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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.15 Convention d accueil pour les dechetteries de la Com d Agglo pour Villenavotte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.15 Convention d accueil pour les dechetteries de la Com d Agglo pour Villenavotte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S L C
ID : 089-248900896-20260129-2026 15-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2026.15
PR AFFAIRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS GÉNÉRALES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, jeudi 29 janvier 2026, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 23 janvier 2026, se sont réunis à la salle Communale de
Courlon sur Yonne (41 Rue des Préaux), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les
Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Gesserand (Perceneige), Aubert
(Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes), Pitou,
Lemétayer (Sergines), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny Sur Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin), Goglins
(Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Nezondet (Vinneuf)
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Duval, Desserey (Pont sur Yonne),
Beaumont (Villeblevin), Cochennec, (Villeneuve la Guyard), hautecoeu BGB/r (Villeperrot), Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs : Mme Desserey à M. Chislard, Mme Cochennec à Mme Coutouly.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Convention d’accueil des usagers des communes extérieures de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pour Villenavotte
Le Conseil communautaire, vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la convention d'accueil des usagers des communes extérieures présentée par la Communauté
d'Agglomération du Grand Sénonais pour la commune de Villenavotte pour l’année 2026 ;
Considérant,
- que la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais propose aux administrés de la Commune
de Villenavotte l'accès en déchetterie sur son territoire, depuis plusieurs années,
- que les administrés de Villenavotte peuvent bénéficier des services de la déchèterie de la
Communauté de Communes du Grand Sénonais en raison de la proximité des territoires ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> ACCEPTE la convention d'accueil des usagers de la commune de Villenavotte en déchetterie de la
CAGS pour l’année 2026 pour un coût par habitant de 20 € soit un montant total de 3 340 €.
> DIT que la commune de Villenavotte participera à raison de 50 % sur cette participation.
> INVITE le Conseil municipal de Villenavotte à se prononcer sur cette demande.
> AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.
Pour copie certifiée conforme,
La Secrétaire de Séance, Chri fr LR < si ; Thierry SPAHN
* NN =
. : Lonye Fait et délibéré en séance, les jours, mbis et an susdits. Certifié exécu février 2026 et de sa publication légale le 2 février 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
nu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 2 Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S L C
ID : 089-248900896-20260129-2026 15-DE
ottes de Paris
GRAN
SÉNONAIS . L'AGGLOMÉRATION
CONVENTION D'ACCUEIL
DES USAGERS DES COMMUNES EXTERIEURES
DANS LES DECHETERIES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais représentée par son Vice-Président, M. Michel
JOUAN, dénommé ci-après la collectivité,
ET:
La Communauté de communes Yonne Nord, représentée par son président, Monsieur SPAHN Thierry,
dénommée ci-après l’utilisateur.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les habitants de la
commune désignée ci-dessous auront l’accès aux déchèteries de la Communauté d'Agglomération du
Grand Sénonais sises rue des longues raies, Z.I des vauguillettes à Sens, rue Bellocier, Z.I des Sablons à
Sens et La longue Raïe, 89500 Rousson. Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le
ID : 089-248900896-20260129-2026 15-DE
TT
Commune concernée :
Commune Nombre d'habitants Prix / An/ Habitant Montant total à
payer
VILLENAVOTTE 167* 20.00 € 3 340.00 € |
*Chiffre INSEE 2025
Ce nombre d'habitants entrera dans la facturation annuelle de la collectivité à compter du 1° février
2026.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1° février 2026 et s’achèvera le 31 janvier 2027.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D'ACCUEIL DES USAGERS
L'accueil des usagers se fera dans les conditions prévues par les règlements intérieurs en vigueur dans
les différentes déchèteries. (Jours, heures, déchets acceptés, etc.).
L’usager aura l'obligation de présenter sa carte d’accès aux gardiens en vue de son enregistrement.
H est rappelé que ces établissements sont réservés aux particuliers.
ARTICLE — 4 OBLIGATION
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et la Communauté de communes Yonne Nord
sont tenues d'informer de tout changement pouvant intervenir dans les règlements intérieurs des
déchèteries.
ARTICLE — 5 MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE ET __MODALITES DE
REGLEMENT
Le montant de la participation financière due par la collectivité est fixé à 20.00 € par an et par habitant.
Le nombre d'habitants pris en compte dans ce calcul ainsi que le tarif appliqué sont ceux indiqués à
l’article 1 du présent contrat.
Elle sera facturée annuellement par la CAGS et mandatée par la collectivité dans les 30 jours à la
réception de la facture.
ARTICLE — 6 RESILIATION
Au terme de la convention, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ou la Communauté
de communes Yonne Nord auront toutes libertés de proroger ou résilier la présente convention.
Par ailleurs, chacune des parties a la possibilité de résilier la présente convention à tout moment sous
réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE — 7 CONTESTATION
Avant de soumettre éventuellement à la juridiction compétente les contestations qui pourraient naitre
entre la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et la Communauté de communes Yonne
Nord sur l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de se concilier, dans un délai
de 3 mois, en recherchant au besoin l’arbitrage d’une personne désigné d’un commun accord. Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20260129-2026 15-DE
Pour l'utilisateur Pour la collectivité
Le Président, Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président
Chargé des politiques de gestion des décheis,
Premier adjoint au Maire de Saint-Clément,
Thierry SPAHN