Procès Verbal - pv1013decembre2017 2869

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Procès Verbal - pv1013decembre2017 2869 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune d'Écuillé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv1013decembre2017 2869)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PV 10 13 décembre 2017

Procès-Verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2017

L'an deux mil dix-sept, le treize du mois de décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué en date du huit décembre deux mil dix-sept, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DEMOIS, Maire.

Membres élus : 15 en fonction : 14 présents : 11

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis DEMOIS, Maire,

Membres présents :

Monsieur Paul ABELARD, Monsieur David BARAIZE, Madame Gwennola CHAUDET, Madame Maria DANIEL, Monsieur Julien GILLES, Monsieur Sébastien LANDEAU-TROTTIER, Monsieur Bernard LE HIR, Madame Sandra PELLETIER, Madame Ophélie SAULDUBOIS, Madame Marie- Claire SACHET - Conseillers municipaux.

Membres absents excusés et/ou ayant donnés pouvoir:

Madame Cécile HUET donne pouvoir à Madame Maria DANIEL

Monsieur Mickaël LAURENT-BERTHONNEAU donne pouvoir à Madame Sandra PELLETIER ;

Monsieur Fabrice LEPAGE donne pouvoir à Monsieur David BARAIZE,

Secrétaire de séance : Madame Gwennola CHAUDET

1) Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 22 novembre 2017 ;

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2) Commissions communales

Vie locale et proximité

Planning 2018 :

- Petit déjeuner des entrepreneurs le 9/02

- Réunion des associations le 12/01 à 19h00

- Réunion comité mixte « salle des associations » le 1/06

- Journée citoyenne : Prévue le 8/04 (atelier à l’école – peintures dans la cour et nettoyage des murs – atelier terrain de cross – atelier église…)

- Fête communale le 9/06 (Ophélie SAULDUBOIS et Mickaël LAURENT-BERTHONNEAU) - Départ du facteur à la retraite : un mot de remerciement sera dit lors des vœux du maire du 6/01 (Ophélie SAULDUBOIS).

Bibliothèque : réunion sur mutualisation d’achat sur les CD et dvd. Cette réunion n’a pas été concluante. Projet de plateforme musique sur le réseau des bibliothèques départementales. 21h10 : arrivée de M. LE HIR

Compteur linky : pas de problèmes pour la plupart des compteurs. Rien ne sera facturé à l’usager, les compteurs seront financés par les économies faites grâce à ce dernier. Pas de récupération d’information via le wifi mais via l’électricité. Les données pourront récupérées tous les jours par les usagers sur demande. La mise en service se fera entre janvier et mai 2018 (entre 8h et 20h dont le samedi).

Urbanisme

Terrain de cross : validation du devis de M. VIAUX. Travaux prévu dès que possible. L’entreprise fera d’autres travaux sur la commune dans le même temps.

Le chêne près de l’école sera abattu car il crée des fissures sur une habitation. Celui-ci sera remplacé par une autre essence.

Enfance

Maison de l’enfance : le vestiaire est devenu le bureau du RAM. L’ancien bureau du RAM est devenu le bureau de Cécile GOYET, son ancien bureau est un espace de stockage à présent.2

PV 10 13 décembre 2017

Rythmes scolaires : le calendrier présenté au dernier conseil a été raccourcis compte-tenu des demandes de l’inspection académique. Les questionnaires ont été distribués et seront dépouillés le 14/12. Maintien de la réunion publique le 18/12 et conseil d’école extraordinaire le 19/12. Le conseil devra se prononcer lors du Conseil municipal du 17/01.

Ram : réunion sur les moyens de garde pour les touts petits pour la rentrée de septembre 2018.

CCAS

Repas des anciens : au restaurant le 4/03. Pas de lieu pour le moment.

Pas de galette spécifique pour les ainés, cela se fera avec les associations.

Prochaine réunion le 2 février 2018 à 19h

3) Intercommunalité

Révision de la convention de gestion (délibération 2017-46) ;

Objet : Intercommunalité – Renouvellement des conventions de gestion

Depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est compétente pour :

- la création, l’aménagement et l’entretien à l’intérieur de son périmètre, de l’ensemble de la voirie antérieurement communale et de ses dépendances ;

- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’eau pluviale ;

- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’éclairage public.

Angers Loire Métropole souhaite mettre en place une organisation et une gouvernance de ces compétences qui puisse répondre aux exigences de proximité avec les habitants, de lisibilité, tout en optimisant les coûts et la qualité. Au sein des compétences voirie, espaces verts liés à la voirie et eau pluviale transférées, seraient distingués : l’entretien courant, l’entretien programmable et enfin les études et travaux neufs.

L’entretien courant resterait traité par les communes car la plupart le fait en régie et y consacre des moyens notamment pour les espaces verts. L’entretien programmable, serait traité par ALM car la plupart des communes l’externalise aujourd’hui. Les études et travaux neufs, seraient pris en charge par ALM car la plupart des communes les externalise aujourd’hui. Les communes coopéreraient entre elles pour exercer les compétences voirie, espaces verts liés à la voirie, eaux pluviales transférées, voire d’autres compétences liées, à l’instar de dispositifs existants sur le territoire (SIVM...). La mise en œuvre de cette organisation nécessite des ajustements, des processus de gouvernance. Aussi, celle-ci ne serait effective qu’en 2021.

Dans l’attente de la mise en place définitive de cette organisation plus efficiente en proximité Angers Loire Métropole souhaite, afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public jusqu’alors assuré par les communes, s’appuyer sur les services de ces dernières et leur confier l’exercice pour son compte de :

- la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et de ses dépendances situés sur leur territoire ;

- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’eau pluviale ;

- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’éclairage public ;

ainsi que l’y autorisent les dispositions de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les communes assurent au nom et pour le compte d’Angers Loire Métropole la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences précitées.

Cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, les compétences concernées demeurant détenues par Angers Loire Métropole.3

PV 10 13 décembre 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5215-27,

VU la délibération n°2017-41 du 22 novembre 2017 portant sur la révision des annexes financières

Le Conseil municipal:

APPROUVE la convention de gestion (à partir du 1er janvier et pour 4 ans) ;

AUTORISE le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;

IMPUTE les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

4) Finances

Délibération sur l’adhésion de la commune à la SPL « Restauration » (délibération 2017-47)

Objet : Finances - Création de la SPL « Restauration »

La restauration collective angevine représente actuellement un volume d’activité total de 16 000 repas jour, assurée par deux entités distinctes aujourd’hui :

- Le CCAS d’Angers dans le cadre de la cuisine centrale située foyer Gaston Birgé à Angers, destinée à la distribution de repas pour les personnes âgées en foyer ou à domicile (maximum 2500 repas/jour)

- L’EPARC a une cuisine centrale rue des Claveries, située à St Barthélémy d’Anjou, destiné à la fabrication des repas pour les enfants accueillis en crèche, à l’école primaire ou en centres de loisirs (maxi 13500 repas/jour). Environ 8000 repas sont destinés à Angers, le reste pour 16 autres communes.

Aujourd’hui ces deux cuisines centrales sont arrivées à saturation et il est nécessaire de disposer d’un équipement d’une plus grande capacité capable de répondre aux besoins actuels et émergents.

Plutôt que de construire deux nouvelles cuisines, il est apparu opportun de créer une cuisine centrale regroupant notamment les activités de l’Eparc et les activités du CCAS en matière de restauration.

La création d’une Société Publique Locale Restauration au service du territoire permettrait de prendre en compte l’évolution des besoins, de réaliser et d’exploiter cette future cuisine centrale au sein d’une même entité offrant une organisation collective de la restauration sociale et plus d’opérationnalité.

La Ville d’Angers propose à d’autres communes intéressées de devenir actionnaire pour bénéficier des services de la SPL.

La SPL instituée par la Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales à l’article L.1531.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux collectivités locales de disposer d’un outil répondant aux critères de la communauté européenne de l’exception dite « in house » (prestations intégrées, quasi régie) et ainsi de contracter avec elles sans mise en concurrence préalable.

Ces sociétés anonymes de droit privé sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

- La création de la SPL

La SPL "Restauration" aurait pour objet, de concevoir, de construire, de gérer et d’exploiter une cuisine centrale pour assurer les missions de restauration à caractère social.4

PV 10 13 décembre 2017

Elle aura notamment pour objet d’exploiter tous services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général contribuant à cet objectif.

Elle pourra notamment assurer :

La conception, la construction, l’aménagement, la gestion, l’exploitation, l’entretien et le

développement d’une cuisine centrale et de tous biens, équipements et installations mobiliers et immobiliers pouvant se rattacher à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation.

La restauration collective : Produire, distribuer, servir les repas dans le domaine de la

restauration à caractère social.

La SPL aura notamment pour objectif d’assurer un service de restauration :

- à destination des jeunes publics : des écoles, des centres de loisirs, des crèches...

- à destination des seniors : aux établissements d’hébergement des personnes âgées, aux retraités, aux bénéficiaires du portage de repas à domicile...

L’offre de service, la qualité nutritionnelle et gustative, la sécurité alimentaire et la réponse aux besoins émergents seront les priorités de la SPL.

La société exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous contrats conclus avec eux.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

Le capital social serait fixé à un million six cent soixante-quatre mille cent €uros (1 664 100 €) divisé en 16 641 actions de cent (100) euros de valeur nominale chacune, lesquelles seraient réparties comme suit :

- Ville d’Angers : 16 000 actions correspondant à un apport en numéraire de : un million six cent mille euros (1 600 000 €) ;

- Commune de Saint Barthélémy d’Anjou : 192 actions correspondant à un apport en numéraire de : dix-neuf mille deux cents €uros (19 200 €) ;

- Commune des Ponts de Cé: 130 actions correspondant à un apport en numéraire de : treize mille €uros (13 000 €) ;

- Commune de Longuenée en Anjou : 65 actions correspondant à un apport en numéraire de : six mille cinq cents €uros (6 500 €) ;

- Commune de Beaucouzé : 51 actions correspondant à un apport en numéraire de : cinq mille cents €uros (5 100 €) ;

- Commune d’Ecouflant : 39 actions correspondant à un apport en numéraire de : trois mille neuf cents €uros (3 900 €) ;

- Commune de Ste Gemmes sur Loire : 38 actions correspondant à un apport en numéraire de : trois mille huit cents €uros (3 800 €) ;

- Commune de Briollay : 29 actions correspondant à un apport en numéraire de : deux mille neuf cents €uros (2 900 €) ;

- Commune de Saint Lambert la Potherie : 26 actions correspondant à un apport en numéraire de : deux mille six cents €uros (2 600 €) ;

- Commune de Saint Clément de la Place : 22 actions correspondant à un apport en numéraire de : deux mille deux cents €uros (2 200 €) ;

- Commune de Saint Jean de Linières : 18 actions correspondant à un apport en numéraire de : mille huit cents €uros (1 800 €) ;5

PV 10 13 décembre 2017

- Commune de Saint Martin du Fouilloux : 17 actions correspondant à un apport en numéraire de : mille sept cents €uros (1 700 €) ;

- Commune de Sarrigné : 8 actions correspondant à un apport en numéraire de : huit cents €uros (800 €) ;

- Commune d’Ecuillé : 6 actions correspondant à un apport en numéraire de : six cents €uros (600 €).

Les actions souscrites seraient libérées de moitié au moins à la souscription en 2018, le solde devant être appelé en une ou plusieurs fois par le conseil d’administration de la SPL. Les collectivités qui le souhaitent pourront libérer la totalité de leur apport dès la souscription.

Le siège social de la Société serait fixé dans les locaux, propriété de la Ville d’Angers, au 49 rue des Claveries, à Saint Barthélémy d’Anjou.

La SPL serait administrée par un Conseil d’administration dont le nombre de sièges serait fixé à 8 répartis entre les collectivités actionnaires en application des principes prévus à l’article L 1524-5 du CGCT comme suit : 7 sièges attribués à Angers et 1 siège attribué à l’Assemblée Spéciale regroupant les autres collectivités actionnaires.

Les collectivités qui ne seront pas attributaires d’un siège d’administrateur pourront participer aux séances du conseil d’administration avec voix consultative afin d’être associées aux travaux du conseil.

Un comité technique serait par ailleurs créé pour permettre d’associer des partenaires qui seraient intéressés par les questions liées à l’objet social de la SPL (ex : Education Nationale, Fédérations de parents, Associations...)

En complément des modalités de contrôle analogue faisant partie intrinsèque du statut juridique des SPL, il sera également prévu un règlement intérieur définissant les modalités particulières du contrôle renforcé des collectivités territoriales sur leur SPL. Ce règlement sera soumis à l’approbation du premier Conseil d’administration de la Société et transmis aux services de la Préfecture avec le procès-verbal de séance.

A la constitution de la SPL, il serait proposé au Conseil d’administration de la SPL d’attribuer la présidence du Conseil d’administration à la Ville d’Angers et de désigner un Vice-président.

La direction générale serait assumée par un Directeur personne physique. La candidature de Madame Sophie Sauvourel serait proposée.

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.1531-1 et L.1521-1 et suivants,

VU le projet de statuts de la SPL « Restauration »

Le Conseil municipal :

APPROUVE la mise en place d’une nouvelle organisation de la restauration à caractère social,

APPROUVE la création de la société anonyme publique locale « SPL Restauration » ayant pour objet social de concevoir, de construire, de gérer et d’exploiter une cuisine centrale pour assurer les missions de restauration à caractère social.

• Elle aura notamment pour objet d’exploiter tous services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général contribuant à cet objectif ;

APPROUVE le projet de statuts de cette nouvelle société tel que joint en annexe à la présente délibération ;

APPROUVE la prise de participation de la Commune d’Ecuillé au capital de ladite société pour un montant de six cent euros (600 €), correspondant à la souscription de six (6) actions,6

PV 10 13 décembre 2017

de cent (100 €) euros chacune, à libérer de moitié au moins à la souscription, le solde en une ou plusieurs fois sur appel de fonds du conseil d’administration de la SPL

INSCRIT à cet effet au budget de la Commune à l’exercice 2018, la somme de six cents euros (600 €), soit la totalité du montant de cette participation (compte 261);

DESIGNE le représentant de la Commune pour la représenter au sein de l’assemblée spéciale,

AUTORISE le représentant de la Commune à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de sa représentation qui pourraient lui être confiées, notamment représentation de l’assemblée spéciale au conseil d’administration ou siège de censeur lui permettant d’assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration de la SPL ;

DESIGNE Monsieur Julien GILLES pour représenter la Commune aux assemblées générales de la SPL Restauration et Madame Ophélie SAULDUBOIS pour le suppléer en cas d’empêchement ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur Julien GILLES pour signer le bulletin de souscription, les statuts et l’état des engagements, qui pourraient être pris avant la signature des statuts pour le compte de la société en formation et pour accomplir, en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de cette constitution.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à avec : - Approbation : 12

- Opposition : 0

- Abstention : 2

Clôture du Budget du lotissement du Clos du Charron et (délibération 2017- 48) ;

Objet : Finances – Clôture du Budget annexe « Clos du Charron »

Par délibération en date du 10 juillet 2013 (délibération 2013-41), le Conseil municipal avait approuvé la création d’un lotissement dénommé « Le Clos du Charron » rue de Champigné.

Sur une superficie totale de 3 944 m2, un lot a été cédé au bailleur social « Maine et Loire Habitat » (661 m²), les cinq autres lots ont été vendus à des particuliers (3 283 m²).

Le bilan financier définitif de cette opération s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Comptes Montants Comptes Montants

6015 (achat

terrains)

7 100.90 € 7015 (vente terrains) 222 390 .09 €

6045 (études) 18 760.38 € 758 (divers) 0.19 €

605 (travaux) 109 238.81 €

678 (divers) 0.22 €

Total 135 100.31 € Total 222 390.28 €

Il en ressort un résultat positif de 87 289.97 € en faveur de la commune, qui doit être reversé au Budget principal. Pour ce faire, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires sous la forme d’un Budget Primitif.7

PV 10 13 décembre 2017

Parallèlement, il y a lieu d’intégrer dans l’actif comptable de la commune, dans la mesure où les voies de desserte du lotissement dépendent du domaine public communal.

Le Conseil municipal :

APPROUVE le bilan définitif de cette opération ;

APPROUVE le reversement de l’excédent du budget annexe « Clos du Charron » au budget principal de la commune pour un montant de 87 289.97 €

APPROUVE la décision modificative, sur le budget « Clos du charron », ci-dessous :

DECIDE l’inscription des crédits correspondants sur les deux budgets concernés, à savoir l’article 6522 « reversement de l’excédent des budgets annexes au budget principal » pour le budget annexe « Clos du Charron » et à l’article 7551 « Excédent des budgets annexes » au budget principal de la collectivité

REGULARISE et SOLDE toutes les écritures et opérations comptables associées à ce budget annexe

APPROUVE la clôture du budget annexe « Clos du Charron » au 31 décembre 2017

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Tarifs 2018 (délibération 2017-49)

Objet : Finances – Tarifs 2018

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 2017-01 du 18 janvier 2017 ;

VU la Commission finances et finances ;

Le Conseil municipal :

FIXE les tarifs suivants :

Partie générale

Nature Tarifs 2017

T.T.C.

Tarifs 2018

T.T.C.

Location de la salle polyvalente le

week-end (samedi soir au dimanche)

66 € 67.00 €

Location de la salle polyvalente les

soirs de semaine (lundi au vendredi) et

33 € 33.50 €

Nature Section Chapitre-

Compte

Montants

votés

Montant

D.M.

Montants

corrigés

D F 678 0 € + 0.22 € 0.22 €

D F 6522 71 946.28 € + 15 333.69 € 87 279.97 €

R F 7015 41 625 € + 15 333.91 € 56 958.91 €8

PV 10 13 décembre 2017

les après-midi

2 publications dans le bulletin

communal

25 € 25.00 €

Photocopies A4 N&B 0.20 € 0.20 €

Photocopies A4 couleur 0.50 € 0.50 €

Photocopies A3 N&B 0.40 € 0.40 €

Photocopies A3 couleur 1.00 € 1.00 €

Location chaise 0.50 € 0.50 €

Location table 2.00 € 2.00 €

Emplacement sans électricité 110 € 110.00 €

Emplacement avec électricité 215 € 218.00 €

Concession dans le cimetière communal

15 ans

70 € 70.00 €

Concession dans le cimetière communal

30 ans

130 € 130.00 €

Partie Enfance

Nature

Accueil périscolaire et Temps

d'Activités Périscolaires

Tarifs 2017

T.T.C./ heure

Tarifs 2018

T.T.C./ heure

Quotient familial < ou = à 750 1.04 € 1.05 €

Quotient familial > à 750 1.76 € 1.78 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Objet : Finances – Autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018 (délibération 2017-50)

Objet : Finances – Autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-1 et L 2121-29 ;

VU l’article L 232-1 du Code des juridictions financières ;9

PV 10 13 décembre 2017

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2018 ;

Le Conseil municipal :

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2018 avant le vote du budget 2018 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017.

Dépenses

Chapitres/

comptes

Désignations Montants

2017

Montants

2018

2041512 GFP de rattachement – bâtiments

et installation

75 297 € 18 824 €

2031 Frais d’études 1000 € 250 €

2111 Terrains nus 269 408.21 € 67 352 €

2121 Plantation d’arbres et d’arbustes 1 360 € 340 €

21311 Hôtel de ville 500 € 125 €

21312 Bâtiments scolaires 11 055.92 € 2 763 €

21318 Autres bâtiments publics 1 000 € 250 €

2158 Autres installations, matériels et

outillages techniques

920 € 230 €

2184 Mobilier 2 204 € 551 €

458111 CU Dépenses fonctionnement

voirie et pluvial

15 253 € 3 813 €

458112 CU – Dépenses investissement

voirie et pluvial

144 000 € 36 000 €

Total 521 998.13 € 130 498 €

AUTORISE le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Point budgétaire sur l’exercice 2017 et projections de fin d’année

Point au 13/12/2017.

5) Ressources humaines

Création contrat CAE-CUI (délibération 2017-50)

Objet : Ressources humaines – création d’un CAE-CUI10

PV 10 13 décembre 2017

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d’adjoint d’animation de 2ème classe à raison de 20 heures par semaine (20h minimum, 35h maximum).

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 9 mois à compter du 3 janvier 2018 (dans la limite de 24 mois maximum renouvellement inclus – sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat unique d'insertion »).

L’État prend en charge 50 % (au minimum, 95 % au maximum) de la rémunération correspondant au SMIC et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la commune.

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion, modifiée,

VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion modifié,

VU la circulaire DGEFP n°2009-43 du 2 décembre 2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l'année 2010,

VU l’arrêté 2017/DIRECCTE/648 du 27 octobre 2017 relatif aux taux d’intervention en faveur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;

VU l’arrêté 2017/DIRECCTE/669 du 14 novembre 2017 relatif au taux d’intervention en faveur des contrats d’accompagnement vers l’emploi (CAE) ;

CONSIDERANT que le service enfance a besoin d’une personne à temps non complet pour permettre le bon fonctionnement du service ;

Le Conseil municipal :

RECRUTE un C.A.E pour les fonctions d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet (20/35ème), à compter du 3 janvier 2018;

PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 9 mois (24 mois minimum renouvellement compris) renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention, soit du 3 janvier 2018 au 2 septembre 2018 ;

AUTORISE les éventuels renouvellements de ce contrat dans la limite de 24 mois ;

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi et des différents partenaires pour ce recrutement.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.11

PV 10 13 décembre 2017

Information sur le RIFSEEP

La délibération sera proposée au comité technique du 10/01/2018.

6) Questions diverses

Conseils municipaux du 1er semestre 2018

o Mercredi 17 janvier 2018 ;

o Mercredi 21 février 2018 ;

o Mercredi 21 mars 2018 ;

o Mercredi 18 avril 2018 ;

o Mercredi 30 mai 2018 ;

o Mercredi 20 juin 2018 ;

o Mercredi 4 juillet 2018.

Tour de table :

M. Jean-Louis DEMOIS : le trail s’est très bien passé, bon retour de la part de l’association. Mme Ophélie SAULDUBOIS : accueil des nouveaux aux vœux du maire

oui

M. Julien GILLES : vérification du défibrillateur

A voir avec Thomas

Date prochain conseil : Mercredi 17 janvier 2018 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

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13/12/2017 2017-50 Finances – Autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018

13/12/2017 2017-51 Ressources humaines – création d’un CAE-CUI