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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 12 décembre 2019
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 12 décembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridique et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 12 décembre 2019 2
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 12 décembre 2019 à l'hôtel de ville, salle du conseil :
L'an deux mille dix neuf
Le douze décembre à seize heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard Allard, maire, suivant la convocation faite le 6 décembre 2019.
Etaient présents :
M. Allard, maire
M. Brochard, Mme Rasoamiarandray, M. Vince, Mme Reclus, M. Robin (pouvoir à M. Mosser des points 1 à 29 et présent des points 30 à 46), Mme Poirout, M. Mosser, Mme Le Blan, Mme Charbonnier, M. Lumineau, M. Puiroux, M. Le Moal, Mme Yapo (pouvoir à Mme De Almeida des points 1 à 2 et présente des points 3 à 46), M. Quéméneur, adjoints
M. Buquen (absent des points 1 à 14 et présent des points 15 à 46), Mme Prévot, Mme Pernot, M. Quéraud, M. Chaillou, Mme Gallais (absente des points 1 à 18 et présente des points 19 à 46), M. Quénéa (absent des points 1 à 12 et présent des points 13 à 46), M. Jéhan, Mme De Almeida, M. Seillier, Mme Francheteau, M. Robin, M. Laurenceau (pouvoir à Mme Francheteau des points 1 à 16 et présent des points 17 à 46), M. Gautier (absent des points 1 à 16 et présent des points 17 à 46), Mme Falher (pouvoir à M. Robin des points 1 à 19 et présente des points 20 à 46), M. Clément , Mme Tenailleau , M. Caillon , conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Binois (pouvoir à M. Quéraud), Mme Gilard (pouvoir à Mme Rasoamiarandray), Mme Canovas (pouvoir à Mme Pernot), M. Chusseau (absent des points 1 à 12 et pouvoir à M. Quénéa des points 13 à 46), Mme Dabosville (pouvoir à M. Lumineau), Mme Dousset (pouvoir à M. Seillier)
̶ ̶̶ ̶ ̶
Mme Yapo a été désignée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
̶ ̶̶ ̶ ̶
Le procès-verbal de la séance du 29 septembre est approuvé.
M. Caillon déclare à ce sujet :
« Juste une remarque sur les pages 18 et 83...
2 interventions de Rezé à Gauche Toute portaient sur des points d’ordre du jour qui auraient pu être traités en conseil municipal de novembre. Dans le PV, on constate qu’il n’y a pas de réponses à ces propositions. Le PV retranscrit fidèlement les non réponses de la majorité.
Mais finalement, une fois qu’on aura voté ce PV on ne saura jamais pourquoi vous avez choisi d’annuler le conseil municipal de novembre ? …
C'est pourquoi nous vous remercions de nous apporter ces précisions, à nous ainsi qu’aux citoyen·ne·s qui sont quand même légitimes à savoir ce qui se passe au CM. »
M. le Maire déclare :
« Cela n’a pas été le point de vue du Maire et si l’ordre du jour vous parait un peu chargé, il va falloir quand même s’y habituer. Nous sommes dans une ville de 40000 habitants, la plupart des grandes villes aujourd’hui organisent des conseils municipaux dès 10H le matin pour Saint Nazaire par exemple, dès 9H le matin pour la Ville de Nantes donc 3
je pense que l’horaire de 18H qui nous fait terminé beaucoup trop tardivement sera sans doute revu et corrigé dans les mois et les années qui viennent, car des conseils municipaux comme nous les tenons justifient qu’ils aient lieu en journée.
C’est d’ailleurs la possibilité pour chaque élu de pouvoir obtenir de son employeur une dérogation pour pouvoir participer aux conseils municipaux et aux commissions. Cela fait partie des règles que doivent se donner les élus : la disponibilité pour les conseils municipaux.
On a considéré que 46 points à l’ordre du jour n’étaient pas insurmontables pour une équipe qui est au travail, c’est la raison pour laquelle on a maintenu à cette date le conseil municipal de décembre.
J’ai répondu à la question. Vous avez demandé à faire un conseil municipal en novembre et moi j’ai décidé qu’il y en aurait un en décembre.
Mme Tenailleau déclare :
« Vous avez supprimé le conseil municipal de novembre…»
M. le Maire déclare :
« On a modifié le calendrier du conseil municipal, cela arrive régulièrement. On ne va pas polémiquer là-dessus, on tient un conseil municipal ce soir, et c’est votre devoir d’y participer et d’y être présent.»
̶ ̶̶ ̶ ̶
M. le Maire ouvre la séance.
̶̶ ̶ ̶ 4
ORDRE DU JOUR
M. Gérard Allard
1. Décisions prises en application de l'article l.2122-22 du code général des collectivités territoriales
2. Détermination du nombre d'adjoints
3. Election d'un(e) adjoint(e)
M. Yann Vince
4. Conditions d’exercice des mandats locaux - Attribution des indemnités de fonction
M. Christian Brochard
5. Désignation de représentants au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale
6. Désignation de représentants du conseil municipal dans des associations et organismes divers
M. Gérard Allard
7. Débat d'orientation budgétaire - Ville de Rezé et services annexes - Année 2020
8. Décision modificative n°2
9. Apurement du compte 1069
10. Budget principal - Régularisation des subventions non transférables
11. Budget principal - Provision pour dépréciation des comptes des tiers - Exercice 2019
12. Exercice 2019 - Budget principal et budgets annexes - Admission en non-valeur et créances éteintes - Approbation
13. Budget principal et budgets annexes - Demande de remise gracieuse 2019
14. Autorisation spéciale d'ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2020
15. Autorisation de programme - Crédits de paiement
16. Budget annexe restauration - Détermination des durées d'amortissement
17. Schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole nantaise - Convention particulière 2 « Gestion documentaire et archives » - Avenant n°1
M. Philippe Puiroux 5
18. Charte de l'habitat durable et du cadre de vie "habiter Rezé" - Approbation
M. Christian Brochard
19. Démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants d’Europe de l’est - Partenariat financier entre la commune de Rezé et Nantes Métropole - Proposition d’avenant 2019 à la convention de coopération existante
20. Dérogation au repos dominical pour les commerces de vente au détail pour l'année 2020 - Avis
21. Stationnement payant - Convention de reversement des forfaits post-stationnement à Nantes Métropole - Approbation
22. Stationnement payant - Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) - Bilan annuel 2018
Mme Noro Rasoamiarandray
23. Suspension convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion 44 - Recours médecins agréés
M. Yann Vince
24. Inscription d’un agent au Conseil National de l’Ordre des Architectes
25. Mise à jour du tableau des effectifs
Mme Noro Rasoamiarandray
26. Elections - Mise à jour de la rémunération
M. Yann Vince
27. Ajustement de la carte scolaire
28. Détermination du prix prévisionnel du repas 2020 dans le cadre de la convention d'entente Rezé / Saint Herblain
Mme Colette Reclus
29. Autorisation pour la signature d'un accord de négociation avec le comité départemental, la ligue régionale de basket et la fédération française de basket-ball - La Trocardière
30. Avis sur les demandes d'autorisation environnementale déposées par les sociétés Charier CM, Suez Minerals France et Suez RV Ouest
M. Yann Vince
31. Cession au profit de la SCCV SEMARD - Habitat participatif - 22, 24 et 26 place Sémard, 28 rue Jean Jaurès et 11 rue Lamour 6
Mme Colette Reclus
32. Incorporation de divers biens vacants et sans maitre - Dossiers 2019
33. Transfert au profit de Nantes Métropole - AZ 384 - Les Carterons
M. Yann Vince
34. Aide communale au patrimoine - Versement de la subvention aux bénéficiaires - 2019
M. Grégoire Robin
35. Stratégie pauvreté métropolitaine - année 2019
Mme Véronique Charbonnier
36. Convention d’usage et de gestion de la salle de musculation du gymnase Dugast
37. Convention entre la Ville et l'ARHB
M. Claude Lumineau
38. Renouvellement du contrat enfance jeunesse avec la caisse d’allocations familiales - Signature d’un contrat pour la période 2019-2022
39. Renouvellement de l’agrément CAF - Convention d’objectifs et de financement prestation de services relais assistants maternels
M. Philippe Puiroux
40. Aide au patrimoine - Accompagnement du dispositif OPAH confluence 2 - Versement de l'aide à la copropriété du 13 rue Alsace Lorraine
Mme Marie-Isabelle Yapo
41. Re-informatisation de la Médiathèque - Autorisation d'effectuer les demarches de demandes de subventions
42. Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Melos Nova
43. Convention de coopération entre la ville et le camp de refugiés sahraouis d’Awserd en Algérie
Mme Émilie Binois
44. Accessibilité des bâtiments communaux - Tranche 2020 - Validation de l'APD et autorisation de réaliser les démarches d'urbanisme
45. Halle Trocardière - Phase 2 - Dépôt du permis de construire
46. Ecole élémentaire Chêne Creux - Restaurant et Façades - Dépôt du permis de construire 7
N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 5 avril 2014, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 21 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
M. Quéraud déclare :
« Question de compréhension sur la partie qui concerne l’alinéa 11sur les rémunérations et les honoraires d’avocat. Il y a une ligne qui n’est pas mince de 4230 euros qui concerne Rezé et la Presse. Est-ce qu’on peut avoir des éclaircissements ? »
M. Le Maire déclare :
« Oui. Comme vous le savez M. Quéraud, la Ville de Rezé a été mise en cause dans un certain nombre d’articles de presse ces derniers mois et donc nous avons consulté un avocat. Ce sont les frais d’étude et d’analyse de ces questions qui concernaient d’éventuels droits de réponse ou dépôts de plainte en diffamation. Nous avons consulté et engager des frais d’avocats pour défendre la Ville de Rezé. »
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-213 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par M. le Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
Enregistrement
n° Décisions Opérations Lot Titulaires Objet Montant € HT
Date de
Notification
55MP2019
MOE Halle
Trocardière
(Structure)
Lot 1 OTE INGENIERIE S.A AVT 1 -10 496,00 € 18/09/2019
55MP2019 MOE Halle Lot 2 SAS I2D Conseils AVT 1 -12 875,00 € 18/09/2019 8
Trocardière (Fluides &
SSI)
62MP2019
Achat, location et
maintenance de
presses numériques
feuille à feuille
Lot
unique RICOH AVT 2
Modification
acte
d'engagement
+ CCAP
16/09/2019
63MP2019
MOE pour les travaux
de reconstruction du
CSC Jaunay Blordière
suite à sinistre
Lot
unique
groupement
PARENT/RACHDI Attribution 102 500,00 € 30/09/2019
64MP2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2019
Lot 1 ATLANTIC ENVIRONNEMENT AVT 1 497,00 € 09/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2019
Lot 2 SATEM AVT 1 -1 362,00 € 09/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2019
Lot 3 PLASIFOL AVT 1 -1 421,00 € 09/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2019
Lot 4 CECO ELEC AVT 1 -224,10 € 09/10/2019
65MP2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2018
Lot 1 ATLANTIC ENVIRONNEMENT AVT3 -1 624,00 € 09/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2018
Lot 2 COULON AVT3 880,00 € 09/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2018
Lot 3 ARVOR BUREAU AVT3 914,96 € 09/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2018
Lot 4 BONNET AVT3 210,00 € 09/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2018
Lot 5 REPERE AVT3 -11,49 € 09/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2018
Lot 6 ARVOR BUREAU AVT2 1 742,21 € 09/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2018
Lot 7 OUEST INDUSTRIE AVT3 -1 700,00 € 09/10/2019 9
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2018
Lot 10 ORONA AVT3 350,00 € 09/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2018
Lot 11 CECOELEC AVT3 -1 643,66 € 09/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2018
Lot 12 REZE CHAUFFAGE AVT3 398,40 € 09/10/2019
66MP2019
AC de fourniture et
service d'une
prestation de repas
des séniors des 18 et
19 décembre 2019 de
la ville de Rezé
AC lot
unique BOURGET TRAITEUR attribution
maxi : 60 000
€HT 14/10/2019
67MP2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2017
Lot 6 AMH AVT 5 1 525,92 € 14/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2017
Lot 7 MGP AVT 6 792,00 € 14/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2017
Lot 10 NICOLETTA AVT 6 748,06 € 14/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2017
Lot 12 CECO ELEC AVT 6 4 030,20 € 14/10/2019
Travaux de mise en
accessibilité de
bâtiments
communaux 2017
Lot 13 FORCENERGIE AVT 5 761,75 € 14/10/2019
68MP2019
Reconstruction de
l'école maternelle et
du restaurant scolaire
du groupe scolaire La
Houssais
Lot 2 ATLANTIC ENVIRONNEMENT AVT8 15 337,50 € 09/10/2019
Reconstruction de
l'école maternelle et
du restaurant scolaire
du groupe scolaire La
Houssais
Lot 4 LCA AVT2 2 461,78 € 09/10/2019
Reconstruction de
l'école maternelle et
du restaurant scolaire
du groupe scolaire La
Houssais
Lot 7 SARL RINEAU BENOIT AVT4 1 299,00 € 09/10/2019 10
Reconstruction de
l'école maternelle et
du restaurant scolaire
du groupe scolaire La
Houssais
Lot 8 AMH AVT4 1 098,00 € 09/10/2019
69MP2019 Solution de virtualisation 2019 Lot unique DME 44/ dynaMIPS attribution
TF: 210 190,00
TO : 27 734,00
Total:
237924,00
06/11/2019
71MP2019
Reconstruction de
l'école maternelle et
du restaurant scolaire
du groupe scolaire La
Houssais
Lot 8 AMH AVT5 4 390,78 € 12/11/2019
Lot 12 BLI SAS AVT6 3 944,63 € 12/11/2019
Lot 14 FORCENERGIE AVT2 420,85 € 12/11/2019
72MP2019 Aménagement du Parc Paul Allain
Lot 1 ATLANTIC ENVIRONNEMENT AVT1 1 850,00 € 12/11/2019
Lot 2 INEO ATLANTIQUE AVT1 7 838,01 € 12/11/2019
Lot 3 SPORTINGSOLS AVT1 16 169,00 € 12/11/2019
74MP2019
Accompagnement
social global des
MENS en logement et
sur les terrains
conventionnés de
Rezé
Lot
unique
Association St
Benoît Labre attribution
70 000
maximum 08/11/2019
74MP2019
Accompagnement
social global des
MENS en logement et
sur les terrains
conventionnés de
Rezé
Lot
unique
Association St
Benoît Labre attribution
70 000
maximum 08/11/2019
80MP2019
Location à titre
gratuit avec option
d'achat d'un
minibusavec régie
publicitaire
Lot
unique / Sans suite Néant sans
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
• Convention de mise à disposition de jardin familial :
- M. Kleber Gear pour le lot n°5 du jardin familial situé sur le secteur de Tendron
Alinéa 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
Indemnités de sinistre :
Société N° de sinistre Remboursement
MAIF M190225298JVC35 438.76 € SMACL 2019101372E 36 084.03 € SMABTP
CIVIS
PNAS ASSURANCES
001SDO19006936
21911525
2018-9377
3 456.00 €
1 200.00€
1 896.51 € 11
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts :
D’octobre à décembre 2019 :
Cabinet / Intervenant Affaire Date Montant
MRV
MRV
Leblanc–Sagniez-Leroux huissiers
Parthema
Parthema
CVS
Leblanc-Sagniez-Leroux huissiers
CVS
CVS
Seban & Associés
Parthema
Aske avocats
Rezé/Expulsion impasse des Mazeries
Rezé/Hognon
Rezé/Hognon Maélys
Rezé/Lelong
Consultation les Mahaudières
Rezé/Fourniture repas
Rezé/Occupants sans droit ni titre
Rezé/Consultations 2019
Rezé/Consultations 2019
Rezé/Presse
Consultation SDC Maison Radieuse IGH
Rezé partie civile
08/10/2019
08/10/2019
08/10/2019
15/10/2019
18/10/2019
25/10/2019
31/10/2019
04/11/2019
04/11/2019
15/11/2019
29/11/2019
04/12/2019
1 152,00 €
1 152,00 €
48,07 €
1 453,00 €
504,00 €
3 960,00 €
57,08 €
1 440,00 €
2 700,00 €
4 230,00 €
1 920,00 €
240,00 €
Alinéa 17 – Délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
D’octobre à décembre 2019 :
Marque Immatriculation Date Sinistre Responsabilité
Peugeot 107
Renault Master
Renault Clio
Iveco
CY-991-HW
CL-628-WX
DA-009-PT
983 CBB 44
02/10/2019
31/10/2019
31/10/2019
04/11/2019
Choc
Bris de vitre
Choc
Vandalisme
100 %
0 %
50 %
0 %
N° 2. DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
M. Loïc Chusseau, 5ème adjoint, a informé M. le Maire de sa décision de démissionner de sa fonction d’adjoint.
Conformément aux dispositions de l’article L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Chusseau a
adressé sa lettre démission à Monsieur le Préfet par courrier en date du 3 octobre 2019.
Par courrier en date du 27 novembre 2019, M. le Préfet a informé M. le Maire qu’il acceptait cette démission qui
devient définitive dès réception par l’intéressé.
Compte tenu de cette démission, Le conseil municipal est invité :
- À se prononcer sur le nombre d’adjoints :
Par délibération en date du 27 septembre 2019, le conseil municipal a fixé à 14 le nombre de postes d’adjoints au Maire. 12
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir à 14 le nombre de postes d’adjoints.
- À se prononcer sur le rang occupé par l’adjoint nouvellement élu :
Le nouvel adjoint occupe théoriquement le dernier rang des adjoints dans l’ordre du tableau.
L’article L2122-10 du CGCT précise cependant que le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du
tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Monsieur le Maire propose que le nouvel adjoint occupe le même rang dans l’ordre du tableau que celui précédemment occupé par M. Chusseau à savoir le 5ème rang.
M. Quéraud déclare :
« Au delà de la question du nombre des adjoints, il y avait aussi un élu municipal qui n’avait pas le titre d’adjoint mais qui faisait le travail d’adjoint par la conséquence de ses délégations. Je parle de moi-même. Vous avez cru bon de m’enlever les délégations, ce qui vous revient de droit.
Par contre, vous avez fait savoir en partie dans la presse qu’une des raisons pour laquelle vous m’enleviez les délégations, c’était le fait que je n’avais pas voté le compte administratif. Je vous mets au défi de prouver cela. Ce vote a eu lieu au mois de mai 2019. A cette époque-là, je faisais partie de la majorité, j’étais le responsable d’un groupe de la majorité, du groupe écologiste. J’ai une longue pratique politique, je sais ce que je peux faire et ne pas faire. Si je lis le compte rendu du procès-verbal du mois de mai 2019, je ne fais aucunement mention du fait que je n’ai pas voté le compte administratif.
Qui plus est, cette allégation est d’autant plus risible qu’elle intervient fin octobre et que je m’interroge sur le fait qu’il faille attendre 5 mois pour éventuellement s’apercevoir qu’un de ses colistiers et membre de la majorité ne vote pas le compte administratif, si c’est quelque chose d’aussi grave, et qu’il ait fallu attendre 5 mois pour m’enlever mes délégations.
Je vous mets au défi de prouver que je n’ai pas voté ce compte administratif. »
M. le Maire déclare :
« Ce n’est pas la raison pour laquelle je vous ai retiré vos délégations M. Quéraud, vous le savez très bien. C’est la perte de confiance, le Maire peut retirer ses délégations à un adjoint quand la perte de confiance est avérée. Je n’épiloguerai pas. Vous avez lu ça dans la presse, la presse a peut-être écrit ça mais ce n’est pas la raison pour laquelle je vous ai retiré vos délégations »
M. Quéraud déclare :
« Très bien. Donc je prends acte que publiquement vous dites que ce n’est pas la raison pour laquelle j’ai perdu mes délégations. La presse fera son rectificatif »
M. le Maire déclare :
« Bien sûr, la presse fait son travail. »
M. Quéraud déclare :
« J’en profite aussi pour m’excuser auprès des services parce que par téléphone vous m’avez dit aussi que j’avais un comportement qui était de nature à troubler leur travail. Je m’excuse auprès des directeurs de service ici présents pour dire : excusez-moi d’avoir troublé votre travail, j’espère que depuis, vous travaillez beaucoup plus sereinement. »
M. Seillier déclare :
« Juste une question M. Le Maire, est ce qu’on a avancé l’heure du conseil municipal à 16H pour entendre des 13
querelles intestines se régler en conseil municipal ? Entre Rezé à Gauche Toute et vos anciens adjoints…Si c’est le cas, vous le dites avant, moi je ne viens pas, j’ai du travail aussi, j’ai un emploi du temps. Donc si on pouvait éviter ce genre de choses, cela nous arrangerait bien »
M. le Maire déclare :
« Vous avez raison, je pense que c’est largement partagé autour de la table. Je suis d’accord avec vous. On va procéder au vote. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-2 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2019 portant détermination du nombre d’adjoints au Maire,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré,
Décide, par 22 voix pour, 8 voix contre et 4 abstentions, de fixer à 14 le nombre de postes d’adjoints au Maire
Décide, par 22 voix pour, 8 voix contre et 4 abstentions, que l’adjoint(e) nouvellement élu(e) occupera le 5ème rang d’adjoint dans l’ordre du tableau du conseil municipal
N° 3. ELECTION D'UN(E) ADJOINT(E)
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
Le nombre d’adjoints étant déterminé à 14, il convient d’élire 1 nouvel adjoint.
L’élection se déroule selon un scrutin secret, à la majorité absolue, conformément aux articles L 2122-4, L 2122-7 et L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire demande donc aux groupes politiques de déposer leur candidat à la fonction d’adjoint au maire.
Une candidature est déposée par la liste majoritaire qui propose la désignation de M. Grégoire ROBIN.
Le conseil municipal,
- Procède à l’élection du nouvel adjoint :
Il est demandé au groupe majoritaire et aux groupes d'opposition de proposer chacun un scrutateur. Traditionnellement cette charge est dévolue aux plus jeunes élu(e)s de chaque groupe. Mme Prévot, M. Clément, M. Seillier assurent donc les fonctions de scrutateurs.
Résultats du scrutin :
- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 28
- A déduire bulletins blancs ou nuls : 8
- Suffrages valablement exprimés : 20
- Majorité absolue : 11 14
Suite au vote est déclaré adjoint :
- M. Grégoire ROBIN
N° 4. CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DE FONCTION
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
Considérant la décision de Monsieur Loïc Chusseau de démissionner de ses fonctions d’adjoint, il est nécessaire de
mettre à jour les tableaux annexés à la présente délibération, récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction
attribuées aux élus municipaux.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,
Vu la délibération n°36/2014 du 5 avril 2014, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et d’attribution
des indemnités de fonction,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré par 23 voix pour, 0 voix contre, 11 abstentions,
- Décide de fixer les taux pour la détermination du montant des indemnités de fonction allouées aux élus municipaux, en référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, de la façon suivante :
Pour le Maire, au taux de 104% de l’indice brut terminal
Pour le 1er Adjoint, au taux de 44% de l’indice brut terminal
Pour les adjoints, au taux de 29% de l’indice brut terminal
Pour les conseillers municipaux délégués, au taux de 11% de l’indice brut terminal Pour les conseillers municipaux, au taux de 3% de l’indice brut terminal
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
N° 5. DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
M. Christian Brochard donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément au Code de l’action sociale et des Familles (articles R123-7 à R123-15), « le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6. »
Selon les dispositions de l’article R123-8 du code de l’action sociale et des familles, « les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. » 15
Par délibération en date du 25 avril 2014, le conseil municipal a fixé à huit le nombre des membres élus et à huit celui des membres nommés.
Suite notamment à la démission de Mme Colette Reclus qui siégeait comme représentante de la Ville au sein du conseil d’administration, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble des élus du conseil d’administration du C.C.A.S., conformément aux dispositions de l’article R. 123-9 du Code de l’action sociale et des familles, selon lequel « Dans l’hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune liste, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section ».
M. le Maire propose de remplacer Mme Colette Reclus par Mme Nadège De Almeida et M. Chusseau par M. Grégoire Robin selon la liste suivante :
- ROBIN Grégoire
- LE BLAN Sylvie
- LE MOAL Laurent
- CHAILLOU Julien
- DE ALMEIDA Nadège
- CHARBONNIER Véronique
- ROBIN Jacky
- TENAILLEAU Marie
M. le Maire demande aux représentants des listes siégeant au conseil municipal s’ils souhaitent déposer leurs candidatures de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale. Une seule liste ayant été présentée, il sera fait application de l’article L.2121-21 du C.C.G.T., dernier alinéa en vertu duquel « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».
M. Caillon donne lecture de l’exposé suivant :
« Le président du CCAS il est élu par les membres du CCAS. Notre question porte sur la démission de l’adjoint précédemment président du CCAS.
Les périodes d’élection, on le voit dans ce début de conseil municipal, ne sont pas propices à la continuité des politiques ; habituellement il existe des périodes de flottement d’un ou deux mois mais pour cette élection de mars les usagers du CCAS subiront un flottement de plus de 6 mois si on considère la période d’octobre à avril 2020.
Même si les personnels du CCAS seront présents, le flottement des élus est préjudiciable pour le public aidé ; on ajoute de la précarité à la précarité.
Il aurait été tellement bénéfique pour les habitants que vous trouviez un terrain d’entente sur ce dossier...apparemment vous avez réussi à le trouver pour le poste d’adjoint à la culture, malgré que vous posiez sur des photos électorales différentes.
C’est pourquoi nous vous renvoyons dos à dos sur la responsabilité de ce flottement, et nous nous abstenons sur ce vote. »
M. Le Maire déclare :
« Pour votre information, c’est le maire qui est président du CCAS et par délégation, on élit un vice-président qui assume la présidence de cette commission en l’absence du maire. 16
On va donc désigner lors de la prochaine réunion du conseil d’administration du CCAS un nouveau vice-président, mais je serai toujours président du CCAS. Il n’y a donc aucun flottement, ni dans la gestion, ni dans la continuité des dossiers concernant le CCAS.
Je suis désolé Mme Tenailleau, vous avez senti du flottement ? »
Mme Tenailleau déclare :
« C’est simplement que vous n’avez jamais assisté au CA donc peut-être que vous aviez une place dans le CA mais c’est quand même M. Chusseau qui assumait la charge de travail et les prises de décision, donc ne dites pas que vous étiez président. »
M. Le Maire déclare :
« Je suis président et par délégation, c’est l’adjoint qui anime le conseil d’administration du CCAS et le vice-président du CCAS a choisi de démissionner, il faut bien le remplacer ! »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-33 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L123-6 et les articles R123-7 à R123-15,
Vu la liste présentée,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré par 23 voix pour, 0 voix contre, 11 abstentions,
- Décide de désigner comme suit les élus municipaux qui seront membres du conseil d'administration du centre
communal d'action sociale :
- ROBIN Grégoire
- LE BLAN Sylvie
- LE MOAL Laurent
- CHAILLOU Julien
- DE ALMEIDA Nadège
- CHARBONNIER Véronique
- ROBIN Jacky
- TENAILLEAU Marie
N° 6. DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
M. Christian Brochard donne lecture de l'exposé suivant : 17
Conformément à l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ».
Il s’agit d’actualiser les désignations des membres représentant le conseil municipal dans diverses instances.
M. le Maire propose les désignations suivantes :
Organismes Désignation des élu(e)(e)s à remplacer Fonction Désignation des élu(e)(s) remplaçant(e)(s)
EHPAD Cémavie Les Bords de
Sèvre
- Yapo Marie-Isabelle - Suppléante - De Almeida Nadège
EHPAD Houssais - Yapo Marie-Isabelle - Suppléante - De Almeida Nadège
EHPAD Mauperthuis et
Plancher
- Yapo Marie-Isabelle - Suppléante - De Almeida Nadège
EHPAD St Paul - Yapo Marie-Isabelle - Suppléante - De Almeida Nadège
EHPAD Vert Praud - Yapo Marie-Isabelle - Suppléante - De Almeida Nadège
AFUL Rezé Château - Quéraud Didier - Titulaire - Quéméneur Yann
Concernant les modalités de vote, il est proposé au conseil municipal de retenir un vote à main levée.
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner des représentants du Conseil Municipal dans un certain nombre d'établissements publics et d'organismes divers,
Vu la liste présentée par M. le Maire,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré,
- Décide, par 23 voix pour, 0 voix contre et 11 abstentions, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de ces associations et organismes extérieurs,
- Décide, par 23 voix pour, 0 voix contre et 11 abstentions, de retenir comme indiqué dans le tableau ci-dessus les représentations de la Ville dans des associations ou organismes pour lesquels une représentation est attribuée par leurs statuts ou fixée par la loi.
N° 7. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE - VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES - ANNÉE 2020
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant : 18
En application de l’article 11 de la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser, en séance du Conseil Municipal, un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent le vote dudit budget.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel.
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont notamment évoquées sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.
La loi NOTRé du 7 aout 2015 a précisé les thèmes à porter au débat et a instauré un vote en Conseil Municipal.
L’article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser un contenu obligatoire du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. »
Afin de faciliter ce débat, il a été adressé un dossier à l’ensemble des élus du conseil municipal, le Rapport D’Orientations Budgétaires, présentant les principales orientations, à savoir :
- Le contexte local et national de la préparation budgétaire,
- Les objectifs de la préparation budgétaire,
- Les orientations pour le budget principal et les budgets annexes.
M. Quéméneur donne lecture de l’exposé suivant :
« Monsieur le maire, cher-e-s collègues, Mesdames, Messieurs,
Le débat d'orientation budgétaire d'une commune ne peut pas être déconnecté du contexte national.
Même si le déficit public de l'ensemble : Etat, sécurité sociale, collectivités locales limite un peu son déficit en 2019 nous pouvons remarquer malgré tout qu'année après année la partie Etat est toujours très négative et entraine l'ensemble Etat, sécurité sociale, collectivités locales dans une dette qui cumulée est toujours plus abyssale. Cette année qui voit un déficit annuel sous les 3 % c'est-à-dire juste moins pire, n'est pas dû à une bonne gestion de cet Etat qui possède pourtant bien des leviers mais à de meilleures rentrées fiscales.
Ne l'oublions pas au moment où nous débattons sur nos orientations budgétaires, après avoir vécu une période où l'Etat a décentralisé ses dettes sur les collectivités locales.
Malgré cela nous avons le plaisir de notre côté de constater que la mairie de Rezé un niveau d'épargne nette, stable et positif ! Et bien sûr tout en maintenant les subventions aux associations en maximisant les recettes en travaillant sans relâche sur les dépenses de fonctionnement. En faisant tout cela l'ensemble du personnel de la mairie et l'équipe municipale préserve les équilibres budgétaires et prépare l'avenir.
Et pourtant nous nous devons d'être vigilants car les prochaines années verront peut-être les mêmes difficultés que les premières années de ce mandat avec d'autres baisses de fonctionnement. En effet si la loi de finance ne bouleverse pas les grands équilibres elle a introduit un cheval de Troie dans notre futur système de ressources. Après avoir baissé ses dotations l'Etat se trouvait de fait être un partenaire financier de 2ème plan. 19
Au vu des finances de ce partenaire peu fiable une moindre présence de l'Etat centralisé dans nos sources de revenus était plutôt une bonne nouvelle nous permettant plus d'autonomie. Mais voilà, en supprimant la taxe d'habitation directement perçue par les communes par une dotation versée par l'Etat, le mauvais gestionnaire de nos impôts revient au centre de nos ressources. Cet Etat centralisateur pourra à nouveau, quand il le jugera nécessaire décentraliser ses dettes sur les collectivités plus vertueuses. Nous devons tous luter pied à pied contre cette logique. »
Mme Reclus donne lecture de l’exposé suivant :
« M. le Maire, chers Collègues,
Derrière les chiffres d’un débat d’orientation budgétaire, ce sont nos valeurs nos orientations, nos projets qui sont au cœur du sujet.
Si sur le plan national, la situation économique s’améliore, notre modèle économique ultra libéral met en péril la survie de la planète et génère réchauffement climatique et crises sociales de grand ampleur dont les effets nous impactent notre Ville.
Nous saluons le travail fait pour limiter l’endettement de la Ville et le respect de l’évolution du cadrage budgétaire ; Nous félicitons à cette occasion les services pour le travail réalisé en 2019.
Tout en saluant La maitrise des dépenses de personnel, nous tenons à réaffirmer la nécessité d’un service publique de qualité au service de nos concitoyens.
Les enjeux et priorités 2020 citées dans le DOB sont : l’accompagnement des personnes âgées, le soutien au quartier du château, les politiques éducatives, l’action en matière de santé environnemental, les politiques en faveur de l’égalité hommes femmes.
Il nous semble primordial de poursuivre et d’amplifier les actions et budget en faveur de la transition écologique et de la préservation de la biodiversité à Rezé. Nous pensons également que nous devons être partie prenante dans les instances de la gouvernance de tous les projets qui impactent notre territoire sur le sujet. Récemment, les rezéens et les rezéennes ont envoyé un signal fort, en votant massivement pour les écologistes aux élections européennes. Près de 25 % d’entre eux ont fait savoir qu’ils souhaitent que l’écologie soit ancrée au cœur du projet politique de leur ville. Ce message nous devons l’entendre et le traduire concrètement dans notre réalité.
Par ailleurs pour faire face à la paupérisation croissante de la population, nous pensons qu’il est nécessaire de prioriser les actions et budgets en faveur des plus précaires. En effet, 12 % des rezéen.nes vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 1060 € par mois. Nous soutenons parallèlement la stratégie pauvreté métropolitaine. Depuis 2019, la Ville de Rezé déploie des actions qui visent à prévenir et à lutter contre la pauvreté des enfants et des jeunes. L’ouverture d’un accueil de jour pour les familles et les femmes avec enfants, l’articulation entre eux des différents outils de lutte contre la précarité alimentaire, le développement d’un point accueil petite enfance, ou encore la lutte contre le non recours aux droits, sont autant de mesures qui nous semblent essentielles pour aller vers une meilleure égalité des chances pour toutes et tous.
Autre priorité, nous souhaitons aussi que la Ville de Rezé continue d’expérimenter de nouvelles formes de démocratie participative, en réalisant par exemple de nouvelles concertations citoyennes et en leur associant des budgets participatifs dédiés.
Les écologistes sont soucieux de répondre aux demandes des habitants, notamment sur les questions de tranquillité publique. Nous souhaitons donc que tout soit mis en œuvre afin que chacun et chacune se sente en sécurité dans la ville. Pour cela, des moyens notamment humains à la hauteur des enjeux devront être déployés, en complémentarité avec les différents acteurs : police, justice, dont c’est la compétence.
Nous soutenons le travail réalisé pour la prise en charge des migrants européens de l’est ainsi que le plan d’action en faveur des jeunes migrants. Les actions mises en œuvre nous semblent toutefois encore insuffisantes. Nous souhaitons que plus de moyens soient prévus, notamment pour les hébergements d’urgence. Nous pensons que la construction de notre ville doit être pensée pour répondre aux mieux aux besoins de ses habitants, tout en assurant la continuité des trames vertes et bleues, et en préservant la biodiversité. Plutôt que la course à l’attractivité et à la compétition entre les villes, nous privilégions la mutualisation et la coopération. Nous défendons une densification équilibrée, respectueuse du bien-être des citoyens et des équilibres naturels, qui réponde au besoin de logement de façon durable. Les élu.e.s écologistes ont ainsi pris part aux travaux allant dans ce sens : élaboration du PLUM, lancement d’études sur la santé environnementale, ou encore rédaction de la charte 20
de l’habitat durable et du cadre de vie.
Dans le domaine de la transition écologique, nous saluons le travail réalisé par les services. Presque toutes les actions de la fabrique rezéenne ont été mises en œuvre durant le mandat. L’agriculture urbaine se développe, la part des énergies renouvelables augmente, des actions et des évènements hors les murs ont été organisés à destination des habitants, etc. Nous devons poursuivre nos efforts dans ce sens, et même les accentuer, par exemple en augmentant la part de bio et local dans les cantines, en permettant le compostage partout sur le territoire, ou encore en modifiant nos politiques d’achats et les clauses des marchés publics pour privilégier plus encore des produits et services plus respectueux de l’environnement. Nous souhaitons également insister sur l’importance de la pérennisation et de la création des lieux de convivialité ainsi que des espaces verts de respiration dans tous les quartiers. Concernant les associations, la ville de Rezé est exemplaire dans le domaine du sport. Nous estimons que les autres associations, notamment culturelles, mériteraient plus de moyens, par exemple en développant un plan culture pour les arts non traités comme la photo, la peinture, la danse, ou encore le théâtre. Les subventions allouées gagneraient également à être réparties plus équitablement entre les différents acteurs associatifs. Enfin, les associations ont fait part de leur besoin d’accompagnement, notamment en termes de temps humain, pour mener à bien leurs missions.
Sur le sujet de la solidarité internationale, nous souhaitons renforcer les actions de coopération décentralisée avec le Sénégal, la Palestine, et le peuple Sahraoui, tout en poursuivant notre engagement politique pour le respect de l’application du droit international dans ces pays. Rezé doit continuer d’être un maillon important des instances nationales et internationales.
Enfin, et pour conclure, le groupe des élu-es écologistes est solidaire de la gestion municipale et des orientations prises et pour lesquelles il œuvre pleinement et sans relâche au quotidien pour faire de Rezé une ville en transition, écologique et solidaire ou il fait bon vivre et où chacun puisse se projeter vers un avenir désirable.
Je vous remercie de votre attention. »
M. Seillier donne lecture de l’exposé suivant :
« Ce Débat d’Orientation Budgétaire de transition, puisque bientôt nous serons peut-être à charge de gérer le prochain budget et de fait, les orientations que vous apportez à ce débat sont de nature à mener les réflexions suivantes :
Vous parlez du ratio de la dette, 3 années par rapport à une moyenne de 7 ans pour des communes de même strate, ce qui est bien inférieur à cette moyenne, ce qui est quelque part peut-être remarquable où en tous les cas remarqué et qui nous fait dire que l’engagement de ce point de vue pourrait-être amélioré en matière d’investissement sur la ville et de fait, 9,7 millions d’investissement pendant toute la durée du mandat en moyenne, ce n’est pas un gros investissement vu l’égard de la capacité budgétaire de notre commune, c’est le premier point que nous voulions soulever.
Le second concerne le personnel. On assiste à une augmentation du nombre de contractuels, vous allez me dire, ça joue sur des nombres assez faibles, mais c’est une tendance qui a l’air de s’accroitre et de se pérenniser en tous cas sur la commune de la même façon qu’une baisse des titulaires. Certainement dû peut-être à la pyramide des âges et aux départs en retraite, qui sont liés à ses phénomènes. La parité n’est pas respectée dans l’emploi du personnel, puisque 67 % sont des femmes, on pourrait s’étonner de ce chiffre, ce qui veut dire que la féminisation de ces emplois, peut entrainer aussi peut-être un niveau de revenu qui n’est peut-être pas conforme à la réalité normale, de ce qui se fait dans les autres administrations où les autres entreprises, sur ce point- là, j’attendrais peut-être une précision, que vous puissiez nous dire si on est en cohérence et le fait est que les femmes étant statistiquement moins bien payées, c’est un sujet sur lequel on voudrait avoir cet éclairage.
Les orientations que vous nous donnez, quelque part, comme je le disais, c’est une débat d’orientation de transition mais nous soulevons quand même quelques manques. Le premier manque : c’est l’absence totale d’orientation en matière de développement économique. Rien n’est dit dans ce débat d’orientation qui laisse aller et penser à nos entrepreneurs locaux, que la mairie les accompagne dans leur développement, dans leur quotidien et dans l’importance qu’ils revêtent au sein de notre collectivité. Ce point est quand même assez significatif de votre manque, 21
peut-être de lucidité sur le sujet, et la campagne à venir nous permettra de nous exprimer aussi, un peu plus avant sur le domaine.
Concernant la tranquillité publique, vous préconisez le passage de 2 à 4 caméras supplémentaires, c’est bien trop peu quand on connait la réalité que subissent nos concitoyens de ce point de vue, il s’avère que votre politique en matière de tranquillité publique est largement insuffisante parce qu’il y manque une cohérence. Une cohérence ce n’est pas simplement en plaçant des caméras à des lieux qui peuvent être plus ou moins stratégiques, il y a nécessité bien sûr de ces caméras. Vous avez lors du dernier conseil instauré « les voisins attentifs » sur ce sujet-là, on aurait bien aimé être associés à une véritable réflexion, chaque groupe politique pouvant y apporter un point de vue et surtout une réalité, car aujourd’hui on s’aperçoit que les voisins attentifs, ça reste peut-être un effet de communication. Concernant la tranquillité publique, comme je le disais, donc nous aurons l’occasion aussi d’y revenir aussi pendant cette campagne, on va donc peut-être arrêter là le sujet.
Concernant l’écologie, je crois que la meilleure forme d’écologie, c’est déjà sur notre commune, le fait est que, on le subit au quotidien, la persistance et le maintien de cet aéroport.
Quand j’entends les écologistes, certains font partie de la majorité, d’autres en sont sortis peu importe, mais en tous les cas les positions sont les mêmes sur l’aéroport, il s’avère qu’on a quand même raté, de ce point de vue-là, un grand développement écologique sur notre agglomération et aujourd’hui, à vouloir faire du replâtrage ou simplement mettre des béquilles sur des jambes de bois, ça n’apporte pas grand-chose. On est convié régulièrement à la Préfecture à des réunions où il ne se passe rien, et où de toute façon le problème n’est que, en substance, et se reposera quoi qu’il en soit.
Malgré votre volonté de réduire le trafic aérien, quand je vois le nombre d’implantations de compagnies low cost qui s’installent sur le territoire, je suis assez dubitatif quant à la restriction que vous pourriez y apporter, ce débat aura donc nécessairement lieu, il reviendra sur le tapis, on aura simplement au passage dépensé quelques millions d’euros complémentaires et supplémentaires dont on se serait bien passé.
Je voudrais aussi ajouter une autre forme de participation à l’amélioration de l’écologie au niveau de notre agglomération et aussi notre commune bien évidemment, consisterait à revoir les plans de circulation.
M. le Maire déclare :
« M. Seillier, vous qui m’avez conseillé de limiter le temps d’intervention pour qu’on gagne du temps, vous êtes rendu à 5 minutes. »
M. Seillier déclare :
« Mme Reclus en a bien profité, cela sera un peu plus court qu’elle... Je termine.
Le plan de circulation nécessite une réflexion cohérente, une réflexion qui n’a pas été menée au cours de l’ensemble des mandats auxquels j’ai tenu et j’ai participé, on avait réitéré régulièrement ce point-là, il s’avère que ça devient une nécessité absolue contenue des difficultés qu’ont nos concitoyens de traverser notre commune mais surtout aussi simplement d’avoir un plan qui soit apaisé, qui permette à tous, quel que soit le mode de transport de circuler dans des conditions acceptables, nous y reviendrons aussi pendant notre campagne.
Enfin le dialogue citoyen, ça été un grand moment de votre mandat monsieur le maire, on a vu sortir des dialabs, on a vu nous présenter des usines à gaz, qui aujourd’hui selon moi, n’ont pas vraiment donné d’effet puisque je ne vois pas le bilan qui en est ressorti, en tous les cas vous ne nous l’avez pas présenté et je ne vois pas non plus la réalité de toute cette amélioration de ce dialogue citoyen que vous avez soi-disant voulu. Donc, sur ce sujet évidemment le bilan est plutôt sombre et négatif et quand vous dites qu’il va falloir l’améliorer je dirais qu’il va falloir simplement le mettre en place.
Voilà donc mes simples réflexions concernant ce débat d’orientation budgétaire nous aurons l’occasion lors du budget de compléter tout cela ».
Mme Pernot donne lecture de l’exposé suivant :
« Monsieur le maire, chers collègues, 22
Je vais essayer d’être brève, je ne vais pas reprendre tout le document sur les orientations budgétaires, je tiens toutefois à souligner la qualité de ce document, il y a un bon travail de fait chaque année, mais là particulièrement, qui permet même à quelqu’un qui ne connait pas la ville de se faire une idée des priorités qui ont été travaillées et de ce que nous nous apprêtons à poursuivre.
Je pense que le débat de ce soir doit servir aussi à affiner la présentation du budget que nous aurons à voter lors d’un prochain conseil, c’est pourquoi je me permets de faire quelques propositions de complément.
Sur le décor qui nous environne, je ne vais pas redire ce qu’a dit très bien notre collègue Yann tout à l’heure sur la reprise de la main par l’Etat, supplémentaire sur nos recettes avec l’affaire de la taxe d’habitation, je voudrais seulement signaler que bien sûr c’est une réelle question mais également avec un peu d’humour, vous signaler que je ne m’insurge particulièrement contre l’appellation du coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation dus aux pertes de recette de TH, qu’on dénommerait « coco », donc pour rappel, les « coco », ils sont pour le partage des richesses et pas pour le partage de la misère.
Plus sérieusement, concernant le document, je pense qu’il serait bon de rajouter dans le décor central que nous plantons au départ de la construction de notre budget, peut-être de rappeler le rôle de notre métropole. En effet, on a pris l’habitude de faire un panorama qui ne parle quasi que de l’Etat, hors je pense que le rôle que joue la métropole et notamment les financements qu’elle apporte sur un certain nombre de sujets, mériterait peut-être que maintenant on bascule aussi dans la présentation de départ à savoir que nous avons la chance quand-même d’avoir une des métropoles les plus solidaires de France, qui a consacré plus 5 Millions d’euros sur la PPI lors de ce mandat et que si nous n’avions pas ça notamment, nous ne pourrions pas envisager la ZAC du Château, pour ne prendre que cet exemple, mais on retrouve beaucoup d’exemples sur lesquels c’est un acteur qui compense en partie ce que l’Etat ne nous apporte plus.
Concernant le document, je pense qu’il serait important et d’ailleurs c’est fait dans le déroulé du document, de rappeler dès le départ dans le préambule que nous avons actuellement en point 3, l’importance de notre politique sur les jeunesses. Les priorités jeunesse, est très bien développé dans la suite du document mais il ne figure pas dans les rappels de préambule, donc je pense que ça serait important de le faire, c’est une question de forme mais ça me semble mieux donner le ton de cette manière-là.
De la même façon, nous avons eu un travail relativement conséquent sur le logement social sur cette ville, lors de cette mandature, puisque nous avons augmenté en taux de logements sociaux, et que pour autant à ce jour nous n’avons toujours pas atteint les 25 %. Il me semblerait important que dans la liste des projets que nous citons, que nous sachions rappeler également dans ces projets, quelle est la nature, c’est-à-dire combien de logements sociaux sont prévus, combien de logements abordables, ce sont des choses qui figurent d’ailleurs dans les documents de la métropole, mais autant je trouve qu’il est important d’insister sur notre volonté de créer des parcours, la possibilité de parcours résidentiels pour les habitants, autant il est important de rappeler qu’un parcours de peut pas démarrer par une première étape qui est l’accès au logement pour ceux qui ne le peuvent pas, voilà ce que je souhaitais mettre en exergue.
Enfin dernier point sur le personnel, je trouve très important l’annonce que Monsieur le Maire vient de nous faire lors de la présentation. Je trouve que cette loi qui veut imposer de passer manu militari aux 1607 heures sur toutes les administrations quel que soit l’historique est une loi inique, une loi scélérate, d’autant plus que elle s’assoit complètement sur non seulement la non augmentation du point d’indice depuis 2017 mais rappelons que cette augmentation a été plus que modeste et qu’elle venait sur des décennies successives de dévalorisation du point d’indice par rapport au coût de la vie et même par rapport au SMIC, puisqu’à chaque augmentation du smic et pourtant elles sont modestes, on est amené à réévaluer les échelles indiciaires des premiers grades de la fonction publique. 1607 heures, si on fait le calcul, ça fait 60 heures de plus de travail par an non rémunéré puisqu’ils considèrent que ça devrait être fait sans rien de plus, cela correspond à environ 9 jours de travail et si on traduit cela en masse salariale, ça fait dans les 4 %. Donc ils ne parlent pas d’augmenter les rémunérations de 4 %, par contre essayer d’obliger les gens à travailler plus de 4 % supplémentaire, ça ils savent le faire.
Voilà l’essentiel du propos que je voulais tenir ».
Mme Tenailleau donne lecture de l’exposé suivant : 23
« En février 2019, lors du débat d'orientation budgétaire, vous faisiez référence à la situation de l'économie française s'améliorant progressivement.
Aujourd'hui, vous indiquez que sur le plan national, cette même situation s'améliore très modérément, un petit bémol comparativement à févier dernier.
Vous ajoutez que le PIB progressera de 1,4% pour 2019 et que la lente décrue du chômage se poursuit. Ce type de propos fait plus partie des éléments de langage de Messieurs Lemaire et Darmanin que ceux d'une municipalité dite de gauche. Ce Rapport d’Orientation Budgétaire est en bonne partie « Macron compatible ».
Oui, le CICE rapporte 40 milliards par an aux entreprises, oui la suppression de l'ISF et la création de la flat taxe amputent le budget de la nation de 4 milliards et enrichit les 0,01 % des plus aisés qui ainsi ont empoché un gain moyen de 23 073 € et pour les 5% des plus riches un gain moyen de 6 500 €. Même le comité d'évaluation mis en place par M. Macron ne voit pas de ruissellement.
Et pour couronner le tout, l'INSEE estime que l'indice de pauvreté 2018 serait de 14,7% soit 9 millions de personnes dont 2/3 dans les villes.
Rezé n'est pas un ilôt en France.
Alors non, l'économie des ménages ne s'est pas améliorée dans notre commune en 2018 et 2019. Nous aurions aimé que l'analyse des lois de finance de 2019 à 2020 soit moins lissée et plus ancrée dans la réalité de nos concitoyen-ne- s.
Par ailleurs, vous présentez dans ce rapport, « les travaux d'extension du supermarché, rue de la Galarnière » comme un « renforcement des polarités commerciales » ; nous aurions préféré un renforcement des polarités scolaires mais tel n'a pas été le choix de l'ensemble de la majorité en actant la démolition de l'école maternelle. Mais c'est acté et on ne peut y revenir.
En revanche, il y a des dossiers qui sont encore réversibles : concernant le transfert du CSC Loire et Seil et la démolition du bâtiment du Port au Blé, Vous pourriez, au vu de la réalité sociale, réorienter le projet actuel. Cela créerait de la cohérence avec votre volonté affichée de, je cite le ROB, créer du lien avec une offre d'animation en direction des familles, des personnes isolées.".
M. Clément déclare :
« Brièvement, je voulais réagir aux interventions des différents groupes politiques pour dire qu’on était en désaccord à peu près sur tout avec M. Seillier, ce qui est assez logique. Sur l’aéroport et la réduction des vols low-costs, on l’invitait à lire notre contribution, notre cahier d’acteurs sur le réaménagement où on a fait des propositions concrètes, je ne les développe pas ici. Il y a juste un point sur lequel on pourrait vous rejoindre, c’est l’amélioration, voire la mise en place d’une vraie démocratie participative.
A Mireille Pernot, globalement d’accord avec tout ce qu’elle a dit, je pense notamment sur la question de la loi qui imposerait de retourner à 1607 heures. On pourrait aller à la Ville de Rezé jusqu’à de la désobéissance institutionnelle à cette loi. C’est une idée qu’on soumet à l’ensemble des élus.
A Colette Reclus, qui a fait des belles déclarations qu’on pourrait s’approprier à 100% sur les intentions, je dirai juste qu’on va pouvoir voir dans un certain nombre de dossiers à venir dans ce conseil municipal si les actes et notamment les actes de vote sont cohérents avec les paroles. »
M. Quéraud déclare :
« C’est juste pour une question de compréhension sur une diapositive sur les investissements. On a d’abord une première diapositive qui liste un certain nombre de projets qui sont en cours et sur la suivante, on a un tableau avec une ligne budgétaire logistique de plus de 4 millions.
On a bien entendu tout à l’heure qu’il y avait les moyens travaux grosses réparations, tout ce qui concernait l’accessibilité. Cela fait à la louche 2 millions à peu près et il y a 2 autres millions qui sont ?.. »
M. le Maire déclare :
« Ce n’est pas un budget nouveau et ce n’est pas une nouvelle façon de présenter. » 24
M. Quéraud déclare :
« Ce n’était pas présenté comme ça… »
M. le Maire déclare :
« Au compte rendu du conseil municipal, on précisera l’ensemble de la ligne logistique. Bien sûr qu’il n’y a pas 2 millions de cachés dans cette présentation. Je ne suis pas capable de vous donner tous les éléments correspondant à ces 2 millions. On le fera.
C’est ce qui le fait dire aussi que ce n’est pas un budget de prospective très important parce que quel que soit nos orientations et nos volontés aux prochaines municipales, nous présenterons des projets qui seront différents, différents aussi de la ligne budgétaire qu’on vous propose ce soir car là c’est une proposition de reconduction de la proposition budgétaire de l’année 2019. On n’a pas inventé de nouveaux projets qui correspondraient à un programme municipal. On reconduit les budgets.
C’est pour ça que je ne vais pas les défendre devant Philippe Seillier même si les attaques sont un peu outrancières. Il a quand même oublié, M. Seillier, qu’en matière de dialogue citoyen et de démocratie participative, nous avons eu quelques réussites tout de même autour de l’accompagnement et du soutien de l’insertion des familles roms, le débat qui a eu lieu sur la ville à 30 qui a fait l’objet d’un consensus en terme de proposition vis-à-vis de la ville, quant aux rythmes scolaires, c’est quelque chose aussi qui a fait consensus entre les parents d’élève, les enseignants et les sensibilités politiques autour de la table.
N’oublions pas tous les aspects positifs de cette mandature et c’est ce qui me fait dire que nous avons tenu tous nos engagements. Pas ceux de M. Seillier mais ceux de la majorité en place élus en 2014. Nous avons tenu tous nos engagements politiques, en préservant les équilibres budgétaires, en faisant en sorte que l’endettement soir faible, effectivement 470 euros par habitant alors que la moyenne en France est de plus de 1000 euros. Un autofinancement important, et des discussions avec nos partenaires et organisations syndicales qui nous ont permis de travailler ensemble à une amélioration de la situation non pas statutaire, car elle ne dépend pas de nous, mais de la situation en terme de régime indemnitaire vis-à-vis des collègues qui travaillent pour la Ville, quu j’ai l’occasion de remercier dans ce DOB.
Cela me fait dire enfin que quelle que soit l’équipe municipale qui sera élue en mars prochain, elle héritera d’une situation budgétaire de qualité, stable, qui permettra d’envisager de nouvelles propositions quelle que soit cette équipe qui sera retenue par nos concitoyens. Les attaques sur le fait qu’on soit macron compatibles, c’est bien de faire de l’idéologie sur le budget mais en fait, cela parait complètement à côté de la plaque »
Le conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 6 février 1992 et notamment les articles 10 et 11 sur la démocratie locale,
Vu la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 107 sur l’amélioration de la transparence financière,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Constate, par un vote à l’assemblée, que le débat relatif aux orientations budgétaires pour 2020 a eu lieu, avec pour appui le rapport joint à la présente 25
- Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
N° 8. DÉCISION MODIFICATIVE N°2
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif le 8 avril 2019, le Budget Supplémentaire le 24 mai 2019 pour la Ville et les Services Annexes.
La deuxième décision modificative de l'exercice 2019 qui vous est proposée, augmente globalement les crédits de 3 546 521,99 € (Budget Principal + Budgets annexes).
Ces mouvements se répartissent de la manière suivante pour la Ville et ses budgets annexes.
I. BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative n° 2 de l’exercice 2019 augmente les crédits sur le Budget Principal de la Ville de 3 519 521,99 €. La répartition de ces crédits se fait comme suit :
1-1 - OPERATIONS REELLES
1-1-1 -Fonctionnement
Les recettes réelles de la section de fonctionnement augmentent de + 742 K€, celles-ci se répartissent de la manière suivante :
Ajustement des dotations et participations : (+ 264 K€) dont :
Ajustement dotations de fonctionnement (Dotation forfaitaire, DSU, DNP)........................................ + 103 K€, Nantes Métropole - Participation au fonctionnement de la Maison de la justice et du droit ................. + 71 K€, Ajustement des compensations d’exonération TF et TH .......................................................................... + 46 K€.
Produits des services et autres produits de gestion courante : (+ 100 K€) dont :
Rezé Séniors : refacturation poste « liens Croisés » (D) ............................................................................ + 43 K€, Location du Gymnase A. Dugast au NRMV .............................................................................................. + 26 K€, CSC - Régularisation de mise à disposition de personnel et de loyer (D) .................................................. + 14 K€, Ajustement recettes des travaux de reprographie................................................................................... + 15 K€.
Produits exceptionnels : (+ 378 K€) dont :
Ajustement des produits exceptionnels................................................................................................. + 342 K€, Remise Gracieuse Mme Marchand (D) ....................................................................................................... + 35 K€.
Ces recettes réelles permettent de financer des dépenses réelles d’un montant de + 642 K€ :
Des dépenses générales (+ 367 K€) dont :
Frais de personnel : ajustement de l’enveloppe .................................................................................... + 100 K€, Frais de gardiennage multi-sites ............................................................................................................. + 71 K€, Bâti - Fluides ............................................................................................................................................ + 58 K€, SEVE - Fournitures pour la végétalisation du GS Simone Veil .................................................................. + 40 K€, Bâti - Entretien des bâtiments ................................................................................................................. + 35 K€, 26
Bâti - Frais de fournitures ........................................................................................................................ + 33 K€, Bâti - Maintenances des sites .................................................................................................................. + 29 K€.
Des subventions et participations (+266 K€), les principales étant les suivantes :
Budget annexe Petite Enfance - ajustement de la subvention ............................................................. + 110 K€, Versement sinistre ................................................................................................................................... + 44 K€, Rezé Séniors : participation poste « Liens Croisés » (R) ............................................................................ + 38 K€, Remise Gracieuse Mme Marchand (R) ....................................................................................................... + 35 K€, CCAS - subvention communale ................................................................................................................ + 25 K€, ARHB - Montée haut niveau .................................................................................................................... + 15 K€, CSC - Régularisation de mise à disposition de personnel et de loyer (R)................................................... + 14 K€.
Transferts de crédits entre sections (+ 83 K€).
1-1-2- Investissement
Les recettes réelles nouvelles :
Des subventions d’investissement et autres recettes (+ 30 K€) :
Basket club Saint-Paul - Régularisation avance de trésorerie.................................................................. + 30 K€.
Les dépenses réelles de la section d’investissement diminuent de - 1 170 K€
Les principaux mouvements sont les suivants :
Des études, subventions d’équipements et diverses acquisitions (bâtiment, mobilier, etc.) (+ 180 K€)
dont :
DSI - Solution de virtualisation / hyper convergence ............................................................................. + 286 K€, DSI - Acquisition de licences de logiciels.................................................................................................. + 52 K€, Bâti - Crédit de matériel en investissement............................................................................................. + 50 K€, SEVE - Mise en place de lieux de convivialité ........................................................................................... + 28 K€, DSI - Acquisition de matériel pour la mise en place du télétravail ......................................................... + 20 K€, EHPAD Plancher - Subvention d’équipement pour acquisition filtre légionnelle ................................... + 17 K€, Bâti - Equipements ZAC des Isles : glissement FRI ................................................................................. - 150 K€.
Enveloppe de travaux (- 1 484 K€)
Les crédits d’un certain nombre de programmes sont ajustés, dont les suivants :
Crédits nouveaux (+ 717 K€) dont :
Bâti - Ajustement de l’enveloppe allouée aux démolitions ................................................................... + 168 K€, DSI - Installation de Fibre optique ......................................................................................................... + 120 K€, Bâti - Ajustement de l’enveloppe du projet de Skate park .................................................................... + 112 K€, Bâti - GS Ouche Dinier : reprise des enrobés des 2 cours ......................................................................... + 90 K€, Bâti - Sinistre piscine ............................................................................................................................... + 85 K€, Bâti - Installation de vidéo protection (site de la Robinère et quartier Blordière) ................................. + 60 K€, Bâti - Multi-site : installation dispositifs anti-intrusion .......................................................................... + 26 K€. 27
Abandons et Glissement de la Feuille de Route des Investissements (- 2 167 K€) dont :
CSC Jaunais Blordière : reconstruction (maîtrise d’œuvre) ...................................................................... +83 K€, Restaurant Chêne Creux .......................................................................................................................... + 30 K€, Construction du Multi-accueil Chêne Gala........................................................................................... - 1 557 K€, Travaux d’accessibilité des ERP ............................................................................................................... - 188 K€, Aménagement de terrains pour l’accueil de Tiny house ......................................................................... - 100 K€, Enveloppe MTGR ....................................................................................................................................... - 83 K€, Aménagement des locaux du CSC Loire et Seil (Ex. Carla Mode) .............................................................. - 80 K€, Installation du contrôle d’accès dans les salles associatives..................................................................... - 70 K€, Réparation couvertures multi-site ............................................................................................................ - 58 K€, Aménagement de la salle du conseil Municipal ....................................................................................... - 50 K€, Rénovation de l’école maternelle Le Corbusier ........................................................................................ - 35 K€.
Transferts de crédits entre sections (- 35 K€).
Autres dépenses : + 133 K€
Régularisation des reprises d’excédents capitalisés en vue du passage en M57 ................................... + 133 K€.
1-2- OPERATIONS D'ORDRE
Il est procédé à des ajustements en écritures d'ordre : - 4 048 K€
En dépenses de fonctionnement :
Virement de section à section : - 100 K€
En recettes d’investissement :
Virement de section à section : - 100 K€
Réaffectation des subventions non transférables : + 3 000 K€
Sortie des PAF : + 897 K€,
Régularisation des avances forfaitaires : + 50 K€.
En dépenses d’investissement :
Réaffectation des subventions non transférables : + 3 000 K€
Sortie des PAF : + 897 K€,
Régularisation des avances forfaitaires : + 50 K€.
L’équilibre général de la décision modificative s’ajuste par l’enveloppe prévisionnel de l’emprunt pour un montant de – 900 K€.
II. BUDGET ANNEXE "PRESTATION SOUMISES A TVA"
Les crédits sont ajustés en dépenses et en recettes pour régulariser les dépenses supplémentaires liées à l’achat de matériel pour le théâtre (console audio 35 K€ et micros 16K€).
Les avances forfaitaires sont régularisées en dépenses et en recettes pour 10 K€ (opération d’ordre). 28
III. BUDGET ANNEXE "SERVICE PUBLIC FUNERAIRE"
Les crédits du budget annexe service public funéraire sont ajustés par un transfert de crédits entre chapitres pour 150 € afin d’équilibrer des dépenses liées à des créances admises en non-valeur.
IV. BUDGET ANNEXE "PETITE ENFANCE"
La décision modificative n° 2 augmente les crédits du budget annexe Petite Enfance de 1000 €. La répartition de ces crédits se fait comme suit :
Baisse de subventions CAF (- 111 K€) dont - 103 K€ pour le multi-accueil Chêne Gala, reporté.
Augmentation de la subvention communale (+ 110 K€)
L’équilibre générale de la décision modificative du budget annexe Petite Enfance s’ajuste par une opération d’ordre (+ 1 K€).
V. BUDGET ANNEXE "PERISCOLAIRE"
Les crédits du budget annexe Périscolaire sont ajustés par des transferts de crédits entre chapitres. La répartition de ces crédits se fait comme suit :
Ajustement des frais de personnel suite à l’évolution de fréquentation à la hausse des accueils périscolaires
(+ 41 K€),
Ajustement des crédits en dépenses de fonctionnement (+ 3 K€),
Créances admises en non-valeur, éteintes et remise gracieuse (+ 3 K€),
Diminution des frais de restauration (- 47 K€).
VI. BUDGET ANNEXE " SERVICE DES SOINS INFIRMIERS A DOMICILE "
Les crédits sont ajustés en recettes et en dépenses (16 K€) pour ajuster les dépenses de frais infirmiers.
RECAPITULATIF GENERAL
BALANCE GENERALE RECAPITULATIVE DEPENSES RECETTES
I - BUDGET PRINCIPAL VILLE DE REZE 3 519 521,99 € 3 519 521,99 €
BUDGET ANNEXES
II - PRESTATIONS SOUMISES A TVA 10 000,00 € 10 000,00 €
III - SERVICE PUBLIC FUNERAIRE - € - €
IV - PERISCOLAIRE - € - €
V - PETITE ENFANCE 1 000,00 € 1 000,00 €
VI - SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE 16 000,00 € 16 000,00 €
TOTAUX 3 546 521,99 € 3 546 521,99 €
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir voter la deuxième décision modificative de la Ville et des Budgets Annexes, pour l'exercice 2019, conformément au projet présenté. 29
M. Clément donne lecture de l’exposé suivant :
« Il est difficile, dans le budget global, de déterminer précisément tout ce qui relève du numérique et de l'informatique.
Nous avons relevé, dans le BP 2019, au moins 1 millions d'euros en investissement en outils numériques. En fonctionnement, la DSI nécessite un budget annuel de plus d'un million d'euros.
En plus de ces dépenses annuelles récurrentes, la galerie numérique à la Médiathèque a couté les années passées environ 500 000 euros.
Bref, le numérique coûte cher, de plus en plus cher.
Et là, on nous demande de voter une rallonge de 340 000 euros en investissement, et 120 000 en fonctionnement sur des outils numériques.
Nous questionnons cette fuite en avant vers le tout numérique.
Cette fuite en avant a des impacts lourds :
- Impacts environnementaux : par exemple, plus de 10% de la consommation électrique mondiale est le fait d'internet, et cette part grandit très vite. Le numérique n'est pas du tout "dématérialisé", les équipements consomment beaucoup d'énergie et de ressources pour être produits. Or le numérique est le royaume de l'obsolescence : très difficile de garder le même smartphone plus de 3 ans, le même ordinateur plus de 5 ans. Et les filières de recyclage sont très très lacunaires, et puis de toutes façons le recyclage lui-même consomme aussi des ressources et génère des pollutions ;
- Impacts sociaux, avec notamment les conditions inhumaines dans lesquelles sont réalisés, par les pauvres des pays pauvres, l'extraction des matières premières et la récupération des quelques métaux de valeur qu'il est rentable de récupérer. Impacts sociaux aussi avec la fracture numérique, ou encore le remplacement de l'homme par la machine pas seulement pour des tâches pénibles ou ingrates, mais aussi partout où cela est plus rentable pour le profit du capital ;
- Impacts psychologiques avec une responsabilité indiscutable des nouvelles technologies sur la souffrance au travail, le harcèlement, et le développement socio-psychologique des adolescents, et surtout des jeunes enfants ; - Enfin, en rendant tout le fonctionnement de la société tributaire du numérique, y compris les secteurs vitaux comme la santé, l'énergie, l'alimentation, nous créons à vitesse accélérée une vulnérabilité de l'humanité d'un niveau et d'une ampleur inédites dans son histoire.
Alors, il sera facile pour vous de caricaturer notre position plutôt que de vous remettre en question. Evidemment, l'informatique est aujourd'hui incontournable, et nous ne prônons pas le zéro informatique. Nous prônons le regard critique et l'auto-limitation.
Comme l'a déclaré récemment le président de l'ARCEP, l'autorité de régulation des télécoms, chargée du déploiement de la 5G, je cite : "L’ARCEP ne peut pas avoir pour objectif de réduire l’impact environnemental du numérique en allant vers une sobriété des usages. Car cela relève d’un choix politique. "
Nous nous abstiendrons sur cette délibération. »
Mme Prévot déclare :
« Merci monsieur le Maire, merci monsieur Clément.
Il y a 2 choses à voir, il y a en effet d’abord une question d’idéologie, là on a une confrontation aussi de vision. Le numérique aujourd’hui c’est en effet une solution, un ensemble d’outils de travail, c’est aussi un moyen de travailler autrement.
La ville aujourd’hui elle accompagne les personnes qui travaillent, elle accompagne les agents. Une partie de cette DM, elle concerne le renouvellement des machines, elle concerne le travail que fait au quotidien la DSI qui fait que dans les bureaux on a des ordinateurs qui sont ergonomiques, qui sont aussi destinés à accompagner un mieux travailler pour les agents et ça c’est fondamental, vous le savez la DSI c’est une petite équipe qui travaille intensément à ce confort et à trouver des solutions justement pour faire en sorte que les agents se sentent plus sécurisés sur les process qui se sont mis en place au sein de la ville et je pense qu’il y a aussi une chose qu’il ne faut pas oublier, c’est que aujourd’hui le numérique, il repose sur un ensemble de règlementations qui nous sont en quelque sorte imposées, tout simplement parce qu’une collectivité elle travaille en relation avec d’autres, elle travaille avec des institutions, elle travaille avec des entreprises. 30
Aujourd’hui, le choix de la dématérialisation il n’est pas le nôtre mais nous sommes obligés de le suivre que ce soit pour des questions réglementaires comme vous le savez, pour les marchés publics, aujourd’hui les procédures elle sont mises en œuvre donc la dématérialisation nous y sommes contraints et nous le faisons dans un temps, on va dire que nous nous accordons relativement long, justement, parce que les services travaillent ensemble avec la DSI pour trouver les meilleures solutions mais cette démarche de dématérialisation elle s’accompagne aussi d’obligations de sécurisation, puisque, vous le savez, nous sommes les réceptacles d’un ensemble de données sensibles qu’il nous faut sécuriser et j’en conviendrais totalement avec vous, cette sécurisation elle coûte extrêmement chère. Mais aujourd’hui nous ne pouvons pas faire l’impasse sur l’obligation de sécuriser, et une partie de cette DM repose sur ces obligations réglementaires qui nous demandent tout simplement de l’investissement dans un matériel de pointe, et qui sécurise absolument les données des rezéennes et des rezéens, et des usagers des services de la ville. »
M. le Maire déclare :
« Merci Charlotte, et merci pour cette intervention de fond sur laquelle il n’y a eu aucune caricature d’échangée. Ce n’est pas un débat en commission donc si c’est sur le même sujet non, par contre, s’il y a des interventions sur la décision modificative, n’hésitez pas. Je soumets au vote. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R 2221-83,
Vu l'instruction générale sur la comptabilité publique du 20 Juin 1959,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 83-16 portant établissement de la liste des pièces justificatives,
Vu l'instruction M22 du 1er janvier 2001 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1 août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2019,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2019,
Vu le projet de deuxième décision modificative pour l'exercice en cours,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Considérant que l'équilibre des dépenses et recettes est réalisé au sein de chaque section,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré par 22 voix pour, 0 voix contre, 12 abstentions,
Approuve la deuxième décision modificative pour l'exercice 2019, relatif :
- au Budget Principal s'élevant en dépenses et en recettes, à la somme de + 3 519 521,99 €,
- au Budget annexe Prestations soumises à TVA, s'élevant en dépenses et en recettes à la somme de 10 000,00 €, 31
- au Budget annexe Service public funéraire, s'élevant en dépenses et en recettes à la somme de 0,00 €,
- au Budget annexe Périscolaire s'élevant en dépenses et en recettes à la somme de + 0,00 €,
- au Budget annexe Petite Enfance, s'élevant en dépenses et en recettes à la somme de + 1 000,00 €,
- au Budget annexe Service des Soins Infirmiers à Domicile, s'élevant en dépenses et en recettes à la somme de + 16 000,00 €,
Soit un montant total de + 3 546 521,99 €
N° 9. APUREMENT DU COMPTE 1069
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits »
fait apparaître, dans le compte de gestion, une somme de 132 616,82 €.
Ce compte non budgétaire a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14 afin d’éviter que
l’introduction de la procédure de rattachement des charges et des produits n’entraine un déséquilibre budgétaire.
Ce compte doit faire l’objet d’un apurement avant le passage programmé vers la nouvelle nomenclature M57.
Il est proposé d’apurer ce compte selon les modalités exposées par le service des collectivités locales de la Direction
Générale des Finances Publiques dans sa note de décembre 2018 relative aux « modalités d’apurement du compte
1069 » :
- Une opération semi-budgétaire : un mandat d’ordre mixte au compte 1068. Par conséquent, il est nécessaire d’inscrire les crédits correspondants au budget.
- Une opération d’ordre non budgétaire : l’écriture est uniquement passée par le comptable mais présente comme inconvénient le fait que le compte administratif et le compte de gestion seront en désaccord. Par conséquent, une correction devrait être apportée en 2020 lors de la reprise du résultat 2019.
Il est proposé aux membres du conseil de retenir la réalisation de l’opération semi-budgétaire et d’inscrire les crédits
correspondants au budget.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Prononce l’apurement du compte 1069 par la réalisation d’un mandat au compte 1068, - Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget,
- Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération
N° 10. BUDGET PRINCIPAL - RÉGULARISATION DES SUBVENTIONS NON TRANSFÉRABLES
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant : 32
Depuis la fin des amortissements des immobilisations sur les bâtiments municipaux en 2015, les subventions
d’équipement reçues pour les dépenses d’équipement correspondantes doivent être traitées comptablement comme
des subventions non transférables. En effet, le principe des subventions transférables concerne les seules
immobilisations faisant l’objet d’un amortissement, et par symétrie comptable, les subventions qui y sont rattachées
sont reprises sur le même nombre d’années.
Certaines subventions d’équipement dont a bénéficié la Ville n’auraient pas dû être enregistrées comme
transférables puisque les immobilisations correspondantes ne sont plus amortissables. Par conséquent, il convient
de régulariser la situation par la réalisation d’opérations patrimoniales sur le chapitre 041. L’impact budgétaire de
cette régularisation est neutre puisque les dépenses et recettes qui devront être réalisées seront identiques, il est
néanmoins nécessaire d’inscrire les crédits correspondants au budget, tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous :
Par ailleurs, pour certaines de ces subventions, la reprise a commencé sur l’exercice 2018, il convient aussi de procéder
aux écritures nécessaires à la régularisation de ces écritures. Il s’agit cette fois d’une opération d’ordre non
budgétaire qui ne nécessite aucune inscription ni réalisation sur le budget 2019. L’impact se mesurera, pour le
montant total de ces écritures, lors de la reprise du résultat 2019 de l’exercice :
Compte Fiche inventaire Ecritures de réimputation vers subvention non transférable Montant
1311 20161463
Titre au 1321 et mandat au 1311 sur le
chapitre 041 200 000,00 €
1311 201601457
Titre au 1321 et mandat au 1311 sur le
chapitre 041 165 000,00 €
1311 201900110
Titre au 1321 et mandat au 1311 sur le
chapitre 041 10 000,00 €
1312 20161458
Titre au 1322 et mandat au 1312 sur le
chapitre 041 300 000,00 €
1312 201900105
Titre au 1322 et mandat au 1312 sur le
chapitre 041 98 440,60 €
1312 201900111
Titre au 1322 et mandat au 1312 sur le
chapitre 041 98 440,60 €
1312 201601460
Titre au 1322 et mandat au 1312 sur le
chapitre 041 16 660,00 €
1312 201601464
Titre au 1322 et mandat au 1312 sur le
chapitre 041 393 762,40 €
1312 201601465
Titre au 1322 et mandat au 1312 sur le
chapitre 041 393 762,40 €
1313 201500729
Titre au 1323 et mandat au 1313 sur le
chapitre 041 500 000,00 €
1313 432
Titre au 1323 et mandat au 1313 sur le
chapitre 041 400 000,00 €
1313 201601455
Titre au 1323 et mandat au 1313 sur le
chapitre 041 352 458,00 €
1316 201900114
Titre au 1326 et mandat au 1316 sur le
chapitre 041 29 680,00 €
2 958 204,00 € 33
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4
décembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la réalisation des écritures comptables permettant de réaffecter en subventions non transférables les subventions incorrectement classées en subventions transférables conformément au tableau listant les écritures de ré imputation ci-dessus,
- Approuve l’annulation des reprises réalisées en 2018 conformément au tableau listant les reprises à annuler ci- dessus,
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 041-Opérations patrimoniales du budget principal sur l’exercice 2019,
- Dit que l’affectation du résultat de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020 du budget principal prendra en compte les annulations de reprise 2018 dans le calcul du résultat et l’affectation de celui-ci,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces décisions.
N° 11. BUDGET PRINCIPAL - PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES COMPTES DES TIERS - EXERCICE 2019
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
La constitution de provisions est une dépense obligatoire pour les communes : leur champ d'application est précisé par l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Celui-ci prévoit notamment que, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Au 31/12/2018, la situation communiquée est la suivante :
Compte Fiche inventaire Annulation de la reprise 2018
1311 201601457 3 300,00 €
1312 20161458 6 000,00 €
1312 201601464 7 875,00 €
1313 201601455 7 049,00 €
24 224,00 € 34
31/12/2015 Dotation 2016 Reprise 2016 Dotation 2017 Reprise 2017 Dotation 2018 Reprise 2018
TOTAL 39 473.50 6 511,00 1 549,20 2 700,00 27 575 00 0 0
CUMUL 44 435,30 19 560,30 19 560,30
Selon les informations fournies par le comptable public,
- Le risque d'irrecouvrabilité pour l’année 2019 est estimé à 9 250 €,
- Le risque d’irrecouvrabilité pour 3 créances ayant fait l’objet de provision n’existe plus : il faut donc reprendre les provisions pour un montant de 1 138.71€.
Il est proposé de constater ces évènements sur l’exercice 2019.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R 2321-2 et suivants,
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005,
Vu l'instruction générale sur la comptabilité publique du 20 Juin 1959,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers sur le budget principal d’un montant de 9 250.00 € qui sera constatée sur l’exercice 2019 et imputée sur le compte 6817 “ dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ”.
- Approuve la reprise de 3 provisions pour dépréciation des comptes de tiers sur le budget principal d’un montant de 1 138.71 €, qui sera constatée sur l’exercice 2019 et imputée sur le compte 7817 “ reprise sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ”.
N° 12. EXERCICE 2019 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES - APPROBATION
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
• Admission en non-valeur
Les services de la Trésorerie transmettent tous les ans des bordereaux retraçant les recouvrements par voie de titres de recettes émis par notre collectivité et qui n’ont pu aboutir malgré l’engagement de recherches des tiers redevables, voire en dépit de procédures contentieuses par exploit d’huissier.
Ces créances anciennes figurent dans les états d’actif des différents budgets concernés et constatés lors de la clôture des comptes annuels.
Il convient d’en admettre la non-valeur pour un montant de :
Budget principal 2 088.04 €
Budget Pompes funèbres 135.33 €
Budget TVA 190.50 €
Budget Activités Périscolaires 877.61 € 35
TOTAL 3 291.48 €
Les dossiers ont fait l’objet de démarches auprès de la CAF, des employeurs, de Pôle Emploi et des établissements bancaires des débiteurs.
Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer et de statuer sur cette proposition qui se soldera par un mandat à l’article 6541 de chaque budget concerné.
• Créances éteintes
Les services de la Trésorerie transmettent tous les ans des bordereaux retraçant les créances éteintes
Ces créances sont irrécouvrables par nature et s’imposent donc à la collectivité et au comptable. Elles ne peuvent faire l’objet de poursuites ultérieures quand bien même le redevable reviendrait à une meilleure fortune.
Il convient de valider les créances éteintes pour les montants suivants :
Budget principal 1 721.82 €
Budget Activités Périscolaires 1 085.62 €
TOTAL 2 807.44 €
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1617-1 et L1617-5
Vu les instructions comptables M14 et M4
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019,
Vu les états des produits irrécouvrables, dressés et certifiés par Mme le Receveur Municipal, demandant l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées ci-dessus,
Vu également les pièces à l'appui,
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que Mme le Receveur Municipal justifie, conformément aux clauses et observations consignées dans les dits états, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement par suite de décès, absence, insolvabilité ou indigence des débiteurs.
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'admettre en non-valeur, sur le budget de l'exercice 2018 de chaque budget concerné, les sommes figurant dans les états de Mme le Receveur Municipal et s'élevant à :
Budget principal 2 088.04 €
Budget Pompes funèbres 135.33 €
Budget TVA 190.50 €
Budget Activités Périscolaires 877.61 €
TOTAL 3 291.48 € 36
Dit que ces opérations d’admission en non-valeur seront enregistrées à l’article 6541 01 de chaque budget concerné.
Valide les créances éteintes sur le budget de l'exercice 2019 de chaque budget concerné, les sommes figurant dans les états de Mme le Receveur Municipal et s'élevant à :
Budget principal 1 721.82 €
Budget Activités Périscolaires 1 085.62 €
TOTAL 2 807.44 €
Dit que ces opérations d’admission en non-valeur seront enregistrées à l’article 6542 01 de chaque budget concerné.
N° 13. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE 2019
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé émet toute l’année des titres de recettes en contrepartie d’une prestation de service.
La Trésorerie chargée de recouvrer ces produits a été sollicitée afin d’annuler des titres de recettes que certains débiteurs ne pouvaient prendre en charge. Après vérification et analyse des capacités financières des demandeurs, il est proposé d’accepter les remises gracieuses pour le restant-dû sur les titres de recettes suivants pour un montant total de 613.04€ :
- Budget annexe périscolaire :
o Titre 75-1-2018 : 0.98€
o Titre 75-1-2018 : 42.78€
o Titre 376-2018 : 33.48€
o Titre 543-2018 : 20.72€
o Titre 789-2018 : 48.36€
o Titre 2053-1-2018 : 26.19€
o Titre 2053-2-2018 : 2.46€
o Titre 2248-1-2018 : 45.60€
o Titre 2248-2-2018 : 32.46€
o Titre 2479-1-2018 : 41.80€
o Titre 2479-2-2018 : 38.26€
o Titre 134-1-2019 : 45.60€
o Titre 134-2-2019 : 33.66€
o Titre 358-1-2019 : 22.80€
o Titre 358-2-2019 : 17.32€
o Titre 713-1-2019 : 49.40€
o Titre 713-2-2019 : 35.62€
o Titre 934-1-2019 : 20.90€
o Titre 934-2-2019 : 21.24€
o Titre 1223-1-2019 : 9.12€
o Titre 1223-2-2019 : 8.40€
o Titre 1525-1-2019 : 8.74€
o Titre 1525-2-2019 : 7.15€
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relative aux collectivités locales, Vu l’arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, 37
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accepte les remises gracieuses suivantes :
- Budget annexe périscolaire :
o Titre 75-1-2018 : 0.98€
o Titre 75-1-2018 : 42.78€
o Titre 376-2018 : 33.48€
o Titre 543-2018 : 20.72€
o Titre 789-2018 : 48.36€
o Titre 2053-1-2018 : 26.19€
o Titre 2053-2-2018 : 2.46€
o Titre 2248-1-2018 : 45.60€
o Titre 2248-2-2018 : 32.46€
o Titre 2479-1-2018 : 41.80€
o Titre 2479-2-2018 : 38.26€
o Titre 134-1-2019 : 45.60€
o Titre 134-2-2019 : 33.66€
o Titre 358-1-2019 : 22.80€
o Titre 358-2-2019 : 17.32€
o Titre 713-1-2019 : 49.40€
o Titre 713-2-2019 : 35.62€
o Titre 934-1-2019 : 20.90€
o Titre 934-2-2019 : 21.24€
o Titre 1223-1-2019 : 9.12€
o Titre 1223-2-2019 : 8.40€
o Titre 1525-1-2019 : 8.74€
o Titre 1525-2-2019 : 7.15€
N° 14. AUTORISATION SPÉCIALE D'OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
Afin de réaliser, avant le vote du budget primitif 2020, un certain nombre d’opérations urgentes, il convient de décider, dès à présent, l’inscription des crédits nécessaires dans le respect des dispositions de l’article 15 de la loi 88.13 du 5 janvier 1988. Celui-ci expose que jusqu’à l’adoption du budget primitif, « le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » et la totalité des dépenses de fonctionnement de l’exercice précédent.
Nous vous proposons d’autoriser les inscriptions suivantes, avant le vote du budget primitif 2020 :
A – SUBVENTION
Budget principal
Chapitre Nature Fonction Entité Montant
65 6558 212 AFS St Paul /Ecoles Saint Paul et Notre Dame 72 801.00
65 6558 212 OGEC ST PIERRE/Ecole Saint Joseph 20 037.00
65 657362 520 CCAS 300 000.00 38
65 657382 211 OCCE 44 ECOLE ELEMENTAIRE SALENGRO 5 864.00
65 657382 211 USEP OUCHE DINIER MIXTE 1 2 678.00
65 6574 311 MELOS NOVA fonctionnement 5 000.00
65 6574 311 Visages 1 000.00
65 6574 311 Caviar 1 500.00
65 6574 311 Aria Voce 4 000.00
65 6574 020 COS 145 000.00
65 6574 025 C.S.C. Château Subvention Socioculturelle 60 000.00
65 6574 041
Enfants Réfugiés du Monde – Fonctionnement
Organisme 6 900.00
65 6574 211 AFS St Paul/Ecole Notre Dame 34 662.00
65 6574 211 OGEC ST PIERRE/Ecole Sainte Anne 13 080.00
65 6574 422 ARPEJ 560 000.00 65 6574 40 ASBR HANDBALL 23 000.00
65 6574 40 ASBR RUGBY 7 675.00
65 6574 40 ASBR VOLLEY 23 000.00
65 6574 40 BCSP 30 675.00
65 6574 40 FOOTBALL CLUB REZE 7 675.00
65 6574 40 NRB 11 700.00
65 6574 40 REZE BASKET 44 17 900.00
65 6574 40 ARHB 7 675.00
65 6574 40 GAMERS 1000.00
Budget annexe petite enfance
65 6574 64 ANAF crèche les castors 16 647.00
65 6574 64 Crèche à petits pas 37 486.50
B – SECTION D’INVESTISSEMENT
Il vous est proposé d’ouvrir les crédits d’investissements joints ci-après, dans l’attente du vote du budget pour l’exercice 2020.
Budget principal
Chapitre Inscription 2019 hors RAR Crédit 2020 avant BP
20 610 500.00 152 625.00 204 424 580.00 106 145.00 21 2 019 846.00 504 960.00 23 12 847 205.00 3 211 801.00
45 2 500.00 625.00
Budget annexe petite enfance
21 54 860.06 13 715.00
Budget annexe restauration
20 0.00 0.00 39
21 266 736.70 66 684.00
23 162 315.17 40 578.00
Budget annexe TVA
21 15 000.00 3 750.00 23 504 954.31 126 238
Budget annexe SSIAD
20 0.00 0.00 21 49 126.39 12 281.00
Le conseil municipal,
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 – article 69 – permettant à l’exécutif territorial de mandater les dépenses avant le vote du budget.
Vu les articles L 1612-1, L 2311-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux modifications que peut apporter le Conseil Municipal au budget de la Commune.
Vu l’avis du Bureau Municipal,
Considérant qu’il est nécessaire de pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses dès le début de l’exercice dans le souci d’assurer une bonne administration,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré par 32 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions,
1 – Décide d’inscrire les crédits nécessaires pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci- dessous entre le 1er janvier 2020 et la date du vote du budget primitif 2020 :
Budget principal
Chapitre Inscription 2019 hors RAR Crédit 2020 avant BP
20 610 500.00 152 625.00 204 424 580,00 106 145.00 21 2 019 846.00 504 960.00 23 12 847 205.00 3 211 801.00
45 2 500.00 625.00
Budget annexe petite enfance
21 54 860.06 13 715.00
Budget annexe restauration
20 0.00 0.00 21 266 736.70 66 684.00 40
23 162 315.17 40 578.00
Budget annexe TVA
21 15 000.00 3 750.00 23 504 954.31 126 238
Budget annexe SSIAD
20 0.00 0.00 21 49 126.39 12 281.00
2 - Autorise le Maire à verser des acomptes sur subventions tels qu’ils figurent ci-dessous, dans la limite des crédits inscrits et sur justificatifs :
Budget principal
Chapitre Nature Fonction Entité Montant
65 6558 212 AFS St Paul /Ecoles Saint Paul et Notre Dame 72 801.00
65 6558 212 OGEC ST PIERRE/Ecole Saint Joseph 20 037.00
65 657362 520 CCAS 300 000.00
65 657382 211 OCCE 44 ECOLE ELEMENTAIRE SALENGRO 5 864.00
65 657382 211 USEP OUCHE DINIER MIXTE 1 2 678.00
65 6574 311 MELOS NOVA fonctionnement 5 000.00
65 6574 311 Visages 1 000.00
65 6574 311 Caviar 1 500.00
65 6574 311 Aria Voce 4 000.00
65 6574 020 COS 145 000.00
65 6574 025 C.S.C. Château Subvention Socioculturelle 60 000.00
65 6574 041
Enfants Réfugiés du Monde – Fonctionnement
Organisme 6 900.00
65 6574 211 AFS St Paul/Ecole Notre Dame 34 662.00
65 6574 211 OGEC ST PIERRE/Ecole Sainte Anne 13 080.00
65 6574 422 ARPEJ 560 000.00 65 6574 40 ASBR HANDBALL 23 000.00
65 6574 40 ASBR RUGBY 7 675.00
65 6574 40 ASBR VOLLEY 23 000.00
65 6574 40 BCSP 30 675.00
65 6574 40 FOOTBALL CLUB REZE 7 675.00
65 6574 40 NRB 11 700.00
65 6574 40 REZE BASKET 44 17 900.00
65 6574 40 ARHB 7 675.00
65 6574 40 GAMERS 1000.00
Budget annexe petite enfance
65 6574 64 ANAF crèche les castors 16 647.00
65 6574 64 Crèche à petits pas 37 486.50 41
3 - Les inscriptions seront reprises dans le cadre du budget primitif 2020.
N° 15. AUTORISATION DE PROGRAMME - CRÉDITS DE PAIEMENT
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément aux articles R 2311-9 et L 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les dépenses d’investissement peuvent faire l’objet d’une gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP). Il est rappelé que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation. Chaque autorisation de programme comporte une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Cette procédure permet de disposer d’une meilleure visibilité financière des projets d’investissement de la collectivité et d’améliorer de pilotage de la gestion pluriannuelle des investissements.
Il est proposé au conseil municipal d’actualiser les Autorisation de Programme suivantes :
• Construction du Multi accueil Chêne Gala
La construction d’une structure petite enfance de type multi-accueil d’une capacité de 42 places, en construction modulaires bois était initialement programmée pour une livraison en septembre 2019. Deux appels d’offres infructueux successifs n’ont pas permis de démarrer les travaux à la date prévue et nécessitent une reprise des études de maîtrise d’œuvre reportant la réalisation du projet. Le coût du projet a été réactualisé à la phase APD afin de prendre en compte la nature du sol et son hétérogénéité, nécessitant sur certaines zones un ancrage plus profond du système de fondation.
Le nouveau calendrier de paiement associé se présente de la manière suivante :
• Travaux de mise en accessibilité des Etablissements recevant du public
L’agenda de mise en accessibilité (AD’AP) des ERP municipaux a été déposé en 2015 et fixait la programmation des travaux pour 9 ans, soit jusqu’en 2024. En parallèle de cet ADAP de nouveaux projets décidés par la ville viennent impacter cette programmation (démolition de bâtiments, rénovation ou reconstruction d’équipements), et l’ajustement du diagnostic initial et des estimations en phase conception au fur et à mesure des années nécessitent un ajustement de la programmation financière. Par ailleurs les deux dernières années 2023 et 2024 n’avaient pas été inscrites initialement dans l’AP/CP.
Numéro d'AP Libellé Montant de l'AP précédente Révision Montant de l'AP actualisée
2017MACHGA Construction du multi- accueil Chêne Gala 1 689 121 € 146 047 € 1 835 167,93 €
Total CP
antérieurs CP 2019 CP 2020
82 711,93 € 20 456 € 1 732 000 € 42
Le nouveau calendrier de paiement associé se présente de la manière suivante :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 approuvant la gestion en AP/CP des opérations de construction du multi accueil Chêne Gala et de mise en accessibilité des ERP,
Considérant l’intérêt pour la Ville d’affiner les prévisions budgétaires d’investissement aux réalisations prévisionnelles,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions,
- Approuve la révision des Autorisations de programme et crédits de paiement des opérations de construction du multi accueil Chêne Gala et de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
- Approuve le nouveau calendrier des crédits de paiement
- Indique que les crédits de paiements 2019 sont ajustés lors de la DM2 2019
- Indique que les crédits de paiement seront inscrits au budget des exercices concernés.
- Autorise Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
N° 16. BUDGET ANNEXE RESTAURATION - DÉTERMINATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
Numéro d'AP Libellé Montant de l'AP précédente Révision Montant de l'AP actualisée
2010ACCES
Mise en accessibilité
des établissements
recevant du public
(ERP)
3 589 405,68 € 1 696 908,98 € 5 286 314,66 €
Total CP
antérieurs
réalisés
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
881 314,66 € 1 307 000 € 798 000 € 500 000 € 600 000 € 600 000 € 600 000 € 43
Conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants sont tenues d’amortir.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.
Par ailleurs, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les groupements et les établissements susmentionnés, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
- S’agissant des immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 202"Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme", 2031"Frais d’études"(non suivis de réalisation), 2032"Frais de recherche et de développement", 2033"Frais d’insertion"(non suivis de réalisation), 204"Subventions d’équipement versées", 205"Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires" et 208 "Autres immobilisations incorporelles" à l’exception des immobilisations qui font l’objet d’une provision ;
- S’agissant des immobilisations corporelles, les biens figurant aux comptes 2156 "matériel et outillages d’incendie et de défense civile", 2157 "matériel et outillage de voirie », 2158 "autres installations, matériel et outillage techniques" et 218 "autres immobilisations corporelles"
Sont également amortissables par les collectivités et établissements visés ci-dessus les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif (ex : un atelier relais).
Afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et de mettre en adéquation la durée d’amortissement et la durée de vie des immobilisations affectées au budget annexe restauration, il est proposé de détailler et d’ajuster les durées d’amortissement par imputation comptable, comme il suit :
Imputation Bien concerné Durées d’amortissement 202 Frais liés aux documents d’urbanisme 10 ans
203 Frais d’études non suivies de travaux 5 ans
2041 et 20441 Subventions d’équipement aux organismes publics 10 ans
2042 et 20442 Subventions d’équipement aux organismes privés 5 ans
208 Autres immobilisations incorporelles (fonds de commerce …) 5 ans
2051 Logiciel 5 ans
211 Terrains Non amortissable 212 Agencements Non amortissable 213 (sauf 2132) Constructions Non amortissable 2132 Immeubles de rapport 50 ans
215 Installations, matériels et outillages techniques 20 ans
2182 Matériel roulant technique 5 ans
2183 Matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 5 ans
2188 Matériel technique 5 ans
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants, 44
Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte les durées d’amortissement du budget annexe Restauration telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci- dessous à partir du 1er janvier 2020 :
Imputation Bien concerné Durées d’amortissement 202 Frais liés aux documents d’urbanisme 10 ans 203 Frais d’études non suivies de travaux 5 ans 2041 et 20441 Subventions d’équipement aux organismes publics 10 ans 2042 et 20442 Subventions d’équipement aux organismes privés 5 ans 208 Autres immobilisations incorporelles (fonds de
commerce …)
5 ans
2051 Logiciel 5 ans 211 Terrains Non amortissable 212 Agencements Non amortissable 213 (sauf 2132) Constructions Non amortissable 2132 Immeubles de rapport 50 ans 215 Installations, matériels et outillages techniques 20 ans 2182 Matériel roulant technique 5 ans 2183 Matériel informatique 5 ans 2184 Mobilier 5 ans 2188 Matériel technique 5 ans
N° 17. SCHÉMA DE COOPÉRATION ET DE MUTUALISATION DE LA MÉTROPOLE NANTAISE - CONVENTION PARTICULIÈRE 2 ' GESTION DOCUMENTAIRE ET ARCHIVES ' - AVENANT N°1
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
Approuvé le 15 décembre 2015, le schéma de mutualisation et coopération de la Métropole nantaise et des 24 communes est fondé sur la volonté commune des Maires de construire une Métropole plus solidaire et efficace. Il pose les principes d'une gouvernance partagée s'appuyant sur le portage des compétences par les communes et la mutualisation de moyens au service des communes visant à améliorer le niveau de service rendu au plus près des habitants en garantissant une montée en compétence collective et une sécurisation de l'action publique.
Par une convention cadre en date du 29 décembre 2017, un service commun chargé de la gestion documentaire et des archives a été créé avec pour objectif de :
Sécuriser la gestion et la conservation des archives papier déjà constituées et en cours de constitution : Sécuriser la production, la gestion et in fine la conservation des documents et données numériques Déployer une solution d’archivage électronique à l’échelle de la métropole et permettre à toutes les communes d’y accéder.
Ce service commun prévoit trois niveaux d’appui et d’intervention, selon le périmètre choisi par les communes : Niveau 1 : Animation de la fonction gestion documentaire et archives,
Niveau 2 : Animation de la fonction gestion documentaire et archives + suivi des procédures de versements et d’élimination,
Niveau 3 : Gestion des arriérés. 45
La convention de service commun prévoit la mise en place et la gestion d’une solution d’archivage électronique (SAE) à l’horizon 2022 pour les communes adhérentes.
17 communes de la Métropole ont choisi d’adhérer à ce service commun dès sa mise en œuvre au 1er janvier 2018.
Aujourd’hui, les communes de :
-Basse-Goulaine,
-Brains,
-Carquefou,
-Saint-Léger-les-vignes,
-Sainte-Luce-sur-Loire,
-Saint-Sébastien-sur-Loire,
-et Sautron,
ont émis le souhait d’intégrer ce service commun.
Par ailleurs, il convient de faciliter les conditions d’adhésion au niveau 3 « Gestion des arriérés » pour l’ensemble des communes membres de ce service commun.
Aussi, afin de permettre à ces 7 communes de rejoindre ce réseau, et de faciliter l’accès au niveau 3 de l’ensemble des communes membres de ce service commun, il vous est aujourd’hui demandé d’approuver l’avenant correspondant.
M. Clément donne lecture de l’exposé suivant :
« Nous l'avons déjà dit, rationaliser des moyens et mettre en commun des compétences peut être dans certains cas utile, à condition que cela n'éloigne pas trop la gestion, et les décisions, de la sphère locale des élus et services municipaux et des habitant·e·s.
Dans le cas présent, nous ne pouvons pas nous opposer à ce que d'autres communes bénéficient d'une organisation et de moyens techniques qui semblent plutôt donner satisfaction à la Ville de Rezé.
Un point de vigilance, cependant : une fois que toutes les communes auront adhéré à cette mutualisation, l'étape d'après pourrait être le transfert pur et simple de la compétence de gestion des archives à la métropole. Pour nous, ce serait alors une ligne rouge.
Si bien intentionnés qu'ils soient, des services métropolitains ne pourraient pas accueillir et traiter avec la même pertinence que des services municipaux ce qui relève de la mémoire de la commune.
Un exemple concret : une partie des archives de la CSF d'une part, et des Castors d'autre part, a été versée ou va être versée aux archives municipales. A l'heure où celles et ceux qui ont connu le début de ces 2 aventures à Rezé ne se comptent plus que sur les doigts des mains, heureusement que des agents municipaux savent, par leur proximité avec les personnes et/ou les lieux concernés, ce qu'elles représentent pour la commune, et les traitent avec l'attention et la justesse qui leur est due pour l’archivage.
Merci de votre attention. »
M. le Maire déclare :
« Je vais déjà répondre, c’est une option qui a été évoquée entres maires et entre responsables de l’agglo et qui a été écartée d’emblée et je peux vous dire que personnellement en tant que maire de Rezé je m’opposerais à ce transfert à la Métropole de cette compétence, parce qu’effectivement nous avons un service très compétent, très sérieux et qui garantit la pérennité de notre gestion des archives et du patrimoine de la ville donc c’est une option que j’écarte et que nous avons écarté très clairement avec la Métropole. »
M. Vince déclare :
« Je viens conforter ce que dit le maire, je n’étais pas là dans la présentation je suis désolé, mais simplement c’est un 46
avenant, en fait ça ne change rien à la convention actuelle de fonctionnement en termes de mutualisation, simplement le fait que certaines communes ont rejoint le dispositif métropolitain, donc pour nous ça ne change rien, mais encore une fois, ça ne touche rien aux termes de la convention existante, de mutualisation entre la ville et la métropole concernant la maitrise par la ville de son propre service, il faut quand même savoir que dans l’agglomération, il y a très peu de services d’archives organisés, Rezé avec celui de Nantes, est le premier à exister dans le département, il n’y avait que Nantes avant, et Rezé on l’a créé il y a 41 ans, donc on y tient. »
M. le Maire déclare :
« Oui mais c’était clair dans l’intervention de Blaise Clément c’était, l’étape future, on n’en veut pas ! l’étape de la métropolisation des archives c’est non ! on est bien d’accord. »
Le conseil municipal,
Vu la convention particulière n°2 « Gestion documentaire et archives » signée le 29 décembre 2019,
Vu le projet d’avenant à la convention particulière n°2 « Gestion documentaire et archives », Vu l'avis de la
Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 27 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve l’avenant ci-joint visant à permettre aux communes de :
Basse-Goulaine,
Brains,
Carquefou,
Saint-Léger-les-Vignes,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Sébastien-sur-Loire,
et Sautron,
d’adhérer au service commun chargé de la gestion documentaire et des archives créé entre la Métropole et ses
communes membres,
- de faciliter l’accès au niveau 3 « Gestion des arriérés ».
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant.
N° 18. CHARTE DE L'HABITAT DURABLE ET DU CADRE DE VIE "HABITER REZÉ" - APPROBATION
Mme Véronique Charbonnier donne lecture de l'exposé suivant :
Afin de mettre en œuvre le droit au logement et d'assurer une bonne cohésion sociale sur son territoire, depuis 1999,
la Ville de Rezé souhaite offrir une gamme élargie de logements et poursuivre sa politique de diversité de l'habitat
dans ses quartiers. La Ville de Rezé a donc proposé aux opérateurs publics et privés qui souhaitent construire,
réhabiliter, gérer des logements sur son territoire, d'adhérer à une charte de l’habitat signée le 28 octobre 1999,
modifiée les 23 mai 2005 et 24 mai 2013. Cette charte permet de discuter de l’évolution des programmes immobiliers
avec les promoteurs et les bailleurs en amont de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Ce document prend appui sur les documents de planification urbaine tels que le Plan local d’urbanisme
métropolitain, le Plan de déplacements urbains et le Programme local de l’habitat. Il vient préciser les outils
réglementaires dans une vision rezéenne du développement territorial. Si les documents de planification urbaine
tels que le PLUm fixent la règle à l’échelle métropolitaine, la charte les accompagne et fixe les attentes de la Ville
dans le domaine de l’habitat durable et du cadre de vie. 47
Lors de sa révision en 2013, la charte de l’habitat a mis en avant les éléments issus du développement durable. Cependant, elle reste essentiellement accès sur la qualité des logements (surfaces, espaces de rangement, intimité des espaces extérieurs) et la mixité sociale (part des logements locatifs sociaux, proportion de petits/grands logements) et porte peu sur la qualité de vie à terme des futurs habitants. De même, les nouvelles orientations politiques sur le parcours résidentiel des Rezéens, notamment issus du parc social, ne sont pas mises en avant dans ce document.
Si une politique cohérente de l'habitat ne peut se limiter à l'espace communal mais doit pouvoir être traitée à
l'échelon intercommunal, elle ne peut pas de la même manière se limiter à la cellule « logement » et doit pouvoir
prendre en compte les attentes et les évolutions sociétales comme les enjeux en termes de santé environnementale
et de qualité d’usage et de vie au sein de la cité.
C'est la raison pour laquelle la Ville de Rezé s'inscrit dans la démarche du Programme local de l’habitat de Nantes
Métropole, révisé le 7 décembre 2018. Ce document vise à répondre aux besoins actuels et futurs en logements et en
hébergement pour tous les habitants :
- quels que soient leurs revenus : hébergement, locatif privé et social, accession - quels que soient leurs besoins : jeunes, personnes âgées, personnes en situation de handicap, gens du voyage, familles…
- quelles que soient leurs attentes : type, localisation, modes d’occupation ou de conception. Outre les préconisations quantitatives et spatialisées établies dans ce document de planification, les préconisations
qualitatives du PLH 3 rejoignent la recherche de qualité d’usage visée par la Ville de Rezé :
- produire des logements durables et pour répondre aux attentes des ménages quel que soit leur statut d’occupation ;
- doter l’ensemble des acteurs de la production de logements des mêmes référentiels de qualité dans les échanges entre les acteurs de la construction : typologies, confort, besoins spécifiques, accessibilité, performance énergétique, durabilité.
La nouvelle charte de l’habitat et du cadre de vie rezéenne a donc pour enjeux :
- des enjeux quantitatifs : programmation de production de logements, contrôle et suivi du développement du territoire en lien avec l’aménagement des espaces publics notamment ;
- des enjeux qualitatifs : qualité de l’habitat, prise en compte de la Ville nature et durable, mobilité et qualité des usages, accompagnement des espaces publics…
L’enjeu quantitatif est défini par le PLH mais aussi selon les orientations du PLUm. Or, il est important de renforcer le lien ville/bailleur/promoteur afin d’obtenir des avancées sur les attentes des habitants, notamment en termes de stationnement, modularité, innovation et gouvernance. De même, la Ville devra pouvoir être en capacité de prévoir et réguler le rythme de construction de logement (respect du cadrage du PLH) en mettant en place une analyse prospective.
L’enjeu qualitatif, quant à lui, permet :
- d’introduire dans la charte les règles qui n’apparaissent pas dans les documents de planification et notamment le PLUm ;
- de travailler davantage l’aspect environnemental et durable ;
- de mettre en place une politique de peuplement répondant au territoire rezéen et à ses spécificités.
Les mesures proposées par la Ville dans la présente charte concernent tant le logement social que le logement privé
en accession ou en location et s'appliquent tant au processus de montage, qui conduit à la livraison des logements,
qu'aux modalités de gestion des futures opérations. Cette charte constitue un outil de dialogue qui s’appuie aussi
sur les règles prescriptives des documents de planification urbaine, Plan local d’urbanisme métropolitain, 48
Programme local de l’habitat et Plan de déplacements urbains. Dans ce document, sont déclinées les exigences de la
Ville de Rezé.
La Ville de Rezé réaffirme le rôle de la commission urbanisme comme instance décisionnelle permettant d’atteindre
les objectifs de qualité de vie des Rezéens au sein de leur logement et de leur quartier.
L’élaboration de la charte de l’habitat durable et du cadre de vie prend appui sur une méthode qui a permis d’associer
les opérateurs et les habitants. Une vingtaine de rencontres bilatérales ont eu lieu entre la Ville de Rezé et les
opérateurs immobiliers, bailleurs et promoteurs au lancement de la démarche de révision de la charte de l’habitat
de 2013. Des ateliers ont eu lieu sur les thématiques suivantes au sein de la Ville de Rezé réunissant techniciens et
élus :
- Parcours résidentiel et territorialisation de l’habitat
- Qualité de l'habitat/exigences environnementales/innovations
- Usage et vie dans la cité
- Mobilité/liaisons/stationnement
Un atelier de travail sous forme de « world cafe » a été mené avec les habitants volontaires et deux architectes, qui
se sont prêtés au jeu de se mettre à la place de ménages types pour définir les attentes de ces derniers dans les trois
thématiques suivantes :
- Habiter ensemble
- Bien dans mon logement
- En bonne santé
Il s’agit donc d’une charte de bonnes intentions actant une réelle volonté d’engagement à produire des logements
répondant aux attentes des futurs habitants, de la part des opérateurs et de la Ville de Rezé. Elle constitue pour la
Ville de Rezé et ses partenaire un outil essentiel de la politique d’aménagement du territoire.
Les thématiques abordées dans cette charte concernent l’habitat dans la ville et la politique de peuplement du parc
social :
- concernant la première thématique, il s’agit de définir les orientations permettant le parcours résidentiel des habitants et une territorialisation de l’habitat adaptée au contexte rezéen ainsi que le développement de projets immobiliers prenant en compte la qualité d’usage et le cadre de vie pour permettre aux habitants de bien vivre dans leur logement, d’habiter ensemble et en bonne santé ;
- concernant la seconde thématique, les orientations de peuplement du quartier prioritaire du Château sont réaffirmées. Dans le parc social en général, les modalités de travail partenarial et d’accueil des populations spécifiques sont définies, l’objectif étant de favoriser le parcours résidentiel des locataires du parc social.
La Ville de Rezé souhaitant poursuivre sa politique de diversité de l’habitat dans ses quartiers tout en prenant en
compte les évolutions sociétales et environnementales, il est proposé au conseil municipal de modifier l’intitulé de
ce document en charte de l’habitat durable et du cadre de vie « Habiter Rezé » et d’adopter cette charte ainsi
modifiée.
M. Clément donne lecture de l’exposé suivant :
"Avec cette nouvelle version de sa Charte de l'Habitat, la Ville de Rezé souhaite, je cite "ne pas (...) se limiter à la cellule logement, et (…) prendre en compte les attentes et les évolutions sociétales comme les enjeux en termes de 49
santé environnementale, et de qualité d’usage et de vie au sein de la cité".
Nous rejoignons ces intentions à 100 %. Elles se retrouvent en bonne partie dans les prescriptions de la Charte.
D'un autre côté, il est affirmé que -je cite toujours- "Cette charte permet de discuter de l’évolution des programmes immobiliers avec les promoteurs et les bailleurs en amont de la délivrance des autorisations d’urbanisme." Là en revanche, nous avons un lourd désaccord :
- d'une part, à aucun moment il n'est évoqué le fait que certaines opérations immobilières pourraient être
réalisées autrement qu'en se reposant sur les bailleurs et les promoteurs, c'est à dire en se dotant de services de maîtrise d'œuvre en régie ;
- d'autre part, alors qu'il est question de "répondre aux attentes des habitants", l'implication de ces derniers
dans la conception des opérations n'est à aucun moment prévue. C'est à peine si, page 12, il est précisé "Une réflexion sera engagée sur les modalités d’association des habitants selon les projets et en lien avec l’opérateur immobilier." Mais c'est surtout cette phrase qui est représentative de l'approche descendante adoptée vis à vis des habitants : "des visites de chantier pourront être organisées par l’opérateur pour les riverains mais aussi pour les écoles afin de permettre une meilleure compréhension de l’évolution de leur environnement par les habitants." On met donc les habitants en position de personnes à qui on va expliquer ce qui est bon pour eux, et pas dans la position de personnes qui ont une expertise et des propositions sur l'évolution de leur cadre de vie.
Enfin, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de cette Charte repose quasi exclusivement de la commission urbanisme de la Ville, qui est une instance fermée puisque qu'elle ne comprend ni les élus de l'opposition, ni des représentants des habitants, ni des associations de préservation de l’environnement et du cadre de vie. C'est aussi une instance opaque puisque ses ordres du jour et décisions ne sont pas rendu publics.
Il y a un autre problème, c'est que, pour notre part, nous avons découvert le contenu de cette Charte il y a à pleine plus de 2 semaines seulement, et qu'elle a été examinée au pas de course, dans une commission Territoires et Cadre de vie où d'ailleurs seule Rezé à Gauche Toute a fait des remarques, mais à la va vite, car le temps pressait.
Nos remarques ont été intégrées suite à la commission, et nous vous en savons gré, mais c'est selon nous encore insuffisant.
Maintenant que nous avons pris le temps d'étudier cette Charte un peu plus en profondeur, nous aurions encore des propositions d'amendements sur de nombreux points :
- l'amélioration de la commission urbanisme avec l'élargissement de sa composition, y compris à la société civile, et une meilleure transparence de ses décisions ;
- l'implication plus forte des habitants dès la phase de conception des opérations ;
- une réelle prise en compte de la trame verte et bleue, conforme à l'esprit de l'étude de 2011 ayant abouti à la carte annexée. Tout d'abord, en rétablissant la définition correcte d'un corridor, car parler uniquement de "pas japonais" est restrictif et trompeur. Ensuite, en instituant un système de prescription à deux niveaux : - pour l'ensemble du territoire communal : imposer à toute opération une note sur les continuités écologiques, - pour les petites portions du territoire concernées par les corridors à créer ou à restaurer identifiés par la carte : limiter drastiquement les possibilités de nouvelles constructions sauf à y adjoindre, dès la conception, le rétablissement probant, c'est à dire suffisant et contrôlé par des experts indépendants, de réels corridors ; - la création d'un comité composé de citoyens et de travailleurs sociaux chargé de rendre un avis sur la répartition générale des logements sociaux dans la Ville, mais aussi sur la localisation fine des appartements sociaux au sein d'une même opération ;
- La précision de critères techniques permettant de dépasser le stade des seules bonnes intentions, mais d'opérer un réel contrôle de l'atteinte des performances environnementales attendues des logements : performance énergétique et confort thermique, acoustique, qualité de l'air -au-delà des COV déjà ajoutés à la Charte-, exposition aux ondes... ; - des précisions sur l’intégration dès la conception des espaces partagés ; 50
- des garanties sur la pérennité de la mise à disposition de logements pour les jeunes migrants isolés ; - spécifiquement sur la ZAC du Château, puisqu'un des enjeux est d'y améliorer la mixité sociale, une large consultation citoyenne dès la phase programme, impliquant notamment fortement le Conseil citoyen, et pas une simple information une fois que l'essentiel est déjà décidé. Cette consultation porterait sur les grands déterminants permettant d'en améliorer le cadre de vie : la densité de l'habitat, la nature et la répartition des équipements publics (services, loisirs...), la conception des espaces publics pour les rendre à la fois agréables, sécurisant pour toutes et tous et faciles à entretenir, et enfin la place de la nature en lien encore une fois avec le corridor écologique à reconstituer entre Saint-Lupien et la Trocadière et qui passerait par le Château, corridor qui pourrait aussi être le support d'une coulée verte d'agrément et de liaison apaisée entre quartiers pour les habitants.
Bien évidemment, il est hors d'atteinte du présent conseil municipal d'intégrer et d'approuver tous ces amendements. C'est pourquoi nous demandons un report de cette délibération au prochain conseil municipal, pour avoir le temps de travailler sérieusement sur l'amélioration de cette Charte avec au minimum tous les élus municipaux.
Dans le cas contraire, nous serons contraints de voter contre cette délibération. »
M. Caillon déclare :
« Pas d’intervention de la droite donc je suppose que la Charte de l’Habitat ça sera une autre fois, vous n’avez pas eu le temps d’y réfléchir ou ce n’est pas important, c’est juste une charte... »
M. Seillier déclare :
« Je me mêle de ce que je veux…. »
M. Caillon déclare :
« Tout à fait, mais un conseil municipal, ça sert quand même aux habitants de Rezé à savoir où on va. La majorité nous le dit, la droite encore, passe, mais, je lis aussi les journaux, et je vois qu’au sein de la majorité des élus organisés en liste nous proposent, plutôt la liste sur laquelle ils sont, annoncent pour la prochaine campagne municipale une charte de l’habitat. Les mots veulent pas dire la même chose peut être mais j’aimerai quand même au moins entendre les élus de la majorité qui annoncent dans les journaux la construction d’une charte de l’habitat citoyenne en plus, cela nous intéresse énormément, nous en dire 2 mots, à moins qu’il n’y ait rien d’écrit ou que ce soit en futur…J’ai bien lu charte de l’habitat ? Ah Charte de l’urbanisme, excusez-moi, on va jouer sur les mots…
Si les habitants de Rezé ne peuvent pas se fier au débat politique, bien sûr il y a les commissions mais là encore, comme Blaise l’a dit, on n’était tout seuls. Il y a des gens qui sont arrivés et qui sont partis, sont arrivés plus tard ou plus tôt, il y a les contraintes de chacun. Après, on arrive au conseil municipal, 15 jours c’est long mais assez court pour nous. On arrive ici la majorité s’exprime, pas de débat donc… Les chartes, ça ne sert peut-être à rien ? On ne vas pas jouer sur les mots : charte de l’urbanisme et charte de l’habitat.. »
M. Quénéa déclare :
« Le temps des échanges préparatoires aux futures élections municipales viendra en son temps et pas dans cette enceinte, je souscris assez bien à ce que disait Philippe Seillier tout à l’heure, chaque groupe est libre de parler.
En ce qui nous concerne, on a parlé de charte de l’urbanisme ce qui n’est pas en soit la même chose et je pourrais t’expliquer à l’occasion la différence entre les deux.
Concernant cette charte, nous nous retrouvons assez bien dans ce qu’il y a dans cette charte, parce que c’est un travail en profondeur qui a été réalisé et nous pourrions aller plus loin.
Je souscris assez bien à ce que disait Blaise car nous l’avons évoqué également, je vais donc voter cette charte au 51
principe qu’en tant que conseiller municipal au sein de cette instance, je retrouve tout à fait ce que nous attendons, en tout cas c’est un pas en avant pour contraindre et notamment aller plus loin dans ce qui nous est imposé dans le cadre des règles. C’est pour ça que nous avons une charte de l’urbanisme en préparation mais ce n’est pas le lieu et le débat encore une fois, parce qu’effectivement, par rapport au PLUM qui a été voté, nous avons des choses que nous souhaitons plus contraignantes à l’échelle de la ville, mais ce n’est pas le débat encore une fois Dominique, je suis désolé. »
M. Caillon déclare :
« Ça veut dire qu’on se rapproche en fait sur la question de la charte de l’habitat avec les propositions qu’on a faites ? »
M. le Maire déclare :
« Il faudrait que vous organisiez un débat entre vous, je pense. Un débat public je crois que c’est ce que vous proposez ? Moi je trouve que c’est une bonne idée.
Est-ce qu’on a des réponses à donner sur les questions qui ont été soulevée par Monsieur Blaise Clément qui sont intéressantes ?
Mme Charbonnier déclare :
« Je pense juste qu’on va se partager les réponses entre moi et mon camarade Yann Vince, parce qu’on est sur deux délégations différentes, notamment sur la commission urbanisme, je pense que c’est plus à Yann de vous répondre moi j’ai noté quelques points, notamment sur les attributions de logement.
Vous parlez de participation citoyenne, il faut juste savoir qu’aujourd’hui les attributions de logement sont très très encadrées par des règlements, surtout par un règlement national et qu’on ne fait pas ce qu’on veut. Il y a des règles à suivre, on les suit et la ville de Rezé ne se met pas en désaccord avec les règles qui régissent aujourd’hui les attributions de logement social.
Pour les attributions de logements, c’est tout ce que je peux vous dire aujourd’hui, après qu’il y ait des citoyens, on peut tout imaginer, mais moi je n’ai pas réfléchi à la question, en tout cas dans ce sens-là. Aujourd’hui on suit les règles des attributions de logement social. »
M. Vince déclare :
« Pour répondre à Blaise Clément, j’ai écouté attentivement son intervention, il y aurait effectivement beaucoup de choses à dire, je ne pense pas qu’on puisse ce soir ici dans un conseil municipal d’autant de points, consacrer une heure entière à un sujet qu’on a abordé abondamment je pense en commission pour se centrer sur l’essentiel. J’ose espérer que Blaise Clément ne pense pas qu’on puisse réinventer un soviet à Rezé en matière de logement. Je suis bien placé pour vous en parler parce que, on est quand même dans une société où les choses sont un peu organisées, certes pas comme on le souhaiterait toujours. Mais en matière d’urbanisme, il y a un cadre national, il y a un code de l’urbanisme, il y a des règles d’urbanisme qui prévalent.
Ensuite, au niveau métropolitain et local, on a une autre règle qui est le plan local d’urbanisme métropolitain, qui fixe les règles d’aménagement de la ville. Dont en a discuté suffisamment abondamment me semble –t-il avec la population, en amont du vote du PLUM par le conseil métropolitain.
Après et c’est là une des particularités de la ville de Rezé puisqu’elle en est l’initiatrice déjà depuis une vingtaine d’années, c’est d’avoir une charte, initialement charte de l’habitat. Charte qu’on prolonge aujourd’hui comme ça l’a été présenté par Véronique Charbonnier, parce qu’il nous semble que ce n’est pas complètement satisfaisant. Les gens ne font pas que de la qualité d’un lieu, ils y vivent et quand ils y vivent, ça veut dire qu’il faut traiter du cadre de vie dans lequel ils évoluent, et ils se déplacent, et ils se logent.
On a donc besoin de traiter tout ça et ça, c’est un outil et c’est un outil qui nous met en tête à tête avec des partenaires qu’on a pas choisis mais qui existent ! ce n’est pas la ville de Rezé qui a choisi le fait qu’il y a aujourd’hui près de 130 promoteurs immobiliers dans la métropole nantaise. Je ne dis pas que les 130 veulent travailler à Rezé mais il y en a beaucoup, suffisamment. On est en cœur de Métropole, on est confronté à des promoteurs qui mènent un combat permanent et c’est leur boulot à eux, ce n’est pas le nôtre. 52
Leur boulot à eux c’est d’exister, notre boulot à nous c’est de répondre aux besoins de la population, de la population actuelle mais de celles et ceux qui veulent y vivre dans cette ville. Bien évidemment en intégrant des paramètres qui sont pour nous importants, qui sont le cadre de vie des habitants et au premier chapitre du cadre de vie des habitants, il y a la trame verte et bleue où les corridors écologiques comme on les a appelés à juste raison. Parce qu’il faut dans cette ville où on a une majorité d’habitats pavillonnaires, ça ne sera peut-être pas toujours le cas, mais aujourd’hui c’est le cas, on est là pour un moment, les gens sont là, quartier pavillonnaire qui est suffisamment ample et des secteurs de la ville, la partie Nord de la ville qui est déjà urbanisée de manière dense en hauteur depuis suffisamment longtemps.
Donc on a adopté des règles qui sont aujourd’hui expliquées aux habitants et aux promoteurs, mais il nous fallait un outil supplémentaire, un peu dans la lignée de celui que nous avons déjà depuis 20 ans qui est la charte de l’habitat qui consiste à dialoguer avec les acteurs de la construction immobilière sur la ville, de telle façon à ce qu’on puisse aboutir à des conclusions le plus conformes à ce que nous souhaitons, et à ce que les habitants attendent. Je ne dis pas que nous sommes toujours d’accord et après j’ai déjà dit pas forcément ici toujours, mais c’est pas le fait du prince. Ce n’est pas on décide ou pas tout seul, de dire oui ou non. La ville n’a pas le pouvoir de dire quand un projet est conforme au règlement et à la loi, et au code de l’urbanisme de dire bah non, on ne veut pas ! on peut mais au bout d’un moment ça ses limites ce genre d’exercice, parce que encore une fois, c’est un partenariat et ce n’est pas nous seul, ville de Rezé, qui décidons en matière d’aménagement de la ville et d’urbanisme.
On décide des règles, on décide du contenu, mais on ne décide pas nous, du contenu des projets, sauf s’ils correspondent à des programmes qu’on a initiés et qu’on a contrôlés. Il y a des outils publics pour ça, il y a les ZAC qui sont des outils publics, on a aussi les orientations d’aménagement et de programmation, les OAP qui nous donnent un cadre dans lequel on évolue, je signale au passage qu’il y en a 28 sur la ville, 28 OAP. Ça veut dire qu’on a décidé de contrôler quand même l’évolution de la ville, il y a beaucoup de villes où ce n’est pas le cas. Sur tout l’axe de l’ancienne nationale 137, il y a des OAP, précisément parce qu’on a bien conscience que c’est un secteur en évolution, qui peut évoluer n’importe comment s’ils n’y prennent pas garde, on se donne donc des moyens, on y travaille. Mais la préoccupation de ce qui a été présenté par Véronique Charbonnier, c’est bien l’idée qu’il nous faut un cadre dans lequel on discute avec nos partenaires, qu’ils soient bailleurs ou promoteurs, pour qu’on apporte les réponses aux questions qui sont les nôtres en proportions de logements et logements sociaux, en forme de l’habitat, parce que la question qui vient souvent de la population quand on parle de densité, ce n’est pas la densité comme parfois certains l’entendent, c’est la forme de la ville qui est en cause.
Parce que la densité, Trentemoult est plus dense que certains quartiers de Rezé pourtant verticaux, c’est la forme de la ville, donc il faut discuter de la forme de la ville, parce que c’est important. Il faut en discuter avec les habitants, avec les promoteurs, avec tous les acteurs publics et privés qui existent sur le territoire de la ville de Rezé. On a matière à travailler là-dessus, parce que ça c’est ce qui nous permet à nous, d’atteindre des objectifs qui soient entendables, il nous est arrivé de dire à des promoteurs bah non, pas ça ! 2 fois, 3 fois, en commission urbanisme nous l’avons fait plusieurs fois, en disant, ça ne colle pas, ça ne cadre pas ! certes c’est réglementaire, mais ça ne passe pas en terme d’offre d’habitat que vous proposez, la forme de la ville que vous adoptez qui ne correspondant pas pour nous à la forme de la ville du quartier concerné.
On ne construit pas de la même façon à la Houssais qu’à Trentemoult où qu’à Ragon, où qu’au Château de Rezé. On pourrait développer beaucoup de choses, mais ce qu’il faut voir dans la charte de l’habitat, c’est l’outil. Il est perfectible évidemment. Dans ce que tu dis, il y a des choses que j’entends, que je partage même, encore une fois c’est perceptible mais à un moment donné, faut bien qu’on arrête, on fait notre travail en majorité, on a travaillé en commission donc ça été présenté, maintenant on en est là ! il faut l’adopter ou alors on peut repousser aux calendes grecques ce genre de chose, mais ça ne nous aide pas ! on est aujourd’hui confrontés à des engagements que l’on prend vis-à-vis des acteurs privés du territoire, mais il faut que nous ayons des outils pour le faire. »
M. Clément déclare :
« Je suis d’accord avec tout ce que vous avez dit, sauf que vous ne répondez pas à la plupart des choses qu’on a amené techniquement, précisément et notamment la question de comment on pourrait sur certaines opérations se passer justement des promoteurs et des bailleurs.
Je redis l’esprit de la fin de mon intervention : il ne s’agit pas pour nous de dire que cette charte est mauvaise, il s’agit de dire qu’elle est perfectible, qu’on l’a découverte il n’y a pas longtemps, qu’il nous semble qu’il y aurait matière à débat de tous les conseillers municipaux pour l’améliorer, qu’on fait des propositions concrètes et on ne demande pas de la remettre aux calendres grecques on demande la remettre au prochain conseil municipal de février, 53
et d’ici là, d’avoir le temps de regarder point par point, nos amendements et peut être qu’il y en a qui seront débattus et qui ne seront pas retenus et on verra ce que l’on votera à ce moment-là.
Mais là, pour nous ça va trop vite, il y a des choses vraiment améliorables et si ce n’est pas reporté on vote contre puisqu’on est que 3 et que cette charte n’est pas plus engageante que sur le principe, et que de toute façon les nouvelles équipes pourront faire une nouvelle charte quand elles arriveront. »
Mme Charbonnier déclare :
« En commission chacun prend ses responsabilités, à l’ordre du jour il y a une charte de l’habitat qui a été, je le rappelle quand même, travaillée avec des citoyens. Il y a plusieurs promoteurs et bailleurs qui travaillent sur la ville, pour une question d’équité, il nous fallait bien rencontrer tout le monde, on était obligés, on n’allait pas privilégier certains partenaires par rapport à d’autres.
Notre but c’était de rencontrer l’ensemble des promoteurs, l’ensemble des acteurs qui travaillent avec nous sur la ville, sur l’habitat, sur le logement, sur l’urbanisme, c’était très important. Il nous paraissait aussi très important de travailler avec les élus, ça été fait en ateliers et il nous semblait important de travailler avec les habitants. On a fait un appel à la population, il y a eu un groupe d’habitants qui s’est constitué ; il y a eu un travail de fait effectivement un soir, mais il n’y avait pas besoin de plus, parce qu’ils ont fourni un travail excellent. Moi, je ne mobilise pas des services sur plusieurs soirées, s’il n’y en a pas besoin.
Donc ce travail avec les habitants a été fait, cette charte de l’habitat, elle a été révisée 3 fois. Effectivement qu’aujourd’hui elle peut dans les années futures être encore améliorée, moi je n’ai aucun souci avec ça, mais je pense qu’il n’est pas raisonnable de la reporter. »
M. le Maire déclare :
« Bien sûr que cette charte de l’habitat peut être améliorée, il faut cranter les choses, ce n’est pas la dernière charte, c’est la 4ème, donc on progresse dans le temps. Moi je souhaite qu’on acte les choses en fin de mandat. Chacun pourra faire des propositions dans le mandat prochain, charte de l’urbanisme, charte de l’habitat, tout le monde prendra ses responsabilités.
Je partage un certain nombre de points de vue concernant le cadre dans lequel on travail, on n’est pas hors sol, il y a quand même des règles. D’abord des règles de construction et d’urbanisme qui nous sont imposées, sur lesquels on ne peut pas revenir, on ne peut pas déroger. Il y a aussi des choses qui ont été démocratiquement adoptées dans les instances municipales et métropolitaines, le PLU, le PLH, le PDU, on a tous débattu de ça, ce n’est pas nouveau. Après, la place des habitants moi je ne demande que ça, qu’on ouvre un peu plus le travail avec les habitants, seulement il faut qu’on se mette d’accord sur ce que l’on veut faire. C’est-à-dire que si c’est pour remettre en cause le fait que, il faille offrir de nouveaux logements à nos concitoyens, qu’il s’agisse des migrants ou qu’il s’agisse de nouveaux habitants, je ne dis pas que vous avez dit ça, je lis la presse, j’entends aussi ce qui se dit à Nantes et ici sur le territoire dans certaines associations politiques, ou effectivement la volonté c’est de ne pas ouvrir davantage de place et de logements à des habitants en dehors de Rezé.
On est bien entre nous, on est bien chez nous donc pas trop de logement, on est tranquille et on ne veut pas offrir de nouvelles possibilités pour les ouvriers, pour les gens qui travaillent sur la Métropole. Moi je ne suis pas d’accord avec ça, la gauche elle a toujours été favorable au logement pour tous. Que ce soit après la guerre, s’il n’y avait pas eu des volontés politiques à Rezé entre autre, d’offrir des logements au Corbusier, la loi Loucheur, la Balinière. Heureusement qu’on a ces politiques d’ouverture et pas seulement envers les migrants, faut aussi de la place pour les migrants mais pas seulement, il faut qu’il y a aussi des gens qui viennent d’en dehors de l’agglomération, de toute la France, puissent aussi trouver leur place dans des proportions raisonnables et c’est le cas du PLH. 1% d’habitants supplémentaires par an à Rezé. On ne va pas dire que ce n’est pas possible. Regardez un peu le monde, il faut quand même qu’on soit capable d’accueillir des jeunes familles, des aînés de toute catégorie de situation et on n’est pas rendu au 25 % de logements sociaux, donc il faut qu’on continue à travailler pour offrir du logement à tous les habitants.
A partir du moment où on est d’accord sur cette ouverture sociale et écologique en termes d’habitat, bien sûr que le débat peut avoir lieu, que les habitants peuvent s’exprimer, mais si c’est pour travailler avec des gens qui ne veulent rien à côté de chez eux, rien pour venir les déranger dans leur confort, finalement dans leur propriété privilégiée et bien moi je ne serais pas d’accord avec ça.
Il faudra qu’on ouvre le dialogue avec tous ceux qui sont d’accord sur l’ouverture au monde, l’ouverture à la société, l’ouverture aux nouvelles générations. C’est ça la gauche, c’est être en capacité d’accueillir des nouveaux habitants dans les meilleures conditions et la charte de l’habitat, elle a cet objectif-là, d’améliorer le confort de l’habitat, 54
d’améliorer l’attribution des logements etc…donc elle n’est pas parfaite, on l’acte ce soir pour ceux qui le voudrons bien et puis, le prochain mandat ceux qui le voudront, l’amélioreront où la remettront en cause, où feront autre chose, mais je souhaite qu’on acte les choses pour que demain les choses progressent encore. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 approuvé par le Conseil métropolitain de Nantes Métropole le 7 décembre
2018,
Vu le Plan local d’urbanisme métropolitain approuvé par le Conseil métropolitain de Nantes Métropole le 5 avril 2019,
Vu le Plan de déplacements urbains approuvé par le Conseil métropolitain de Nantes Métropole le 7 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 avril 1999 approuvant la charte de l’habitat,
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2005 révisant la charte de l’habitat,
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 mai 2013 révisant la charte de l’habitat,
Considérant l’intérêt pour la commune de mettre à jour la charte de l’habitat, outil majeur de la politique de l’habitat
de la commune et de l’aménagement du territoire rezéen, et de modifier son intitulé pour prendre en considération
les enjeux plus globaux d’intégration du logement dans la cité et son environnement,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 27 novembre 2019.
Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
Décide de modifier l’intitulé de la charte de l’habitat et de la renommer charte de l’habitat durable et du cadre de
vie « Habiter Rezé »,
Approuve la charte de l'habitat durable et du cadre de vie « Habiter Rezé » modifiée, ci-annexée,
Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la politique de l’habitat à signer la charte de l’habitat durable et
du cadre de vie « Habiter Rezé » avec les partenaires professionnels de l’immobilier, promoteurs et bailleurs sociaux.
N° 19.
DÉMARCHE TERRITORIALE DE RÉSORPTION DES CAMPEMENTS ILLICITES ET INTÉGRATION DES MIGRANTS D'EUROPE DE L'EST - PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE DE REZÉ ET NANTES MÉTROPOLE - PROPOSITION D'AVENANT 2019 À LA CONVENTION DE COOPÉRATION EXISTANTE
M. Christian Brochard donne lecture de l'exposé suivant :
Depuis février 2018, Nantes Métropole pilote, aux côtés de l’État, du Département de Loire-Atlantique et des 24
communes du territoire une démarche de résorption des campements illicites et d’insertion des publics migrants
d’Europe de l’Est qui y vivent. La mise en œuvre de cette démarche mobilise financièrement l’ensemble des
partenaires, et des conventions de coopération ont été signées en 2018 entre Nantes Métropole et chacune des 24
communes pour formaliser le partenariat et la répartition financière dans ce cadre. La convention entre la commune
de Rezé et Nantes Métropole a fait l’objet d’une délibération au Conseil municipal du 20 décembre 2018et a pu être
signée le 26 décembre 2018.
Pour rappel, par délibération du conseil métropolitain 13 octobre 2017, la répartition financière relative à la MOUS
a été établie de la manière suivante : 55
- Etat – DIHAL : 50 %
- Conseil Départemental 44 : 25 %
- Nantes Métropole : 10 %
- Communes : 15 %
Par délibération du conseil métropolitain du 7 décembre 2018, la répartition financière relative à la gestion des
terrains d’insertion temporaires (TIT) a été établie de la manière suivante :
> Logique de forfait annuel défini comme suit :
- 2 000€ par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, avec un dispositif de gestion et
d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain,
- 1 000€ par emplacement pour terrain équipé en eau et électricité, sans dispositif de gestion ni d’accompagnement,
dans la limite de 20 emplacements par terrain.
Pour ce forfait :
- Etat – DIHAL : 50 %
- communes sans TIT : 25 %
- Commune d’implantation du TIT : 25 %
Au regard des dépenses réelles assumées par les communes disposant de TIT, la délibération du conseil métropolitain
du 7 décembre 2018 avait également introduit un financement complémentaire de Nantes Métropole, finançant le
différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité mis en oeuvre à partir de 2019
. Afin de bénéficier de ce soutien financier, les communes disposant de TIT doivent transmettre un dossier justifiant
du dispositif de gestion mis en place et des dépenses réelles assurées dans ce cadre. Son versement par Nantes
Métropole sera effectué sur l’exercice budgétaire n+1 soit en 2020 .
Afin d’organiser la répartition financière pour 2019, le Conseil Métropolitain du 4 octobre 2019 a délibéré pour
permettre la signature d’un avenant à la convention cadre entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes (cf
avenant 2019 à la convention cadre en annexe de cette délibération, et répartition financière selon le poids
démographique de chaque commune).
Il est proposé d’autoriser la signature de l’avenant n° 1 à la convention du 26/12/2018 conclue avec Nantes Métropole
qui précise les montants suivants pour l’année 2019 :
- En dépenses un montant de 1 824 € au titre de la participation financière à la MOUS
- En recettes un montant de 42 000€ au titre de la solidarité communale et du soutien de l’état.
M. Brochard déclare :
« Je rappelle qu’il a été proposé aux différents groupes politiques de faire un point d’étape sur nos terrains d’insertion rezéens, on aura donc avec les différents groupes politiques puisque vous avez tous accepté, un bureau municipal élargi pour pouvoir faire un point avec vous au bout de 2 ans, sur où on en est sur nos terrains, et où en sont les familles. J’avais commencé à vous présenter un petit bilan mais ça serait bien d’approfondir un peu et savoir comment on continue ou pas, dans quelles conditions, et ce que ce que deviennent les familles. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 13 octobre 2017,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 28 novembre 2019. 56
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
– approuve l’avenant n°1 à la convention de coopération, signée le 26/12/2018, avec Nantes Métropole au titre de l’année 2019
– approuve, en application du principe de participation financière des communes à la Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale à hauteur de 15 % du montant du marché public, au prorata du poids démographique de chacune acté dans la convention de coopération, une participation financière de 1824 € pour la ville de Rezé en 2019.
– approuve le versement par Nantes Métropole d’une recette de 42 000 € à la ville de Rezé en 2019 au titre de la solidarité communale et du soutien de l’État .
- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant 2019 à la convention avec Nantes Métropole et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 20. DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE VENTE AU DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2020 - AVIS
M. Christian Brochard donne lecture de l'exposé suivant :
En application de l’article L3132-26 du code du travail, relatif au dispositif de dérogation municipale au principe de repos dominical des salariés employés dans les commerces de vente au détail, un arrêté municipal doit être pris, après avis du conseil municipal, pour fixer la liste des dimanches concernés par cette dérogation pour l’année suivante.
Le nombre de dimanches sur lesquels peut porter la dérogation par catégorie d’activité peut aller jusqu’à 12 dimanches. Dans l’hypothèse où le nombre de dimanches dépasse 5, cet avis doit être précédé d’un avis conforme de la métropole.
En 2019, à Rezé, les établissements de ventes d’automobiles ont bénéficié d’une dérogation municipale pour 5 dimanches pour participer aux journées de promotion nationale organisées par les constructeurs selon un calendrier préétabli, et les commerces de détails ont bénéficié d’une dérogation pour 3 dimanches de 12h à 19h : - dimanche 1er décembre 2019 (tous commerces),
- dimanche 15 décembre 2019 (tous commerces),
- dimanche 22 décembre 2019 (commerces de centre-ville et centre-bourg),
conformément à l’accord territorial signé le 6 décembre 2017 entre les organisations syndicales, patronales et les associations de commerçants.
Suite à la délibération du conseil métropolitain du 4 octobre 2019 prise sur la base de l’accord territorial signé le 5 juin 2019 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes :
- ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m² le dimanche 6 décembre 2020 de 12h à 19h,
- ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², uniquement dans les pôles de proximité et le pole centre-ville de Nantes définis par le schéma directeur d’urbanisme commercial de nantes Métropole, le dimanche 13 décembre 2020 de 12h à 19h, - ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m² le dimanche 20 décembre 2020 de 12h à 19h.
-
Pour 2020, le calendrier suivant des dérogations au repos dominical pour les concessionnaires de ventes automobiles est proposé :
- Dimanche 19 janvier 2020
- Dimanche 15 mars 2020
- Dimanche 14 juin 2020
- Dimanche 11 octobre 2020
- Dimanche 29 novembre 2020 57
Concernant les commerces de détails, et suivant le vœu émis par le conseil métropolitain du 4 octobre 2019, la dérogation au repos dominical concernera les dimanches 6 et 20 décembre 2020 (tous commerces), et 13 décembre 2020 (commerces de centre-ville et centre-bourg).
En conséquence, Il est demandé l’avis du conseil municipal sur le dispositif de dérogations au repos dominical pour l’année 2020 selon les modalités suivantes :
- Avis favorable sur le calendrier proposé de dérogation au repos dominical pour les commerces de ventes automobiles pour l’année 2020 : 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 11 octobre et 29 novembre. - Avis favorable sur les possibilités d’ouverture exceptionnelle des commerces de détails, à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², les dimanches 6 et 20 décembre sur toute la commune, et dimanche 13 décembre pour les commerces situés dans les pôles de proximité, sous réserve du respect de l’accord territorial signé entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce.
M. Quéméneur donne lecture de l’exposé suivant :
« Travailler le dimanche est vital pour les métiers de la santé et du secours, indispensable pour ceux qui vivent en maison de retraite, compréhensible pour des procédés industriels nécessitant un fonctionnement 24/24 h, nécessaire pour les petits commerces de bouche et certains professionnels de la culture. En revanche, faire travailler le plus de monde possible le dimanche, est un combat idéologique d’une petite partie seulement de la société.
En effet, bien souvent il n’est pas rentable pour les grandes structures commerciales d’ouvrir ce jour-là, mais certains sont prêts à perdre de l’argent. Ils veulent un monde où les consommateurs harcelés de promotions et de publicités, consommeraient sans relâche pour assouvir leur manque, vendredi noir après vendredi noir.
Régulièrement, nous souhaitons défendre les commerces de proximité, les commerces que l’on appelle les petits commerces, dirigés par leurs propriétaires. Au moment des fêtes, période propice pour ces chefs d’entreprise nous cessons de verser des larmes de crocodile pour leur mettre la grande distribution comme concurrence directe. La grande distribution dont les employés sont pour la plupart des volontaires désignés d’office. Cette grande distribution qui est ouverte du lundi au samedi, plus le dimanche matin pour les supermarchés, avec des amplitudes de 12 heures par jour minimum, soit environ 78 heures par semaine.
Je ne peux pas croire qu’un client n’est pas 2 heures devant lui pour faire ses courses. Travailler 78 heures par semaine est non seulement mauvais pour la santé, mais pour ceux qui le ferait de façon exceptionnelle, je rappelle qu’ils peuvent commander via internet en dehors des heures d’ouverture et récupérer leurs courses à leur magasin favoris le lendemain.
Par contre, quels sont les avantages à avoir une journée chômée, parce que c’est ça qui est important. Tous ensemble, c’est une journée où il est possible de renforcer les liens d’amitié, les liens familiaux, c’est prendre le temps de réfléchir, c’est prendre le temps de pratiquer son loisir préféré, de faire du sport, faire du foot avec ¼ de l’équipe qui travaille c’est compliqué, c’est aussi faire vivre les événements associatifs. Bref, une fois par semaine, si ce n’est pas trop demandé de faire autre chose que de travailler et de consommer, ça serait bien !
En conséquence, malgré l’accord négocié l’union démocratique bretonne votera contre. »
M. Vince déclare :
« Il va de soi que le principe dérogatoire par principe même, pose question et je pense qu’autour de cette table il pose question à tout le monde. On a une municipalité de gauche et jusqu’à présent dans cette ville, on a toujours défendu l’idée que les salariés il fallait les défendre et leur éviter le travail imposé le dimanche. Aujourd’hui à quoi assiste-t-on ? En fait on assiste à un travail effectué par l’agglomération nantaise depuis une bonne quinzaine d’années, qui consiste à dire qu’il faut cadrer, alors même que la loi aujourd’hui donne la possibilité à certains commerces d’ouvrir le dimanche. Il y a un cadre qui a été fixé et ce cadre a évolué, les élus communistes en particulier ont toujours alerté sur le fait que nous pouvions être sur une pente dangereuse. Aujourd’hui à quoi assiste-t-on ? Progressivement à des reculs, certes aujourd’hui il y a un consensus dans l’agglomération sur les conditions d’ouverture dérogatoire, c’est ce qu’on acte ce soir et je comprends bien que la ville de Rezé ait à acter un consensus qui a été réglé à l’échelle métropolitaine.
Pour autant, je n’en pense pas moins personnellement, mon groupe le pense aussi un peu comme toi mon cher Yann, que ce principe dérogatoire pose question. C’est aussi pour cette raison et c’est aussi même en cela que notre vote 58
est un peu différent, mais c’est parce que cette question a fait l’objet d’un débat d’un consensus d’agglomération que nous ne pouvons pas voter contre ici à Rezé, dès lors qu’il a été réglé à l’échelle de l’agglomération. Par contre, pour les raisons qui nous ont conduit à poser des réserves fortes sur ces conditions et sur cette façon d’appréhender les choses aujourd’hui dans l’agglomération nantaise, qui est en recul par rapport à ce que nous avons connu à une époque, nous ne pouvons que nous abstenir sur ce dossier qui ne nous convient pas. »
M. Caillon déclare :
« On n’a pas prévu d’intervention, c’est ce qu’on a dit depuis 5 années, nous on constate que les choses avancent, un jour on sera majoritaire et on interdira.
On a noté quand même, à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m2, ça ce n’est déjà pas mal, malgré tout je pense qu’on va quand même continuer à voter contre pour la 5ème année et puis voilà, on espère, qu’un jour, tous les salariés qui ne le choisissent pas ne travailleront pas le dimanche. Sans l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire on trouve intéressante l’intervention d’un membre de la majorité qui va voter contre, vous avez déjà voté contre. Non l’UDB n’a pas voté contre. Ah si vous aviez voté contre, alors je n’étais pas attentif ».
M. Seillier déclare :
« Ce que je veux dire simplement c’est que cette délibération elle a été voté en conseil métropolitain, il y a eu globalement une forte majorité qui l’a adoptée, je crois que c’est quand même le moindre mal. C’est quand même une délibération qui me semble réfléchie, tempérée, qui va dans le sens de l’ouverture à une période qui se prête à ce type d’ouverture de magasins et de commerces, avec un cadre qui est tout à fait propice à faire que les petits commerçants puissent avoir aussi leur temps d’expression et faire en sorte qu’ils puissent aussi profiter de la période.
Donc moi je ne vois pas vraiment en quoi ça avance le fait que s’opposé à ce type de délibération, je dirais plutôt c’est de la régression tant dogmatique que mentale, par ce que le commerce en ligne lui est ouvert 24/24 et 7/7 jours. Il faut quand même savoir qu’on à faire à des tissus économiques sur notre agglomération et notre commune, qu’il est nécessaire aussi de leur donner l’occasion à des moments qui s’y prêtent le plus et dans un cadre tout à fait bien réglementé de pouvoir continuer à vivre, en tous les cas nous c’est ce que nous défendons. »
M. Clément entonne ensuite la chanson Foule Sentimentale d’Alain Souchon.
M. le Maire déclare :
« Bien bravo, merci ! Est-ce qu’on peut reprendre le fil de notre débat ?
Moi il m’est impossible de dire que je suis d’accord avec Philippe Seillier, mais quand même c’est facile aussi de se donner bonne conscience. Qu’est ce qui va se passer si la Métropole un jour dit, après tout finalement pas de consensus, pas d’accord et bien que chacun se débrouille. Beau cadeau au groupe Auchan qui veut ouvrir tous les dimanches, beau cadeau aux grands commerces qui vont écraser effectivement les petits qui ne peuvent pas se battre contre le commerce numérique et contre les grands donneurs d’ordres commerciaux.
Donc cet accord qui a été négocié âprement par Johanna Rolland pour la métropole, je trouve que c’est une bonne chose pour notre territoire, parce ce que ce qui nous est promis le jour où il n’y aura plus d’accord et où les élus diront, moi je m’en lave les mains, c’est pas mon truc, je ne veux pas que les gens travaillent le dimanche. Le résultat c’est quoi, c’est que tout le monde sera obligé de travailler le dimanche, parce que ce sera la course au travail le dimanche et ça ne sera pas simplement 2 dimanches dans l’année, ce sera tous les dimanches.
Allez voir à Paris ou dans les grandes métropoles de France, aujourd’hui les commerces sont ouverts le dimanche parce que cet accord-là, il n’a pas été négocié sur leur territoire. Nous on a cette chance là depuis 5 ans, donc moi je plaide pour les consensus avec les organisations syndicales, les représentants de l’artisanat, du commerce et puis des élus politiques. C’est trop facile de se laver les mains d’un sujet comme ça, même si on chante bien et qu’il y a des belles chansons autour des valeurs que l’on défend, il y a quelquefois des compromis à assurer qui permettent aux uns et aux autres de défendre les valeurs auxquelles on tient, donc je demande à ce qu’on puisse voter cette délibération. »
Le conseil municipal, 59
Vu le code le code du travail et notamment l’article L. 3132-26,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et notamment
l’article 250,
Vu l’accord territorial signé le 5 juin 2019 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce,
Vu le vœu émis par le conseil métropolitain en date du 4 octobre 2019,
Considérant qu’il convient d’émettre un avis sur le dispositif de dérogations au repos dominical pour l’année 2020
selon un calendrier établi pour les concessionnaires de ventes automobiles et les commerces de détails,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 28 novembre 2019.
Après en avoir délibéré par 24 voix pour, 4 voix contre, 11 abstentions,
- Emet un avis favorable à l’octroi d’une dérogation au repos dominical pour les concessionnaires automobiles pour 5 dimanches sur l’année 2020 : 19 janvier, 15 mars, 14 juin,11 octobre et 29 novembre.
- Emet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail, à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², les dimanches 6 et 20 décembre 2020 sur toute la commune et le dimanche 13 décembre 2020 pour les commerces situés dans les pôles de proximité, sous réserve du respect de l’accord territorial signé entre les partenaires sociaux et les acteurs du commerce.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 21. STATIONNEMENT PAYANT - CONVENTION DE REVERSEMENT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT À NANTES MÉTROPOLE - APPROBATION
M. Christian Brochard donne lecture de l'exposé suivant :
La réforme de la décentralisation du stationnement sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Par son article 63, la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 réforme profondément le statut juridique du stationnement payant.
L’amende pénale de 17 € relative aux infractions du stationnement payant en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement est supprimée. Elle est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public, le Forfait de Post- Stationnement (FPS).
Conformément à l’article article R.2333-120-18 du CGCT, les recettes des FPS perçues par les communes doivent être reversées à l’établissement public de coopération intercommunal ayant compétence en matière d’organisation de la mobilité et de voirie, déduction faite des coûts inhérents à la mise en œuvre des FPS. Les modalités du reversement doivent être fixées par convention.
Afin d’établir la convention de reversement des recettes des FPS, il s’est engagé avec Nantes Métropole un dialogue afin de trouver un accord sur les coûts à prendre en compte pour le calcul du montant à reverser. Les dépenses supportées par la commune sont classées en deux catégories :
1. Les coûts directement et exclusivement liés à la mise en œuvre des FPS
2. Les coûts mixtes liés à la mise en œuvre des FPS et à d’autres missions de la commune telle que la collecte des redevances de stationnement ou les dépenses RH des ASVP 60
La Ville de Rezé a proposé à Nantes Métropole un tableau fixant les modalités de répartition des coûts de mise en œuvre du stationnement payant qui les a acceptées.
Nature de la dépense Dépenses directement et exclusivement liés au FPS Dépenses Mixtes
Sous-total dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement et de fonctionnement liées
aux systèmes et outils informatiques de gestion des
FPS et des RAPO : serveur FPS et RAPO
(création/hébergement/maintenance - Logiciels -
formation
100%
Dépenses d'acquisition et de renouvellement des
moyens de contrôle (pv électronique) et dépenses de
fonctionnement associées
100%
Sous-total dépenses de fonctionnement
Moyens humains pour le contrôle du paiement de la
redevance du stationnement (7 postes) 2 postes ASVP à 100 % 5 postes ASVP à 25 %
Moyens humains pour le traitement des RAPO et de la
CCSP + encadrement ASVP 1 poste rédacteur à 40 %
Dépenses liées au traitement des FPS par l'ANTAI 100%
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les modalités de reversement des forfaits post- stationnement à Nantes Métropole fixées dans la convention jointe en annexe.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-87, R2333-120-18 et R2333-120-19,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2017 fixant le tarif des forfaits post-stationnement
sur la commune de Rezé,
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités de reversement du produit annuel des forfaits post-
stationnement à Nantes Métropole,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 28 novembre 2019. 61
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les dispositions de la convention de reversement du produit annuel des forfaits post-stationnement entre la commune de Rezé et Nantes Métropole
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants ainsi que tout acte permettant de rendre effective cette décision
N° 22. STATIONNEMENT PAYANT - RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) - BILAN ANNUEL 2018
M. Christian Brochard donne lecture de l'exposé suivant :
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et de l’affirmation des métropoles a profondément modifié le régime juridique du stationnement payant en permettant aux collectivités territoriales d’assumer la gestion complète de leur politique de stationnement urbain. Ainsi, le non-respect par les automobilistes des règles régissant le stationnement payant ne donnent plus lieu à l’établissement d’une contravention pénale de 1ère classe de 17 € mais à une redevance d’occupation du domaine public intitulé forfait post-stationnement (FPS) dont le tarif a été fixé par délibération du conseil municipal du 17/12/2017 à 25 €.
Dans le cadre de la réforme, la loi a prévu que les automobilistes souhaitant contester le bien-fondé d’un FPS doivent saisir la collectivité émettrice du FPS d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois suivant la notification du FPS. Un rapport annuel doit être présenter au conseil municipal avant le 31/12 de l’année n+1 afin d’assurer une transparence des recours. Les indicateurs figurant dans le rapport ont été fixés par la loi.
La réforme du stationnement payant a été mise en application à Rezé au 1/02/2018. Les ASVP ont établi, en 2018, 3856 FPS. 180 RAPO ont été adressés à la Ville, soit un taux de contestation de 4.66 %. 87% des recours concernent des usagers ne résidant pas sur la commune. 63 % des recours ont été acceptés dont 33% concernent des cessions de véhicules, 26 % des dysfonctionnements de l’ANTAI, dans 10 % des cas, l’usager a présenté a postériori un justificatif de paiement de la redevance
Il est demandé au conseil municipal de prendre connaissance du rapport annuel des RAPO (document en annexe) pour l’année 2018.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités locales et notamment les articles L 2333-87 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 17/12/2017 fixant le tarif des forfaits post-stationnement sur la commune
de Rezé,
Considérant qu’il convient de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel des RAPO pour l’année 2018 avant
le 31/12/2019,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 28 novembre 2019.
Après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport annuel d’analyse des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) portant sur des forfaits post-stationnement établis sur l’année 2018. 62
N° 23. SUSPENSION CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION DU CENTRE DE GESTION 44 - RECOURS MÉDECINS AGRÉÉS
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
Les collectivités et établissements doivent disposer pour leurs agents, fonctionnaires, stagiaires ou non titulaires,
d'un service de médecine préventive (art. 108-2 loi n°84-53 du 26 janv. 1984). Afin de se conformer à cette obligation,
la collectivité adhère depuis avril 2008 au service de médecine préventive du Centre de Gestion de Loire-Atlantique.
Ce dernier assure pour le compte de la collectivité la surveillance médicale des agents : visite d’embauche, visite
périodique, visite de surveillance médicale particulière, visite de reprise, visite à la demande de l’employeur ou de
l’agent.
Dans un courrier en date du 21 août 2019, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a informé la collectivité de la
suspension de cette convention à compter du 1er octobre 2019 en raison de départs de médecins de prévention et de
leurs difficultés pour en recruter de nouveaux. À compter de cette date, la cotisation médecine afférente à cette
convention a également été suspendue.
La collectivité ayant l’obligation légale de proposer un service de médecine de prévention, elle propose de recourir
provisoirement à des médecins généralistes agréés afin de ne pas pénaliser les agents.
L’avis médical de ces médecins agréés sera sollicité dans les situations suivantes :
• préconisations sur les modalités de reprise à temps partiel thérapeutique (en plus de la prescription dudit temps partiel thérapeutique),
• préconisations sur les aménagements à mettre en place à la reprise après arrêt, en fonction des situations, • rapport médical permettant à la commission de réforme d’instruire les demandes de reconnaissance en maladie professionnelle,
• visite de pré-reprise à proposer aux agents après 3 mois d’arrêt,
• préconisations médicales pour participation financière du FIPHFP lors d’aménagement ou d’accompagnement
• avis sur l’aptitude médicale pour la délivrance d’habilitations professionnelles, • …
Le tarif de la visite est fixé par chaque médecin agréé sollicité, conformément à l’article 53 du code de déontologie
médicale (ou R4127-53 du code de la santé publique).
La Ville se réserve le droit de ne plus travailler avec un médecin qui appliquerait des tarifs de visite manifestement
non conformes aux dispositions précitées.
Mme Tenailleau déclare :
« Juste, on voulait quand même faire part de notre inquiétude de l’état sanitaire de notre pays en général et plus précisément aussi évidemment à Rezé. Ce manque de médecins qui impacte les services puisqu’il n’y aura pas, si on l’a bien compris, de suivi. Vous faites ce qui est obligatoire mais tout ce qui est au titre de la prévention aujourd’hui n’aura pas lieu pour les services. »
Mme Rasoamiarandray déclare :
« C’est une inquiétude partagée, c’est pour ça que nous proposons de recourir à des médecins agréés provisoirement. » 63
Mme Tenailleau déclare :
« On est bien conscients que vous n’êtes pas responsables. Après, le centre médico-sportif, vous l’avez fermé parce que justement à l’époque déjà, vous aviez des signaux d’alerte. Vous nous aviez dit, c’était l’argument que vous aviez apporté pour la fermeture de ce centre, que vous ne trouviez pas de médecin. Vous vous rappelez ? Cela aurait dû être, selon nous, un signal d’alerte pour être en veille sur la disponibilité des médecins. Après, vous n’êtes qu’en partie responsables, on le sait, il y a des raisons très sérieuses qui font qu’aujourd’hui, l’Etat, la France, a des problèmes avec ses docteurs. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 108-2,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de recourir à des médecins généralistes agréés pendant la suspension de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de Loire-Atlantique
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 24. INSCRIPTION D'UN AGENT AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
Le service bâtiments de la ville réalise des missions de maîtrise d’œuvre interne nécessitant le dépôt d’autorisations d’urbanisme, de la compétence d’un architecte.
Ce service comporte un agent architecte, qui réalise des missions de maîtrise d’œuvre interne au nom de la ville, et qui est inscrit au Conseil National de l’Ordre des Architectes, en tant que fonctionnaire exerçant des missions de maitrise d’oeuvre.
Afin d’assurer la continuité des missions, il est proposé d’inscrire un deuxième agent au Conseil National de l’Ordre des Architectes, pour couvrir notamment des périodes d’arrêt maladie, qui peuvent durer plusieurs semaines voire plusieurs mois.
L’inscription fait l’objet d’une cotisation annuelle de 700€, par agent inscrit.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, 64
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré par 36 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- Approuve l’adhésion au Conseil National de l’Ordre des Architectes, afin de pouvoir y inscrire deux agents
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget, Chapitre 011, article 6281 concours divers (Cotisations ...)
N° 25. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le
grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS
Filière administrative
Suppression d’un poste d’assistant chargé des formalités administratives
sur le grade d’adjoint administratif au sein de la direction affaires
générales et juridiques à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste d’assistant chargé des formalités
administratives sur le grade d’adjoint administratif principal
de 2ème classe au sein de la direction affaires générales et
juridiques à compter du 1er janvier 2020 65
Recrutement d’un agent travailleur handicapé sur un poste
d’assistant chargé des formalités administratives au sein de
la direction affaires générales et juridiques à temps complet
sur le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe en
contrat d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020,
rémunéré sur l’indice brut (correspondant au 3ème échelon
de la grille indiciaire du grade précité)
Suppression d’un poste de gestionnaire paie sur le grade de rédacteur
principal de 1ère classe à temps complet au sein de la direction ressources
humaines à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de gestionnaire carrière-paie-retraite
sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à
temps complet au sein de la direction ressources humaines à
compter du 1er janvier 2020
Filière culturelle
Suppression d’un poste d’assistant structure collective et partenariats
sur le grade d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps
complet au sein de la médiathèque à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de référent à la relation usagers sur le
grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe à
temps complet au sein de la médiathèque à compter du 1er
janvier 2020
Suppression d’un poste de référent publics et partenaires petite enfance
sur le grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la médiathèque à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de référent publics et partenaires petite
enfance sur le grade d’adjoint du patrimoine principal de
2ème classe à temps complet au sein de la médiathèque à
compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste de référent documentaire adulte sur le grade
d’assistant de conservation à temps complet au sein de la direction
culture et patrimoine à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de référent documentaire adulte sur le
grade d’assistant de conservation à temps incomplet (80%)
au sein de la direction culture et patrimoine à compter du 1er
janvier 2020
Filière technique
Suppression d’un poste de jardinier sur le grade d’adjoint technique
principal 1ère classe à temps complet au sein de la direction espaces verts
et environnement à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de jardinier sur le grade d’adjoint
technique à temps complet au sein de la direction espaces
verts et environnement à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste d’agent de propreté sur le grade d’adjoint
technique principal de 2ème classe à temps complet au sein de la direction
logistique à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste d’agent de propreté sur le cadre
d’emplois d’adjoint technique à temps incomplet (76,44%)
au sein de la direction logistique à compter du 1er janvier
2020
Suppression d’un poste d’agent de propreté sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (87,86%) au sein de la direction logistique
à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste d’agent de propreté sur le grade
d’adjoint technique à temps incomplet (90%) au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste d’agent de propreté sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (40%) au sein de la direction logistique à
compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste d’agent de propreté sur le grade
d’adjoint technique à temps incomplet (47,27%) au sein de
la direction logistique à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste d’agent de propreté sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (40%) au sein de la direction logistique à
compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste d’agent de propreté sur le cadre
d’emplois d’adjoint technique à temps incomplet (62,44%)
au sein de la direction logistique à compter du 1er janvier
2020
Création d’un poste d’agent de propreté sur le cadre
d’emplois d’adjoint technique à temps incomplet (61%) au
sein de la direction logistique à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste d’agent de propreté sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (69,44%) au sein de la direction logistique
à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste d’agent de propreté sur le grade
d’adjoint technique à temps incomplet (76,44%) au sein de
la direction logistique à compter du 1er janvier 2020 66
Suppression d’un poste d’agent de propreté sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (60%) au sein de la direction logistique à
compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste d’agent de propreté sur le grade
d’adjoint technique à temps incomplet (30%) au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste d’agent de propreté sur le grade
d’adjoint technique à temps incomplet (38,44%) au sein de
la direction logistique à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste d’agent de propreté sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (44%) au sein de la direction logistique à
compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste d’assistant logistique propreté sur le
grade d’agent de maîtrise à temps complet au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste de responsable de secteur Praud sur le grade
d’agent de maîtrise principal à temps incomplet (76,44%) au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de responsable de secteur Praud sur le
grade d’agent de maîtrise principal à temps complet au sein
de la direction logistique à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste d’animateur périscolaire sur le grade d’agent de
maîtrise principal à temps incomplet (23,56%) au sein de la direction
éducation à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de technicien chargé de la maintenance
sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à
temps complet au sein de la direction restauration à compter
du 1er décembre 2019
Suppression d’un poste de responsable maintenance et logistique sur le
grade de technicien à temps complet au sein de la direction restauration
à compter du 15 janvier 2020
Création d’un poste de technicien chargé de la maintenance
sur le grade de technicien à temps complet au sein de la
direction restauration à compter du 15 janvier 2020
Création de 2 postes de plongeur sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (58.86%) au sein de la direction
restauration à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste de plongeur sur le grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe à temps incomplet (50%) au sein de la direction
restauration à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de plongeur sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (58.86%) au sein de la direction
restauration à compter du 1er janvier 2020
Création de 2 postes de plongeur sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (52.04%) au sein de la direction
restauration à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste de responsable restaurant satellite sur le grade
d’agent de maîtrise principal à temps incomplet (95.66%) au sein de la
direction restauration à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de responsable restaurant satellite sur
le grade d’agent de maîtrise principal à temps incomplet
(98%) au sein de la direction restauration à compter du 1er
janvier 2020
Suppression d’un poste d’aide de cuisine sur le grade d’adjoint technique
principal de 1ère classe à temps incomplet (80.80%) au sein de la direction
restauration à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste d’aide de cuisine sur le grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe à temps incomplet (85.32%)
au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier
2020
Suppression d’un poste de plongeur sur le grade d’adjoint technique à
temps incomplet (56.57%) au sein de la direction restauration à compter
du 1er janvier 2020
Création d’un poste de plongeur sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (61.08%) au sein de la direction
restauration à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste de responsable restaurant satellite sur le grade
d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps incomplet (81.45%)
au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de responsable restaurant satellite sur
le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps
incomplet (85.97%) au sein de la direction restauration à
compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste d’aide de cuisine sur le grade d’adjoint technique
principal de 2e classe à temps incomplet (70.14%) au sein de la direction
restauration à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste d’aide de cuisine sur le grade d’adjoint
technique principal de 2e classe à temps incomplet (76.92%) 67
au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier
2020
Suppression d’un poste de responsable restaurant satellite sur le grade
d’adjoint technique principal de 2e classe à temps incomplet (83.92%) au
sein de la direction restauration à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de responsable restaurant satellite sur
le grade d’adjoint technique principal de 2e classe à temps
incomplet (91.47%) au sein de la direction restauration à
compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste de référent d’équipe plomberie sur le grade
d’agent de maîtrise principal à temps complet au sein de la direction du
Bâti à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de responsable d’atelier plomberie sur
le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la direction du Bâti à compter du 1er
janvier 2020
Suppression d’un poste de référent d’équipe électricité sur le grade
d’agent de maîtrise principal à temps complet au sein de la direction du
Bâti à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de responsable d’atelier électricité sur
le grade d’agent de maîtrise principal à temps complet au
sein de la direction du Bâti à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste de référent d’équipe
maçonnerie/peinture/vitrerie sur le grade d’adjoint technique principal
de 1ère classe à temps complet au sein de la direction du Bâti à compter
du 1er janvier 2020
Création d’un poste de responsable d’atelier
maçonnerie/peinture/vitrerie sur le grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe à temps complet au sein de
la direction du Bâti à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste de référent d’équipe menuiserie/métallerie sur
le grade d’agent de maîtrise à temps complet au sein de la direction du
Bâti à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de responsable d’atelier
menuiserie/métallerie sur le grade d’agent de maîtrise à
temps complet au sein de la direction du Bâti à compter du
1er janvier 2020
Suppression d’un poste de responsable du centre technique des
bâtiments sur le grade de technicien principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la direction du bâti à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de responsable du centre technique des
bâtiments sur le grade d’ingénieur à temps complet au sein
de la direction du bâti à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste de responsable maintenance sur le cadre
d’emplois de technicien à temps complet au sein de la direction
restauration à compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de technicien chargé de maintenance
sur le grade de technicien à temps complet au sein de la
direction restauration à compter du 1er janvier 2020
Suppression d’un poste de manutentionnaire sur le grade d’agent des
services techniques à temps complet au sein de la direction logistique à
compter du 1er janvier 2020
Création d’un poste de manutentionnaire sur le grade
d’adjoint technique principal de 2ème classe au sein de la
direction logistique à compter du 1er janvier 2020
Hors filière
Création de deux postes d’agent de surveillance des espaces
publics dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans
l’emploi (PEC) au sein de la direction tranquillité publique à
compter du 6 janvier 2020
Avancements de grades suite à la commission administrative paritaire du 7 novembre 2019
Suppression poste Création poste Fonction Direction/service Date d'avancement
Filière administrative
Adjoint administratif
territorial principal de
2ème classe
Adjoint administratif pal 1 cl Assistant CLIC Détachement 01/01/2020
Adjoint administratif
territorial principal de
2ème classe
Adjoint administratif pal 1 cl Assistant chargé des formalités administratives
Affaires Générales et
Juridiques/Formalités
Administratives
01/01/2020
Adjoint administratif
territorial Adjoint administratif pal 2 cl Régisseur/chargé d'accueil Education/Gestion
Administrative 01/01/2020 68
Adjoint administratif
territorial Adjoint administratif pal 2 cl
Chargé de la comptabilité et
de l'exécution des marchés
publics
Bâti/Gestion Administrative 01/01/2020
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
Adjoint d'animation pal 1 cl
Responsable d'accueil
périscolaire et d'animation
d'équipe
Education/Projets Educatifs
et Activités Périscolaires 01/01/2020
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
Adjoint d'animation pal 1 cl
Responsable d'accueil
périscolaire et d'animation
d'équipe
Education/Projets Educatifs
et Activités Périscolaires 01/01/2020
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
Adjoint d'animation pal 1 cl Médiateur
Tranquillité
publique/Médiation sociale
et prévention
01/11/2020
Adjoint territorial
d'animation Adjoint d'animation pal 2 cl
Responsable adjoint d'accueil
périscolaire et d'animation
d'équipe
Education/Projets Educatifs
et Activités Périscolaires 01/01/2020
Adjoint territorial
d'animation Adjoint d'animation pal 2 cl ATSEM Education/Vie Scolaire 01/01/2020 Adjoint territorial
d'animation Adjoint d'animation pal 2 cl Animateur périscolaire Education/Projets Educatifs
et Activités Périscolaires 01/01/2020
Adjoint territorial du
patrimoine principal de
2ème classe
Adjoint territorial du
patrimoine principal de 1 cl
Assistante structures
collectives et partenariat
Médiathèque/Publics et hors
les murs 13/12/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Aide de cuisine Restauration/Qualité 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique principal
de 1 cl Jardinier
Espaces Verts et
Environnement 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent de maintenance et de surveillance Sports vie associative/ Equipements sportifs 01/11/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Aide de cuisine Restauration/Qualité 01/11/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent d'entretien Petite Enfance/crèche pomme de reinette 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Jardinier Espaces Verts et Environnement 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent d'entretien Sports et vie associative/ Equipements sportifs 01/11/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent de propreté Logistique/Propreté 01/11/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal de 1 cl Régisseur bâtiment - assistant de médiation Médiathèque/Publics et hors les murs 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent de propreté Logistique/Propreté 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent de propreté Logistique/Propreté 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Assistant technique et d'actions culturelles Médiathèque/Actions culturelles 01/07/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent de vie quotidienne Education/Vie Scolaire 01/11/2020 69
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique principal
de 1 cl Agent de propreté Logistique/Propreté 01/11/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Plombier chauffagiste Bâti/Centre technique du bâtiment 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent de propreté Logistique/Propreté 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl
Responsable cuisine satellite
+ responsable restaurant
ARPEJ
Restauration/Qualité 01/11/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Plombier chauffagiste Bâti/Centre Technique du Bâtiment 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent de propreté Logistique/Propreté 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent d'entretien
Affaires Générales et
Juridiques/Formalités
Administratives
01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Surveillante animatrice restaurant scolaire Education/Projets Educatifs et Activités Périscolaires 01/11/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent de propreté Logistique/Propreté 01/11/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique principal
de 1 cl
Aide de cuisine + agent de
propreté Restauration/Qualité 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent d'entretien Sports et vie associative/ Equipements sportifs 15/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique principal
de 1 cl Jardinier
Espaces Verts et
Environnement 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent de propreté Logistique/Propreté 01/01/2020
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique pal 1 cl Agent de maintenance et de surveillance Sports et vie associative/ Equipements sportifs 01/11/2020
Adjoint technique
territorial Adjoint technique pal 2 cl Agent d'accueil et d'entretien Sports et vie associative/
Equipements sportifs 01/11/2020
Adjoint technique
territorial Adjoint technique pal 2 cl Aide de cuisine Restauration/Qualité 01/01/2020 Adjoint technique
territorial Adjoint technique pal 2 cl Agent de propreté Logistique/Propreté 01/01/2020 Adjoint technique
territorial Adjoint technique pal 2 cl Chargé d'accueil Solidarités/ Seniors 01/01/2020
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Responsable pôle préparations froides Restauration/Production 01/01/2020
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Responsable secteur Loire Espaces Verts et Environnement 01/03/2020
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Responsable secteur Moulins Logistique/Propreté 01/01/2020
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Reprographe Communication/ Ressources et logistique 01/01/2020
Agent social principal de
2ème classe Agent social principal 1 cl Aide à domicile Solidarités/ Seniors 01/11/2020 70
Agent spécialisé principal
de 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spéc pal écoles mat 1 cl ATSEM Education/ Vie scolaire 01/01/2020
Agent spécialisé principal
de 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spéc pal écoles mat 1 cl ATSEM Education/ Vie scolaire 01/01/2020
Agent spécialisé principal
de 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spéc pal écoles mat 1 cl ATSEM Education/ Vie scolaire 01/01/2020
Agent spécialisé principal
de 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spéc pal écoles mat 1 cl ATSEM Education/ Vie scolaire 01/01/2020
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant ens. art. pal 1er cl Professeur de musique DCP/ EMMD 01/01/2020
Assistant socio-éducatif de
1ère classe Assistant socio-éducatif cl ex Coordinateur CLIC Solidarités/ Seniors 14/01/2020 Assistant socio-éducatif de
1ère classe Assistant socio-éducatif cl ex Travailleur social Solidarités/ Seniors 01/01/2020
Attaché Attaché principal Responsable du service finances et comptabilité Finances/ Comptabilité 01/01/2020
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe
Auxil de puériculture pal 1 cl Auxiliaire de puériculture Petite enfance 01/01/2020
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe
Auxil de puériculture pal 1 cl Auxiliaire de puériculture Petite enfance 01/01/2020
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe
Auxil de puériculture pal 1 cl Auxiliaire de puériculture Petite enfance 01/01/2020
Auxiliaire de soins principal
de 2ème classe Auxiliaire de soins pal 1 cl Assistant prévention DRH/ Prévention 01/01/2020 Educateur territorial des
A.P.S Educateur A.P.S pal 2cl Chef de bassin SVA/ Equipements sportifs 01/01/2020 Educateur territorial des
A.P.S principal de 2ème
classe
Educateur A.P.S pal 1er cl M.N.S Educateur sportif SVA/ Equipements sportifs 01/01/2020
Educateur territoriale de
jeunes enfants de 1ère
classe
Educateur de jeunes enfants
cl ex
Responsable de structure
petite enfance Petite enfance 01/01/2020
Educateur territorial de
jeunes enfants de 1ère classe
Educateur de jeunes enfants
cl ex Educateur de jeunes enfants Petite enfance 01/01/2020 Educateur territorial de
jeunes enfants de 1ère
classe
Educateur de jeunes enfants
cl ex
Responsable de structure
petite enfance Petite enfance 01/01/2020
Educateur territorial de
jeunes enfants de 1ère classe
Educateur de jeunes enfants
cl ex Educateur de jeunes enfants Petite enfance 01/01/2020
Rédacteur principal de 2ème
classe Rédacteur principal de 1 cl
Chargé des activités
commerciales et occupations
du domaine public
Règlementation 01/01/2020
Rédacteur principal de 2ème
classe Rédacteur principal 1 cl
Chargé de gestion
administrative et financière
Jeunesses Action
socioculturelle 01/01/2020
Rédacteur principal de 2ème
classe Rédacteur principal 1 cl
Responsable pôle gestion
administrative
Education / Gestion
administrative 01/01/2020
Rédacteur Rédacteur principal 2 cl Gestionnaire santé Ressources humaines 01/01/2020
Rédacteur Rédacteur principal 2cl Responsable des aides légales et facultatives Solidarités / Aides légales et Facultatives 01/01/2020
Rédacteur Rédacteur principal 2cl Chargé de gestion comptabilité Finances / Comptabilité 01/01/2020
Rédacteur Rédacteur principal 2cl Chargé du suivi des personnels Education / Gestion administrative 01/01/2020
Technicien principal de 2ème
classe Technicien principal de 1cl Responsable urbanisme Développement urbain /
Urbanisme 01/01/2020 71
• DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 26. ELECTIONS - MISE À JOUR DE LA RÉMUNÉRATION
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
La délibération n°54/2016 du 20 mai 2016 a fixé les forfaits de rémunération des agents municipaux titulaires et non titulaires participant aux opérations électorales, en définissant 3 fonctions différentes : - La fonction de suppléant,
- La fonction de secrétaire,
- La fonction d’agent du bureau des renseignements/centralisateur.
Afin de sécuriser le processus électoral, il est proposé de créer une nouvelle fonction, d’appui administratif aux secrétaires. Il s’agit d’agents qui seront très expérimentés sur les fonctions électorales et qui seront présents le jour du scrutin pour apporter un appui administratif aux secrétaires
Il est proposé d’aligner le forfait de rémunération des agents exerçant ces fonctions, sur celui des secrétaires, à savoir :
- 322€ brut si le bureau ferme à 18h
- 350€ brut si le bureau ferme à 19h
- 378€ brut si le bureau ferme à 20h
Les modalités de rémunération sont les mêmes que ceux énoncés dans la délibération n°54/2016 du 20 mai 2016 et repris ci-après.
Concernant les agents de catégories C et B éligibles aux Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires (IHTS), ce
forfait sera traduit, sur le bulletin de salaire, en heures supplémentaires tenant compte de l'indice majoré de chacun.
S'agissant des agents de catégorie A non éligibles aux Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires (IHTS), ceux-
ci percevront l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) correspondant aux montants définis ci-
dessus au regard des fonctions assurées et du temps d'ouverture des bureaux. Ces montants respectent les limites
réglementaires imposées par l'arrêté ministériel du 27 février 1962.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu l’avis de la Commission affaires générales,
Vu les décrets n°2002-60 du 14 janvier 2002 et 2002-598 du 25 avril 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime indemnitaire des indemnités forfaitaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,
Vu l’avis du bureau municipal,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 72
- Décide de créer un nouveau forfait pour rémunérer les agents municipaux titulaires et non-titulaires
participant aux opérations électorales pour les agents, exerçant des fonctions d’appui administratif aux secrétaires
dans les conditions définies ci-dessus.
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de
personnel ».
N° 27. AJUSTEMENT DE LA CARTE SCOLAIRE
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
En 2017, suite à une étude menée sur le patrimoine scolaire par le cabinet Nartex, la carte scolaire a été révisée pour répondre aux objectifs suivants :
- Rééquilibrer les effectifs pour tenir compte de la capacité d’accueil des écoles et maintenir la mixité, - Suivre au plus près l’arrivée des nouveaux habitants,
- Simplifier les limites de secteurs.
Des périmètres mixtes ont été créés entre deux secteurs afin d’assurer de la souplesse lors des inscriptions dans des espaces urbains sous tension : Port-au-blé/Salengro, Château Sud /la Houssais, et Ouche-Dinier/Ragon.
Ces évolutions ont produit les effets escomptés, notamment pour les écoles Port-au-blé et Chêne Creux maternelle, dont les locaux étaient saturés. La tendance a été inversée, avec des fermetures de classes pour chacune de ces écoles sur deux années consécutives.
Le travail de prospective reste complexe sur du long terme car de nombreux paramètres sont difficiles à évaluer (ventes de logements, constitution des familles, ratios naissances/scolarisation dans les écoles publiques de Rezé…). Toutefois, grâce aux outils mis en place, l’analyse de l’impact de cette nouvelle carte scolaire est effectuée chaque année en lien avec les données du développement urbain.
Des points d’alerte sont apparus pour la rentrée prochaine sur les secteurs de Chêne Creux et Ouche Dinier. Le risque d’une nouvelle fermeture à l’école maternelle du Chêne Creux et d’une ouverture à l’école maternelle Ouche Dinier est avéré pour la rentrée 2020. Or, cette dernière n’est absolument pas en capacité d’absorber une classe supplémentaire. Par ailleurs, les parents et enseignants de l’école du Chêne Creux sont inquiets quant à une 3ème fermeture qui aboutirait à une école composée de 3 classes.
Sur du moyen terme, des points de vigilance ont également été identifiés. Il apparaît donc nécessaire de lancer une étude afin d’affiner les évolutions sur les années à venir et d’anticiper sur les besoins en termes de locaux scolaires et périscolaires.
Il est donc proposé :
1 - d’ajuster la carte scolaire, avec effet au 1er janvier 2020 (date de démarrage des inscriptions scolaires pour la rentrée 2020) de la façon suivante :
- Transformation du secteur mixte Ragon/Ouche-Dinier en secteur mixte Ragon/Chêne Creux ;
- Rattachement de la zone en triangle de l’ilot Citroën jusqu’à l’angle des trois moulins au secteur de Chêne Creux.
Ces mesures permettraient de rétablir un équilibre entre les deux secteurs sans compromettre l’équilibre des effectifs sur Ragon. 73
2 – de lancer une étude afin d’affiner les évolutions sur les années à venir, d’anticiper sur les besoins en termes de locaux scolaires et périscolaires et envisager, le cas échéant, une révision plus approfondie de la carte scolaire.
Le conseil municipal,
Vu l’article 2012-7 du code de l’éducation disposant que « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le
ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du CM »
Vu la délibération du 16 décembre 2016 sur la modification de la carte scolaire,
Considérant la nécessité d’adapter la carte scolaire,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 28 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la modification de carte scolaire selon le plan joint en annexe, avec effet au 1er janvier 2020,
- Approuve le lancement, dans le courant de l’année 2020, d’une étude visant à affiner les évolutions démographiques de la commune et anticiper sur les besoins futurs en termes d’équipements scolaires.
N° 28. DÉTERMINATION DU PRIX PRÉVISIONNEL DU REPAS 2020 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'ENTENTE REZÉ / SAINT HERBLAIN
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
Les villes de Rezé et Saint-Herblain ont décidé, par délibérations concordantes des 20 et 14 décembre 2018, de
poursuivre leur partenariat dans le cadre d’une entente et approuver la convention d’entente pour la gestion du
service public de restauration collective municipale.
Chaque conseil municipal a procédé à la désignation des membres titulaires et suppléants composant la commission
spéciale, représentant chaque conseil au sein de la conférence.
L’installation de la conférence intercommunale s’est déroulée le 12 mars 2019.
Au-delà de débattre des questions d’intérêt commun, telles que définies à l’article 1er de la convention, le rôle de la
conférence intercommunale est de déterminer le prix prévisionnel du repas.
En son article 3 – dispositions financières, la convention précise que « le prix prévisionnel du repas pour l’année N+1
est actualisé chaque fin d’année N sur la base du CA prévisionnel de l’année N établi au 15 octobre ».
Le prix prévisionnel proposé à l’unanimité des membres de la conférence s’établit, pour l’année 2020, à 2.80 euros
HT.
Il est rappelé que les décisions de la conférence sont prises à la majorité absolue de ses membres et qu’elles doivent
ensuite être ratifiées par chaque conseil municipal.
M. Seillier déclare :
« On se fait un peu l’écho de la presse qui est intervenue sur le prix des repas à Rezé, 28 euros pour une famille. Il s’avère que nous avions toujours demandé à ce que le quotient familial s’applique bien évidemment sur les prix 74
pratiqués à une exigence près, c’est que ces prix soient capés, qui permettent justement à des familles qui ont des revenus un petit peu plus élevés de pouvoir mettre aussi leurs enfants à la cantine.
On s’aperçoit d’une chose, et cela a été bien repris par les journalistes, que la mixité sociale est complétement rompue dans la mesure où les familles qui ont 3 enfants avec des niveaux de revenus qui dépassent certaines tranches et qui ne sont pas des gens très riches non plus font qu’ils ne peuvent plus aujourd’hui inscrire leurs enfants à la cantine. C’est quand même assez paradoxal si on veut une ville pour tous, il faut vraiment qu’elle le soit et en l’occurrence, on fait de l’exclusion à travers ce mécanisme-là, donc nous plaidons pour qu’il y ait bien évidemment l’application du quotient familial et que celui-ci soit, comment dire, écrêter à un certain niveau pour ne pas que justement, il y ait cet effet d’ostracisme vis-à-vis de certaines familles de Rezé. »
Mme Rasoamiarandray déclare :
« Les tarifs des services périscolaires avec, ou sans repas, ont été élaborés donc pour le 1er septembre 2019 au 31 août 2020. Il y a plusieurs tranches et pour la tranche 10, et ce que les journaux n’expliquent pas non plus, c’est qu’il y a ces 10 tranches et que c’est le principe de solidarité qui a été acté et que le prix du repas moyen pour les tranches les plus basses sont quand même bien accessibles et c’est la majorité. Donc, il faut bien, dans une question de solidarité, qu’il y ait des gens qui payent et d’autres qui payent moins. C’est ce principe qui a été adopté. Vous parlez d’exclusion, je ne pense pas que ce soit la volonté de la ville.
En tout cas si des parents peuvent payer des personnes à leur domicile pour faire manger leurs enfants, c’est aussi la solidarité que de créer du travail pour cela. »
M. le Maire déclare :
« M. Seillier, tout peut se débattre, rien n’est complétement définitivement arrêté. Aujourd’hui, on propose cette tarification, il y a discussion possible. Evidemment, cela ne va pas se faire à un mois ou deux mois des municipales, on dirait que c’est de la démagogie. Tout est possible à discuter. Aucun citoyen n’est exclu du débat démocratique. S’il y a une difficulté, elle peut être examinée, précisément, au-delà des slogans. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5221-1 et L.5221-2,
Vu les délibérations des conseils municipaux de Rezé en date du 20 décembre 2018 et de Saint Herblain en date du
14 décembre 2018 approuvant la convention d’entente intercommunale pour la gestion du service public de
restauration collective municipale,
Vu la proposition de la conférence intercommunale,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 28 novembre 2019.
Après en avoir délibéré par 32 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions,
- Approuve la fixation du prix prévisionnel du repas pour 2020 à 2,80 euros HT.
N° 29.
AUTORISATION POUR LA SIGNATURE D'UN ACCORD DE NÉGOCIATION AVEC LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL, LA LIGUE RÉGIONALE DE BASKET ET LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE BASKET-BALL - LA TROCARDIÈRE
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant : 75
Au cours du conseil municipal du 8 avril 2019, la Ville a rappelé son souhait de donner une vocation sportive forte au secteur de la Trocardière, en lien avec la reconversion de la halle de la Trocardière en salle sportive, le projet de résidence étudiante et jeunes sportifs (COGEDIM) et la nouvelle affectation de la salle sportive métropolitaine.
La délibération évoquait diverses sollicitations autour de la création d’un pôle basket et notamment celle du Comité Départemental de Basket et de la Ligue Régionale de Basket, qui souhaiteraient y implanter leurs sièges mutualisés ainsi qu’un gymnase permettant de conforter les activités de ces deux associations (des pôles espoirs masculins et féminins, organismes de formation…).
Depuis, les échanges se sont poursuivis et enrichis de l’intérêt de la Fédération Française de Basketball. En effet, la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB) souhaite pouvoir accompagner la dynamique portée par le Comité Départemental et la Ligue Régionale, et proposer un concept qu’elle souhaite pouvoir développer à l’échelle nationale. Il s’agit de proposer une plateforme de services visant à encourager les pratiques libres de basket à destination du grand public. En effet, dans un contexte d’évolution des attentes et des pratiques des licenciés et non licenciés, dans une recherche de davantage de flexibilité de la pratique sportive, au regard des tensions sur les créneaux et équipements disponibles sur les territoires, la FFBB a déployé une stratégie « FFBB 2024 ». Cette stratégie, travaillée avec ses partenaires régionaux et départementaux, a pour but de répondre au mieux à la consommation de basket, au développement du basket 3x3 notamment et plus globalement à accompagner les axes structurants de sa politique : basket inclusif, basket santé, basket entreprise, basketonik.
Ainsi le Comité Départemental et la Ligue Régionale de Basket confirme leur volonté d’implanter les sièges de leur association, adossés aux équipements sportifs nécessaires à leurs activités. De son côté, la Fédération Française de Basket souhaite pouvoir s’associer à la démarche en proposant une plateforme de service, mettant à disposition des créneaux de sports aux usagers (basket 5x5, 3x3, salles polyvalente pouvant accueillir d’autres pratiques sportives…).
Le programme pourrait ainsi se décomposer comme suit :
- Bureaux du Comité Départemental et de la Ligue Régionale de Basket, à savoir environ 800m² de bureaux et 300m² de locaux techniques ;
- Salles sportives pouvant être dédiés aux activités du Comité et de la Ligue (entrainement pôles espoirs, formations des clubs, déploiement des activités sportives…) et mise à disposition de la plateforme de service au bénéfice des actions de la FFBB.
Ces salles sportives seraient composées de :
- Terrains intérieurs 5x5 avec tribunes ;
- Terrains extérieurs 5x5 et 3x3 ;
- Salles d’activités sportives (fitness, musculation, polyvalente…)
Pour information, la FFBB analyse actuellement ce besoin au regard de la zone de chalandise ; - Vestiaires, locaux infirmerie, sanitaires, club house ;
- Hall d’accueil, boutique FFBB.
Ce projet de construction pourrait s’implanter sur une partie du terrain ARRIBAS appartenant au domaine public de la Ville et représentant une superficie d’environ 6 000 m². Afin de préserver l’intérêt général, il devra s’intégrer dans l’organisation du site qui permettra :
- d’ancrer une trame verte sur le site correspondant à la préservation des corridors écologiques, d’intégrer les enjeux de transition énergétique au projet, et travailler la cohérence urbaine et architecturale, - de poser un principe unique d’entrée des véhicules, en appui sur la conservation de la voie pompiers pour l’ensemble du site,
- de conserver 50% environ du nombre de stationnements provisoires existant actuellement sur le site, - de proposer une zone tampon face aux habitations de la rue de Bel Etre.
Le projet présente un intérêt public fort, compte tenu notamment de la mobilisation des acteurs associatifs du monde du basket et de la consolidation du pôle sportif de la Trocardière à l’échelle de la métropole mais également à dimension régionale et nationale. 76
Le Comité Départemental et la Ligue Régionale sollicitent la Ville de Rezé pour une cession du foncier à leur profit. A ce titre, ils sollicitent de la Ville un prix de foncier minoré.
Il est rappelé que ces trois acteurs non pas de visée lucrative et opèrent dans le cadre de statuts associatifs.
Considérant l’intérêt du projet et la qualité des partenaires, il est proposé de d’étudier une cession à prix négocié « avec charges». En effet, il peut être de l’intérêt de la Ville de bénéficier de créneaux des salles sportives ou de l’accompagnement du Comité ou de la Ligue sur certains de ses évènements.
Il est à présent nécessaire de stabiliser un accord avec les différents partenaires pour permettre la poursuite de l’étude de ce projet et le consolider. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Comité Départemental, la Ligue Régionale de Basket et la Fédération Française de Basket-Ball un accord de négociation qui a pour but de définir le cadre des démarches à mener en vue de finaliser, si les conditions en sont réunies, la cession du terrain d’assiette du futur siège mutualisé et gymnase pour le comité et la ligue, afin de constituer un projet global valorisant l’action en faveur du basket.
Il est précisé que cet accord est conclu au profit du Comité Départemental de Basket, de la Ligue Régionale de Basket et la Fédération Française de Basket-Ball ou toute structure qu’ils auraient décidé de créer entre eux et qui se substituerait à eux.
Le projet d’accord de négociation porte notamment sur les points suivants :
La vente si elle intervient :
- portera sur une partie des parcelles communales cadastrées section CT 41, 185 et 187 sises la Trocardière, conformément au plan ci-annexé ;
- se fera après accord des parties sur le prix et les conditions de cession et sous réserve de l’avis du Domaine. Il sera notamment défini au regard de la valeur vénale habituelle pour ce type de bien et tiendra compte : - des contraintes qui pourraient être révélées par les études préalables.
- des services dont la Ville pourrait bénéficier, à savoir :
- possibilité de réserver des créneaux d’utilisation des terrains de sports par des publics scolaires ou associatifs,
- réalisation par les porteurs de projet d’animations et actions à destination de divers publics, notamment rezéens (séniors, personnes en situation de handicap, publics défavorisés, quartiers prioritaires
Durée de validité de l’accord : jusqu’au 31 décembre 2020
Projet :
L’acquisition du terrain devra permettre l’édification d’un complexe sportif orienté vers la pratique du basketball. Ce projet favorisera l’émergence, sur le territoire, d’un « pôle basket » propre à renforcer la dynamique sportive de la commune. La composition exacte de ce projet reste à définir.
Les engagements de la Ville :
- Maintenir les terrains d’assiette du projet dans leur état actuel – exclusivité ;
- Modifier le parcellaire cadastral ;
- Procéder à la désaffectation et au déclassement de son domaine public des terrains d’assiette du projet ; Il est précisé à ce sujet, que l’emprise concernée par le projet se situe actuellement dans l’enceinte du stade de la Trocardière sur un ancien terrain de rugby aujourd’hui désaffecté (depuis plus de 9 ans). Une partie du terrain avait été aménagée en parking provisoire mi-2015, en lien avec les besoins en stationnement générés, dans un premier temps, par la salle métropolitaine. La convention de mise à disposition temporaire, d’une durée de deux ans, au profit de Nantes Métropole n’a pas été reconduite, les besoins initiaux n’étant plus d’actualité ;
- Autoriser le Comité Départemental et la Ligue Régionale de Basket et la Fédération Française de Basket- Ball à requérir les autorisations nécessaires à la réalisation de leur projet et procéder à toutes investigations utiles à la conception du projet ; 77
- Solliciter Nantes Métropole pour recourir à la procédure de déclaration de projet dans le cadre du PLUM au regard de l’intérêt général entourant le projet ;
- Recueillir l’avis du domaine de l’Etat.
Les engagements du Comité Départemental, la Ligue Régionale de Basket et la Fédération Française de Basket-Ball :
- Entreprendre les démarches préalables à l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de ce projet, et notamment celles relatives à la procédure de déclaration de projet.
- Déposer une demande de permis de construire portant sur le projet précité
Afin de préserver l’intérêt général, ce projet devra s’intégrer dans l’organisation du site qui permettra : - d’ancrer une trame verte sur le site correspondant à la préservation des corridors écologiques, intégrer les enjeux de transition énergétique dans le projet, et travailler la cohérence urbaine et architecturale, - de poser un principe unique d’entrée des véhicules, avec la conservation de la voie pompiers pour l’ensemble du site,
- de conserver 50% environ du nombre de stationnements provisoires existant actuellement sur le site, - de proposer une zone tampon face aux habitations de la rue de Bel Etre.
- Il est d’ores et déjà convenu qu’en cas de réalisation de la vente, l’acte authentique intègrera un droit de retour / de priorité au prix initial au profit de la Ville d’une durée de 20 années. Dans tous les cas, l’acquéreur s’engagera à solliciter la Ville avant toute revente. Le terrain vendu conservera une affectation principale à destination sportive, de loisir et espaces verts.
Une fois l’ensemble de ces conditions réunies, cette affaire fera l’objet d’une nouvelle présentation au conseil municipal.
M. Cailllon donne lecture de l’exposé suivant :
« Vous nous avez souvent expliqué que sport professionnel et sport amateur sont complémentaires. La compétition à un haut niveau aurait un effet bénéfique sur le sport amateur.
D’où le choix de cette implantation ; les budgets sont ainsi justifiés et Rezé continue sa politique remarquée sur le sport.
Rezé, LA commune qui compte le plus de licenciés en France.
Mais, et c’est notre rôle d’opposition, de remettre en cause les vérités 1000 fois énoncées
Bien sûr le sport constitue l’ADN de Rezé, mais après tant d’années la ville cherche un second souffle. Et il ne suffit pas de courir devant ou après la politique sportive des autres villes de même rang.
Heureusement on peut compter sur les clubs et sur l’OMS. Nous saluons tous ces engagements bénévoles.
Mais politiquement nous ne trouvons pas de de ligne à gauche dans la majorité. Dans ce conseil municipal le sport est neutre, les débats sont absents (peut être paralysés par les enjeux électoraux) ; on vote tous les budgets comme un seul homme… ou une seule femme.
Et pourtant de la droite à la gauche, serions-nous tous d’accord ?
- L’accueil visible des personnes sans papiers ou sans moyens dans les structures sportives... tous d’accord ? - les femmes naturellement moins puissantes que les hommes ? quid de la politique inclusive et de l’application des travaux de Françoise Héritier citée en exemple lors d’un CM précédent... tous d’accord ? - la primauté de la compétition et de la sélection sur la réalisation collective ...tous d’accord ?
L’implantation de ce pôle d'excellence d’envergure régionale voire nationale sur le basket va certes faire briller Rezé, mais en matière de sport ce municipe n’aura pas fait briller nos yeux. 78
Sur un des dossiers du sport, Rezé à Gauche Toute ne s’associe pas à la neutralité ambiante et questionne le bien fondé d'un soutien autant recherché sur le sport de haut niveau.
Mais sur ce dossier un autre volet achève d'emporter notre décision : celui des corridors écologiques. »
M. Clément donne lecture de l’exposé suivant :
« Comme nous venons le voir précédemment avec la Charte de l'habitat, le site est situé en plein milieu du corridor écologique à créer / restaurer entre Saint Lupien et la Trocadière.
Les termes importants, pour nous, sont bien créer et restaurer. Ce sont ceux de la légende de la carte. L'accord de négociation stipule, lui, que le projet de construction devra, je cite "permettre (…) d’ancrer une trame verte sur le site correspondant à la préservation des corridors écologiques"
Les mots ont un sens, et le sens emporte des réalités concrètes.
"Créer" et "restaurer" des milieux naturels signifie des choses précises : travailler sur la diversité des biotopes et donc sur le sol, la végétation, l’ensoleillement et l'ombrage, l'humidité, sur leur compatibilité avec la faune et la flore locale, sur l'absence d'obstacles physiques -clôtures ou autres-, sur l'absence d'éclairage la nuit, sur le bruit, sur la distance aux activités humaines, sur l'apaisement de la circulation... Et donc surtout, surtout, il faut laisser de la place à la nature, de l'espace, de l'ampleur, et pas juste un étroit couloir "façon corridor" symbolisé par une flèche en pointillé sur une carte.
Si on revient, par contre, aux termes de l'accord de négociation, "ancrer" et "préserver" : "Ancrer", il faut m'expliquer ce que cela signifie dans le cas présent.
Et "préserver" implique qu'il suffirait juste de maintenir l'existant.
Or l'existant non seulement a aujourd'hui des fonctionnalités écologiques faibles – un terrain certes en pleine terre mais dénudé et servant de parking- mais surtout va être en majeure partie bétonné pour construire, excusez du peu, les bureaux pour les sièges de la ligue et de la fédération, des salles de réunion, un espace de restauration, une boutique, plusieurs terrains de basket, et les parkings qui vont avec tout cela.
Et vous voulez nous faire croire qu'en artificialisant ainsi plusieurs milliers de m2, on va préserver et même conforter la trame verte ?
Pour reprendre mes mots de septembre dernier "on a un petit problème conceptuel avec cette idée-là".
Et donc après le PLU, après la ZAC des Iles, après le projet de résidence à la Trocadière, après le projet d'EHPAD des Mahaudières, nous devons, une nouvelle fois, faire les mêmes remarques.
Alors vous pouvez bien nous répondre, comme en septembre dernier, je cite, "On ne balaye pas un corridor écologique comme ça ici à Rezé.", il va nous falloir un peu plus que des grandes déclarations creuses pour nous convaincre. Nous avons demandé à travailler réellement cela en commission.
Vous nous avez répondu, monsieur le maire, toujours en septembre dernier, je cite "Je ne suis pas opposé à ce qu’on puisse regarder (...) dans les 15 jours ou 3 semaines qui viennent avec vous, les questions que vous avez posées." Nous attendons toujours la convocation à une telle réunion de travail.
En attendant, si ce dossier est mis au vote maintenant, pour les raisons soulevées par Dominique et pour celles que je viens d'exposer, nous nous y opposerons. »
M. Mosser déclare :
« Si j’ai bien compris, vous pensez que la ville de Rezé prend un 2ème souffle à travers le projet de la ville sportive ? Je pense que vous ne maitrisez pas vraiment les enjeux de société autour du sport, j’ai compris ça comme ça mais ce n’est pas grave, je vais vous faire une réponse, je vais vous présenter le projet tel que moi je le sens et après on verra s’il reste des questions.
Je tiens à préciser que ce projet sportif sur le site de la Trocardière s’adresse au plus grand nombre, quel que soit son niveau de pratique et quelle que soit l’approche sportive, c’est important ce que je dis là. Il a été discuté avec l’ensemble du mouvement sportif comme l’OMS notamment, vous y avez fait référence, comme l’a été d’ailleurs la 79
reconversion de la halle de la Trocardière, reconversion qui participe également à l’intérêt local du projet, c’était dans la délibération présentée.
En effet, il a le mérite de traiter 2 aspects fondamentaux de la pratique sportive. Celle exercée au sein des clubs associatifs d’un côté, mais aussi de prendre en compte les personnes souhaitant avoir des activités sportives hors club, ce qu’on appelle communément les pratiques libres.
Je vous rappelle le concept sportif à Rezé au niveau du basket. Il y a 3 clubs de basket, ce qui représente plus de 1000 licenciés sportifs mais aussi une grande diversité de niveau. Ça va des écoles de sport pour les plus jeunes, à notre équipe féminine évoluant en ligue 2 avec tous les niveaux et je peux vous dire qu’il y a communication entre tous les niveaux et on retrouve les mêmes animateurs, les mêmes dirigeants, les mêmes à tous les niveaux de l’architecture. Cette diversité est la bienvenue, on en a besoin et nos clubs de sport vont bien sûr bénéficier de ce partenariat, en termes de possibilité de nouveaux créneaux pour leur équipe mais aussi en termes de lieu de formation. Cette formation qui est nécessaire pour garder les jeunes sur notre territoire au fur et à mesure de leur progression sportive au sein de leur club.
Développement également de la formation des jeunes à travers la pratique mais aussi à travers la formation des animateurs sportifs, des arbitres et des cadres dirigeants. C’est tout ça qui fait cette cohésion sociale qui permet de mettre en place toute cette architecture qui est une vraie éducation populaire. Ce projet servira aussi des personnes qui souhaitent pratiquer les activités sportives en dehors des chemins traditionnels du monde associatif sportif. Là c’est un fort enjeu sociétale, il y a environ 37 millions de pratiquantes et de pratiquants réguliers en France, qu’on considère à partir d’une fois par semaine et il y a 20 millions de personnes qui pratiques en dehors des clubs sportifs. Donc Rezé qui est une ville sportive et associative par excellence ne peut pas échapper à cet enjeu. Ni les collectivités locales, ni les fédérations ne peuvent ignorer l’ampleur de cette tendance, c’est d’ailleurs discuté à tous les niveaux de l’architecture de l’association nationale des élus du sport et ça va jusqu’au ministère et les fédérations aussi en discutent et je peux vous dire que cette affaire-là, elle est suivie par beaucoup de fédérations. J’ai eu un coup de fil du président de la fédération de lutte qui regarde ça de près, parce qu’effectivement, l’objet c’est de co-construire ensemble une nouvelle politique publique dédiée aux pratiques sportives ludiques dites libres. Je n’aime pas trop ce terme, parce ce que ça pourrait faire croire qu’on n’est pas libre quand on pratique au sein d’une association, mais c’est 2 philosophies différentes, afin de ne pas laisser aux seuls organismes privés le soin de le faire, car le sport doit rester accessible au plus grand nombre.
La fédération française, qui l’a bien compris, souhaite développer une véritable politique sportive en vue de ces publics mais aussi en vue des publics traditionnellement éloignés et sur ce lieu-là, on a déjà évoqué des pistes ensemble, en direction du sport santé, le sport en direction des séniors, le sport en direction de vingt pathologies référencées et inscrites dans le Vidal, pour lesquels certains sports seront remboursés par les mutuelles. Le basket inclusif en direction des personnes porteuses de handicap et le développement du 3/3 en direction des quartiers et des scolaires, mais pour ça il faut des infrastructures.
Je peux vous dire que ce projet est très attendu, très observé et il ouvrira la voie sur d’autres types de projets en France, ce qu’on appelle un pôle d’excellence basket, ne s’adresse pas qu’au haut niveau, il s’adresse à toute l’architecture sportive et à tous les publics. »
M. Vince déclare :
« Sur les corridors écologiques, je ne l’ai pas dit dans la présentation pour faire court mais vous deviez avoir en mémoire le fait que lors d’une commission territoires cadre de vie, pas la dernière mais la précédente, nous avions échangé sur la localisation possible à l’époque du siège de la ligue régionale et du comité départemental. A l’époque il était question d’un site qui était situé à proximité des prairies naturelles de la vallée de la Jaguère, à proximité de la halle actuelle de la Trocardière.
Vous aviez considéré et nous considérions aussi ce qui nous avait posé question, que cette localisation n’était peut- être pas la plus adaptée. Après discussion avec les parties concernées, il nous est apparu plus opportun de relocaliser différemment le pôle d’excellence, pôle basket que nous souhaitions voir mettre en place sur ce secteur, qui ne comprend pas beaucoup d’espace non plus pour le mettre si on ne veut pas trop impacter les corridors écologiques, on a estimé que le secteur le plus adéquat était l’ancien terrain de rugby qui comme beaucoup de rezéens le savent, est un terrain qui a très peu servi, qui souvent était inondé à défaut d’être humide en partie inondée, qui sert pour partie depuis un bout de temps de parking pour les grandes manifestions certains soirs à la Trocardière et qui méritait un autre traitement que celui qui lui était réservé.
Donc, on propose de préserver pour moitié des places de stationnement par rapport à ce qui existait, mais par contre utiliser l’espace considéré pour implanter à la fois l’équipement sportif dont il est question et les sièges respectifs des 2 associations que sont le comité départemental et la ligue régionale. 80
Il nous semble que c’est de nature à calmer les choses quant à la préservation du corridor écologique. Alors bien évidemment, sauf à sanctuariser l’ensemble du secteur et de ne rien faire ça pourrait être un choix, pas très politique me semble-t-il, il nous faut réfléchir à la solution la moins impactante et la plus en adéquation avec le fonctionnement actuel du secteur. Hors il me semble qu’avec la vallée de la Jaguère telle qu’elle est placée et aujourd’hui ce que sont les plaines de la Jaguère, et la possibilité de préservation de la flore et le déplacement de la faune, parce que c’est de ça dont il est question, il est possible de l’effectuer si on considère que les plaines de jeu de la Trocardière sont accessibles aujourd’hui, elles ne sont pas clôturées de telle façon qu’elles puissent empêcher la circulation ou le passage de certaines catégories de faune. Donc ça veut dire qu’il est possible pour des animaux de franchir des espaces à partir de la vallée de la Jaguère, ce qui dans le cas précédent eu été plus impactant me semble- t-il. Donc on a essayé de trouver la situation la plus adéquate pour impacter le moins possible le paysage urbain dans ce secteur et le paysage naturel du secteur. J’ajoute à cela que le fait de prévoir un corridor préservant les habitations de la rue de bel être, qui sont de l’autre côté de la rue, sur la partie Est du secteur de la rue Aribas, où précisément il y a un secteur qui est inondable, c’était cohérent et ça permettait d’éviter de construire à ce secteur-là, de faire un usage de ce lieu et de permettre bien évidemment au corridor écologique de fonctionner en le matérialisant et en permettant de le préserver, sinon il n’était pas préservé ! C’est quand même mieux qu’un parking qui s’étend sur tout le secteur, on préserve un espace naturel sur une partie du secteur qui permet de rejoindre les prairies de la Jaguère avec 3 possibilités d’entrée sur le ruisseau de la Jaguère. »
M. le Maire déclare :
« Moi, je vais vous donner la définition d’un corridor écologique et après je vous repasse la parole. Un corridor écologique, à distinguer du corridor biologique et du continuum écologique, est une zone de passage fonctionnelle, pour un groupe d'espèces inféodées à un même milieu, entre plusieurs espaces naturels. Ce corridor relie donc différentes populations et favorise la dissémination et la migration des espèces, ainsi que la recolonisation des milieux perturbés. C’est ce que vient de dire Yann.
Par exemple, une passerelle qui surplombe une autoroute et relie deux massifs forestiers constitue un corridor écologique. Elle permet à la faune et à la flore de circuler entre les deux massifs malgré l'obstacle quasi imperméable que représente l'autoroute. On en est pas là, la surface et les distances dans ce corridor écologique, c’est quand même du sérieux et ça permet évidemment à la faune de pouvoir se déplacer.
Je vous laisse intervenir et après je reprendrai la parole. »
M. Clément déclare :
« C’est intéressant de distinguer corridor biologique et corridor écologique parce que moi je ne vois pas bien la différence entre les 2. Très rapidement, on ne va pas commencer à débattre, de : est-ce qui il faut juste des noyaux avec un petit couloir entre les 2 ou est ce qu’il faut une vraie coulée verte. Nous ce qu’on a retenu dans l’étude faite par Clergeau en 2011, c’est qu’il y avait 2 endroits, des petits endroits, dans toute la commune où on pouvait faire des vraies continuités écologiques et biologiques. Ce n’est pas juste relié avec un petit couloir et des petites flèches des pôles intéressants.
Bien sûr qu’une grande faune doit pouvoir passer à travers les stades parce que il n’y a pas de clôtures, mais ce n’est pas ça qui suffit à faire une vraie continuité biologique et par ailleurs va permettre, pourrait permettre de faire une coulée verte, pas seulement pour la faune et la flore mais pour aussi les habitants, avec des pistes cyclables etc.. On n’a pas la même conception de ce que pourrait être un corridor écologique, c’est pour ça qu’on a une divergence. On l’acte mais on ne parle pas de la même chose. »
M. le Maire déclare :
« Les corridors écologiques ne sont pas les mêmes partout. Cela dépend en fonction des territoires et des espaces. Je crois que Yann l’a rappelé tout à l’heure, quand on a positionné dans un premier temps le bâtiment à l’arrière de la Trocardière, vous n’étiez déjà pas d’accord. Il faut l’avouer, il faut dire, nous on n’est pas d’accord pour ce projet. C’est un peu ce qu’a essayé d’esquisser en matière de politique sportive Dominique. Vous n’êtes pas d’accord, dites- le. On est en période de campagne électorale. On n’est pas là pour faire de la démagogie les uns et les autres. »
M. Clément déclare :
« Effectivement, on n’est pas d’accord sur ce projet à cet endroit-là… » 81
M. le Maire déclare :
« Comment peut-on ne pas se réjouir d’avoir transformé cette salle de la Trocardière, qui nous coutait 420000 euros par an, pour en faire un équipement au service des sportifs et des sportives, pas de haut niveau, des sportifs au quotidien, des jeunes, de toutes catégories, comment on peut critiquer cela ?
Aujourd’hui, cela va nous couter 120 000 euros de fonctionnement annuel. On va faire des économies et à la fois et répondre aux besoins des sportifs de Rezé. Comment ne pas s’en féliciter ? A la fois la ligue régionale de basket, la ligue départementale s’associent pour dire : nous cela nous intéresse de participer à cet écosystème autour du basket à Rezé.
Et en plus, quand on a appris il y a, disons 2/3 mois, que la fédération française voulait implanter sa 1ère plateforme basket en France, et vous ne voulez pas de cela à Rezé ? Je ne comprends pas. On est en période électorale, chacun défend ses positions, mais franchement, vous ne pouvez pas dire aux sportifs que cela ne nous intéresse pas, vous ne pouvez pas dire à nos partenaires qui ont un engagement auprès de sportifs de toutes catégories, d’aller voir ailleurs. Tout le monde nous envie ce projet-là. »
Mme Tenailleau déclare :
« Je voulais juste dire que c’est bien mentionné façon corridor vert, c’est écrit…. »
M. le Maire déclare :
« On peut jouer sur les mots. Vous préfériez un parking ? Il y avait 300 places de stationnement, c’était mieux… »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du Conseil Métropolitain,
Vu l’accord Comité Départemental, la Ligue Régionale de Basket et la Fédération Française de Basket-Ball sur le projet d’accord de négociation,
Considérant l’intérêt public local en lien avec le renforcement à terme du pôle sportif de la Trocardière et l’intégration du projet dans l’organisation globale du site,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 27 novembre 2019.
Après en avoir délibéré par 30 voix pour, 3 voix contre, 6 abstentions,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’accord de négociation dont le projet est annexé et qui reprend notamment les engagements suivants :
La vente si elle intervient :
- portera sur une partie des parcelles communales cadastrées section CT 41, 185 et 187 sises la Trocardière pour une superficie de 2 300 m² environ, conformément au plan ci-annexé ;
- se fera après accord des parties sur le prix et les conditions de cession et sous réserve de l’avis du Domaine. Il sera notamment défini au regard de la valeur vénale habituelle pour ce type de bien et tiendra compte : - des contraintes qui pourraient être révélées par les études préalables.
- des services dont la Ville pourrait bénéficier, à savoir :
- possibilité de réserver des créneaux d’utilisation des terrains de sports par des publics scolaires ou associatifs,
- réalisation par les porteurs de projet d’animations et actions à destination de divers publics, notamment rezéens (séniors, personnes en situation de handicap, publics défavorisés, quartiers prioritaires 82
Durée de validité de l’accord : jusqu’au 31 décembre 2020
Projet :
L’acquisition du terrain devra permettre l’édification d’un complexe sportif orienté vers la pratique du basketball. Ce projet favorisera l’émergence, sur le territoire, d’un « pôle basket » propre à renforcer la dynamique sportive de la commune. La composition exacte de ce projet reste à définir.
Les engagements de la Ville :
- Maintenir les terrains d’assiette du projet dans leur état actuel – exclusivité ;
- Modifier le parcellaire cadastral ;
- Procéder à la désaffectation et au déclassement de son domaine public des terrains d’assiette du projet ; Il est précisé à ce sujet, que l’emprise concernée par le projet se situe actuellement dans l’enceinte du stade de la Trocardière sur un ancien terrain de rugby aujourd’hui désaffecté (depuis plus de 9 ans). Une partie du terrain avait été aménagée en parking provisoire mi-2015, en lien avec les besoins en stationnement générés, dans un premier temps, par la salle métropolitaine. La convention de mise à disposition temporaire, d’une durée de deux ans, au profit de Nantes Métropole n’a pas été reconduite, les besoins initiaux n’étant plus d’actualité ;
- Autoriser le Comité Départemental et la Ligue Régionale de Basket et la Fédération Française de Basket- Ball à requérir les autorisations nécessaires à la réalisation de leur projet et procéder à toutes investigations utiles à la conception du projet ;
- Solliciter Nantes Métropole pour recourir à la procédure de déclaration de projet dans le cadre du PLUM au regard de l’intérêt général entourant le projet ;
- Recueillir l’avis du domaine de l’Etat.
Les engagements du Comité Départemental, la Ligue Régionale de Basket et la Fédération Française de Basket-Ball :
- Entreprendre les démarches préalables à l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de ce projet, et notamment celles relatives à la procédure de déclaration de projet.
- Déposer une demande de permis de construire portant sur le projet précité
Afin de préserver l’intérêt général, ce projet devra s’intégrer dans l’organisation du site qui permettra : - d’ancrer une trame verte sur le site correspondant à la préservation des corridors écologiques, - de poser un principe unique d’entrée des véhicules, avec la conservation de la voie pompiers pour l’ensemble du site,
- de conserver 50% environ du nombre de stationnements provisoires existant actuellement sur le site, - de proposer une zone tampon face aux habitations de la rue de Bel Etre.
- Il est d’ores et déjà convenu qu’en cas de réalisation de la vente, l’acte authentique intègrera un droit de retour / de priorité au prix initial au profit de la Ville d’une durée de 20 années. Dans tous les cas, l’acquéreur s’engagera à solliciter la Ville avant toute revente. Le terrain vendu conservera une affectation principale à destination sportive, de loisir et espaces verts.
Une fois l’ensemble de ces conditions réunies, cette affaire fera l’objet d’une nouvelle présentation au conseil municipal.
N° 30. AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DÉPOSÉES PAR LES SOCIÉTÉS CHARIER CM, SUEZ MINERALS FRANCE ET SUEZ RV OUEST
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
Les sociétés SUEZ MINERALS France – CHARIER CM et SUEZ RV OUEST ont déposé une demande d’autorisation environnementale concernant l’aménagement des plateformes Nord et Sud d’un centre de regroupement, de tri, de traitement et de valorisation de déchets sur la commune de Nantes. 83
Ces deux plateformes constituent le projet d’Ecopôle de Cheviré qui a vocation à être une solution locale de proximité pour gérer et valoriser localement les déchets du BTP. En particulier en perspective des grands chantiers en cours et à venir (CHU, Ile de Nantes, Bas-Chantenay, Pirmil les Isles, etc.)
Le projet d’Ecopôle se situe sur le port de Cheviré à Nantes, secteur aval (immédiatement à l’ouest du Pont de Cheviré), sur du foncier mis à disposition par le Grand Port Maritime de Nantes – Saint Nazaire dans le cadre d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT).
Les deux projets ont été élaborés de manière conjointe. Etant portés par deux entités administratives, ils font l’objet de deux dossiers de demande d’autorisation environnementale distincts, mais d’une enquête publique unique qui a lieu du 20 novembre 2019 au 11 janvier 2020 inclus.
En application du l’article R181-38 du code de l’environnement, lors de la phase d’enquête publique, « le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes […] et autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. »
Le conseil municipal est donc appelé à donner son avis sur cette demande d’autorisation environnementale au cours de l’enquête publique.
La plateforme Nord, portée par la société SUEZ MINERALS France – CHARIER CM
Ce projet est le fruit d’un partenariat entre la société CHARIER CM qui exploite les carrières et les Installations de Stockage de Déchets Inertes de l’entreprise CHARIER, et de la société SUEZ RR IWS MINERALS France, filiale du groupe SUEZ, entreprise œuvrant dans les métiers de l’environnement, dont la dépollution et le traitement des déchets et des terres impactées ou « polluées ».
La société ainsi créée se propose d’ouvrir une plateforme de transit, regroupement, tri, traitement et valorisation de terres et matériaux, sur 4 hectares au total.
Elle vise la prise en charge et le traitement sur la plateforme de terres et matériaux potentiellement impactés, et le transit-regroupement (sans traitement) de déchets d’amiante conditionnés en big-bags ou sur palettes filmées. Les installations accueilleront annuellement une quantité maximale de :
- 100 000 tonnes (environ 5 campagnes de 20 000 tonnes) de matériaux inertes (bétons, granulats, etc.) à recycler ;
- 200 000 tonnes de terres et matériaux potentiellement impactés pour traitement, valorisation ou élimination hors site ;
- 20 000 tonnes de déchets d’amiante conditionnés.
La plateforme Sud, portée par SUEZ RV OUEST, filiale du groupe SUEZ
SUEZ RV Ouest est la filiale du Groupe SUEZ spécialisée dans la collecte, le tri, la valorisation et le traitement des déchets non dangereux du groupe, pour les régions Bretagne et Pays de la Loire.
La plateforme Sud est une plateforme de regroupement et de valorisation des déchets qui s’étend sur 4 hectares. La réalisation est prévue en 3 tranches :
- Tranche 1 : une déchèterie pour les artisans du BTP ;
- Tranche 2 : une activité de transit-regroupement-tri de déchets du BTP et des déchets d’activités économiques (DAE) sur une aire de stockage en extérieur, une activité de transit-tri-valorisation de déchets du BTP et d’activités économiques avec fabrication par compaction de balles de cartons/plastiques/papiers sous hangar pour valorisation matière hors site, et une activité de transit-regroupement de biodéchets ; - Tranche 3 : une activité de tri de déchets d’activités économiques pour valorisation matière avec broyage des refus de tri et production de combustibles solides de récupération (CSR) sous hangar, pour valorisation énergétique hors site.
Après mise en service de la Tranche 3, les tonnages qui transitent par la plateforme Sud de l’Ecopôle Nantes-Cheviré se répartissent comme suit :
- En entrée sur la déchèterie professionnelle, 18 500 tonnes par an de déchets des artisans du BTP ; - En entrée sur le site industriel, 123 100 tonnes par an de déchets d’activités économiques, dont 70 500 tonnes de déchets en mélange et 5 000 tonnes de biodéchets ;
- En sortie les matières valorisées sous forme énergétique (CSR) représentent environ 33 000 tonnes par an. 84
Installations classées pour la protection de l’environnement
Les plateformes de l’Ecopôle de Cheviré sont soumises à autorisation au titre des ICPE pour les rubriques suivantes : - 2710-1 a : Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets (plateforme Sud) ;
- 2718-1 : Installation de transit, regroupement ou de tri de déchet dangereux (plateforme Nord) ; - 3532 : Valorisation de déchets non dangereux (les deux plateformes) ;
- 3550 : Stockage temporaire de déchets (plateforme Nord) ;
- 2170-1 : Fabrication des engrais, amendements et supports de culture (plateforme Nord) ; - 2790 : Installation de traitement des déchets dangereux (plateforme Nord) ;
- 2791-1 : Installation de traitement des déchets non dangereux (les deux plateformes).
Loi sur l’eau
La plateforme Nord est soumise à autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la rubrique 1.1.1.0. « Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines […] ».
Compte tenu de ses caractéristiques, le projet d’aménagement de la plateforme Sud n’est quant à lui pas soumis au régime de déclaration ou d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement.
Nuisances et gestion des risques
Les habitations les plus proches de la plateforme Sud de l’Ecopôle Nantes-Cheviré sont situées : - Au nord, à 500 mètres de la limite nord de l’emprise, le quartier Roche-Maurice sur la commune de Nantes ; - Au sud, à plus de 900 mètres de la limite sud de l’emprise, les premières habitations du Coteau de la Bouvre, sur la commune de Bouguenais.
La plateforme Nord fonctionnera du lundi au vendredi, de 7 heures à 18 heures.
Sur la plateforme Sud, le site industriel fonctionnera du lundi au samedi, de 6 heures à 22 heures et la déchèterie professionnelle fonctionnera du lundi au samedi, de 7 heures à 19 heures.
Les eaux pluviales des deux sites seront dirigées vers des bassins de rétention, équipés en entrée et sortie de dispositifs de traitement ou nettoyage des eaux. Les eaux des bassins transiteront par une installation de mesure de la qualité des eaux avant de rejoindre le collecteur puis la Loire. Le raccordement au collecteur du port fera l’objet d’une autorisation de raccordement fixant des objectifs qualitatifs et quantitatifs.
Les polluants atmosphériques émis de façon diffuse par les activités du site sont liés aux circulations d’engins de chantier et des poids lourds qui consomment du gazole non routier (GNR).
Par ailleurs sur la plateforme Nord, les activités susceptibles d’avoir des impacts sur la qualité de l’air sont les suivantes :
- Emissions de poussières du fait de l’activité de concassage-criblage. Pour limiter ces poussières, les camions passeront dans un lave-roues avant de rejoindre les voies publiques et les stocks seront humidifiés en cas de besoin. L’activité de concassage-criblage sera arrêtée en cas de phénomènes météorologiques particuliers (temps sec pendant plusieurs jours et vent fort) ;
- La chaux nécessaire à l’activité « terres impactées » sera livrée par camions, conditionnée en sacs, sans aucun stockage permanent sur site ;
- La technologie « Biopile » sera à l’origine d’une émission canalisée de polluants atmosphériques. Les effluents gazeux auront au préalable transité dans un filtre à charbon actif ;
- Enfin les dispositifs de lutte contre le bruit doivent également servir à éviter la sortie des poussières du site. Sur la plateforme Sud, les activités susceptibles d’avoir des impacts sur la qualité de l’air sont les suivantes : - Les activités de tri-valorisation des DAE et matières valorisables et tri-broyage des DAE pour production de CSR sont réalisées à l’intérieur de hangars ;
- Les machines pouvant être à l’origine d’émissions de poussières sont équipées d’un système d’aspiration des poussières, puis d’une filtration via des filtres à manches.
Les futurs exploitants attestent que les activités présentes sur le site ne seront pas à l’origine d’odeurs, de plus : - Sur la plateforme Nord, le stock permanent de compost présent sur le site ne dépassera pas 2 000 m3 maximum en instantané. Il n’est pas prévu de réaliser du broyage-concassage de déchets verts sur site ; 85
- Sur la plateforme les biodéchets qui seront transités-regroupés seront stockés de façon temporaire à l’intérieur du bâtiment dédié : le temps de séjour n’excédera pas 2 jours au maximum.
Les activités de l’Ecopôle de Cheviré seront génératrices de bruit mais non de vibrations gênantes pour le voisinage. Les futurs exploitants prévoient des mesures de réductions des nuisances, conformément à la réglementation : Sur la plateforme Nord, l’activité de concassage-criblage (environ 5 campagnes par an) sera à l’origine d’une augmentation du niveau de bruit résiduel. Les mesures d’exploitation et un merlon paysagé ou écran de 3 mètres de haut en limite nord doivent permettre de respecter les obligations réglementaires de l’exploitant (émergence acoustique et niveau sonore maximal en limite) dans les zones à émergence réglementées (ZER) les plus proches (Bureaux situés rue de l‘Ile Botty et rue de l‘Ile aux moutons), et en limites d’emprise. Les activités de la plateforme Sud en exploitation Tranche 3, (en extérieur et sous hangar) respecteront à minima les obligations réglementaires de l’exploitant dans les zones à émergence réglementées (ZER) les plus proches, et en limites d’emprise. Il n’y a pas d’enjeu au droit des secteurs habités les plus proches.
La vocation de la plateforme Nord est de développer le trafic fluvial des matériaux en entrée et en sortie et ainsi de limiter le trafic routier sur la métropole nantaise. L’utilisation de la voie d’eau se fera grâce à des barges ou des navires de 1 000 à 5 000 tonnes en fonction des volumes. Le mode de transport routier sera également utilisé en entrée et en sortie pour les activités du site.
Les activités des deux plateformes Nord et Sud seront à l’origine d’une augmentation du trafic routier sur certaines voies portuaires. Mais le trafic total (trafic portuaire plus contribution spécifique du projet) sur les voies portuaires restera en-deçà du seuil de saturation des voiries en question. Le trafic routier induit par les activités des plateformes sera réparti de la manière suivante :
- Entre 7 heures et 18 heures pour la plateforme Nord, avec 4 à 6 rotations par jour de poids lourds ; - Entre 6 heures et 22 heures avec également 4 à 6 rotations par jour de poids lourds. Il n’existe donc pas a priori de risque de saturation du giratoire de « La Chabossière » qui sera le point d’entrée/sortie des trafics portuaires sur la RD 723 (route de Pornic).
Les futurs exploitants précisent que le trafic généré par le transport de ces matières existe déjà sur le territoire nantais qui est aujourd’hui dépourvu de ce type d’installations, nécessitant le traitement des matériaux en dehors de la métropole nantaise.
Selon les études de dangers du dossier d’autorisation environnementale, les phénomènes dangereux à redouter en cas de fonctionnement dégradé des installations sont les suivants :
- Pour la plateforme Nord, il s’agit de l’incendie généralisé du stock de déchets d’amiante conditionnés (contenants de type big-bags) présents sur le site (150 m3 ou 150 tonnes maximum en instantané). En cas de survenue d’un incendie généralisé du stock de déchets d’amiante conditionnés, les flux thermiques modélisés ne sortent pas de l’emprise, et il n’y a pas de risque d’effet domino.
- Pour la plateforme Sud :
- Plusieurs lieux d’incendie sont modélisés dans l’étude de dangers, en intérieur et en extérieur (stock de bois, stock de DAE, plastiques/cartons/papiers). Avec des murs coupe-feu de hauteur allant jusqu’à 14 mètres, les flux thermiques modélisés ne sortent pas de l’emprise, et il n’y a pas de risque d’effet domino ;
- Par ailleurs, les émissions de fumées toxiques consécutives à l’incendie généralisé du bâtiment Valorisation DAE et du stockage en extérieur des balles de plastiques/cartons/papiers ont été modélisées et évaluées. Les résultats évaluent que l’apparition d’effets irréversibles pour la santé est peu probable pour ce scénario incendie, même dans le cas d’hypothèses pénalisantes d’un point de vue des conditions atmosphériques.
Les principales dispositions mises en œuvre sur l’Ecopôle de Cheviré pour maîtriser et réduire les risques vis-à-vis des tiers sont les suivantes :
- Surveillance permanente sur site et par vidéo-surveillance ;
- Traçabilité en entrée et sortie des matières, et détection de la radioactivité à l’entrée ; - Système de rétention pour la cuve de GNR et isolement des déchets d’amiante sur une aire dédiée ; - Dispositifs d’extinction d’incendie : bassin dimensionné pour l’extinction d’incendie généralisé du stock des déchets d’amiante conditionnés, et 3 poteaux d’incendie proches du site.
- En complément, sur la plateforme Sud une réserve pour les pompiers et une citerne eau incendie alimentant les canons à eau pour une action éventuelle dans le bâtiment CSR en Tranche 3. 86
Mme Reclus donne lecture de l’exposé suivant :
« M. le Maire, chers Collègues,
Nous devons donner notre avis pour conforter une orientation majeure en termes de DD s’agissant du recyclage, du traitement et de la valorisation des déchets du BTP sur le secteur de Cheviré.
Ce projet de plateforme est composé de deux ensembles industriels et logistiques complémentaires : - la plateforme Nord Suez / Charier, destinée au traitement et à la valorisation des terres et matériaux impactés, au recyclage des bétons et matériaux de déconstruction
- la plateforme Sud de Suez vise à faire émerger de nouvelles filières de recyclage pour les matériaux du second œuvre (plâtre, verre, bois, plastiques), peu ou pas recyclés sur place
Parce que le BTP est :
- un gros consommateur de ressources, de matière première et d’énergie qui a un impact sur le climat - un gros producteur de déchets (plus de deux millions de tonnes par an pour Nantes Métropole). Des déchets pour lesquels la loi transition énergétique pour la croissance verte impose une revalorisation et une réduction, supposant le respect de normes et règlements adaptés.
Parce que cette plateforme, véritable déchetterie professionnelle, offre plusieurs avantages : - une nouvelle capacité de collecte et de valorisation des déchets en circuit court en cœur d’agglomération et la réduction des dépôts sauvages
- la possibilité de transport fluvial qui contribuera à désencombrer nos axes routiers et à réduire de manière significative l’intensité des nuisances y étant liées
Au regard de l’intérêt de cette plateforme dans la gestion des chantiers de la Métropole, Les élu.e.s écologistes proposent de formuler un avis favorable à son installation. Cependant, nous réaffirmons la demande de création d’un outil opérationnel des paramètres de santé environnemental à l’échelle de la métropole : air, bruit, et trafic routier. Nous demandons notamment à ce que la Ville de Rezé soit partie prenante dans le process de suivi d’évaluation et de prévention des risques en matière environnementale ainsi que des nuisances qui pourraient affecter notre territoire.
Je vous remercie de votre attention. »
Mme Tenailleau donne lecture de l’exposé suivant :
« J’attendais, je pensais réellement qu’i y allait avoir d’autres interventions….
M. Vince, quand vous dites que le débat a duré 50 minutes, c’est bien lié au fait que nous on a freiné, vous avez cessé de dire allez, allez, on passe, ne l’oubliez pas. Les 50 minutes, c’est uniquement lié à ce qu’on a freiné le déroulé de la commission.
Quand vous parlez de démocratie : voilà un mot qui fleurit dans les programmes de nos candidats à chaque élection mais qui se fait vite oublier particulièrement lors des prises de décisions métropolitaines. Ce projet déchetterie en est une vibrante illustration :
Une enquête publique constituée de plus de 150 pièces -c’est du jamais vu- qui ne sont ni présentées, ni même hiérarchisées, soit imbuvables. Voilà ce que cela donne en imprimant juste la liste des documents à consulter. Chaque document peut faire de 1 à 300 pages. Combien parmi nous ont lu ne serait-ce qu’une partie de ce dossier ? Une communication quasi inexistante si ce n’est dans des dépliants promotionnels : ex : 30 engagements pour la Loire, cette énorme plateforme de gestion des déchets étant citée au même titre que les guinguettes… Un dossier qui s’inscrit dans un ordre du jour de conseil municipal chargé limitant les débats et les investigations ; si ce dossier était passé au conseil municipal de novembre, il aurait été possible de demander un délai supplémentaire et donner un avis au conseil municipal suivant. 87
Nous vous savons gré néanmoins des ajouts faits à la délibération suite à nos échanges en commission.
Pour autant, plusieurs interrogations restent sans réponse.
- Le Contrôle : les ajouts dans la délibération soulignent « la nécessité d’une surveillance exigeante et constante de ces installations » et demandent « la création d’un outil opérationnel de surveillance à l’échelle de la métropole ». Mais cet outil de surveillance, même s'il était décidé aujourd'hui, ne serait pas opérationnel avant de nombreux mois. Il faut donc d’autre garanties, mais pour le moment, elles sont insuffisantes.
- La gestion privée : nous réaffirmons le bien-fondé d’une gestion publique des domaines liés à l’intérêt général.
- La durée d’activité de la plateforme l’argument d’une économie circulaire : cette infrastructure s’inscrit dans votre politique métropolitaine d’urbanisation à outrance ; Vous priorisez toujours la destruction plutôt que l’aménagement de l’existant ?
Mais admettons que tous ces grands travaux soient nécessaires, la durée de l’activité de plateforme est-elle en phase par rapport aux grands chantiers métropolitains qui sont censés le justifier ?
Il semblerait bien que non : l’AOT court jusqu'en 2042, alors que le terrassement de la ZAC des Iles, du bas Chantenay et de l’Ile de Nantes seront vraisemblablement achevés avant 2030 !
Et donc, pour maintenir leurs profits, Suez et Charrier vont vraisemblablement devoir aller chercher des déchets ailleurs qu’à Nantes Métropole. Nous n’avons pas eu de réponse en commission sur ce point.
- L’argument du transport écologique : c’est beau sur le papier, la proximité de la Loire permet de transporter les déchets par barge, et de retirer des camions des routes. Mais l’analyse précise du dossier nous montre que c’est largement de la poudre aux yeux. Nous pouvons détailler si vous le souhaitez.
Entre le temps où les barges seront mises en place, il y aura énormément de camions, je peux même vous donner des chiffres. Cela vous intéresse de savoir ? »
M. le Maire déclare :
« Mme Tenailleau, nous ne sommes pas en commission, nous sommes en conseil municipal. Donc on doit délibérer. Il vous reste exactement une minute. »
Mme Tenailleau déclare :
« C’est terrible… cela engage toutes les générations futures cette plateforme et il me reste une minute pour parler des choses. Allons-y.
C’est le bien-être et la santé des populations riveraines, et au-delà qui est en jeu. C’est important. Nous soulignons que l’Autorité Environnementale n’a pas rendu d’avis sur l’étude d’impact. Cela nous questionne fortement. Nous constatons aussi des lacunes dans l’analyse qui nous a été présentée en commission et dans la délibération. Ce ne sont pas les services municipaux qui sont en cause. Ils font ce qu’ils peuvent avec les moyens qui leurs sont donnés. Vous affichez une politique écologique et de santé environnementale, très bien, mais d’après nous, vous ne vous en donnez pas suffisamment les moyens en ressources humaines, quantitativement.
Nous ne remettons pas en cause l’intérêt de recycler localement mais le passage au pas de course de cet avis ne permet pas aux élus de l’opposition et encore moins aux habitants de Rezé de mesurer tous les risques et nuisances encourus, ni leur durée dans le temps. C’est pourquoi nous voterons contre cette délibération. » 88
Mme Pernot déclare :
« Juste, je me demande pourquoi tant de haine sur ce dossier. Il y a une que je ne comprends pas. D’une, ce n’est pas un projet de la ville de Rezé. C’est le Port qui a lancé un appel d’offres et il y a des entreprises qui ont répondu. Il se trouve que c’est Charier et Suez qui ont remis le meilleur projet.
Je trouve que c’est beaucoup plus intéressant d’avoir un recyclage des matériaux du BTP avec tout la description des filières que je ne vais pas redire. L’intérêt, c’est justement de massifier les matériaux de diverses natures concernées et de manière à limiter les rotations de camion. Ensuite implantation en bord de la Loire, c’est justement dans l’objectif d’utiliser le plus possible le barging.
Vous avez l’air de trouver que c’est de la poudre aux yeux, je n’ai pas compris. On a un enjeu réel en ce moment. On parle de la question de l’aéroport dans les orientations budgétaires. De mon point de vue, il manque d’autres choses mais ce ne sont pas les compétences de la Ville. Je pense que si on veut vraiment une transition écologique, la question du développement du transport ferroviaire et du transport fluvio-maritime est très importante et déterminante. Donc pour ce qui me concerne pour un tel projet, oui tant mieux qu’il y ait des matériaux qui arrivent de Saint Nazaire, de tout le bord de la Loire.
Je ne vous ai pas interrompu…On ne peut pas discuter comme ça. Un conseil municipal, on a le temps des commissions, le temps avant pour demander des informations complémentaires. Quand on arrive au conseil, on dit ce qu’on en pense, on échange, et pas on rebondit, on polémique, et après on vote. C’est comme ça que ça se passe normalement, autrement, on est encore là demain.
Je fais partie de ceux qui pensent que c’est un projet très intéressant, très écologique, situé sur un endroit éloigné des habitations avec une série de dispositions prévues pour limiter toute nuisance possible et même de construire un merlon par rapport au bruit éventuel pour les riverains qui seraient les plus proches, dont ne nous ne faisons pas partie à Rezé, mais cela ne veut pas dire qu’on s’en moque bien entendu. Moi, je ne vois pas ce qu’on peut trouver de négatif dans un tel projet. Je préfère des barges que des camions sur les routes. »
M. Vince déclare :
« Vous savez que la destruction, les travaux nécessaires sur les travaux de Bas Chantenay : 5000 tonnes de déchets à enlever. Cela représente 400 camions. Disparition de 400 camions pour une barge, vous faites quoi ? »
M. le Maire déclare :
« Comme l’a dit Mireille Pernot, et je l’ai déjà dit, on n’est pas en commission… »
M. Caillon déclare :
« Excusez-moi de vous avoir interrompu.
Pour vous dire, nous, sur ce projet, le recyclage local des déchets, même des déchets dangereux, on était plutôt parti pour. Après, on doit donner un avis. La question qu’on se pose, c’est comment on peut donner un avis ici à 39 personnes sans vraiment étudier le dossier. On a donc posé des questions en commission. On n’a pas eu toutes les réponses. Cela nous a amené à chercher. Par exemple, je vais juste revenir sur 2 points. Je laisserai Blaise revenir sur le barging… »
M. le Maire déclare :
« Non, vous avez une intervention, et c’est tout. »
M. Caillon déclare : 89
« Il y a eu un premier point en commission, où je pense qu’un était un peu tous d’accord sur la question qu’on ouvre une plateforme, 142 000 tonnes, 2 gestionnaires privés. Ils font leur métier, on n’a pas ces compétences là au niveau de Nantes Métropole. Qu’est ce qui les empêche de transformer une plateforme présentée en recyclage local, départemental on va dire, en une plateforme de recyclage national, pour maximiser les profits ? On nous répond : on n’a pas trop de garanties, mais on voit bien que c’est du local.
On a cherché : sur les 150 dossiers on a trouvé et effectivement on peut venir de toute la France. Pour nous, c’est une interrogation et on préfère que ce soit une plateforme de recyclage local. Vous votez pour une plateforme de recyclage national.
Sur le barging, techniquement, vous n’avez pas voulu donner la parole à Blaise qui a bossé ce dossier-là, on est pour forcément. Transporter sur l’eau avec des barges et éliminer, je ne sais plus le nombre de camions qu’on nous a dit, sauf que la mise en œuvre de ce barging, c’est 2025, et encore une partie. Vous allez voter pour des choses que vous ne maitrisez pas, que je maitrise pas entièrement, c’est ce qui va se passer. Ce n’est pas qu’on est contre, c’est juste qu’on va voter comme un seul homme… »
M. le Maire déclare :
« Vous n’êtes pas contre mais vous n’allez pas voter pour…
Mme Tenailleau, c’est terminé, je procède au vote. »
Le conseil municipal,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre V du code de l’environnement (installations classées
pour la protection de l’environnement), le chapitre III du titre 2 du livre 1er et le chapitre unique du titre VII du livre
1er,
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposée par les sociétés SUEZ MINERALS France et
CHARIER CM, concernant l’aménagement de la plateforme Nord d’un centre de transit, regroupement, tri, traitement
et de valorisation des déchets sur la commune de Nantes,
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par la société SUEZ RV OUEST, concernant
l’aménagement de la plateforme Sud d’un centre de regroupement des déchets sur la commune de Nantes,
Vu les numéros 2710-1a, 2718-1, 2791-1, 3532, 3510, 3550 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 d’ouverture d’enquête publique unique, dans le cadre des demandes
d’autorisation environnementale déposées par les sociétés SUEZ MINERALS France – CHARIER CM et SUEZ RV OUEST,
Considérant la perspective des grands chantiers métropolitains et les volumes de matières à transporter qu’ils
engendreront,
Considérant l’intérêt d’optimiser les transports tant du point de vue de la réduction des distances, que de l’évolution
des modes routiers vers fluviaux,
Considérant l’intérêt de traiter et valoriser sur place les terres et matériaux, dans une logique d’économie circulaire,
Considérant les volumes de déchets dangereux et non dangereux qui transiteront et seront traités sur l’Ecopôle de
Cheviré, 90
Considérant le nombre et la concentration d’installations susceptibles, malgré la modélisation d’absence d’effet
domino, de générer des risques vis-à-vis des populations de l’agglomération, en particulier sur la dégradation de la
qualité de l’air et le bruit,
Considérant la nécessité d’une surveillance exigeante et constante de ces installations, par les exploitants (auto
surveillance) et par les inspecteurs des installations classées,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 27 novembre 2019.
Après en avoir délibéré par 36 voix pour, 3 voix contre, 0 abstention,
- Emet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale formulée par les sociétés SUEZ MINERALS
France – CHARIER CM et SUEZ RV OUEST,
- Demande la création d’un outil opérationnel de surveillance, à l’échelle de la métropole, des paramètres de santé
environnementale, et en particulier de suivi des installations susceptibles de provoquer des nuisances sur la santé
même quand elles sont implantées à distance des secteurs habités : dégradations de la qualité de l’air, bruit, trafic
routier.
N° 31. CESSION AU PROFIT DE LA SCCV SEMARD - HABITAT PARTICIPATIF - 22, 24 ET 26 PLACE SÉMARD, 28 RUE JEAN JAURÈS ET 11 RUE LAMOUR
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
En 2016, les ateliers avec les habitants pour l’aménagement de l’îlot Lamour les Forges ont permis de mettre en avant l’intérêt des propriétés communales situées 24-26 place Sémard pour accueillir un projet innovant d’habitat qui pourrait inclure la participation des futurs habitants et des habitants de l’îlot ainsi que l’accueil d’activités économiques.
La Ville a réalisé une consultation ayant pour objet de désigner l’opérateur qui aura en charge la réalisation du programme immobilier de l’îlot Sémard dans un mode collaboratif et concerté comprenant : - des logements sous forme d’habitat participatif : mixité des types de financement et mixité des typologies de logement ;
- des locaux d’activité.
A l’issue de la concertation, l’offre de CISN a été retenue. Elle prévoyait un prix d’acquisition de 490 000 euros auxquels pouvaient être déduits les coûts de démolition (210 000 euros estimés mais semblant insuffisants). Cette offre était portée par une équipe qui présentait la meilleure expérience de l’habitat participatif et une intégration de l’ensemble de la filière constructive dès l’origine du projet. En outre, l’offre de prix était la plus élevée.
Le projet travaillé avec les riverains et les futurs habitants/occupants s’inscrit dans le respect du plan guide de l’Ilot Lamour les Forges validé en juillet 2016 et dans la charte de l’habitat de la Ville de Rezé.
Il porte sur les propriétés suivantes :
Parcelle
cadastrale Lots de copropriété Adresse Superficies
approximatives
AP 528 22 place Sémard 583 m² AP 529 22 place Sémard 125 m²
AP 621 Ensemble des lots de copropriétés (n° 1 à 9) et droits associés 24 place Sémard 229 m² 91
AP 75
Ensemble des lots de copropriétés (n° 1 à
31, étant précisé que le 6 n’existe pas) et
droits associés
26 place Sémard 1 562 m²
AP 76 28 rue Jean Jaurès 188 m² AP 66 11 rue Lamour 40 m²
L’ensemble des acquisitions a été réalisé par la Ville initialement dans le cadre de la lutte contre les copropriétés insalubres puis dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine d’ensemble. Il s’agit de réserves foncières, présentant de nombreuses contraintes :
- Bâti en mauvais état ayant pour partie fait l’objet de vandalisme, squats, dégradations diverses, et sécurisé par la Ville ;
- Présence d’amiante importante, bâtiments imbriqués, difficultés d’accès impliquant des coûts de démolition élevés ;
- Attention forte des habitants sur tout projet immobilier sur ce secteur.
Dès l’origine du projet il était établi, qu’aucune opération ne pourrait voir le jour sur ce site, sans une implication forte de la collectivité pour permettre une requalification de qualité sur ce secteur. Cependant, au fur et à mesure de l’avancée du projet, des surcoûts liés aux particularités du site, sont apparus.
Les parties ont ainsi été amenées à rediscuter les conditions de cession afin de permettre un partage de ces coûts, à la suite de quoi, un accord a été trouvé pour la signature d’une promesse de vente comportant les conditions suspensives suivantes :
Pour la SCCV SEMARD :
• Montant de l’acquisition des propriétés Ville : 400 000 € net vendeur avec prise en charge des frais de démolition restant par CISN avec un montant estimé à 230 335 euros HT, ce montant est conforme à l’avis des domaines en date du 27 novembre 2019.
• Clause anti-spéculative d’une durée de 10 ans inscrite dans les actes authentiques successifs, • Obtention d’un permis de construire purgé de tous recours et retraits portant sur la réalisation de 23 logements dont :
- 5 logements en accession abordable (référentiel de NM)
- 9 logements à prix maîtrisés,
- 9 logements en accession libre,
- + 2 à 3 cellules commerciales (environ 100 m²).
Pour la Ville :
• Que la Ville soit titrée sur l’ensemble des propriétés y compris celle située au 22 place Sémard acquise par Nantes Métropole dans le cadre du PAF Habitat,
L’acte de cession constatera par ailleurs la suppression des états descriptifs de division sur les anciennes copropriétés.
Ces conditions sont acceptables, au regard de l’intérêt général, compte tenu de la complexité de voir se réaliser tout nouveau projet sur ce secteur sans un investissement conséquent de la Ville et considérant que le projet porté par CISN intègre les éléments suivants :
- la conservation d’éléments patrimoniaux et réemploi d’éléments architecturaux (pierres, puits et pavés notamment), ce qui implique une déconstruction extrêmement soigneuse et coûteuse ; - la conservation et l’intégration d’éléments paysagers impliquant une protection des végétaux (abricotier ancien notamment) ;
- la remise en état des cellules d’activité sur rue permettant l’accueil d’activités pérennes de proximité ; - la création des liaisons piétonnes accessibles au public en journée pour garder l’esprit « courées » ; - la conservation et réhabilitation du café vendéen en local « associatif ou commun » pouvant faire l’objet de mise à disposition aux profits d’habitants rezéens, de dépôt AMAP, d’expositions ou tout autre projet collectif, - l’intégration de clauses anti spéculatives dans les ventes successives pour une durée de 10 ans.
Le conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer sur :
- la signature d’une promesse de vente reprenant les conditions reprises ci-dessus, 92
- la vente des parcelles suivantes (réserves foncières / domaine privé de la collectivité) :
Parcelle
cadastrale Lots de copropriété Adresse Superficies
approximatives
AP 528 22 place Sémard 583 m² AP 529 22 place Sémard 125 m²
AP 621 Ensemble des lots de copropriétés (n° 1 à 9) et droits associés 24 place Sémard 229 m²
AP 75
Ensemble des lots de copropriétés (n° 1 à
31, étant précisé que le 6 n’existe pas) et
droits associés
26 place Sémard 1 562 m²
AP 76 28 rue Jean Jaurès 188 m² AP 66 11 rue Lamour 40 m²
au profit de la SCCV SEMARD, pour un montant total net vendeur de 400 000 euros (quatre cent mille euros) étant précisé que les frais de démolition estimé à 230 335 euros HT seront pris en charge par l’acquéreur.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du Conseil Métropolitain,
Vu la délibération du 8 février 2013 relative à la signature de conventions de gestion dans le cadre du Programme d’Action Foncière Habitat portant notamment sur la propriété VINET,
Vu la convention de gestion relative au Programme d’Action Foncière Habitat en date du 13 février 2013,
Vu le courrier de CISN en date du 7 novembre 2019,
Vu l’avis des domaines en date du 27 novembre 2019,
Considérant que CISN a précisé le 15 novembre 2019, l’identité de la société qui se portera acquéreur des parcelles dans le cadre de l’opération, à savoir la SCCV SEMARD,
Considérant l’intérêt pour la Ville de permettre :
- la réalisation d’un projet d’Habitat participatif sur ce secteur au regard des objectifs du PLH, - de se séparer d’un patrimoine nécessitant de nombreuses interventions impactant fortement l’activités des services et le budget de fonctionnement de la Ville,
Considérant que le projet intègre la conservation d’éléments patrimoniaux, le réemploi d’éléments architecturaux (pierres, puits et pavés notamment) et des éléments paysagers, dans la continuité du diagnostic historique et paysager réalisé au mois d’octobre 2018,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 27 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente qui comportera les conditions suivantes :
Pour la SCCV SEMARD :
• Montant de l’acquisition des propriétés situées sur les parcelles cadastrées section AP 528 et 529, AP 621, AP 75, AP 76 et AP 66, sises 22, 24 et 26 place Sémard, 28 rue Jean Jaurès et 11 rue Lamour : 400 000 € net vendeur avec prise en charge des frais de démolition restants par CISN avec un montant estimé à 230 335 euros HT ; • Clause anti-spéculative d’une durée de 10 ans inscrite dans les actes authentiques successifs ; • Obtention d’un permis de construire purgé de tous recours et retraits portant sur la réalisation de 23 logements 93
dont :
- 5 logements en accession abordable (référentiel de Nantes Métropole),
- 9 logements à prix maîtrisés,
- 9 logements en accession libre,
- + 2 à 3 cellules commerciales (environ 100 m²).
Pour la Ville :
• Que la Ville soit titrée sur l’ensemble des propriétés y compris celle située au 22 place Sémard, acquise dans le cadre du PAF HABITAT par Nantes Métropole,
Une fois l’ensemble de ces conditions réunies, autorise Monsieur le Maire à signer la vente des parcelles suivantes (appartenant au domaine privé de la Ville) :
Parcelle
cadastrale Lots de copropriété Adresse Superficies
approximatives
AP 528 22 place Sémard 583 m² AP 529 22 place Sémard 125 m²
AP 621 Ensemble des lots de copropriétés (n° 1 à 9) et droits associés 24 place Sémard 229 m²
AP 75
Ensemble des lots de copropriétés (n° 1 à 31,
étant précisé que le 6 n’existe pas) et droits
associés
26 place Sémard 1 562 m²
AP 76 28 rue Jean Jaurès 188 m² AP 66 11 rue Lamour 40 m²
au profit de la SCCV SEMARD, pour un montant total net vendeur de 400 000 euros (quatre cent mille euros) étant précisé que les frais de démolition estimé à 230 335 euros HT seront pris en charge par l’acquéreur.
Précise que l’ensemble des frais relatifs à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.
N° 32. INCORPORATION DE DIVERS BIENS VACANTS ET SANS MAITRE - DOSSIERS 2019
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
Par divers arrêtés en date du 14 mai 2019 (publiés et notifiés le 24 mai 2019), la Ville a constaté que les parcelles
suivantes étaient présumées vacantes et sans maître. Ces parcelles n’ont pas de propriétaire connu et, les
contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années.
Les parcelles concernées sont reprises dans le tableau figurant ci-dessous : 94
Les recherches administratives et de voisinage engagées n’ont pas permis d’identifier le(s) propriétaire(s). Aucun
propriétaire ne s’étant manifesté depuis 6 mois, ces propriétés sont présumées sans maître et peuvent faire l’objet
d’incorporation dans le domaine communal.
Dans ces conditions, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’incorporation dans le domaine communal
des parcelles désignées ci-dessus.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1123-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du Conseil Métropolitain,
Vu les Procès-Verbaux de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 8 mars 2019,
Vu les arrêtés précités,
Considérant l’intérêt pour la Ville d’incorporer dans le domaine communal ces parcelles,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 27 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d’incorporer dans le domaine communal les parcelles décrites ci-dessous :
Arrêté
municipal n° Parcelle Superficie Adresse Zonage
PLUM
Informations ou
projet concerné
773/2019 CM 109 37 m² rue Joseph et Lucien Leclerc UMa Mitoyenne de propriété de
Nantes Métropole secteur des 3
Moulins
780/2019
BM 240
BM 471
BM 472
290 m²
245 m²
48 m²
Les Brosses
Les Champs Ollive
Les Champs Ollive
Nf Terrains en friche mitoyens de propriétés communales
779/2019 BK 136 314 m² Le Moulin des Barres UMd1 Projet OBERLIN
(ER n°4/131 – desserte
Bertineries)
777/2019 BC 216 143 m² Les Béziers Ad Agriculture urbaine
778/2019
AY 87
AY 271
BC 148
BC 183
BC 232
BH 32
608 m²
147 m²
402 m²
343 m²
226 m²
255 m²
La Vallée
La Vallée
Les Béziers
Les Béziers
Les Béziers
Les Terres Chapelles
Nn
Nn
Ad
Ad
Ad
Nf
Forêt urbaine
Agriculture urbaine
Forêt urbaine
775/2019 BC 150 342 m² Les Béziers Ad Agriculture urbaine
776/2019 BE 8 582 m² Les Vingt Sillons Ad Agriculture urbaine 95
Autorise Monsieur le Maire à finaliser les procédures engagées et signer tous les documents afférents à ces transferts
dans le domaine communal.
N° 33. TRANSFERT AU PROFIT DE NANTES MÉTROPOLE - AZ 384 - LES CARTERONS
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre des études concourant au projet de permis de construire permettant la relocalisation de l’Institut Pour
Enfants et Adolescents Polyhandicapés (IPEAP) de la Blordière porté par l’APAJH 44, il est apparu que la Ville était
toujours propriétaire de la parcelle AZ 384. Il s’agit d’une bande de 489 m² en zone 2AU au PLUM, située entre deux
propriétés métropolitaines.
Une partie est en nature de voirie et pourrait permettre de faciliter la réalisation d’une palette de retournement.
Cette parcelle est par ailleurs située dans le périmètre de l’emplacement réservé n°4-125 dont l’objet est la
réalisation d’une liaison douce, au bénéfice de Nantes Métropole.
Aussi, il est proposé de transférer cette parcelle, à titre gratuit, au profit de Nantes Métropole.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le transfert à titre gratuit de la parcelle AZ 384, sise « Les Carterons », d’une superficie de 489 m² environ au profit de Nantes Métropole au titre de ses compétences.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-28,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 28 juillet 2000, modifié le 9 janvier 2002, portant création de la Communauté Urbaine et
décidant du transfert de patrimoine des communes correspondant à l’exercice des compétences transférées,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du Conseil Métropolitain,
Parcelle
cadastrale Superficie Adresse Zonage PLUM Informations ou
projet concerné
CM 109 37 m² rue Joseph et Lucien
Leclerc
UMa Mitoyenne de propriété de
Nantes Métropole – secteur
des 3 Moulins
BM 240
BM 471
BM 472
290 m²
245 m²
48 m²
Les Brosses
Les Champs Ollive
Les Champs Ollive
Nf
Terrains en friche mitoyens
de propriétés communales
BK 136 314 m² Le Moulin des Barres UMd1 Projet OBERLIN (ER n°4/131 – desserte
Bertineries)
BC 216 143 m² Les Béziers Ad Agriculture urbaine
AY 87
AY 271
BC 148
BC 183
BC 232
BH 32
608 m²
147 m²
402 m²
343 m²
226 m²
255 m²
La Vallée
La Vallée
Les Béziers
Les Béziers
Les Béziers
Les Terres Chapelles
Nn
Nn
Ad
Ad
Ad
Nf
Forêt urbaine
Agriculture urbaine
Forêt urbaine
BC 150 342 m² Les Béziers Ad Agriculture urbaine
BE 8 582 m² Les Vingt Sillons Ad Agriculture urbaine 96
Vu l’avis favorable de Nantes Métropole,
Considérant l’intérêt pour la Ville de transférer cette parcelle,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 27 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de transférer, à titre gratuit, la parcelle AZ 384, sise « Les Carterons », d’une superficie de 489 m² environ au profit de Nantes Métropole au titre de ses compétences,
Précise que les frais liés à cette transaction seront à la charge de Nantes Métropole,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert et tous les documents afférents à cette transaction.
N° 34. AIDE COMMUNALE AU PATRIMOINE - VERSEMENT DE LA SUBVENTION AUX BÉNÉFICIAIRES - 2019
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
Depuis 1986, une aide financière communale est attribuée aux propriétaires privés au titre de la rénovation du
patrimoine dans les secteurs d’intérêt patrimonial repérés au Plan local d’urbanisme. En 2007, 2012 et 2017, le conseil
municipal avait décidé de l’évolution de ce programme pour prendre en compte les changements de zonage et de
protection patrimoniale en lien avec la révision des documents d’urbanisme, l’évolution des coûts de rénovation et
la bonification de l’aide pour les bâtiments situés dans le périmètre de l’Opération programmée de l’amélioration de
l’habitat Confluence puis Confluence 2.
Le règlement d’attribution de l’aide communale n’est pas modifié. Il est rappelé qu’il concerne les éléments suivants :
NATURE DES TRAVAUX
Echafaudage
Piquage + enduit à la chaux
Nettoyage + enduit à la chaux + encadrement de baies simples
Nettoyage + enduit à la chaux + appareillage de pierres en modénature
Nettoyage + façade entièrement en pierre + appareillages de pierres ouvragées en
modénature
Génoises, corniches, pierres de chaînage d’angle
Menuiseries en bois : baies et croisés (*)
Menuiseries en bois : portes et portes-fenêtres (*)
Peinture de qualité, compris lavage + préparation + traitement spécifique (suivant
avis de l’architecte-conseil de la ville)
Lambrequins (visibles depuis le domaine public) 97
Restauration des ferronneries : garde-corps ou balcons ouvragés + peinture
Restauration des ferronneries : garde-corps simple + peinture
Peinture murale publicitaire ancienne
Murs de clôture/bahuts en pierres
Architecte (dossier suivi par un architecte)
Eléments de décoration ou de finition tels balustrades, portails, piliers, lambrequins,
crêtes, épis, lucarnes, volets bois, descente zinc, dauphin fonte, etc. (suivant avis de
l’architecte-conseil de la ville)
Cheminées (compris échafaudages) : petites souches (*)
Cheminées (compris échafaudages) : grandes souches (*)
La ville de Rezé accompagne ainsi environ une douzaine de bénéficiaire par an dont le montant de l’aide varie selon
le type de travaux réalisés. Le versement de l’aide au patrimoine au profit de particulier est prévu au budget annuel
de la Ville ; ces dépenses inscrites sont prévisionnelles et non nominatives puisqu’il convient d’instruire les dossiers
au préalable. Aussi, au vu des dossiers complets reçus, il convient de préciser l’identité des bénéficiaires de cette aide
pour l’année 2019.
Pour l’année 2019, les bénéficiaires de l’aide au patrimoine sont au nombre de 8 pour un montant total accordé de
8 850,35 euros.
AIDE AU PATRIMOINE - 2019
N° dossier Nom du demandeur Adresse Objet de l'aide Montant de l'aide
16Y6082 JOSSE Dominique 33 rue François Marchais Travaux de mise en peinture 1 004,36 €
16Y6059 GERY Audrey 1 bis Place Talva Remplacement de menuiseries concernant deux fenêtres 217,18 €
19Y6066 COLEGRAM - Mme BERNIER 31-35 rue Félix Faure Travaux de mise en couleur de la façade commerciale 97,65 €
18Y6265 LAMIRAL Frédérique 6 rue Louis Samson Enduit à la chaux 640,00 €
18Y6340 CORMERAIS Steeve 9 rue Moreau travaux de mise en peinture des façades 672,00 €
18Y6231 PITARD Bruno
4 rue Félix Eboué
Remplacement de la porte
d'entrée et de ravalement des
façades
2 354,48 € 98
18Y6333 PITARD Bruno
4 rue Félix Eboué
Travaux de restauration des
pierres de tailles de deux
lucarnes et de la porte d'entrée
3 584,68 €
19Y6018 VUKADIN Valéria 10 rue des Filets Restauration de la façade en pierres 280,00 €
Total 8 850,35 €
Le Conseil municipal est donc amené à confirmer le versement des subventions à 8 bénéficiaires au titre de l’aide au
patrimoine pour l’année 2019 pour un montant total de 8 850,35 € (huit mille huit cent cinquante euros et trente-
cinq centimes).
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2012 relative à l’aide communale au patrimoine – modification du
règlement d’attribution et accompagnement de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH),
Vu la délibération n°110/2017 en date du 27 septembre 2017 relative à l’aide communale au patrimoine – prorogation
du dispositif d’accompagnement de l’OPAH Confluence – copropriétés dégradées – 2017-2019,
Considérant que l’aide au patrimoine instaurée par la Ville de Rezé contribue à l’amélioration du patrimoine urbain
et architectural du territoire en accompagnant les propriétaires dans la réalisation de travaux de qualité,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 27 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le versement des subventions au titre de l’aide au patrimoine pour l’année 2019 pour un montant total de 8 850,35 € (huit mille huit cent cinquante euros et trente-cinq centimes) aux huit bénéficiaires suivants :
AIDE AU PATRIMOINE - 2019
N° dossier Nom du demandeur Adresse Objet de l'aide Montant de l'aide
16Y6082 JOSSE Dominique 33 rue François Marchais Travaux de mise en peinture 1 004,36 €
16Y6059 GERY Audrey 1 bis Place Talva Remplacement de menuiseries concernant deux fenêtres 217,18 €
19Y6066 COLEGRAM - Mme BERNIER 31-35 rue Félix Faure Travaux de mise en couleur de la façade commerciale 97,65 €
18Y6265 LAMIRAL Frédérique 6 rue Louis Samson Enduit à la chaux 640,00 € 99
18Y6340 CORMERAIS Steeve 9 rue Moreau travaux de mise en peinture des façades 672,00 €
18Y6231 PITARD Bruno
4 rue Félix Eboué
Remplacement de la porte
d'entrée et de ravalement des
façades
2 354,48 €
18Y6333 PITARD Bruno
4 rue Félix Eboué
Travaux de restauration des
pierres de tailles de deux
lucarnes et de la porte d'entrée
3 584,68 €
19Y6018 VUKADIN Valéria 10 rue des Filets Restauration de la façade en pierres 280,00 €
Total 8 850,35 €
- Indique que les dépenses afférentes à ces subventions nominatives sont inscrites au BP 2019.
N° 35. STRATÉGIE PAUVRETÉ MÉTROPOLITAINE - ANNÉE 2019
M. Grégoire Robin donne lecture de l'exposé suivant :
Une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes a été initiée par l’Etat en 2018 - pilotée par Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes – autour de 5 engagements :
o L’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté, o Garantir au quotidien des droits fondamentaux des enfants,
o Un parcours de formation garanti pour tous les jeunes,
o Vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité, o Investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi
Dans le cadre de cette démarche initiée au niveau national, dix territoires, au titre desquels figure Nantes Métropole, ont été proposés pour être « territoires démonstrateurs », afin de soutenir les acteurs locaux sur un certain nombre d’initiatives locales : 6 départements, 2 autres métropoles (Lyon et Toulouse) et un bassin de vie. Ainsi, par délibération en date du 8 février 2019, le conseil métropolitain a validé l’engagement de Nantes Métropole et des communes métropolitaines en tant que territoire démonstrateur de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Dans le cadre d’un contrat signé entre Nantes métropole et l’Etat, la métropole se verra dotée de moyens complémentaires pendant 3 ans (1 million €/an) pour la mise en œuvre d’actions définies localement, en accompagnement des crédits qu’elle mobilisa dans une proportion équivalente. Le département de Loire-Atlantique signera également un contrat avec l’Etat sur des engagements précis.
Si, comparée aux autres grandes agglomérations, la métropole nantaise – avec un taux de pauvreté de 11,1 % - est plutôt dans une situation de moindre vulnérabilité, il n’en demeure pas moins que ce pourcentage implique que 77 000 de ses habitants vivent, avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté (60 % du revenu médian soit 1026 €/mois).
A Rezé, le taux de pauvreté concerne 12 % de la population, soit 4560 personnes.
5 actions ont ainsi été proposées par Nantes métropole en partenariat avec les villes à la Délégation interministérielle :
- Ouvrir un accueil de jour familles/femmes avec enfants à la rue, bénéficiant à l’ensemble de la métropole 100
- Lutter contre la précarité alimentaire en renforçant ou en ouvrant des épiceries sociales ou formes équivalentes et créer un réseau d’animation de ces dispositifs en articulation avec le Plan Alimentaire Territorial, à l’échelle métropolitaine - Renforcer l’accompagnement socio-professionnel de jeunes femmes en situation de précarité (pour certaines mono parentales) sur le territoire métropolitain
- Expérimenter une démarche « d’aller vers » innovante par la création de tiers lieux ou par le déploiement d’équipes mobiles pluridisciplinaires sur la métropole en vue d’accompagner les populations les plus éloignées dans leur accès aux droits, en complémentarité des dispositifs existants
- Garantir les droits fondamentaux des enfants : soutien à la parentalité et la scolarité/scolarisation des enfants en situation de précarité pour une réelle égalité des chances :
o Renforcer l’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de précarités accrues (orientés par les PMI) dans les multi-accueils
o Mise en place d'une action favorisant la participation des enfants aux temps périscolaires o Améliorer la scolarisation des enfants issus de familles Roms
o Renforcer le soutien à la parentalité (ateliers soutien parentalité, ateliers socio-linguistiques)
Le Conseil métropolitain a approuvé ce plan d’actions le 28 juin 2019.
Pour l’année 2019, la Ville de Rezé propose les déclinaisons opérationnelles suivantes.
1) Adaptation de l’offre d’accueil de la structure petite enfance située dans le quartier Château (Direction Petite Enfance)
Cette déclinaison comprend l’élargissement des amplitudes horaires de la halte Pousse Poussette avec le recrutement d’une auxiliaire de puériculture en renfort à 80% et l’aménagement d’un espace repas occasionnel pour permettre à des enfants d’être accueillis à la journée avec une prestation-déjeuner.
Il est demandé une participation au titre du plan pauvreté de 10 000 €.
2) Accompagner et faciliter l’accès des enfants des quartiers populaires aux activités périscolaires, éducatives, sportives ou de loisirs (Direction Jeunesses)
Cette déclinaison comprend le renforcement de l’équipe d’animation sociale avec le recrutement d’un animateur supplémentaire pour agir en direction des 5-11 ans pour sensibiliser à la participation aux activités périscolaires. Il est demandé une participation au titre du plan pauvreté de 15 000 €.
3) Création d’un Lieu d’accueil enfants parents (Direction Petite Enfance)
Cette déclinaison comprend l’accompagnement à l’ouverture d’un Lieu d’accueil enfants parents sur le territoire de la Ville de Rezé pour répondre aux besoins identifiés auprès de la population du territoire. Il est demandé une participation au titre du plan pauvreté de 5 000 €.
4) Point écoute familles et ados (Direction Jeunesses) :
Cette déclinaison comprend :
• la mise à disposition d’une permanence écoute parents/enfants de 5 à 11 ans (1 fois 4 heures par mois) dans le but d’apporter un soutien à la fonction parentale
• la mise à disposition d’une permanence d’écoute ados (2 fois 4 heures par mois) permettant d’offrir un espace d’écoute gratuit.
Il est demandé une participation au titre du plan pauvreté de 3 000 €.
5) Atelier langage parent-enfant à la halte Pousse-poussettes (Direction Petite Enfance) Cette déclinaison comprend la relocalisation et l’évolution de l’atelier existant à la halte Pousse-Poussette au sein du service Petite Enfance de la Ville de Rezé. Cette action consiste en l’organisation de deux ateliers parents-enfants par semaine. Deux groupes de 5 enfants âgés de 2 à 3 ans participent à l’année.
Il est demandé une participation au titre du plan pauvreté de 1 500 €.
6) Actions collectives à l’épicerie sociale (CCAS)
Cette déclinaison locale comprend la mise en œuvre via un prestataire à retenir d’ateliers de sensibilisation à la gestion du budget, le surendettement, l’équilibre alimentaire, éviter le gaspillage alimentaire, les bons gestes du quotidien,…). L’atelier se tiendra un jeudi par mois ouvert aux usagers du CCAS.
Il est demandé une participation au titre du plan pauvreté de 4 000 €.
La convention entre la Ville de Rezé et Nantes métropole a pour but de préciser les modalités de versement des crédits du plan national de lutte contre la pauvreté, alloués par l’Etat à Nantes Métropole au titre de la déclinaison locale 101
de la stratégie nationale, pour permettre le financement des actions et l’initiation d’une mise en œuvre opérationnelle des fiches actions de la stratégie par la Ville de Rezé.
Sur les crédits alloués par l’Etat à Nantes Métropole au titre de l’année 2019 dans le cadre du plan national de lutte contre la pauvreté, la convention prévoit le reversement de crédits à hauteur de 38 500 € à la Ville de Rezé.
La Ville de Rezé fournira au plus tard le 31/12/2020 un bilan qualitatif et quantitatif de l’état d’avancement des actions réalisées sur l’année 2019-2020.
La convention prendra effet dès qu’elle sera rendue exécutoire après décision de Nantes Métropole et la présente délibération du conseil municipal de Rezé, et pour une durée d’une année.
Mme Tenailleau donne lecture de l’exposé suivant :
« Rappelons-nous : le Plan Pauvreté du Gouvernement était censé faire oublier l’image de président des riches de M. Macron avec une attention particulière pour la jeune population vivant sous le seuil de pauvreté.
En voilà aujourd’hui une démonstration très concrète sur notre commune dite « pilote » : 38 500 € par an pour environ 2200 jeunes rezéen·ne·s concerné-e-s car en dessous du seuil de pauvreté (selon les derniers chiffres compas) soit moins de 20 € par jeune et par an.
Vos choix de redistribution de la somme allouée par Nantes Métropole vont plutôt dans le bon sens mais les besoins sont bien supérieurs.
Qu’il s’agisse sur Rezé de lutte contre le non recours, la réduction de la précarité énergétique dans le locatif privé, de la réduction de la fracture numérique...
Comment cautionner un dispositif qui ne fait que confirmer la politique libérale de ce gouvernement ? Un gouvernement qui, par ailleurs, dans un souci de « faire plus pour ceux qui ont moins » (je cite le président E. Macron) a décidé la fermeture de l’Observatoire de la pauvreté début 2020, pourtant outil majeur d’évaluation pour lutter contre l’exclusion. Ce n’est pas en cassant le thermomètre qu’on supprime la maladie !
Nous voterons malgré tout pour cette délibération tout en dénonçant la politique anti-sociale du gouvernement néfaste pour les personnes en situation précaire. »
M. le Maire déclare :
« Je partage votre intervention. Dommage, il n’y avait pas de macronniste autour de la table pour entendre votre déclaration. Vous lui donnerez. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 8 février 2019 du conseil métropolitain validant l’engagement de Nantes Métropole et des communes métropolitaines en tant que territoire démonstrateur de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
Vu la délibération du 28 juin 2019 du conseil métropolitain adoptant le plan de lutte d’actions visant à prévenir et lutter contre la pauvreté des enfants et des jeunes sur le territoire de Nantes métropole ;
Considérant la volonté du conseil municipal de participer à la stratégie pauvreté déployée à l’échelle métropolitaine ;
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 28 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le plan d’actions de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes proposés au titre 102
de l’expérimentation par Nantes Métropole et les communes de Nantes Métropole,
- approuve la signature de la convention entre la Ville de Rezé et Nantes Métropole et permet le reversement de la somme de 38 500 € à destination de la Ville de Rezé ;
- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 36. CONVENTION D'USAGE ET DE GESTION DE LA SALLE DE MUSCULATION DU GYMNASE DUGAST
M. Yves Mosser donne lecture de l'exposé suivant :
Le Nantes Rezé Métropole Volley (NRMV), club professionnel de Volley Ball évoluant en Pro A est résident du Gymnase
municipal Arthur Dugast depuis sa création. Pour répondre aux besoins d’un club professionnel, le NRMV a fait
connaitre son besoin de disposer d’une réelle salle de musculation.
Pour répondre favorablement au NRMV, la Ville met à disposition de Nantes Métropole une salle polyvalente de 40
m2 qui sera transformée en espace de musculation. Celle-ci sera équipée par tout un ensemble de matériel de qualité
professionnelle, mise à disposition par Nantes Métropole.
En contrepartie de la mise à disposition de cet espace, Nantes Métropole versera une redevance annuelle à la Ville
de Rezé, fixée à 1000 euros.
Pour la période courant de la date d’effet de cette convention au 30 juin 2020, l’indemnité sera également de 1 000
€.
Le conseil municipal,
Vu l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 18 novembre 2019,
Vu l’avis de la Commission Dialogue Citoyen du 28 novembre 2019,
En vertu de la décision n°2019-1206 du 22 octobre 2019 de Nantes Métropole,
Considérant la nécessité pour la Ville de permettre au Nantes Rezé Métropole Volleyball de bénéficier de condition
d’accueil conforme à un club professionnel,
Considérant la disponibilité des équipements sportifs aux périodes déterminées par le Ville,
Considérant la nécessité de signer une convention entre la Ville de Rezé et Nantes Métropole, fixant les obligations
de chacune des parties.
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 28 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention de mise à disposition d’une salle polyvalente dans le gymnase Dugast avec Nantes Métropole
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention ainsi que ses éventuels avenants 103
N° 37. CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ARHB
M. Yves Mosser donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte son soutien aux associations sportives par l’octroi de subventions de fonctionnement courant ou spécifique, ou au titre du haut niveau collectif sénior, jeune ou individuel. Certaines associations, bénéficiant d‘une ou de plusieurs subventions, sont amenées à percevoir des montants
supérieurs à 23 000 €.
Le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, oblige la Ville à conclure une convention
de subvention avec les organismes qui en bénéficient. Cette convention doit définir l’objet et les conditions
d’utilisation de la subvention attribuée.
En reprenant les principes adoptés lors de la délibération en date du 30 mars 2018, il importe que la Ville de Rezé
définisse un règlement d’attribution des subventions dédiées aux associations sportives rezéennes (cf. pièce annexe
1 de la présente délibération) permettant de cadrer leurs modalités de fonctionnement et d’assurer une plus grande
fluidité pour un versement en correspondance avec les contraintes des associations sportives.
A ce titre, l’ARHB entre dans ce champ nécessitant de signer une convention de subventionnement avec la Ville (cf.
pièce annexe 2). En effet, suite à la montée dans le niveau sportif supérieur d’une de ses équipes, le club bénéficie
pour l’année en cours d’une subvention dite de « haut niveau » qu’il ne percevait pas jusqu’à présent et, qui fait
dépasser le seuil d’accompagnement des 23 000 euros.
Au moment de la signature de la convention, le montant de la subvention fait l’objet d’une estimation globale qui
sera ajustée par voie d’avenant.
La convention avec l’ARHB est conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois, selon les contrôles opérés par
la collectivité.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2311-7,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant la nécessité de définir un règlement d’attribution des subventions aux associations sportives et, à ce titre, de conclure une convention entre la Ville et l’Association ARHB dont la subvention allouée dépasse le seuil des 23.000 euros,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le règlement d’attribution des subventions de fonctionnement des associations sportives selon les modalités exposées dans le règlement annexé à la présente délibération ;
- Valide les termes et conditions de la convention entre la Ville et l’ARHB portant attribution de subventions de fonctionnement selon les conditions précisées dans la convention ci-annexée,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 104
N° 38. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - SIGNATURE D'UN CONTRAT POUR LA PÉRIODE 2019-2022
Mme Sylvie Le Blan donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville est engagée depuis 2007 avec la Caisse d’Allocations familiales (CAF) dans un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ce dispositif contractuel est un contrat d’objectifs et de co-financement signé pour 4 ans dont l’objectif est de poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d’offre d’accueil et de loisirs des moins de 18 ans. Au regard des besoins croissants d’accueil, liés à l’enjeu économique et social de pouvoir maintenir l’activité
professionnelle des parents et notamment des mono-parents (à 80% des femmes au niveau national), et ainsi
concilier vie familiale et vie professionnelle, la poursuite du développement de l’offre d’accueil figure au rang des
priorités pour la branche Famille de la CAF.
Le CEJ 2015-2018 est arrivé à son terme et a fait l’objet d’un bilan avec la CAF. Il doit être renouvelé pour une nouvelle
période de 4 ans de 2019 à 2022. Ce renouvellement permet d’assurer le maintien du financement des actions déjà
existantes et de se projeter dans un schéma de développement complémentaire qui tienne compte des besoins
d’accueil estimés, tout en restant compatible avec les capacités financières de la Ville.
Les financements de la CAF dans le cadre du contrat enfance jeunesse concernent les politiques publiques de la petite
enfance, de l’éducation, de la jeunesse ainsi que les actions conduites par l’Arpej. La ville de Rezé dispose par ailleurs
d’un projet éducatif de territoire (PEDT) qui a été élaboré dans la continuité du projet éducatif local (PEL).
Aujourd’hui, trois enjeux ressortent pour la politique enfance et jeunesse de Rezé, dans le cadre du CEJ :
1. Adapter l’offre
Il s’agit d’accompagner l’évolution démographique de la commune, de veiller à être à l’écoute des nouveaux besoins
des personnes et de développer une offre de proximité. Il s’agit également d’accompagner davantage les parents
dans le cadre du soutien à la parentalité (point écoute familles, LAEP…)
2. Promouvoir la réussite éducative et l’égalité des chances de la maternelle aux études supérieures
Cela concerne le soutien aux jeunes dans leur scolarité, le PRE (programme de réussite éducative) et la lutte contre
le décrochage scolaire des collégiens, ainsi que l’ouverture culturelle, sportive et aux loisirs pour tous.
3. Améliorer la qualité de l’accueil des enfants
L’amélioration de la qualité d’accueil implique la poursuite des actions de formation et de professionnalisation des
équipes, notamment périscolaires et des assistantes maternelles ainsi que la stabilisation de celles-ci.
Pour pouvoir décliner ces ambitions, le nouveau CEJ comporte outre les fiches antérieures, 8 fiches nouvelles :
1. La construction d’un multi-accueil de 42 places regroupant deux équipements vieillissants ou moins adaptés aux besoins des familles.
2. L’adaptation de la halte pousse poussette aux besoins des familles du quartier Château. L’aménagement d’un espace repas permettra d’accueillir une dizaine d’enfants à la journée avec une prestation-déjeuner. L’augmentation de l’amplitude horaire permettra une ouverture plus adaptée et surtout un gain de demi- 105
journées, avec une ouverture le lundi après-midi.
3. L’achat de 10 places dans la première crèche interentreprises construite sur le territoire. Deux projets sont envisagés sur le territoire de Rezé, le premier au MIN (livraison envisagée pour début 2021) et le deuxième sur Port au Blé. L’achat de ces 10 places permettra de répondre dans un premier temps à des demandes d’accueil complémentaires, en l’attente de l’ouverture du multi-accueil.
4. L’adaptation des effectifs de l’équipe du relais petite enfance aux attendus de la CAF, en lien avec l’ambition souhaitée sur l’accompagnement des familles et des professionnelles.
5. L’ouverture d’un lieu d’accueil enfants parents (LAEP) au cœur du quartier Château avec un fonctionnement basé sur deux demi-journées d’ouverture et sur une équipe de 8 accueillantes formées.
6. Le soutien de la Ville au fonctionnement du LAEP mis en place par le CSC Loire et Seil.
7. La prise en charge d’un temps de coordination sur les actions de parentalité. Le lancement des points écoute, l’ouverture du LAEP et l’accompagnement des parents dans les structures collectives et lors des permanences du relais petite enfance nécessitent une coordination.
8. La déclaration progressive de la pause méridienne
Deux accueils périscolaires sont déclarés auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) sur le
temps du midi. Il est envisagé de déclarer 3 accueils supplémentaires sur la durée du contrat.
Compte tenu de la difficulté d’une évaluation exhaustive des priorités sur les 4 années, ce contrat pourra faire l’objet
d’avenant pour modification ou intégration d’actions nouvelles, uniquement sur le secteur de la petite enfance,
aucun développement n’étant envisagé par la CAF pour la partie jeunesse.
Les financements prévisionnels attendus de la CAF sur la durée du présent contrat s’élèvent à environ 3 451K€, dont
345K€ concernant les nouvelles actions présentées ci-dessus (hors pause méridienne).
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu la circulaire de la Caisse d’Allocations Familiales du 22 juin 2006, créant le dispositif Contrat Enfance Jeunesse,
Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018 est arrivé à échéance,
Considérant qu’un nouveau Contrat Enfance Jeunesse doit être signé pour une période de 4 ans, soit 2019-2022,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 28 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le contrat enfance jeunesse avec la caisse d’allocations familiales pour la période 2019-2022 106
- Autorise M. le Maire à le signer ainsi que les avenants (ou autres modalités contractuelles) nécessaires au cours du contrat,
- Dit que les dépenses et les recettes correspondants seront imputées chaque année sur le budget de la ville et budget annexes.
N° 39. RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT CAF - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICES RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Mme Sylvie Le Blan donne lecture de l'exposé suivant :
Le relais petite enfance (RPE) a ouvert au public le 17 février 1992. Ce service fait l’objet d’un agrément par la Caf sur
la base d’un projet de fonctionnement ouvrant le droit à une prestation de service.
L’agrément en cours, qui couvre la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, arrive à échéance.
Afin de mieux répondre à la demande parentale, la ville a souhaité une orientation ambitieuse autour de
l’accompagnement, de la professionnalisation et de l’amélioration de l’image portée sur le métier d’assistante
maternelle.
Cette volonté politique croise celles des assistantes maternelles qui ont sollicité l’élue à la petite enfance et la
Direction lors des quatre rencontres organisées début 2019.
L’objectif in fine vise à renforcer l’accueil individuel comme offre complémentaire à l’accueil collectif sur le territoire
de Rezé.
Un nouveau projet de fonctionnement a été élaboré.
Ce dernier décline les grandes orientations de la convention d’objectifs et de gestion (COG), signée entre l’Etat et la
CNAF, au regard du diagnostic de territoire et de la politique petite enfance de la Ville, pour une durée de 4 ans.
Le projet de fonctionnement sur lequel l’agrément portera, concilie les orientations politiques et les attendus de la
CAF dans le cadre du co-financement.
Projet relatif au territoire :
- Améliorer l’organisation du guichet unique petite enfance pour améliorer le parcours des parents
- Développer la qualité de l’accueil individuel.
- Etudier la possibilité d’accompagner l’implantation d’assistantes maternelles sur le quartier du Château.
- Etudier la possibilité de soutenir l’implantation de maisons d’assistantes maternelles sur le territoire.
- Etudier les modalités de soutien aux associations d’assistantes maternelles rezéennes.
Déclinaisons du projet de territoire :
1. Information en direction des parents et des professionnelles de l’accueil individuel (assistantes maternelles et
gardes à domicile)
- Information des familles sur les différents modes d’accueil et la mise en relation de l’offre et la demande.
- Information délivrée en matière de droit du travail. 107
- Information des professionnelles de l’accueil individuel sur les conditions d’accès et d’exercice du métier.
2. Rencontre et échange autour des pratiques professionnelles
- Temps collectifs en direction des professionnelles de l’accueil individuel dans une démarche de
professionnalisation.
- Ateliers d’éveil en direction des enfants et des professionnelles de l’accueil individuel dans une démarche de
développement des savoirs faire et des savoirs être.
- Animations en direction des professionnelles de l’accueil individuel et des parents.
3. Partenariat
- Poursuivre le développement du partenariat
▪ avec les acteurs institutionnels (Caf, Dgas, unité agrément, pôle emploi…)
▪ avec les acteurs locaux (Eaje services culturels et associatifs, relais assistantes maternelles de
l’agglomération sud …)
Le financement de la CAF dans le cadre du relais petite enfance porte principalement sur les coûts de personnel, à
raison d’environ 25K€ par ETP.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu la délibération du conseil municipal du 31 mai 1991 relative à la création d’un relais assistants maternels (RAM).
Considérant que la convention d’objectifs et de financement susvisée, portant par ailleurs agrément du RPE, est
arrivée à échéance le 31 décembre 2019 et qu’il convient de procéder à son renouvellement,
Considérant qu’une nouvelle convention doit être signée pour une période de 4 ans, soit 2020-2023.
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 28 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuver la convention avec la CAF relative à l’agrément du RPE pour la période 2020-2023,
- Autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que les avenants nécessaires au cours du contrat,
- Dit que les dépenses et les recettes correspondantes seront imputées chaque année sur le budget de la
ville et budget annexes.
N° 40. AIDE AU PATRIMOINE - ACCOMPAGNEMENT DU DISPOSITIF OPAH CONFLUENCE 2 - VERSEMENT DE L'AIDE À LA COPROPRIÉTÉ DU 13 RUE ALSACE LORRAINE
Mme Véronique Charbonnier donne lecture de l'exposé suivant :
Lors de sa séance du 29 septembre 2017, le conseil municipal a validé la prorogation du dispositif d’accompagnement
de l’OPAH Confluence pour 4 copropriétés dégradées du quartier de Pont-Rousseau afin de bonifier l’aide communale
au patrimoine permettant de subventionner les travaux de ravalement.
La copropriété sise 13 rue Alsace Lorraine à Rezé a réalisé les travaux de mise en valeur de son patrimoine dans le
cadre de cette OPAH Confluence. Les travaux achevés font apparaître un montant de travaux éligibles à l’aide au 108
patrimoine de 141 580,61 euros à la charge de la copropriété pour un montant subventionnable plafonné à 121 481,55
euros. La subvention pouvant être versée par la Ville de REZE au titre de l’aide au patrimoine conformément à la
délibération du 29 septembre 2017 s’élève donc à 68 117,80 euros.
Pour permettre d’encadrer le versement de cette aide (supérieure au seuil de 23 000 euros), il est nécessaire de signer
une convention avec le représentant de la copropriété du 13 rue Alsace Lorraine – Rezé, le syndic DEMARE BEAULIEU
IMMOBILIER.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de :
- signer une convention relative à cette aide exceptionnelle de la Ville conformément au projet ci-annexé ;
- verser à la copropriété du 13 rue Alsace Lorraine – Rezé une aide au patrimoine d’un montant total de 68 117,80
euros, une fois l’ensemble des conditions remplies.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2012 relative à l’aide communale au patrimoine – modification du
règlement d’attribution et accompagnement de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH),
Vu la délibération n°110/2017 en date du 27 septembre 2017 relative à l’aide communale au patrimoine – prorogation
du dispositif d’accompagnement de l’OPAH Confluence – copropriétés dégradées – 2017-2019,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du 13 rue Alsace Lorraine – Rezé en date du 18 octobre
2017 désignant la société DEMARE BEAULIEU IMMOBILIER aux fonctions de syndic,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du 13 rue Alsace Lorraine – Rezé en date du 18 octobre
2017 donnant mission et rémunération du syndic sur les travaux votés,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du 13 rue Alsace Lorraine – Rezé en date du 26 juin 2019
renouvelant le contrat avec la société DEMARE BEAULIEU IMMOBILIER en tant que syndic,
Vu les factures présentées par le syndic DEMARE BEAULIEU IMMOBILIER, représentant la copropriété du 13 rue
Alsace Lorraine - Rezé,
Considérant que la copropriété du 13 rue Alsace Lorraine – Rezé fait partie de la liste des copropriétés dégradées
visées par le dispositif d’accompagnement de l’OPAH métropolitaine Confluence 2,
Considérant que les travaux subventionnables sont supérieurs à 23 000 euros et répondent aux conditions
d’attribution de l’aide au patrimoine dans le cadre de l’OPAH Confluence 2,
Considérant que les travaux subventionnables sont réalisés conformément au permis de construire délivré le 9 mars
2018,
Considérant que les travaux subventionnables contribuent à l’amélioration du patrimoine urbain et architectural du
vieux Pont Rousseau,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 27 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 109
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le syndic DEMARE BEAULIEU IMMOBILIER représentant la copropriété située au 13 rue Alsace Lorraine – Rezé et relative au versement de l’aide au patrimoine bonifiée dans le cadre de l’OPAH Confluence 2 ;
- Décide de verser la somme de 68 117,80 euros (soixante-huit mille cent dix-sept euros et quatre-vingt centimes) au
syndic DEMARE BEAULIEU IMMOBILIER représentant la copropriété du 13 rue Alsace Lorraine – Rezé, au titre de
l’aide au patrimoine bonifiée dans le cadre de l’OPAH Confluence 2 ;
- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 204 du Budget 2019.
N° 41. RE-INFORMATISATION DE LA MÉDIATHÈQUE - AUTORISATION D'EFFECTUER LES DEMARCHES DE DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. Philippe Puiroux donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville a souhaité poursuivre le projet de modernisation et d’adaptation aux usagers de la médiathèque, permis par le cadre posé dans le projet culturel du mandat, et a décidé de la ré-informatisation de son environnement informatique, professionnel et portail interface à l’usager, et des systèmes automatisés des prêts et retours afin d’offrir une expérience moderne, adaptable et facilitée pour les usagers.
Cette ré-informatisation fait suite à la démarche amorcée par l’ouverture de la Galerie, et s’inscrit dans un programme plus global de modernisation et d’adaptation devenu nécessaire pour cet l’équipement qui fêtera ses 30 ans en 2021 et pour permettre l’adaptation constante des services de la médiathèque en tenant compte des évolutions de la population et de ses pratiques, en raison notamment de la nécessité de remplacer un logiciel de gestion, un portail usagers et un système de détection et de prêts devenus obsolètes.
Sur cette opération d’un montant total estimé à 246 400 euros HT, une subvention maximale de 121 200 euros (50 % du montant total) peut être sollicitée auprès de la DRAC PAYS DE LOIRE, dans le cadre du soutien de l’ETAT par la dotation générale de décentralisation.
Cette opération consiste en :
- un remplacement du logiciel de gestion de la médiathèque (SIGB) permettant une administration simplifiée des opérations de commandes, de suivi budgétaire, d’opérations de gestion, d’équipement, d’enregistrement des documents, de recherches, de sélections, et permettant aux professionnels de s’appuyer sur des indicateurs fins et réactifs.
- un remplacement du portail de la médiathèque (site internet) pour rendre cet outil d’accès au catalogue en ligne de la médiathèque et vecteur de communication pour les usagers, plus accessible, évolutif et moderne ; - du remplacement et complément des systèmes automatisés de prêts et retours, permettant une autonomie augmentée des usagers dans l’utilisation facilitée des services de la médiathèque et une amélioration des conditions de travail des agents, permettant notamment de déployer du temps de travail supplémentaire dédié à l’animation de la galerie notamment ;
Ces changements seront l’occasion d’acquérir en complément de ce système, des mobilier adaptés et nécessaires au déploiement des automates (charriots, point d’accueil, tables, mobiliers d’accueils, …) et de mettre en place des éléments de signalétique rénovés.
M. Caillon donne lecture de l’exposé suivant :
« Nous constatons là aussi une fuite en avant vers toujours plus de technologie et de numérique ; pour nous cela génère des impacts écologiques et psychologiques négatifs que nous avons déjà détaillés à propos de la DM2.
Vous nous avez aussi dit que, grâce à l'automatisation des opérations de prêt, les personnels dégageront ainsi du temps à des taches plus intéressantes. 110
Mais il nous semble que l'entrée et sortie des documents est un des moments de contact garanti avec l'ensemble des usagers.
246 000 euros en investissement, et on ne sait pas combien en fonctionnement pour ce nouveau système. Ne pourrait-on pas répartir ces budgets de manière plus équilibrée entre des améliorations matérielles et des moyens humains supplémentaires pour améliorer le service aux usagers ?
Nous nous abstiendrions sur cette délibération.
Ce sont les 7 engagements qui sous-tendent le DOB. On va en ajouter une huitième. Je vous parie mon chapeau, je n’en ai pas je vais parier mon miki que dans 5 ans, ou 10 ans, cette majorité, gauche etc…, elle ajoutera la sobriété énergétique et donc la sobriété numérique. On vous le dit aujourd’hui, 12 décembre, mais on se dit qu’on pourrait peut-être gagner 5 ans grâce à vous. On pose cette question : est-ce que toujours plus de numérique, c’est une solution ou est-ce que avec 246 000 euros, on peut pas mettre 3 postes à 40000 euros pendant.. voilà, c’est une question.»
M. Puiroux déclare :
« Il y a un constat, cela fait 30 ans et de toute façon, si on ne fait pas quelque chose, le système SIGB tombe en rade. Tu connais l’évolution de l’informatique. Au bout de 30 ans, c’est difficile de retrouver de la maintenance. Le nouveau système, 246000 euros, on a dit qu’on profitait de l’occasion pour changer le SIGB, le portail internet, et les moyens de retour. Cela dégage quand même du temps, pour des moyens humains, et ceux qui fréquentent la médiathèque ont pu voir qu’il y a quand même une autre approche du personnel de la médiathèque, qu’il y a pu y avoir il y a quelques années, c’est-à-dire que le personnel est beaucoup plus dans les échanges, en organisant des points de rencontre, en se mettant à la disposition.
Ce n’est pas incompatible, on peut très bien imaginer du matériel nouveau et en même temps du personnel qui soit à la disposition. Sur le montant de 246 000 euros, c’est le prix du matériel à date, dont la moitié bénéficie d’une subvention. Ce n’est pas neutre.
Dominique, tu as bien qu’il fallait aussi accompagner les jeunes à la transformation numérique, cela en fait partie. Ce ne sont pas que des jeunes défavorisés mais ça fait aussi partie de ça. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et L.2122-21,
Vu l’avis du bureau municipal du lundi 18 novembre 2019,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 28 novembre 2019.
Après en avoir délibéré par 36 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- D’autoriser M. le maire ou l’adjoint délégué à déposer le dossier de demande de subvention auprès des partenaires
susceptibles d’aider la Ville sur ce projet, dont l’Etat par l’intermédiaire de la DRAC Pays de la Loire.
N° 42. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION MELOS NOVA
M. Philippe Puiroux donne lecture de l'exposé suivant :
L’Association MELOS NOVA, est un acteur culturel rezéen qui contribue activement à la dynamique culturelle de la
ville, par l’organisation du festival l’ERE DE RIEN chaque année sur le quartier Jaunais Blordière.
Depuis 8 ans désormais elle développe un projet singulier inscrit dans le paysage culturel de l’agglomération autour
des musiques émergentes et des arts graphiques rassemblant un large public jeune et familial. 111
Porteur de valeurs d’ouverture, de partage, et d’éco responsabilité, l’Ere de rien est un festival engagé, à taille
humaine, qui rassemble chaque année plus de 4000 personnes, festival à la fois exigeant et fédérateur, convivial,
défricheur et s’inscrivant dans une dynamique collective.
Depuis le lancement du festival, la Ville soutient ce projet qui croise pleinement les axes du projet culturel de la ville
autour de l’accompagnement des dynamiques culturelles de territoire et de la diversité culturelle, du développement
d’un projet culturel de territoire citoyen au plus près des habitants et de l’attention portée à la jeunesse et aux projets
innovants et collaboratifs.
La Ville soutient chaque année l’association par une contribution financière et la mise à disposition de locaux ainsi
qu’une aide logistique et technique conséquente.
Afin d’accompagner l’association pour pérenniser ce festival dans le temps, d’encourager la relève des bénévoles, de
formaliser le soutien de la Ville à ce festival, d’évaluer le projet, et de permettre à l’association de défendre d’autres
soutiens notamment institutionnels, il est proposé de signer une convention d’objectifs pluri-annuelle d’une durée
de trois ans.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales art. L 1111-2,
Considérant l'intérêt pour la Ville de soutenir le projet porté par l’association Mélos Nova,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 28 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention annexée à la présente délibération,
- Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que ses avenants au nom de la Commune,
- Propose que les crédits correspondants soient inscrits aux articles 6574 et 6745 de la section fonctionnement du
budget municipal.
N° 43. CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LA VILLE ET LE CAMP DE REFUGIÉS SAHRAOUIS D'AWSERD EN ALGÉRIE
Mme Marie-Isabelle Yapo donne lecture de l'exposé suivant :
Depuis 1982, la Ville de Rezé soutient le peuple sahraoui exilé dans les camps de réfugiés à Tindouf dans le sud de l’Algérie. Ce partenariat s’appuie sur la décision de l’ONU qui reconnaît le droit à l’organisation d’un référendum d’auto détermination du peuple sahraoui. Le soutien de la Ville prend la forme concrète d’un subventionnement à l’association Enfants Réfugiés du Monde qui coordonne avec la mission REI et l’ARPEJ, l’accueil d’enfants sahraouis chaque été. L’objectif de ce séjour est de permettre à ces derniers de sortir des camps, d’accéder aux soins, aux loisirs, de s’initier à la langue française et de vivre une expérience interculturelle. Ce projet a tissé des liens entre les rezéens et le peuple sahraoui
L’élue en charge de la délégation rezéenne et la chargée de mission REI se sont déplacées à Tindouf pour appréhender
le contexte réel du peuple sahraoui vivant dans les camps et pour effectuer un état des lieux permettant de définir
les futurs axes partenariaux en matière de coopération. Sur place, la délégation a rencontré de nombreux acteurs
tels que la gouverneure du camp d’Awserd, les responsables des ministères de la santé, de l’éducation, de la
coopération, les directeurs d’écoles, les enseignants, les élèves, les femmes en formation et les professionnels de 112
jardins d’enfants. Cette mission a permis de constater les conditions de vie difficiles des réfugiés et d’identifier les
besoins et les demandes
Au mois de juin 2019, le Maire de Rezé a reçu une délégation sahraouie, dont la gouverneure du camp d’Awserd et
le représentant du Front Polisario en France.
Les échanges entres les élus ont confirmé leur volonté commune de développer une coopération de projets basée sur
l’éducation.
L’éducation est en effet essentielle pour toute société qui veut se développer. Le camp d’Awserd compte trois écoles
primaires et un collège gratuits, publics, mixtes et obligatoires jusqu’à 16 ans, ce qui a fortement participé à
l’émancipation des femmes sahraouies qui sont aujourd’hui très impliquées dans la gestion des camps, notamment
aux postes décisionnels. Cependant les conditions climatiques dans le désert algérien (tempêtes de sable, fortes
pluies) détériorent les écoles et le collège construits en terre, ce qui met en danger les enfants. Lors de fortes chaleurs
(la température monte jusqu’à 50°) et/ou de tempêtes de sable, les portes et fenêtres doivent être fermées ce qui
plonge les classes dans le noir, ces dernières n’ayant pas l’électricité.
Les difficultés touchent particulièrement les catégories les plus faibles à savoir les femmes et les enfants, sachant
que les 43 000 réfugiés du camp d’Awserd, sont majoritairement composés de femmes et d’enfants.
Il est donc proposé une convention de coopération d’une durée de 3 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, entre le camp d’Awserd, représenté par la Gouverneure, Mariem Salec Mouloud et la Ville de Rezé, représentée par le Maire, Gérard Allard. La ville s’engage à verser chaque année 20 000 € de subvention d’investissement à partir de 2020 jusqu’à 2022, soit 60 000 € en 3 ans. La subvention a pour objectif de participer à la rénovation des écoles et de leurs équipements.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-5,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 des marchés publics,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 18 novembre 2019,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 28 novembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Adopte le projet de convention de coopération ci-annexé, entre le camp de réfugiés sahraouis d’Awserd et la Ville de Rezé pour une durée de 3 ans, couvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, - Autorise le Maire à signer la présente convention, ses avenants, ainsi que les conventions élaborées avec les co-financeurs des projets.
- Les dépenses en résultant seront inscrites au BP 2020 de la Ville de Rezé
N° 44. ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - TRANCHE 2020 - VALIDATION DE L'APD ET AUTORISATION DE RÉALISER LES DÉMARCHES D'URBANISME
M. Yann Quéméneur donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap) déposé par la ville de Rezé, les études de conception sont en cours pour les travaux de mise en accessibilité de sept sites communaux sur la tranche n°4 - 2020.
Ces études ont été confiées à une équipe de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’agence Alain Paradinas.
Ces travaux ont pour but de mettre en conformité l’accessibilité des ERP, répartis en sept sites : 113
- Ecole maternelle Le Corbusier
- Eglise Saint Paul
- Eglise Saint Pierre
- Gymnase J. Douillard
- Centre Chêne Gala
- Centre socio-culturel Jaunais Blordière
- Hôtel Grignon Dumoulin
Le programme des travaux est issu d’un diagnostic réalisé sur les bâtiments municipaux.
Les études de conception sont en cours.
Les travaux seront en grande partie réalisés sur l’année 2020, hormis les extérieurs de l’église Saint Pierre et de l’Hôtel Grignon Dumoulin, en lien avec la programmation des travaux de réaménagement de la place Daviais, et les extérieurs de la maternelle Le Corbusier, en fonction des accords qui seront trouvés avec la copropriété.
Le bureau municipal du 25/11/19 a validé l’avant-projet définitif (APD) proposé par l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Contenu du projet :
A ce stade d’études, il est nécessaire d’arrêter l’enveloppe prévisionnelle des travaux, sur laquelle s’engage le maître d’œuvre, et permettant de calculer la rémunération du maître d’œuvre. La validation de l’APD permettra le dépôt des déclarations préalables et le démarrage de la phase dite « Projet ».
Les principales caractéristiques et évolutions apportées au projet depuis la phase de diagnostic sont les suivantes : - Le traitement des prescriptions récurrentes (cheminements et pentes, signalétiques, escaliers, sanitaires PMR, largeur de porte, éclairage extérieur, etc.).
- La mise en œuvre d’éclairage conforme pour les accès extérieurs et à l’intérieur des bâtiments. - La création d’un ascenseur sur les sites Hôtel Grignon du Moulin (desserte du niveau extérieur et du niveau 1, le niveau 2 n’est pas desservi) et Centre Chêne Gala (liaison entre centre de loisirs et restaurant).
- La création d’une coursive avec garde-corps et parement métalliques en façade des vestiaires du gymnase Julien Douillard, desservie par une rampe accessible.
- La prise en charge par la régie bâtiments de certaines prescriptions de petits travaux (escaliers, peintures, rampes intérieures, signalétique etc.).
- La prise en charge de travaux par Nantes Métropole sur les deux églises au niveau des places PMR et cheminement sur l’espace communautaire.
- La réévaluation de prestations classées en dérogation au moment du diagnostic et réintroduites dans l’opération afin de répondre aux obligations règlementaires de la maternelle Le Corbusier : reprise des cheminements extérieurs depuis le parking sud, et depuis l’accès piéton du domaine public, mise en conformité et repositionnement des places PMR du parking sud, mise en conformité du niveau d’éclairement extérieur des cheminements, mise en conformité de portes intérieures. La requalification de prestations classées en dérogation au moment du diagnostic, et finalement non nécessaires au vu de la règlementation : accessibilité des sanitaires enfants de maternelle non obligatoire, accessibilité du sanitaire personnel non obligatoire, non accueil de public dans le bureau de direction.
Le projet a été soumis à concertation et avis des services gestionnaires de ces établissements, ainsi que de la commission accessibilité de la Ville du 17 octobre 2019. Des échanges sont en cours concernant l’avis et le financement de la copropriété du site Le Corbusier sur les travaux extérieurs (stationnement, cheminements, éclairage, signalétique) liés à la mise en accessibilité.
Les avant-projets de la maternelle Le Corbusier et de l’église Saint-Pierre (rampe d’accès extérieur façade Est) pourraient évolués en fonction des retours de la copropriété et de Nantes Métropole (études place Daviais).
Les déclarations préalables (DP) seront déposées à l’issue de cette phase d’études. Les DP nécessaires aux aménagements précités concernent les sites : 114
- Hôtel Grignon du Moulin : création d’un ascenseur en maçonnerie / enduit / couverture zinc, remplacement de fenêtres, modification de l’escalier extérieur façade arrière
- Centre Chêne Gala : création d’un ascenseur en maçonnerie / enduit / couverture zinc et imperméabilisation de surfaces de cheminement
- Eglise Saint Paul : remplacement de menuiseries extérieures.
- Eglise Saint Pierre : création d’une rampe avec main-courante
- Gymnase Julien Douillard : création d’une rampe et coursive modifiant la façade.
Le coût prévisionnel définitif des travaux, fixé au stade APD, est de 594 100 € HT, hors travaux réalisés en régie.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser les signatures pour le dépôt des déclarations préalables de
l’opération telle que décrite précédemment et le dépôt de dossiers de subventions éventuelles.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et L.2122-21,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et R.421-17,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2015 approuvant l’inscription de la Ville de Rezé dans la réalisation
d’un agenda d’accessibilité programmé pour la mise en conformité de ses établissements recevant du public et
installations ouvertes au public,
Vu le marché de maîtrise d’œuvre notifié le 24 avril 2017 pour la mise en accessibilité de dix établissements recevant
du public et installations ouvertes au public,
Vu l’avis du Bureau municipal du 25 novembre 2019,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer et à déposer les déclarations préalables sur les sites concernés selon les projets présentés.
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint délégué à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des partenaires susceptibles d’aider la Ville sur ce projet.
N° 45. HALLE TROCARDIÈRE - PHASE 2 - DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
M. Yann Quéméneur donne lecture de l'exposé suivant :
La première phase de travaux de reconversion de la Halle de la Trocardière en salle sportive et polyvalente est en cours d’achèvement.
Cette première phase permet un fonctionnement à minima de l’équipement et consiste principalement en la mise en œuvre d’un sol et des équipements sportifs, d’un éclairage conforme, de la mise aux normes incendie, du réaménagement intérieur dont une cloison mobile séparant salles haute et basse, de la pose de gradins mobiles, de la création de locaux de rangement, de l’aménagement de vestiaires provisoires dans l’existant, de la mise en conformité accessibilité et de la mise en place d’un système de contrôle d’accès.
La seconde phase de travaux est en cours d’étude et consiste en la mise en œuvre de modulaires le long de la façade Ouest accueillant deux blocs vestiaires, l’un en liaison avec la salle haute et l’autre en liaison avec la salle basse, l’extension et reconfiguration du hall d’accueil, le changement de menuiseries extérieures et l’installation de stores intérieurs motorisés. 115
Les études sont confiées au cabinet d’architecture KASO.
L’Avant-projet (AVP) de cette deuxième phase remis par le maître d’œuvre et a été validé au bureau municipal du 4 novembre 2019.
Contenu du projet :
A ce stade d’études, il est nécessaire d’arrêter l’enveloppe prévisionnelle des travaux, sur laquelle s’engage le maître d’œuvre, et permettant de calculer la rémunération du maître d’œuvre. La validation de l’AVP permettra le dépôt du permis de construire et le démarrage de la phase dite « Projet ».
Le projet prévoit trois zones d’extension totalisant une surface de 384 m² : hall d’accueil et deux blocs de vestiaires en construction modulaire.
Les modulaires répartis sur deux implantations, dénommées Nord et Sud présentent les caractéristiques suivantes :
-Bloc Nord : surface de 139 m² décomposée en deux vestiaires/douches de 28 et 29 m², un local arbitre de 12m², des espaces sanitaires joueurs de 17m², circulation et local technique. Il est éloigné de la façade afin de maintenir la fonctionnalité de l’équipement et des accès actuels et échapper autant que possible aux nombreux réseaux enterrés situés sur cette zone. Ainsi, il est relié à la salle haute par une circulation close et couverte de 36 m².
Cette extension sera raccordée au réseau de chaleur existant via les échangeurs desservant déjà la halle, pour le chauffage et la production d’eau chaude.
-Bloc Sud : surface de 218 m² décomposée en 4 vestiaires/douches de 28 m² chacun, deux vestiaires arbitres de 12 m², une infirmerie de 14 m², des espaces sanitaires joueurs de 13 m², un local technique de 4 m². Il communique directement depuis la circulation des modulaires vers la salle basse.
Cette extension ne peut techniquement pas être raccordée à la sous-station du réseau de chaleur existante de la halle, du fait de son éloignement.
Une étude a été produite pour le raccordement sur une nouvelle antenne du réseau de chaleur. Celle-ci révèle un investissement de 132 000 € TTC, qui serait rentabilisé sur 26 années. Les équipements pour une installation chauffage et eau chaude sanitaire électrique représente un coût d’investissement de 12 000 € TTC. Il est proposé de ne pas raccorder le bloc sud au réseau de chaleur et d’utiliser l’énergie électrique. La part des surfaces alimentées par le réseau de chaleur sur ce bâtiment dont la surface plancher totale sera portée à 3 856 m² serait malgré tout de 94 %.
L’ensemble des modulaires est construit sur vide sanitaires et fondations. L’étude de sol fournit par le bureau d’études géotechnique révèle un sol hétérogène au niveau du bloc modulaires sud, nécessitant des fondations plus profondes que prévues.
Les toitures sont en bac acier galvanisé avec une étanchéité de type membrane.
L’éclairage naturel des locaux est assuré par lanterneaux en toiture sur les modulaires et châssis vitrés en imposte au niveau de la liaison bloc Nord/salle haute, afin de limiter les risques de vandalisme. Les portes vitrées extérieures sont en aluminium ou acier renforcé et sécurisées par des volets extérieurs aluminium électriques. Les parois extérieures sont en panneaux sandwich type modulaire, laqués blanc, rouge et gris selon les plans de l’architecte ; à l’intérieur, parois en panneaux sandwich type modulaires, revêtement PVC au sol, plafond résille aluminium afin de protéger les réseaux techniques.
Le système de contrôle d’accès et alarme anti-intrusion sera étendu sur les extensions modulaires. Le système vidéo-surveillance existant sera remis à niveau et adapté aux nouvelles constructions. La gestion des eaux de pluie sera traitée par infiltration sur la parcelle.
Le hall sera agrandi d’une surface de 27 m² et accueillera un espace de convivialité équipé d’un meuble bar. Les éléments verriers de sa façade, fréquemment vandalisés seront remplacés par un bardage métallique laqué blanc à 116
lames verticales, ponctué de châssis verticaux en aluminium et situés en hauteur. Le bardage extérieur en partie haute du hall ainsi que la couverture de l’extension sont traités par panneau sandwich en acier laqué. La réfection de la peinture du pignon Nord existant, côté hall, est également prévue afin de ne pas trancher avec les matériaux neufs de l’extension.
Les portes extérieures en aluminium de l’ensemble de la halle sont remplacées afin d’assurer l’étanchéité à l’air et à l’eau.
Des stores intérieurs en toile PVC motorisés équipent les châssis hauts des salles sportives, afin d’éviter l’éblouissement des joueurs.
L’estimation du coût travaux présentée par la MOE à l’AVP est fixée à 922 000 € HT, portant ainsi le coût opération à 1 347 000 € TTC.
Le planning envisagé, hors aléas, pour la réalisation de cette deuxième phase est le suivant : Dépôt du permis : suite au CM du 12 décembre 2019
Démarrage des travaux : mai 2020
Fin des travaux : fin 2020 / début 2021
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser les signatures pour le dépôt du permis de construire de l’opération telle que décrite précédemment, et d’autoriser le dépôt de dossiers de demandes de subventions potentielles.
M. le Maire déclare :
« Je voudrais quand même qu’on remercie ici publiquement les agents, services et élus qui ont permis que le salon du disque organisé par les donneurs de sang puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Une semaine avant, il y avait tellement de réserves non levées qu’on ne pouvait envisager cette ouverture. On a fait la démonstration qu’un salon du disque pouvait se tenir. Dans une semaine, le repas des anciens va se passer dans de bonnes conditions. Je salue donc le travail des services qui a été remarquable à cette occasion. »
M. Clément déclare :
« Juste pour dire que contrairement à ce que vous avez pu insinué tout à l’heure, on trouve que c’est un beau projet et on n’est pas contre tous les équipements sportifs à Rezé. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et L.2122-21,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et R.421-17,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2018 approuvant le programme des travaux,
Vu l’avis du Bureau municipal du 4 novembre 2019,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-Autorise monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer et à déposer le permis de construire pour cette opération dans les conditions définies ci-avant 117
-Autorise monsieur le maire ou l’adjoint délégué à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des partenaires susceptibles d’aider la Ville sur ce projet.
N° 46. ECOLE ÉLÉMENTAIRE CHÊNE CREUX - RESTAURANT ET FAÇADES - DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
M. Yann Quéméneur donne lecture de l'exposé suivant :
Les travaux proposés consistent, d’une part en une extension du restaurant, sur la cour de l’école dans le prolongement du restaurant existant, permettant d’offrir 100 places assises aux rationnaires, soit environ 1,3 m² par enfant, réparties sur deux salles.
La mutualisation d’une des deux salles à manger, avec l’accueil périscolaire permettra une utilisation à partir de 13h pour l’accueil périscolaire.
Les espaces de préparation et de plonge sont réaménagés, afin d’offrir des espaces plus fonctionnels pour le
personnel. Un espace bureau pour le responsable de cuisine est également crée.
D’autre part, La rénovation des façades de l’école élémentaire Chêne Creux (sauf façade pignon ascenseur refaite en
2018) est également intégrée à cette opération permettant à la fois l’amélioration de l’isolation thermique du
bâtiment, la protection de la façade exposée aux surchauffes d’été, un retraitement qualitatif de façades
vieillissantes.
Le bureau municipal du 18 novembre 2019 a validé l’avant-projet définitif (APD) proposé par l’équipe de maîtrise
d’œuvre confiée au cabinet d’architecture PLAST Architecte, pour le projet d’extension du restaurant de l’école
élémentaire Chêne Creux et de rénovation des façades.
Contenu du projet :
A ce stade d’études, il est nécessaire d’arrêter l’enveloppe prévisionnelle des travaux, sur laquelle s’engage le maître d’œuvre, et permettant de calculer la rémunération du maître d’œuvre. La validation de l’APD permettra le dépôt du permis de construire et le démarrage de la phase dite « Projet ».
Les travaux proposés génèrent la création de 66 m² de surface supplémentaire, sur la cour de l’école dans le prolongement du restaurant existant. Cette extension permet d’offrir deux salles de restauration de 55 et 48 m². La salle de 48 m² sera mutualisée pour les activités périscolaires à partir de 13h00 le temps du midi. Un espace de rangement est créé côté salle mutualisée. Une table de tri des déchets est positionnée entre les deux salles. Le traitement acoustique des salles sera réalisé par plafond absorbant, sol textile et compléments d’isolation muraux par panneaux textiles. Une ventilation par centrale de traitement d’air double flux sera installée.
Cette extension nécessitera l’abattage de deux arbres. Deux arbres seront replantés sur la cour dans le cadre du projet. Un espace de cour supplémentaire sera redonné à la cour afin de compenser à surface équivalente, la surface d’emprise de l’extension.
L’espace plonge de 11 m² offre un linéaire de débarrassage plus important aux élèves et une reconfiguration de l’espace et du positionnement de la table de lavage, pour une meilleure ergonomie d’utilisation. L’espace reste cependant contraint par certains éléments structurels existants.
La ligne de self est déplacée offrant un espace plus important pour la préparation. Un petit bureau de 4 m² est créé pour le responsable cuisine.
La salle des maîtres est agrandie à 18 m², par déplacement du rangement sport vers le gymnase.
Les matériaux de rénovation des façades et de traitement de l’enveloppe de l’extension du restaurant sont les suivants : 118
- Façade Nord, arrière du bâtiment : menuiseries extérieures aluminium de couleur grise et isolation par l’extérieur finition enduit gratté fin de couleur beige.
- Façade pignon Est : menuiseries aluminium de couleur grise et isolation par l’extérieur et bardage bois à lames verticales.
- Façade Sud existante, principale, côté cour : menuiseries extérieures aluminium de couleur grise et protections solaires par casquettes filantes sur niveaux 1 et 2, isolation par l’extérieur et bardage bois à lames verticales. - Extension restaurant en structure à ossature bois et parois extérieures RDC sous préau en matériau composite de couleur grise, menuiseries aluminium de couleur noire, toiture terrasse traitée par étanchéité.
Les contraintes de gestion des eaux pluviales de l’extension pour partie par infiltration sur la parcelle nécessitent un travail complémentaire de concertation entre le concepteur, la Direction des espaces verts, la Direction de l’éducation et l’école.
La réalisation des travaux se décompose en plusieurs phases comme suit :
- Juillet/Août 2020 : terrassements, fondations et structure extension restaurant, isolation et bardage RDC sous préaux, agrandissement salle des maîtres, travaux d’adaptation du gymnase pour transfert de l’activité du restaurant (hors opération).
- Mi-juin à août 2020 : travaux sur façade nord arrière
- Septembre 2020 à janvier 2021 : poursuite travaux extension restaurant et réaménagement cuisine nécessitant le transfert du restaurant vers le gymnase.
- Vacances de printemps 2021 : dépose du revêtement de façade existant sur façade Sud, côté cour - Juillet/Août 2021 : travaux sur façade Sud
Cette organisation fera l’objet d’une présentation à la direction de l’école et parents d’élève.
L’enveloppe financière des travaux estimée par la maîtrise d’œuvre au stade APD pour cette opération est de 879 000 € HT :
- Extension du restaurant : 318 000 € HT
- Rénovation façades : 561 000 € HT
Le coût d’opération (honoraires et frais divers inclus) associé s’élève à 1 263 000 € TTC.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser les signatures pour le dépôt du permis de construire de l’opération
telle que décrite précédemment et le dépôt de dossiers de subventions potentielles.
M. Clément donne lecture de l’exposé suivant :
« Deux arbres vont être plantés pour remplacer ceux qui vont malheureusement être abattus. Nous espérons au moins qu'ils seront choisis, plantés et entretenus avec plus d'attention que celui de la rue de la Trocardière qui a dépérit.
Quoi qu'il en soit, ils mettront de nombreuses années à fournir une ombre estivale équivalente aux anciens arbres. La qualité de l’isolation thermique en toiture sera donc primordiale pour le confort des élèves et des personnels en fin de printemps.
Et la qualité de l’isolation globale sera primordiale pour le confort thermique d'hiver des occupants d'une part, et pour la réduction drastique des consommations d'énergie rendue indispensable par l'urgence écologique, d'autre part.
Avec 560 000 euros consacrés à la réfection et l'isolation de façades, on peut exiger quelque chose d'exemplaire en termes de performance énergétique, bien supérieur au minimum réglementaire.
Nous avons demandé à qui de droit, juste après la commission il y a une semaine, des éléments techniques à ce sujet. 119
Nous n'avons reçu aucune réponse suite à cette demande.
N'ayant pas tous les éléments d'appréciation, nous nous abstiendrons. »
M. le Maire déclare :
« Excusez-moi à qui avez-vous fait la demande de ces élements ? »
M. Clément déclare :
« Au directeur de cabinet…. »
M. le Maire déclare :
« Ce sont des éléments qu’on aurait pu vous fournir.
On me dit que vous avez reçu des éléments.. »
M. Quéméneur déclare :
« J’ai des éléments, je peux vous les donner si vous voulez.
Les 2 arbres ont un système racinaire qui abime la cour. Malheureusement, on est obligé de les remplacer à cause de ça. Ils seront choisis avec soin.
L’objectif pour ce bâtiment est de respecter la RT 2012. Cependant, nous avons cibler des performances d’un standard supérieur. Il faut savoir que le grenier a déjà été isolé.
Pour la rénovation des façades, on a une isolation par l’extérieur sur 3 faces. La façade sud-ouest : 18 cm de laine de verre sous bardage de bois ou trespas. Sur la façade nord-ouest : 18 cm de roche sous enduit, isolation de la sous surface des préaux, conservation du flocage existant + 14 cm de laine de verre recouvert d’un matériau de type fibralith, menuiseries extérieures aluminium double vitrage pour faire une rupture du pont thermique. Pour l’extension du restaurant : isolation du plancher bas, isolation des façades construction en MOB comprenant 20,6 cm de laine de verre recouvert d’un bardage, trespas à nouveau. C’est un produit de très bonne qualité. Isolation de la toiture : 12 cm de polyester sur toiture et 8cm de laine de verre sous plancher bois. Menuiseries extérieures aluminium double vitrage, rupture du pont thermique également, ventilation double flux, et enfin les masques solaires sont des caquettes métalliques fixes sur la façade sud-ouest, avec stores intérieures, avec des stores extérieurs sur l’extension du restaurant.
On va faire mieux que les standards. »
M. le Maire déclare :
« La prochaine fois, après une commission, on doit donner les éléments à très court terme pour que tout le monde puisse apprécier les informations concernant des dossiers techniques comme ceux-là. »
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21,
Vu l’avis du Conseil municipal du 20 décembre 2018 approuvant le programme des travaux,
Vu l’avis du Bureau municipal du 18 novembre 2019,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 4 décembre 2019. 120
Après en avoir délibéré par 36 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer et déposer le permis de construire pour cette opération dans les conditions définies ci-avant
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint délégué à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des partenaires susceptibles d’aider la Ville sur ce projet.
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La séance est levée à 20h15.
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