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Document publié le Mardi 19 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 96 17 ateliers relais location local)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2017
DELIBERATION N°96/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qu RE PRENPRE"
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 31 11 SEPTEMBRE 2017
VOTE
Dont: Conte: [ARE Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
31 0 0
L'an deux mille dix-sept, le 19 Septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) - Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY : Marie-Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egat) - Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol)
— Robert AUTONES (Lo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN : Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) -
Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE -— Marie-Thérèse ORTIZ à Jean-Louis MARTY — Joëlle
CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN
Excusés : Jacqueline JUANOLA — Jean-Jacques FORTUNY
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATELIERS RELAIS ZONE ACTIVITES SAILLAGOUSE
-PROPOSITION DE LOCATION DES LOCAUX RESTANT A LA VENTE-
VU la délibération n°50/13 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 18 Juillet 2013 fixant le prix de vente des Ateliers Relais que la Communauté de Communes possède sur la zone d'activités à Saillagouse ;
CONSIDERANT les demandes de location de locaux sur la zone d’activités de Saillagouse:
Le Président propose au Conseil Communautaire en sus de la vente desdits locaux, l’autorisation de louer ceux restant disponibles à la vente sur la base d’un loyer mensuel de 630 € TTC selon bail de location précaire en vue de leur acquisition, voire également sur la base d’une location-vente :
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- EST FAVORABLE, en sus de la vente des locaux, au principe de : © Location des ateliers relais disponibles à la vente, en vue de leur acquisition, sur la base d’un loyer
mensuel de 630 € TTC, selon bail de location.
o Location-vente desdits locaux
o Vente desdits locaux selon tarifs fixés par la délibération n°50/13 du Conseil Communautaire en
date du 18 Juillet 2013.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette opération.
Ainsi fait et délibéré à VALCEBOLLERE les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compiler de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts on, à défaut. de justifier du dépot d'une demande d'aide juridictionnelle
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20170919-96-17-DE
Date de télétransmission : 25/09/2017
Date de réception préfecture : 25/09/2017