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Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - Délib+17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/04/2021
Reçu en préfecture le 17/04/2021
Affiché le 17/04/2021
EN
EM)
\ 887
ID : 040-214000432-20210413-17_2021 DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL # 4
17-2021 DEL
Rapporteur : Elisabeth ETCHEVERRIA
Séance ordinaire du 13 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le treize avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de ia
ville de Bias, convoqué le huit avril deux mille vingt et un, s’est réuni en séance fermée au public en
raison du confinement, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth
ETCHEVERRIA, Maire.
Présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia
DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD Adjoints; Madame Martine PRAT, Monsieur Cédric BAZIN,
Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame Geneviève HENNY,
Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Jackie MEYSONNIER, Madame Marine
SAUBESTY,
Absent{e) excusé(e) : Madame Hélène MEOULE, Monsieur Benoît EMASABAL
Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY,
Objet : Indemnités de fonctions des élus - retire et remplace la délibération n°15-2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixant la nouvelle correspondance entre les indices bruts et
majorés, suite à la réforme du PPCR,
Vu la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique
Considérant la population légale de Bias en vigueur à compter du 1° janvier 2020 de : 752 habitants,
Vu la délibération n°07-2020 DEL du 26 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints à quatre,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant
l'élection du maire et de 4 adjoints,
Vu la délibération n°14-2021 DL du 16 mars relative à la démission de là 4° Adjointe et de la
suppression de ce même poste,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus
locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune dont la population est située entre 500 et 999 habitants, le taux
maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ne peut dépasser 40,3 %,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 17/04/2021
Reçu en préfecture le 17/04/2021
Affiché le 17/04/2021
ID : 040-214000432-20210413-17_2021_DEL-DE
Considérant que pour une commune dont la population est située entre 500 et 999 habitants, le taux
maximal de l'indemnité des adjoints au maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,7 %,
Madame le Maire met cette délibération aux votes :
Pour : 13 Contre : O0 Abstention : O
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :
- de fixer l'indemnité de fonction du Maire :
au taux de 40.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FPT en vigueur:
- de fixer le montant des indemnités de fonction des adjoints :
Au taux de 10.7 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur,
Les adjoints perçoivent un montant d’indemnités identique.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du
point d'indice des fonctionnaires.
Tableau récapitulatif des indemnités de fonctions des élus en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dons un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr