Compte-Rendu - 01 CR 1er fvrier2016

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Compte-Rendu - 01 CR 1er fvrier2016 Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CR 1er fvrier2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 6

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT

D’AIX EN PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 1 ER FEVRIER 2016 A 18H30.

(art. L. 2121-25 et R. 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales )

MJ/ED

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le 1er février 2016 à 18 heures 30, en salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la présidence de Madame Mireille Jouve, Sénateur-Maire. Elus Présents Absents ayant donné

pouvoir à :

Absents

Mireille JOUVE X

Fabrice POUSSARDIN X

Pierre BERTRAND X

Andrée LALAUZE X

Maria -Isabel VERDU X

Sandra THOMANN X

Philippe GREGOIRE X

Jean -Michel MOREAU X

Sandrine HALBEDEL X départ à 19:43 X G. MORFIN

Jean DEMENGE X

Michel FASSI X

Gérard MORFIN X

Philippe MIOCHE X

Christine BROCHET X

Gilles DURAND X

Béatrice BERINGUER X

Frédéric BLANC X

Eric GIANNERINI X

Béatrice MICHEL X

Christine GENDRON X

Corinne DEKEYSER X M. FASSI

Catherine JAINE X arrivée à 19:15

Fabienne MALYSZKO X

Stéphane DEPAUX X G. BOUGI

Gisèle SPEZIANI X C. MEDINA

Carine MEDINA X

Gilbert BOUGI X

24

Secrétaire de séance : Gilbert Bougi, élu à l’UNANIMITE.

Les procès-verbaux des séances des 24 septembre, 28 octobre et 26 novembre sont adoptés par 19 voix pour et 4 contre. L’adoption du PV du 18 décembre est repoussée à la séance suivante pour ultime validation.

URBANISME.

D2016-07U / ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES – DONNEES DE NATURE DEMOGRAPHIQUE - ACTUALISATION ET PRECISIONS.

Exposé des motifs

A l’occasion de leur réunion du 18 décembre 2015, les membres de l’assemblée délibérante avaient été appelés à débattre des orientations générales du PADD.

La démonstration de la tenue de ce débat a été formalisée par la production d’une délibération n°2015- 122 n’ayant toutefois pas donné lieu à vote ainsi que le prescrivent les dispositions légales en la matière. Or, il était indiqué, au titre des données démographiques propres à la Commune, que l’objectif démographique visé à l’horizon 2025 était de 4.300 habitants.

Dans le même temps, étaient présentés des objectifs en termes de croissance démographique et de logements, correspondant à 600 habitants, soit un rythme de croissance annuelle de 1,6 % sur la période, et 250 logements supplémentaires, soit 25 nouveaux logements par an.

A l’occasion de la discussion qui s’en est suivie entre les conseillers municipaux, les données démographiques de 2015 ont fait l’objet d’interrogations.

En effet, dans un objectif de simplification de la présentation, des chiffres arrondis avaient été utilisés. Par ailleurs, afin de présenter une vision réaliste de l’objectif à atteindre, la base officielle démographique de 2012, seule disponible au 18 décembre 2015, avait été utilisée.

Le point de départ des objectifs à atteindre pouvant évoluer durant le temps de construction du plan local d’urbanisme (PLU), entre sa validation et son adoption (2 à 3 ans), l’année 2012 avait été retenue – puisque correspondant à celle pour laquelle étaient disponibles les chiffres de la démographie officiels les plus récents – sans toutefois prendre en compte une estimation de la croissance sur les années suivantes afin de s’appuyer sur les chiffres officiels et réalistes.Page 2 sur 6

La priorité avait donc été donnée à la présentation de l’objectif ambitieux de 600 habitants supplémentaires sur 10 ans, proposé au PLU, tout en se ménageant la possibilité d’ajuster les chiffres au regard de la date d’approbation de ce document.

Par la suite, les chiffres de la population meyrarguaise de 2013, publiés par l’INSEE, officiels au 1 er janvier 2016, ont été reçus en Mairie le 21 décembre 2015 et un travail complémentaire a pu être effectué par le bureau d’études. Des précisions peuvent donc être apportées aujourd’hui au document débattu le 18 décembre 2015, en intégrant les données reçues le 21 décembre et en ajustant le point de départ des objectifs démographiques en le faisant correspondre à la date pressentie du PLU, par la prise en compte de la croissance démographique annuelle moyenne des Meyrarguais de 2012 à 2015 (1%).

Il est donc proposé de rectifier cette donnée de base, pour apporter davantage de clarté et de précision aux grandes orientations retenues pour le développement futur de la Commune. Dans le même temps, et dans un souci de précision accrue, il semble préférable de tenir compte de la meilleure visibilité dont dispose la Commune quant au déroulement de la procédure d’adoption du PLU en prenant pour point de départ l’année 2017, au début de laquelle le Plan Local d’Urbanisme sera approuvé et à partir de laquelle il produira toutes ses potentialités en termes de développement et d’aménagement.

Selon ce postulat, la population estimée de la Commune en 2017 atteindrait, par application d’un pourcentage moyen annuel d’augmentation toujours de 1%, 3.895 habitants.

En veillant à conserver les grands équilibres constituant l’économie générale du PADD présenté le 18 décembre dernier – 10 ans comme échelle des objectifs, maîtrise de la consommation de l’espace, paramètres afférents à la densité, équilibres entre développements économique et agricole et urbanisation, mixité sociale et fonctionnelle ... - l’objectif d’augmentation de la population sur 10 ans, de 2017 à 2027, est également conservé à hauteur de 603 habitants, soit 4.498 habitants en 2027, représentant une augmentation annuelle de l’ordre de 1,45 % (+ 60 habitants/an). Cet objectif a été choisi car il tient compte des objectifs de production de logement assignés à l’échelle du SCOT et de la carence en logements sociaux.

Ces objectifs correspondent à la production, sur la même période, d’environ 251 nouveaux logements – soit une production annuelle de l’ordre de 25 logements par an – conforme à ce que le PADD présenté le 18 décembre prévoyait et aux grands équilibres qu’il contient tels que rappelés plus haut.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 123-9, L. 123-13, L. 123-18, R. 123-1 et R. 123-1-3 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Meyrargues n°2000-88 du 9 novembre 2000, n°2009-081 du 17 septembre 2009 et n°2015-122 du 18 décembre 2015 ;

Vu le dossier de présentation du projet d’aménagement et de développement durables ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- PRENDRE ACTE de l’actualisation et des précisions de nature démographique apportées au projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de la Commune ; - PRENDRE ACTE après en avoir débattu à nouveau, des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;

- DIRE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD et qu’elle se substitue à celle adoptée le 18 décembre 2015 ;

- DIRE que la délibération présente sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois

FINANCES ET SUBVENTIONS.

D2016-08FS / BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2016 – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT, AVANT LE VOTE DU BUDGET ET DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT. Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que les dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales disposent que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique et jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont ensuite inscrits au budget de l’exercice lors de son adoption et le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans ces conditions. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 540.290,75 € pour le montant des autorisations de mandatement en investissement. Précision est donnée que ce montant demeure inférieur au quart des crédits de la section d’investissement du budget 2015, hors chapitre 16 (soit 1.027.993,98 €). Page 3 sur 6

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

COMPTES OBJET TTC TIERS

CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2031 - frais d'études Pré diagnostic écologique projet

plateau Plaine

9150,00 ECOMED

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2128 - Autres agencements et

aménagements de terrains

Lice confortement PDR rue

Cézanne

3420,00

2128 - Autres agencements et

aménagements de terrains

Grille PM 3480,00

2128 - Autres agencements et

aménagements de terrains

Grille Rue de Provence 1429,20

2128 - Autres agencements et

aménagements de terrains

Grillage Groupe Scolaire 7200,00

2128 - Autres agencements et

aménagements de terrains

Abribus Cours des Alpes 6684,00

2128 - Autres agencements et

aménagements de terrains

Sécurisation boulevard de la

Plaine

4356,00

2152 - Installations de voirie 30 potelets 1872,00 SERIA

21534 - Réseaux d'électrification Prises pour mise en place

illuminations

2880,00 LUMILEC

2184 - Mobilier Mobilier bureau élus 1440,00 LYRECO

Chaises/fauteuils bureau 753,60 FABREGUES

Mobilier bureau 2400,00 FABREGUES

2188 Armoire négative cantine scolaire 3679.01 PERTUIS FROID

CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

2312 - Agencements et aménagement

de terrains

Reprise courts de tennis 4200,00

2313 - Constructions Création 2 bureaux rdc 8047,74 NICOLAS MAY

2313 - Constructions Parquet bureau élus 1867,20 NICOLAS MAY

2315 - Installations, matériel et outillage

technique

Voirie Vaumartin 73440,00 EUROVIA

2315 - Installations, matériel et outillage

technique

Energie solaire Vaumartin 91104,00

2315 - Installations, matériel et outillage

technique

EP Grand Vallat 16884,00

2315 - Installations, matériel et outillage

technique

MO Rue République 122724,00

2315 - Installations, matériel et outillage

technique

MO Mistral/Vallat 168000,00

2315 - Installations, matériel et outillage

technique

Chemisage Rue Suffren 5280,00 ORTEC

TOTAL : 540 .290 ,7 5

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu les délibérations n°2015-047 du 13 avril 2015, n °2015-080 du 23 juillet 2015 et n°2015-103 du 28 oc tobre 2015 portant respectivement adoption du budget principal de la ville, décision modificative n°1 et décision modificative n°2 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- ACCEPTER les propositions de Madame le Sénateur-Maire dans les conditions exposées ci-dessus ; - DIRE que ces crédits seront inscrits au budget principal de l’exercice 2016 lors de son adoption ;Page 4 sur 6

- CHARGER Madame le Sénateur-Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 20 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO

Contre (présents et pou voirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI

D2016-09FS / CIMETIERE COMMUNAL – ACTUALISATION DU PRIX DES CAVEAUX ET DES EMPLACEMENTS DANS LE COLUMBARIUM – CREATION DU PRIX DES CONCESSIONS ET DES EMPLACEMENTS DITS « CAVURNES ».

Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres du conseil municipal que la Commune se doit de consacrer un ou plusieurs terrains à l’inhumation des morts, constitué d’un espace clos dénommé cimetière. Deux types de sépultures peuvent y être créées : les sépultures en terrain commun, ou dites « en pleine terre », et les sépultures en terrain concédé ou « concessions funéraires ».

A côté de cette obligation légale de création et d’aménagement du cimetière, la commune de Meyrargues exerce également une mission de service public industriel et commercial de création et de vente de caveaux et d’emplacements dans le site cinéraire du cimetière, en régie municipale.

Or, les modalités tarifaires applicables aux prestations de vente de caveaux et d’emplacements dans le columbarium, remontant pour les premières à une délibération adoptée en avril 2008 et pour les secondes, à une délibération datant de juillet 2004, nécessitent d’être actualisées.

En effet, s’il est exclu que les tarifs pratiqués aboutissent à un quelconque bénéfice ou profit financier pour le budget annexe de ce service, il est toutefois nécessaire qu’ils correspondent au juste prix induits par la réalisation des équipements vendus.

De même, il n’existe aujourd’hui aucun prix fixé pour une prestation nouvelle du service, appelé « cavurne », qu’il s’agisse du montant de la concession comme de l’emplacement.

Il est donc proposé au conseil municipal de :

1/ fixer le nouveau prix à la vente des caveaux comme suit :

€ HT € TTC

Caveaux 2 places 1.762,50 2.115,00

Caveaux 4 places 2.318,00 2.781,60

Caveaux 6 places 2.642,00 3.170,40

Précision est donnée que ces montant ont été établis à partir du coût réel supporté par la commune pour la réalisation de ces équipements.

Le coût de la concession (cinquantenaire) est inchangé.

2/ fixer le prix à la vente des emplacements dans le columbarium comme suit : Prix unitaire : 1.636,05 € HT - 1.963,26 € TTC, pour toutes les concessions (10, 30 et 50 ans). Précision est donnée que ces montant ont été établis à partir du coût réel supporté par la commune pour la réalisation de ces équipements.

Le coût des concessions reste inchangé.

3/ créer le prix, pour les « cavurnes », des concessions et des emplacements comme suit : Concession 10 ans Concession 30 ans Concession 50 ans

Prix concession 152,76 € TTC 457,96 € TTC 763,16 € TTC

Emplacement

(Prix unitaire)

€ HT € TTC

410,60 492,80

Le prix de la concession, par type, a été porté au double de celui correspondant pratiqué pour le columbarium, la chambre pouvant accueillir le double d’urnes.

Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L. 2121-29 et L. 2223 et suivants ; Vu les délibérations du conseil municipal de Meyrargues n°°2008-50 du 10 avril 2008 et n°2004-76 du 1 er juillet 2004 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- ACTUALISER les tarifs de vente de caveaux et d’emplacements dans le columbarium tels que ci-avant décrits ; - CREER les tarifs de concessions et d’emplacements pour les « cavurnes » selon les modalités ci-dessus décrites ; - DIRE que la présente délibération abroge celles existantes portant sur le même objet et s’y substitue ; - RAPPELLER que la vente des caveaux et emplacements est assujettie au régime de la taxe sur la valeur ajoutée ; ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 20 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO

Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (p résents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGIPage 5 sur 6

TRAVAUX.

D2016-10T / ADOPTION D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD'AP)-AUTORISATION A SIGNER ET PRESENTER LA DEMANDE D'AD'AP.

Exposé des motifs

Il est indiqué aux membres de l’assemblée délibérante que les gestionnaires des ERP et des IOP ont l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique. L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune (réalisé le 09 octobre 2015) a montré que 17 ERP et 2 IOP n'étaient pas conformes.

Les travaux de mise en conformité de ces ERP et IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Aussi, la Commune a élaboré son Ad'AP sur deux périodes de travaux de mises en accessibilité, de 3 ans chacune. Les ERP/IOP identifiés par l’Ad’Ap sont : l’ex-bibliothèque (Pourane), l’école primaire, l’église, la médiathèque, le local annexe de la Plaine, la salle associations, la Poste, la salle des fêtes, la mairie - services techniques, l’asm / stade, le foyer du 3eme âge, l’école maternelle, la crèche, le gymnase, la chapelle, la salle des oliviers, le cimetière, le poste de police et le théâtre de verdure.

Conformément à l'Article L111-7-4 du code de la construction et de l'habitat, la Commune a acté sa stratégie patrimoniale afin de se mettre en conformité avec l'accueil des personnes à mobilité réduite dans l'ensemble des établissements recevant du public appartenant à la commune en donnant la priorité aux établissements de nature éducative et sociale. Elle a décidé de s'atteler aux travaux pouvant être gérés en interne d’abord, puis de supprimer les obstacles aux cheminements horizontaux.

Sur la totalité des deux périodes, le montant global des travaux est estimé à 230.410 € HT (164.305 € HT pour la première et 66.105 € HT pour la seconde).

Des dérogations, liées à ce que certains obstacles ne peuvent faire l’objet d’une mise en accessibilité, seront sollicitées pour l’accès à l’église ainsi que pour la circulation vers les vestiaires du gymnase. Cet agenda devait être déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015. Toutefois, compte tenu du nombre de collectivités n’ayant pas achevé leur diagnostic pour cette échéance et les bureaux d’études spécialisés ayant été débordés, la Commune, comme bien d’autres, a sollicité, et obtenu, l’indulgence des services de l’Etat.

L’Ad’Ap leur sera transmis sitôt la présente adoptée conformément aux engagements pris par la Commune avec les services précités.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 r elative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relati f à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ; Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifi ant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’acce ssibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que joint en annexe pour mettre en conformité les ERP et IOP de la Commune ;

- AUTORISER Mme le Sénateur-Maire ou son représentant à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès du préfet et à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

UNANIMITE Page 6 sur 6

PERSONNEL ET RESSOURCES HUMAINES

D2016-11RH / CREATION DE QUATRE EMPLOIS RELEVANT DU CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX.

Exposé des motifs :

Il est envisagé la création de quatre emplois à temps complet d’adjoints administratifs territoriaux qui pourraient être pourvus par la nomination d’agents de la collectivité dont l’inscription sur liste d’aptitude avait été proposée par la collectivité et pour lesquels la commission administrative paritaire du centre de gestion des Bouches-du-Rhône. Il est précisé que ces postes correspondent à des besoins réels de la collectivité en termes de compétences techniques et que les agents présentent toutes les qualités pour prétendre à cette nomination. Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portan t statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la création des postes suivants :

POSTES CREES

(TEMPS COMPLET)

Nombre Cadre d’emplois Catégorie Filière

Adjoint administratif de 1ère

classe

2 Adjoint administratif

territorial

C Administrative

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

1 Idem Idem Idem

Adjoint administratif principal

de 1 ère classe

1 Idem Idem Idem

- MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs permanents de la commune, - DIRE que la dépense correspondante est inscrite en section de fonctionnement du budget de la commune, chapitre 012.

UNANIMITE

DATE NUMERO OBJET TIERS DUREE/ MONTANT TTC

17/12/2015 2015-121-DM Marché à procédure formalisée

appel d’offre ouvert – Marché

public de performance énergétique

(MPPE) Travaux de rénovation et

maintenance des installations

d’éclairage public, festif et sportif

Correction d’une erreur matérielle

COFELY INEO Rectification d’une erreur

matérielle de

numérotation de la

décision.

Objet, tiers et montant

inchangés.

04/01/2016 d2016-01JM Avenant de reprise de deux

contrats associés à des poteaux

incendie avec la société du canal

de Provence

S.C.P Prix abonnement annuel :

394,43 € HT pour 60

m3/H

15/01/2016 d2016-02-

CDG

Médecine professionnelle et

préventive avec le centre de

gestion 13

CDG 13 – Aix 65 € par agent

18/01/2016 d2016-03-JM Fourniture de gaz pour un bâtiment

communal (3 avenue Saint-Pierre)

SA ENGIE Courbevoie Abonnement 189,84 €

HT (TVA 5,50%)

Consommation 40,88 €

HT/MWh soit 0,04088 € /

kwh (TVA 20%)

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Sénateur-Maire lève la séance à 19H50.

Fait à Meyrargues le 02/02/2016.

Affiché aux portes de l’Hôtel de Ville le : ................ 2015 Le Sénateur-Maire de Meyrargues, Fait pour servir et valoir ce que de droit,

Le directeur général des services,

Mireille JOUVE.

Erik DELWAULLE .