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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 098 0016 DFIP Rome OPRF
Document publié le Mercredi 2 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 098 0016 DFIP Rome OPRF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
À
Liberté
»
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRETE
N°
/0
12094
-
DOG
Portant attribution d'une indemnité de responsabilité et de sujétion
à M ROME Jean-Louis agent
comptable de l' Opérateur Public Régional de Formation (OPRF)
LE PREFET,
PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
VU la loi n° 46-451
du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane française et la Réunion. VU
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifié,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
le
décret
n°
47-1018
du
07
juin
1947
relatif
à
l’organisation
départementale
à
l’institution
préfectorale dans les nouveaux départements ; VU
le
décret
88-132
du
4
février
1988
relatif
à
l'indemnité
pour
rémunération
de
services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l'arrêté du Ministère des Finances et du budget du
ler juillet 1991
et notamment son annexe fixant
le
barème de l'indemnité applicable aux agents comptables,
VU la délibération n° 3890 du 23
mai 2013
du Conseil Régional de Guyane relative à l’approbation
des statuts portant création de l'établissement public OPREF, VU
l'arrête
préfectoral
n°
1604/SG/2D/1B/2013
du
13
septembre
2013
portant
nomination
de
M
ROME Jean-Louis Payeur Régional comme agent comptable de l'établissement public OPREF, VU
la délibération
n°
63
du 2
février 2015
de
l'OPRF
autorisant
la
liquidation
d'une
indemnité
de
responsabilité et de sujétion à M ROME Jean- Louis agent comptable, au taux de 45% du traitement attaché à
l'indice brut 370,
VU
l'avis
favorable
du
Directeur Régional
des Finances
Publiques
de
la Guyane en date du
3
avril
2015.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il est attribué à M Jean-Louis ROME une indemnité annuelle de responsabilité et de
sujétion au titre de sa fonction d'agent comptable de l'établissement OPRF.
Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594-39-45-00
-
Télécopie : 0594-39-45-14 Cette indemnité sera liquidée conformément au barème réglementaire en vigueur soit un montant égal à 45 % du traitement brut attaché à l'indice brut 370. ARTICLE 2
- Le secrétaire général de
la préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques
de
la Guyane,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Le
Préfet
Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone
: 0594-39-45-00
-
Télécopie : 0594-39-45-14