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Procès Verbal - CM 23 12 08 Proces verbal vuSR et signe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 23 12 08 Proces verbal vuSR et signe)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 81

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vendredi huit décembre à dix-neuf heures,

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY, Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef SAUKRET, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA, Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN, Madame Alice ORMIERES, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Mme Blandine RIPERT, M. Antoine RICHARD Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Marie-Christine GINESTIERE

Mme Paola VANEGAS à M. Yves ETIENNE

Mme Lydie BRIOULT à M. Raphaël AUBERT

M. Olivier VANBELLE à Mme Nicole BALMARY (jusqu’à la délibération n°216/2023)

Absents :

Secrétaire de séance : Blandine RIPERT

--------------------------------Page 2 sur 81

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Concernant l’adoption du procès-verbal de la séance du 13 octobre 2023, Gabriel SINO indique qu’une observation verbale est manquante à la délibération n°99 concernant l’intervention de certains élus au sein d’établissements scolaires, et notamment de collèges.

François OUZILLEAU indique en prendre bonne note.

Le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.

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Délibération n° 125/2023 Rapporteur : François OUZILLEAU

Compte rendu des décisions du Maire

Gabriel SINO demande où se situe le campus des associations.

Léocadie ZINSOU répond qu’il s’agit des locaux de l’ancienne école Marcel Beaufour, rue du coq.

Gabriel SINO demande si la dénomination a également changé.

Léocadie ZINSOU répond par l’affirmative.

Gabriel SINO regrette que ce nom ait été débaptisé.

François OUZILLEAU répond que l’école Marcel Beaufour n’a pas été dénommée, mais que dans un souci de clarté à l’égard du tissus associatif, cette appellation a évolué. Il n’y a pas de volonté de débaptiser cette école.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-22, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°009/2020 du conseil municipal du 23 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter en conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE des décisions suivantes :

1) 0028/2023 - Acceptation de don de photographies originales de Vernon détruit après les bombardements des photographies de Vernon de Mme Jacqueline Ménard demeurant à Metz.

2) 0092/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite des salles n°2 et 3 à l’Espace Marcel Beaufour au profit de l’Association Artisans du monde Vernon pour l’organisation des ateliers, le samedi 14 octobre 2023.

3) 0103/2023 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association Le Crochet des Pirates de Vernon pour le transport de leur matériel du vendredi 22 septembre 2023, 16h au lundi 25 septembre 2023, 9h.

4) 0119/2023 - Communication de la liste des adresses des biens commerciaux susceptibles d'être concernés par la taxe sur les friches commerciales pour l'année 2024.

5) 0123/2023 - Autorisation d’utilisation de la salle n°2 à L’Espace Marcel Beaufour au profit de l’agence FONCIA pour l’organisation de l’assemblée générale le mercredi 18 octobre 2023 dePage 3 sur 81

15h30 à 18h00. Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.

6) 0136/2023 – Fixation du prix de vente du catalogue de l’exposition Homo Bestia à 15 euros. Le catalogue est composé de 64 pages, 300 exemplaires seront mis en vente à l’Accueil de l’Office de Tourisme des Portes de l’Eure pour le compte du musée de Vernon.

7) 0137/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux et matériels situés à la Maison des Associations Marcel Beaufour au profit de l’Association Lions Club pour une période de trois ans.

8) 0138/2023 - Signature d’un contrat avec la Poste, dont le siège est au 9 rue du colonel Pierre Avia 75015 Paris pour le recensement de la population jusqu’au 30 avril 2024.

9) 0139/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle n°2 du Campus des associations au profit de l’Association COMITÉ DE JUMELAGE pour l’organisation d’une réunion le 08 novembre, le 29 novembre et le 20 décembre 2023.

10) 0142/2023 – Autorisation de la signature d'une nouvelle convention avec la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure pour la mise à disposition des locaux situés 10 rue de la Chaussée, pour une période de trois ans. Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance révisée tous les trois ans selon l’indice INSEE

11) 0145/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite du rez-de-chaussée de la Maison le Temps Jadis pour l’organisation d'expositions temporaires aux dates suivantes :

o Catherine Bermond du 16 au 22 octobre 2023 – exposition de couture o Grigoras du 23 octobre au 5 novembre 2023 – exposition

o Clémence Alexandre du 6 au 12 novembre 2023 – exposition de peintures o Fabienne Poncet-Bonneau du 14 au 26 novembre 2023 – exposition de peintures et sculptures

o Harry Eliott Club 199 du 28 novembre au 11 décembre 2023 - exposition 1993- 2023 les 30 ans

o Patrick Hauselmann du 11 au 17 décembre 2023 - exposition

12) 0146/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle n°4 à l’Espace Marcel Beaufour au profit de l’Association FNACA pour l’organisation d’une réunion le lundi 02 octobre 2023.

13) 0147/2023 - Autorisation d’utilisation de la salle n°3 à l’Espace Marcel Beaufour au profit du SESSAD TRISOMIE 21 pour l’organisation d’une réunion le lundi 07 octobre 2023. Cette occupation est accordée sans contrepartie.

14) 0148/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle n°2 à l’Espace Marcel Beaufour au profit de l’Association AILEAT pour l’organisation des ateliers et des assemblées générales de septembre 2023 à juillet 2024.

15) 0149/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle n°4 à l’Espace Marcel Beaufour au profit de l’Association SECOURISME 2PO pour l’organisation d’une réunion le mardi 24 et le mercredi 25 octobre 2023.

16) 0157/2023 - Acceptation d’un portrait photographique en noir et blanc d’Auguste Ridou et d’une plaque résumant son parcours professionnel et électoral du Cercles d’Étude Vernonnais pour les intégrer au fonds des archives municipales de Vernon.

17) 0158/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle n°2 à l’Espace Marcel Beaufour au profit de l’Association SEL RISE pour l’organisation des réunions les 23 octobre, 15 novembre et 13 décembre 2023.

18) 0159/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 1-12 de l’annexe des Pénitents située 12 rue du Docteur Chanoine au profit de l’Association VERNON TERNOPIL pour l’organisation des réunions de septembre 2023 à décembre 2023.Page 4 sur 81

19) 0160/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2-20 de l’annexe du Grévarin située 24 Ter rue du Grévarin au profit du Syndicat CGT des personnels territoriaux de la collectivité pour l’organisation des réunions jusqu’en octobre 2026.

20) 0161/2023 - Signature de l’accord-cadre 2023/022 – « Prestation de nettoyage et traitement des sols en béton du centre-ville de Vernon » avec la société VIATECH sise 4, rue Alfred Deshors 19100 BRIVE LA GAILLARDE pour un montant de 320 000€ HT pour 4 ans.

21) 0168/2023 - Acceptation du paiement du solde de composition pénale d’un montant de 100 € dans le cadre de l’Affaire MONNIER. Ce paiement est affecté sur le Budget de la Police Municipale.

22) 0169/2023 - Acceptation d'un remboursement de 4 194,00€ de la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE pour le remboursement du sinistre survenu le 23 mars 2023 sur une fontaine de l’Hôtel de Ville.

Prend acte.

Délibération n° 126/2023 Rapporteur : Marjorie HARDY

Cœur de ville 2020-2026 : attribution d'une subvention au titre du Plan Façades (23 rue d'Albuféra)

Par délibération en date du 17 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades du centre-ville.

Ce plan façades s’inscrit dans le programme « Cœur de ville 2020-2026 » dont l’objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-ville. Le ravalement des façades est une action simple et immédiate qui participe de l’embellissement du cadre architectural. Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l’identité et de l’attractivité de Vernon.

Afin d’encourager les propriétaires à s’engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Vernon a mis en œuvre un système d’aide incitative.

Une demande de subvention est proposée au Conseil Municipal pour la SCI BDFR représentée par Monsieur Brice LEJEUNE propriétaire d’un immeuble situé au 23 rue d'Albufera, référencé au cadastre à la section XH 112, dont le montant total du devis s’élève à 13 899,19 € TTC.

La demande de subvention ayant été déposée lors de la phase d’incitation du plan de ravalement des façades, le montant de la subvention communale est fixé à 20 % du coût global TTC des travaux de ravalement dans la limite d’une dépense subventionnable de 10 000 € TTC. L’attribution d’une subvention est conditionnée au respect des critères définis dans le règlement intérieur de l’opération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 132-1 à L 132-5, L 152-11 et R 132-1,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 422-1, L 422-4, R 422-2 et R 422-3, R 421-2 et R 421-17,

Vu la délibération n° 0352/2014 du 17 octobre 2014 relative à la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades en centre-ville,

Vu la délibération n° 6/2017 du 31 mars 2017 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,

Vu la délibération n° 37/2018 du 30 mars 2018 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,Page 5 sur 81

Considérant la demande de la SCI BDFR, dans le cadre de travaux de ravalement de façades, Considérant que cette demande est éligible au regard des critères énoncés dans le règlement de l’opération,

Considérant que le dossier de demande de subvention est complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’octroi d’une subvention prévisionnelle de 2 000 € à la SCI BDFR pour les travaux de ravalement de son immeuble.

 PRÉCISE que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au versement de la subvention.

Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention: M. SINO, Mme LIPIEC; )

Délibération n° 127/2023 Rapporteur : Marie-Christine GINESTIERE

Indemnisation des commerçants suite aux travaux Cœur de ville

Conformément à la proposition n°12 de « Vernon Mérite Mieux », la ville de Vernon a lancé une grande consultation citoyenne dans le cadre du projet Cœur de ville. La proposition n°4 de cette consultation avait pour objectif de « transformer le centre-ville pour mettre en place un meilleur équilibre entre voitures, piétons et vélos avec une piétonisation à la demande de la place De Gaulle ».

Ce projet d’envergure a pour ambition de préparer le centre-ville aux usages de demain mais également de l’adapter à la transition écologique et notamment aux futures fortes chaleurs que s’apprête à vivre notre département dans les années à venir.

Consciente de la gêne occasionnée par la mise en œuvre de ce projet de modernisation de son centre-ville pour les cinquante prochaines années et afin de soutenir et d’accompagner les commerçants vernonnais, le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 31 mars 2023, la création d’une commission de règlement amiable du préjudice commercial dans le cadre du programme des travaux « Cœur de Ville ».

Cette commission, placée sous la présidence d’un magistrat désigné par le Tribunal Administratif de Rouen, est composée de deux représentants de la Commune, Monsieur Jérôme Grenier et Madame Marie-Christine Ginestière, d’un représentant de la CCI Portes de Normandie et d’un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Eure.

Dans sa logique de concertation, la Ville s’est attachée à élaborer, dans le consensus avec le Club des commerçants, un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de la commission et les critères d’indemnisation. Ce document, ainsi que le dossier à compléter, ont été adoptés par le conseil municipal le 30 juin 2023.

Cette commission est chargée :

- d’instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants ayant apporté la preuve du lien de causalité direct et certain entre les travaux et le préjudice invoqué à savoir, une baisse significative de leur marge brute d’au moins 10 % par rapport à la moyenne de la période comparable au cours des trois derniers exercices précédents le début des travaux,

- de faire le cas échéant, des propositions d’indemnisation au Conseil Municipal.

La première séance consacrée à l'examen des dossiers reçus s'est tenue le 19 octobre 2023. 7 professionnels avaient déposé un dossier :

1. BEST OFFPage 6 sur 81

2. L’AMPHORE DE BACCHUS (CAVAVIN)

3. CLACSHOP (CELYA)

4. VDEL

5. GRAIN DE BEAUTÉ

6. MONCEAU FLEURS

7. SAMEDI

Les critères d’attribution étaient définis comme suit :

- Afin que le demandeur soit éligible pour prétendre au versement d’une indemnité, il doit apporter la preuve du lien de causalité direct et certain, entre les travaux et le préjudice invoqué, à savoir, une baisse significative de sa marge brute d’au moins 10 % par rapport à la moyenne de la période comparable au cours des deux derniers exercices précédents le début des travaux N-1 et N-2, correspondant respectivement aux exercices 2022 et 2019, les exercices 2020 et 2021 étant exclus, comme non représentatifs, en raison de la période de crise sanitaire.

- Ces conditions remplies, l’indemnisation sera calculée à partir de la variation de la marge brute de l’année N (année de réalisation des travaux) par rapports à N-1 et N-2, et ce, à concurrence de :

o 5 000 € si la baisse de marge brute est inférieure à 15% ;

o 10 000 € si la baisse de marge brute est égale ou supérieure à 15%.

Après l’analyse financière, la commission a retenu 3 dossiers éligibles en fixant les montants d’indemnisation suivants :

- BEST OFF : 8 366 €

- MONCEAU FLEURS : 10 000 €

- SAMEDI : 5 426 €

Gabriel SINO demande les justifications relatives au dossier en suspens devant la commission.

Marie-Christine GINESTIERE répond qu’il s’agit de l’esthéticienne.

Gabriel SINO dit que c’est une bonne chose que les commerçants soient indemnisés. Néanmoins, il s’interroge sur les critères d’indemnisation et est surpris de voir que certains commerçants n’ont pas été indemnisés. Il n’en comprend pas les raisons car beaucoup de commerces souffrent. Sur cette délibération, son groupe s’abstiendra parce que les critères et la procédure lui posent problème.

Pierre-Yves JOURDAIN remarque que plus de la moitié des dossiers sont rejetés. Il demande à ce que les critères soient modifiés pour être plus favorables aux commerçants.

Gabriel SINO évoque le cas d’un commerçant pour qui la décision a été défavorable, au prétexte que le parking annexe était accessible. Or, les travaux poussent certains clients à aller ailleurs.

Marie-Christine GINESTIERE précise que seulement sept dossiers ont été déposés à la commission. Sur les critères, le fonctionnement de la commission obéit à des règles juridiques strictes. Il doit y avoir un lien de causalité direct et certain. Ainsi, la baisse de marge brute doit être en lien direct et certain avec les travaux. D’autres critères s’ajoutent, comme la situation géographique du commerçant, la nature et le montant financier de son commerce, le tout détaillé dans le règlement déjà voté. Les éléments financiers ont été validés par le président de la commission qui est un juge du tribunal administratif. Les périodes retenues sont sérieuses, à savoir que les périodes 2020 et 2021 en sont exclues pour cause de COVID. Les instances consulaires, à savoir la CCI et la CMA, ont rendus des notes de synthèse sur chaque dossier.

Les raisons des rejets sont variées. Par exemple, pour Cave à vin, la commission a estimé que les problèmes rencontrés étaient exogènes aux travaux. Pour l’enseigne Célya, il n’y avait pas de baisse de marge brute. Pour d’autres enseignes, la commission a jugé des problèmes de positionnement commercial. Pour Grain de beauté, le dossier va être révisé. Le résultat total se profile vers 4 dossiers sur 7 acceptés, donc au-dessus de la moyenne.Page 7 sur 81

Marie-Christine GINESTIERE répond sur le problème du stationnement. Les parkings sont largement ouverts et permettent aux Eurois de se garer. Il y a même des hausses de fréquentation comme expliqué au dernier conseil. Le stationnement n’est donc pas un problème.

Gabriel SINO indique que toutes les réponses ne sont pas satisfaisantes.

Jérôme GRENIER répond que Gabriel SINO passe son temps à dire que le commerce vernonnais va mal. Ce n’est pas le cas. En effet, le commerce vernonnais va bien et c’est une bonne chose. Il rappelle que certaines villes du département n’ont pas mis en place de commission d’indemnisation, alors que les conditions s’y prêtaient.

Le nombre de commerces ayant choisi de participer à cette commission est très faible par rapport au nombre de commerces éligibles. Ce qui prouve que le commerce vernonnais va bien.

L’équipe municipale n’a pas rédigé le règlement de la commission toute seule. Au contraire, il y a eu une concertation large avec le club des commerçants. Ils se sont également appuyés sur l’exemple de la commission des Andelys. À nouveau, le commerce vernonnais ne va pas mal.

Une autre commission va avoir lieu et les commerces ont été et seront accompagnés.

Johan AUVRAY rappelle que la réforme du stationnement date de 2016, ce qui a permis de créer du zonage et des tarifs. Une fois que le stationnement a été imaginé, les travaux ont été réalisés. Personne ne nie que les travaux n’ont pas occasionné de gêne. Mais le discours morose et pessimiste sur le commerce vernonnais ne reflète pas une image réelle. En outre, Vernon reste très attractive avec de nouveaux commerçants qui viendront s’installer.

François OUZILLEAU conclut en disant que si les commerçants sont peu nombreux à solliciter la commission, c’est peut-être qu’il n’y a pas de sujet. Il y a un décalage de réalité entre vos groupes minoritaires et la majorité silencieuse qui veut quand même que le centre-ville change.

Concernant la remarque de M. JOURDAIN, la municipalité est là pour optimiser la dépense publique, le tout sous l’égide d’un juge administratif indépendant et impartial, avec l’expertise de la CCI et de la CMA. Il dit ne pas comprendre le débat. Il précise qu’il y aura la possibilité pour les commerçants de représenter des dossiers.

L’équipe municipale n’est pas responsable de l’inflation, de la guerre en Ukraine ou encore des achats sur internet. Mais l’équipe municipale assume la responsabilité des travaux.

Si certains commerces ont des difficultés, ce n’est pas forcément du fait de la mairie. Aujourd’hui, ce sont près de 24 000 euros qui vont être versés aux commerçants en début d’année prochaine. Mais la commission vérifie rigoureusement le lien de causalité avec les travaux du centre-ville.

Pierre-Yves JOURDAIN regrette que la comparaison ne soit faite qu’avec l’année 2018-2019, ce qui pose la question de la pertinence de remonter si loin en arrière. Les critères posent problèmes et méritent d’être questionnés.

Jérôme GRENIER répond que les critères ont été étudiés par les chambres consulaires qui ont une vision plus globale sur les deux années 2020 et 2021. Il fallait se rattacher à une année pleine et sans crise. Ces critères n’ont pas été mis en place sans raison, et non pas été décidés par la majorité seule. C’est le résultat de la discussion avec les commerçants et les chambres consulaires. La majorité a été sur une marge plus favorable par rapport à d’autres communes, notamment sur la perte de marge brute.

Marie-Christine GINESTIERE précise que ce n’est pas le chiffre d’affaire mais la marge brute dont il est tenu compte. Ainsi, une mauvaise gestion pourrait participer à une détérioration de la marge brute sans que les travaux ne soient responsables.

François OUZILLEAU répond qu’en cas de contestation, la commission du recours amiable est un organe qui fonctionne bien. À ce jour, il demande aux élus des groupes minoritaires s’ils sont mieux placés que les représentants des chambres consulaire pour juger du système. Tout doit être justifiéPage 8 sur 81

auprès de la commission, notamment lorsqu’il s’agit d’argent public

Gabriel SINO reproche à l’équipe municipal d’entendre dire que tout va bien alors qu’il affirme que tout ne va pas bien. Si le FISAC a été mis en place, c’est qu’il y a des problèmes. Il demande à ce que les groupes minoritaires soient associés à toutes ces réflexions.

François OUZILLEAU rappelle, que vu le contexte économique et social actuel, la ville de Vernon ne va pas mal. Globalement, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de problème. La municipalité tient bon et les chiffres le démontrent. Le contexte de fin 2023 n’est pas celui de 2018. Quand la situation est regardée dans sa globalité par rapport à d’autres villes, tous les leviers ont été activés.

François OUZILLEAU rappelle que les travaux continuent dans un calendrier qui tient ses promesses. Les retards liés à l’archéologie se sont calmés, même si l’histoire souterraine de Vernon est très importante. Le centre-ville a été libéré fin novembre pour que les commerçants ne soient pas gênés par les travaux. Tous les mois, un point est fait avec le Club des commerçants concernant l’évolution de la situation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil notamment son article 2044 ;

Vu la délibération n°005/2023 du 31 mars 2023, portant création d’un fonds d’indemnisation pour les commerçants ayant subi un préjudice lié aux travaux Cœur de Ville ; Vu la délibération n°050/2023 du 30 juin 2023, fixant les modalités de fonctionnement de la commission d’indemnisation des travaux pour les commerçants ;

Vu la convention de partenariat entre la Commune de Vernon et la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie ;

Vu le procès-verbal de la commission du 19 octobre 2023 ci-annexé ;

Considérant que les travaux de réaménagement du Cœur de ville peuvent engendrer un éventuel préjudice économique auprès des commerçants concernés par le périmètre ; Considérant la volonté de la commune de soutenir et d’accompagner les commerçants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE les montants d’indemnisation émanant de la commission comme suit : o BEST OFF : 8 366 €

o MONCEAU FLEURS : 10 000 €

o SAMEDI : 5 426 €

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les protocoles transactionnels établis entre la ville et les parties sus mentionnées,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de ces indemnisations prévues au budget,

Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention: M. SINO, Mme LIPIEC; )

Délibération n° 128/2023 Rapporteur : Marie-Christine GINESTIERE

Requalification du cœur de ville - Tranche n°4 : adoption du plan de financement

Conformément à la proposition n°12 de « Vernon Mérite Mieux », la ville de Vernon a lancé une grande consultation citoyenne dans le cadre du projet Cœur de ville. La proposition n°4 de cette consultation avait pour objectif de « transformer le centre-ville pour mettre en place un meilleur équilibre entre voitures, piétons et vélos avec une piétonisation à la demande de la place De Gaulle ».Page 9 sur 81

Ce projet d’envergure a pour ambition de préparer le centre-ville aux usages de demain mais également de l’adapter à la transition écologique et notamment aux futures fortes chaleurs que s’apprête à vivre notre département dans les années à venir.

Cette opération majeure du mandat est inscrite dans Vernon Mérite Toujours mieux (proposition n°30).

Les travaux sont mis en œuvre en plusieurs tranches sur une période de 5 ans, pour un total de plus de 14,1 M€ HT. La requalification du cœur de ville a commencé par une première tranche (rue Carnot et place de Paris), très importante du fait de son périmètre et de son coût, en 2020 et poursuivie jusqu’en 2022.

Dans la poursuite de la tranche 1, les travaux de la tranche 2 portent sur la requalification des rues Sainte-Geneviève et Saint-Jacques, complétée par le cours du Marché aux Chevaux. Ces travaux ont fait l’objet de financements DSIL 2022.

La troisième tranche comprend les rues commerçantes du centre-ville : la finalisation de la rue Sainte- Geneviève, la rue du Soleil, la rue aux Huiliers, la rue des Tanneurs et un premier tronçon de la rue d’Albufera, situé entre la rue Sainte-Geneviève et la place d’Évreux. Cette tranche a fait l’objet des demandes de financement FEDER 2022 et DSIL 2023.

La quatrième tranche, objet de la présente demande de financement, permet de réaliser les travaux de l’avenue Pierre Mendès France et de la place du Vieux René dans un premier temps et de finaliser la rue d’Albufera entre le pont et la rue Sainte Geneviève après la reprise de la tranche 3.

La réalisation de cette tranche est primordiale dans l’aménagement global du centre-ville de Vernon, car elle permet de réaliser les travaux de la rue d’Albufera sur 2/3 de son linéaire dont la piste cyclable, lien entre la gare et la Seine, d’une part, l’avenue Pierre Mendès France, voie de transit à fort trafic et de desserte du cœur du centre-ville et de plusieurs parcs de stationnement d’autre part.

Les aménagements intégreront notamment :

- Des voies intérieures au profil « lisse », c’est-à-dire sans trottoir marqué, permettant une appropriation de la rue par les modes doux ;

- Des plantations d’arbres et des créations de massifs plantés, des extensions de surfaces désimperméabilisées ;

- Un éclairage adapté au type d’utilisation, à LED, en lien avec le plan lumière ; - Une sécurisation des espaces par le développement de la vidéo-protection ; - Un mobilier adapté et connecté ;

- Des conteneurs de tri sélectif enterrés (4 types de déchets) ;

- Des places de stationnement (PMR, stationnement minutes, aires de livraison, vélo).

Le coût d’opération pour cette phase est estimé à 2 328 144,09 € HT. Le taux de subvention sollicité pour les dépenses éligibles est de 40%.

Pierre-Yves JOURDAIN explique pourquoi il vote contre cette délibération. Il fait référence au niveau d’endettement mentionné dans la synthèse du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Le fait de continuer les travaux sans modification lui pose problème. Il fait mention des 1214 voix sur le projet retenu et souligne que la plupart des administrés ne se sont pas exprimés sur le sujet.

Il pense que les projets peuvent être amendés, notamment au regard de l’inflation. Il souligne l’impact des matériaux utilisés avec le béton. Pour lui, il y a des alternatives avec un meilleur respect environnemental.

François OUZILLEAU répond que les travaux seront menés jusqu’au bout car l’équipe municipale tient ses promesses. Il rétorque que le nombre de votants est plus important avec 3 000 votants à chaque tour, ce qui reste peu selon lui. Il estime que les personnes qui y sont opposées ont le droit de se rendre aux urnes. Les travaux continueront au moins jusqu’en 2026.

Sur le rapport de la Chambre régionale des comptes, il défend l’endettement en expliquant qu’il s’agit de bon investissement et que des arbitrages ont été rendus sur d’autres dossiers afin de pouvoirPage 10 sur 81

continuer les travaux. Il cite le Musée dont le budget a été réduit, et la rénovation de la Mairie dont le projet a été amendé et dont certains travaux seront réalisés par la régie municipale.

Gabriel SINO indique que la proposition alternative faite n’a pas été aussi largement retenue par les Vernonnais. Il insiste sur la nécessité de réduire la bétonisation du centre-ville et demande si des modifications sont prévues pour avoir moins de béton.

François OUZILLEAU explique que des dizaines de réunions publiques ont été tenues et que de la documentation a été mise à disposition et envoyée à l’ensemble des Vernonnais. Il rappelle que Madame GINESTIERE a fait le point sur la végétalisation du centre-ville. Il comprend les déceptions sur différents sujets et demande aux élus de l’opposition de prendre un peu de hauteur. Il demande également que Monsieur JOURDAIN fasse des propositions sur le centre-ville de Vernon. Il conclut en donnant rendez-vous à tout le monde pour planter les premiers arbres de la Place Barrette.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le programme présenté répond aux conditions pour bénéficier d’aides financières à solliciter auprès des différents financeurs avec un taux de subvention pouvant aller jusqu’à 80 % du montant hors taxe réalisé pour l’ensemble des phases de ce projet,

Considérant la nécessité de solliciter la subvention précitée,

Considérant que ne prend pas part au vote Catherine DELALANDE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que défini en annexe ;  AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ce projet de grande envergure ;

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.

Adoptée à la majorité des votants ( Contre: Monsieur JOURDAIN, Madame ORMIERES, M. SINO, Mme LIPIEC )

Délibération n° 129/2023 Rapporteur : Marie-Christine GINESTIERE

Requalification du cœur de ville - Tranche n°5 : adoption du plan de financement

Conformément à la proposition n°12 de « Vernon Mérite Mieux », la ville de Vernon a lancé une grande consultation citoyenne dans le cadre du projet Cœur de ville. La proposition n°4 de cette consultation avait pour objectif de « transformer le centre-ville pour mettre en place un meilleur équilibre entre voitures, piétons et vélos avec une piétonisation à la demande de la place De Gaulle ».

Ce projet d’envergure a pour ambition de préparer le centre-ville aux usages de demain mais également de l’adapter à la transition écologique et notamment aux futures fortes chaleurs que s’apprête à vivre notre département dans les années à venir.

Cette opération majeure du mandat est inscrite dans Vernon Mérite Toujours mieux (proposition n°30).

Les travaux sont mis en œuvre en plusieurs tranches sur une période de 5 ans, pour un total de plus de 14,1 M€ HT. La requalification du cœur de ville a commencé par une première tranche (rue Carnot et place de Paris), très importante du fait de son périmètre et de son coût, en 2020 et poursuivie jusqu’en 2022.Page 11 sur 81

Dans la poursuite de la tranche 1, les travaux de la tranche 2 portent sur la requalification des rues Sainte-Geneviève et Saint-Jacques, complétée par le cours du Marché aux Chevaux. Ces travaux ont fait l’objet de financements DSIL 2022.

La troisième tranche comprend les rues commerçantes du centre-ville : la finalisation de la rue Sainte- Geneviève, la rue du Soleil, la rue aux Huiliers, la rue des Tanneurs et un premier tronçon de la rue d’Albufera, situé entre la rue Sainte-Geneviève et la place d’Évreux.

La quatrième tranche, quant à elle, termine la rue d’Albufera, et intègre l’avenue Pierre Mendès France et la place du Vieux René. Et fait l’objet d’une demande de financement auprès du Département de l’Eure.

La cinquième tranche comprend deux rues de dessertes et de sortie du centre-ville (rue des Pontonniers et rue André Bourdet) mais surtout les rues du quartier ancien autour de la collégiale.

Le caractère particulier des rues pavées est conservé et les principes d’aménagement de l’ensemble du centre-ville sont appliqués sur les autres rues. La place Saint sauveur est également mise en valeur.

Les aménagements intégreront notamment :

- Des voies intérieures au profil « lisse », c’est-à-dire sans trottoir marqué, permettant une appropriation de la rue par les modes doux ;

- Un éclairage adapté au type d’utilisation, à LED, en lien avec le plan lumière ; - Une sécurisation des espaces par le développement de la vidéo-protection ; - Un mobilier adapté et connecté ;

- Des conteneurs de tri sélectif enterrés (4 types de déchets) ;

- Des places de stationnement (PMR, stationnement minutes, aires de livraison, vélo).

Le coût d’opération pour cette phase est estimé à 1 473 962,75 € HT. Le taux de subvention sollicité pour les dépenses éligibles est de 40%.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le programme présenté répond aux conditions pour bénéficier d’aides financières à solliciter auprès des différents financeurs avec un taux de subvention pouvant aller jusqu’à 80 % du montant hors taxe réalisé pour l’ensemble des phases de ce projet,

Considérant la nécessité de solliciter la subvention précitée,

Considérant que ne prend pas part au vote Catherine DELALANDE,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que défini en annexe ;  AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ce projet de grande envergure ;

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.

Adoptée à la majorité des votants ( Contre: Monsieur JOURDAIN, Madame ORMIERES, M. SINO, Mme LIPIEC )

Délibération n° 130/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER

Papeterie : convention de travaux avec l'EPFN dans le cadre du fonds frichePage 12 sur 81

Dans le cadre de sa politique foncière, la Ville a confié à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) l’acquisition de la friche industrielle Papeterie SMURFIT sise 114 avenue de Rouen, en vue d’y développer une offre cinématographique de qualité.

Le groupement de cinéma désigné, une opération d’ensemble s’est développée afin de construire un complexe de loisirs sur cet espace comprenant un cinéma, des restaurants, un équipement de loisirs et un complexe hôtelier.

Dans la perspective des travaux de démolition de ce site, la Commune sollicite la mobilisation du fonds friches auprès d’EPFN qui a réalisé préalablement les études de maîtrise d’œuvre y compris les diagnostics techniques, à savoir Amiante, Plomb, PEMD (Produits, Équipements, Matériaux et Déchets).

Il s’agit de mettre en œuvre les travaux suivants :

 Désamiantage et déconstruction de la totalité des bâtiments existants, à l’exception des dallages présents sous les monticules de terres laissés en place.

 Elimination en filières agrées des 2 zones sources de pollution des sols identifiées dans le rapport ANTEA relatif aux investigations complémentaires et à la gestion d’excavation (rapport A126446/A du 29/11/2023), conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués. Au regard des conclusions du rapport ANTEA, le volume de purge est de l’ordre de 1000 m3.

 Les déblais issus des démolitions et de la purge des spots de pollution seront évacués hors site. Le terrain sera nivelé sommairement avec les terres du site (sans apport de matériaux extérieurs) en fin de travaux pour la mise en sécurité des fouilles afin d’assurer une pente douce des talus, sans garantie de portance. Les monticules présents sur le site seront laissés sur place et seront gérés par l’opérateur dans le cadre de son projet et de ses mouvements déblais/remblais.

L’enveloppe maximale prévue pour ces travaux sus décrits s’élève à 1 500 000 € HT.

Le financement de l’intervention est réparti de la manière suivante :

- 37,5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie

- 37,5 % du montant HT à la charge de l’EPFN

- 25 % du montant HT à la charge de la Commune, TVA en sus.

Une convention définissant les modalités de l’intervention et son financement a été établie par EPFN.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.1311-9 et suivants,

Vu la délibération n°217/2016 du Conseil Municipal du 24 juin 2016 approuvant le programme d’action foncière,

Vu la délibération n° 017/2019 du Conseil Municipal du 29 mars 2019 révisant le programme d’action foncière 2017/2021,

Vu la délibération n° 078/2023 du Conseil Municipal du 13 octobre 2023 portant convention de réalisation des études de maîtrise d’œuvre préalable,

Vu l’actualisation du programme d’action foncière signé le 18 juin 2019, Vu la convention d’intervention 2022/2026 signée entre la Région Normandie et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), programme 6, phase 1 – études techniques, Vu le projet de convention phase 2 portant sur les travaux de démolition / dépollution établi par EPFN,

Considérant la valorisation attendue du Site Papeterie pour l’accueil d’équipements culturels, de loisirs et de commerces, en lien avec l’aménagement des bords de Seine et du parc urbain, Considérant l’opportunité de mobiliser le fonds friches,

Considérant que ne prend pas part au vote François OUZILLEAU,Page 13 sur 81

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la réalisation des travaux de dépollution, désamiantage et déconstruction des anciennes Papeterie sise 114 avenue de Rouen pour une enveloppe de 1 500 000 € HT,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.

Adoptée à l'unanimité des votants

Délibération n° 131/2023 Rapporteur : Marjorie HARDY

Décarbonation des festivités de la Ville de Vernon : adoption du plan financement pour l'installation de bornes électriques évènementielles

Pour encourager la dynamique en faveur de la réduction de l’impact carbone des événements, l’État, Enedis et Paris 2024 lancent un appel à manifestation d’intérêt à destination des collectivités locales qui vont faire vivre les Jeux (villes hôtes, villes étapes du Relais de la Flamme, sites de célébration…). Elles pourront ainsi bénéficier d’un branchement électrique pérenne, puissant et fiable, moins émetteur en CO2 et particules fines et moins bruyant.

La ville de Vernon accueille le relais de la flamme olympique, le samedi 6 juillet 2024.

La municipalité a également à cœur d’améliorer l’attractivité de la Ville et de renforcer son dynamisme. Ainsi elle a œuvré à la mise en place et au renouvellement de nombreux événements festifs, sportifs et culturels d’ampleur, aussi bien locale (Foire de Vernon, cinéma en plein air, feu d’artifice du 14 juillet, Fête de la musique, Fête de la bière, etc.) que nationale, voire internationale (parcours de la flamme olympique, tour de France, etc.).

Afin de renforcer le rôle événementiel de ces emplacements (Place de la République & Parc urbain de la fonderie) et d’améliorer le bilan environnemental de ces différentes manifestations en limitant l’utilisation de groupe électrogène, émetteur de CO2, de particules fines et de nuisances sonores, il est souhaité la mise en place de bornes électriques évènementielles dernière génération, solution innovante et durable pour réduire l’impact carbone des événements et être plus responsable en matière d’énergie.

Le coût d’opération est estimé à 110 000 € HT, soit 132 000 € TTC.

Le plan de financement est défini comme suit :

DÉPENSES (HT) RECETTES

2 Bornes électriques

évènementielles (BT)

Borne 400 (250 kVA)

100 000 €

ADEME

France 2030

ENEDIS

44 000 € 40%

2 Branchements évènementiels

forte puissance (HTA) 10 000 €

Autofinancement 66 000 € 60%

TOTAL DÉPENSES (HT) 110 000 € TOTAL RECETTES 110 000 € 100 %

Vu le code général des collectivités territoriales,Page 14 sur 81

Considérant que le programme présenté répond aux conditions pour bénéficier d’aides financières à solliciter auprès des différents financeurs avec un taux de subvention pouvant aller jusqu’à 80 % du montant hors taxe réalisé pour l’ensemble de ce projet,

Considérant la nécessité de solliciter la subvention précitée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que défini ci-dessus,  AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ce projet,  AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 132/2023 Rapporteur : Marjorie HARDY

Centrale solaire aux Bourdines: bilan de la concertation publique

Dans le cadre de la démarche ambitieuse inscrite au sein du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération visant à couvrir l’ensemble des besoins énergétiques par des énergies renouvelables produites localement, et ce d’ici à 2040, l’ancienne décharge des Boudines, exploitée entre 1950 et 1996, d’une superficie de 5 ha, a été identifiée comme une réelle opportunité.

Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé par la commune mi-2021 pour développer, construire et exploiter une centrale photovoltaïque au sol où Total Energie France a été sélectionnée en février 2022.

Le parc, entièrement clôturé, sera constitué de 6 384 panneaux à structures fixes, d’une puissance installée de 3894,24 kWc soit l’équivalent en consommation de 2 000 personnes. Entre les structures, des pistes d’une largeur de 3 à 4 m minimum seront aménagées avec des matériaux perméables et drainants (mélange terre/pierre ensemencé conservant un aspect naturel de prairie comme préconisé dans l’étude paysagère).

D’un point de vue réglementaire, l’assiette foncière de ce projet est située en zone N du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) révisé et modifié le 29/05/2020 et en partie en site classé au titre du Code de l’Environnement. Dans ce secteur, l’installation de panneaux solaires d’intérêt collectif non intégrés aux constructions est interdite.

Par délibération en date du 1er juillet 2022, le conseil municipal a décidé de prescrire une procédure de déclaration de projet pour permettre l’installation de cette centrale solaire au sol sur le site des Bourdines avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur.

Afin de permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis, au- delà de l’affichage pendant 1 mois en mairie de cette délibération, des modalités de concertation du public ont été mentionnées dans cette délibération de lancement, à savoir :  Publication d’un article sur le site internet de la ville,

 Mise à disposition, en mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations écrites et suggestions du public.

Pendant toute la durée de l’élaboration du projet, un article a été mis en ligne sur le site internet de la ville précisant les modalités de consultation du projet, accompagné de :Page 15 sur 81

 La délibération de lancement du 1er juillet 2022,

 Du dossier de concertation rappelant le contexte, présentant le projet, ses principales contraintes, expliquant la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU et les modifications apportées au PLU.

Clôturée le 3 novembre 2023, cette concertation publique préalable à la poursuite de la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU n’a enregistrée aucune observation sur le registre ouvert à cet effet.

Par conséquent, les modalités de la concertation inscrites dans la délibération du 1er juillet 2022 ont bien été respectées. Il peut donc être tiré un bilan favorable de cette concertation publique.

Suivra l’examen conjoint des personnes publiques associées et l’enquête publique au cours du 1er semestre 2024, une fois l’avis réceptionné de l’autorité environnementale sur le projet de déclaration de projet de ferme solaire.

A l’issue de ces formalités, le conseil municipal délibérera sur la déclaration de projet emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.104.3, L.300-6, L.153-54 à L.153-59 et R.104-8 à R104-14 et R. 153-15 et R.153.17,

Vu la délibération en date du 1er juillet 2022 portant lancement de la procédure de déclaration de projet d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site des Bourdines emportant mise en compatibilité du PLU en vigueur, et fixant les modalités de concertation,

Vu la phase de concertation publique menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet,

Considérant l’intérêt public général du projet visant à répondre à la fois à des politiques mises en place au niveau local, régional, départemental et national en matière de développement des énergies renouvelables,

Considérant la localisation au P.L.U du site de projet en zone N et site classé, Considérant la nécessité d’adapter le P.L.U, en mettant en œuvre la procédure de déclaration de projet,

Considérant l’absence d’observation lors de la phase de concertation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 CONFIRME que la concertation relative au projet de déclaration de projet de la centrale photovoltaïque sur le site des Bourdines emportant mise en compatibilité du PLU s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération de lancement de ce projet en date du 1er juillet 2022,

 TIRE un bilan favorable de la concertation, en l’absence d’observation du public consulté à cet effet,

 DECIDE de poursuivre la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du P.L.U pour permettre l’installation de cette centrale solaire au sol sur le site des Bourdines.

Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention: Monsieur JOURDAIN, Madame ORMIERES; )

Délibération n° 133/2023 Rapporteur : Antoine RICHARD

Capitaine Marchand : avenant à la promesse de ventePage 16 sur 81

Dans le cadre de sa politique d’aménagement et de développement de son territoire, la commune de Vernon va acquérir au plus tard le 27 décembre 2023, auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), le site anciennement édifié communément appelé « Cité Capitaine Marchand » situé 104 avenue de Rouen à Vernon, conformément à la délibération du 30 juin dernier.

Cette acquisition permettra à la Ville de poursuivre son ambition d’accompagner la valorisation de ce secteur industrialo-militaire en mutation et d’accueillir un nouveau programme immobilier de 30 logements dont le permis de construire a été délivré le 26 décembre 2022 à la SCCV Vernonnet Fieschi, société spécialement constituée pour cette opération ayant pour associé majoritaire la société Eure Aménagement Développement (EAD).

Par délibération en date du 30 juin 2023, le conseil municipal a approuvé la signature d’un avenant à la promesse de vente du bien cadastré AZ n°384, d’une superficie de 1 557 m², au prix de 317 628 € TTC (trois cent dix-sept mille six cent vingt-huit euros) au profit de la SCCV Vernonnet Fieschi ; cette vente devant intervenir au plus tard le 23 décembre 2023.

Alors même que nous traversons une crise de l’immobilier, la logique du programme envisagé sur cette assiette foncière nécessite un délai supplémentaire pour lever toutes les conditions suspensives, notamment celles concernant le taux de commercialisation.

Il est donc proposé de décider la signature d’un avenant au profit de la SCCV Vernonnet Fieschi portant prolongation du délai de signature de l’acte de vente du site « Capitaine Marchand » au plus tard le 30 juin 2024.

Gabriel SINO demande ce qui est prévu sur ce site et notamment quel type de logements.

François OUZILLEAU rappelle que le marché de l’immobilier est compliqué en ce moment, même s’il constate qu’à Vernon, la situation est meilleure qu’ailleurs. Il explique que ce programme concerne un ancien immeuble appartenant à l’armée qui se trouvait en face de l’ex-caserne Fieschi et qu’il s’agit d’une co-promotion SOGEPROM-EAD qui regroupe une vingtaine de logement.

Il indique que la puissance publique est intervenue pour avoir du rez-de-chaussée commercial mais que cela a dû être transformé en parking en raison du Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI). Il précise que c’est de l’accession privée. Il estime que la Ville de Vernon étant à environ 33% de logement social, il est plus pertinent de rénover les logements existants que d’en construire des nouveaux.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2241-1 et L1311-9, L1311- 10 et L1311- 13,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1211-1 et 1212-1,

Vu la délibération du conseil municipal n°4/18.01.11 en date du 18 janvier 2011 confiant le portage des sites à l’EPF Normandie,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2019 approuvant le programme d’action foncière,

Vu le programme d’action foncière signé le 18 juin 2019,

Vu la délibération n°023/2019 du conseil municipal en date du 29 mars 2019 décidant de la cession du site Capitaine Marchand,

Vu les délibérations complémentaires du conseil municipal en date du 11 décembre 2020 (n°145/2020), du 10 décembre 2021 (n°102/2021) et du 30 juin 2023 (n°5/2023) précisant les conditions de la cession du site Capitaine Marchand,

Considérant la valorisation attendue du site en offre de logements,

Considérant la nécessité de compléter les délibérations précédentes, Considérant que ne prennent pas part au vote François OUZILLEAU, Jérôme GRENIER, Marie- Christine GINESTIERE, Marjorie HARDY et Catherine DELALANDE,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :Page 17 sur 81

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au profit de la SCCV Vernonnet Fieschi portant prolongation du délai de signature de l’acte de vente au plus tard le 30 juin 2024 du site Capitaine Marchand cadastré AZ n°384, d’une superficie de 1 557 m², sis 104 avenue de Rouen à Vernon au prix de 317 628 € TTC (trois cent dix-sept mille six cent vingt-huit euros) et les documents s’y référant, charge à l’Etude Bras de Seine –avenue de Rouen à VERNON d’établir cet acte ; les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération restant à la charge de l’acquéreur.

Adoptée à l'unanimité des votants

Délibération n° 134/2023 Rapporteur : Marie-Christine GINESTIERE

Contrôle des poteaux et des bouches d'incendie : convention de prestation de services

Compétente en matière de défense incendie sur son territoire, la commune de Vernon a l’obligation de réaliser un contrôle technique (contrôles fonctionnels et contrôles de performance tels que pression et débits), de chaque point d’eau d’incendie, une fois tous les trois ans.

Seine Normandie Agglomération propose à la commune de Vernon un appui technique aux communes pour assurer ces obligations, la régie Eau disposant des compétences pour réaliser ces contrôles obligatoires.

Une première convention a été signée entre les deux collectivités, pour ces mêmes prestations, arrivée à termes.

Il convient donc de signer la convention pour la réalisation des prestations de contrôle des poteaux et bouches d’incendie entre SNA et la ville de Vernon, pour une nouvelle période de 3 ans pour un montant estimé de 2 800 € HT.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-1 à L2221-8, R2221- 64 à R2221-66, R2221-72 à R2221-73, R2221-92, R2221-94 et R2221-97 à R2221-98, Vu l’arrêté préfectoral n°D3 SIDPC 17 09 en date du 1er mars 2017 portant promulgation de Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie applicable sur le territoire de Seine Normandie Agglomération,

Vu la délibération du conseil d’exploitation de la régie eau de Seine Normandie Agglomération n°AEP/14/09/2017 approuvant la mise en place des conventions avec les communes pour le contrôle des poteaux et bouches d’incendie,

Considérant l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE les termes de la convention annexée,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 135/2023 Rapporteur : Marie-Christine GINESTIERE

Programme de rénovation ou de création du réseau de défense extérieure contre l'incendie : adoption du plan de financementPage 18 sur 81

L’équipe municipale a décidé de lancer un programme important sur la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) afin d’améliorer la couverture de défense incendie sur la commune de Vernon et protéger les zones sensibles comme les écoles.

Ce programme est établi annuellement, en liaison avec la direction de l’urbanisme de la ville de Vernon, pour couvrir l’ensemble des quartiers et en fonction des rapports de contrôle des hydrants et des rapports du SDIS.

Aujourd’hui, la défense incendie est essentiellement basée sur un réseau de poteaux et bouches incendie, raccordés sur le réseau d’eau potable et complétés par quelques réservoirs.

Pour améliorer ce réseau, des poteaux seront posés lorsque le réseau d’eau potable le permettra (débit suffisant). Or ce n’est malheureusement pas toujours le cas.

Il est donc prévu de profiter de la présence de la Seine pour réaliser des points de puisage dans le fleuve, sur les deux rives.

L’amélioration de la couverture de défense incendie est prévue sur plusieurs exercices budgétaires.

Pour l’année à venir, sont prévus la réalisation d’un premier point de pompage en Seine, d’un bassin ouvert de réserve, de quatre poteaux incendie (dont deux pour couvrir des écoles) et d’une bouche incendie.

Le coût d’opération est estimé à 85 247,00 € HT, soit 102 296,40 € TTC.

Il est nécessaire de poursuivre ces actions sur les années suivantes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de l’équipe municipale d’améliorer la couverture de défense incendie sur le territoire de la commune, afin d’assurer la sécurité des Vernonnais et notamment des écoles, Considérant que le programme présenté répond aux conditions pour bénéficier d’aides financières à solliciter auprès des différents financeurs avec un taux de subvention pouvant aller jusqu’à 80 % du montant hors taxe réalisé pour l’ensemble de ce projet,

Considérant la nécessité de solliciter la subvention précitée,

Considérant que ne prend pas part au vote Catherine DELALANDE,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que défini en annexe,  AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ce projet,  AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.

Adoptée à l'unanimité des votants

Délibération n° 136/2023 Rapporteur : Marie-Christine GINESTIERE

Salle omnisports COSEC des Boutardes : adoption du plan de financement pour des travaux de restructuration des toitures

Le COSEC des Boutardes, construit au début des années 1970, est un équipement sportif situé en plein cœur des QPV de Vernon, rue Édith BLANCHET. Il est par conséquent un élémentPage 19 sur 81

incontournable de la vie de ce quartier et des habitants. Il est également mitoyen au collège Cervantès et à l’espace Simone VEIL.

Ce complexe est ouvert tous les jours de la semaine pour les activités scolaires, de loisirs ou de compétitions incluant des horaires atypiques. Une semaine type sur le temps scolaire (36 semaines) représente 70h00 d’utilisation (compétitions comprises).

Durant les congés, de nombreux stages ou activités sont proposés par les clubs, l’association de quartier LEEJ (Loisirs Éducatif Échange Jeunesse), l’Espace Simone VEIL ou le centre de loisirs. Cela représente près de 50h00 réparties en fonction des besoins.

La toiture de la salle omnisports du COSEC des Boutardes est vieillissante et nécessite d’être remplacée, notamment en raison de l’apparition de flaques rendant les pratiques sportives impossibles lors des épisodes de fortes pluies.

Ces travaux permettront une pratique sportive en toute sécurité pour les divers utilisateurs, ainsi que de pérenniser la longévité des équipements.

Conformément aux engagement pris dans le cadre du plan de sobriété de la ville de Vernon, il sera également prévu une amélioration de l’isolation de la toiture afin de minimiser les consommations énergétiques de ce bâtiment, ainsi que la mise en place (selon les résultats de l’étude structurelle) de panneaux solaires.

Les travaux de restructuration des toitures sont définis comme suit :

- diagnostic de la charpente métallique pour un montant global de 8 552,10 € HT,

- renforcement de structure estimé à 16 666,67 € HT,

- restructuration totale de la couverture et ses isolants pour un montant de travaux de 361 581,53 € HT.

Le coût d’opération est estimé à 386 800,30 € HT, soit 464 160,36 € TTC. Le taux de subvention sollicité pour les dépenses éligibles est de 80%.

Le plan de financement est défini comme suit :Page 20 sur 81

DÉPENSES (HT)

1. Diagnostic de charpente

métallique 8 552,10 €

2. Estimations de confortements de

structure 16 666,67 €

3. Restructuration de la couverture 361 581,53 €

TOTAL DÉPENSES (HT) 386 800,30 €

RECETTES (HT)

Département de

l’Eure 116 040,09 € 30%

DPV 2024 193 400,15 € 50%

Autofinancement 77 360,06 € 20%

TOTAL RECETTES 386 800,30 € 100%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le programme présenté répond aux conditions pour bénéficier d’aides financières à solliciter auprès des différents financeurs avec un taux de subvention pouvant aller jusqu’à 80 % du montant hors taxe réalisé pour l’ensemble de ce projet,

Considérant la nécessité de solliciter les subventions précitées,

Considérant que ne prend pas part au vote Catherine DELALANDE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que défini ci-dessus,  AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ce projet,  AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.

Adoptée à l'unanimité des votants

Délibération n° 137/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER

Campus de l'Espace : compte rendu d'activités 2022

La SPL du Campus de l’Espace adresse chaque année au Maire un rapport retraçant ses activités.

La concession d’aménagement du plateau de l’espace fait l’objet d’un rapport annuel d’activité.

En synthèse, il convient de retenir que l’année 2022 a été marquée par la mise en œuvre des actions suivantes au Campus de l’Espace :Page 21 sur 81

• Poursuite des études de conception de l’aménagement du site et engagement des consultations travaux pour l’ensemble des réseaux d’eau et l’assainissement,

• Etudes de faisabilité pour la remise en service des derniers locaux d’activité disponibles,

• Accueil de 150 jeunes engagés en séjour de cohésion dans le cadre du Service National Universel,

• Gestion et entretien du patrimoine et des relations avec les usagers

Ces opérations ont représenté pour l’année 2022 un cumul de dépenses égal à 2,5 M€.

Quelques chiffres pour caractériser le Campus de l’Espace :

 25 M€ d’investissement cumulé au 31/12/2022,

 70 % de locaux occupés sur le Parc Technologique,

 16 000 m² occupés par l’activité économique,

 75 % des pavillons loués, soit 100 maisons du T2 au T5,

 41 studios d’hébergement occupés en permanence par des étudiants,  6 équipements de services aux usagers et à la population (crèche, restaurant interentreprises, salle de fitness, complexe sportif, centre équestre, locaux associatifs)  400 salariés sur le site,

 35 entreprises installées,

 400 étudiants formés chaque année.

Orienté vers la recherche et le développement, le Campus de l’Espace est fier de compter parmi les entreprises présentes de grands groupes comme Safran, ArianeGroup, EDF, SKF, ainsi que des PME et startups. Une synergie entre le monde professionnel et celui de la formation est ainsi rendu possible en rassemblant des écoles d’ingénieurs et de commerces dont l’ITII, l’ESCCI, le CNAM…. Avec l’objectif de structurer un véritable écosystème, le Campus de l’Espace mise sur la mise en place des partenariats entre entreprises industrielles pour répondre aux enjeux technologiques de demain. Enfin, des synergies entre institutionnels, collectivités et acteurs économiques permettront de créer une vision globale et transverse du développement du territoire.

Ainsi, malgré les difficultés rencontrées par le monde économique dans le cadre du contexte de ces dernières années, la dynamique des industriels et organismes présents sur site se maintient.

Suite au plan guide d’aménagement présenté en 2020, un travail de refonte important du bilan financier a été engagé en 2021.

En effet, le Campus de l’Espace est l’un des derniers sites du territoire où le foncier permet un développement important de l’activité économique et de l’habitat.

Ce constat a mené à étudier la faisabilité d’optimisation des espaces dans l’objectif de créer de nouvelles surface bâties tout en s’appuyant et valorisant le cadre naturel et forestier de ce site.

Une importante opportunité constructive du site, en complément du bâti existant, permettant de développer à la fois une offre d’immobilier d’activité, d’habitat diversifié (individuel et collectif), de services et mixte (habitat et activité) a ainsi été développée.

Ainsi, un projet d’aménagement ambitieux a été décliné dans le plan guide, nécessitant un investissement important dans les voiries et réseaux divers mais permettant de dégager davantage de recettes de charges foncières.

Cette refonte du bilan financier du projet d’aménagement, réévalué à 81 562 k€ HT en 2021, est maintenu dans le compte-rendu d’acticité de l’année 2022.Page 22 sur 81

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le traité de concession du 14 février 2014 ;

Vu le rapport d’activité 2022 de la SPL du Campus de l’Espace

Considérant qu’il appartient au Maire de communiquer ce rapport au conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE du compte-rendu d'activité pour l'année 2022 présenté par la Société Publique Locale, concessionnaire du Campus de l'Espace, le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie actualisé annexés à la présente délibération.

Prend acte

Délibération n° 138/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE

Tableau des effectifs

Il appartient au Conseil Municipal de créer et de supprimer les emplois de la commune.

Compte tenu des nécessités des services, il convient de modifier régulièrement le tableau des effectifs pour prendre en compte les évènements suivants : recrutements suite à une offre d’emploi, mouvements du personnel (mutation, retraite, fin de contrat, démission…), modification de durée de travail, anticipation des possibilités de nominations dans le cadre des travaux d’avancement de 2024,

Il est proposé :

- 24 créations de poste au titre de l’avancement de grade et/ou promotion interne dans le cadre des travaux d’avancement 2024

- 1 création de poste au titre d’une possibilité de recrutement

- 2 suppressions de poste au titre d’un changement de durée de travail et d’un départ à la retraite pour invalidité.

Le nombre de postes budgétaires passe de 294 à 317 au 1er décembre 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article 313-1, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 29 novembre 2023,

Considérant que cette mise à jour s'avère nécessaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 ADOPTE les modifications présentées dans le tableau ci-annexé.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 139/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE

Recrutement de personnelPage 23 sur 81

Dans le cadre du recrutement du Chef(fe) du service Evènementiel, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence de candidature de fonctionnaire disposant du profil exigé pour occuper le poste, à la date du 1er mars 2024 en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans avec possibilité à l’issue, d’une reconduction expresse ou d’un passage en CDI, si les conditions sont remplies.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’Attaché territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Municipal (filière administrative).

L’agent sera en charge des missions suivantes :

 Promouvoir et développer les évènements municipaux conformes à la commande politique (renouveler les propositions et faire preuve d’innovation, intégrer les nouveaux évènements comme l’année de la participation à la Communauté des Villes Arianes)  Organiser, planifier et coordonner les évènements (piloter l’action des services contributeurs et intégrer les aléas)

 Garantir la faisabilité des évènements, de leur préparation à leur clôture (évaluer leurs portées, mesurer leurs impacts et proposer des axes d’amélioration)

 Définir, développer et contractualiser les partenariats

 Élaborer les cahiers des charges et plans techniques de chaque évènement dans le respect de la réglementation en matière de sécurité

 Piloter le service et manager les agents (planifier les tâches)

 Gérer le budget du service et identifier les dépenses par évènement  Organiser les activités protocolaires et commémoratives

 Gérer la DSP marchés alimentaires (en lien avec les services des marchés, construire le marché et assurer le suivi avec le prestataire)

 Organiser et assurer l’organisation logistique des évènements qui ont lieu à l’hôtel de ville  Participer activement au groupe de travail culture (être force de proposition, conseiller et aider à l’organisation des évènements)

 Assurer le travail collaboratif avec le service de la communication pour assurer les plans de communication

 Gestion et suivi du matériel utilisé et mis à disposition

Gabriel SINO souhaite savoir si c’est une reconduction de poste ou s’il y a un réel changement.

Éric FAUQUE répond qu’il n’y a pas eu de changement.

François OUZILLEAU précise que, comme il n’y a pas eu de candidature de fonctionnaire, la personne qui occupe le poste continuera à œuvrer pour les Vernonnais car il en est très satisfait.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-8-2 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouvert aux agents contractuels ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :Page 24 sur 81

 PREVOIT le recrutement d’un agent contractuel pour le poste de Chef(fe) du service Évènementiel, en l’absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 1er mars 2024, pour une durée de 3 ans, pour exercer les fonctions précitées.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 140/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE

Centre de gestion de l'Eure : convention d'adhésion à la mission conseil et assistance chômage

Tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d’emploi ont droit, s’ils remplissent les conditions, au versement de l’allocation d’assurance chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Pour leurs agents contractuels, les collectivités territoriales ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage, choix retenu par la ville de Vernon. Sont concernés par cette adhésion les agents contractuels de droit public et de droit privé.

Pour les fonctionnaires et les stagiaires, les collectivités territoriales assurent elles-mêmes l’indemnisation du chômage des agents publics en cas de rupture conventionnelle et en situation de perte involontaire d’emploi, elles sont ainsi en auto-assurance. Dans ce cas, les employeurs territoriaux doivent assurer le versement et la gestion des allocations de chômage pour les fonctionnaires. En contrepartie, les employeurs publics territoriaux ne sont assujettis à aucune cotisation au régime d’assurance chômage, pour leurs agents fonctionnaires.

Dans le cadre de la mission de conseil en organisation, le Centre de Gestion de l’Eure propose une prestation de conseil et assistance chômage.

Les collectivités affiliées peuvent adhérer à cette mission selon la tarification suivante :

Calculs d’indemnisation chômage ou calculs

estimatifs d’une indemnisation chômage (tarif

forfaitaire par dossier de bénéficiaire chômage)

279 €

Calculs d’une activité réduite ou maintien d’une

activité conservée avec une allocation chômage

(tarif forfaitaire par dossier de bénéficiaire

chômage et par mois)

69,75 €

Revalorisation des allocations chômage ( tarif

forfaitaire par dossier de bénéficiaire chômage et

par revalorisation)

69,75 €

Compte-tenu de la complexité de la règlementation et des modalités de calcul, il est proposé d’adhérer à la mission de conseil et assistance chômage proposée par le Centre de gestion.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale ;

Considérant que ne prennent pas part au vote Jérôme GRENIER et Yves ETIENNE,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :Page 25 sur 81

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la mission de conseil et assistance chômage ci-annexée avec le Centre de gestion de l’Eure,  AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes formalités afférentes,

Adoptée à l'unanimité des votants

Délibération n° 141/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE

Protection sociale complémentaire du personnel territorial : adhésion à la convention de participation prévoyance maintien de salaire

La ville de Vernon adhère à la convention de participation pour la prévoyance – maintien de salaire depuis le 1er janvier 2013.

Mise en place afin de sécuriser les agents, cette prestation permet aux agents en arrêt maladie et qui subissent une perte de rémunération (demi-traitement et sans traitement en maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, perte de retraite pour invalidité) de percevoir un complément à hauteur de l’option choisie. A ce jour, environ 150 agents bénéficient de cette protection complémentaire. Cette prestation constitue ainsi l’un des éléments d’attractivité de la collectivité.

Sofaxis, attributaire du contrat prévoyance maintien de salaire actuel, a informé le Centre de gestion de l’Eure de sa demande de revaloriser les taux de garanties de plus de 50 % à compter du 1er janvier 2024.

A défaut d’accord du Centre de gestion, le contrat a été résilié et il prendra fin au 31 décembre 2023.

Une nouvelle consultation a été engagée par le Centre de gestion et les résultats ont été transmis à chacune des collectivités adhérentes.

L’attributaire de ce nouveau contrat est la MNT.

Il est proposé d’adhérer à ce nouveau contrat.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT,

Considérant que ne prennent pas part au vote Jérôme GRENIER et Yves ETIENNE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :Page 26 sur 81

 ADHERE au 1er janvier 2024 à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT et ce, aux conditions fixées en annexe.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.

Adoptée à l'unanimité des votants

Délibération n° 142/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE

Protection sociale complémentaire du personnel territorial : participation financière pour la prévoyance maintien de salaire

La ville de Vernon adhère à la convention de participation pour la prévoyance – maintien de salaire depuis le 1er janvier 2013.

Sofaxis, attributaire du contrat prévoyance maintien de salaire actuel, a informé le Centre de gestion de l’Eure de sa demande de de revaloriser les taux de garanties de plus de 50 % à compter du 1er janvier 2024.

A défaut d’accord par le Centre de gestion, le contrat est résilié et il prendra fin au 31 décembre 2023.

Une nouvelle consultation a été engagée par le Centre de gestion et les résultats ont été transmis à chacune des collectivités adhérentes.

L’attributaire de ce nouveau contrat est la MNT.

L’adhésion à la protection sociale complémentaire et la participation d’un montant minimum de 7 € par mois seront obligatoires à compter du 01 janvier 2025. Toutefois, la ville de Vernon prend déjà en charge le dispositif afin de protéger nos agents.

Dans un souci de solidarité, la ville a fait le choix de participer de façon différenciée en fonction de la catégorie des agents. Les montants de participation sont égaux voir supérieurs au décret.

La participation demeure fixée à :

- 7 € pour les agents de catégorie A,

- 8,50 € pour les agents de catégorie B,

- 11 € pour les agents de catégorie C.

La ville de Vernon souhaite maintenir le dispositif de prise en charge d’une partie des participations des agents.

Gabriel SINO demande pourquoi il est nécessaire de voter à nouveau.

Éric FAUQUE répond que c’est en raison du changement d’attributaire.

Jérôme GRENIER explique que SOFAXIS a demandé une première augmentation de 50%, qui a évolué à 30% après négociation. Le prestataire a, par la suite, demandé une nouvelle augmentation de 50%, ce que le centre de gestion a refusé et, par conséquent, SOFAXIS a résilié le contrat. Il ajoute qu’une procédure a été lancée avec MNT et que les tarifs pratiqués par SOFAXIS ont été repris. Il conclut en expliquant que des réunions sont organisées par le service RH pour accompagner les agents et qu’elles rencontrent un vif succès.Page 27 sur 81

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu Code général de la fonction publique, notamment les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec MNT,

Considérant que ne prennent pas part au vote Jérôme GRENIER et Yves ETIENNE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 FIXE le montant de la participation financière par mois comme suit : - 7 € pour les agents de catégorie A,

- 8,50 € pour les agents de catégorie B,

- 11 € pour les agents de catégorie C.

La participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure aux coût réel de la cotisation.

 VERSE la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la ville de Vernon, en position d’activité ou détachés auprès de celui-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG27.  AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes formalités afférentes

Adoptée à l'unanimité des votants

Délibération n° 143/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE

Mise à jour du taux de remboursement des indemnités journalières à compter du 1er janvier 2024

Pour les agents titulaires et stagiaires absents pour raisons médicales, les collectivités territoriales doivent continuer à verser une partie de leur traitement. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, elles doivents également, prendre en charge l’intégralité des frais médicaux.

L’assurance évite à la collectivité d’avoir à supporter des dépenses imprévisibles importantes en cas d’événement fortuit.

Le Conseil Municipal a délibéré pour adhérer à compter du 1er janvier 2022 et ce pour quatre ans au contrat d’assurance groupe de la compagnie Sofaxis aux conditions suivantes : - Agents concernés : les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, - Risques garantis et conditions sur la base du taux de 4,60 % : accident de travail, maladie professionnelle, longue maladie, lmongue durée, maternité, paternité et adoption et décès, - Assiette de cotisation : Traitement Brut Indiciaire et Nouvelle Bonification Indiciaire, - Taux de remboursement des indmenités journalières : 100%.Page 28 sur 81

Le taux de remboursement des indemnités journalières sera fixé à 90% à compter du 1er janvier 2024.

Il est proposé au conseil municipal, d’accepter la modification du taux de remboursement des indemnités journalières qui est ramené à 90%, et ce à compter du 1er janvier 2024.

Bérénice LIPIEC souhaite avoir des explications sur la diminution des taux de remboursement qu’elle trouve bien dommage pour les agents.

Éric FAUQUE explique que dans le contrat de base, il était précisé de ne pas baisser les garanties mais rien n’était indiqué sur le taux de remboursement des indemnités journalières. L’assureur a profité de cette faille.

Jérôme GRENIER souligne que la baisse du taux incombe à la collectivité et non aux agents qui percevrons une indemnité identique à 2022. Vernon connaitra une baisse de 10%, ce qui est moins comparé à d’autres collectivités ayant eu une baisse de 30%.

Gabriel SINO questionne les facteurs ayant permis cette petite baisse contrairement aux autres collectivités.

Jérôme GRENIER répond que c’est dû aux éléments technique renseigné lors de la souscription du contrat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le code des assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le code des marchés publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG en date du 1012/2020 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG en date du 24/06/2021, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat SOFAXIS ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2021 autorisant l’adhésion au contrat d’assurance groupe de la compagnie SOFAXIS ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 MODIFIE le taux de remboursement des indemnités journalières en le ramenant à 90 % à compter du 1er janvier 2024.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents contractuels en résultant

 PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 144/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE

Constitution de provisions pour le compte épargne tempsPage 29 sur 81

Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans le règlement intérieur des services.

Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET, il convient de constituer des provisions budgétaires, conformément à la nomenclature comptable M57.

En effet, l’instruction comptable M57 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d’image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l’avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions, permettant de constater une dépréciation ou un risque ou d’étaler une charge exceptionnelle.

La provision constituée est ainsi ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi, sont retracés sur l’état des provisions joints aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et du Compte Administratif.

Concernant la ville de Vernon au 31 août 2023, 139 agents avaient ouvert un CET, pour un nombre total de jours épargnés de 3 399.

Selon la réglementation, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie :  indemnisés,

 et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),

 et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).

Compte tenu des dispositions en vigueur dans la collectivité, les jours épargnés par les agents de la ville de Vernon ne peuvent donner lieu à monétisation que dans les seuls cas limitatifs suivants :  au profit des ayant droits dans le cas du décès d’un agent,

 au profit de la collectivité ou de l’établissement d’accueil, par le biais d’une convention financière, en cas de départ d’un agent dans le cadre d’une mutation ou d’un détachement.

Il est ainsi recommandé de constituer une provision afin de couvrir le risque et le coût financier qui pourraient intervenir à la fin de la relation de travail (détachement, mutation, disponibilité, démission, décès …) ; le montant de cette provision est calculé à partir des jours détenus au-delà du 15ème par les agents bénéficiant d’un CET, comme le préconise la nomenclature M57.

Dans ces conditions, seuls 48 agents sont concernés pour un montant total valorisable de 46 740 €, selon le barème en vigueur :

- 150 €/j pour un agent de catégorie A,

- 100 €/j pour un agent de catégorie B,

- 83 €/j pour un agent de catégorie C

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 126-2020 du 16 octobre 2020 portant mise à jour du règlement intérieur notamment l’article 4 du règlement, chapitre 2 relatif au Compte Epargne Temps pour les agents de la Ville de Vernon ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 CONSTITUE une provision de 46 740 € pour financer les Compte Epargne temps ;  DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au budget primitif 2024 (nature 6815 – chapitre 68 – fonction 01) ;

 PREND ACTE des modalités comptables des provisions selon le régime de droit commun semi-budgétaire ;Page 30 sur 81

 PRECISE que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du Compte Epargne temps et qu’elle sera reprise dès que le besoin de financement du Compte Epargne temps sera éteint.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 145/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER

Nomenclature comptable M57 : mise à jour des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP)

Conformément au Plan pluriannuel d’investissement présenté au Rapport d’Orientations Budgétaires, et dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57, il vous est proposé de réviser les autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) et l’autorisation d’engagement et crédits de paiement (AECP) en cours afin de faire correspondre les crédits de paiement au budget.

Il est donc proposé de clore les autorisations de programme avec répartition des crédits de paiement existantes et de créer de nouvelles opérations d’investissement et autorisations de programme.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9,

Considérant la nécessité de clore les opérations en AP de la nomenclature M14 et de créer de nouvelles opérations d’investissement et autorisations de programme dans le cadre du changement de nomenclature comptable M57 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 CLOT l’AP 202201 «Informatique » comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

150 000,00 €

131 795,96 €

1 479 146,97 €

150 000,00 €

Montant TTC

137 651,52 €

458 931,30 €

450 768,19 €

Cette AP correspond aux actions de modernisation et de transition numérique au bénéfice des usagers des services, qui seront maintenues au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 202202 «Mise aux normes électricité » comme suit :Page 31 sur 81

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

42 703,98 €

30 000,00 €

30 000,00 €

40 174,70 €

181 037,30 €

31 210,90 €

Montant TTC

6 947,72 €

Cette AP prévoit les interventions nécessaires pour la mise en conformité électrique de nos bâtiments et la sécurité du public, qui seront maintenues au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 202203 «Equipement de proximité » comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

TOTAL

13 800,00 €

2 200,00 €

87 654,57 €

8 504,80 €

Montant TTC

63 149,77 €

Cette AP constitue un complément aux grandes opérations d’infrastructure pour les interventions structurantes sur les équipements dans les quartiers. Ces actions seront prolongées dans les autres opérations.

 CLOT l’AP 202204 «Programme de performance énergétique G4 » comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

331 143,82 €

265 000,00 €

291 000,00 €

332 212,24 €

1 693 671,28 €

155 838,17 €

Montant TTC

318 477,05 €

Cette AP porte une partie de nos interventions pour assurer une maîtrise de notre consommation énergétique en particulier sur nos éclairages publics.

 CLOT l’AP 202205 «Signalisation directionnelle » comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

64 591,14 €

Montant TTC

23 724,01 €

40 411,44 €

33 000,00 €

33 000,00 €

75 573,19 €

270 299,78 €Page 32 sur 81

Cette AP reprend les crédits de paiement nécessaires à la bonne signalisation sur voirie pour sécuriser les modes de circulation, qui seront maintenues au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 202206 «Mobilier urbain de voirie comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

TOTAL

240 740,92 €

70 000,00 €

15 205,08 €

364 550,00 €

35 454,00 €

Montant TTC

3 150,00 €

Cette AP reprend les interventions sur les équipements implantés en abord de voirie, tels que les barrières, bancs, potelets et toilettes publiques, qui seront maintenues au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 202207 «Programme SIEGE Enfouissement de réseaux » comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

856 366,80 €

130 000,00 €

470 000,00 €

90 208,33 €

1 901 100,00 €

183 838,17 €

Montant TTC

170 686,70 €

Cette AP correspond à notre partenariat avec le SIEGE27 et à la coordination des interventions de l’établissement public avec notre programme de voirie, qui seront maintenues au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 202208 «Parc Extincteurs » comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

4 000,00 €

4 000,00 €

4 000,00 €

2 210,46 €

20 951,40 €

5 313,54 €

Montant TTC

1 427,40 €

Cette AP prévoit les interventions nécessaires pour la mise en conformité de lutte contre l’incendie de nos bâtiments et la sécurité du public, qui seront maintenues au budget en opération d’investissement hors AP.Page 33 sur 81

 CLOT l’AP 202209 «Achats » comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

265 600,60 €

136 143,20 €

140 000,00 €

160 000,00 €

1 068 010,42 €

220 681,87 €

Montant TTC

145 584,75 €

Cette AP prévoit les dotations des services en équipements électro-ménager, gros outillage ou véhicules, qui seront maintenues au budget en opération d’investissement hors AP. .

 CLOT l’AP 202210 «Plan Façade » comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

30 000,00 €

30 000,00 €

30 000,00 €

93 455,59 €

231 569,06 €

20 230,57 €

Montant TTC

27 882,90 €

Cette AP prévoit les soutiens financiers aux vernonnais qui investissent et participent à l’embellissement de la ville, qui seront maintenus au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 202211 «Matériel de régie» comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

83 036,48 €

Montant TTC

20 264,89 €

47 300,00 €

70 000,00 €

70 000,00 €

70 000,00 €

360 601,37 €

Cette AP cible les équipements nécessaires aux travaux et actions menés en régie, qui seront maintenus au budget en opération d’investissement hors AP.Page 34 sur 81

 CLOT l’AP 202212 «Plan topographique» comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL 257 459,72 €

40 000,00 €

40 000,00 €

40 000,00 €

40 000,00 €

Montant TTC

52 515,72 €

44 944,00 €

Cette AP permet de maintenir à jour la connaissance des spécificités urbanistiques pour les interventions des services. Les crédits nécessaires seront maintenus au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 202213 «Travaux divers Bâtiments et outillages» comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

605 421,81 €

Montant TTC

48 672,01 €

300 000,00 €

225 000,00 €

225 000,00 €

150 000,00 €

1 554 093,82 €

Cette AP intègre les moyens nécessaires aux interventions des services sur le domaine public et les bâtiments du service public, qui seront maintenus au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 202214 «Etudes d’urbanisme» comme suit :

Année

2021

2022

2023

TOTAL 164 365,00 €

65 000,00 €

Montant TTC

29 925,00 €

69 440,00 €

Cette AP correspond à la réalisation des documents d’urbanisme tel que les adaptations nécessaires au Plan local d’urbanisme.Page 35 sur 81

 CLOT l’AP 202216 «Programme Performance Energétique G3P/G3NP» comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL 2 856 421,60 €

432 000,00 €

470 000,00 €

510 000,00 €

536 000,00 €

Montant TTC

278 396,73 €

630 024,87 €

 CLOT l’AP 202402 «Programme de performance énergétique G3P/G3NP/G4 » comme suit :

Année

2024

2025

2026

TOTAL

Montant TTC

1 046 000,00 €

801 000,00 €

957 608,84 €

2 804 608,84 €

Cette AP porte les travaux de rénovation du réseau électrifié pour les interventions programmées (G3P) ou non programmées (G3NP) dans un objectif de maîtrise de notre consommation énergétique.

 CLOT l’AP 202217 «Hydrants» comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL 232 219,58 €

30 000,00 €

30 000,00 €

30 000,00 €

30 000,00 €

Montant TTC

36 204,00 €

76 015,58 €

Cette AP prévoit les poses de bornes à incendie nécessaires pour la mise en conformité de lutte contre l’incendie et la sécurité des habitants, qui seront maintenues au budget en opération d’investissement hors AP.Page 36 sur 81

 CLOT l’AP 202218 «Géolocalisation des réseaux enterrés Eclairage» comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

16 793,53 €

Montant TTC

48 000,00 €

20 000,00 €

20 000,00 €

40 000,00 €

115 568,15 €

260 361,68 €

Cette AP permet de maintenir à jour la connaissance des spécificités des réseaux en sous-sol pour les interventions des services. Les crédits nécessaires seront maintenus au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 202219 «Equipement et réseau Eaux pluviales» comme suit :

Année

2023

2024

TOTAL

Montant TTC

108 000,00 €

12 000,00 €

120 000,00 €

Cette AP ouvre les crédits de paiement nécessaires aux travaux d’entretien des bassins et ruisseaux. Les crédits nécessaires seront maintenus au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 202220 «Extension de réseaux» de 75 000,00 €, et de REPARTIR les crédits de paiement comme suit :

Année

2022

2023

2024

TOTAL

6 342,39 €

Montant TTC

61 406,64 €

7 250,97 €

75 000,00 €

Cette AP intègre les raccordements aux réseaux d’assainissement collectif, d’ électricité, de gaz ou d’eau potable. Les crédits nécessaires seront maintenus au budget en opération d’investissement hors AP.Page 37 sur 81

 CLOT l’AP 202221 «Patrimoine Espaces verts» comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

17 140,64 €

Montant TTC

16 668,45 €

13 088,70 €

30 000,00 €

30 000,00 €

32 599,30 €

139 497,09 €

Cette AP est complémentaire des programmes structurants lors de réaménagement ou d’extension d’espaces verts préexistant.

 CLOT l’AP 202222 «OPAH» comme suit :

Année

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL 164 708,00 €

29 500,00 €

29 500,00 €

29 500,00 €

29 500,00 €

Montant TTC

46 708,00 €

Cette AP reprend le soutien financier de Vernon à la programmation de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat et redynamisation urbaine(OPAH-RU) portée par SNA. Les crédits nécessaires seront maintenus au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 202223 «Projets de Vernon Mérite Toujours Mieux» comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

TOTAL

14 761,80 €

Montant TTC

41 961,00 €

0,00 €

150 000,00 €

150 000,00 €

356 722,80 €

Cette AP a pour objectif d’accompagner le programme municipal de programmes d’études complémentaire pour des actions transversales sur les quartiers (audit énergétique, numérisation de relevé photographiques de sites,…)Page 38 sur 81

 CLOT l’AP 202224 «Modernisation Hôtel de ville» comme suit :

Année

2021

2022

2023

TOTAL

458 048,94 €

Montant TTC

25 374,00 €

1 021 060,00 €

1 504 482,94 €

Cette AP porte la programmation de travaux d’embellissement, d’amélioration fonctionnelle, et de mise aux normes de l’Hôtel de ville afin de renforcer l’accueil du public et le bon fonctionnement des services hébergés. Les crédits nécessaires seront maintenus au budget en opération d’investissement hors AP et en travaux en régie.

 CLOT l’AP 202225 «Corbeilles et propreté», comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

20 000,00 €

60 000,00 €

40 000,00 €

40 000,00 €

264 983,60 €

40 000,00 €

Montant TTC

64 983,60 €

Cette AP soutient les actions auprès des citoyens pour une ville propre et un cadre de vie environnemental respecté, qui seront maintenues au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 202226 «Aires de jeux» et de REPARTIR les crédits de paiement comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

40 000,00 €

27 300,00 €

19 900,00 €

6 200,00 €

330 758,36 €

212 176,42 €

Montant TTC

25 181,94 €

Cette AP renforce la qualité du cadre de vie dans les quartiers. Les crédits nécessaires seront maintenus au budget en opération d’investissement hors AP.Page 39 sur 81

 CLOT l’AP 202227 «Revalorisation des Valmeux 2 ANRU II» comme suit :

Année

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL 2 099 959,52 €

525 000,00 €

370 000,00 €

420 000,00 €

580 000,00 €

Montant TTC

204 959,52 €

 CREE l’AP 202403 «Revalorisation des Valmeux 2 ANRU II», proposition n°37de VMTM et de REPARTIR les crédits de paiement comme suit :

Année

2024

2025

2026

TOTAL

Montant TTC

660 000,00 €

420 000,00 €

420 000,00 €

1 500 000,00 €

Cette AP programme le grand plan de rénovation urbaine en partenariat avec les services de l’ANRU pour le quartier des Valmeux.

 CLOT l’AP 202228 «Réhabilitation Cinéma Centre-ville comme suit :

Année

2022

2023

2024

TOTAL

0,00 €

240 816,00 €

260 599,20 €

19 783,20 €

Montant TTC

Cette AP doit permettre d’assurer la transition entre l’ancien cinéma et l‘arrivée du nouveau multiplex en préservant l’espace ainsi libéré au bénéfice de nouvelles activités culturelles et associatives.

 CLOT l’AP 202229 «Voies structurantes» comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

746 553,96 €

Montant TTC

66 418,23 €

796 192,85 €

500 000,00 €

1 000 000,00 €

2 477 228,36 €

5 586 393,40 €

Cette AP comprend le réaménagement des grandes voiries structurantes.Page 40 sur 81

 CLOT l’AP 202101 «Voirie communale» comme suit :

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

Montant TTC

1 088 944,60 €

485 056,81 €

1 107 743,95 €

500 000,00 €

1 500 000,00 €

1 318 254,64 €

6 000 000,00 €

Cette AP comprend le réaménagement des voiries communales.

 CREE l’AP 202404 «Voiries communales et structurantes», proposition n°23 de VMTM et de REPARTIR les crédits de paiement comme suit :

Année

2024

2025

2026

TOTAL

1 000 000,00 €

Montant TTC

1 296 000,00 €

1 000 000,00 €

3 296 000,00 €

Cette AP programme l’engagement d’investir massivement dans la voirie de nos quartiers, soit 1 M€ chaque année.

 CLOT l’AP 202301 «Espaces publics Secteur papeterie» comme suit :

Année

2023

2024

2025

2026

TOTAL

Montant TTC

100 000,00 €

700 000,00 €

194 720,00 €

478 880,00 €

1 473 600,00 €

Cette AP projette l’aménagement de l’ancien site de la papeterie.

 CREE l’AP 202405 «Programmation foncière» comme suit :

Année

2024

2025

2026

TOTAL 3 729 927,00 €

2 456 327,00 €

194 720,00 €

1 078 880,00 €

Montant TTC

Cette AP porte le programme d’opportunités foncières (Secteur Papeterie, César Lemaître).Page 41 sur 81

 CLOT l’AP 201509 « Refonte et extension du système de vidéoprotection » comme suit :

Année

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

Montant TTC

3 360,00 €

237 963,74 €

34 856,18 €

266 083,22 €

55 583,09 €

164 960,18 €

2 289 791,56 €

131 128,33 €

289 309,54 €

132 000,00 €

125 000,00 €

205 450,48 €

644 096,80 €

 CREE l’AP 202406 « Refonte et extension du système de vidéoprotection», », Proposition n°13 de VMTM et de REPARTIR les crédits de paiement comme suit :

Année

2024

2025

2026

TOTAL

Montant TTC

324 000,00 €

100 000,00 €

100 000,00 €

524 000,00 €

Cette AP dote la commune de moyens renforcés de sécurisation des espaces publics.

 CLOT l’AP 201601 « Aménagement Sécurité Entrée de ville Abords des écoles» comme suit :

Année

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

Montant TTC

50 973,12 €

0,00 €

358 420,05 €

88 014,88 €

766 896,87 €

1 747 856,31 €

27 124,30 €

206 219,28 €

0,00 €

250 207,81 €

0,00 €

0,00 €

Cette AP permet de cibler des actions de renforcement de la visibilité sur voirie et de la protection des piétons.Page 42 sur 81

 CLOT l’AP 201602 « Voirie Boulevard urbain » comme suit :

Année

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

Montant TTC

312 034,98 €

59 916,56 €

2 331 370,43 €

1 671 480,28 €

11 569,10 €

0,00 €

9 807 447,90 €

100 000,00 €

454 000,00 €

2 100 000,00 €

1 769 883,39 €

997 193,16 €

Cette AP intègre la phase 2 du réaménagement du Boulevard urbain dans le prolongement des précédentes réalisations.

 CLOT l’AP 202003 « Projet d’aménagement du cœur de ville » comme suit

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL 20 806 153,86 €

Montant TTC

2 229 867,41 €

3 732 966,05 €

6 660 020,40 €

3 000 000,00 €

3 083 300,00 €

2 100 000,00 €

 CREE l’AP 202407 « Projet d’aménagement du cœur de ville » », Proposition n°30 de VMTM et de REPARTIR les crédits de paiement comme suit

Année

2024

2025

2026

TOTAL

Montant TTC

6 100 000,00 €

3 083 300,00 €

2 100 000,00 €

11 283 300,00 €

Cette AP porte un projet majeur pour la vitalité et la renommée de la ville.

 CLOT l’AP 201604 « Patrimoine historique » comme suit :Page 43 sur 81

Année

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

TOTAL

280 000,00 €

Montant TTC

37 652,40 €

118 487,51 €

147 997,93 €

0,00 €

22 769,59 €

981 904,79 €

362 531,96 €

12 465,40 €

Cette AP projette la mise en valeur du patrimoine vernonnais. Les crédits nécessaires seront maintenus au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 201702 « Collégiale » comme suit :

Année

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

TOTAL

Montant TTC

22 692,87 €

364 732,79 €

88 073,13 €

6 066 227,27 €

1 290 252,07 €

363 283,07 €

1 791 949,00 €

1 140 051,00 €

1 005 193,34 €

 CREE l’AP 202408 « Collégiale », proposition n°89 de VMTM et de REPARTIR les crédits de paiement comme suit :

Année

2024

2025

TOTAL

Montant TTC

1 906 949,00 €

355 000,00 €

2 261 949,00 €

Cette AP conforte le soutien financier à la préservation du monument.

 CLOT l’AP 201828 « Fontaine et jeux d’eau Cœur de ville Phase 2 » comme suit

Année

2018

2019

2020

2021

2022

2023

TOTAL

69 800,02 €

88 480,87 €

Montant TTC

53 421,18 €

289 666,81 €

126 962,20 €

730 036,38 €

101 705,30 €

Cette AP s’achève pour cette phase 2 de mise en valeur de nos fontaines, qui participent d’un cadre de vie apprécié des vernonnais comme des touristes.Page 44 sur 81

 CLOT l’AP 201605 « Ecole élémentaire du centre » comme suit

Année

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

TOTAL

Montant TTC

15 147,60 €

2 692,80 €

408 192,33 €

150 842,81 €

463 634,79 €

115 084,15 €

1 463 543,63 €

301 276,54 €

6 672,61 €

Cette AP s’achève pour ce projet.

 CLOT l’AP 201803 « Mise aux normes PMR » comme suit

Année

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

TOTAL

40 000,00 €

7 067,87 €

Montant TTC

36 522,66 €

44 032,95 €

67 906,32 €

256 702,19 €

27 658,50 €

33 513,89 €

Cette AP prévoit les interventions nécessaires pour l’accessibilité de nos bâtiments et la sécurité du public, qui seront maintenues au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 201804 « Rue de Marzelles/Rue des Moulins » comme suit

Année

2020

2021

2022

2023

TOTAL

1 016 293,73 €

Montant TTC

28 863,46 €

1 968 111,65 €

111 022,66 €

811 931,80 €

Cette AP s’achève pour cette partie de voirie.Page 45 sur 81

 CLOT l’AP 202102 « Urbanisation des systèmes informatiques » comme suit

Année

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

0,00 €

40 000,00 €

80 000,00 €

720 488,00 €

145 000,00 €

415 688,00 €

39 800,00 €

Montant TTC

Cette AP correspond aux infrastructures numériques au bénéfice des usagers, qui seront maintenues au budget en opération d’investissement hors AP.

 CLOT l’AP 202001 « Rénovation du musée » comme suit

Année

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

4 630 392,00 €

205 216,40 €

253 190,52 €

17 615,04 €

6 018 804,32 €

500 000,00 €

0,00 €

Montant TTC

25 608,00 €

386 782,36 €

 CREE l’AP 202401 « Modernisation du musée » proposition n°91 de VMTM et de REPARTIR les crédits de paiement comme suit

Année

2024

2025

TOTAL

Montant TTC

738 000,00 €

333 068,00 €

1 071 068,00 €

Cette AP porte le projet de modernisation de l’espace du Musée de Vernon.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 146/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER

Fiscalité directe locale : maintien des taux d'impositionPage 46 sur 81

Dans le cadre de son ambitieux projet "Vernon Mérite Toujours Mieux" (proposition n°1), notre municipalité s'est résolument engagée à ne pas augmenter les taux d'imposition communaux pour les Vernonnais.

L’objectif est clair : une bonne gestion des deniers publics et une croissance des recettes fiscales par le biais de l'augmentation du nombre de contribuables, synonyme de l'attrait grandissant de Vernon, plutôt que par une augmentation automatique de la pression fiscale.

À cet égard, le dernier rapport d'observations de la Chambre régionale des comptes sur les comptes et la gestion de Vernon souligne que "le produit des recettes fiscales a atteint en 2021 un niveau légèrement supérieur à celui de 2016. Ces évolutions sont le fruit du dynamisme des ressources fiscales propres de la commune."

Aussi, les données de la Direction générale des collectivités locales montrent que l’effort fiscal de la commune, soit le niveau de mobilisation des ressources fiscales notifiées (trois taxes TH/TFPB/TFPNB) par rapport au potentiel fiscal, est (1,16 en 2023) inférieur de 6% à l’effort fiscal moyen de la strate (1,23 en 2023).

En clair, les impôts des Vernonnais sont moins importants que la moyenne des communes de même taille.

Ces analyses confirment que, grâce à notre choix de maintenir de manière durable les taux d'imposition, Vernon continue de soutenir ses finances grâce à la dynamique des bases fiscales, un reflet direct de son attractivité, tout en allégeant la pression fiscale qui pèse sur nos concitoyens vernonnais.

En parallèle de la suppression de la Taxe d'Habitation (TH) la compensation mise en œuvre par le Gouvernement a permis aux communes de récupérer, en 2021, le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu par le département en 2020 sur leur territoire. Chaque commune s'est donc vue attribuer le taux départemental de TFB (20,24%), qui s'est ajouté aux recettes liées à la part communale.

Ainsi, les ressources attribuées à chaque commune en compensation de la taxe d’habitation regroupent les principaux élément suivants:

 le montant de TFPB perçu en 2020 par le conseil départemental sur le territoire de la commune;

 le montant des compensations d’exonération de TFPB versées au conseil départemental en 2020 issues du territoire de la commune;

 le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB émis au profit du conseil départemental sur le territoire de la commune en 2018, 2019 et 2020

Il appartient au conseil municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.

Aussi, conformément à nos engagements, et pour la dixième année consécutive, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes communales (Taxe Habitation sur les Résidences Secondaires, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et, en y incluant le taux départemental de taxe foncière transféré par les services fiscaux, de les maintenir au niveau de 2021.Page 47 sur 81

PAS D’AUGMENTATION DES TAUX POUR LE CONTRIBUABLE

2023 2024

Taxe

d’Habi

tation

Réside

nces

Secon

daires

Taxe

d’Habit

ation

sur les

Logem

ents

Vacant

s

TFPB

commun

e

TFPB

Départe

ment

TFPNB Taxe

d’Habit

ation

Réside

nces

Secon

daires

Taxe

d’Habit

ation

sur les

Logem

ents

Vacant

s

TFPB

commun

e

TFPB

Départe

ment

TFPNB

16,18

%

16,18

%

33,53% 20,24% 69,73% 16,18

%

16,18

%

33,53% 20,24% 69,73%

Les taux qui vous sont proposés sont donc les suivants :

Taxes Ménages 2024 Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires 16,18% Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants 16,18% Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 33,53% Taxe Foncière départementale sur les Propriétés Bâties 20,24% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 69,73%

Gabriel SINO félicite la promesse tenue pour 0% d’augmentation. Néanmoins, il regrette que des élus votent des augmentations dans d’autres commissions externes comme l’Agglomération, le Département ou GEMAPI.

Jérôme GRENIER l’invite à faire des remarques au Conseil Communautaire ou un courrier au département car le Conseil Municipal ne vote que le taux de la taxe Foncière pour la Ville de Vernon. Il rappelle que la GEMAPI est une taxe obligatoire.

Catherine DELALANDE précise qu’il n’y a pas d’augmentation au niveau du département.

François OUZILLEAU souligne que la seule augmentation au niveau de l’Agglomération date de l’année dernière et concerne la TEOM qui est indexée à l’inflation.

Gabriel SINO invite ses collègues à examiner leur feuille d’imposition depuis 2014.

François OUZILLEAU lui demande de consulter le taux de la Ville qui n’a pas augmenté contrairement à d’autres communes.

Pierre-Yves JOURDAIN questionne les outils utilisés pour calculer l’augmentation des taxes. Il demande où en est la taxe sur les logements vacants.

François OUZILLEAU explique que la taxe sur les logements vacants (10%), votée il y a moins de deux ans sera débattue au moment venu. La taxe sur les résidences secondaires ne peut être mise en place car tous les critères ne sont pas réunis comme être situé en zone tendue. Une Taxe sur les friches commerciales existe aussi. Le service logement de la Ville travaille pour mettre de l’ordre dans les logements vacants ou en périls.

Gabriel SINO demande un inventaire du nombre de logements vacants dans le privé et aussi dans le parc social. Il demande des explications sur le DPE et l’accompagnement proposé pour permettre la réalisation des démarches.

François OUZILLEAU indique que l’Agglomération accompagne la réalisation de travaux en offrant des subventions aux propriétaires comme OPAH et RU

Catherine DELALANDE informe que Mon Logement 27 s’emploie à limiter les logements vacants, à savoir aujourd’hui de l’ordre de 3%. Les dispositifs d’État sont très incitatifs, telle que Ma Prime Renov qui s’adresse désormais à tout le monde sans plafond de ressources. CITEMETRIE accompagne les personnes en difficulté pour optimiser leurs travaux.Page 48 sur 81

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°),

Vu le code général des impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 B septies,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 VOTE pour l’année 2024 le taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent, comme suit :

Taxes Ménages 2024

Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires 16,18% Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants 16,18% Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 53,77% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 69,73%

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 147/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER

Budget annexe du Portage de repas : budget primitif 2024

Le service de Portage de repas à domicile a le caractère de service public industriel et commercial (SPIC) et est donc soumis à TVA de plein droit. Ceci conduit à avoir une comptabilité distincte avec un budget annexe soumis à la règle de l’équilibre financier.

Ce service est générateur de lien social entre le livreur et l’usager. Il permet la livraison de repas à des usagers en perte d’autonomie pour un effectif de 135 usagers à mi-octobre 2024. En moyenne, les usagers prennent 24 repas par mois soit 288 repas par an.

En 2023, il a été mis en place des contenants lavables afin de tenir compte de l’interdiction du plastique jetable.

Les montants présentés ci-dessous et dans les annexes jointes au présent rapport sont donc des montants hors taxes.

SECTION D’EXPLOITATION

En prévisions, la section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 320 010,00 €.

DEPENSES

Dépenses réelles d’exploitation : 311 554,00 €

Chapitre 011 - Charges à caractère général : 230 324,00 €

Ce chapitre enregistre les dépenses courantes du service de portage de repas. Il s’agit essentiellement des frais d’alimentation.

Chapitre 012 - Charges de personnel : 81 220,00 €Page 49 sur 81

Ce chapitre concerne les charges du personnel livrant les repas mais également la valorisation des agents entrant dans le coût de production de ces repas.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 10,00 €

Ce chapitre ouvre des crédits pour les régularisations des arrondis de centimes d’euros pour les prélèvements à la source

Dépenses d’ordre d’exploitation : 8 456,00 €

Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : 8 456,00€

Ce chapitre correspond aux amortissements de l’exercice. Ces dépenses transférées en recettes de la section d’investissement contribuent au financement global des dépenses de cette même section.

RECETTES

Recette réelles d’exploitation : 320 010,00 €

Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations de service : 320 000,00 €

Ce chapitre enregistre les ventes de repas aux usagers. La prévision pour 2024 a été établie en fonction des anticipations de clôture de l’exercice 2023, projetées en 2024, et du besoin d’équilibrage du budget.

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 10,00 €

Ce chapitre ouvre des crédits pour les régularisations des arrondis de centimes d’euros pour les prélèvements à la source

SECTION D’INVESTISSEMENT

En prévisions, la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 8 456,00 €.

DEPENSES

Dépenses d’équipement : 8 456,00 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 8 456,00 €

Prévision d’acquisition de matériel nécessaire au portage des repas

RECETTES

Recettes d’ordre d’investissement : 8 456,00 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : 8 456,00 €

Ce chapitre concerne l’amortissement des immobilisations de l’exercice.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-12, L1612-13, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux du secteur public local,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget annexe du portage de repas pour l’exercice 2024,Page 50 sur 81

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ADOPTE le Budget Primitif 2024 du budget annexe du Portage de Repas équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

- Section d’exploitation : 320 010,00 euros.

- Section d’investissement : 8 456,00 euros.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 148/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER

Budget Principal - Budget primitif 2024

Le budget 2024 constitue le quatrième budget de la présente mandature.

Compte tenu du contexte économique particulier qui s’est imposé, la gestion mesurée et raisonnée des dépenses de fonctionnement de la commune prend en compte l’évolution du coût de la vie, la réalité des ressources et une planification des investissements adaptée à la soutenabilité financière du programme. C’est en ce sens, que l’équipe municipale est confortée à respecter son engagement de poursuivre la mise en oeuvre du programme municipal Vernon Mérite Toujours Mieux (VMTM).

Les priorités budgétaires de la municipalité sont maintenues et font l’objet d’une attention soutenue :

- Stabilité de la fiscalité

- Priorité à l’investissement

- Modernisation et renforcement du service public de proximité - Maîtrise de la dette

La dynamique vernonnaise, la qualité de vie au quotidien, l’accompagnement d’une transition énergétique et écologique responsable, le soutien aux plus fragiles et la mise en valeur de l’offre commerçante sont les fondamentaux de Vernon Mérite Toujours Mieux.

Cette affirmation d’une ville où il fait bon vivre sera amplifiée en appuyant la construction financière des projets d’investissement sur le partenariat financier des acteurs du territoire (Europe, Etat, Département, Région), la confiance des financeurs, et l’autofinancement resté prioritaire, malgré l’impact du coût de la vie.

Grâce à cela, en 2024 :

- Le soutien en faveur du tissu associatif sera maintenu,

- L’action du CCAS en faveur des plus démunis et de nos aînés sera fortement accompagnée, - Notre cœur de ville poursuivra sa transformation (Proposition n°30 de VMTM), - Nous continuerons à protéger et valoriser notre patrimoine et notamment la collégiale (Proposition n°89 de VMTM),

- Nos opportunités foncières participeront de la stratégie d’attractivité de Vernon, - Notre programme de voirie (proposition n°23 de VMTM) maintiendra un haut niveau d’investissement,

- Le contrat de performance énergétique déroulera sa programmation pour une transition durable,

- Les premières études du Plan Ecoles du futur seront lancées (Proposition n°75 de VMTM), - La couverture et l’isolation du gymnase des Boutardes seront rénovés, - Les travaux pour un accueil qualitatif de l’hôtel de ville et du musée (Proposition n°91 de VMTM) seront lancés,

- La revalorisation du quartier des Valmeux sera poursuivie (Proposition n°37 de VMTM),Page 51 sur 81

- La sécurité publique continuera de s’appuyer sur une vidéo-protection de pointe (Proposition VMTM n°13)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

En prévisions, la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 31 319 327,00 euros.

 DEPENSES

 Dépenses réelles de fonctionnement : 28 122 976,00 €

Le total des crédits inscrits dans ce registre augmente de 6,04% au regard des crédits du budget primitif 2023, soit une évolution réelle de 2,04% au regard d’une inflation 2024 projetée à 4%.

La contrainte du coût de la vie engage nos services à prioriser la continuité et le maintien de la qualité de service existante. Les crédits proposés mettent donc en avant les dépenses obligatoires et incompressibles.

Cette gestion complexe mais déterminée du budget de fonctionnement doit conserver les démarches de sobriété énergétique déjà engagées afin d’accompagner les efforts de chacun en matière de lutte pour un climat viable.

L’exécution du programme de VMTM se poursuit avec détermination et lucidité

Le budget soumis au vote comprend ainsi le financement des actions suivantes :

- Proposition VMTM N°4 : Poursuivre les recommandations en lien avec la certification obtenue de la démarche qualité d’accueil du public (ISO 9001) en faisant reconnaître le travail effectué par les agents.

-Proposition VMTM N°12 : doubler le nombre d’agents de la police municipale en le passant de 11 à 22 afin d’avoir une présence 7/7 et une amplitude horaire élargie.

-Proposition VMTM N°25 : Restructurer le marché afin de le rendre plus accessible et plus esthétique, tout en conservant une offre variée tournée davantage vers les circuits courts agricoles, les maraîchers et le bio.

-Proposition VMTM N°64 : Veiller à la désimperméabilisation des sols et à l’ajout de fossés pour que l’eau de pluie puisse y pénétrer à nouveau et nourrir les nappes.

Chapitre 011 - Charges à caractère général : 10 070 326,00 €

L’évolution prévisionnelle des charges d’énergies, d’alimentation et de prestations de services impactera fortement l’évolution de ce chapitre et nécessite des choix d’économies sur les autres postes de dépenses.

Ainsi ces crédits de charges sont inscrits pour 2024 en augmentation contenue au niveau de l’inflation de 5,22% par rapport au budget primitif 2023, soit une évolution réelle de 1,22% au regard d’une inflation 2024 projetée à 4%.

Chapitre 012 - Charges de personnel : 13 192 285 €Page 52 sur 81

Les dépenses de ce chapitre évoluent de 5,25%, soit un effort budgétaire supplémentaire de 658 K€ pour 2024. Cette mobilisation financière s’explique par plusieurs points :

- La revalorisation du SMIC 2023,

- L’augmentation de la valeur du point d’indice de 3.5 % en juillet 2022, qui pour l’année 2023 a concerné une année entière (contre 6 mois pour l’année 2022), a généré mécaniquement une hausse de 1,75 % en 2023 (effet masse) hors GVT. En juin 2023, le point d’indice a de nouveau été valorisé à hauteur de 1,5%. Cette donnée sera aussi à prendre en compte dans la prospective 2024 puisque l’impact sera valorisé sur une année complète. - Le décret n°2023-519, qui attribue 5 points d’indice majoré à l’ensemble des fonctionnaires. - Un régime indemnitaire permettant de reconnaître et de valoriser les agents se distinguant par leur investissement personnel et leur prise d’initiative

Le soutien financier apporté au pouvoir d’achat et à la considération de l’engagement des agents de la ville de Vernon est gage d’un service public qualitatif au bénéfice des vernonnais

La mutualisation des services entre Seine Normandie Agglomération et Vernon permet d’assurer un service optimisé, qualitatif et coordonné, tout en réduisant la dépense publique par la diminution des postes en doublon.

La mutualisation concerne 22% des agents de la ville de Vernon. Pour 2024, de nouvelles pistes de mutualisation pourront être mises à l’étude afin de poursuivre la maîtrise de l’évolution de la masse salariale.

En outre, la collectivité s’est assurée que le personnel à temps plein effectue 1607 heures annuelles, soit une pleine application des 35 heures.

Il est proposé de renforcer l’enveloppe de formation pour permettre aux agents de s’investir dans la modernisation du service public et d’intégrer les enjeux de la transition écologique.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 3 443 625,00 €

Ce chapitre intègre les participations et contingents obligatoires dont le SDIS ainsi que les subventions.

La ville amplifie son soutien financier au Centre communal d’action sociale à hauteur de 1,4 million d’euros au bénéfice de nos aînés et des Vernonnais nécessitant un soutien social. Toutefois, la gestion administrative rigoureuse du CCAS permettra d’adapter le niveau effectif de mobilisation de la subvention communale au plus près de la situation de trésorerie.

La dynamique et la mobilisation associative locale appelle un soutien financier adapté et inscrit au budget à hauteur de 0,6 M€.

La nomenclature M57 transfère les charges exceptionnelles diverses dans ce chapitre. Une enveloppe de crédits est réservée aux indemnisations éventuelles des commerçants, afin d’accompagner les plus fragiles pendant l’achèvement des travaux du cœur de ville.

Chapitre 66 - Charges financières : 1 345 000,00 €

La structure de la dette ne présente pas de risque au sens de la charte Gissler (charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales). A l’image des collectivités de la strate de population, la ville de Vernon place 95% de sa dette en catégorie 1A, (dette en euros sans multiplicateur de risque de taux), soit un risque de taux au minimum.Page 53 sur 81

Le taux d’intérêt moyen annuel est de 2,31% (contre 2,27% pour la strate de 20 000 à 50 000 habitants – chiffres Finance Active).

La Banque centrale européenne a mené une politique de hausse rapide de ses taux directeurs dans l’objectif de contrer l’inflation dans la zone euro et de la ramener à un taux de 2%.

Le ralentissement de l’inflation, qui semble se profiler sur la période 2024-2025, pourrait, s’il se confirme, entraîner une stabilisation, voire un relatif assouplissement de la politique monétaire européenne, impactant directement les taux du marché bancaire.

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 25 000,00 €

Ces crédits sont affectés à l’annulation éventuelle de titres de recettes sur exercice clos.

Chapitre 68 – Dotations aux provisions : 46 740,00 €

La nomenclature M57 systématise le régime des provisions (Liquidation partielle du compte épargne temps, risques de non recouvrement,…)

 Dépenses d’ordre de fonctionnement : 3 196 351,00 €Page 54 sur 81

L’effort d’autofinancement est un déterminant essentiel de la stratégie financière soutenant le plan pluriannuel d’investissement de Vernon. Malgré les fortes contraintes de l’inflation, le budget maintient un volant significatif d’autofinancement.

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : 1 578 673,00 €

Hors reprise du résultat 2023, et malgré les effets de l’inflation, la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice permet d’envisager un virement à la section d’investissement à hauteur de 1 578 673,00 € pour le financement des investissements.

Chapitre 042– Opérations d’ordre de transfert entre sections : 1 617 678,00 €

Ce chapitre correspond aux amortissements de l’exercice. Ces dépenses transférées en recettes de la section d’investissement contribuent au financement global des dépenses de cette même section. Les règles de bonne gestion comptable nécessitent que le nombre important de nouveaux équipements livrés à Vernon fasse l’objet d’amortissements nécessaires pour la reconstitution financière de leur valeur comptable.

Le passage à la nomenclature M57 entraîne le régime d’amortissement au prorata temporis pour les investissements réalisés à compter de 2024, ce qui a pour effet d’augmenter la prévision d’amortissement de cette année de transition et le flux d’autofinancement de la section d’investissement.

 RECETTES

La prévision de recettes de fonctionnement est en augmentation de 2,92% par rapport au budget primitif 2023.

 Recettes d’ordre de fonctionnement : 1 500,00 €

Chapitre 042– Opérations d’ordre de transfert entre sections :1 500,00 €

Sont inscrits dans ce chapitre les crédits nécessaires pour l’amortissement des subventions transférables.

 Recettes réelles de fonctionnement : 31 317 827,00 €

Chapitre 013 – Atténuation de charges : 300 000,00 €

On retrouvera dans ce chapitre les indemnités journalières versées par les assurances du personnel pour les arrêts maladie.

Chapitre 70 – Produits d’exploitation : 1 867 780,00 €

Les services faisant l’objet de tarifications enregistrent les participations des usagers au service public dans ce chapitre. On trouvera notamment les redevances des activités périscolaires, culturelles, et sportives, les concessions des cimetières et les redevances du stationnement, dont la reprise comptable de l’activité du délégataire.

Chapitre 73 – Impôts et taxes: 17 923 240,00 €

L’hypothèse de revalorisation des bases de taxes foncières est de 4% pour 2024.

Par le choix de la stabilisation durable des taux d’imposition, Vernon appuie ses finances sur la dynamique des bases fiscales, reflet de son attractivité, et a conforté la baisse de la pression fiscale produite par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.Page 55 sur 81

Dans le respect des engagements pris par la municipalité, les taux d’imposition des taxes ménages (TH, TFB et TFNB) n’augmenteront pas sur le mandat municipal (Proposition VMTM N°1).

Proposition VMTM n°1 respectée : Pas d’augmentation des taux d’imposition depuis 2014. Les taux de fiscalité n’augmenteront pas en 2024 pour la dixième année consécutive dans le respect des engagements pris auprès des vernonnais

Chapitre 74 – Dotations et participations: 10 829 607,00 €

Les dotations sont maintenues comme un soutien appuyé et attentif de l’Etat au fonctionnement des services publics de Vernon.

La dotation à la politique de la ville est projetée avec une enveloppe de 600 000 €.

Par ailleurs les compensations fiscales sont projetées avec une dynamique corrélée avec les politiques d’abattement fiscal mises en place par le législateur et qui bénéficient aux contribuables dans le cadre de situations ou d’actions ciblées.

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante: 391 400,00 €

Sont inscrits dans ce chapitre les revenus des immeubles, ainsi que divers produits conventionnés.

La nomenclature M57 transfère les produits exceptionnels dans ce chapitre. Les pénalités sur exécution de marchés et indemnités prévisionnels de sinistres sont crédités pour 70 K€.

Chapitre 76 – Produits financiers: 5 800,00 €

Il s’agit du reversement de dividendes dans le cadre d’une participation d’actif.

SECTION D’INVESTISSEMENT

En prévisions, la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 25 567 738,00 euros.

 DEPENSES

 Dépenses d’ordre d’investissement: 1 564 500,00 €Page 56 sur 81

Sont inscrits dans ce chapitre les crédits (1,6 M€) de reprise comptable au patrimoine de la ville des travaux réalisés par la SPL pour le compte de la ville (écritures purement comptables sans impact budgétaire, puisqu’on retrouve l’équivalent en recettes d’ordre), ainsi que les crédits nécessaires pour l’amortissement des subventions transférables (1 500 €).

 Dépenses réelles d’investissement: 24 003 238,00 €

Les investissements 2024 poursuivent le déploiement programmé des engagements de la municipalité d’apporter aux vernonnais l’ensemble des infrastructures et équipements exposés dans Vernon Mérite Toujours Mieux.

Le cœur de ville, le patrimoine vernonnais et la voirie domineront les temps forts des investissements 2024, que seront :

- Aménagement du Coeur de ville (Proposition VMTM N°30) ;

- La sauvegarde de la collégiale (Proposition n°89 de VMTM) ;

- Programme de voirie (Proposition VMTM N°23) ;

- Le Plan Ecoles du futur pour l’avenir de nos enfants (Proposition n°75 de VMTM) ; - Les travaux de modernisation du Musée (Proposition n°91 de VMTM) ; - Grand plan ANRU II au bénéfice d’un quartier des Valmeux humain et attachant (Proposition n°37 de VMTM) ;

- Déploiement de la Vidéoprotection sécurisant les citoyens (Proposition VMTM N°13) ;

Les partenaires institutionnels soutiennent financièrement l’action municipale et sont engagés et mobilisés aux côtés des vernonnais pour voir aboutir les projets, qui ont porté leur intérêt et leurs choix.

Des efforts importants sont maintenus pour :

- Les aménagements de proximité pour le meilleur accueil des concitoyens : o Rénovation de l’hôtel de ville

o Urbanisation des systèmes informatiques

o Isolation et couverture du Gymnase des Boutardes

- Le renforcement de l’attractivité commerciale du cœur de ville o OPAH pour lutter contre la vacance, l’habitat indigne, le déni du droit au logement et les atteintes à la dignité humaine

- L’amélioration du cadre de vie urbain pour l’agrément de chacun : o Espaces publics Secteur Papeterie

o Renforcement des voiries

o Programme d’enfouissement des réseaux (Géolocalisation, travaux) o Nouvelles bornes festives

o Mobilier urbain de voirie

- Offrir de meilleures conditions de fonctionnement aux associations o Subventions d’équipement aux associations sportives

- Agir pour l’environnement pour participer activement à la transition énergétique et à la protection environnementale au bénéfice des générations futures : o Programme de performance énergétique (éclairage public leds)

o Equipement pour l’entretien et la préservation des espaces naturels o Aménagement d’une ferme solaire

o Corbeilles de tri

- Restaurer le patrimoine historique pour l’attractivité de Vernon : o Mur du jardin des arts

o Restauration d’œuvres d’art

- Améliorer la sécurité des vernonnais :Page 57 sur 81

o Vidéo protection

o Hydrants et mise en conformité incendie

o Mise aux normes électricité

o Equipement et réseau Eaux pluviales

o Equipement de la police municipale

o Signalisation directionnelle

- Mieux accueillir les élèves dans les établissements scolaires o Réhabilitation Ecole élémentaire Château Saint Lazare

o Aires de jeux

Ce programme d’investissement 2024 répond à la poursuite des engagements de Vernon Mérite Toujours Mieux, avec un volet de dépenses d’équipement de 19,5 M€, au bénéfice de l’attractivité vernonnaise dans un environnement préservé.

 Opérations pour compte de tiers : 575 000,00 €

Ces crédits correspondent aux opérations de sommations, injonctions pour les habitations en péril et les façades.

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés : 4 367 402,00 €

La durée de vie résiduelle de la dette, soit la durée de vie restante à partir du 1er janvier 2024 jusqu'à son échéance ou son remboursement anticipé, est de 12 ans et 11 mois. L’amortissement de la dette participe au désendettement de la ville.

 RECETTES

 Recettes réelles d’investissement: 20 808 387,00 €

Chapitre 13 – Subventions d’investissement : 7 597 914,00 €

Il s’agit des subventions d’investissement liées aux inscriptions citées en dépenses d’investissement.

Vous trouverez le détail de ces recettes par opération dans les tableaux joints à ce rapport.

Ces recettes sont clairement permises par les partenaires financiers de Vernon :

- Le soutien de l’Etat au travers de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et du fonds vert

- Les engagements du Conseil Départemental de l’Eure

- L’appui du Conseil Régional de Normandie.

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés : 6 489 718,00 €

Ce chapitre correspond à l’emprunt prévisionnel pour l’année 2024. Celui-ci sera réalisé en fonction du besoin de financement qui sera constaté en fin d’exercice.

Le fort désendettement réalisé sur le précédent mandat permet ainsi de programmer un recours plus important et temporaire à l’emprunt et de conforter la réalisation des investissements.

 Recettes financières : 6 145 755,00 €

Ce chapitre comprend notamment les recettes issues du FCTVA (1,5 M€) et la taxe d’aménagement (100 K€).Page 58 sur 81

Les opérations de cessions s’inscrivent à hauteur de 4 545 755,00 €. Elles correspondent au dénouement des opérations foncières des sites Capitaine Marchand, César Lemaître, Futur multiplexe et Villa Castelli.

 Opérations pour compte de tiers : 575 000,00 €

Ces crédits correspondent aux opérations de sommations, injonctions pour les habitations en péril et les façades.

 Recettes d’ordre d’investissement : 4 759 351,00 €

Sont inscrits dans ce chapitre les crédits nécessaires pour la reprise comptable (1,6 M€) au patrimoine de la ville des travaux réalisés par la SPL pour le compte de la ville, ainsi que les prévisions de virement et d’autofinancement (3,2 M€) présentées ci-dessus en section de fonctionnement.

Le support dématérialisé de présentation au format DGCL est consultable sur le site internet de la ville.

Pierre-Yves JOURDAIN interpelle sur un premier point qui est celui de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale. Selon lui, la subvention est une bonne chose, mais depuis le début de l’inflation, même si la subvention a augmenté de 20%, elle est en conséquence en baisse. Cette subvention reste insuffisante.

Concernant le budget de la vidéosurveillance, ce dispositif est pour lui disproportionné au vu de son efficacité, de ses effets réels constatés et au vu des statistiques.

Gabriel SINO fait quelques remarques techniques. À la page 155, ce n’est, selon lui, pas la compensation de l’État sur la taxe foncière, mais la compensation de l’État sur la taxe d’habitation. Par conséquent, il demande une correction.

Concernant la vidéo protection, il souhaiterait connaître le montant des investissements sur ce dispositif depuis le début du mandat électoral. Selon lui, le montant s’élèverait à plus d’1 million d’euros. Il se questionne sur son efficacité. Il pense qu’il faudrait investir dans d’autres projets, surtout en cette période de sobriété. Il souhaite également un bilan de la vidéo protection et des changements qui sont fait chaque année.

Concernant l’investissement, celui-ci augmente en 2024 à 25 millions, alors qu’il était en 2023 de 18 millions. Il souhaiterait savoir si ce sont de véritables projets prévus ou si c’est pour montrer une tendance ambitieuse aux vernonnais.

Il souhaiterait aussi une explication sur l’emprunt qui augmente en 2024.

Il s’étonne également de la somme de 600 000 euros concernant l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine des Valmeux.

Il demande enfin s’il y a une anticipation en 2024 sur le Fonds de Compensation sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée, puisqu’il baisse en 2024 à 1 million d’euros, alors qu’il était de 2 millions d’euros en 2023.

Olivier VANBELLE explique que l’objectif pour la municipalité est que Vernon soit une ville sûre, sécurisée, où les habitants n’aient pas peur et où il n’y aurait pas d’agressions gratuites et impunies.

Aujourd’hui, la ville de Vernon est une ville beaucoup plus sûre et agréable qu’il y a une quinzaine d’année, comme le centre-ville, mais aussi le quartier des Valmeux. De plus, les taux d’imposition n’augmentent pas et il y a en parallèle plus de sécurité. Il n’y voit rien de critiquable.

Éric FAUQUE indique que dans certaines structures, la vidéosurveillance permet de diviser par 4 lesPage 59 sur 81

vols et d’élucider un fait délictueux sur deux. Cette baisse reste significative.

Pierre-Yves JOURDAIN accorde de l’utilité à ce dispositif, mais se questionne par rapport au coût. Il évoque un rapport démontrant l’inefficacité de la vidéosurveillance.

Gabriel SINO conteste les propos d’Olivier VANBELLE. Il admet une petite délinquance à Vernon, comme partout, mais dire qu’on ne pouvait être en sécurité partout est faux. Il réitère sa question du coût des investissements pour ce dispositif, et pour quel résultat.

Marie-Christine GINESTIERE se satisfait de ces caméras, notamment pour les incivilités, comme les équipements endommagés.

Patricia DAUMARIE cite une conclusion du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du 7 septembre 2023 qui est : « la vidéo est un outil d’aide à l’enquête formidable ».

Johan AUVRAY ajoute que ces caméras sont avant tout une demande des administrés et des commerçants, pour augmenter la sécurité. Le dispositif sera aussi installé dans les quartiers prioritaires de la ville. Toutes ces installations sont une réponse aux demandes des vernonnais.

Jérôme GRENIER répond à Gabriel SINO qu’il n’y a pas d’erreur. La taxe foncière est bien compensée par l’État. Il propose que ces questions soient écrites pour y répondre. Il fait remarquer que toutes les réponses aux questions qu’il vient de poser ont été données en commission, à laquelle il était absent.

Il dit que vouloir un bilan de la vidéosurveillance est réducteur, car il y a aussi un effet de prévention et de dissuasion. Pour les émeutes de juin 2023, les caméras ont joué un grand rôle. Leur présence a notamment pu permettre l’identification d’auteurs des faits, certains étant actuellement en détention.

François OUZILLEAU dit que les opposants critiquent ces projets mais ne proposent rien en retour. Les désaccords seront toujours présents, notamment avec les déclarations de leurs leaders politiques. Certaines municipalités, qui étaient contre la vidéo protection avant, ont fini par installer des caméras. Aujourd’hui, peu de personne conteste la présence de la vidéo protection. Il y a environ 150 caméras, dont certaines sont mobiles, ce qui permet de s’adapter aux situations. Les caméras permettent aussi une vidéo verbalisation. Il explique que la sécurité est une priorité. Par exemple, la police municipale est dorénavant armée. Les administrés souhaitent la présence de caméras dans les quartiers pour lutter contre les incivilités.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-12, L1612-13, R 2311-11 & B et R 2311-12,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu la délibération n°60-2023 du 30 juin 2023 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 en lieu et place de la M14 Vu la délibération n°61-2023 fixant les règles et durées d’amortissement Vu la délibération n°89-2023 du 13 octobre 2023 relative à l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier

Vu la délibération n°90-2023 du 13 octobre 2023 relative au rapport d’Orientations Budgétaires 2024

Considérant le rapport de présentation du budget primitif 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ADOPTE le Budget Primitif 2024 du budget principal équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

- Section d’exploitation : 31 319 327,00 euros

- Section d’investissement : 25 567 738,00 eurosPage 60 sur 81

 AUTORISE les virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

 AUTORISE le versement d’une subvention à hauteur de 1 400 000 € au Centre Communal d’Action social

Adoptée à la majorité ( Contre: Monsieur JOURDAIN, Madame ORMIERES, M. SINO, Mme LIPIEC )

Délibération n° 149/2023 Rapporteur : Léocadie ZINSOU

Campus des associations : participation financière pour la mise à disposition des locaux

La ville de Vernon met ses locaux communaux à disposition à titre gracieux pour les associations de son territoire ou à titre onéreux, s’il s’agit de mise à disposition à des particuliers ou des entreprises privées pour tenir les assemblées générales des copropriétés, par exemple.

Depuis l’incendie du pôle des compétences en juillet 2023 lors des violences urbaines, la ville de Vernon a pris toutes les mesures nécessaires pour reloger les associations qui y étaient hébergées. Dorénavant, la Mission Locale est accueillie à la Villa Castelli, ce qui a conduit à reloger les bénéficiaires du site vers d’autres salles et notamment le campus des associations sis 2 place Marcel Beaufour.

Il est proposé d’appliquer la grille tarifaire des salles de la Villa Castelli, aux salles du campus des associations.

Gabriel SINO veut savoir quel projet est prévu pour la Mission Locale qui est désormais logée à la villa Castelli.

Léocadie ZINSOU répond que différents projets sont à l’études.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2144-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n°41/2023 du 31/03/2023 relative à la revalorisation des services à la population,

Considérant l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’application de la grille tarifaire prévue pour la mise à disposition des salles de la Villa Castelli aux salles du campus des associations.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 150/2023 Rapporteur : Johan AUVRAY

Foires et marchés : mise à jour du règlement intérieur et confirmation des montants des droits de placePage 61 sur 81

Les marchés d’approvisionnement font l’objet d’une concession de service public qui a été notifiée en juillet dernier.

Le nouveau contrat de concession présenté et approuvé par le conseil municipal du mois de juin prévoit la suppression du marché de Vernonnet ainsi qu’une mise à jour des droits de place à compter du 1er janvier 2024.

Avant mise en œuvre, ces mesures doivent être règlementairement présentées pour avis aux organisations professionnelles concernées par ce secteur d’activité.

Aussi, la fédération nationale des marchés de France a été saisie pour avis.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2224-18, Vu la délibération n° 55/2023 du 30 juin 2023 approuvant la signature du contrat de concession, Vu la saisine de la fédération nationale des marchés de France,

Considérant la nécessité de consulter la fédération nationale des marchés de France pour supprimer le marché de Vernonnet et pour l’ajustement des droits de place,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ENTERINE la suppression du marché de Vernonnet dans la mise à jour du règlement des foires et marchés d’approvisionnement

 ADOPTE la mise à jour des droits de place à compter du 1er janvier 2024 conformément au document annexé.

Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention: M. SINO, Mme LIPIEC; )

Délibération n° 151/2023 Rapporteur : Johan AUVRAY

Dérogation au repos dominical : liste des dimanches autorisés pour 2024

Les communes ont la possibilité d’offrir aux commerces locaux des dérogations d’ouverture dominicale exceptionnelles.

Cette disposition permet aux commerces d’augmenter les journées d’accueil des acheteurs et d’augmenter le chiffre d’affaires. Elle participe à la dynamisation du commerce notamment en centre- ville.

Cette décision de principe doit être prise par le Conseil Municipal, faire l’objet d’un avis du Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération, et enfin d’un arrêté municipal qui détermine les journées arrêtées.

Le bureau communautaire du 19 octobre 2023 a émis un avis favorable aux dates proposées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-20 et suivants et R.3132-21, Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération émis par décision n°BC/23-084 en date du 19 octobre 2023,

Vu l’avis du Club des Commerçants de la ville de Vernon, représenté par sa présidente,Page 62 sur 81

Considérant qu’en vertu de l’article L.3132-26 du code du travail, l’ouverture dominicale peut être autorisée par décision du maire après avis du Conseil Municipal dans les établissements de commerce de détail pour un nombre de dimanches ne pouvant pas excéder douze par an, Considérant que conformément à l’article L.3132-20 du code du travail, une dérogation exceptionnelle peut être accordée par Monsieur le Préfet aux entreprises qui entrent dans un réseau national et dont la direction souhaite des dates différentes,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DONNE un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail les dimanches suivants pour l’année 2024 :

- Dimanche 14 janvier 2024 (soldes d’hiver)

- Dimanche 31 mars 2024 (fête de Pâques)

- Dimanche 26 mai 2024 (fête des mères)

- Dimanche 2 juin 2024 (foire de Vernon)

- Dimanche 30 juin 2024 (soldes d’été)

- Dimanche 7 juillet 2024 (soldes d’été)

- Dimanche 6 octobre 2024 (braderie d’automne)

- Dimanche 1er décembre 2024 (fêtes de fin d’année)

- Dimanche 8 décembre 2024 (fêtes de fin d’année)

- Dimanche 15 décembre 2024 (fêtes de fin d’année)

- Dimanche 22 décembre 2024 (fêtes de fin d’année)

- Dimanche 29 décembre 2024 (fêtes de fin d’année)

 DONNE un avis favorable à l’ouverture des concessionnaires automobiles les dimanches suivants pour l’année 2024 :

- Dimanche 14 janvier 2024

- Dimanche 17 mars 2024

- Dimanche 16 juin 2024

- Dimanche 15 septembre 2024

- Dimanche 13 octobre 2024

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, après réception de cet avis, à prendre l’arrêté municipal correspondant

Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention: M. SINO, Mme LIPIEC; )

Délibération n° 152/2023 Rapporteur : Léocadie ZINSOU

Subventions aux associations 2024 : avance de subvention

Consciente de la richesse, de la diversité et de la dynamique associative nécessaire à l’épanouissement de tous, la Ville confirme sa volonté de soutenir des projets associatifs ambitieux et coopératifs en matière d’éducation, de jeunesse, de vie citoyenne, d’accompagnement social, de cadre de vie, de culture, de sports et de loisirs pour tous.

Cette volonté politique, responsable et transparente, se manifeste par une écoute et un dialogue permanents avec les élus et les services et un appui dans l’accomplissement des projets et des évènements du mouvement associatif. Ce soutien prend la forme de subventions directes dePage 63 sur 81

fonctionnement et/ou d’investissement (aides financières) et indirectes (mise à disposition de locaux, prêt de matériel, soutien logistique, etc).

Le SMV, association emblématique de la commune, évolue en Nationale 1 et œuvre au quotidien pour la formation de jeunes sportifs et l’engouement pour le handball, à tous les niveaux de pratique. Les différents partenariats avec la ville en sont une représentation significative. Pour exemple, les deux classes à option de l’école élémentaire Arc en ciel 2 ont fait émerger des jeunes talents aujourd’hui inscrits au pôle espoir normand féminin situé au Havre.

Afin de répondre aux exigences de la Direction Nationale du contrôle de Gestion qui statue notamment sur le niveau d’évolution de la pratique sportive, il convient de verser, à l’association SMV, une subvention de fonctionnement d’avance sur l’exercice 2024 de 50 000€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.1111-1, L.1111-2 (1er alinéa), L.1611-4 et L.2121-29 (1er alinéa),

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives de paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, Vu le budget primitif adopté dans la séance du 09 décembre 2022 pour l’exercice 2023.

Considérant l’exposé du rapporteur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ATTRIBUE une avance de subvention de fonctionnement à l’association SMV à hauteur de 50 000 €,

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’attribution de la subvention ci-dessus définie,

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer chaque convention d’objectif, d’appel à projets, à conclure avec l’association bénéficiaire de la subvention.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 153/2023 Rapporteur : Catherine DELALANDE

MonLogement27: Rapport d'activité 2022

La commune de VERNON est actionnaire de MonLogement27 (25610 actions), société d’économie mixte, au capital de 18 023.952 euros qui a pour objet dans les limites du Département de l’Eure et éventuellement des arrondissements limitrophes :

- L’étude, l‘acquisition, la construction, la restauration la rénovation ou l’aménagement d’immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation, aidés ou non par l’ETAT, ainsi que d’immeubles à usage de bureaux, de locaux professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux ;

- L’étude, la construction et l’aménagement des équipements publics ou privés complétant ou accompagnant les opérations qui précèdent ;

- L’étude et la réalisation de toutes opérations permettant la mise à disposition de tous conducteurs d’immeubles à usage d’habitation des terrains nécessaires ; - L’acquisition de tous terrains nécessaires à la poursuite des activités ci-dessus énumérées ; - La location ou la vente et d’une manière générale la gestion, l’entretien et la mise en valeur de ces immeubles, équipements ou terrains ;

- L’obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque pouvant favoriser la réalisation de l’objet social.Page 64 sur 81

Avec plus de 22 000 logements sur le département de l’Eure, MonLogement 27 est le principal bailleur du territoire, notamment sur Vernon détenant la majorité du parc de logement social de la ville. Le bailleur est engagé sur un programme pluriannuel de réhabilitation qui a procédé à la finalisation de la première phase avec la réception en octobre 2023 du programme des Valmeux avec la réhabilitation de 361 logements des Valmeux. Dans les prochains la finalisation du programme des 16 logements des chambourgs puis le lancement des opérations sur les Muriers et Cendrier /Cauvins pour un total de plus de 126 logements. La proposition « Vernon Mérite Toujours Mieux » n°32 est atteinte.

Les organes délibérants des collectivités territoriales doivent se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil d’administration.

Conformément aux dispositions qui précèdent et après présentation de ce dossier, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce rapport écrit.

Gabriel SINO veut connaitre le nombre de logements sur Vernon.

Catherine DELALANDE indique qu’elle apportera la réponse en cours de séance.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1521-1 et suivants, Vu le code de la construction de l’habitation, notamment l’article L.411-2-1 II, Vu les délibérations n°22/2020 et 23/2020 du conseil municipal en date du 29 mai 2020, Vu la délibération n°170/2020 du conseil municipal en date du 11 décembre 2020.

Considérant le rapport mandataire de MonLogement27.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE du rapport mandataire pour l’exercice 2022 de MonLogement27 tel qu’il est présenté en annexe.

Prend acte

Délibération n° 154/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER

Quartiers prioritaires de la politique de la ville : avenant 4 aux conventions pour l'abattement de TFPB pour 2024

Les bailleurs sociaux pour les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (Valmeux – Blanchères – Boutardes). bénéficient d’un abattement de 30% sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Les bailleurs concernés par cet abattement s’engagent en contrepartie à la mise en œuvre d’actions contribuant à améliorer la qualité de services aux locataires.

L’emploi de ces enveloppes a fait l’objet d’une convention d’utilisation de l’abattement TFPB entre les bailleurs concernés sur le territoire (Eure Habitat et la Sécomile), l’Etat, SNA et la ville de Vernon couvrant la période 2015-2020.

Cette convention précise les engagements des bailleurs sur le principe de programmations annuelles d’actions selon des orientations partagées entre les élus, l’Etat et les bailleurs, et ce en conformité au cadre national d’utilisation de l’abattement.

Ces conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB avec Eure Habitat et la Sécomile ont fait l’objet d’une délibération en conseil communautaire du 10 mars 2016 qui a donné lieu à leur signature le 20 avril 2016.Page 65 sur 81

Un premier avenant de prolongation couvrant la période 2021-2022 a fait l’objet d’une délibération le 19 novembre 2020.

La fusion-absorption de la Sécomile par Eure Habitat rendue effective au 1 janvier 2021 a donné lieu à un deuxième avenant signé le 23 décembre 2020 afin de constater de la nouvelle identité du bailleur : MonLogement27.

Un troisième avenant signé le 27 décembre 2022 a donné lieu à la prolongation d’utilisation de l’abattement TFPB pour la période 2023.

L’Etat a acté l’inscription de l’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les contrats de ville. En effet, le contrat de ville constitue le cadre adéquat pour fixer des engagements précis, mesurables et partagés centrés sur les quartiers prioritaires permettant le renforcement d’actions urbaines et sociales de proximité. De fait, le pilotage de l’utilisation de l’abattement de la TFPB en revient au service politique de la ville de SNA avec un co-pilotage Etat.

Les contrats de ville sont prorogés en 2024. Aussi, le dispositif abattement TFPB est reconduit de facto.

Par voie de conséquence, une révision des programmes d’actions 2024 s’impose d’où le présent avenant de reconduction. A noter et du fait des nouveaux barèmes d’indexation, l’estimation du montant annuel de l’abattement TFPB pour 2024 est de :

- 335 555 euros pour les Valmeux/Blanchères

- 105 256 euros pour les Boutardes.

Soit un montant estimatif de 440 811 euros.

Pour ce faire, un COPIL s’est tenu le 24 novembre 2023 et a décidé unanimement de la proposition de l’avenant en annexe.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les nouveaux contrats de ville succèdent aux contrats de cohésion sociale pour la période 2015- 2020 auxquels s’adosse l’abattement TFPB ;

Vu la loi de finances pour 2019 prolongeant le contrat de ville pour la période 2021 et 2022, qui a fait l’objet d’une délibération en conseil communautaire du 14 novembre 2019 ; Vu la délibération N° 73/16 du Conseil Municipal du 25 Mars 2016 approuvant les termes des conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB respectivement avec Eure Habitat et la Sécomile ; Vu la prolongation du contrat de ville 2024 entraînant de fait la poursuite de l’abattement TFPB sur cette même période ;

Vu le rapport de présentation ;

Vu les décisions du COPIL du 24 novembre 2023.

Considérant que la prorogation de la convention d’utilisation de l’abattement TFPB donnera lieu à un avenant ayant pour objet de définir le programme d’actions 2024 ; Considérant que M. OUZILLEAU, Mme DELALANDE, M.SAUKRET et Mme VANEGAS ne prennent pas part au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ACCEPTE l’avenant de prolongation 2024 et ses annexes,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.

Adoptée à l'unanimité des votantsPage 66 sur 81

Délibération n° 155/2023 Rapporteur : Catherine DELALANDE

Logements sociaux : convention cadre de gestion du flux LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de terrain, ou d’un financement, la commune a contracté des droits de réservation de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux.

Ces droits de réservation permettent à la commune de proposer des candidats demandeurs, en vue de l’attribution d’un logement social.

Dorénavant les réservations devront être gérées en flux annuel.

Actuellement, les logements mis à disposition sont identifiés à l’adresse.

La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié, et un contingent de réservation. Les candidats seront désignés sur des logements libérés.

Afin d’être en conformité avec la nouvelle règlementation, LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE propose une convention qui sera l’un des éléments de collaboration partenariale en vue de l’attribution des logements dont LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE est propriétaire sur la commune.

Pour l’année 2024, l’organisme s’engage à affecter au réservataire 1% du flux annuel de logements précités.

LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE transmettra avant le 28 février de chaque année, un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente.

La présente convention fera l’objet d’une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de cette évaluation, faire l’objet d’un avenant.

Le premier bilan interviendra en février 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L441-1 ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logement notamment les articles R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Considérant la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux, Considérant que Mme DELALANDE ne prend pas part au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires,

 ACCEPTE le principe de conclure une convention définissant les règles applicables aux réservations de logement social relevant du contingent réservé par la ville sur le patrimoine du bailleur social le LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 67 sur 81

Adoptée à l'unanimité des votants

Délibération n° 156/2023 Rapporteur : Catherine DELALANDE

Logements sociaux : convention cadre de gestion du flux SILOGE

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de terrain, ou d’un financement, la commune a contracté des droits de réservation de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux.

Ces droits de réservation permettent à la commune de proposer des candidats demandeurs, en vue de l’attribution d’un logement social.

Dorénavant les réservations devront être gérées en flux annuel.

Actuellement, les logements mis à disposition sont identifiés à l’adresse.

La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié, et un contingent de réservation. Les candidats seront désignés sur des logements libérés.

Afin d’être en conformité avec la nouvelle règlementation, LA SILOGE propose une convention qui sera l’un des éléments de collaboration partenariale en vue de l’attribution des logements dont LA SILOGE est propriétaire sur la commune.

Pour l’année 2024, l’organisme s’engage à affecter au réservataire 0,1% du flux annuel de logements précités.

La SILOGE transmettra avant le 28 février de chaque année, un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente.

La présente convention fera l’objet d’une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de cette évaluation, faire l’objet d’un avenant.

Le premier bilan interviendra en février 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L441-1 ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logement notamment les articles R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Considérant la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires,

 ACCEPTE le principe de conclure une convention définissant les règles applicables aux réservations de logement social relevant du contingent réservé par la ville sur le patrimoine du bailleur social SILOGE,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 68 sur 81

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 157/2023 Rapporteur : Catherine DELALANDE

Logements sociaux : convention cadre de gestion du flux MonLogement27

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de terrain, ou d’un financement, la commune a contracté des droits de réservation de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux.

Ces droits de réservation permettent à la commune de proposer des candidats demandeurs, en vue de l’attribution d’un logement social.

Actuellement, les logements mis à disposition sont identifiés à l’adresse. Or, dorénavant les réservations devront être gérées en flux annuel. La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié, et un contingent de réservation. Les candidats seront désignés sur des logements libérés.

Afin d’être en conformité avec la nouvelle règlementation, MONLOGEMENT27 propose une convention qui sera l’un des éléments de collaboration partenariale en vue de l’attribution des logements dont MONLOGEMENT27 est propriétaire sur la commune.

Pour l’année 2024, l’organisme s’engage à affecter au réservataire du 1.2% flux annuel de logements précités.

MONLOGEMENT27 transmettra avant le 28 février de chaque année, un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente. La présente convention fera l’objet d’une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de cette évaluation, faire l’objet d’un avenant.

Le premier bilan interviendra en février 2025.

Gabriel SINO demande une précision sur le nombre de logements réservés pour MonLogement27.

Catherine DELALANDE indique qu’il y a 3584 logements et environ 3000 logements appartiennent à MonLogement27.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L441-1 ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logement notamment les articles R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Considérant la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux, Considérant que M. OUZILLEAU, Mme DELALANDE, M.SAUKRET et Mme VANEGAS ne prennent pas part au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE les termes de la convention cadre définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la Ville de Vernon sur le patrimoine de Mon Logement 27Page 69 sur 81

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité des votants

Délibération n° 158/2023 Rapporteur : Nicole BALMARY

Musée : mise en place d'un tarif réduit pour la promotion du film Bonnard, Pierre et Marthe

La collectivité souhaite valoriser les collections Pierre Bonnard de son musée municipal ainsi que renforcer l’attractivité du territoire et de son patrimoine à l’occasion de la sortie prochaine du film "Bonnard, Pierre et Marthe".

Le 10 janvier 2024 sortira au cinéma un film, "Bonnard, Pierre et Marthe" consacré à la vie du peintre ainsi qu’à sa compagne très présente dans son œuvre, la mystérieuse Marthe. Présenté au dernier festival de Cannes et réalisé par Martin Provost, le réalisateur de Séraphine, le film est interprété par Vincent Macaigne (Pierre Bonnard) et Cécile de France (Marthe) et sera diffusé dans environ 400 cinémas.

Mandatée par la production et la distribution du film « Memento Distribution » pour susciter l’intérêt de tous les amateurs d'art, la Société Approches propose un partenariat simple et gratuit pour lier notre musée à la sortie du film.

Le principe est le suivant, le cinéma informe les spectateurs de la présence de tableaux de Bonnard dans notre musée, les porteurs d’un ticket de cinéma "Bonnard Pierre et Marthe" bénéficiant du tarif réduit à 3,50 € au musée. Le musée informe en retour ses visiteurs de la sortie du film autour de Bonnard au cinéma, les porteurs de ticket d'entrée au musée bénéficiant d'un tarif réduit au cinéma pour découvrir le film.

Ainsi le musée pourra espérer un regain de visites par la communication de l'opération faite par le cinéma. En retour, le cinéma pourra espérer de même grâce à la communication au musée.

Cette opération étant de nature à lier notre musée à la sortie d'un film sur la peinture locale autour d'un grand peintre, il est proposé de mettre en place une tarification adaptée et attractive.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°041/2023 du 31 mars 2023 portant sur la revalorisation des services à la population dont les tarifs du musée,

Considérant l’opportunité de valoriser les collections du musée de Vernon par une opération originale s’appuyant sur la sortie d’un film au cinéma

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’opération de promotion du film « Bonnard, Pierre et Marthe », au sein du musée sur la durée d’exploitation du film en janvier 2024.

 APPROUVE l’application du tarif réduit à 3,50 € aux détenteurs d’un billet de cinéma « Bonnard, Pierre et Marthe ».

Adoptée à l'unanimitéPage 70 sur 81

Délibération n° 159/2023 Rapporteur : Nicole BALMARY

Donation pour la collection de la ville de Vernon : buste de Robert Laurence par Daniel Goupil

Les collections de la ville se sont enrichies au fil des décennies permettant de garder la mémoire et l’histoire des personnalités et des artistes liés au territoire.

Monsieur Philippe Laurence, fils de Robert et Jeanne Laurence, propose le don à la Ville du buste de son père, réalisé par l’artiste sculpteur vernonnais Daniel Goupil. Ce don intervient dans le cadre de donations à la Ville de Vernon afin d’intégrer les collections et compléter les archives historiques de la famille Laurence.

Robert Laurence était une figure vernonnaise aux multiples facettes : Instituteur, journaliste, franc- maçon et homme politique. Sa carrière fut interrompue par les lois d'exclusion de Vichy, résistant, il fut arrêté et déporté dans plusieurs camps pendant les dix-huit derniers mois de la guerre. A son retour, il exerça plusieurs mandats municipaux à Vernon de 1945 à 1965. Il fut également à l’origine de la création du Cercle d'Etudes Vernonnais en 1955 avec quelques amis et un grand amateur des artistes : Maubert, Prin, Harry Eliott ou Steinlen.

Il fut honoré officier d'Académie, d’une médaille militaire, de la médaille de la Résistance, enfin de la Légion d'honneur. Une plaque commémorative en l’honneur du couple Laurence a été érigée en 1988 au square qui porte aujourd’hui leur nom en bord de Seine.

Daniel Goupil (né en 1931)

Buste de Robert Laurence (1903-1987)

plâtre sur socle en boisPage 71 sur 81

Daniel Goupil, fut élève à l’école Boulle puis à l’école du Louvre avant de s’installer à Vernon. Sculpteur expérimenté, il est connu des Vernonnais pour ses représentations de personnalités locales. Sa toute première commande en arrivant à Vernon s’illustra par ce buste demandé par Robert Laurence lui-même. Ses œuvres sont visibles en bord de Seine, à Vernon, et plus largement à Giverny, aux Andelys…

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du patrimoine,

Considérant le don du buste de Robert Laurence, œuvre de Daniel Goupil, par Monsieur Philippe Laurence, sans demande de reçu fiscal,

Considérant l’intérêt d’enrichir les collections de la Ville,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le don du buste de Robert Laurence, œuvre de Daniel Goupil, par Monsieur Philippe Laurence, sans demande de reçu fiscal,

 APPROUVE l’acquisition de cette œuvre et son inscription à l’inventaire des collections de la Ville de Vernon sous le numéro 2023.2,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 160/2023 Rapporteur : Nicole BALMARY

Donation pour la collection de la ville de Vernon : Glaciation par Sandrine Elberg

Afin d’enrichir les collections de la ville et de préserver la mémoire de la programmation culturelle proposée à l’occasion de la présidence de la communauté des Villes Ariane, l’artiste Sandrine Elberg a accepté de donner pour les collections de la Ville une œuvre de l’exposition Les Autres Mondes, présentée du 13 mai au 27 août 2023 au musée de Vernon.

GLACIATION est née du récit « De la Terre à la Lune » de Jules Verne et influencé par le cinéma de Georges Méliès. Cette photographie se compose d’un paysage, un glacier plus précisément photographié sur l’un des plus grands territoires de glace d’Islande en 2019. Elle nous donne à voir un paysage lunaire et fait écho sans nul doute à la période paléo-climatique froide durant laquelle une partie des continents était englacée. Cette œuvre nous rappelle la fragilité des sites naturels et interpelle face aux conséquences climatiques sur notre environnement.Page 72 sur 81

Sandrine Elberg (née à Versailles en 1978)

Glaciation

Photographie numérique, 2022

80x120x2cm

Impression UV sur dibond

Sans verre

Sandrine Elberg est née en 1978 à Versailles. Après des études en cinéma audiovisuel et en arts plastiques, sa formation est renforcée par des études en MFA Digital Media Art, Emily Carr Institute of Art & Design à Vancouver (Canada) et de cinq ans d’études à l’Ecole Nationale Supérieure des Beaux-arts de Paris dont elle sort diplômée d’un Diplôme National Supérieur d’Arts Plastiques en 2003. Depuis 2015, son travail se concentre sur la thématique de l’astronomie et des sciences. Influencée par les surréalistes, elle expérimente la consistance même du médium photographique en déclinant ses possibilités techniques et esthétiques. Elle noue un rapport poétique avec le mythe et l’iconographie du cosmos où se mêlent vrais et faux semblants.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du patrimoine,

Considérant le don par l’artiste Sandrine Elberg de l’œuvre Glaciation d’une valeur de 500 €, sans demande de reçu fiscal,

Considérant l’intérêt à conserver la mémoire des festivités liées à l’année CVA 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le don de l’œuvre Glaciation de Sandrine Elberg d’une valeur de 500 €, sans demande de reçu fiscal,Page 73 sur 81

 APPROUVE l’acquisition de l’œuvre pour les collections municipales et son inscription à l’inventaire de la ville sous le numéro 2023.1,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 161/2023 Rapporteur : Dominique MORIN

Plan écoles : adoption du plan de financement pour la rénovation du groupe scolaire Arc en Ciel

Conformément à la proposition n°75 de « Vernon Mérite Toujours Mieux », la ville de Vernon s’engage dans son plan école « Mon école 2030 » avec la volonté de faire d’une grande cause municipale l’accompagnement des enfants porteurs de handicap.

C’est ainsi que sont déclinées plusieurs actions, tant sur le volet pédagogique que sur l’accueil dans les écoles au travers de l’aménagement des locaux mais aussi des extérieurs. Dans l’intérêt de la réussite de tous les élèves, l’objectif de ce plan est de favoriser le développement des compétences et d’assurer leur bien-être tout en visant l’excellence.

En concertation avec l’Education Nationale et selon le projet porté par l’équipe enseignante de l’école Arc en Ciel pour accueillir un dispositif d’accompagnement à l’inclusion, la commune va restructurer le groupe scolaire pour adapter les espaces, les réorganiser et contribuer à ce projet pédagogique innovant et inclusif répondant aux besoins spécifiques éducatifs et sociaux de tous les élèves de ce groupe.

Le groupe est aujourd’hui réparti en 3 bâtiments d’enseignement scolaire, deux sur la même emprise, l’autre en face, séparé par une rue :

 L’école élémentaire Arc en Ciel 2 et la maternelle Arc en Ciel, accessibles par la même voie, sont mitoyennes par leur cour d’école et à proximité de l’espace de restauration  L’école élémentaire Arc en Ciel 1 en face est séparée par une ruePage 74 sur 81

Les espaces seront remaniés au bénéfice d’une meilleure répartition pédagogique et dans la perspective de faire bénéficier le dispositif inclusif à tous les enfants de ce groupe scolaire.

Les travaux consistent en l’adaptation des sanitaires, zones de circulation en fonction de l’âge des enfants, l’amélioration de la fonctionnalité des espaces, leur polyvalence pour favoriser le travail en petit groupe, mais également la meilleure prise en compte du handicap. Seront également remaniés les espaces d’accueil de la restauration.

Le coût des travaux est estimé à 550 000 € HT. Le taux de subvention sollicité pour les dépenses éligibles est de 70%.

Le plan de financement est défini comme suit :

DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant % Travaux 550 000 660 000 Aides publiques :

- État

- Région

- Départe

ment

220 000

165 000

40 %

30 %

Sous-total 550 000 660 000 Sous-total 385 000 70 % Autofinancement :

- Fonds

propres

165 000 30 %

TOTAUX 550 000 660 000 550 000 30 %

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de réaliser des travaux sur le groupe scolaire Arc-en-Ciel pour accueillir un dispositif d’accompagnement à l’inclusion scolaire,

Considérant que le programme présenté répond aux conditions pour bénéficier d’aides financières à solliciter auprès des différents financeurs avec un taux de subvention pouvant aller jusqu’à 70 % du montant hors taxe,

Considérant la nécessité de solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet,Page 75 sur 81

Considérant que Mme GASMI, M. SAUKRET, Mme DESEAU et Mme DELALANDE ne prennent pas part au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le projet et son plan de financement tel que présenté ci-dessus,  AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ce projet,  AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.

Adoptée à l'unanimité des votants

Délibération n° 162/2023 Rapporteur : Dominique MORIN

Accueils périscolaires : modification du règlement intérieur

Afin de s’adapter aux besoins des familles, il est proposé d’apporter des modifications sur le règlement intérieur, portant sur les points suivants :

- la modulation des jours de fréquentation lorsque la capacité maximale des accueils est atteinte,

- l’établissement des Protocoles d’Accueil Individualisé pour les enfants intolérants ou allergiques,

- la réduction du volume de déchets dans le cadre de la restauration municipale avec la suppression des serviettes en papier.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°013/2023 du 31 mars 2023 relative à la modification du règlement intérieur des services périscolaires,

Considérant que le règlement intérieur des temps périscolaires présente les conditions d’organisation de ces activités et qu’il a pour objet de définir un cadre et les règles permettant de garantir un bon fonctionnement de ces services pour les enfants, les familles et le personnel, Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des précisions au règlement intérieur, afin de prendre en compte l’évolution des besoins,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 MODIFIE le règlement intérieur des accueils périscolaires sur les points susvisés et conformément au document ci-annexé,

 DIT que la présente délibération abroge la délibération n°012/2023 du 31 mars 2023,  DIT que ces dispositions entreront en vigueur en cours d’année scolaire 2023/2024.

Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention: M. SINO, Mme LIPIEC; )

Délibération n° 163/2023 Rapporteur : Dominique MORIN

Frais de scolarité : enfant domicilié à Vernon et scolarisé hors communePage 76 sur 81

Les enfants des écoles maternelles ou élémentaires publiques peuvent être scolarisés dans une commune autre que leur commune de résidence. Dans ce cas, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

La commune de Louviers a sollicité le remboursement des frais de scolarité pour un enfant né en 2018 et fréquentant depuis septembre 2021 une Unité d’Enseignement en Maternelle Autisme (UEMA).

Ce type d’unité est un dispositif d’accueil des enfants atteints de troubles du spectre autistique (TSA) pour leur permettre de suivre des enseignements au sein de locaux d’établissements scolaires ordinaires.

À la différence des Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), les UEMA sont rattachées à un établissement ou service médico-social (ESMS).

Au regard de l’absence de texte précisément applicable au régime des UEMA, sur l’obligation de participation aux frais d’écolage d’une commune ne disposant pas d’une telle classe, il a été convenu de suivre le même raisonnement que pour les classes ULIS.

La commune de Louviers a consenti une diminution des frais de 50 % pour les élèves scolarisés en ULIS et UEMA suite à ses délibérations du 3 mai 2022 et 3 juillet 2023.

Aussi, pour l’enfant vernonnais suivant depuis 2021 cette scolarité au sein de cette unité spéciale, la participation à charge de la commune de Vernon s’élève donc à 1 237,00 €.

Montant des frais

Total

Collectivité Niveau Année

scolaire

2021-2022

Année

scolaire

2022-2023

Louviers (Eure) Maternel 562,50 € 674,50 € 1 237,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation, et notamment l’article 212-8,

Considérant qu’il appartient à la commune de résidence de prendre en charge les frais de fonctionnement liés à la scolarisation des enfants sur une autre commune, Considérant que la commune de Vernon ne dispose pas d’une telle unité d’enseignement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ACCEPTE la participation de la commune de Vernon aux frais de scolarité de cet enfant domicilié à Vernon et scolarisé à Louviers pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 164/2023 Rapporteur : Dominique MORIN

Projet NEFLE, Notre Ecole Faisons La Ensemble : financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique

Afin de faire émerger, au niveau local, des initiatives de nature à améliorer la réussite et le bien-être des élèves, et à réduire les inégalités, le ministère de l’Éducation Nationale et de la jeunesse a souhaité accompagner les dynamiques collectives pour mieux définir les projets pédagogiques des établissements. Ces concertations ouvertes aux personnels, aux familles, aux élèves ainsi qu’auxPage 77 sur 81

partenaires des établissements sont intégrées dans une démarche : « Notre école, faisons la ensemble ».

Cette vaste concertation ouverte sur tout le territoire français a permis aux établissements scolaires de la ville de nourrir leur projet d’école à travers des projets pédagogiques. A ce titre, le projet de l’école Arc-en-ciel 1 « A l’école, je réussis » a été retenu par la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur pour un montant de 4 748 euros.

L’école, dont le projet nécessite un soutien financier, bénéficie d’un accompagnement dédié dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique. Il convient alors de conventionner entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique afin que l’achat soit, tout ou partie, pris en charge par cette dernière via cette dotation.

Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22, Vu le code de l’éducation,

Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques, Vu le projet pédagogique porté par l’école Arc-en-ciel 1,

Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur,

Considérant l’intérêt pédagogique du projet retenu dans le cadre de « Notre école, faisons la ensemble »,

Considérant le souhait de la collectivité de soutenir ces projets via le soutien financier du fonds pédagogique à l’innovation aux écoles,

Considérant que M. SAUKRET ne prend pas part au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 CONVENTIONNE avec l’État, représenté par la rectrice d’académie de Normandie pour définir les modalités de partenariat le chaque projet, mis en annexe,  ACCEPTE les fonds versés par l’État en vue des achats inhérents au projet, pour un montant de 4748 €,

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention liée à ce financement.

Adoptée à l'unanimité des votants (Abstention : M. SINO, Mme LIPIEC)

Délibération n° 165/2023 Rapporteur : Antoine RICHARD

Espace Simone Veil - Accueil de jeunes de 11 à 14 ans et plus de 15 ans - Convention avec l'Etat

L’Espace Simone Veil organise un Accueil Jeunes pour les mineurs dans ses locaux dans le cadre d’un règlement municipal délibéré en juin 2016.

Les actions prévues permettent aux jeunes pendant les périodes de vacances scolaires d’avoir accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs. Chaque période est organisée autour d’une thématique. La thématique du sport olympique et paralympique sera prédominante durant l’année 2024.

Depuis 2018, le nombre de jeunes accueillis augmente régulièrement - voire doublé au cours des périodes de vacances hivernale, printanières et de fin d’année. Des animateurs vacataires viennent renforcer l’équipe durant ces périodes. Des actions comme les chantiers jeunes, les missions citoyennes, les services civiques, les stages culturels complètent largement l’offre éducative de l’accueil jeune.Page 78 sur 81

En lien avec l’axe Intégration Citoyenne de la Jeunesse et l’orientation Accompagnement du temps libre des jeunes, l’habilitation de l’accueil jeunes engage à :

- Proposer des ateliers sportifs, artistiques et culturels,

- Favoriser le développement de projets chez des jeunes,

- Améliorer l’engagement et le civisme chez les jeunes,

- Continuer l'engagement culturel des jeunes en lien avec l'orientation passerelle culturelle du projet social.

Ainsi, dans l’objectif qualitatif des projets menés par l’accueil jeunes, de favoriser la mise en place d’ateliers adaptés au public jeunes de la ville et le développement de projets des jeunes, il est nécessaire de conventionner avec l’Etat, la Caisse d’Allocations Familiales dans le but de l’obtention de l’agrément Accueil Jeunes.

Cet agrément porte sur les conditions d’un accueil jeunes de 11 à 13 ans et 14-17 ans en termes d’encadrement et de locaux. Il permettra également de solliciter la Caisse d'Allocation Familiale pour un financement dédié à l’accueil des plus de 13 ans.

Dans cette convention, il a été convenu ce qui suit concernant les périodes d’accueil de jeunes pour l’année 2024 :

- Du 26 février au 8 mars 2024,

- Du 22 avril au 3 mai 2024,

- Du 8 juillet au 30 août 2024,

- Du 21 octobre au 31 octobre 2024,

- Du 23 décembre au 3 janvier 2025.

Blandine RIPERT précise que ce projet est un grand succès. L’accueil sera dédié cette année à des activités en lien avec les Jeux Olympiques

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°237/2016 du 24 juin 2016 portant règlement municipal de l’accueil des jeunes dans les centres sociaux de la ville.

Considérant l’intérêt de renforcer et d’adapter l’accueil de la jeunesse de Vernon, Considérant l’intérêt de passer convention d’agrément,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci-annexées dans le cadre de ces projets, ainsi que leurs avenants éventuels.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 166/2023 Rapporteur : Antoine RICHARD

Espace Simone Veil - Conventions Chantiers jeunes 2024

La proposition 66 du programme municipal Vernon Mérite Toujours Mieux : Doubler le nombre de chantiers jeunes permet à des jeunes Vernonnais de financer leur projet professionnel ou personnel par des chantiers d’intérêt général.

Par un partenariat Ville de Vernon – Espace Simone Veil, le C.C.A.S et MonLogement27 que le dispositif chantier jeunes a pour objectif de :

- favoriser l’engagement citoyen autour d’un projet d’amélioration de leur habitat, - sensibiliser au civisme des jeunes pour leur cadre de vie,

- valoriser l’image des jeunes dans leur environnement sociétal,Page 79 sur 81

en leur permettant, contre l’exécution du chantier, de bénéficier de soutien dans la réalisation de projet individuel ou de participation à des évènements collectifs

Les chantiers jeunes concernent les publics présentant un projet professionnel, individuel ou collectif, âgés entre 11 et 17 ans révolus et résidant sur le territoire communal. Débutés en 2018 avec 6 chantiers jeunes et 30 jeunes soutenus, ces derniers n’ont cessé d’augmenter tous les ans, avec 20 chantiers jeunes sur l’année 2023 accompagnant 115 jeunes vernonnais.

Sur l’année 2024, ce sont 20 chantiers jeunes programmés

Les chantiers se déroulent en plusieurs sessions sur l’année 2024, en extérieur et en intérieur, répartis selon 6 thématiques :

- Amélioration du cadre de vie (réhabilitation de murs…)

- Actions de prévention (réalisation de court métrage de prévention) - Education au civisme (Réhabilitation du matériel électoral accompagné d'une sensibilisation aux principes de démocratie)

- Amélioration du cadre de vie / Biodiversité (sensibilisation et réalisation d’hôtels à insectes) - Lien social (réalisation de jeux en bois et d’événements festifs dans les QPV) - Eco-citoyenneté (réhabilitation d’espace potager en bas des immeubles et animation sur le compostage à destination des habitants)

Dans le cadre de l’actualisation du montant valorisé au titre de l’exonération de TFPB, et du renouvellement de l’action chantiers jeunes pour l’année 2024, une nouvelle convention annuelle est proposée.

MonLogement27 s’engage à verser à la ville de Vernon des subventions correspondant aux dépenses engagées.

MonLogement27 versera sous la forme de subventions la somme globale de 84 640 € auprès de la Ville de Vernon et du CCAS dès la fin du premier chantier. La répartition est la suivante :

● Ville de Vernon - *Espace Simone Veil en termes de fonctionnement : le matériel, l’ingénierie pour une somme de 36 340 €

● CCAS : la valorisation de l’accompagnement du projet du jeune : 22 500 € ● CCAS : le recrutement d’animateurs encadrants : 25 800€

Le montant d’exonération reste sous réserve du calendrier 2024 et du COPIL EXO TFPB en présence du délégué du Préfet.

Zahia GASMI précise que la municipalité a l’objectif de maintenir ces projets. L’engagement n°66 du programme municipal de Vernon a été maintenu. Il y aura 20 chantiers jeunes pour 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt des actions d’intégration citoyenne de la jeunesse Considérant que M. OUZILLEAU, Mme DELALANDE, M. SAUKRET et Mme VANEGAS ne prennent pas part au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

● AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention Chantiers jeunes 2024 avec MonLogement27,

● ACCEPTE les versements des subventions visées ci-dessus,

● AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tous autres documents afférents à ces subventions,

● DIT que les recettes seront imputées au chapitre 74 du Budget de l’Espace Simone Veil.

Adoptée à l'unanimité des votantsPage 80 sur 81

Délibération n° 167/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER

Désignation d'un référent déontologue des élus locaux

S’inscrivant dans la continuité de son action engagée en matière de probité, d’exemplarité, de concertation, de respect des valeurs et de l’intérêt général dès 2014, l’équipe municipale a adopté, par délibération n° 011/2020 du 29 mai 2020, une charte de l’élu local enrichie de dispositions tendant à garantir l’exemplarité des élus de la Ville de Vernon (action n° 1 de Vernon mérite mieux).

Afin de faciliter le respect des principes déontologiques énoncés dans la charte de l’élu local, le législateur a introduit une fonction de référent déontologue des élus.

L’exercice de cette fonction s’effectuera dans les conditions suivantes :

1 – Tout élu local peut consulter un référent chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local telle que prévue par le code général des collectivités territoriales.

Celle-ci repose sur les sept engagements suivants :

- 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. - 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

- 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. - 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

- 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

- 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

- 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

2 - Le référent est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

3 - La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent ne peut recevoir d’injonctions. De plus cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

4 – Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, par la commune de Vernon d’un montant de 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant le nom de la collectivité dont relève l’élu, son nom ainsi que la date de la saisine.

5 – Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus disposera d’une adresse mail spécifique à laquelle lui seul aura accès.

La saisine s’effectue via un formulaire mis à disposition des élus de la collectivité et envoyée à l’adresse mail précitée. Le référent déontologue accusera réception du formulaire.Page 81 sur 81

Le référent déontologue peut se réserver le droit de se déporter, pour tout motif qu’il jugera légitime et ce faisant il pourra inviter l’élu à saisir un autre référent déontologue dans l’hypothèse où la collectivité a procédé à une autre désignation.

Les réponses devront être dans un délai moyen de 21 jours calendaires à réception de la demande ou tout autre délai jugé raisonnable par le référent qui en informera l’auteur de la saisine. Elles prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine.

6 – Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

7 – Le référent déontologue adresse annuellement à la commune un rapport anonymisé.

Aussi, il est proposé de mettre en place dans le cadre d’une fonction mutualisée avec Seine Normandie Agglomération, un référent déontologue des élus locaux pour les élus de la commune de Vernon.

Cette fonction est confiée à Monsieur Philippe BOETON, et Madame Sylvie CALENTIER.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-1-1 ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un référent déontologue pour les élus municipaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DÉSIGNE Monsieur Philippe BOETON, et Madame Sylvie CALENTIER en tant que référents déontologues des élus de la commune de Vernon. Le référent exercera ses fonctions dans les conditions définies ci-dessus et rappelées dans le document annexé.  AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la présente désignation et à signer tout document afférent.

Adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

La secrétaire de la séance

Blandine RIPERT