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Arrêté - Délibération 2025 064bis Convention 2025 COF BT Chargé de Coopération
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 02h49 par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Arrêté - Délibération 2025 064bis Convention 2025 COF BT Chargé de Coopération)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Sr
Convention
bipartite
no ALLOCATIONS FAMILIALES
(en
de
la
Haute-
Garonne
Pilotage
du
projet
de
territoire
-
Chargé
de
coopération
CTG
-
Diagnostic
-
Ingénierie
CTG
Année
: 2025
Collectivité
: COMMUNE
D'AUZIELLE La
présente
convention
d'objectifs
et de
financement
est
établie
:
Entre
:
La
Mairie
d’Auzielle,
Dont
le siège
est
situé
le Village
—
31650
AUZIELLE,
Représentée
par
madame
Michèle
SEGAFREDO),
son
Maire,
Ci-après
désigné(e)
« la collectivité
»
Et
:
La
caisse
d’Allocations
familiales
de
Haute-Garonne,
Dont
le siège
est
situé
24,
rue
Riquet
—
31024
Toulouse
Cedex
9,
Représentée
par
Monsieur
Jean-Charles
PITEAU,
son
Directeur
Ci-après
désignée
« la Caf
». Préambule
Les
finalités
de
la politique
d'action
sociale
familiale
des
caisses
d'Allocations
familiales
Conformément
à
l’arrêté
programme
du
3
octobre
2001,
les
Caf
contribuent
par
leur
action
sociale
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et à
la
prévention
des
exclusions.
L'action
sociale
de
la branche
Famille
est généraliste,
préventive
et familiale.
Elle
est fondée
sur des
Valeurs
d'égalité,
de
solidarité,
de
neutralité
et
de
respect
de
la
laïcité.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caf
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et
à
la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée,
d’une
part,
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus,
d’autre
part,
au
travers
de
l'amélioration
de
l'offre de
service
des
équipements
existants.
Les
équipements
et services
financés
au
titre
de
l’action
sociale
de
la branche
Famille
doivent
être
accessibles
à
l'ensemble
des
familles,
qu’elles
disposent
de
revenus
modestes
ou
expriment
des
besoins
spécifiques
comme
la situation
de
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant.
L'évolution
de
la structure
des
communes,
l'élargissement
de
la taille des
intercommunalités,
la mise
en
place
des
Métropoles
et
la création
des
pôles
territoriaux
ruraux,
structurent
un
nouveau
cadre
de
coopération
entre
les
collectivités
locales.
Ces
reconfigurations
territoriales
ont
un
impact
sur
les
objectifs
de
cohésion
sociale
de
la
branche
Famille
qui
veille
à
une
structuration
diversifiée
et
accessible
des
services
aux
familles
sur
les
territoires.
Elles
nécessitent
de
renforcer
la
coordination
entre
les
différents
acteurs
autour
de
projets
de
territoire
coconstruits
et suivis
ensemble.
Ces
projets
visant
au
maintien
et au
développement
des
services
aux
familles
sont
élaborés
et formalisés
entre
la
Caf
et
les
collectivités
sous
la forme
d’une
Convention
territoriale
globale
(CTG).
Dans
un
contexte
mouvant
et
contraint,
redéfinir
et
conforter
le
pilotage
de
ce
projet
de
territoire
revêt
donc
un
caractère
décisif.
Celui-ci
facilite,
en
lien
avec
la
Caf,
l’adaptation
à
un
nouvel
environnement
partenarial
et
accompagne,
d'un
point
de
vue
stratégique
et
opérationnel,
les
décisions
des
élus
sur
les
politiques
familiales
et sociales.
er) Article
1
- L'objet
de
la convention
La
subvention
dédiée
à
la coordination
par
les
chargés
de
coopération
CTG
Le
soutien
de
la
Caf
aux
postes
de
chargés
de
coopération
vise
à
renforcer
le
suivi
et
le
pilotage
du
plan
d'actions
de
la
CTG,
en
lien
avec
les
objectifs
prioritaires
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l'Etat
et
la
branche
Famille
de
la
Sécurité
Sociale:
poursuite
de
l'appui
à
la
conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
inclusion
pleine
et
entière
des
enfants
en
situation
de
handicap,
investissement
social
en
faveur
des
enfants
de
familles
pauvres
pour
rééquilibrer
les
chances,
développement
des
services
en
territoires
prioritaires,
accompagnement
des
familles
monoparentales
et
des
séparations,
optimisation
du
fonctionnement
des
services
aux
familles
existants,
soutien
aux
parents,
facilitation
de
l'accès
aux
droits
etc.
Ces
fonctions
de
coopération
soutiennent
par
ailleurs
les
perspectives
de
transfert
ou
de
prise
de
compétences
des
communes
ou
des
intercommunalités
sur
les
champs
qui
intéressent
la
branche
Famille
: petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
animation
de
la
vie
sociale,
soutien
aux
parents,
accès
aux
droits
et
au
numérique,
etc.
Elles
mettent
également
en
réseau
les
acteurs
du
territoire
pour
créer
des
synergies,
se
saisir
de
coopérations
et de
mutualisations
et
accroitre
in
fine
l'efficacité
des
interventions.
La
collectivité
signataire
s'engage
donc
à
:
-
_(Re)déployer
les
postes
de
coordination
sur
l’animation
de
la démarche
CTG
;
-_
Renforcer
le
contenu
de
la
fonction
en
cohérence
avec
le
référentiel
d’emploi-cible
de
« chargé
de
coopération
CTG
» ;
-__
Produire
au
terme
de
la mission
du
Chargé
de
coopération,
une
évaluation
de
l’activité
réalisée
sur
la base
du
référentiel
d'évaluation
fourni
par
la Cnaf.
Le
Diagnostic
de
territoire
Le
déploiement
de
la Ctg
impose
un
diagnostic
partagé
et programmatif.
Celui-ci
vise
à partager
une
analyse
commune
des
problématiques
du
territoire
permettant
d'éclairer
les choix
de
la collectivité.
Il
permet
de
mieux
identifier
les
composantes
du
territoire,
ses
problématiques
comme
ses
ressources
: population,
caractéristique
du
territoire,
nature
et
niveau
des
besoins,
nature
et
niveau
d'offre
de
service
existante,
moyens
humains
et
financiers
mobilisés,
instances
partenariales
existantes,
etc.
Il vise
à faire
émerger
:
-
Les
priorités
en
termes
de
politiques
familiales
et sociales
sur
le territoire
;
-
Les
arbitrages
nécessaires
à
la programmation
des
interventions :
-
Une
meilleure
compréhension
des
enjeux
et des
leviers
financiers
et d’ingénierie
à mobiliser
prioritairement.
Sa
mise
en
œuvre
repose
sur
un
travail
partenarial
soutenu
nécessitant
de
croiser
les
connaissances
et
les
expertises.
A
l’occasion
de
la
généralisation
des
Conventions
territoriales
globales,
qui
remplacent
les
anciens
contrats
enfance
et
jeunesse
avec
une
approche
multi
thématiques,
les
diagnostics
financés
par
la
Caf
sont
appelés
à évoluer
dans
leur
périmètre.
A
ce
titre,
le diagnostic
territorial
doit
prévoir
: -
Une
veille
territoriale
à
l'échelle
de
chaque
commune
ou
communauté
de
communes
regroupant
les
caractéristiques
démographiques
et
sociales
du
territoire
:
population,
territoire,
besoins
(globaux
et
spécifiques),
l’état
des
lieux
de
l'offre
de
services
existante
(moyens
mobilisés
par
la
Caf
et
par
les
acteurs
du
territoire),
des
aides
versées
par
la
Caf
et
de
la dynamique
partenariale
sur
le territoire
;
-
Une
analyse
de
l'écart
entre
le
besoin
et
l'offre
de
service
existante
selon
les thématiques :
cette
analyse
doit
être
rattachée
à
l'observation
des
territoires
mise
en
œuvre
à
l'échelon
du
département
dans
le cadre
des
schémas
départementaux
;
-
Une
analyse
des
interactions
entre
les
problématiques
(enfance,
logement,
parentalité,
politique
de
la
ville,
accès
aux
droits,
etc.)
permettant
de
mieux
identifier
les
composantes
du
territoire
et de
mobiliser
les
leviers
adaptés
;
-
L'augmentation
du
forfait
potentiel
permettant
de
financer
un
diagnostic
accompagné
par
un
prestataire
au
profit d'une
collectivité
vise
à se
conformer
aux
attendues
en
matière
de
qualité
et la prise
en
compte
d’une
échelle
territoriale
plus
large
et/ou
sur
un
nombre
de
thématiques
plus
important.
L'ingénierie Les
actions
d'ingénierie
subventionnées
au
titre
du
« Pilotage
du
projet
de
territoire
»
sont
des
interventions
de
conception,
d'étude,
de
suivi
et
d'évaluation,
visant
à
soutenir
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
la convention
territoriale
globale
sur
le territoire
par
la mobilisation
d’un
prestataire
ou
la mise
à disposition
d’un
personnel
dédié
extérieur
à la collectivité.
Cet
appui
en
ingénierie
peut
permettre
à
la collectivité
de
se doter
temporairement
des
compétences
nécessaires
dans
les
domaines
institutionnels,
de
gestion
de
projet
ou
de
développement
local.
Article
2
—
Conditions
déterminantes
de
validité
de
la
convention
L'éligibilité
à
la subvention
dite
«
Pilotage
»
Les
ETP
concernés
doivent
:
-
Être
financés
par
une
collectivité
locale
signataire
d’une
CTG
;
- _
Répondre
aux
attendus
de
la mission
de
« chargé
de
coopération
CTG
», élaborés
sur
la
base
du
référentiel
métier
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et des
fiches
de
postes
définies
par
les
Caf;
-
Avoir
fait
l’objet
d’une
concertation
avec
la Caf
lors
de
leur
sélection ;
-
Sur
la base
du
référentiel
d'évaluation
fournie
par
la Cnaf,
l’activité
du
Chargé
de
coopération
fait
l’objet
d’un
suivi
annuel
et d’une
évaluation
finale
partagée
avec
la Caf.
Le
Diagnostic
de
territoire
>
Critères
d'éligibilité
Le
diagnostic
accompagné
par
un
prestataire
au
profit
d’une
collectivité
doit
servir
de
base
de
connaissance
et
d'analyse
pour
définir
les
axes
du
plan
d’actions
de
la
Convention
territoriale
globale.
Il
peut
être
réalisé
au
début
de
la
période
couverte
par
la
Ctg
ou
à
la
fin
de
celle-ci,
pour
préparer
la Ctg
suivante.
|| peut
également
être
réalisé
en
cours
de
convention
pour
approfondir
une
thématique
non
abordée
au
départ
ou
élargir
le
périmètre
territorial
de
l’analyse. Un
seul
diagnostic
est
financé
au
cours
de
la
période
couverte
par
la convention.
L'ingénierie >
Critères
d'éligibilité
Une
ou
plusieurs
actions
d'ingénierie
peuvent
être
financées
au
cours
de
la
Ctg.
Elles
peuvent
être
de
plusieurs
ordres :
-
Réalisation
de
diagnostic
des
besoins
;
-__
Appui
à
l'élaboration
de
la Ctg
ou
à
un
projet
intégré
à
la Ctg
;
-__
Animation
de
rencontres
entre
acteurs
pour
impulser
des
dynamiques
partenariales
;
-__
Appui
méthodologique
à la participation
des
habitants
;
-__
Dépenses
de
communication
pour
faire
connaitre
la Ctg
auprès
des
familles,
des
partenaires
;
Travaux
d'évaluation
des
actions
inclues
dans
la Ctg
2.2
- Les
éléments
concourants
au
calcul
de
la
subvention
L'unité
d'œuvre
pour
calculer
le financement
des
chargés
de
coopération
est
l'équivalent
temps
plein
(ETP).
Le
financement
est
calculé
à
l'échelle
du
territoire
détenteur
de
la compétence
concernée.
Article
3
- Conditions
de
détermination
de
la
contribution
financière
La
coordination
par
les
« chargé(e)s
de
coopération
Ctg
»
L'offre
existante
A
date
de
la
présente
convention,
le
nombre
d’ETP
de
pilotage
Ctg
financé
est
de
0.11
ETP.
Ces
ETP
sont
répartis
de
la
manière
suivante :
°
0.11
ETP
de
coordination
globale
sur
la
base
d’un
financement
de
27
778.63
€
par
ETP
Cette
configuration
est
susceptible
d’évoluer
dans
le cadre
de
la présente
convention,
sous
réserve
d’une
décision
unilatérale
de
la
Caf,
au
regard
de
l’évolution
de
la
gouvernance
du
projet
de
territoire. Celui-ci
est calculé
par
la Cafà
partir
du
montant
forfaitaire
total
(offre
existante
N-1
+
offre
nouvelle)
comptabilisé
lors de
la charge
à payer
N-1/
somme
des
ETP
de
chargés
de
coopération
CTG
soutenus
en
N-1.
Le
financement
des
postes
de
chargés
de
coopération
CTG
s'élève
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention
à
:
e
27
778.63
€ / ETP
de
chargés
de
coopération
CTG
En
cas
d'absence
du
professionnel
identifié
sur
cette
fonction,
le financement
n’est
pas
dû
par
la Caf.
En
cas
de
remplacement
d’un
professionnel
par
un
autre,
le
forfait
de
financement
appliqué
reste
celui
prévu
pour
un
ETP
existant.
Ÿ
Le
financement
de
nouveaux
ETP Les
nouveaux
ETP
de
chargés
de
coopération
CTG
sont
ceux
qui
sont
développés
sur
la durée
d’une
CTG,
en
lien
avec
des
objectifs
de
développement
des
services
aux
familles.
Leur
soutien
financier
par
la
Caf
est
conditionné
au
fait
que
cette
extension
du
nombre
d’ETP
ait
été
formalisée
dans
la
présente
convention
:
-
Soutien
de
O
ETP
de
pilotage
Ctg
réparti
de
la
manière
suivante :
Le
montant
forfaitaire
national
annuel
pour
tout
nouveau
poste
de
coordonnateur
développé
sur
la
durée
de
la CTG
relève
d’un
barème
national
annuel
défini
et publié
par
la Cnaf.
Le
diagnostic
Toute
nouvelle
Ctg
ou
Ctg
en
cours
n'ayant
jamais
fait
l’objet
d’un
diagnostic
peuvent
prétendre
à
une
prise
en
charge
par
la
Caf
dans
la
limite
d’un
seul
diagnostic.
Le
montant
de
prise
en
charge
maximum
est
de
50%
d’un
cout
global
dont
le
plafond
est
défini
et
publié
chaque
année
par
la Cnaf.
L'ingénierie L'ingénierie
sert
à
financer
soit
la
mise
à
disposition
de
professionnels
d’un
prestataire
ou
le
coût
total
d’une
prestation.
Le
montant
forfaitaire
national
annuel
pour
toute
action
d'ingénierie
développée
sur
la
durée
de
la
Ctg
relève
d’un
barème
national
défini
et
publié
par
la Cnaf.
Le cumul
n’est
pas
possible
avec
l’aide transitoire
à l'ingénierie
au
titre du
Plan
mercredi.
Article
4-
Modalités
de
versement
de
la
subvention.
Le
paiement
par
la Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’Article
6
de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
31/03
de
l'année
qui
suit
l'année
(N)
examiné.
L'absence
de
fourniture
de justificatifs
au
plus
tard
le 30/06
de
l’année
qui
suit
l’année
(N)
examinée
entraîne
la
récupération
des
montants
versés.
Chargé
de
coopération
et
coordinations
thématiques
dans
le cadre
de
la CTG
:
Le
versement
de
la
subvention
dite
« Chargé
de
coopération
et
coordinations
thématiques
dans
le
cadre
de
la
CTG
»
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la
production
des
justificatifs
précisés
à
l’article
6.
Le
diagnostic
Le
versement
de
la
subvention
pilotage
relative
au
diagnostic
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et de
la
production
des
justificatifs
précisés
à
l’article
6.
Article
5
—- Modalités
d'exécution
de
la convention
5.1
- Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires La
collectivité
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
:
—
De
droit
du
travail
;
—
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d'assurances,
—
De
respect
des
droits
du
consommateur
et de
la concurrence.
—
De
respect
des
règles
du
code
de
la Sécurité
Sociale
et de
la branche
Famille.
La
collectivité
s'engage
à informer
la Caf
sous
48
heures
des
difficultés
qu’elle
rencontre
et de
nature
à entraver
la
bonne
marche
du
service
financé.
5.2
—
Les
obligations
de
la collectivité
au
regard
des
activités
et
services
financés
par
la Caf
La
collectivité
s'engage
à
informer
la Caf
de
tout
changement
concernant
les
professionnels
financés.
La
collectivité
est
consciente
de
la
nécessité
d’une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
des
services
et actions
couverts
par
la présente
convention.
En
conséquence,
elle
s'engage
à ce
que
ces
services
et ces
actions
n'aient
pas
une
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
syndicale
ou
politique
et à ce
qu’ils
n’exercent
pas
de
pratique
sectaire.
De
plus,
la collectivité
s'engage
à
respecter
« La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
et
intégrée
à
la
présente
convention.
La
« Charte
de
la
laïcité
» de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
doit
être
affichée
dans
les
locaux
de
l'employeur.
5.
3 - Les
obligations
de
la collectivité
au
regard
des
transmissions
des
données
à
la Caf
La
collectivité
s'engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d'activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
caf.fr,
après
la signature
d’une
convention
d'utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s'effectue
après
l'attribution
de
trois
« rôles
» :
-
Fournisseur
de
données
d'activité
;
-_
Fournisseur
de
données
financières
:;
-
Approbateur.
Les
trois
rôles
peuvent
être
attribués
à
une
seule
et
même
personne.
La
collectivité
s'engage
à
répondre
de
manière
exhaustive
et
documentée
aux
demandes
de
précisions
formulées
par
la Caf
en
cas
de
variation
de
l’activité
ou
du
financement
de
la subvention
« Pilotage
du
projet
de
territoire-
Chargé
de
coopération
CTG
».
5.4
- Les
obligations
de
la collectivité
au
regard
de
la communication
La
collectivité
doit
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service
et
manière
systématique
et
visible,
dans
toutes
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles,
dans
chaque
intervention,
déclaration
publique,
communiqué,
publication,
affiche,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention. Article
6 - Les
pièces
justificatives
indispensables
à
l'exécution
de
la présente
convention
La
collectivité
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à
ce
présent
article,
dont
elle
est
garante
de
la
qualité
et
de
la
sincérité. Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la
Caf.
La
collectivité
s'engage
à conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et administratives
pendant
la durée
légale
de
leur conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être sollicitées
par
la
caisse
d'Allocations
familiales
et
devront
obligatoirement
être
mise
à
disposition
des
services
de
la Caf
dans
le cadre
des
opérations
de
contrôle
Certaines
de
ces
pièces
justificatives
comportent
des
données
à
caractère
personnel
relatives
à
des
personnels
du
gestionnaire
(diplôme,
contrat
de
travail,
attestation
de
formation,
bulletins
de
salaire,
etc.).
Le
gestionnaire
assure
la
bonne
information
des
personnes
concernées
au
titre
du
Règlement
général
de
protection
des
données.
Le
droit
d'accès
prévu
par
l’article
15
du
RGPD
s'exerce
par
courrier
postal
signé,
accompagné
d’une
preuve
d'identité,
au
Directeur
de
la
Caf
avec
laquelle
la
convention
a été
signée
de
la communication
de
ces
données
personnelles
à la Caf.
Le
versement
de
la
subvention
dite
« Pilotage
du
projet
de
territoire-
Chargé
de
coopération
CTG
»,
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci- après.
6.1
- Les
pièces
justificatives
relatives
à la collectivité
et
nécessaires
à la signature
de
la convention
L'ensemble
des
pièces
énumérées
ci-dessous
ont
pour
objectif
de
justifier
de
l'attribution
de
la
personnalité
morale
du
gestionnaire.
Collectivité
territoriale
—
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la convention
Nature
de
l'élément |
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
justifié
de
la
première
convention
- Arrêté
préfectoral
portant
création
d'un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
compétence - Numéro
SIREN
/ SIRET
pour
l'entité
Existence
légale
bénéficiaire
du
financement
prévu |
- Attestation
de
non-
par
la
présente
convention
changement
de
situation
- Attestation
de
vigilance
Urssaf
valide
de
moins
de
6 mois
(pour
les |
- Attestation
de
vigilance
personnels
vacataires)
Urssaf
valide
de
moins
de
6
- Statuts
pour
les
établissements
mois
(pour
les
personnels
.
publics
de
coopération
vacataires)
Vocation
:
oc
intercommunale
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Destinataire
du
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
paiement
IBAN
6.2
- L'engagement
de
la collectivité quant
aux pièces
justificatives
nécessaires
à
la
validité
et
à
l'exécution
de
la présente
convention Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
|Justificatifs
à fournir
pour
la signature
l'élément
justifié
|de
la première
convention
du
renouvellement
de
la convention
Chargé
de
coopération
- Activité
prévisionnelle
de
- Activité
prévisionnelle
de
Activité
fonctionnement
de
l'année
N
fonctionnement
de
l'année
N
comportant
les
noms
et
prénoms
de
comportant
les
noms
et
prénoms
de
chaque
chargé
de
coopération,
et
leur
|chaque
chargé
de
coopération,
et
leur
volume
horaire
(traduit
en
ETP)
volume
horaire
(traduit
en
ETP)
prévisionnel
ainsi
que
leur
salaire
prévisionnel
ainsi
que
leur
salaire
affecté
à
la fonction
de
suivi
et de
affecté
à
la fonction
de
suivi
et de
pilotage
des
actions
de
la CTG,
pilotage
des
actions
de
la CTG,
- Fiche
de
poste
- Fiche
de
poste
Diagnostic Eléments
- Devis.
financiers Ingénierie Etp
- Actions
d'ingénierie
prévisionnelles
de
l'année
N
comportant
le détail
de
la
prestation.
Prestation
- Devis.
6.3
- Les
pièces
justificatives
relatives
à
la collectivité
et
nécessaires
au
paiement
de
la subvention
objet
de
la présente
convention
s
I
Er.
RIT
us
PUR)
(N)
sos
Pour
chaque
année
(N)
de
la
Nature
de
l’élément |
convention
justificatifs
|
Ce.
7
.
see
:
,
;
,
convention
: justificatifs
nécessaires
justifié
nécessaires
au
paiement
d'un
.
.
nr
au
paiement
du
droit
définitif
acompte Activité
prévisionnelle
de | -
Activité
réelle
de
fonctionnement
de
fonctionnement
de
l'année
N !
l'année
N
pour
les
chargés
de
pour
les
chargés
de
|
coopération,
leur
volume
horaire
coopération,
et
leur
volume
|
(traduit
en
ETP)
réel
affecté
à
la
eue
horaire
(traduit
en
ETP) |
fonction
de
suivi
et
de
pilotage
des
Activité
ue
Là
.
ne
prévisionnel
affecté
à
la
|actions
de
la
CTG,
réparti
par
fonction
de
suivi
et
de
pilotage
|
thématique
des
actions
de
la
CTG,
réparti
| -
Données
de
pilotage
relatives
à
par
thématiques
l’activité
des
chargés
de
coopération
Diagnostic
10 Eléments
financiers
Factures
acquittées
signées.
Ingénierie
-Actions
d'ingénierie
.
nue
,
Le
:
Ben
-Actions
d'ingénierie
réelles
de
prévisionnelles
de
l'année
N
|,
'
:
Etp
Le
l'année
N
comportant
le
détail
de
la
comportant
le
détail
de
la
-
:
prestation.
prestation.
Prestation
-Devis.
Factures
acquittées.
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité:
si
la
collectivité
a
plusieurs
activités,
elle
présente
un
budget
où
un
compte
de
résultat
spécifique
à
l’action
de
pilotage
du
projet
de
territoire
-chargé(e)
de
coopération
CTG.
La
collectivité
s'engage
à tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à
valoriser
les
contributions
à
titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la
subvention
pilotage
du
projet
de
territoire-
chargé
de
coopération
CTG.
Article
7 - Les
obligations
de
la caisse
d'Allocations
familiales
La
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
à conditions
(barème,
plafond),
la Caf
fait
parvenir
chaque
année
à
la
collectivité
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les éléments
nécessaires
au
versement
de
la subvention
dite
« Pilotage
du
projet
de
territoire
—
chargé
de
coopération
».
Elle
procède
aux
contrôles
de
ces
données
et au
versement
des
subventions
dues.
Les
données
à caractère
personnel
communiquées
par
le gestionnaire
sont
traitées
conformément
au
Règlement
général
de
protection
des
données
(diplôme,
contrat
de
travail,
attestations
de
formation,
bulletins
de
salaires,
etc...).
Elles
sont
accessibles
uniquement
aux
personnels
habilités
dans
la stricte
limite
de
leurs
missions.
Elles
sont
conservées
au
maximum
six
ans
après
leur
utilisation
ou
de
l'extinction
de
la
convention
liant
la Caf
au
gestionnaire,
au
titre
des
obligations
qui
pèsent
sur
l’Agent
comptable
national
(article
L122-3du
code
de
la
sécurité
sociale)
Article
8
—
L'évaluation
et
le
contrôle
8.1.
Le
suivi
des
engagements
et
l’évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf
et la collectivité.
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
-
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la
présente
convention
;
-
La
complétude
du
questionnaire
d'évaluation
annuelle
national
;
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y
a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général.
11 Les
termes
de
la
présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et
la collectivité
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
8.2.
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
la
convention
La
collectivité
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
peut
procéder
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
la collectivité
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et
les
résultats
extrapolés.
La
collectivité
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l'objet
de
vérifications,
afin
de
s'assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Article
9
—
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est conclue
du
07/01/2025
au
31/12/2025.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention.
Article
10
—
La
fin
de
la
convention
-_
Résiliation
amiable
La
présente
convention
peut
être
rompue
par
un
accord
mutuel
entre
les
deux
parties,
sans
que
la responsabilité
de
la rupture
contractuelle
ne
puisse
être
imputée
à l’une
ou
l’autre
des
parties,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
-_
Résiliation
pour
faute
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit par
la Caf,
sans
qu'il
soit besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
—
_ Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf
non
conforme
à
leur
destination ;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à
l'article
« la
révision
des
termes
» ci-dessus.
-_
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la Caf
pour
le seul
motif
d'intérêt
général
12 sans
faute
du
cocontractant.
Dans
ce
cadre,
un
délai
de
prévenance
de
6
mois
sera
appliqué.
-__
Résiliation
à
la demande
du
gestionnaire
Le
gestionnaire
peut
demander
la
résiliation
de
la
présente
convention
en
cas
de
méconnaissance
par
la
Caf
de
ses
obligations
contractuelles,
au
terme
d’une
mise
en
demeure
de
se
conformer
auxdites
obligations
et
demeurée
sans
effet.
La
Caf
peut
toutefois
s'opposer
à
cette
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général.
Dans
cette
circonstance,
le
gestionnaire
devra
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
convention
et
saisir
le juge
du
contrat
au
même
moment,
pour
que
celui-ci
vérifie
l’existence
d’un
motif
d'intérêt
général. -
Effets
de
la résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
Le
gestionnaire
reste
redevable
des
autres
engagements
contractés
vis-à-vis
de
la
Caf
en
particulier
dès
lors
qu'il
a
bénéficié
d’une
subvention
d'investissement.
Article
11
—
Les
recours
-__
Recours
amiable
Les
financements
versés
par
la
Caf
sont
des
subventions.
La
Directrice/le
Directeur
de
la
caisse
d'Allocations
familiales
est compétent(e)
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
LREZ)
Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est
établi
un
original
de
la
présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à Toulouse,
le
31/03/2025,
Le
Directeur
de
la caisse
d’Allocations
Le
Maire
de
la commune
d’Auzielle,
Familiales
de
Haute-Garonne
Jean-Charles
PITEAU
Michèle
SEGAFREDO (Charte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
*
ÿ
PRÉAMBULE La branche Famille
ot ses partenaires, considérant
quo l'ignorance
do l'autra, las
sociales
at économiques ot la
do la dignité do la porsomno 10nt to turreau
des tensions at ropits
Hiantitaires, s'engagent par
ia présents
charto
à respoctor les principes
da la bétité bats qu'ils résurtaat de rhéstoiro ot das
lots do la Répubique.
Au
badamaln dus guerres do ratigion,
à La
mute des Lumières
et de Es Révoiution française, avec los Pots scoiatres do La fin du
XX scie,
ævec ka ioi du
9 décembre 1505 de
« Séparation das
Égiises
ot de FÉtat », la titité garantit tout d'abord la liberté do conscienca, dont las peatiques ot manPustaiions s0chies sont encadrées par l'ortro publie.
Ello vie
à coaciler liberté, éqailé ot fraternité on vuo do
5 concorde
entre
los dtoyens. Ebe
participe du principe d'universalté
qui fonde aussi
ia Sécurité socio
ot
a acquis, avoc lo préambalo do 1945,
valeur costitutsonnolio.
L'articie
+ do
D
Constitution du
4 octobre 1958
les coyons
sans
@stinction d'ortgino,
do raco ou de ratlgion. Elle rospocte
toutes
los croyances ».
L'idéai do paix cvilo qu'elts poursuit ne sara sis
qu'à ta concdiiion
do s'an donner Los remources,
humaines,
pariiques ct financièees, tant pour
105 famiBes, qu'entre los géné,
OÙ dans 48 istitutions
À co égard,
ta branche Fænille at 503 p
gequet
à 50 dotor dus
moy
nécertres
à uno mése on
œuvre blen campriss of attentionnéo do la te.
Cola
s0 fars avoc ot pour las Camiiles où
tes parsonnes wiwant
sur lo sCù
do
& République quetes que sont leur origine, lour rationalité,
ur croyance.
Depuis soteante-dix ans, ia Sécurité Soctais Meame
aussi
cos
aiours
Suriversatté, do sourit at d'égalité. La branche Famille où 303 partenaires Bennent par la présante charts
à réaffirme
lo principa da kiribé
an demeurent
altontiés aux pratiques do terrên, on vuo da promouvoir
Y
dispose d'Aleurs que
« La France ast uno
Aépubiique indivtsibto, Laïque,
démocratique ot sociée Elle asçure
l'égité devant
ta loi do tous
ARTELE
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LAÏCITÉ
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fa raat
de toute vifonce et
du toute discrrenaiion
rh
citron
s0cDl
ot
RÉqase
CET
AUOT
RER
66
Version
2024
qu'aux
sabriés de La
ARTICLES LA
LAICITÉ
GARANTIT
LE
LIBRE
ARBITHE
ET
PROTÈGE
DU
PROSÉLYTISME
La
Rita
offre
à chacune
at à chacun
les conditions
d'exercice
da son
lfbre arbitre
et da
b cioyennaio
Ffe
protège
da touto
forme
de
prosomyisma
qui ampôchorait
chacune
et chacun
de
faire ses
propres
cho
ARTCLE
6
LA
BRANCHE
FAMILLE
RESPECTE
L'OSLIGATION
DE
MEUTRALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
La
Bictto implique peus Rs
coiBborateurs
et administratours
du
&
brantho
Farilla
en
tant
que
participant
à la gostion
du
senc
pute,
une
stricte obligation
de
noutratté
ainsi
que
dimpartalta
| as
mianos
no dovont
pas
manifoster
lours
comictiors
phrosoptiques
politiques
at reïgiqusas.
Nul ane
no
peut
notamment
se provalair
do
ses convictions
pour
rotuser
d'accomplir
une
tâche
Par
aflaurs,
nd
usager
no
pout
être
oxriu de
[HTQs
au
sorvica
pubiic
en
razan
da
ses convictions
at da
four
exproswon
dès
trs QU'E no parturbo
pas
Le bon
foncuonnemont
du
Servicc
at respecto
ordre
public
étatib
per
Le tt
ARTICLE
7
LES
PARTENAIRES
DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LAICITÉ
Les
rôgles de vo
et Forgansalion des spaces
et tamps
d'actites
des
partenaros
sonl
uaunc du
prinope do
lots
on
taré quil
garantit
à
Lborto de
comcomnos E
«
ES
fers
gere
© Paso bi
CLIENT
LETETITES
L
SKA
+
DO
APRATESC
1 WI
AI
EL
DI_AïANTE
PTE
REX TONI PONTS
une
édité biun comprise ot bilan attentionnée. Élaborée zwc
eux,
cette charte s'adresto
aux
Ces
stglos
pouvent
être précises
cars
ke reomant
ntéreur
Four
kes
sans
at béneuans,
tout prono yUsme
ast proscnt
at le
rostnctions au port
do signe,
OU toros
mantkstant
ure appartararce
roigiouse
sant
postées
4 gl
sont
justfioes
par la roturo
de
R che
à accoenpir,
ct progartionnece
au but recharchè ARTICLE
R
AGIR POUR
UNE
LAIÏCITÉ
BEN
ATTENTIONNÉE
La
wrote
s'appromi
at
sa
vit
sur
les
tommbors
ion
ke régitts
de
totrain,
par dos aibtuios
ot marvûtos
être
hs ur
aiuc
los autres
Cas
attituains
partages
ct à ercouragur
sort
l'accueil
Tocputo
Gterome
© dmioque
ke rospoct
mutuel
B ccpéralion
ct
& COrSonn
Ait,
OC
at pour
us
rames
à Echo ost
fo torrcau d'une
socntn
plus pato at
pue
traterrte,
porteuse
de
sors
POUr &is genteabone
futuros
ARTICIF
9
AGIR
POUR
UNE
LAÏCITÉ
BIEN
PARTAGÉE
La compréhension
ct Fappropnation de b Rte
soré
permises
par là mec on CCLAR0 do
LETpS
dirformation
do
tanrations,
la crogtion
d'outils
et ac lour adapries El
est pro
on
compta
danses
rRiabores armtro & brarcho
Fame
gt
sos partengres
La tuto,
on tant
QU'olc garanté
Frrpartiane
ts à
ts dos Lesgors
at Faccuoé
de
tous ins
AÇUNQ
dscnmirgbon,
cst priso on
coredorabon
dre
lonsomble
des
roBtions
cho
B barche
Famile
oc
ses partonasos
Elle fat
Féttaet af'Lan Sra41 ot CUAS ACCCMPAONOMOTÉ
CONCERNÉS
Sécurité souale
14