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Arrêté - n°203 2025 Attribution case columbarium N 001 pour 15 ans Famille BOYOT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°203 2025 Attribution case columbarium N 001 pour 15 ans Famille BOYOT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°203/2025
Arrêté portant attribution de concession N° 2780
Emplacement columbarium module N-001 au cimetière d’Épernon,
Le Maire de La commune d’Épernon,
Vu La demande présentée par Madame Armelle COLAS épouse BOYOT domiciliée 14 rue du Clos des
Vignes 28230 ÉPERNON et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal
de l'effet d'y fonder la sépulture de La famille : BOYOT.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet
d'y fonder La sépulture indiquée, une concession de 15 années à compter du 04/07/2025 et jusqu'au
03/07/2040 de 2,00 mètres superficiels.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant La somme 118,80 euros qui a été versée dans
la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2780.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à Épernon, Le O4 juillet 2025
Le Maire
François BELHOMME
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'ebjet d'un recours pour excès de pouvoir devant
Le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter d'e la présente notification. Notification faite le. ue
Signature de l'intéressé:el :
ILest à noter que la cour administrative d'appel de Paris a statué que le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à la date d'expiration de la période pour laquelle Le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s’il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande an ce sens et en acquittant La redevance capitalisée payable par avance au titre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compter de La date d'échéance de La précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère Le renouvellement, dès lors, Le mantant de ia redevance due est celui applicable à cette date.
VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Fetes Ciés 02 37 83 40 67 - www ville-epernon.tr