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Document publié le Samedi 28 janvier 2017 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin.
Lien du pdf (Déliberation - conseil du 28 janvier 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN
Nombre de membres date de la convocation : 21 janvier 2017 En exercice 19 date d’affichage : 21 janvier 2017 Ont pris part à la délibération 18
Dont 3 pouvoirs
date de publication
Conseil du 28 janvier 2017
L’an deux mil dix sept le 28 janvier à 09 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Edith THEODOSE, Maire
Etaient présents : Mmes et Mrs THEODOSE POMA Edith - MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis - MENJAUD Chantal - SANCHI Marie- Claude - BENDRA Lilha - VARRON Isabelle - GIBERT SANDER Kai - GUINO Dominique - HUBERT André – CORE DEMOLON Isabelle – Michael PERRES –
Absent : Eric DAYRE
Monsieur ROSSIGNOL Christophe ayant donné pouvoir à Madame GUINO
Madame BRULE Marie-José ayant donné pouvoir à Madame MENJAUD
Madame DUSSOURD Marie-Paule ayant donné pouvoir à Madame LAFOND Secrétaire de séance : Monsieur Michael PERRES
Adoption du compte rendu de la séance du 02 janvier 2017 : le compte rendu est adopté à l’unanimité
2017 - 08 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR – OPERATION N° 1 Madame le Maire expose que nous avons besoin de place de stockage au niveau des services techniques et qu’il est nécessaire et économique de prévoir un lieu de stockage sécurisé pour les carburants.
Pour ce faire, il y a lieu de prévoir la construction d’un local de 200 m² pour un coût de 132 955.36 euros HT soit 159 546.43 euros TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le projet d’investissement arrêté à la somme de 132 955.36 euros HT, Sollicite l’aide financière de l’état au titre de la DETR soit 132 955.36 x 50 % = 66 477.68 Les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2017, le financement sera réalisé sur les fonds propres de la commune.
Abstention : ROSSIGNOL Christophe,
Ont voté pour : THEODOSE POMA Edith - MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis – DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal - SANCHI Marie-Claude - BENDRA Lilha - VARRON Isabelle - GIBERT SANDER Kai - GUINO Dominique - HUBERT André – CORE DEMOLON Isabelle – Michael PERRES – BRULE Marie-José
2017 - 09 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR – OPERATION N° 2 INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION
Madame le Maire expose que l’année dernière nous avions déposé auprès de la Sous-Préfecture une demande de subvention dans le cadre de la DETR, afin de doter la commune de caméras de vidéosurveillance. Ce dossier n’avait pu aboutir car l’autorisation préfectorale avait été délivrée après les délais de recevabilité. Il est donc décidé de renouveler cette demande pour la DETR 2017. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 2
Approuve le projet d’investissement arrêté à la somme de 19 280 euros HT, soit 23 136.00 TTC
Sollicite l’aide financière de l’état au titre de la DETR soit 19 280.00 x 80 % = 15 424.00 euros. Les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2017, le financement sera réalisé sur les fonds propres de la commune.
Abstention : ROSSIGNOL Christophe,
Ont voté pour : THEODOSE POMA Edith - MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis – DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal - SANCHI Marie-Claude - BENDRA Lilha - VARRON Isabelle - GIBERT SANDER Kai - GUINO Dominique - HUBERT André – CORE DEMOLON Isabelle – Michael PERRES – BRULE Marie-José
2017 - 10 COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE
Suite à la démission de Monsieur Bruno KOLODZIEJ de ses fonctions de conseiller municipal et membre suppléant de la commission d’appel d’offre, il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau membre suppléant
Monsieur Michael PERRES présente sa candidature qui est acceptée à l’unanimité. La commission d’appel d’offre se compose donc de la façon suivante :
Membres titulaires : MILLERAT P – BENDRA L. – HUBERT A
Membres suppléants : MONTICO O. – GUINO D. – PERRES M.
2017 - 11 DELIBERATION ¼ DES CREDITS SERVICE ASSAINISSEMENT
Madame le Maire expose que l’article L 1612-1 dispose que le Maire peut sur autorisation du conseil municipal, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
Il est donc proposé de valider les engagements suivants :
Chapitre 20
Article 2031 6 250.00 euros
Chapitre 21
Article 2111 13750.00 euros
Chapitre 23
Article 2313 115 150.00 euros
Chapitre 45
Article 4581 2 470.00 euros
Abstention : ROSSIGNOL Christophe,
Ont voté pour : THEODOSE POMA Edith - MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis – DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal - SANCHI Marie-Claude - BENDRA Lilha - VARRON Isabelle - GIBERT SANDER Kai - GUINO Dominique - HUBERT André – CORE DEMOLON Isabelle – Michael PERRES – BRULE Marie-José
2017 - 12 RACCORDEMENT EN GAZ DE L’ŒUF DUR
Madame le Maire expose que les travaux d’enfouissement de ligne électrique sont en cours d’achèvement Promenade PMO il a été prévu de procéder au raccordement en gaz de la propriété de l’Œuf Dur située 11 promenade PMO. Pour ce faire nous avons reçu une proposition de GRDF qui propose de réaliser les travaux de raccordements pour un montant de 392.15 euros. Le conseil municipal donne tous pouvoirs à madame le maire de signer les contrats correspondants avec GRDF et régler les factures. 3
Madame GUINO demande si la rumeur qui circule sur l’ouverture future d’une guinguette est réelle. Madame le maire lui répond que cette rumeur est infondée, que pour l’instant aucun projet n’est abouti et que les riverains seront consultés pour évoquer ce projet.
Abstention : ROSSIGNOL Christophe,
Ont voté pour : THEODOSE POMA Edith - MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis – DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal - SANCHI Marie-Claude - BENDRA Lilha - VARRON Isabelle - GIBERT SANDER Kai - GUINO Dominique - HUBERT André – CORE DEMOLON Isabelle – Michael PERRES – BRULE Marie-José
2017 - 13 CONVENTION AVEC LE SMITOM POUR LE PRET D’UN BROYEUR A DECHETS VERTS Madame le Maire rappelle le désaccord du conseil, transmis à la Communauté de Communes concernant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. En effet, six communes dont Saint Cyr fait partie, règlent une TEOM sans bénéficier, comme le reste des communes de la Communauté de Communes, du ramassage des déchets verts.
La Communauté de Communes avait diffusé un questionnaire aux habitants, qui a reçu peu de réponses ce qui n’a pas permis à la CC de décider de la mise en place d’un service adapté. Nos contacts avec les administrés nous amènent à constater que les besoins concernent particulièrement les branchages plus que les déchets de tonte, c’est pourquoi nous nous sommes rapprochés du SMITOM qui propose par convention de mettre à disposition de notre commune un broyeur. Le but est de pouvoir établir un planning de desserte de tous les hameaux. Le broyeur serait utilisé uniquement par les agents techniques qui préalablement suivraient une formation. Le paillis serait récupéré par les administrés ou par les services techniques qui l’utiliserait pour les massifs et plantations diverses.
Le conseil municipal charge Madame le Maire de
redemander à la Communauté de Communes de revoir l’égalité de traitement de toutes les communes en matière de ramassage des déchets verts,
Et propose :
1) La mise à disposition gratuite d’un composteur aux administrés demandeurs, 2) La prise en charge du coût des agents pour le broyage des branchages, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer avec le SMITOM la convention de mise à disposition du broyeur de déchets verts.
Ont voté :
Abstention : ROSSIGNOL Christophe
Ont voté pour : THEODOSE POMA Edith - MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis – DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal - SANCHI Marie-Claude - BENDRA Lilha - VARRON Isabelle - GIBERT SANDER Kai - GUINO Dominique - HUBERT André – CORE DEMOLON Isabelle – Michael PERRES – BRULE Marie-José
2017 - 14 SUBVENTION A L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES
En attente du vote du budget, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder un acompte sur la subvention 2017 d’un montant de 20 000.00 euros à l’Association Familles Rurales. Cette somme sera inscrite au budget 2017.
Abstention : ROSSIGNOL Christophe,
Ont voté pour : THEODOSE POMA Edith - MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis – DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal - SANCHI Marie-Claude - BENDRA Lilha - VARRON Isabelle - GIBERT SANDER Kai - GUINO Dominique - HUBERT André – CORE DEMOLON Isabelle – Michael PERRES – BRULE Marie-José 4
2017 - 15 SITE D’IMPLANTATION D’UN NŒUD DE REDEPLOIEMENT OPTIQUE (NRO) Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a été contactée par la société COVAGE, société en charge du déploiement de la fibre optique afin de déterminer un lieu pour installer un site technique pour recevoir le bâtiment du NRO.
Au regard du parcours emprunté par le réseau déjà passé sur la commune de Saint Cyr sur Morin, il a été décidé que le bas du terrain des services techniques situé dans la rue Hazard, était l’emplacement le plus adapté.
Une réunion aura lieu le 21 février 14 heures afin de définir des modalités plus précises. Le conseil municipal après en avoir délibéré donne tous pouvoirs à Madame le Maire afin de signer la convention de mise à disposition d’un emplacement pour recevoir le bâtiment et la charge de négocier un accès plus rapide à la fibre pour les Saint Cyriens si cela est possible, Ont voté :
Abstention : ROSSIGNOL Christophe,
Ont voté pour : THEODOSE POMA Edith - MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis – DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal - SANCHI Marie-Claude - BENDRA Lilha - VARRON Isabelle - GIBERT SANDER Kai - GUINO Dominique - HUBERT André – CORE DEMOLON Isabelle – Michael PERRES – BRULE Marie-José
2017 - 16 DESIGNATION D’UN AVOCAT DANS LE CADRE DE LA CONVOCATION A L’AUDIENCE CORRECTIONNELLE DU TGI DE PARIS
Madame le Maire expose que la mairie a reçu une convocation pour une audience qui aura lieu à Paris les 16 et 17 mai prochain dans le cadre de la procédure contre les enfouissements illicites de 31 000.00 tonnes de mâchefers réalisés par la société RTR en 2012.
Dans un premier temps cette affaire avait été classée pour insuffisance de preuves. L’enquête avait été relancée en 2014 par la nouvelle municipalité et une nouvelle plainte a été déposée. La mairie souhaitant continuer cette procédure a besoin d’être aidée par une personne ayant des connaissances sur les lois environnementales.
Plusieurs avocats ont été contactés notamment un juriste conseillé par notre assureur la MAIF mais qui n’avait pas d’expérience spécifique dans ce domaine.
Monsieur Christophe ROSSIGNOL a remis un courrier à Madame Dominique GUINO dont Madame Isabelle CORE DEMOLON a donné partiellement lecture :
« Ces enfouissements ont été réalisés sur un terrain privé, ils ne dépendent donc pas de la compétence de la collectivité, c’est une affaire privée,
Il avait été préconisé une fauche annuelle réalisée à l’automne, ceci n’est pas respecté. De plus un chemin a été réalisé pour rejoindre un petit bois,
De ce fait il n’est pas utile de dépenser l’argent des contribuables d’autant qu’une association s’était emparé du dossier. Je suis donc contre cette procédure tout en ne cautionnant pas ce genre de pratique et je me bats quotidiennement contre ». Monsieur ROSSIGNOL n’a pas souhaité que son courrier soit remis au Maire.
Madame le Maire explique la position de la majorité municipale. La collectivité ne peut se désinvestir de ce dossier car en cas de pollution des sols il pourrait lui être reproché de ne pas avoir agi pour sauvegarder la sécurité environnementale.
Notre cabinet d’assurance nous a conseillé de procéder à des analyses de sol et des captages afin de se prémunir et justifier de la situation par rapport aux précédentes analyses. L’OCLAESP (Office Central de Lutte Contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé Publique) a été contacté afin qu’il nous communique les points où les analyses ont été réalisées afin de les refaire aux mêmes endroits pour faciliter les comparaisons. 5
Enfin, le sarcophage qui a été apposé ne sera sûrement pas pérenne. Il présente de multiples zones découvertes, sa mise en œuvre a répondu à une prescription de la DRIEE qui n’a jamais été validée par le conseil municipal.
Madame le Maire rappelle qu’il y a trois chefs d’inculpation qui concernent totalement la mairie : Abus de confiance pour avoir dérogé à l’engagement de ne répandre que de la terre végétale,
Manquement aux règles du PLU qui interdit ces épandages en zone agricole, Manquement aux règles de la loi sur l’environnement qui restreint l’usage des mâchefers aux seuls soubassements routiers.
La société mise en cause l’étant dans de nombreuses autres affaires similaires, le dossier est complexe, il est donc nécessaire d’être accompagné par un avocat pour se faire représenter afin de se porter partie civile, et d’avoir accès à l’ensemble du dossier et obtenir la prise en charge des différents frais ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.
Le conseil municipal après en avoir délibéré donne tous pouvoirs à Madame le Maire de représenter la commune de Saint Cyr sur Morin à l’audience des 16 et 17 Mai 2017 et pour se faire l’autorise à signer la convention d’honoraires avec le cabinet FARO et GOZLAN, Avocats au barreau de Paris, 26 place Denfert-Rochereau, 75014 PARIS, représenté par Maître Alexandre FARO, et à régler les honoraires correspondants.
Ont voté :
Contre : ROSSIGNOL Christophe,
Ont voté pour : THEODOSE POMA Edith - MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis – DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal - SANCHI Marie-Claude - BENDRA Lilha - VARRON Isabelle - GIBERT SANDER Kai - GUINO Dominique - HUBERT André – CORE DEMOLON Isabelle – Michael PERRES – BRULE Marie-José
INFORMATIONS DIVERSES
Parc Naturel Régional : Madame le Maire rappelle qu’un flyer a été distribué dans les boîtes avec le TDU de décembre, il proposait aux administrés de s’inscrire dans les commissions,
La région ile de France nous a versé trois subventions dans le cadre des inondations 34 501.00 pour création de remise en état de canalisation d’évacuation, 2 450.00 travaux de voirie,
1 127.86 acquisition de pompes,
Fusion de communes : la nouvelle CC2M s’est réunie elle comprend 9 vices présidents et Saint Cyr sur Morin est représentée au bureau, La CC Cœur de Brie avait la compétence PLUi donc les PLU en cours de révision dans les communes devront se faire sous contrôle de la CC2M qui procédera aux convocations.
La CC possède la compétence tourisme dans ses compétences obligatoires. Un projet d’office du tourisme unique se profile. C’est l’OT de Provins qui gérerait l’ensemble et regrouperaient les trois actuels. Une réunion aura lieu mardi 30 janvier sur les projets de la commune de Saint Cyr sur Morin. Aujourd’hui se déroule une animation « autour du fil »,
Madame le Maire demande des bonnes volontés pour déplacer un tas de bois qui a été déversé sur une partie privative appartenant à un conseiller municipal, agriculteur, qui a exigé l’enlèvement immédiat de ce bois. 6
Rendez-vous devant la mairie dimanche à 09 heures 15,
Madame Marguerite LAFOND fait le point sur l’avancement de la nouvelle station d’épuration et l’achat prochain du terrain. La CC2M récupérera, en 2018, la compétence assainissement collectif d’où des incertitudes sur les impacts futurs notamment le prix de l’eau.
Notre député, Christian JACOB a été interpellé sur la procédure de soutien financier aux particuliers pour la réhabilitation des systèmes d’assainissement non-collectif. Il a lui-même interpellé la ministre de l’environnement.
Dans le cadre du SIVU les salles de classe de l’élémentaire seront dotées de 4 à 6 ordinateurs par classe. Dix ordinateurs ont été donnés par un parent d’élève et un vidéoprojecteur interactif a été offert par une entreprise qui souhaite rester anonyme.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 11 heures 45