Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 162 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 162 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 162 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2026-162

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités

89-2026-04-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une

caméra installée sur un aéronef dans la commune d'Auxerre le

dimanche 3 mai 2026 de 12h00 à 21h30 (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2026-04-30-00002

Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d'une caméra installée sur un

aéronef dans la commune d'Auxerre le

dimanche 3 mai 2026 de 12h00 à 21h30

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune d'Auxerre le dimanche 3 mai 2026 de 12h00 3z Direction des sécurités

PREFET pôle des sécurités publiques DE L'YONNE | Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef dans la commune d'Auxerre

du dimanche 3 mai 2026 à 12h00 au dimanche 3 mai 2026 à 21h30

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur de

cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2026-0211 du 29 avril 2026 portant interdiction de stationnement,

de circulation sur la voie publique et d'accès au centre-ville d'Auxerre à l'occasion de la rencontre de football du dimanche 3 mai 2026 opposant l’AJ Auxerre (AJA) à Angers SCO ;

Vu la demande en date du 29 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police

nationale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser le match de football Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) - Angers Sporting Club de l'Ouest (Angers-SCO) qui se déroulera au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le dimanche 3 mai 2026 à 17h15;

Considérant que, les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public dans

le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5

susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de

l'appui aux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public, lorsque

ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important, 16 000 personnes étant attendues ;

Considérant la présence attendue d'environ 50 supporters angevins dont environ 20 supporters ultras ;

16 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr VAR mA AlS2A Aa ls Arélnes s MC pNn11 € onne - place de la preérecture - Lo OUI

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune d'Auxerre le dimanche 3 mai 2026 de 12h00 4Considérant qu'une animosité entre les deux groupes d'ultras est récemment apparue notamment en

raison des faits commis lors de la rencontre du 10 février 2024 à Auxerre, lorsqu'une quarantaine

d'ultras auxerrois ont lancé des projectiles sur le bus des supporters angevins, escorté par les forces de

l'ordre jusqu'au stade de l'Abbé Deschamps ; que les forces de l'ordre ont fait usage de leurs moyens de

dispersion pour rétablir le calme et ont interpellé deux individus ;

Considérant que lors de la rencontre à Angers le 19 janvier 2025, une trentaine d'ultras angevins ont

jeté divers projectiles à l'encontre des ultras auxerrois qui avaient grimpé sur les murs d'enceinte du

stade ; que les forces de l'ordre sont rapidement intervenues pour repousser les Angevins jusqu'à leur

tribune ;

Considérant qu'à l'issue d’une scission entre les ultras, Un groupe de supporters indépendants angevins

a récemment émergé ; que ces individus sont particulièrement virulents et ne respectent pas les

mesures préfectorales imposées ; qu'il n'existe aucune communication entre ce groupe et le club

Angers SCO ; qu'il est possible qu'une partie de ce groupe, environ une quinzaine d'individus, se rende

à Auxerre à l’occasion de cette rencontre et fréquente le centre-ville en amont du match;

Considérant que ces comportements caractérisent Un risque majeur de troubles à l'ordre public et qu'il

convient donc d'éviter toute rencontre, même fortuite, entre les supporters angevins et auxerrois afin

d'empêcher tout trouble à l'ordre public ;

Considérant le classement provisoire de cette rencontre entre l’AJA et l’équipe Angers SCO en niveau 1 par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, correspondant à un flux important et inhabituel de supporters ;

Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d’une vision en grand

angle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords du stade ainsi que sur le territoire de la

commune d'Auxerre en raison de l'instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès aux supporters

angevins (arrêté préfectoral PREF/CAB/2026-0211 du 30 avril 2026) tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins de

prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre ainsi

que d'assurer la sécurité des personnes présentes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au

public, sur la commune d'Auxerre à l'occasion du match AJA - Angers SCO et de prévenir les atteintes

aux personnes et aux biens lors de ce grand rassemblement ; que la durée de l'autorisation est

également strictement limitée dans la durée, du dimanche 3 mai 2026 à 12h00 jusqu'à la fin de l'évènement et la dispersion des supporters à savoir jusqu'au dimanche 3 mai 2026 à 21h30 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation du match de football entre l'AJA et l’équipe Angers- -SCO au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le dimanche 3 mai 2026 à 17h15.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra sur un aéronef.

RAS OAIIVTO ps Eu As O2 79 fr

Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune d'Auxerre le dimanche 3 mai 2026 de 12h00 5Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit du dimanche 3 mai

2026 à 12h00 au dimanche 3 mai 2026 à 21h30, sur le périmètre géographique ci-dessous :

- Centre-ville d'Auxerre : place des Cordeliers, rue Fourier, rue Joubert, rue du Pont, quai du Batardeau,

boulevard Vaulabelle, rue Ambroise Challe, rue Max Quantin

- Stade de l'Abbé Deschamps : parc de l'Arbre sec, rue de Preuilly, route de Vaux, avenue Yver, place

de la Noue, avenue de Provence.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur

interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal

judiciaire d'Auxerre.

Article 7 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Dijon (22 rue d'Assas - 21 000 DIJON) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Auxerre, le 3 Q AVR. 2076

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur de cabinet

170 Hugo LE FLOC'H

Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0212 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune d'Auxerre le dimanche 3 mai 2026 de 12h00 6