Déliberation - 92 2020 Non recouvrement de redevance doccupation du domaine public

Documents similaires

Déliberation - 086 2025 Operateurs de telecommunication Redevance

Déliberation - 132 2020 Budget annexe du Portage de repas Admissi

Conseil Municipal - D20240615 DOMAINE Redevance doccupation du domaine

Déliberation - 140DELIB140926 REDEVANCE DOCCUPATION DU DOMAINE PU

unknown - DEL 2025 052 Redevance doccupation du domaine publ

Déliberation - Redevance gaz doccupation du domaine public

Déliberation - Redevance doccupation du domaine public GRDF

Déliberation - Redevance doccupation du domaine public GRDF

Déliberation - 25.06.11 redevance doccupation du domaine public

Déliberation - Redevance gaz doccupation du domaine public

Déliberation - 92 2020 Non recouvrement de redevance doccupation du domaine public Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 92 2020 Non recouvrement de redevance doccupation du domaine public)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

23/05/2020

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 34

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 29 MAI 2020

L'an deux mil vingt, le vendredi vingt-neuf mai à vingt heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni par

visioconférence, sous la présidence de Monsieur

OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

M. Sébastien LECORNU, Mme Juliette ROUILLOUX-

SICRE, M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique

MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU,

Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme

Catherine DELALANDE, Adjoints

M. Hervé HERRY, M. Christopher LENOURY, Mme

Evelyne HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme

Patricia DAUMARIE, M. Youssef SAUKRET, Mme

Paola VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-

Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia

GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,

M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M.

Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Mme Lorine

BALIKCI, M. David HEDOIRE, Mme Fanny FLAMANT,

M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers

municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Sylvie GRAFFIN à M. Sébastien LECORNU

Absents :

Secrétaire de séance : Yves ETIENNE

N° 092/2020 Rapporteur : Jérôme GRENIER

OBJET : Non recouvrement de redevance d'occupation du domaine public

Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), plusieurs principes régissent l’occupation du domaine public:

-Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l’y autorisant (article L 2122-1 CG3P).

-Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance sauf cas de dérogation fixés par la loi (article L 2125-1 CG3P)

Commune de VERNON-L’occupation ou l’utilisation du domaine public ou de ses dépendances ne peut être que temporaire (article L 2122-2 CG3P).

-L’autorisation d’occupation présente un caractère précaire et révocable (article L2122-3 CG3P).

Compte tenu de l’état de crise sanitaire qui frappe notre pays et notre commune, en application de la clause de compétence générale, la commune de Vernon se doit, aux côtés de la Région Normandie, du Département de l’Eure et de Seine Normandie Agglomération de soutenir l’économie locale, vitale pour notre cité.

Les redevances d’occupation du domaine public représentent une charge supplémentaire pour certaines de nos entreprises déjà mises en difficulté par l’effondrement de leur activité.

Pour cette raison, il est proposé de ne pas recouvrer les redevances 2019 et 2020 pour les entreprises sises sur la commune de Vernon qui y seraient assujetties et qui ont subi une fermeture administrative en application de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 dans sa version en vigueur au 24 mars 2020, en application du principe de précarité et de révocabilité de l’occupation du domaine public.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L2122-2 et L2122-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1111-1 et L2121- 29 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 définissant la notion de subvention, et notamment ses articles 9 et suivants ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 8,

Considérant la survenance de la crise du covid-19,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 NE RECOUVRE PAS les redevances d’occupation du domaine public 2019 et 2020 pour les entreprises qui y seraient assujetties et qui sont identifiées à l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 24 mars 2020, compte tenu de la précarité et de la révocabilité de l’occupation du domaine public qu’impose la force majeure ;

 AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision en exécution de cette délibération.

Ressources humaines et finances Dossier non présenté en commission

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON