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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0016 Renouvellement CDAD
Document publié le Mercredi 19 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0016 Renouvellement CDAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Outre-mer,
Approbation du renouvellement de la convention constitutive du CDAD
COUR D'APPEL DE CAYENNE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE
Adresse : 9, Avenue Général de Gaulle
97300 CAYENNE
DECISION D’APPROBATION
Du renouvellement de la convention constitutive du conseil
départemental de l’accès au droit de Guyane
n°7 LS - 22 ok
Le préfet du département de Guyane
Le premier Président de la Cour d'appel de Cayenne,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits ;
Vu la loi n° 2011-
du droit,
25 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret
344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012, 55
DECIDENT :
Article 1
La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Guyane est
approuvée ce jour.
Le groupement d'intérêt public est créé pour une durée de 10 ans à compter de la date de
publication de l'approbation de la convention constitutive au recueil des actes administratifs
du département.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit de la gestion publique.
Il réunit les membres suivants :
- l'Etat, représenté par le préfet du département de Guyane et par le président du
tribunal de grande instance de Cayenne ;
- le département de Guyane, représenté par le président du Conseil général :
- l'association départementale des maires, représentée par son président :
- l'ordre des avocats du barreau de Guyane. représenté par son Bâtonnier ;
- la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Guyane représentée par son
président :
la chambre départementale des huissiers de justice de Guyane représentée par son
président :
la chambre départementale des notaires de Guyane, représentée par son président
- l'association oeuvrant dans le domaine de l’accès au droit, Agence d'Information sur
le Logement (ADIL) représentée par son président.
Article 2
Le préfet du département de Guyane.
Le premier président de la cour d'appel de Cayenne.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exéeution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cayenne le ZLULIIS .
Le préfet du département Le premier président de la cour
De Guyane d'appel de Cayenne