Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 124 0016 URCD RN 1 PK 16

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 124 0016 URCD RN 1 PK 16 Document publié le Jeudi 3 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 124 0016 URCD RN 1 PK 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Outre-mer, PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de

l’Environnement, de

l’Aménagement et du

Logement

Service Risques, Énergie,

Mines et Déchets

Pôle Risques Technologiques

Unité Risques Chroniques et Déchets

ARRÊTÉ n° 2015 124-0016 DEAL-URCD du 04 mai 2015

Portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d’usage de l’établissement sis RN 1 – P.K. 16, lieu-dit Sablance, sur le territoire de la commune de Macouria

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Éric SPITZ préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 19 juillet 2013 portant nomination de M. Thierry BONNET secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014 216-0002 du 4 août 2014 mettant en demeure monsieur Charles Wayne, propriétaire et exploitant de l’établissement de casse automobile sis RN 1 – P.K. 16, lieudit Sablance de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 10 février 2015 faisant suite à la visite d’inspection en date du 29 janvier 2015 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 19 février 2015 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :

1/3VU le courrier en date du 19 février 2015 informant l’exploitant de la décision de suppression des installations de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage ainsi que de remise en état des lieux susceptible d’être prise à son encontre en application du 2° de l’article L. 171-7 susvisé ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté, lors de sa visite du 29 janvier 2015, que M. Charles Wayne, exploitant de l’établissement de casse automobile sis RN 1 – P.K. 16, lieu-dit Sablance, sur la commune de Macouria continuait d’exercer une activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage malgré l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

CONSIDÉRANT que les installations de l’établissement de M. Charles Wayne sont exploitées sans l’enregistrement nécessaire et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la mise en demeure de régulariser issue de l’arrêté préfectoral n° 2014 216-0002 du 4 août 2014 susvisé n’est pas satisfaite ;

CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite de l’activité de l’exploitant en situation irrégulière, et notamment le rejet dans le milieu naturel sans traitement des effluents aqueux et la présence de gîtes larvaires susceptible de favoriser la propagation d’épidémies causées par les moustiques ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de M. Charles Wayne et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en supprimant les installations liées à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d’usage visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral demeure n° 2014 216-0002 du 4 août 2014 susvisé ainsi qu’en imposant la remise en état des lieux.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les installations classées pour la protection de l’environnement visée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2014 216-0002 en date du 17 janvier 2014 sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2

Cette suppression impose l’évacuation immédiate de la totalité des véhicules hors d’usage présents sur le site vers une installation autorisée à les recevoir.

Jusqu’à la fin de l’évacuation complète de ces véhicules hors d’usage et dès la notification du présent arrêté, toutes les dispositions seront prises pour assurer la sécurité sur le site, et la protection de la santé des riverains, notamment une démoustication hebdomadaire sera effectuée par une entreprise spécialisée. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les justificatifs de cette démoustication.

Le site sera remis en état de manière à ce qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement.

L’exploitant adresse à monsieur le Préfet de Guyane, sous six (6) mois, trois exemplaires du dossier de mise à l’arrêt définitif de ses installations classées incluant notamment un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 compte tenu du ou des types d’usage prévus pour le site de l’installation.

2/3Ces mesures comportent notamment :

1° les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,

2° les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur,

3° en cas de besoin, la surveillance à exercer,

4° les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage.

Article 3

Dans le cas où la suppression prévue à l’article 1er du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement.

Article 4

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

· par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

· par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à comp- ter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Charles Wayne, exploitant de l’établissement de l’établissement de casse automobile sis RN 1 – P.K. 16, lieu-dit Sablance.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Macouria par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

• monsieur le maire de Macouria,

• monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Macouria, monsieur Charles Wayne, exploitant de l’établissement de l’établissement de casse automobile sis RN 1 – P.K. 16, lieu-dit Sablance, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

Signé

Thierry BONNET

3/3