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Arrêté - arrete 012 2026 occupation domaine public le bobec
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Steenwerck.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 012 2026 occupation domaine public le bobec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Re: é re le 26/01/2026 DEPARTEMENT
DU NORD . ARRONDISSEMENT D E
ID : 059-215905811-20260108-0012_2026-AI
COMMUNE DE STEENWERCK
ARRETE MUNICIPAL
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE DE CAFE
N/Réf : JD/ASO/AL N° d'ordre : 012-2026
Le Maire de la Commune de STEENWERCK,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212.1 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la délibération n° 040-2025 en date du 02 octobre 2025, fixant les tarifs communaux pour l’année 2026,
Vu l'état des lieux, | Vu la demande, par laquelle le gérant de la brasserie COIN-COIN, Le BOBEXK, situé 26 Grand’Place à STEENWERCK (59181), sollicite l’autorisation pour une terrasse de café ouverte, 26 Grand’Place,
ARRETE :
Article 1: AUTORISATION : le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande : terrasse de café ouverte, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: PRESCRIPTIONS : l'installation sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la
dépendance domaniale occupée. Toutes dispositions pour assurer la sécurité des usagers seront prises.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté.
Article 3: REDEVANCE : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée
conformément aux dispositions de la délibération du 02/10/2025.
Son montant annuel est fixé à 118,98 euros, détaillé ci-après :
R (Redevance annuelle) = prix au m? x surface occupée.
Prix au m2 : 3,00 €
Surface occupée : 39,66 m?
Article 4 : RESPONSABILITE : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public, du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter
son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du
pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’'UN MOIS à compter
de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de son affichage.
1/2 Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Article 7: Ampliation du présent arrêté est transmise à l'intéressé, à Reçu en préfecturelle 26/01/2026. f'hsbaL. d’Hazebrouck, à Monsieur le Commandant de la gendarmerie d’Estaires. Publié le S'LO ID : 059-215905811-20260108-0012_2026-AI
Fait à STEENWERCK, le 08/01/2026.
Notifié à l'intéressé :
LAS /O7 Z30
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte (application de l’article
L.2131-1 du CGCT) Le. ASl:41 224
Affiché le: 26. co. 196
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