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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 2 Location de l'appartement situé 178 rue Félix Robert à Meilhan
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 2 Location de l'appartement situé 178 rue Félix Robert à Meilhan)
Thèmes du document : Logement, Santé, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/10/2024 5e )
Reçu en préfecture le 18/10/2024 K 6 7
Publié le 24/10/2024
ID : 040-244000766-20241017-241017H1778H2-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
LE PEUT 2e LS L
4
Délibération du Conseil communautaire
du 17 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 10 octobre 2024
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre
POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier
BATBY (BEYLONGUE), Pierre CAZENAVE (LE LEUY), Denis NAPIAS (CARCEN-PONSON), Sylvie
DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques DURAND
{VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER
(CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Evelyne
COURROS (TARTAS), Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS),
Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE (MEILHAN),
Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Chantal MONDENX (RION-DES-LANDES), Annick SOUBIROU
{PONTONX-SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Francine COUDROY (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Sandrine MESPLEDE
(RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Sylvie DUFAU (SOUPROSSE) a donné pouvoir à Christian DUCOS, Pascal LAFOURCADE (TARTAS) à
donné pouvoir à Evelyne COURROS
Représentés :
Thierry BIBES représenté par Pierre CAZENAVE (LE LEUY); Sabine DEHEZ représentée par Denis
NAPIAS (CARCEN-PONSON)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 29
Pouvoirs 2
Votants 31
N° DEL20241017-002
LOCATION DE L'APPARTEMENT SITUE AU 2EME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS 178 RUE FELIX ROBERT
A MEILHAN
Considérant la volonté de la Communauté de Communes d’accueillir de jeunes médecins sur
son territoire dans l’optique de faciliter des installations futures, Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-244000766-20241017-241017H1778H2-DE
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est propriétaire d’un T1
meublé situé au 2è"® étage de l’immeuble dit « Terral » à Meilhan, dont la réhabilitation a
été réalisée dans l'objectif d'héberger des internes en médecine.
| ajoute qu’une interne en médecine générale devant faire un stage de 6 mois à l'hôpital de
Mont-de-Marsan a récemment pris contact avec la CCPT, sollicitant la location de ce meublé.
Monsieur le Président propose ainsi à l'assemblée de valider le principe de la location de ce
logement auprès d'étudiants en médecine qui en formuleraient la demande. || propose par
ailleurs que le logement soit mis à disposition gracieuse des futurs locataires, auxquels
incomberaient seulement le remboursement des charges locatives auprès de la CCPT (eau et
électricité). Il serait également demandé aux futurs occupants de s'acquitter d’une caution
fixée à un montant de 400 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
Le principe de la location du T1 meublé situé au 2" étage de l'immeuble sis 178 rue Félix
Robert à Meilhan auprès d'étudiants en médecine.
ARTICLE 2 -
La location de ce logement à titre gracieux, avec un remboursement forfaitaire des charges
(eau et électricité) auprès de la Communauté de Communes. Un chèque de caution d’un
montant de 400 € serait également demandé à l'entrée dans les lieux.
ARTICLE 3 -
L'autorisation qui lui est donnée de signer les baux mobilité à venir avec les futurs étudiants
demandeurs.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
/ Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.