Procès Verbal - 07072022 pv

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Procès Verbal - 07072022 pv Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Rolampont. Lien du pdf (Procès Verbal - 07072022 pv)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, République Française Pan Département de la Haute-Marne Ro [ am pO nt Arrondissement de Langres Wii a Communauté de Communes des Savoir-Faire Loch |

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Communauté de Rolampont

SEANCE DU 7 JUILLET 2022

Date de la convocation : 1° Juillet 2022

Date d'affichage : 15 juillet 2022

L’an deux mille vingt deux, le sept juillet à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Céline BERNAND, maire.

Présents: Céline BERNAND, Jean-Manuel BOISSET, Claude BOUVIER, Roger CLAUDEL,

Joël DERAM, Lydia DOUCHE, Gilles JACQUIN, Mickael MONGUILLON, Valérie RACLOT,

Magali RAVINEAU, Mary-Claude RICHARD.

Absents : Céline LEGOUX, Stéphane SANCHEZ, Christophe VERMOT-SANDOZ.

Secrétaire : Madame Magali Ravineau a été nommée secrétaire de séance

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

2022 _016 - Inscription à l’état d’assiette & destination des coupes en forêt communale — Affouages. Exercice 2022-2023.

| Suffrages Conseillers sa . Non

k exprimés avec Pour Contre Abstention + presents 1 participant pouvoir

11 11 10 0 1 0

Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Vu l'avis de la Commission Bois du 7 juillet 2022 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial à la Commission Bois des parcelles

proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> De solliciter l’inscription des parcelles suivantes à l’état d’assiette de l’exercice 2022 :

Parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées)

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 1 sur 16Parcelle Surface (ha) Type de coupe

103.1 4ha28 A2 (deuxième éclaircie -jeunesse)

202-203 7ha83-6ha89 RS (coupe secondaire-acquisition de la régénération)

214 3ha43 ACT (amélioration taillis sous futaie en conversion)

211-212 7ha42-5ha67 ACT (amélioration taillis sous futaie en conversion)

206-207 Sha95-7ha01 ACT (amélioration taillis sous futaie en conversion)

210 ‘7ha20 ACT (amélioration taillis sous futaie en conversion)

17 8ha84 IRR (irrégulier)

124 4ha81 ACT (amélioration taillis sous futaie en conversion)

301 2ha66 IRR (irrégulier)

302 7ha35 IBI (irrégulier bois d’industrie)

115 6ha85 RD (coupe définitive)

117 4ha00 ACT (amélioration taillis sous futaie en conversion)

> De solliciter l'inscription des parcelles suivantes à l’exploitation en régie par l'Office national des forêts, les arbres de futaies étant vendus façonnés par l’Office national des forêts, le surplus étant délivré à la commune, des parcelles inscrites à l’état d’assiette 2022

Parcelle Composition (à préciser | Année de vente Année de

si plusieurs lots prévus) des grumes délivrance

103.1 Bois d’œuvre 2022 2023

202-203 Bois d œuvre/Bois 2022

d’industrie

214 Bois d CEE 2022

d’industrie

211-212 Bois d'œuvre 2022

206 Bois d’œuvre 2022 2023

Box d’ = 207 ois d CUMRelEOIS 2022

d’industrie

210 Bois d’œuvre 2022

17 Bois d’œuvre 2022 2023

124 Bois d'œuvre 2022 2023

301 Bois d’œuvre 2022

302 Bois d’œuvre 2022 2023

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 2 sur 16115 Bois d'œuvre 2022

117 Bois d’œuvre 2022

> De solliciter l’inscription des parcelles suivantes à l’affouage 2022-2023 :

Forêts Parcelle | Volume Affouage Observations

Rolampont 7 29 43 stères

Rolampont 17 24 36 stères

Rolampont 34 124 186 stères

Rolampont 35,2 44 66 stères

Rolampont 46 60 90 stères

Rolampont 48 129 193 stères

Charmoilles-Tronchoy 120 53 79 stères

Charmoilles-Tronchoy 124 167 250 stères

Lannes-Tronchoy 206 140 210 stères

Lannes-Tronchoy 302 33 49 stères

Lannes-Tronchoy 214 ? ? stères

> De la délivrance en bloc et sur pieds des parcelles n°35.2 — 7 — 48 — 46 — 34 — 120

> Que l’agent patrimonial informera le Maire pour sa présence en martelage pour la(les) parcelle(s) suivante(s) : 15, 22, 23, 104, 105, 213 (parcelles prévues à l’état d’assiette 2023 - martelage automne 2022)

> De fixer les délais d’exploitation des coupes affouagères pour permettre la régénération des peuplements et la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses comme suit : abattage du taillis et des petites futaies : 15 avril 2023 ; vidange du taillis et des petites futaies : 31 octobre 2023 ; façonnage et vidange des houppiers : 31 octobre 2023.

> que faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant l’expiration du délai de

vidange, ils seront considérés comme y ayant renoncé. La vente en étant alors poursuivie au profit

de la commune sauf si un report de l’exploitation d’une année supplémentaire est accordé à

l’affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

> De rappeler le montant de la taxe d’affouage, soit six euros (6 €) le stère et le règlement

d’affouage 2018-2019.

> D'interdire la circulation des véhicules hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

> D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

Adoptée à l'unanimité.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 3 sur 162022 017 - Approbation du renouvellement de la convention pour l’entretien des postes de relevages, réseaux eaux usées et stations épurations (Véolia)

Conseillers Suffrages exprimés : Non : | Pour Contre Abstention À.

presents avec pouvoir participant

11 11 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le besoin d’assistance technique des communes de Rolampont et Lannes pour l'exploitation des installations d’assainissement collectif.

Considérant que la convention pour l’entretien des postes de relevages, réseaux eaux usées et stations épurations avec l’entreprise Véolia est arrivée à échéance.

Il est proposé d’approuver le renouvellement de la convention pour l’entretien des postes de relevages, réseaux eaux usées et stations épurations avec l’entreprise Véolia, ci- annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D’approuver la convention pour l'entretien des postes de relevage des eaux usées, des réseaux et des stations d'épuration proposée par l’entreprise Veolia eau - Compagnie générale des Eaux ci- annexée,

> D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire, notamment les conventions et leurs avenants.

Adoptée à l'unanimité.

2022 018 - Approbation de la convention d’engagement au bénéfice de l’association Défis

L Suffrages Conseillers ee ' Non

. exprimés avec Pour Contre Abstention ne présents ! participant pouvoir

11 11 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé de conventionner avec l’association Défis, association d’atelier et chantier d’insertion par l’activité économique avec laquelle la Commune travaille depuis plusieurs années. Cette adhésion se porte à 16€ par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D’approuver la convention d’engagement au bénéfice de l’association Défis ci-annexé.

> D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Adoptée à l'unanimité.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 4 sur 162022 019 - Approbation de la prise en charge des travaux de démolition — 11 rue de Lorraine —

Rolampont

S Conseillers ufrages ï £. l exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant presents |

pouvoir

11 11 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Afin de régulariser la situation concernant les travaux de démolition réalisés au 11 rue de Lorraine à Rolampont, la commune doit prendre en charge les travaux de démolition et refacturer les frais à Mme Gaveriaux, propriétaire de la maison démolie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D’accepter la prise en charge des travaux de démolition au 11 rue de Lorraine à Rolampont

> De refacturer les frais engendrés par la démolition à Mme Gaveriaux, propriétaire.

> D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Adoptée à l'unanimité.

2022 020 - Désignation d’un ambassadeur de la mobilité pour la commune de Rolampont |

! Suffrages Conseillers a . A | exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents =

pouvoir

11 11 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le transfert de la Compétence Organisation des mobilités des Communautés de communes

du Grand Langres, Auberive, Vingeanne Montsaugeonnais et des Savoir-Faire au PETR du Pays de

Langres depuis le 1° janvier 2022 ;

Considérant la volonté des Communautés de communes du Grand Langres, Auberive, Vingeanne

Montsaugeonnais et des Savoir-Faire à mettre en place un organe interne consultatif, qui rassemblera

les ambassadeurs de mobilité, représentants des communes ;

Considérant que l’ambassadeur de la mobilité de la commune sera un maillon important entre nos

concitoyens et le PETR du Pays de Langres. Son rôle étant de leur faire connaître l’offre de services

existante et de faire remonter les problématiques de terrain au PETR du Pays de Langres ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

> De désigner Mme Valérie Raclot comme ambassadeur de la mobilité pour la commune de

Rolampont.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 5 sur 16Adoptée à l’unanimité.

2022 021 - Avenant n°1 au bail de location amiable du droit de chasse dans la forêt communale de Rolampont — Massif de Lannes Lot n°2

S Conseillers uÿrages . 1

; exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents ;

pouvoir

11 11 10 0 1 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de location des parcelles 063 et 0754 par l'association de chasse « Les Bêtes Noires du Chant de Bois » reçue en mairie le 9 juin 2022,

Considérant que les parcelles 063 et 0754 du Massif de Rolampont n’a pas trouvé preneur, 1l est proposé de valider l’avenant n°1 au bail de location amiable du droit de chasse dans la forêt communale de Rolampont — Massif de Lannes du lot n°2 ci-annexé, qui intègre la location des parcelles 063 et 0754 à l’association de chasse « Les Bêtes Noires du Chant du Bois ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D’approuver l'avenant n°n°1 au bail de location amiable du droit de chasse dans la forêt communale de Rolampont — Massif de Lannes du lot n°2 ci-annexé,

> D’autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Adoptée à l'unanimité.

2022 022 - Approbation mise en adjudication de chasse - Massif de Rolampont lot n°2 |

S Conseillers ujfrages . Le

, exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents M

pouvoir

11 11 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le lot n°2 du Massif de Rolampont n’a pas trouvé preneur, il est dans l’obligation de procéder à une mise en adjudication de chasse.

Il est proposé de mettre en adjudication de chasse sous pli cacheté le lot ci-dessus selon les clauses générales, le cahier des clauses particulières et le projet de bail de location ci-annexés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D’approuver la mise en adjudication sous plis cacheté du lot n°2 du Massif de Rolampont,

> D’approuver le cahier des clauses générales tel qu’il a été établi par la fédération nationale des communes forestières,

> D’approuver le cahier des clauses particulières et le projet de bail ci-annexés,

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 6 sur 16> D’autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité.

2022_023 - Avis sur le projet de centrale photovoltaïque à Rolampont |

S; Conseillers uÿrages Î or

, exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents -

pouvoir

11 11 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Conformément à la doctrine nationale en matière de développement de centrales photovoltaïques au sol, la société URBASOLAR a porté sa recherche de site sur des opportunités foncières ne remettant pas en cause un milieu agricole ou forestier et apportant toutes les garanties de réversibilité à l’issue de la période d’exploitation.

Le site de Rolampont faisait initialement partie des pistes de l’aérodrome de Rolampont-Langres situé à 400 m (visible sur les photos aériennes avant 1980). Les terrains ont ensuite été le siège d’une ancienne carrière de calcaire ayant été exploitée entre 1988 et 2003 puis de 2006 à 2016. La majeure partie des matériaux extraits ont servis à la construction de l’autoroute A31 proche. La carrière a été remise en état conformément aux engagements prévus dans le dossier de demande de l’exploitant qui ne prévoyaient pas de restitution à un usage agricole ou forestier.

En 2019, la société URBASOLAR s’est rapprochée du propriétaire des terrains pour étudier la possibilité de revaloriser ce site sans autres usages possibles et répondant aux conditions d’implantation de l’appel d’offres n°2016/S 148-268152 de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire au titre du cas n°3 « site dégradé ».

L’implantation d’une installation photovoltaïque sur les anciens terrains de la carrière de Rolampont

permettra une revalorisation d’un site laissé actuellement à l’état de friche et n’ayant pas vocation à

être restitué à l’agriculture.

Considérant le projet de central photovoltaïque au sol d’Urbasolar ci-annexé,

Considérant le résumé non-technique de l’étude d’impact sur l’environnement et la santé du parc

photovoltaïque de Rolampont de mars 2021 ci-annexé;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D’émettre un avis favorable au projet de parc photovoltaïque de Rolampont.

Adoptée à l'unanimité.

2022 024 - Approbation de la mise à disposition de locaux à l’étage de la salle des fêtes de la mairie au profit de Dr Alzingre

S Conseillers uifrages . Fr

: exprimés avec Pour Contre Abstention | Non participant présents :

pouvoir

11 11 11 0 0 0

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 7 sur 16Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2125-1 ; Vu la délibération n°2021-20 du 17 avril 2021 approuvant la mise à disposition du local à la salle des fêtes de la mairie ;

Vu la demande visant à la mise à disposition d'un local communal adressée aux services municipaux par Monsieur Alzingre, médecin généraliste;

Considérant le projet de convention de mise à disposition de locaux à l’étage de la salle des fêtes de la mairie au profit de Dr Alzingre, ci-annexé ;

Considérant l’importance d’avoir sur notre territoire, un médecin généraliste qui s’installe ;

Considérant les travaux d'aménagement à effectuer pour que ce dernier puisse avoir un cabinet pouvant accueillir les usagers ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D’approuver la mise à disposition des locaux disponibles à l’étage de la salle des fêtes de la mairie de Rolampont-commune-centre à compter du ler septembre 2022

> D’autoriser le Mairie à signer le projet de convention, joint en annexe, définissant les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation des travaux.

Adoptée à l'unanimité.

2022 025 - Avis sur le plan d’épandage des effluents produits par la SCEA des Morets |

S Conseillers uÿrages . 2:

1 exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents .

pouvoir

11 11 7 1 3 0

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de la SCEA des Morets d'obtenir une demande d'enregistrement dans le cadre d’un procédure de régularisation d'une activité d'engraissement de bovins sur le territoire de la commune de Les Goulles ;

La demande d’enregistrement par la SCEA des Morets ci-annexée permet de vérifier si les îlots sur lesquels sont épandus les effluents sont ou non en zone vulnérable. Si tel est le cas, ils seront soumis à la réglementation Directive Nitrates. L’îlot 181 représentant 3,1 ha à Rolampont fait partie de cette zone d’épandage.

Il en est conclut que la surface disponible est suffisante pour des épandages réguliers et permet de respecter la réglementation ICPE et la Directive Nitrates en Côte d’Or et en Haute-Marne.

Il est proposé d'émettre un avis sur la décision d’enregistrement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D’émettre un avis favorable sur la décision d’enregistrement dans le cadre d’un procédure de régularisation d’une activité d’engraissement de bovins sur le territoire de la commune de Les

Goulles

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 8 sur 16> D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Adoptée à la majorité.

2022_026 - Adhésion à la société SPL-Xdemat

Conseillers Suffrages $ 0 L exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant

présents ; pouvoir

11 11 11 0 0 0

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et

L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-I et suivants ;

Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ; Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 ef suivants

afférents aux quasi-régies,

Vu les statuts et de pacte d'actionnaires de la Société publique locale SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial

ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de

documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises, meusiennes, vosgiennes et meurthe-et-mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en

devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition

des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à ladématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 9 sur 16concurrence préalable, conformément à l’article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux quasi-régies ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d'emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;

Considérant, dans ce contexte, que la collectivité de Rolampont souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, décide :

> D’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations

liées à la dématérialisation.

> D’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Haute-Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

> D’emprunter une action au Département de la Haute-Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe. La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action.

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Haute-Marne, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d'Administration de la société SPL-Xdemat.

> De désigner M Joël Deram en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale. Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

> D’approuver que la commune de Rolampont soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la Communauté de communes du Grand Langres par l’intermédiaire de son vice-président, Monsieur Dominique THIEBAUD, désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Haute-Marne, après les dernières élections municipales. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités haut-marnaises actionnaires (autres que le Département) qu’il représente.

> D’approuver pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées

dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération. Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société,

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 10 sur 16une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

> D'’autoriser le Maire à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

Adoptée à l'unanimité.

2022 027 - Décision modificative n°2022-01 - Budget principal 2022 |

S Conseillers uÿrages Ë 1

= exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents À

pouvoir

11 11 11 () 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget principal 2022 ;

Considérant que les attributions de compensation en investissement dues à la Communauté de communes du Grand Langres pour les années 2019 et 2020 n’ont pas été toutes mandatées et n’ont pas été régularisées en 2021 (détail du calcul de l’attribution de compensation ci-annexé),

Considérant que l’adhésion à SPL Xdemat implique d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Haute-Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située,

Considérant que la commune doit prendre en charge les travaux de démolition et refacturer les frais à Mme Gaveriaux, propriétaire de la maison démolie afin de régulariser la situation par rapport aux travaux de démolition réalisés au 11 rue de Lorraine à Rolampont,

Il convient de modifier les crédits de la manière suivante :

Article Désignation Montant des Montant des crédits ouverts Décision crédits ouverts

avant décision modificative après décision

modificative modificative

2046 Attribution de compensation 20 000 + 26 630 46 630 d’investissement

261 Titres de participation 0 + 15,50 15,50

024 Produits de cessions 35 000 +5 000 40 000

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 11 sur 161327 Budget communautaire et fonds 0 +2 497 2 497 structurels

2112 Terrains de voirie 130 000 - 19 148,5 110 851,5

454101 Travaux effectués d’office pour 0 + 4584 4 584 compte de tiers

454201 Travaux effectués d’office pour 0 + 4 584 4 584 compte de tiers

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D’apporter au Budget 2022 les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus

> D’autoriser le Maire à signer les actes correspondants

Adoptée à l'unanimité.

2022_028 - Décision modificative n°2022-01 - Budget SEA 2022 |

S Conseillers ujfrages l Cp s exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents .

pouvoir

11 11 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget SEA 2022 ;

Suite à la révision du prêt concernant le service des eaux, le tableau d’amortissement pour l’année

2022 indique une augmentation des intérêts nécessitant une ouverture de crédits.

Aussi, en prévention de l’augmentation du taux du livret A cet été, il convient de modifier les crédits de la manière suivante :

Article Désignation Montant des crédits ouverts Montant des crédits ouverts avant décision modificative Décision après décision modificative modificative

66111 Intérêts réglés à 3 850,53 + 1156,58 5 007,11 lP’échéance

61521 Entretien et réparations 30 000,00 - 1 156,58 28 843,42

bâtiments publics

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 12 sur 16Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D’apporter au Budget SEA 2022 les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en

recettes reprises ci-dessus

> D’autoriser le Maire à signer les actes correspondants

Adoptée à l'unanimité.

2022_029 - Annulation délibération n°2021-41 —- Admission en non-valeur des loyers de juin à octobre 2016 au bénéfice de la société M2PI

Conseillers Sufrages , + L exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant

présents : pouvoir

11 11 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le titre n° 706700000007 concernant la somme à payer de 6 173,57 € de l’entreprise M2PI pour la location du 2ème semestre 2016 n’aurait pas dû être émis du fait que l’entreprise n’occupait plus les lieux.

Il en découle que l’admission en non-valeur prise par la délibération n°2021-41 n’est pas justifiée.

Il est donc proposé d’annuler la délibération n°2021-41 afin d’annuler le titre émis à l’entreprise M2PI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D’annuler la délibération n°2021-41 — Admission en non-valeur des loyers de juin à octobre 2016 au bénéfice de la société M2PI

> D’annuler le titre 706700000007

> D’autoriser le Maire à à signer les actes correspondants

Adoptée à l'unanimité.

2022_030 - Aménagement du port à Rolampont —- Demande de subvention DETR, Département, Région

Conseillers Suffrages : = : exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant

présents ] pouvoir

11 11 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de réaménager le port de Rolampont,

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 13 sur 16Il est proposé de déposer un dossier de subvention auprès de la DETR, du Département et de la Région dans le cadre du réaménagement du port à Rolampont dont le coût est estimé à 35 094,88 € HT.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le

suivant :

Financement Taux Montant HT

DETR 25 % 8 773,72 € Département 25% 8 773,72 € Région 10% 3 509,49 € Reste à charge pour la commune 40% 14 037,95 € Total des travaux 100 % 35 094,88 €

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, décide :

> D'’adopter l’opération de réaménagement du port de Rolampont et les modalités de financement

> D’approuver le plan de financement prévisionnel

> De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

> D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération

Adoptée à l’unanimité.

022_031 - Remise en état du Chemin du Paradis à Lannes - Demande de subvention DETR, Département

S Conseillers uÿrages . À:

=: exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents ;

pouvoir

11 11 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de remettre en état le Chemin de Paradis à Lannes,

Il est proposé de déposer un dossier de subvention auprès de la DETR et du Département dans le cadre de la remise en état du Chemin du Paradis à Lannes dont le coût est estimé à 17 100,00 € HT.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Financement Taux Montant HT DETR 25% 4275,00 € Département 25 % 4275,00 € Reste à charge pour la commune 50% 8 550,00 € Total des travaux 100 % 17 100,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 14 sur 16> D’adopter l’opération de remise en état du Chemin de Paradis de Rolampont et les modalités

de financement

> D’approuver le plan de financement prévisionnel

> De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

> D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération

Adoptée à l'unanimité.

2022 032 — Remise en état station d’épuration Rolampont - Demande de subvention DETR, GIP, Agence de l'Eau , Département

Conseillers pures © n 4 u exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant

présents { pouvoir

11 11 10 0 1 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’effectuer des travaux à la station d’épuration de Rolampont pour son bon fonctionnement,

Il est proposé de déposer un dossier de subvention auprès de la DETR, du GIP, du Département et de l’Agence de l’Eau dans le cadre des travaux à station d’épuration à Rolampont dont le coût est estimé à 15 611,25€ HT.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Financement Taux Montant HT DETR 20% 3 122,25 € GIP 20 % 3 122,25 € Agence de l’Eau 20% 3 122,25 € Département 20% 3 122,25 € Reste à charge pour la commune 20% 3 122,25 € Total des travaux 100 % 15 611,25 €

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, décide :

> D’adopter l’opération de travaux à station d’épuration à Rolampont et les modalités de financement

> D’approuver le plan de financement prévisionnel

> De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions

> D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération

Adoptée à l'unanimité.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 - Page 15 sur 16Questions et informations diverses

- Appel au volontariat pour les stands du 14 juillet

- Rermerciements à Mme Robert, remplaçante à l’école de Rolampont - Réflexion sur la demande du motoclub pour avenant à la convention : mise à disposition du terrain 2ème dimanche après-midi du mois

- Réflexion mise en place application concernant les catastrophes naturelles de la commune pour prévenir les habitants

- Convention avec la FFVL

- Remboursement des charges par la CCGL concernant la Maison des Services : réunion prévue à la rentrée 2023

- Projet OPAH: réflexion sur la mise en place d’aides sous conditions pour la rénovation des habitations

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h40.

Fait à Rolampont, les jours, mois et an susdits

Le Maire

Céline Bernand

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