Procès Verbal - 03 07 20

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Procès Verbal - 03 07 20 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fagnières. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 07 20)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT Communes de

1000

AARNE...... COMMUNE : febifantsiet plis

….…. FAGNIERES Re ARRONDISSEMENT Hlegien a mare et

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L. 2122-8 du code général ges collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de

pplication des articles L.2121-7 et

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :

FENAT Dents BARRAU Yen

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FAUCONNET Anna bell4. Installation des conseillers municipaux 2

La séance a été ouverte sous la présidence de M au... BiAUX riens , maire

(ou remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du

conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

m me. FAV CONNET Annabelle. le a été désigné(e) en qualité de

secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré

Vihot.=.t res conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplieÿ.

ll a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M me. FAV CONNET. éme

Anna lee of M. BARRRO MAUR nn

! Préciser s’ils sont excusés.

2 Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. 3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.-3

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. ll en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

Go 27 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) AT

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... DD Un

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... L un …. Lo

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d].

f. Majorité absolue *

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin °

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

* La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le

nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l’élection a été acquise au premier tour.b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrag] s. déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés b=c- d]

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f. Majorité absolue * D

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS SK, : NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

2.6. Résultats du troisième tour de scrutin °

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants-(enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...

d. Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c— d]..

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

maire et a été immédiatement installé(e).

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de M ÉENAT.. DONS ner

élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil

municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

5 Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit. Ru adjoints au maire

au maximum. || a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à

ce jour, de adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé

À mu 2 nreseeneennnennesnnene le nombre des adjoints au maire de la commune.

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste

à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux

tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de minutes

pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent

comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que À. PR

listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes

au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par

l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection

des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées

au 2.3.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... N

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) à?

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 2

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... l

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]........................ 24

f. Majorité absolue * À À

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(dans l’ordre alphabétique)

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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE N

(dans l’ordre alphabétique) Enonites NQ En toutes lettres

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...

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e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — di...

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique) En chires En toutes lettres

3.6. Proclamation de l’élection des adjoints

7 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour.

$ Ne pas remplir le 3.5 si l’élection a été acquise au deuxième tour.-7

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par M. WALA. Romain. nn Is ont

pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

4. Observations et réclamations °

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le . Aou. quiek. deux. mul ungé

à …Mhgt.ek ue. Res ernennare heures, .aautre….mUru Bee

minutes, en double exemplaire ‘° a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le

conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

Le maire (ou son rempläçant), Le conseiller municipal le plus âgé,

Les assesseurs

IT n |

* Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

"Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.DÉPARTEMENT Communes de 1000

a NABNE... COMMUNE : habitants et plus

LL FAGNIERES ARRONDISSEMENT Élection du maire et

.Réllone. en Chaunpagne des adjoints

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Nombre rs en exercice DE L' É LECTION DU MAIRE

D ET DES ADJOINTS

L'an deux mille .MANQgE ES le Aieis EEE du mois

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L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de

minutes, en application des articles L. 2121-7 et

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Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :

FENAT Dents BAPRAU YU

LE CAY Chan bal DELJEHIER Mano Réakice

BiSSon Dome | GELALD Beanard

NarŒtLU Chantal | CORVELET baekka

CALLOT Daniel ANVRES andre

TAAN Rfua GAY Maurice

NO LOUEANE Giva | RAUWAÏS Michael

PETRONELL Coté | DoCHERE Débna

WAUA Roman BESSON Tia

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COQUELET Vaonique

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FAUCONNET Anna belle Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h59

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1. Installation des conseillers municipaux 2

La séance a été ouverte sous la présidence de M … Pau... BiAUX Louscemesunenns , maire

(ou remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du

conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

m me. AU CONMNET.... Annabelle. Lu a été désigné(e) en qualité de

secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré

cree VU EN cccrcenessaasonnemens conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie*.

ll a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M me... FAV CONNET. parues

Anaahbel. ef. 1.6

l Préciser s’ils sont excusés. 2 L. 2 + ac sasimamli lnarcanua l’'é4lac joints a lieu en cours de mandature.

vocation sans condition de quorum. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h59

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-PV-DE-3

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. lis

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

Spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

nn 2 b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... >

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... L, ee

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]............................ 422 A

f. Majorité absolue eee do AZ _

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(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

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2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin °

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

4 La majorité absolue

est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h59

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-PV-DEb. Nombre de votants (enveloppes déposées) none nnnnneees ns

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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

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2.6. Résultats du troisième tour de scrutin °

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... Co :

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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

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maire et a été immédiatement installé(e).

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de M ÉENRAT.. DOM. nennrnnnnnnnnnn

élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil

municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h59

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-PV-DE3.1. Nombre d’adioints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit... Ra adjoints au maire

au maximum. || a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à

ce jour, de 7... adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé

À urnes + Lnrernnennnrnnneeee eee eeneennens le nombre des adjoints au maire de la commune.

3.2. Listes de candidats aux fonctions d'adioint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste

à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux

tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de rare sa minutes

pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent

comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes

au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par

l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection

des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées

au 2.3.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... N

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) à?

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 3

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... oo L

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d].................... 7 À

f. Majorité absolue À A

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE En NE = toutes et (dans l’ordre alphabétique) RÉERRHESS n toutes lettres

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h59

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-PV-DEecenenene RSR NN Tr Te nas en dei ea an seven | screens | oremenecenesedaees ventes eee ee ne ee ARE ee mn en R enr

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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE ND BRE DE SUFFRAGES OBTENUS

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3.5. Résultats du troisième tour de scrutin °

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants enveloppes déposées) …....................................................

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).

d. Nombre de suffrages blancs (art. &. 65 du code électoral)...

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — df........................................

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE È NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE E hifres E

(dans l’ordre alphabétique) AL GNATRES n toutes lettres

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3.6. Proclamation de l’élection des adjoints

i l'élection a été acquise au premier tour.

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h59

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-PV-DE-7

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par M... WALA.. Romain. EEE Ils ont

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le rot uiek. deux.mut ungé

à AMD. une DE rrnaopeps heures, ŒIL. MAUTLU ÉD

minutes, en double exemplaire "? a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le

conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

Le maire (ou son rempläçant), Le conseiller municipal le plus âgé,

Les assesseurs

| /

* Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

" Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au

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Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-PV-DEDÉPARTEMENT |

AAgNE COMMUNE : fAG ni €PES | Toutes communes

ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

FEUILLE DE PROCLAMATION

annexée au procès-verbal de l'élection

NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS (dans l’ordre du tableau)

Qualité Suffrages obtenus par (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de nalssance Fonction! le candidat ou la liste {en chiffres)

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Les assesseurs, Le secrétaire,

(ou son remplaça le plus âgé,DÉPARTEMENT

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Qualité

(M. ou Mme)

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COMMUNE: FAGRIELES

pres

Toutes communes

|

ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

FEUILLE DE PROCLAMATION

annexée au procès-verbal de l'élection

NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS (dans l’ordre du tableau)

NOM ET PRÉNOM Date de nalssance Fonction! [ Suffrages obtenus par | le candidat ou la liste

(en chiffres)

À9 14214956. Maire _ mn

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Le maire Le conseiller municipal

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Le secrétaire,

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h59

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-PROCLAM-DEDÉPARTEMENT

NARVE. COMMUNE :

alone en Champagne — FAGNIERES

Effectif légal du conseil municipal

Communes de 1000

habitants et plus

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

(art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nominationet, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L'ordre du tableau des

1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal : 2° Entre conseillers élu

3° Et, à égalité de voix,

conseillers municipaux est déterminé

1s le même jour, par Le plus grand nombre de suffrages obtenus :

par la priorité d’âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT)

Quarité . Date de la plus | Suffrages obtenus Fonction‘

NOM ET PRÉNOM Date de naissance | récente élection à par la liste (M. où Mme)

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| Qualité | (M. où Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus récente élection à la fonction Suffrages obtenus par la liste (en chiffres)

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Effectif légal du conseil municipal

‘ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alin l’ordre du nomination et, entre adjoints élus le même jou

L'ordre du tableau des conseillers mu

1° Par la date la plus ancienne de leur élection seen deuis le dernier renouvellement intégral du con

nicipaux

COMMUNE :

FAGNIERES

Communes de 1000

habitants et plus

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

(art, L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales —- CGCT)

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux

a de l’article L. 2122-7-2

ur la même liste de candidats aux fon sas d’adjoi

est déterr

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoi

seil municipal ;

et du second alin

nts (art. R. 2121-2 du CGCT).

a de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par

nts, par l’ordre de présen BtÉoE a 06 tte liste.

Fonction! Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus

récente élection à

la fonction

Suffrages obtenus

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(en chiffres)

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 12h00

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-CM-DEQualité Date de la plus | Suffrages obtenus

Fonction!) (M. où Mme) NOM ET PRENOM Date de naissance | récente élection à par la liste LU la fonction (en chiffres)

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 12h00

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-CM-DE| DELIBERATION République Française

KE X CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fagnières

XX

SEANCE DU 03 JUILLET 2020

Nombre de Membres L'an deux mille vingt, le trois juillet à vingt heures trente, Membres le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit en Présents Votants par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la

éxércicé présidence de Alain BIAUX, maire.

27 26 26 5 | . : + 1 Présents : ANTUNES Sandrine, BARRAU Yann, BESSON Thierry,

pouvoir BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, COQUERET

Laetitia, COQUERET Véronique, DELJEHIER Marie-Béatrice, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, Date de convocation FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE 29 juin 2020 LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël,

MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain. Date d'affichage

29 juin 2020 Absents :

Représentés : LAPLACE Christine par BARRAU Yann.

Madame FAUCONNET Annabelle a été nommée secrétaire de séance.

Objet : FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

N° de délibération : 2020_07_03_O1

Rapporteur : M. FENAT

L'article L. 122-2 du Code des Communes repris en ses termes par l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : "Le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal fixé conformément au tableau de l'article L. 2121-2".

Ainsi, la décision fixant le nombre d'adjoints doit être prise avant leur élection. Elle doit bien sûr respecter le seuil de 30 % qui s'apprécie en arrondissant à l'unité inférieure. La population municipale de la Ville de Fagnières étant comprise entre 3 500 et 4999 habitants, l'effectif légal du Conseil municipal comporte, en conséquence, 27 conseillers municipaux.

Le nombre maximal de postes d'adjoints pour notre effectif est donc de 8,1 arrondi à l'unité inférieure : 8.

Aussi, je vous propose de fixer à 7 le nombre des adjoints au Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU les articles L. 122-2 du Code des Communes,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de fixer à 7 le nombre d'adjoints au maire.

Résultat du vote :

Pour Contre Abstention

22 2 3

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h34

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-2020_07_03_01-DE

Affiché le 06/07/2020 - Certifié exécutoire le 06/07/2020Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, prend une délibération conforme.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le maire, Denis FENAT

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h34

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-2020_07_03_01-DE

Affiché le 06/07/2020 - Certifié exécutoire le 06/07/2020DELIBERATION

République Française BK Ke CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fagnières XKKKXK

SEANCE DU 03 JUILLET 2020

Nombre de Membres L'an deux mille vingt, le trois juillet à vingt heures trente,

Membres le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit en Présents Votants par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la exercice présidence de Alain BIAUX, maire.

27 26 26 é | . j + 1 Présents : ANTUNES Sandrine, BARRAU Yann, BESSON Thierry,

pouvoir BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, COQUERET

Laetitia, COQUERET Véronique, DELJEHIER Marie-Béatrice,

DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle,

Date de convocation FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE

29 juin 2020 LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON

Didier, TAAM Khira, WALA Romain. Date d'affichage

29 juin 2020 Absents :

Représentés : LAPLACE Christine par BARRAU Yann.

Madame FAUCONNET Annabelle a été nommée secrétaire de séance

Objet : DELEGATIONS AU MAIRE

N° de délibération : 2020_07_O03_O02

Rapporteur : M. FENAT

VU les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être

chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :

(3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables

en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes :

nnement des services municipaux ; Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h34

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-2020_07_03_02-DE

Affiché le 06/07/2020 - Certifié exécutoire le 06/07/2020(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

(21) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

(23)De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(24) Demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions.

Article 2 : Selon l'article L. 2122-23 du Code général des Collectivités territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire prise dans cette délibération du Conseil municipal portant délégation qui vous est proposée, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h34

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-2020_07_03_02-DE

Affiché le 06/07/2020 - Certifié exécutoire le 06/07/2020Sauf disposition contraire de la présente délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d' empêchement du Maire, par un adjoint, dans l'ordre du tableau.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal. Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Ainsi, afin de permettre une gestion plus souple, plus rapide et plus efficace des affaires de la commune, comme cela a été le cas au cours des précédentes mandatures, je vous propose de donner délégation au Maire pour l'ensemble des attributions prévues à l'article L. 2122-22 et pour la durée du mandat.

Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU les articles L. 2122-22 et L. 21122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, OUÏ l'exposé qui précède,

DECIDE de donner délégation au Maire pour l'ensemble des attributions prévues à l'article L. 2122-22 et pour la durée du mandat.

Résultat du vote :

Pour Contre Abstention

22 4 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, prend une délibération conforme.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le maire, Denis FENAT

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h34

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-2020_07_03_02-DE

Affiché le 06/07/2020 - Certifié exécutoire le 06/07/2020Ville de Fagnières

ÉTAT RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

(à joindre à chaque délibération relative aux indemnités de fonction)

Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2019

(Date de la dernière revalorisation)

Enveloppe maximale : maire 25 670,05 €

10 268,02 € x 7 adjoints 71 876,14 €

97 546,19 € ¹

Indemnités annuelles versées par la collectivité

Libellés Base annuelle de référence Taux votés Indemnités annuelles votées

Maire 46 672,80 € 50 % 23 336,40 €

1er adjoint 46 672,80 € 15 % 7 000.92 €

2ème adjoint 46 672,80 € 15 % 7 000.92 €

3ème adjoint 46 672,80 € 15 % 7 000.92 €

4ème adjoint 46 672,80 € 15 % 7 000.92 €

5ème adjoint 46 672,80 € 15 % 7 000.92 €

6ème adjoint 46 672,80 € 15 % 7 000.92 €

7ème adjoint 46 672,80 € 15 % 7 000.92 €

Conseiller délégué 46 672,80 € 8 % 3 733.82 €

Conseiller délégué 46 672,80 € 8 % 3 733.82 €

Conseiller délégué 46 672,80 € 8 % 3 733.82 €

Conseiller délégué 46 672.80 € 8% 3 733.82 €

Montant global annuel des indemnités versées 87 278.12 € ²

² ne doit pas être supérieur à ¹

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h34

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-2020_07_03_03-DE

Affiché le 06/07/2020 - Certifié exécutoire le 06/07/2020: | DELIBERATION

République Française

KHK AK CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fagnières XKKXKX

SEANCE DU 03 JUILLET 2020

Nombre de Membres L'an deux mille vingt, le trois juillet à vingt heures trente,

Membres le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit en Présents Votants par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la exercice présidence de Alain BIAUX, maire.

27 26 26 ; | . ; +1 Présents : ANTUNES

Sandrine, BARRAU Yann, BESSON Thierry,

pouvoir BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, COQUERET

Laetitia, COQUERET Véronique, DELJEHIER Marie-Béatrice,

DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle,

Date de convocation FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE

29 juin 2020 LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON

Didier, TAAM Khira, WALA Romain. Date d'affichage

29 juin 2020 Absents :

Représentés : LAPLACE Christine par BARRAU Yann.

Madame FAUCONNET Annabelle a été nommée secrétaire de séance

Objet : INDEMNITES DE FONCTION

N° de délibération : 2020_07_03_03

Rapporteur : M. FENAT

Le Maire informe les membres de l'assemblée que les fonctions d'élu local sont gratuites.

Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération. Il est possible d'allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d'une délégation. Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d'une fois 72 le montant de l'indemnité

parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées.

L'assemblée,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1

Considérant que le code susvisé fixe des taux maxima de l'enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Considérant que la population de la commune est comprise entre 3500 et 9999 habitants, les taux maxima en pourcentage sont les suivants :

55 % pour le Maire

22 % pour chacun des adjoints.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h34

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-2020_07_03_03-DE

Affiché le 06/07/2020 - Certifié exécutoire le 06/07/2020Taux en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1-3 du code général des collectivités territoriales :

- Maire : 50 %

- Adjoints (premier au septième) : 15 %

- conseillers municipaux délégués : 8 %

DIT que ces indemnités seront versées mensuellement à compter du 03 juillet 2020 et subiront automatiquement les majorations correspondant à l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 et les suivants.

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

INDEMNITES DE FONCTION POUR L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DE MAIRE (Article L.2123-23-1 du CGCT)

MONTANT DES INDEMNITES BRUTES MAXIMALES AU 01/07/2020

0/0 MONTANT DES INDEMNITES

POPULATION

(TAUX

MAXI) 830 Annuelles Mensuelles

(HABITANTS) MAJORE

Moins de 500 25,9 11 907,57 € 991,80 €

De 500 à 999 40,3 18 809,14 € 1 567,43 €

De 1 000 à 3 499 51,6 24 083,17 € 2 006,93 €

De 3 500 à 9 999 55 25 670,05 € 2 139,17 €

De 10 000 à 19 999 65 30.337,33 € 2:528;11<€

De 20 000 à 49 999 90 42 005,53 € 3 500,46 €

De 50 000 0 99 999 110 51 340,09 € 4 278,34 €

100 000 et plus 145 67 675,57 € 5:639,63 €

INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS*

(Article L.2123-24 du CGCT)

MONTANT DES INDEMNITES BRUTES MAXIMALES AU 01/07/2020

°/ MONTANT DES INDEMNITES

POPULATION

(TAUX

MAXI) 830 Annuelles Mensuelles

(HABITANTS) MAJORE

Moins de 500 9,90 4 620,61 € 385,05 €

De 500 à 999 10,70 4 993,99 € 416,17 €

De 1 000 à 3 499 19,80 9 241,22 € 170,10 €

De 3 500 à 9 999 22,00 10 268,02 € 855,67 €

De 10 000 à 19 999 27,50 12 835,02 € 1 069,59 €

De 20 000 à 49 999 33,00 15 402,03 € 1 283,50 €

De 50 000 0 99 999 44,00 20 536,04 € 1 711,34 €

100 000 et plus 66,00 30 804,05 € 2 567,00 €

1er juillet 2020 = 46 672.80 € annuel Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h34

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-2020_07_03_03-DE

Affiché le 06/07/2020 - Certifié exécutoire le 06/07/2020Résultat du vote :

Pour Contre Abstention

LÀ 3 ?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, prend une délibération conforme.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le maire, Denis FENAT

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h34

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-2020_07_03_03-DE

Affiché le 06/07/2020 - Certifié exécutoire le 06/07/2020| . DELIBERATION République Française KKKHX CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fagnières XKXKXKXX

SEANCE DU 03 JUILLET 2020

Nombre de Membres L'an deux mille vingt, le trois juillet à vingt heures trente,

Membres le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit en Présents Votants par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la

exercice présidence de Alain BIAUX, maire.

27 26 26 Pré | S j + 1 résents : ANTUNES Sandrine, BARRAU Yann, BESSON Thierry,

pouvoir BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, COQUERET Laetitia, COQUERET Véronique, DELJEHIER Marie-Béatrice,

DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle,

Date de convocation FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE

29 juin 2020 LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain. Date d'affichage

29 juin 2020 Absents :

Représentés : LAPLACE Christine par BARRAU Yann.

Madame FAUCONNET Annabelle à été nommée secrétaire de séance

Objet : FIXATION DU NOMBRES DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

N° de délibération : 2020_07_ 03 04

Rapporteur : M. FENAT

En application de l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux sont appelés à siéger dans des organismes extérieurs au Conseil municipal, ces organismes pouvant relever de la commune elle-même ou lui être totalement extérieurs.

Ainsi, le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres où de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un nouvel article L. 1414-2 qui précise que les Commissions d'Appel d'Offres sont composées conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux commissions de délégation de service public.

Les règles de composition de la Commission d'Appel d'Offres sont ainsi calculées sur celle de la commission de délégation de service public telles que modifiées par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Je vous informe donc que le nombre des membres de notre assemblée chargés de nous représenter à la :

Commission d'Appel d'Offres

L'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « La commission est composée : Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de la Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. >»

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h36

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-2020_07_03_04-DE

Affiché le 06/07/2020 - Certifié exécutoire le 06/07/2020La Commission d'Appel d'Offres est chargée d'examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L'intervention de la CAO n'est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 214 000 € et les marchés de travaux inférieurs à 5 350 000 €.

En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l'intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L 1414-2 du CGCT).

En vertu de l'article L. 2121-21, cette désignation a lieu par vote au scrutin secret. L'article 33 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, impose le respect du principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Dans le cadre de la Commission d'Appel d'Offres, les articles 22 et 23 du Nouveau Code des Marchés Publics instituent une Commission de 5 membres (5 titulaires, 5 suppléants) élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste et pour la durée du mandat.

Le Maire, étant Président de droit de la Commission, peut désigner son représentant.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur une même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

OUI l'exposé qui précède,

PREND ACTE de la composition de la Commission d'Appel d'Offres, soit 10 membres (5 titulaires et 5 suppléants).

DEMANDE aux élus qui le souhaitent de déclarer leur candidature avant le 08 juillet au plus tard.

Résultat du vote :

Pour Contre Abstention

27 0 O0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend une délibération conforme.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h36

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-2020_07_03_04-DE

Affiché le 06/07/2020 - Certifié exécutoire le 06/07/2020| DELIBERATION République Française REX CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fagnières XKKXKXX

SEANCE DU 03 JUILLET 2020

Nombre de Membres L'an deux mille vingt, le trois juillet à vingt heures trente, Membres le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit en Présents Votants par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la exercice présidence de Alain BIAUX, maire.

27 26 26 , : é : re Présents : ANTUNES Sandrine, BARRAU Yann, BESSON Thierry,

pouvoir BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, COQUERET

Laetitia, COQUERET Véronique, DELJEHIER Marie-Béatrice, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, Date de convocation FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE 29 juin 2020 LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël,

MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON _ Didier, TAAM Khira, WALA Romain. Date d'affichage

29 juin 2020 Absents :

Représentés : LAPLACE Christine par BARRAU Yann.

Madame FAUCONNET Annabelle à été nommée secrétaire de séance

Objet : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

N° de délibération : 2020 07 03 05

Rapporteur : M. FENAT

Le Maire expose au Conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le Conseil municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il

doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.

En vertu de l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, doivent figurer obligatoirement, au nombre des membres nommés :

e 1 représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,

° 1 représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union départementale des associations familiales,

° 1 représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,

° 1 représentant des associations de personnes handicapées du département.

En vue de permettre le renouvellement dudit Conseil dans les délais impartis par l'article R. 123-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles, à savoir 2 mois maximum à compter du renouvellement du Conseil municipal, je vous propose de fixer à 10 le nombre des administrateurs du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale pour la mandature 2020-2026 (5 membres élus et 5 membres nommés).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale, VU les articles L. 123-6 et R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles OUÏ l'exposé qui précède,

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h36

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-2020_07_03_05-DE

Affiché le 06/07/2020 - Certifié exécutoire le 06/07/2020FIXE à 10 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS ;

. 5 membres élus au sein du Conseil municipal ;

. 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Résultat du vote :

Pour Contre Abstention

LL 0 O0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend une délibération conforme.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le maire, Denis FENAT

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Réception au contrôle de légalité le 06/07/2020 à 11h36

Réference de l'AR : 051-215102245-20200703-2020_07_03_05-DE

Affiché le 06/07/2020 - Certifié exécutoire le 06/07/2020