article 6 : Directeur
Le Directeur est nommé par délibération du conseil communautaire sur proposition du Président. II est mis fin à ses fonctions dans des formes identiques à celles de sa nomination
Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie, à cet effet : 1 - II prépare le budget.
2 - II procède, sous l'autorité du président, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts
3- II est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des employés du service, désigné par le président après avis du conseil d’exploitation.
La rémunération du directeur est fixée par le conseil communautaire, sur la proposition du président, après avis du conseil d'exploitation.
Article 7 : Comité consultatif
Un comité consultatif est nommé par le conseil communautaire dans le délai de trois mois suivant la mise en place du conseil d'exploitation. Ce comité sera consulté à titre informatif sur les décisions touchant au fonctionnement et à l’organisation de la régie et de ces équipements. Le comité consultatif est composé des membres du conseil d'exploitation et de cinq autres membres choisis parmi les utilisateurs habituels de l’abattoir ou parmi la société civile.
Article 8 : Ordonnateur, comptable public et régie de recettes
L'ordonnateur des dépenses est le Président.
Les fonctions comptable de la régie sont remplies par le service finances/comptabilité/fiscalité/budget de la AR PREFECTURE
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Reçu le 06/10/2021
communauté de communes Ambert Livradois Forez sous l’autorité du DGSA en charge des finances. Le service comptable est soumis à la surveillance du trésorier-payeur général ou du receveur des finances, ainsi qu'au contrôle de l’inspection générale des finances. Le comptable public, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire est soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement général sur la comptabilité publique. Les comptes du comptable public sont rendus dans les mêmes formes et délais, et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la communauté de communes.
Un régisseur de recettes titulaire et son suppléant sont nommés par le Président sur avis conforme du comptable assignataire. II est alors charge pour le compte du comptable public des opérations d'encaissement et de paiement, dans le respect des dispositions règlementaires, conformément aux R. 1617-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Budget
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet d’un suivi par un budget annexe dénommé “ABATTOIR INTERCOMMUNAL” distinct du budget principal de la communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ.
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la communauté de communes. II peut être modifié dans les mêmes formes.
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la communauté de communes. Le conseil communautaire fixe la date de remboursement des avances.
Les règles de la comptabilité intercommunale sont prévues aux articles R. 2221-77 à R. 2221-94 du Code général des collectivités territoriales.
Lors de la présentation du budget, le président fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.
Le budget est présenté en deux sections :
- dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement. -
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaitre successivement: - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et, le cas échéant , l'impôt sur les sociétés. -
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : 1 - La valeur des biens affectés ;
2 - Les réserves et recettes assimilées ;
3 - Les subventions d'investissement ;
4 - Les provisions et les amortissements ;
5 - Les emprunts et dettes assimilées ;
6 - La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;
7 - La plus-value résultant de la cession d'immobilisations ;
8 - La diminution des stocks et en -cours de production.
Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment : 1- Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
2 - L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; 3 - Les charges a répartir sur plusieurs exercices ;
4 - L'augmentation des stocks et en-cours de production ;
5 - Les reprises sur provisions ;
6 - Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées, et pour lesquelles il y a AR PREFECTURE
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eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
Article 10 : Compte de fin d'exercice
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l’appui du PV de mise à disposition de la commune, est dressé enfin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable public prépare le compte financier.
L'ordonnateur valide le compte financier. II le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la régie. Le compte financier est présenté par le président au conseil communautaire qui l'arrête.
Le compte financier comprend :
1 - La balance définitive des comptes ;
2 - Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
3 - Le bi Ian et le compte de résultat ;
4 - Le tableau d'affectations des résultats ;
5 - Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
6 - La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.
Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l’exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présente par le président au conseil communautaire.
Lorsqu'il résulte de ce relevé que l’exploitation est en déficit, le conseil communautaire est immédiatement invité par le président à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre : • soit en modifiant le projet de la régie
• soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente,
• soit en réalisant des économies dans l’organisation des services.
Article 11 : Fin de la régie
Si la régie n'est plus en mesure d'assurer ses missions, ou si le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique, le président de la régie prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. II rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'exploitation.
Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le président de la régie propose au conseil communautaire de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2221-16 et R. 2221-17 s'appliquent.
Dans tous les cas, la régie cesse son exploitation en exécution d'une décision de la communauté de communes. La délibération décidant de renoncer à l’exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie seront repris p a r la communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ. Les opérations de liquidation seront retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Fait à Ambert par délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 AR
PREFECTURE
063-200070761-20210930-2021
_30_09_20-DE
Resu
le
IPONÉMLNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
30
septembre
2021
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
MOSNIER
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
septembre
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
à Arlanc.
Délibération
n°20
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°3
IL
BUDGET
PRINCIPAL
Déficit
Global
de
fonctionnement
avant
équilibre
: - 158
761.64
€
Fonctionnement
:
ECRITURE
D'EQUILIBRE
:au compte
022
À
dépenses imprévues
À
- 64
607.92
€
au
compte
023
À
virement
à la section
investissement
À
- 94
153,72
€
Excédent
Global
d'investissement
avant
équilibre
: +
94 153.72
€
Investissement : ECRITURE
D'EQUILIBRE
:
au compte
021
À
virement de la section fonctionnement
À
- 94
153,72
€
Détails À
- SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Administration
Générale
Remboursement
des
apports
en
comptes
courants
de
la
SAEMT
ENERGIES
DU
HAUT
LIVRADOIS +
9 665
€ au
compte
7788
Excédent
de
9
665
€
Annulation
de
Titres
: Titre
Mandatum
annulé
+34
078,64€
au
compte
673
en
dépenses
Déficit
de
34
078.64
€
Régularisation
de
comptes
-97
668
€
au
compte
775
Déficit
de
97
668€
Pôle
Agriculture
— Forêt
— Eau
— Aménagement
durable
Etude
économique
abattoir
+
8 402
€
au
compte
617
service
AGRI
+
2 268
€
au
compte
7477
service
AGRI
Déficit
de
6
134€ AR
PREFECTURE
063-200070761-202109350-2021
30
_09_20-DE
Resu
le ah flhomie
Mise
à disposition
d’un
saisonnier
+
3
076
€
au
compte
6218
service
APN
-
2
500
€
au
compte
60622
service
APN
-
576
€
au
compte
6256
service
APN
Neutre Fonctionnement
« Activités
pleine
nature
»
+
30
546
€
au
compte
60632
service
APN
Déficit
de
30
546
€
B
- SECTION
D’INVESTISSEMENT
Administration
générale :
OPERATION
160
— Travaux
Bâtiments
ALF
+
3
800
€
au
compte
2135
Déficit
de
3
800
€
Régularisation
de
comptes
-97
668
€ au
compte
775
(Fonctionnement)
Excédent
de
97
668
€
Pôle
Economie
réémission
de
titre à Cotton
frères
+34
078,64€
au
compte
2313
en
recettes
(Investissement)
Excédent
de
34
078.64
€
OPERATION
246
—
Pistes
Domaines
Nordique
—
Rénovation
billetterie
les
Supeyres
+
19
200
€
au
compte
2138
Déficit
de
19
200
€
OPERATION
267
—
Multiple
Rural
La
Chaulme
—
Bac
à
graisse
+
5
416€
au
compte
2135
Déficit
de
5
416
€
OPERATION
266
—
ZT
Ambert
- Equilibre
-
19
200
€
au
compte
2151
-
5
416
€
au
compte
2151
Excédent
de
24
616
€
REGULARISATIONS
FRAIS
EPF-SMAF
Parcelle
St
Anthème
MSAP
Viverols
+
33
732.92
€
au
compte
27638
service
MSAP
Viverols
Déficit
de
33
792.92
€ AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210930-2021_30_09_20-DE Reçu
le
07/10/2021
II.
BUDGET
ORDURES
MENAGERES
(DM
N°3)
Fonctionnement
:
ECRITURE
D'ÉQUILIBRE
: au compte
023
À
virement à la section investissement
©
- 32
400
€
Excédent
Global
d'investissement
avant
équilibre
: +32
400
€
Investissement
:
ECRITURE
D'ÉQUILIBRE
:
au compte
021
Ÿ
virement de la section fonctionnement
Ÿ
- 32
400
€
À
- SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Régularisations
de
comptes
-32
400
€
au
compte
775
service
OM
Déficit
de
32
400
€
B
- SECTION
D’INVESTISSEMENT
Régulatisations
de
comptes
+32
400
€
au
chapitre
024
service
OM
Excédent
de
32
400
€
III -
BUDGET
ACTIVTES
COMMERCIALES
(DM
N°2)
Prélèvement
à la Source
+
5€
au
compte
658
- 5 €
au
compte
6063
service
STSTANT
Neutre Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la
décision
modificative
telle
que
présentée
;
-
de
charger
Monsieur
le Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
163—
Reçu
200070761-20210930-2021 30 _09_20-DE
1e V//1U/ZUZL l
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ALF 40100
sement
antérieurs)
nement
UX BATIMENTS ALF
URAL LA CHAULME
AMBERT
P CUNLHAT
ATIONS DU Conseil Communautaire
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Budget Principal CC ALF 40100 2021 DM n°3
DM N°3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60622-414 : Carburants 2 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60632-414 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 30 546.00 € 0.00 € 0.00 €
D-617-92 : Etudes et recherches 0.00 € 8 402.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6256-414 : Missions 576.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 38 948.00 € 3 076.00 €
D-6218-414 : Autre personnel extérieur 0.00 € 3 076.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 0.00 € 3 076.00 € 0.00 €
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 64 607.92 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 64 607.92 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 94 153.72 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 94 153.72 €
D-673-96 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 34 078.64 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 0.00 € 34 078.64 € 0.00 €
R-7477-92 : Budget communautaire et fonds structurels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 268.00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 2 268.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-775-90 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 97 668.00 € 0.00 €
R-7788-020 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 665.00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 9 665.00 € 97 668.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 161 837.64 € 76 102.64 € 97 668.00 € 11 933.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 94 153.72 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
0.00 € 94 153.72 € 0.00 € 0.00 €
R-024-90 : Produits de cessions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 97 668.00 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 97 668.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2135-160-020 : TRAVAUX BATIMENTS ALF 0.00 € 3 800.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2135-267-90 : MULTIPLE RURAL LA CHAULME 0.00 € 5 416.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2138-246-414 : PISTES DOMAINES NORDIQUE 0.00 € 19 200.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2151-266-90 : ZI AMBERT 24 616.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 28 416.00 € 24 616.00 €
R-2313-139-96 : MSAP CUNLHAT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 34 078.64 €
TOTAL R 23 : Immobilisations en cours 34 078.64 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-27638-96 : Autres établissements publics 0.00 € 33 792.92 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0.00 € 0.00 € 33 792.92 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 24 616.00 € 62 208.92 € 94 153.72 € 131 746.64 €
-48 142.08 € -48 142.08 € Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
163—
Reçu
200070761-20210930-2021 30 _09_20-DE
1e VF/1V/LVUZL l
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
sement
nement
ATIONS DU Conseil Communautaire
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ORDURES MENAGERES 43000 2021 DM n°3
DM n°3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 32 400.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 32 400.00 €
R-775 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 32 400.00 € 0.00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 32 400.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 32 400.00 € 0.00 € 32 400.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 32 400.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
0.00 € 32 400.00 € 0.00 € 0.00 €
R-024 : Produits de cessions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 32 400.00 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 32 400.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 32 400.00 € 32 400.00 €
-32 400.00 € -32 400.00 € Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
063-200070761-20210950-2021 30 _09_20-DE
Reçu LE VF/1V/LUZL
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ATIONS DU Conseil Communautaire
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Activites commerciales 42300 2021 DM n°2
DM n° 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6063 : Fournitures d'entretien et de petit équipement 5.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5.00 €
D-658 : Charges diverses de la gestion courante 0.00 € 5.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 0.00 € 5.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 5.00 € 5.00 € 0.00 € 0.00 €
0.00 € 0.00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser