Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Délibération 2025 063bis Convention 2025 COF BT Ba
Déliberation - Délibération 2025 063 Convention d'objectifs et de
Déliberation - Délibération 2025 063 Convention d'objectifs et de
Arrêté - Délibération 2025 064bis Convention 2025 COF BT Ch
Arrêté - Délibération 2025 064bis Convention 2025 COF BT Ch
Procès Verbal - 20260603 conv CTG BAFA BAFD
unknown - 2021.01.12.11a1 convention caf bafa bafd
Déliberation - Deliberation n° 9 2024 Communaute de Communes Tarn
Déliberation - DEC 2023.008 Convention CAF soutien financier
Déliberation - DCM 2025 187 Convention CAF BAFA BAFD
unknown - Délibération 2025 063bis Convention 2025 COF BT Bafa Bafd
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 02h34 par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (unknown - Délibération 2025 063bis Convention 2025 COF BT Bafa Bafd)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Assurance,
Convention
bipartite
EN ALLOCATIONS FAMILIALES Caf de la Haute. Garonne
Subvention
de
soutien
aux
:
-
Formations
au
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(Bafa)
-
Formations
au
Brevet
d’aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(Bafd)
Année
: 2025
Collectivité
: COMMUNE
D'AUZIELLE
Structure
: BAFA/BAFD
AUZIELLE Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
de
soutien
aux
formations
au
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(Bafa)
et/ou
au
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(Bafd)
constituent
la
présente
convention.
Entre La
Mairie
d’Auzielle,
Dont
le siège
est
situé
le Village
—
31650
AUZIELLE,
Représentée
par
madame
Michèle
SEGAFREDO),
son
Maire,
Ci-après
désigné(e)
« le gestionnaire
»
Et : La
caisse
d’Allocations
familiales
de
Haute-Garonne,
Dont
le siège
est
situé
24,
rue
Riquet
—
31024
Toulouse
Cedex
9,
Représentée
par
Monsieur
Jean-Charles
PITEAU,
son
Directeur
Ci-après
désignée
« la Caf
».
2/12 Préambule
Les
finalités
de
la politique
d'action
sociale
familiale
des
caisses
d'Allocations
familiales
Conformément
à
l'arrêté
programme
du
3
octobre
2001,
les
Caf
contribuent
par
leur
action
sociale
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et à
la prévention
des
exclusions.
L'action
sociale
de
la branche
Famille
est
généraliste,
préventive
et familiale.
Elle
est
fondée
sur
des
valeurs
d'égalité,
de
solidarité,
de
neutralité
et de
respect
de
la
laïcité.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caf
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et à
la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée,
d'une
part,
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus,
d’autre
part,
au
travers
de
l’amélioration
de
l'offre
de
service
des
équipements
existants.
Les
équipements
et
services
financés
au
titre
de
l’action
sociale
de
la
branche
Famille
doivent
être
accessibles
à
l'ensemble
des
familles
qu'elles
disposent
de
revenus
modestes
ou
expriment
des
besoins
spécifiques
comme
la situation
de
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant.
3/12 Article
1 - L'objet
de
la convention
L'ambition
de
la
branche
Famille
qui
vise
à
répondre
aux
besoins
des
familles
et des
collectivités
se
concrétise
par
le dégel
des
financements
du
volet
jeunesse
associés
à
la signature
d’une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
et
notamment
pour
accompagner
les
collectivités
qui
souhaitent
renforcer
leur
soutien
aux
formations
volontaires
d’animateurs
et de
directeurs
via
le
Bafa
et
le
Bafd.
1.1
La subvention
de
soutien
aux
formations
au
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(Bafa)
ou
au
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(Bafd)
Les
formations
Bafa
et
Bafd
constituent
un
levier
d’engagement
citoyen,
voire
d'insertion
professionnelle,
notamment
pour
les
jeunes
adultes.
Or,
le
coût
de
la
formation
peut
constituer
un
frein.
Ainsi,
en
complément
de
la
majoration
de
l’aide
nationale
Bafa
et
de
la
simplification
de
ses
modalités
d'octroi,
la
possibilité
de
développer
à
nouveau
les
formations
Bafa/Bafd
permet
de
dynamiser
le
dispositif
et
peut
contribuer
à
résorber
la
pénurie
d’animateurs
en
accueil
de
loisirs
et
séjours
de
vacances.
1.1
Les
nouvelles
modalités
de
financement
prévues
par
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
2023
-2027
Dans
le
cadre
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
2023-2027,
la
branche
Famille
rétablit
la
possibilité
d'accompagner
le développement
sur
le volet jeunesse
et prévoit
la possibilité
de
financer
les
formations
Bafa/Bafd
supplémentaires
depuis
le
1°
janvier
2024.
Article
2
—- Conditions
déterminantes
de
validité
de
la convention
2.1
L'éligibilité
à
la
subvention
de
soutien
aux
formations
Brevet
d’aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(Bafa)
et/ ou
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(Bafd)
La
subvention
Bafa/Bafd
est
versée
à
une
collectivité
remplissant
les
conditions
suivantes
:
-
Avoir
signé
sur
la
période
en
cours
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
:
-
Cofinancer
des
formations
Bafa/bafd
proposées
par
des
organismes
habilités
par
le ministère
de
la jeunesse.
Article
3
—
Conditions
de
détermination
de
la
contribution
financière
Les
modalités
de
calcul
de
la subvention
de
soutien
aux
formations
Bafa/Bafd
Pour
rappel,
seules
les
sessions
de
formation
théoriques
sont
éligibles
aux
financements
Bt
Ctg
Bafa/Bafd :
4/12 -
Pour
le Bafa'
: il s’agit de
la session
de
formation
générale
ainsi
que
de
la session
d’approfondissement
où
de
qualification
;
-
Pour
le
Bafd°
: il s’agit
de
la
session
de
formation
générale
ainsi
que
de
la session
de
perfectionnement
;
Offre
existante
Le
financement
de
la subvention
Bafa/Bafd
est
accordé
dans
la limite
de
l'offre
existante
qui
s'élève
pour
la
présente
convention
à
: 3
sessions
de
formation.
Le
montant
forfaitaire
de
la
subvention
Bafa/Bafd
pour
les
actions
existantes
: 350
€
/ session
de
formation
dans
la
limite
du
coût
réel
du
service
et
d’un
plafond
de
350
€
par
session.
Le
montant
forfaitaire
est
calculé
par
la
Caf
à
partir
du
montant
total
de
la
subvention
Bafa/Bafd
comptabilisé
lors
de
la
charge
à
payer
de
l’année
N-1
/ Nombre
total
de
sessions
de
formation
soutenues
par
la collectivité.
Offre
nouvelle :
À
compter
du
ler
janvier
2024,
la
branche
Famille
restaure
la
possibilité
de
développement
de
sessions
de
formation
Bafa/Bafd
supplémentaires.
Le
nombre
de
nouvelles
sessions
BAFA/BAFD
soutenues
financièrement
par
la
collectivité
au
moment
du
conventionnement
est
de
0
session.
La
subvention
est
calculée
sur
la base
des
sessions
effectuées
dans
la
limite
de
la dépense
réelle
N
et
sous
réserve
de
la validation
du
financement
de
cette
offre
nouvelle
par
la Caf.
L'addendum
vient
préciser
les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
Bafa/Bafd
à
l’appui
du
barème
en
vigueur.
Article
4
-
Modalités
de
versement
de
la
subvention
Le
versement
de
la subvention
de
soutien
aux
formations
Bafa/Bafd
Le
paiement
par
la Caf
est effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'Article
5 de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
31/03
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné. En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
31/03
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non-versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
! Le
cursus
Bafa
comporte
trois
étapes
: une
session
de
formation
générale
(session
théorique),
un
stage
pratique,
une
session
d’approfondissement
ou
de
qualification
(sessions
théoriques)
;
? Le
cursus
Bafd
comporte
quatre
étapes
: une
formation
générale
(session
théorique),
un
premier
stage
pratique,
une
session
de
perfectionnement
(session
théorique)
et un
deuxième
stage
pratique.
5/12 Le
versement
de
la subvention
Bafa
et/ou
Bafd
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et de
la
production
des
justificatifs
précisés
à
l’article
6.
Article
5
—- Modalités
d'exécution
de
la
convention
5.1
Les
obligations
de
la collectivité
au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
La
collectivité
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
:
-
De
droit
du
travail ;
-
Des
dispositions
légales
et
règlementaires
relatives
aux
formations
Bafa/Bafd
;
- _
D'assurances.
La
collectivité
s'engage
à
respecter,
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
les
dispositions
légales
et
règlementaires
relatives
aux
accueils
collectifs
de
mineurs.
Tout
contrôle
des
services
de
l'Etat
et
notamment
des
services
départementaux
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
(Sdjes)
et
des
Délégations
régionales
académiques
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
(Drajes)
concluant
à
un
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d'accueil
collectif
de
mineurs
entraîne
la
suspension
immédiate
de
la
prestation
de
service
et
le
remboursement
des
sommes
correspondantes
déjà
versées.
La
Collectivité
s'engage
à informer
la Caf
sous
48h
des
difficultés
qu’elle
rencontre
et si celles-ci
sont
de
nature
à entraver
la
bonne
marche
des
actions
financées.
5.2
Les
obligations
de
la collectivité
au
regard
des
activités
financées
par
la Caf
La
collectivité
s'engage
à
informer
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans :
-
Le
contenu
des
actions
financées
;
-
Les
éléments
financiers
relatifs
à
ces
actions
(Augmentation
ou
diminution
des
dépenses).
La
collectivité
s'engage
à
proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et
un
principe
de
non-discrimination.
La
collectivité
est
consciente
de
la
nécessité
d'une
certaine
neutralité
dans
le
fonctionnement
des
actions
qu'elle
finance,
et
en
conséquence,
elle
s'engage
à
ce
que
les
prestataires
éventuels
n'aient
pas
de
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
qu'ils
n’exercent
de
pratique
sectaire.
De
plus,
la collectivité
s'engage
à respecter
« La
Charte
de
la Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et
intégrée
à
la présente
convention.
La
« Charte
de
la Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
» doit
être
affichée
dans
les
locaux
du
lieu
de
formation.
5.3
Les
obligations
de
la collectivité
au
regard
des
transmissions
des
données
à la Caf
à compter
de
2025
6/12 La
collectivité
s'engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d'activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à
disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
« Caf.fr»,
après
la
signature
d’une
convention
d'utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s'effectue
après
l'attribution
de
trois
« rôles
» :
—
Fournisseur
de
données
d'activité
pour
chaque
lieu
d'implantation ;
—
Fournisseur
de
données
financières
;
—
Approbateur.
Les
trois
rôles
peuvent
être
attribués
à
une
seule
et
même
personne.
5.4
Les
obligations
de
la collectivité
au
regard
de
la communication
La collectivité
s'engage à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la Caf
sur
le lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
toutes
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles,
dans
chaque
intervention,
déclaration
publique,
communiqué,
publication,
affiche,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
les
actions
couvertes
par
la
présente
convention.
Article
6 —
Les
pièces
justificatives
indispensables
à
l’exécution
de
la présente
convention
La
collectivité
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à ce
présent
article,
dont
il est garant
de
la qualité
et de
la sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la Caf.
Le
partenaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la Caisse
d'Allocations
familiales
et à
les
mettre
à disposition
en
cas
de
contrôle
sur
place.
Le
versement
de
la
subvention
Bafa/Bafd
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci- après
:
6.1
Les
pièces
justificatives
relatives
à
la collectivité
et
nécessaires
à
la signature
de
la convention
Collectivités
territoriales
- Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la convention
Nature
de
l'élément |
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
justifié
de
la première
convention
- Attestation
de
vigilance
Urssaf
valide
de
moins
de
6
mois
(pour
les |
Attestation
de
non-changement
personnels
vacataires)
de
situation
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d'un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
compétence
.
= Numéro
SIREN
7 SIRET pour l'entité |
(Pour les personnels vacataires)
bénéficiaire
du
financement
prévu
par
la
présente
convention
Existence
légale
Attestation
de
vigilance
Urssaf
valide
de
moins
de
6
mois 7/12 -
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
Vocation
intercommunale
datés
et
signés
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Ru
L
-
Relevé
d'identité
bancaire,
paiement
postal,
IBAN
6.2
Les
pièces
justificatives
nécessaires
au
suivi
de
l’activité
Bafa/Bafd
Nature
de
l'élément
|Pour
chaque
année
(N) de
la convention ;
justificatifs
nécessaires
au
suivi
de
justifié
l’activité
Bafa/Bafd
Devis
ou
Activité
ice
-
LL
tivité
Engagement
de
la collectivité
avec
le
nombre
de
session
/stagiaire
6.3
Les
pièces
justificatives
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
de
soutien
aux
formations
Bafa/Bafd
et/ou
séjours
Nature
de
|Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
l'élément
justifié
|paiement
du
droit
définitif
Bafa/Bafd
Factures
acquittées
du(des)
organisme(s)
habilité(s)
à délivrer
les
formations
Bafa/Bafd Attestation
de
vigilance
Urssaf
valide
de
moins
de
6
mois
(pour
les
personnels
vacataires)
Activité Fonctionnement Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité;
si
la
collectivité
a
plusieurs
activités,
elle
présente
un
budget
ou
un
compte
de
résultat
spécifique
à
chaque
action
de
Bafa/Bafd.
La
collectivité
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à
valoriser
les
contributions
à titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La collectivité
s'engage
à produire
un
état descriptif des
biens
meubles
et immeubles
mis
à disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et
charges
locatives
supportées.
Article
7 - Les
obligations
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
La
Caf
rend
accessible
chaque
année
aux
collectivités
les éléments
actualisés
(barèmes,
plafonds)
via
le
site
institutionnel
Caf.fr.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
de
déclarations
de
données
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la
subvention
Bafa/Bafd. Elle
procède
aux
contrôles
de
ces
données
et au
versement
des
subventions
dues.
8/12 Article
8
—
L'évaluation
et
le
contrôle
8.1
Le
suivi
des
engagements
et
évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf
et
le gestionnaire.
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
-
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention ;
-__
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général
;
-
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à
la
convention,
y
compris
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention.
Les
termes
de
la
présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et
la collectivité
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
8.2
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le cadre
de
cette
convention
La
collectivité
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
partenaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et
les
résultats
extrapolés.
La
collectivité
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et tout
document
justifiant du
soutien
financier
de
la collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
(à
titre
d'exemple
, en
cas
d'attribution
monétaire
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire,
etc).
La
Caf
peut
être
amenée
à
prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l’exactitude
des
données
sur
lesquelles
sont
basées
le calcul
de
l’aide
octroyée.
Il peut
en
être
ainsi
par exemple
pour
les frais
de
siège.
Le
système
d'information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s'assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
9/12 Article
9
—
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2025
au
31/12/2025.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention.
Article
10
—
La
fin
de
la
convention
-__
Résiliation
amiable
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
La
présente
convention
peut
être
rompue
par
un
accord
mutuel
entre
les
deux
parties,
sans
que
la
responsabilité
de
la
rupture
contractuelle
ne
puisse
être
imputée
à
l’une
ou
l’autre
des
parties,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
-
Résiliation
pour
faute
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
- _
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf
non
conforme
à
leur
destination ;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à
l'article
« la
révision
des
termes
» ci-dessus.
-__
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la Caf pour
le seul
motif
d'intérêt
général
sans
faute
du
co-contractant.
Dans
ce
cadre,
un
délai
de
prévenance
de
6
mois
sera
appliqué.
-__
Résiliation
à
la demande
de
la collectivité
La
collectivité
peut
demander
la
résiliation
de
la
présente
convention
en
cas
de
méconnaissance
par
la
Caf
de
ses
obligations
contractuelles,
au
terme
d’une
mise
en
demeure
de
se
conformer
auxdites
obligations
et
demeurée
sans
effet.
La
Caf
peut
toutefois
s'opposer
à
cette
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général.
Dans
cette
circonstance,
la
collectivité
devra
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
convention
et
saisir
le
juge
du
contrat
au
même
moment,
pour
que
celui-ci
vérifie
l'existence
d’un
motif
d'intérêt
général.
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et
intérêts.
10/12 Article
11
—
Les
recours
-
Recours
amiable
La
subvention
se
soutien
aux
formations
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(Bafa)
et/ou
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(Bafd)
étant
une
subvention,
le conseil
d'administration
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
Le
partenaire
reconnait
avoir
reçu
un
exemplaire
de
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention
pour
la
subvention
de
soutien
aux
formations
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(Bafa)
et/ou
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(Bafd)
et
en
avoir
pris
connaissance. Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est
établi
un
original
de
la
présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à Toulouse,
le
31/03/2025
Le
Directeur
de
la caisse
d’Allocations
Le
Maire
de
la commune
d’Auzielle,
Familiales
de
Haute-Garonne
Jean-Charles
PITEAU
Michèle
SEGAFREDO
11/12 (Charte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
mo"
àFM
PRÉAMBULE La branche
Familie et sos partenaires, comsidérant
quo l'ignorance
do l'autre,
los injustices s0ctales
ot économéquos et
lo non-ruspoct
do la
égrété
do la persomno sant lo torrvau
dos tonsions at raplits
Wdontitaires, s'engagent par La présents charte
à respoctor les principes
da La tScité tats qu'its résustaet do l'héstoiro ot des los do la Répubtique. Aa tendoman dos guerres do rufigion,
à La suîte des Luméères
et do là Rérotution française, avoc las lots scolaires do là fin du XIX° shècia, æroc
1 lot du
9 décembre 190$ de
« Séparation das Égiises
et do PÉEAt », la EScité garantit fout
d'abord La liberté do comscianco,
dont les petiques ot manifestalions
soctales sont encadrées par l'ordre
pubièc. Ella wise à coaciBor Hborté, égaité ot fraternité on vuo do &
concorde antro
las cftoyans. Elo participe du principe d'untrersalté
qui fonde aussi
ta Sécurité soctate
ot
a acquis, avec
& préambute do
1945,
valeur cositutsonnalle.
L'articio
7 de là Constitution du
4 octobre
1958
disposo d'älieurs que
« La France est une
Dépubiiqua indivisitta, Lique,
démocratique ot s0cixa. Elle aseure l'égaté devant
ka
loi do tous
los Cioyons sans distinction d'origine, de raco ou do robgion. EBe respecte toutes
GS CTOYaNCRS ».
L'iééas do paix civilo qu'elle poursuit no sara ratsd qu'à La ccxiliion de sun donner las ressources,
enanes,
Jertques ct financièees, tant pour
kcs amilus, qu'entre les générations, ou dans los institutions. À cot égard, ta branche Faille ot sos partunatres s'angegunt
à su dotor des moyens
nécessaires
à uno mise on œuvre bien comprise ct attentionnée de
La LEcfté.
Cola
50 fara avec ot pour los Eméiles
ct Les personnes vieant sur bo soi
do
E
Pépubique queflos que sobont leur crigins,
our nationaiité, leur croyance.
Depuis sotmento-dèx ans, la Sécurité SOCRNS MEANS MES COS
KAQUrS
dunivercutté, de sottarité ot d'égaitté. La branche Fardie ot sas partenaires donnent par La présente charte
à réaffinmor lo principe do EiFciES
an denouant
attantiés aux pratiques do term, on vuo do promouvoir
une Riicité bien comprise ot bien attentionnéa Éliborée zrec
eux,
cette charte s'adresse
aux
mab tout autant
aux 2B0c2taèras
qu'aux sartés do ka
Faite.
ARFKLE
1
ARNCLE
S
Ces rûghas
pouvont
être
préce6os
dans
LA LAÏCITÉ
EST UNE
RÉFÉRENCE
COMMUNE
LA LAICITÉ
GARANTIT
LE LIBRE
ARBITRE
& réement
intéraur
Pour ke 52405
La
lycite est une roforencn commurnc
ET
PROTÈGE
DU
PROSÉLYTISME
at béreucs,
tué
prosdiytisrnn ost procnt
a ta trancha
Farntilo
at ses
partaraeres
1 s'agit
de
promouvoir
des
fans
farrétoauo gt
SOCGUX
apaises ot do dovafoppor
des
miations
de
sotcbrite
onitre at au
soin
dus
générations
ARTICLE
2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE
LA CITOYENNETÉ
ta latte
est lo
Loc
do
à
dipyannate
séputéicaino qui promout
à cohesion 200aie
Ra soldarite
dans
fo rospoct
du
piraiisme
des camnctions
ot de
la diersito
des
cubieus
ER
à pour
vocation
limiorèt
ganaral
*
ARNLCLE4 LA
LAÏCITÉ
EST
GARANTE
DE
LA
LIBENTÉ
DE
CONSCENCE
x
La &acto
a pour
RQ nbano da
consoonon
Son
oxeoce
et 3
manfostatian
sant libfos dans
le rospoct de
l'ordre putiic étabit par te
ln
ARNCLE
4
LA
LAÏICITÉ
CONTRIBUE
À
LA
DIGMITÉ
DE
LA
PERSONNE
ET
À
L'ÉGALITÉ
D'ACCES
AUX
DROITS
Ba
lecite contribue
à le dgrete
des
personnes
à légalta
orire
fes fommas
at les hoerenius
à l'accés au
droits at au tratoment
og
de
teutas at du
tous
Elle roconnat
Ifbarte
de
crotro
at de
ne
pas
crure
La
Hiicità Impique
le rœet
de
louto viofonco ot du
toute discrimnation
nœk
castuyoio scale ot
RUES
y +
A
oCanuI ENT
La Bchtg offre
à chacune
ot à chaeun
ls conditions
d'owroco
de son
libre artitre
et da
à
chopmnatie
EEe
protogo
de toute
forme
de proséiytemno
qui ampüchorit
chacune
et chacun
do
faire 50%
FIOQITS
CON
ARTICLE
6
LA
BRANCHE
FAMILLE
RESPECTE
L'OfLIGATION
DE
NEUTRALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
La
téeno tmpèquo pour ls
coiaboralours
et
adrmimestratours
de
&
branche
Faso,
en
tant
quo
pætcipant
à ia gostion
du
sorace
public,
une
stricta abiigation
de
noutrahté
airisi
que
d'impartatté
Las salaries
no dorvent
pas
manifestor
jours comaictions
phfosaphtques,
politiques
at rellgiesos
Nul ne
no
poul
notsmrert
se provalor
do
ses corwictions
pour
retuscr
d'accomplir
une
Lèche
Par aflaurs
red usager
no paut
éere
cxclu do
facras
au
service
pubiic
en ra:san da
sas costvictionts
at du
lour
oxpresson,
dés
lors qu'E Ro portirbo
pes te bon
fonchionnement
du
Sarvicn
et
respocto lord
putic étatil par La ii
ARTICLE
7
LES
PARTENAIRES
DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LATCITÉ
Les règes
do vo at
l'organisation
dos
spaces
et tamps
d'actites
des partoratrus
sont
respoctuoux
du prinope do lcto
en tart
qu'il
garantit
b
Eberto da
conscenca
COSTTETELLENTITE 2
MIXDTLRS
DOS
AMPAILRS LVSAI EI
LAVSNTE
DTA
DA STLOE
Pos
at les restrictions
34 port
de skjnws,
OÙ tonus
manfiostant
ure appartenance
stgieusa
sont
postros
si des
sont justfiDes
por ka raturo
de
D che
à aCC0EmpEr
ct POPOMRMNÈOS
au
but
rocrerche
ARTICLE
B
AGIR
POUR
UNE
LAÏCITÉ
BIEN
ATTENTIONNÉE
La @nté
S'appeumd
ot
sa vit sur lus torntoires
ion
tes réaltes
de terrain, par des atttudos
ot mardèros
d'êtro tas
rs avec los a ros. Ces attitudes
partagées
et
à encourague
son
[accueil
Tocputa
ebiorotann
kb dWiogie
& rospoct
mutuel
B
cocpéalion
oi 5 cordon
Ang
roc
at pour
ks lames
à
che cet
& long
d'uno 2001010
plus pate at plus
fratommofe, portousa
da sens
pour
Rs qonératione
Ntures
ARTICLE
9
AGIR
POUR
UNE
LAÏCTTÉ
BIEN
PARTAGÉE
La comprofension
ct lapprapration
do b Biote
sort pormises
par
D nsc en Œuyto
do tomps
iormauon.
de
forrabons,
la cragtion
d'outils
at du
toux adaptés
Eli
st priso an
npta
danstes
rbbons
entre
à
branche
Faméle
at
sos prisrarcs
La toto.
on tant Que
garardk
Pmgartiano vts-3.ts dos Loges
at Faccuo
de
toes sins
aucung
dscnmigbon,
ot
prisc en
corerkraten dre
Fonamblo
dos
relations
do
à
branche
Fame
sc
m5
partores
Elle
fait
Fate
un
aexi
ot d'un acc
omunt
coNants
Sécurité socale
version
OCtoDre
4UZ4
12/12