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Procès Verbal - pv du 27 aout 2024
Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Rolampont.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 aout 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Bois et produits du bois,
Rolampont
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOÛT 2024
COMMUNE DE ROLAMPONT
La réunion a débuté le 27 août 2024 à 18h00 sous la présidence du Maire, Madame BERNAND Céline.
Membres présents :
Madame BERNAND Céline, Monsieur BOISSET Jean-Manuel, Monsieur DERAM Joël, Madame DOUCHE
Lydia, Monsieur JACQUIN Gilles, Madame LEGOUX Céline, Monsieur MONGUILLON Mickaël, Madame
RACLOT Valérie, Monsieur SANCHEZ Stéphane.
Membres absents représentés :
Monsieur BOUVIER Claude représenté par Monsieur DERAM Joël, Madame RAVINEAU Magali représentée par Madame BERNAND Céline.
Membres absents :
Madame RICHARD Mary-Claude, Monsieur VERMOT-SANDOZ Christophe.
Secrétaire de séance : Madame RACLOT Valérie
Le quorum (plus de la moitié des 13 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
2024 035 - Rénovation de l’ancien presbytère de Rolampont : autorisation d’attribution et de signature des marchés de travaux
2024_036 - Modification de la délibération 2024 03 : Affectation des résultats au 31 décembre 2023 2024 037 - Modification de la délibération 2024 27 du 24 juin 2024 : Subventions octroyées par la commune pour l'exercice 2024
2024 038 - Décision modificative n°1 - Budget Principal 2024
2024_039 - Approbation du rapport de la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de compétence 2024040 - Convention de mise à disposition de parcelle relative à de l’apiculture 2024 041 - Renouvellement de servitude de passage en forêt communale. Convention au profit du Gaec du Moulin-à-vent de Charmoilles
2024 042 Annulation de la délibération 2022_40 du 13 septembre 2022 : Lotissement de la Gare — Vente du lot n°2C
2024 043 Lotissement de la Gare — Vente du lot n°2C
Questions diverses
2024_035 - Rénovation de l’ancien presbytère de Rolampont : autorisation d’attribution et de signature des marchés de travaux
Conseillers Suffrages exp so Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l'article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de l'État dans le département ; le Maire est chargé d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (...) de souscrire les marchés » ;
Vu l'article L1414-2 du CGCT selon lequel le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres lorsque la valeur du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens ;
Vu l'article L2120-I et les articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5, R2123-1, R2123-4 du code de la commande publique relatifs à la procédure d'appel d'offres ouvert et à la procédure adaptée ; Vu les articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique relatifs au classement des offres ; Vu l’avis de la Commission d'appel d'Offres du 27 août 2024 ;
Considérant la nécessité de rénover l’ancien presbytère à Rolampont ;
Considérant qu’il revient au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises choisies sous réserve que ces entreprises produisent leurs attestations fiscales et sociales : Les études de conception sont à présent terminées et la procédure de consultation des entreprises a été lancée le 11 juillet 2024, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert pour les lots :
-O1
- 02
- 03
- 04
-05
- 07
- 08
- 11
: VRD - Aménagements extérieurs ;
: Désamiantage ;
: Gros-œuvre ;
: Charpente — couverture ;
: Menuiseries extérieures et intérieures ;
- 06: Plâtrerie - Isolation - Plafond ;
: Électricité ;
: Plomberie / sanitaire - VMC ;
- 09 :
- 10:
Chauffage ;
Revêtements de sols - Faïences ;
: Peinture ;
En application des articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique. Les candidats avaient jusqu’au 19 août 2024 pour remettre une offre.
Selon la procédure d’appel d’offres, les offres reçues ont été analysées selon les critères suivants : - Valeur technique pour 30 %
- Prix pour 70 %
La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 27 août 2024, a choisi les offres des entreprises suivantes :
N°lot | Dénomination du lot Montant de l'offre en € HT
01 VRD - Aménagements extérieurs 63 089.00 €
02 Désamiantage 12 339.00 €
03 Gros-oeuvre 214 989.12 €
04 Charpente — couverture 42 927.20 €
05 Menuiseries extérieures et intérieures 118 674.19 €
06 Plâtrerie - Isolation - Plafond 82 059.82 €
07 Électricité 36 201.00 € 08 Plomberie / sanitaire - VMC 35 786.40 € 09 Chauffage 39 562.20 € 10 Revêtements de sols - Faïences 28 526.05 € 11 Peinture 28 852.25 € TOTAL € HT 703 006.23 € TOTAL € TTC 843 607.48€
Le montant total des lots attribués s'élève ainsi à 703 006.23 € HT, soit 843 607.48 € TTC.
Le planning prévisionnel des marchés prévoit un démarrage des travaux 30 septembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver la Maire à signer les marchés de travaux des lots relevant de la procédure d’appel d’offres, les lots 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10 et 11 avec les entreprises choisies par la Commission d’ Appel d'Offres sous réserve qu’elles produisent Leurs attestations fiscales et sociales, à prendre toute mesure d’exécution relatives à ces marchés ;
> De dire que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces marchés sont inscrits au budget.
> D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité.
| 2024_036 - Modification de la délibération 2024_03 : Affectation des résultats au 31 décembre 2023
CSA SMÉrages exp a Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement est automatiquement reporté), et doit prioritairement couvrir le besoin de financement (déficit) éventuel de la section d’investissement,
Considérant l’erreur indiquée sur le Budget de l’eau et de l’assainissement au niveau de l’affectation du résultat,
Il est proposé d’affecter Les résultats 2023 comme suit :
Budget principal :
RÉSULTATS ET AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l’exercice 2023
B. Résultat antérieur reporté (002)
C. Résultat de fonctionnement cumulé 2023 à affecter (A+B)
Résultat d’investissement
D. Résultat de l’exercice 2023
E. Résultat antérieur reporté (001)
F. Résultat d’investissement cumulé 2023 (D+E) : (A reporter au budget 2024 (001))
Restes à réaliser recettes
Restes à réaliser dépenses
G. solde des restes à réaliser d’investissement 2023
H. Besoin de financement (F+G)
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
1/ Affectation en réserves R1068 en investissement
(au minimum couverture du besoin de financement)
2/ Report en fonctionnement (002)
Budget annexe Service de l’Eau et de l’Assainissement :
RÉSULTATS ET AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice 2023
B. Résultat antérieur reporté (002)
C. Résultat de fonctionnement cumulé 2023 à affecter (A+B)
Résultat d’investissement
D. Résultat de l’exercice 2023
E. Résultat antérieur reporté (001)
F. Résultat d’investissement cumulé 2023 (D+E) : (A reporter au budget 2024 (001))
Restes à réaliser recettes
Restes à réaliser dépenses
G. solde des restes à réaliser d’investissement 2023
H. Besoin de financement (F+G)
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
1/ Affectation en réserves R1068 en investissement
(au minimum couverture du besoin de financement)
2/ Report en fonctionnement (002)
Budget annexe Lotissement de la Gare :
RÉSULTATS ET AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l’exercice 2023
B. Résultat antérieur reporté (002)
-32 251.67
319 245.99
286 994.32
230 705.52
-64 179.39
166 526.13
187 426.32
330 756.00
-143 329.68
0.00
0.00
286 994.32
649.19
90 252.28
90 901.47
-10 274.42
- 4 640.63
-14 915.05
0.00
1 700
-1 700
16 615.05
16 615,05
74 286.42
-21 874.35
-22 668.51 C. Résultat de fonctionnement cumulé 2023 à affecter (A+B) -44 542.86
Résultat d'investissement
D. Résultat de l’exercice 2023 85 019.23
E. Résultat antérieur reporté (001) -62 529.14
F. Résultat d'investissement cumulé 2023 (D+E) : (A reporter au budget 2024 (001)) 22 490.09
Restes à réaliser recettes 0.00
Restes à réaliser dépenses 0.00
G. solde des restes à réaliser d’investissement 2023 0.00
H. Besoin de financement (F+G) 0.00
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
1/ Affectation en réserves R1068 en investissement
(au minimum couverture du besoin de financement) 0.00
2/ Report en fonctionnement (002) -44 542.86
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D'’affecter les résultats de fonctionnement 2023 des budgets principal, Service de l’Eau et de l’ Assainissement, Lotissement de la Gare comme proposé ci-dessus.
Adoptée à l'unanimité.
2024_037 - Modification de la délibération 2024 27 du 24 juin 2024 : Subventions octroyées par la
commune pour l'exercice 2024
CR SADFAES exp on Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire propose à l’assemblée d’attribuer les subventions suivantes :
Associations Proposition 2024
La voix de nos territoires 150
Judo club
(RC 52) 750
Office national des anciens combattants 110
Donneurs de Sang 110
Lutte contre le cancer 110
Aéroclub de Langres 270
Les Optimistes 270
La Charmille de Charmoilles
(14 juillet) 823
La Charmille de Charmoilles 270
La Nivéole de Saint-Menge 270
La Nivéole de Saint-Menge
(14 juillet) 1723
Le Petit-Poucet de Tronchoy 670
Un arc en ciel dans nos pinceaux 270
Corps des sapeurs pompiers de Rolampont 600
Rol’Activ 270 Moto-club de Rolampont 270
Rolamfolie’s 500
CAR Omnisport 150
CAR Tennis Club 600
CAR Karaté Club 270
CAR Foot 1650
Les Petits Potes Âgés 270
Les restaurants du cœur 250
Le Secours Populaire 110
Santé Sud Haute-Marne (ASSHM) 500
Foyer Rural de Rolampont 1600
TOTAL 12 836
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’attribuer une subvention aux organismes dans la limite des montants indiqués ci-dessus
> D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitifs 2024, budget principal, section de fonctionnement article 6574,
> D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ces affaires et notamment les éventuelles conventions de partenariat ou d’objectifs.
Adoptée à l'unanimité.
| 2024 038 - Décision modificative n°1 - Budget Principal 2024
CR PArAgEs exp oi Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2024 ;
Considérant que la mise à jour de l’état de l’actif de la collectivité et donc des dotations aux amortissements du budget engendre un montant de dotations 2024 supérieur aux prévisions budgétaires votées, Considérant que le transfert des études de la rénovation du presbytère au compte travaux va être réalisé dès la notification des marchés, il convient d’ouvrir des crédits au chapitre 041,
Chapitre Article Désignation Montant des Montant des crédits Décision crédits
ouverts avant modificative ouverts
décision après
modificative décision
modificative
D-042 681 Dotations aux amortissements et 53 253,74 + 2 096 55 349,74
provisions charges de
fonctionnement
R-75 75888 Autres 622 + 2 096 2718
R-040 2804182 Bâtiments et installations 33 435,74 + 2 096 35 531,74 D-23 231 Immobilisations en cours 783 253,88 +2 096 785 349,88
D-041 231 Immobilisations en cours 0 + 50 000 50 000
R-041 203 Frais d’études, recherche, 0 + 50 000 50 000
développement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’apporter au Budget Principal 2024 les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus
> D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ces affaires et notamment les éventuelles conventions de partenariat ou documents ci-afférents.
Adoptée à l'unanimité.
2024 _ 039 - Approbation du rapport de la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de
compétence
Conseillers NET tr Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Vu l'article 1609 nonies C-IV du code général des impôts portant sur la création d'une Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,
Vu les conclusions de ladite commission réunie le 1° juillet 2024, portant sur l'évaluation des charges transférées par les communes membres de la communauté de communes du Grand Langres,
Considérant qu’il appartient à chaque commune membre de la communauté de communes du Grand Langres de se prononcer sur le rapport de la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de compétence.
La CLECT s’est réunie le 1% juillet 2024 concernant la compétence mobilité afin de préciser : e Les montants définitifs pour le service « transport urbain » des communes de Langres et Saints
Geosmes au titre des exercices 2022, 2023 et prévisionnels pour 2024 ;
e La répartition entre toutes les communes de la CCGL, des charges du service « transport à la
demande » et l’organisation de nouvelle mobilités, à raison d’une contribution annuelle de 4 € par
habitant.
En annexe le rapport de la CLECT en date du 1° juillet 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver le rapport de la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de compétence du 1* juillet 2024 ci-annexé.
> D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ces affaires et notamment les éventuelles conventions de partenariat ou documents ci-afférents.
Adoptée à l'unanimité.
| 2024 040 - Convention de mise à disposition de parcelle relative à de l’apiculture
Conseillers, NEaRes exp ce Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural, Considérant la demande de mise à disposition de parcelles dans le cadre d’une activité apicole par Monsieur Galton Jérémy représentant de l’entreprise Les Ruchers Lingons.
Considérant que la parcelle E 1332 répond aux réglementations de l’article L211-6 du Code rural pour l'installation de ruches.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver la convention de mise à disposition de parcelle relative à de l’apiculture comme ci- annexée.
Ÿ D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ces affaires et notamment les éventuelles conventions de partenariat ou documents ci-afférents.
Adoptée à l'unanimité.
2024_041 - Renouvellement de servitude de passage en forêt communale, Convention au profit du Gaec du Moulin-à-vent de Charmoilles
ES SADraes exp Ta Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que depuis le 22 décembre 2005, le GAEC du MOULIN-à-VENT a bénéficié de l’autorisation de passage sur la route forestière empierrée La voie aux Vaches, route empierrée et entretenue par l’'EARL depuis 1985, sur le territoire communal de Charmoilles pour accéder à ses propriétés avec ses engins agricoles.
Considérant la demande de Monsieur Cousin Mathieu, représentant de la SCEA du Moulin à Vent pour le renouvellement de la servitude de passage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver la convention portant autorisation de passage sur un chemin d’exploitation en forêt communale de Rolampont comme ci-annexée.
Ÿ D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ces affaires et notamment les éventuelles conventions de partenariat ou documents ci-afférents.
Adoptée à l'unanimité.
2024_042 — Annulation de la délibération 2022_040 du 13 septembre 2022 : Lotissement de la Gare — Vente du lot 2C
roi SARA exp Es Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-03 en date du 5 mars 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le projet de lotissement rue Docteurs Henri Martin et a autorisé Mme le Maire à signer le permis d'aménager ; Vu la déclaration attestant l'engagement à terminer les travaux d'aménagement en date du 21 juin 2022 ; Vu la délibération du 10 juillet 2021 par laquelle le Conseil municipal a fixé à 25€ HT/m° le prix de vente du terrain du lotissement ;
Vu la délibération 2022 40 du 13 septembre 2022 approuvant la vente du lot n°2C à Mme Sabrina Blot, Considérant que depuis presque 2 ans, Madame Sabrina Blot n’a donné aucune nouvelle à la commune et au notaire et que l’acte de vente n’a pas été signé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver l’annulation de la délibération 2022 40 du 13 septembre 2022 : Lotissement de la Gare -
Vente du lot n°2C
> D’autoriser Mme le Maire à signer tout document ci-afférent.
Adoptée à l'unanimité.
2024 043 — Lotissement de la Gare — Vente du lot 2C
CS ÉKPiaeeslen re Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-03 en date du 5 mars 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le projet de lotissement rue Docteurs Henri Martin et a autorisé Mme le Maire à signer le permis d'aménager ; Vu la déclaration attestant l'engagement à terminer les travaux d'aménagement en date du 21 juin 2022 ; Vu la délibération du 10 juillet 2021 par laquelle le Conseil municipal a fixé à 25€ HT/m? le prix de vente du terrain du lotissement ;
Considérant le courrier de M. Miquel Yoann et Mme Frerot Fanny portant réservation du lot n°2C du lotissement ; Le lot représentant respectivement une superficie de 815 m° ;
YVNY
>
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’approuver la vente du lot n°2C à M. Miquel Yoann et Mme Frerot Fanny; De rappeler que le prix de cession du terrain est fixé à 25,00 € HT/m° ;
De désigner la SCP Xavier GUICHARD et Maître DOUCHE D’AUZERS, notaires à LANGRES, à l’effet
de rédiger l’acte à intervenir ;
De préciser que les frais notariés liés à cet acte de cession seront à la charge des acheteurs ; De rappeler qu’un délai de deux ans est accordé au futur propriétaire entre la date d’achat de la parcelle et la date effective de commencement des travaux de construction. Passé ce délai, le terrain sera rétrocédé par l'acheteur à la commune de Rolampont aux conditions initiales d’achat. La commune de Rolampont ne saurait supporter les frais de cette transaction qui restera à la charge du vendeur le cas échéant ; D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Adoptée à l'unanimité.
| Questions diverses
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h00,
Madame RACLOT Valérie Madame BERNAND Céline,
Secrétaire de séance Maire