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Compte-Rendu - CR 020725 compressed Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Plouguerneau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 020725 compressed)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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Nombre de conseillers :

En exercice 29

Présents 21

Votants 28

Commune de Plouguerneau

RELEVE DES DECISIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 juillet 2025

--oOo--

Date d'envoi de la convocation :

Le Conseil Municipal de PLOUGUERNEAU s'est réuni le 2 juillet 2025 à 19h00 à l'Espace Culturel ARMORICA en séance publique sous la présidence de Monsieur Yannig ROBIN, Maire.

SECRETAIRE DE SEANCE : ALAIN ROMEY élu à l'unanimité.

ETAIENT PRESENTS : Yannig ROBIN - Marie BOUSSEAU - Andrew LINCOLN - François MERIEN - Catherine LE ROUX - Arnaud HENRY – Michel TREBAOL - Alain ROMEY - Arnaud VELLY – Amélie CORNEC - Christian LE GOASDUFF - Cécile DECLERCQ - Yannik BIGOUIN - Hélène SALAUN – Maximilien BRETON - Marine JACQ - Lédie LE HIR - Bruno COATEVAL – Yann DROUMAGUET – Eric LE BRIS – Sylvie ARZUR

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

Léonie MOISAN procuration à Hélène SALAUN

Marcel LE DALL procuration à Catherine LE ROUX

Naïg ETIENNE procuration à Amélie CORNEC

Bruno BOZEC procuration à Arnaud HENRY

Hervé PERRAIN procuration à Andrew LINCOLN

Anne-Marie LE BIHAN procuration à Christian LE GOASDUFF

Isabelle PASQUET procuration à François MERIEN

ABSENTS :

Nadine ABJEAN

– Ouverture de la séance du conseil à 19h30 –

 Demande de modification de l’ordre du jour pour présenter la motion en début de séance :

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Le groupe « Plouguerneau passionément » ne prend pas part au vote ni au débat de cette motion (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – E. LE BRIS – S. ARZUR ).



Nomenclature ACTES

9.4.a

MOTION POUR UNE PAIX JUSTE ET DURABLE EN PALESTINE ET EN ISRAËL

Le 7 octobre 2023, des terroristes du Hamas ont mené une attaque planifiée sur le sol israélien. Celle-ci

a fait environ 1 200 victimes, en grande majorité des civils sauvagement exécutés. 250 personnes ont

été prises en otages pour servir de bouclier humain ou de monnaie d’échanges.

Le gouvernement israélien a déclenché des représailles et des bombardements d’une extrême violence

dans la bande de Gaza.Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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Selon l’UNICEF, l’escalade des hostilités, qui dure depuis octobre 2023, est la plus meurtrière qu’ait con-

nue l’enclave palestinienne depuis 2006. Selon les estimations : 55 637 personnes ont été tuées, dont

15 613 enfants ; 129 880 personnes ont été blessées, dont 34 173 enfants ; 11 200 autres étaient portées

disparues et seraient probablement sous les décombres et 95 % des écoles ont été endommagées.

Les survivants, eux, vivent un exode interminable. Ils sont 1,9 million de personnes à subir les nombreux

ordres d’évacuations et les déplacements incessants. Dans des abris étroits, sans eau, ni nourriture, ni

chauffage, les familles connaissent des degrés de privation sans précédent. Depuis le blocage total de

l’aide survenu en mars dernier, la faim et la malnutrition se sont considérablement aggravées dans l’en-

clave. Selon le dernier rapport du Cadre Intégré de Classification de la sécurité alimentaire (IPC), 470 000

personnes à Gaza sont confrontées à des conditions de famine (phase 5 de l’IPC) et l’ensemble de la

population souffre d’une insécurité alimentaire aiguë.

Considérant :

- que toutes les violences contre les civils, quelles qu’elles soient, sont inacceptables et doivent

être condamnées sans distinction,

- la décision de la Cour pénale internationale d’émettre des mandats d’arrêt pour crime de guerre

et crime contre l’humanité à l’encontre du premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou,

l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant et le commandant du Hamas Mohammed Deif,

- que les conditions de vie de la population palestinienne dans la bande de Gaza sont humaine-

ment abominables et que cette situation ne peut être ignorée par le gouvernement israélien et

la communauté internationale,

- que la poursuite des bombardements de la bande de Gaza par l’armée israélienne en connais-

sance de cause conduit au massacre de la population palestinienne,

- que le soutien aux droits du peuple palestinien est légitime et ne doit pas être confondu avec

toute forme de haine ou de discrimination.

Le conseil municipal de Plouguerneau :

- Condamne fermement toutes les violences visant des civiles quelles qu’elles soient ;

- Dénonce cet état de fait et appelle au maintien d’un cessez le feu durable à Gaza ;

- Demande la libération de tous les otages encore détenus par le Hamas ;

- Réaffirme le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ;

- Considère que la paix ne peut se construire que dans le respect du droit international, en parti-

culier des résolutions passées sur Conseil des Nations-Unies ;

- Exprime son engagement total et san failles, en faveur de la paix et de toutes les initiatives qui

peuvent y concourir et en particulier, la création d’un Etat palestinien libre et indépendant.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (23 voix).

Temps CCPA :

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mai 2025 :

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

5.7.8

COMPOSITION DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIREProcès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

Page 3 / 21

Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont fixés par la loi du 28 février 2017 (article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales) et constaté par arrêté préfectoral pour le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Compte tenu de la population globale de la CCPA, le nombre de sièges est fixé à 38, répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Ce nombre est porté à 40, les communes de Tréglonou et de Loc-Brévalaire n'ayant pu se voir attribuer un siège au titre de cette répartition.

L’application de cette règle aboutit à la répartition suivante :

Droit commun 2026/2032

- Plabennec 9

- Plouguerneau 7

- Lannilis 5

- Plouvien 4

- Landéda 3

- Bourg Blanc 3

- Plouguin 2

- Saint Pabu 2

- Le Drennec 1

- Kersaint - Plabennec 1

- Coat Méal 1

- Tréglonou 1

- Loc Brévalaire 1

TOTAL 40

La loi prévoit également qu’à la majorité qualifiée des conseils municipaux, le nombre total de sièges peut être augmenté ou diminué dans une proportion maximale de 25 %. Pour la C.C.P.A., le nombre de délégués pourrait donc être compris entre 30 et 50. Toutefois, dans ce cas, sauf exception, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de sa population dans la population globale.

C’est aux conseils municipaux qu’il appartient de se prononcer, dans le cadre d'un accord local, sur une répartition des sièges différente de celle prévue par le droit commun et présenté ci-dessus. Dans l’actuel cadre législatif, celle-ci doit se faire avant le 31 août 2025 par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci (article L5211-6-1 1 du code général des collectivités territoriales).

Dans ce contexte, la répartition des sièges a fait l’objet d’un échange lors du bureau de communauté du 6 mai 2025. Ainsi, au regard de la baisse de population de la commune de Saint-Pabu, celle-ci se voit obligatoirement perdre un siège et disposera donc de 2 sièges lors du prochain mandat. Considérant les diverses possibilités de composition, les membres du Bureau se sont accordés, en séance, sur la proposition suivante :

Population Nombre de sièges mandat

2020/2026

Nombre de sièges mandat

2026/2032

- Plabennec 8633 9 10

- Plouguerneau 6719 7 7

- Lannilis 5712 6 6Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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- Plouvien 3930 5 5

- Landéda 3695 4 4

- Bourg Blanc 3544 4 4

- Plouguin 2236 3 3

- Saint Pabu 2078 3 2

- Le Drennec 1911 2 2

- Kersaint - Plabennec 1537 2 2

- Coat Méal 1135 2 2

- Tréglonou 689 1 1

- Loc Brévalaire 210 1 1

TOTAL 42 029 49 49

A noter que, à défaut d'accord local validé selon les dispositions règlementaires évoquées ci-dessus, il appartient au Préfet d’appliquer la composition issue de la loi (règles de droit commun).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver l’accord local visant à fixer le nombre de sièges du prochain mandat communautaire à 49 et à répartir ces derniers conformément à la proposition validée lors du bureau communautaire du 6 mai 2025.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

7.10.3

MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES 2025

L’association des maires de France organise le congrès des maires du 18 au 20 novembre 2025 à Paris. Seront proposés des conférences, des débats, des forums thématiques ou des points d’information sur les sujets d’actualité.

Se rendront au congrès des Maires, les conseillers municipaux indiqués ci-dessous : - Yannig ROBIN,

- François Merien

- Alain Romey

- Hervé Perrain

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la prise en charge des frais occasionnés par ce déplacement et le remboursement des frais occasionnés pour l’exécution de ce mandat spécial sur présentation d’un état de frais.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

1.3.1

RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC AMÉNAGEMENT DU BOURG – PHASE 3

Dans le cadre de travaux d'éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Rénovation de l'éclairage public pour l'aménagement du bourg – phase 3. La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d'un fond de concours.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet deProcès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :

Éclairage public – extension (génie civil).......................................................................................1 600 € HT

Éclairage public – extension (matériel comprenant 5 derniers points lumineux école)..............13 000 € HT

Soit un total de ….........................................................................................................................14 600 € HT

Selon le règlement financier du SDEF, voté par délibération le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF...................................................................................................................4 750 € HT

Financement de la commune :

Éclairage public – extension (génie civil).....................................................................................1 600 € HT Éclairage public – extension (matériel comprenant 5 derniers points lumineux école) ….….......8 250 € HT Soit un total de ….........................................................................................................................9 850 € HT

Après avis de la commission Travaux, Urbanisme et Habitat du jeudi 19 juin 2025, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le projet de réalisation des travaux : Rénovation Éclairage Public aménagement du bourg - Phase 3

- Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 9 850 € HT

- Autorise le Maire ou l'Adjoint aux finances à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

Annexe : Convention financière

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

3.2.2

CESSION D’UN VEHICULE A LA CCPA

Par délibération du 28 septembre 2017, le conseil municipal de Plouguerneau a acté le transfert de compétences « Eau et assainissement » à la communauté de communes du Pays des abers à compter du 1er janvier 2018. Dans le cadre de ce transfert, la commune de Plouguerneau a mis à disposition de la CCPA les biens des budgets annexes transférés dont un véhicule Citroën Jumpy, immatriculé CB-785- FF, d’une valeur brute comptable de 10 900 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser la cession, à titre gracieux, au profit de la CCPA, du véhicule indiqué ci-dessus ; - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à conclure la cession du bien et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présenté délibération.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature

ACTES 3.1.1

ACQUISITION DE LA PARCELLE AV 54 SITUEE AU KOREJOUProcès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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La parcelle cadastrée section AV n° 54, d’une superficie de 1 963 m², est située au Korejou, dans la zone naturelle au nord du futur centre d’interprétation des algues ALGAE. Elle jouxte les parcelles communales cadastrées AV 47 et AV 53. Elle est classée en zone naturelle NS au document d'urbanisme en vigueur et se situe partiellement en zone humide.

La propriétaire accepte la cession de ce terrain au profit de la commune au prix de 4 000 €.

Après avis de la commission travaux, urbanisme, habitat du 17 juin 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- d’acquérir la parcelle cadastrée section AV n° 54, située au Korejou, au prix de 4 000 €, les frais afférents à cette acquisition étant à la charge de la commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir.

Annexes :

- plan de situation

- plan de masse

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

3.5.11.a

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC LE TENNIS CLUB PLOUGUERNEEN

Selon la convention du 19 juillet 2021, la commune de Plouguerneau met à disposition du Tennis Club Plouguernéen sous forme d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire, un local de 1900 m², à la salle des sports de raquette située au 134 Kroaz Kenan 29880 Plouguerneau, dont la commune est propriétaire.

La commune souhaite, par cette mise à disposition, permettre au Tennis Club Plouguernéen de développer la pratique du tennis, du badminton et l’entretien entre ses membres de relations d’amitiés et de bonne camaraderie comme prévu dans les statuts de l’association.

Par ailleurs, le club de tennis a déposé en mairie le 14 mai 2025 une manifestation d’intérêt spontanée à pouvoir permettre l'accès, contre rétribution, aux terrains de tennis pour les licenciés de la fédération française de tennis.

Une procédure simplifiée de publicité a donc été mise en place, suite à cette manifestation d’intérêt spontanée, par la mairie de Plouguerneau du 20 mai 2025 au 11 juin 2025 et aucune autre proposition n'a été formulée.

Il est proposé de conclure avec le Tennis Club Plouguernéen, représenté par son président Stéphane Philippot, une convention d’occupation temporaire du domaine public pour permettre au Tennis Club Plouguernéen de poursuivre ses activités de développement de la pratique du tennis et du badminton.

L’occupation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2025.

Ainsi, après avis de la commission travaux, urbanisme et habitat du 19 juin 2025, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public, jointe à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Annexe : projet de conventionProcès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

3.5.11.b

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC MICHMICH WARZAO !

La commune de Plouguerneau souhaite mettre à disposition de l’association Michmich Warzao !, sous forme d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire, un local de rangement, situé dans la salle « Dépot 1 » de la Maison de la Mer, port du Korejou 29880 Plouguerneau, dont la commune est propriétaire.

La commune souhaite, par cette mise à disposition, permettre à Michmich Warzao ! de faciliter l'accomplissement de son objet, à savoir dynamiser et animer le quartier de Saint-Michel et ses alentours, et promouvoir et maintenir le lien social entre les habitants par l’organisation de diverses animations.

Il est proposé de conclure avec l’association Michmich Warzao !, une convention d’occupation temporaire du domaine public pour permettre à l'association de faciliter la poursuite de ses activités.

L’occupation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2025.

Ainsi, après avis de la commission bâtiment du 17 juin 2025, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public, jointe à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Annexes :

 projet de convention,

 plan d'occupation.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

4.1.1.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

DIRECTION DES SERVICES A LA POPULATION

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Au tableau des emplois, le poste de directeur des services à la population est calibré comme suit :

- Grade mini : adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Grade maxi : attaché

Lors de l’élaboration du tableau des emplois ayant fait l’objet d’une révision le 13 décembre 2023, il était précisé que le grade mini lié à ce poste correspond au grade occupé par l’agent en poste et qu’il sera fermé à ce grade en cas de mobilité.

À la suite du décès de l’agent occupant ses fonctions et afin de permettre le recrutement, il est proposé de modifier le grade mini « adjoint administratif principal de 2ème classe » par « rédacteur » en cohérence avec les autres postes de direction figurant au tableau des emplois et avec les fonc- tions demandées.

Après avis du comité social territorial du 12 mai 2025 et du 2 juin 2025 et de la commissions ressources du 25 juin 2025, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- de modifier l’emploi de directeur des services à la population comme suit : Cet emploi, à temps complet, relève de la filière administrative et peut être pourvu sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1re classe) ou sur le grade d’attaché territorial.Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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- d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées à compter du 3 juillet 2025. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Avis du Conseil Municipal : 23 voix pour, 5 abstentions (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – E. LE BRIS – S. ARZUR ).

Nomenclature ACTES

7.1.3.a

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL 2025

Après avis de la commission ressources en date du 25 juin 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’examiner la demande de décision modificative concernant le budget principal.

La décision modificative est motivée par :

- Une réduction des dépenses prévues pour les effacements de réseaux compte tenu de la participation du SDEF non prévue initialement ce qui permet la réalisation des travaux de rénovation de la toiture du bâtiment accueillant le centre de loisirs devenus indispensables - Des ajustements des crédits pour le ravalement de la maison paroissiale - Une augmentation des crédits pour les subventions d’investissement versées aux associations, notamment pour la rénovation du phare de Lanvaon et de la subvention d’équipement versée au budget annexe Armorica pour le renouvellement du matériel scénique

- Les dépenses nouvelles sont compensées par le versement d’un acompte de subvention obtenu dans le cadre du Fonds vert pour les travaux de rénovation du bourg.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chap. Op Nature Libelle compte

DEPENSES

204 2324 Subventions d'équipement versées (SDEF) -69 000,00

204 20421 Subventions d'équipement versées aux associations 10 000,00

204 20415331 Subventions d'équipement au budget annexe 18 115,00

23 23130 Bâtiment mairie + poste -8 245,00

23 231393 Maison paroissiale 17 500,00

23 231394 Centre de loisirs bourg 50 820,00

23 231326 Salle Louis Le Gall 4 550,00

23 231333 Médiathèque -20 000,00

TOTAL DEPENSES 3 740,00

RECETTES

13 200 1328 Autres subventions d'investissement 39 275,00

16 1641 Emprunt -35 535,00

TOTAL RECETTES 3 740,00

Avis du Conseil Municipal : 23 voix pour, 5 abstentions (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – E. LE BRIS – S. ARZUR ).

Nomenclature ACTES

7.1.3.b

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ARMORICA 2025

Après avis de la commission ressources en date du 25 juin 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’examiner la demande de décision modificative concernant le budget annexe Armorica. La décision modificative est motivée par :

- une nouvelle répartition des crédits de fonctionnement relatifs à l’organisation des spectacles ; - une augmentation de dépenses d’équipements pour répondre au besoin de renouvellement de matériels qui est compensée par une subvention d’équipement du budget principal ; - un ajustement des crédits nécessaires aux opérations d’ordre d’amortissement liées à ces acquisitions.Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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DM 1 BUDGET ANNEXE ARMORICA 2025

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap. Op Nature Libelle compte

DEPENSES

011 6042 Achats de prestations de services -3 000,00

011 6234 Réceptions -1 385,00

012 6215 GUSO 4 500,00

042 6811 Dotations aux amortissements 1 180,00

TOTAL DEPENSES 1 295,00

RECETTES

042 777 Amortissement des subventions reçues 1 295,00

TOTAL RECETTES 1 295,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chap. Op Nature Libelle compte

DEPENSES

21 2188 Autres immobilisations 18 000,00

040 139141 Amortissement des subventions reçues 1 295,00

TOTAL DEPENSES 19 295,00

RECETTES

13 13141 Subvention du budget principal 18 115,00

040 28188 Dotations aux amortissements 1 180,00

TOTAL RECETTES 19 295,00

 S.ARZUR quitte la salle à 20h35.

Avis du Conseil Municipal : 23 voix pour, 4 abstentions (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – E. LE BRIS ).

Nomenclature ACTES

7.1.2

SUBVENTION D’EQUIPEMENT DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE AMORICA

Par délibération en date du 2 avril 2025, le conseil municipal a autorisé le versement d’une subvention d’équipement du budget principal au budget annexe Armorica d’un montant de 10 000 € pour l’acquisition de matériels de sons et lumières indispensables au développement de l’activité de la salle culturelle.

Cependant, le besoin d’acquisition de matériels scéniques s’avère plus important que prévu. Aussi, il est proposé au conseil municipal de porter la subvention à 28 115 € au titre de l’année 2025 et d’autoriser le versement de cette subvention dans la limite du montant susvisé.

 S.ARZUR quitte la salle à 20h35.

Avis du Conseil Municipal : 23 voix pour, 4 abstentions (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – E. LE BRIS ).

 S.ARZUR est de retour dans la salle à 20h40

Nomenclature ACTES

7.10.2

ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR

Le receveur municipal a communiqué à la commune de Plouguerneau les demandes d'admission en non-valeur pour l’année 2025. Pour l’ensemble de ces taxes et produits il n’apparaît plus possible de poursuivre les personnes redevables.Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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Vu l'état présenté par le comptable public et après avis de la commission ressources en date du 25 juin 2025, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'admettre en non-valeur les produits pour les montants suivants :

Créances irrécouvrables budget principal : 909.06 €

Créances irrécouvrables budget Petite Enfance : 0.11 €

Créances irrécouvrables budget Ports : 181.60 €

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

 A.ROMEY quitte la salle à 20h43

Nomenclature ACTES

7.1.4

ENCAISSEMENT DE RECETTES POUR LE COMPTE DE TIERS – SAISON

CULTURELLE 2025/2026

Depuis 2015, divers partenariats existent entre la Commune et différents partenaires culturels, permettant de diversifier la programmation et de mutualiser l'accueil de spectacles.

Deux sociétés de production de spectacles ont souhaité intégrer la programmation culturelle municipale 2025 / 2026 : La Comédie du Finistère et la société G Production. Dans ces deux cas, il s'agira d'une location de l'Espace Culturel Armorica, garantissant ainsi une recette fixe à la commune. L'ensemble des recettes de billetterie ira au bénéfice exclusif du locataire.

Afin de permettre l'intégration de ces ventes au logiciel de billetterie de l'Armorica, et donc de vendre des billets pour le compte de La Comédie du Finistère et de G Production, l'établissement de conventions de partenariat culturel est nécessaire (cf. annexes), permettant l'encaissement des recettes via un compte de tiers.

L'encaissement pour le compte d'un tiers (Article R.1617-6 du code général des collectivités territoriales, instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes, d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) permet à une collectivité ou un établissement public local de mettre à la disposition des usagers un service assuré par un tiers et rémunéré par les bénéficiaires. Des recettes peuvent donc être encaissées pour le compte d'un tiers, considéré comme étant une personne juridique, qu'il relève d'un statut public (une autre collectivité, un EPCC, le CCAS, etc...) ou privé.

Le principe de l'encaissement par l'intermédiaire d'une régie de recettes de produits pour le compte d'un tiers doit faire l'objet d'une décision de l'assemblée délibérante.

Après avis de la commission culture dématérialisée, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- de valider le principe d'encaissement sur le compte de tiers, pour La Comédie du Finistère et G Production ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération.

Annexe 1 : convention Commune – La Comédie du Finistère

Annexe 2 : convention Commune – G Production

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature Actes

7.5.5

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 2025

ASSOCIATION LES ANCOLIES

La Commune de Plouguerneau apporte un soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets et à mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus.Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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L'association Les Ancolies a pour objet de créer et animer un jardin au naturel dans la commune de Plouguerneau tout en favorisant le lien social intergénérationnel et inter-quartiers en cultivant un jardin en commun avec une visée pédagogique. Elle organise son dixième anniversaire ainsi que la cérémonie de signature de la charte Ya d'ar brezhoneg / Oui à la langue bretonne le 28 juin 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,

Après avis de la commission ressources du 25 juin 2025, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'attribuer à l’association Les Ancolie pour l'exercice 2025 :

• une subvention événementielle de 300 € pour l'organisation des 10 ans de l'association et de la signature de la charte Ya d'ar brezhoneg / Oui à la langue bretonne

sous réserve de la présentation par l'association des justificatifs obligatoires.

L'association subventionnée devra transmettre annuellement son rapport d’activité et ses comptes afin que la commune puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics.

Afin que cette délibération ne soit pas entachée d'illégalité, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal qui siègent au sein de l’association de ne prendre part ni aux débats ni au vote des subventions attribuées à celle-ci.

 A.ROMEY de retour dans la salle à 20h46

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

7.8.1

CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU PROJET D'AMENAGEMENTS CYCLABLES PAR LE FONDS DE CONCOURS MOBILITES DE LA CCPA – ANNEE 2025

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil communautaire du Pays des Abers a adopté les dispositions relatives à l’attribution de fonds de concours pour la création d’aménagements cyclables et de stationnements vélo.

C’est dans le cadre du financement de ces équipements, que la commune de Plouguerneau a sollicité le fonds de concours de la communauté de communes.

Le bureau de communauté du 6 mars 2025 a émis un avis favorable à l’attribution de fonds de concours pour la création de stationnements vélos pour la commune de Plouguerneau. Le conseil de communauté du 27 mars 2025 a validé l’attribution de ce fonds de concours.

Le projet concerne la réalisation de trois abris vélos bois et d’une station de réparation et gonflage.

Le plan de financement est le suivant :

Financeurs Dépense subventionnable

Montant HT

Taux de financement

sollicité

Montant de la subvention

sollicitée

Fonds de concours Pays

des Abers

8 200,00 € 30,00% 2 460,00 €

TOTAL des aides

publiques sollicitées

30,00% 2 460,00 €

Montant du reste à

charge de la commune

5 740,00 €

Une convention, annexée à la présente délibération, précise les conditions de versement de ce fonds de concours de la Communauté de communes à la commune de Plouguerneau.Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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Après avis de la commission Travaux, Urbanisme et Habitat du jeudi 19 juin 2025, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve cette contribution au financement du projet d’aménagements cyclables par le fonds de concours mobilités de la Communauté de communes du Pays des Abers ;

- approuve la convention précisant les conditions de versement de ce fonds de concours ; - autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexes :

1. Convention d'attribution d'un fonds de concours – année 2025

2. Délibération du conseil communautaire du Pays des Abers du 27 mars 2025

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

7.6.3

FINANCEMENT DE L’INITIATION A LA LANGUE BRETONNE

DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES 2025/2026

Le Conseil départemental du Finistère a modifié ses modalités de participation et de financement en faveur de l’initiation à la langue bretonne dans les classes monolingues afin, notamment, d’ouvrir ce dispositif aux écoles privées depuis l’année scolaire 2023/24. Les heures attribuées aux écoles sont ainsi revues annuellement.

Les heures retenues pour les écoles de Plouguerneau pour l’année 2025/2026 sont les suivantes : - Ecole publique du Phare : 3h hebdomadaires

- Ecole publique du Petit Prince : 3h hebdomadaires

Le coût total de ces heures sur l’année 2025/26 s’élève à 10 800 €. Sur cette somme, le reste à charge prévisionnel de la commune serait de 4 500 € soient 41.7%.

Après avis de la commission enfance jeunesse et sports du 24 juin 2025, le maire propose au Conseil municipal de valider la participation financière de la commune au dispositif pour l'année scolaire 2025/26.

Annexe : tableau de répartition horaire et des montants de participation financière pour l’année 2025/26.

 L.LE HIR quitte la salle à 20h52 et ne prend pas part au vote. Retour à 20h55.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature

ACTES

7.5.1

CONVENTION CAF AIDE AUX VACANCES (AVE) ET SUBVENTION

L’aide aux vacances enfants (AVE) participe, sous certaines conditions, au financement d’un séjour en colonie de vacances des enfants.Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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Elle est attribuée en fonction du quotient familial. La Caf prend en charge 60 % du coût d’un séjour d’au moins 5 jours pendant les vacances scolaires d'hiver, de printemps, d’été et d’automne en France, au Royaume Uni ou dans un pays de l'Union Européenne.

Les critères d'éligibilité 2025

Les enfants âgés de 6 à 17 ans, dont les familles ont un quotient familial inférieur ou égal à 800 € en janvier 2025.

Ce quotient est valorisé à 1 100 € pour les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

QF de 0 à 800 : aide de 60% du prix du séjour

QF de 0 à 1100 pour les bénéficiaires de l’AEEH : 60% du prix du séjour

Le montant de l'aide est automatiquement déduit du coût du séjour par l'organisme de vacances au moment de l'inscription.

Les familles réservent et règlent le solde de leur participation auprès de l'organisme de vacances con- ventionné.

Les aides financières sont accordées dans la limite des crédits disponibles.

Après avis de la commission enfance jeunesse et sport du 24 juin 2025, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

Annexe : Convention de partenariat séjours enfants et adolescent Aide aux vacances enfants (AVE)

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

8.2.4.a

MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET DU PROJET

D’ETABLISSEMENT DU MULTIACCUEIL MUNICIPAL TAMM HA TAMM

Selon les articles R2324-29 et R2324-30 du code de la santé publique, les établissements et servicesProcès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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d'accueil élaborent un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement. Le premier doit mettre en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant et comprend un projet d'accueil, un projet éducatif et un projet social et de développement durable. Le second précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service.

Ces deux documents ont été refondus en 2024 et validés respectivement en conseil municipal du 20 mars et du 03 juillet 2024. Ils ont été revus et mis à jour pour suivre l’évolution des pratiques du multi accueil selon les documents annexés à la présente délibération.

À la suite de l'avis de la commission enfance jeunesse et sports du 24 juin 2025, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider les modifications apportées au projet d’établissement et au règlement de fonctionnement du multi-accueil Tamm Ha Tamm.

Annexes :

1. Projet d’établissement du multiaccueil Tamm Ha Tamm

2. Règlement de fonctionnement du multi-accueil Tamm Ha Tamm

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

8.2.4.b

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF 2025/2026

POUR LE MULTI ACCUEIL TAMM HA TAMM

La présente convention a pour objet de définir et d'encadrer les modalités d'intervention et de versement des subventions suivantes, gérées par la Caisse d'Allocations Familiale, au multi accueil Tamm Ha Tamm pour la période 2025-2026.

La Prestation de service unique (PSU). Cette aide financière a pour objectifs : - De contribuer à la mixité des publics accueillis ;

- De favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents ; - Encourager la pratique du multi accueil ;

- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ; - Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.

La PSU intervient à hauteur de 66% du prix de revient horaire de la structure (dans la limite d'un plafond annuel fixé par la CAF), multiplié par le nombre d'heures d'accueil facturées, déduction faite des participations familiales, auquel on applique le taux de ressortissants du régime général qui est, pour cette convention, de 97% (précédemment 88.77%).

Le Bonus inclusion handicap a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants en compensant tout ou partie des moyens engagés pour leur accueil. Il est calculé en fonction du % d’enfants porteurs de handicap.

Le Bonus mixité sociale vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants. Il octroie une aide forfaitaire par place si le tarif moyen de la structure est inférieur à un montant fixé par la Caf.

Le Bonus territoire CTG (convention territoriale globale), complément à la PSU, est une aide qui est conditionnée à la signature d’une CTG. Il vise à favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics et à soutenir le développement de nouvelles places cofinancées par la collectivité locale. Il est de 950 € par place.

La convention encadre aussi le versement d’aides prévues par la nouvelle Cog (convention d’objectifs et de gestion qui définit les priorités d'intervention et les moyens des Caf pour la période 2023/2027), le financement de journées pédagogiques et d’heures de préparation à l’accueil de chaque enfant, d’un bonus attractivité pour les collectivités qui procèdent à des revalorisations des régimes indemnitairesProcès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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des agents concernés et d’un bonus trajectoire de développement pour encourager de développement de nouvelles places soutenues par les collectivités territoriales.

Après avis de la commission Enfance jeunesse et sports du 24 juin 2025, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention joint à la présente délibération et de donner délégation à Monsieur Le Maire pour le signer.

Annexes à la délibération :

1. Convention d'objectifs et de financement CAF – EAJE 2025-2026

2. Addendum – modalités de calcul de la subvention PSU et bonus associés

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

8.2.4.c

CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS A LA COMMUNE DE LANNILIS

ETE 2025

La commune de Plouguerneau dispose d’une cuisine municipale capable de fournir des repas en liaison chaude à destination des écoles, structures d’accueil enfance de la commune et des collectivités limitrophes.

La commune de Lannilis doit fermer sa propre cuisine municipale afin de procéder à la réfection des sols de cet équipement pendant l’été 2025. Elle sollicite la commune voisine de Plouguerneau afin de pouvoir y confectionner, durant cette période, les repas dont elle a besoin pour approvisionner ses offices satellites et sites de livraison (crèche municipale, centre de loisirs et portage à domicile) soit environ 180 repas jour en liaison chaude.

L'objet de la convention, annexée à la présente délibération, est de formaliser les conditions de ce partenariat.

Après avis de la commission Enfance jeunesse et sports du 24 juin 2025, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention joint à la présente délibération et de donner délégation à Monsieur Le Maire pour le signer.

Annexes à la délibération :

1. Convention de fourniture de repas à la commune de Lannilis – été 2025

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

8.6.6

DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE » 2025

Le dispositif "Argent de Poche" est une action en faveur des jeunes plouguernéens qui consiste à proposer aux jeunes volontaires de réaliser des petits chantiers de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie, dans l’intérêt général de la commune.

Le dispositif "Argent de poche" est un outil au service du projet éducatif enfance-jeunesse.

Les objectifs du dispositif "Argent de poche" sont les suivants :

- Permettre aux jeunes de disposer d'argent de poche en contrepartie de travaux réalisés - Participer à la lutte contre l'inactivité

- Accompagner, sensibiliser et former les jeunes dans une première expérience professionnelle - Responsabiliser les jeunes : respect des règles, des biens et des personnes - Permettre aux jeunes de s'investir et d'être acteurs au sein de la cité

- Impliquer les jeunes dans l'amélioration de leur cadre de vieProcès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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- Favoriser l'appropriation positive de l'espace public par les jeunes

- Améliorer l'image des jeunes dans la commune : valoriser leurs actions vis à vis des adultes - Maintenir un dialogue avec les jeunes et permettre une reconnaissance mutuelle

- Changer le regard des jeunes : provoquer des rencontres avec les personnes qui agissent au service de la Ville

Ces chantiers ont lieu pendant les vacances scolaires. En contrepartie de leur investissement, les participants perçoivent une indemnité de 15€ par jour, en espèces, dans la limite d’un travail réalisé par demi-journée avec une pause obligatoire. Les participants sont inscrits sur les chantiers définis par la collectivité en fonction de leur ordre d’inscription.

Une régie d’avance a été créée pour le versement des indemnités aux jeunes. 80 missions maximum sont proposées annuellement (1 mission = un jour pour un jeune ; les chantiers regroupent donc plusieurs missions).

Les jeunes sont accueillis dans différents services de la mairie : administration, services techniques, espace jeunes... pour accomplir des missions diverses.

La Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités, en partenariat avec la CAF, a structuré ce dispositif en créant :

- un dossier de renouvellement d’agréement « Chantier à caractère éducatif » à remplir pour chaque structure porteuse d’un dispositif Argent de Poche (DDETS) ;

- un dossier de subvention pour soutenir les porteurs de projet à hauteur de 50% du montant de rétribution versées aux jeunes, soit 7,50€ par mission (CAF).

Après avis de la commission enfance jeunesse et sport du 24 juin 2025, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler l’agrément « Argent de poche » pour l’année 2025 et à solliciter la subvention correspondant auprès de la Caf.

Annexes :

1. Fiche projet « Argent de poche »

2. Dossier d’inscription « Argent de poche »

3. Contrat de participation « Argent de poche »

4. Demande de renouvellement d’agréement DDETS

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

8.2.7

CONVENTION RELATIVE À L’AIDE FINANCIÈRE AUX FRAIS DE FORMATION DU PERMIS DE CONDUIRE B

Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’insertion sociale, en particulier dans une commune étendue comme Plouguerneau. La mobilité est une problématique importante pour l'accès aux services publics en général, ainsi que pour l'accès aux soins médicaux ou aux services de santé. Des difficultés sont également présentes pour les déplacements liés aux loisirs.

Bien que d'autres moyens de transport alternatif puissent être envisagés (covoiturage, transport en commun, ...), la voiture reste le principal moyen de transport utilisé pour la majorité des habitants de Plouguerneau, pour se rendre au travail.

Néanmoins, le permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser son accès, la commune de Plouguerneau a décidé de participer financièrement aux frais de formation au permis de conduire B.

Les modalités d’attribution de l’aide financière sont les suivantes :

 La participation financière de la commune de Plouguerneau s’élève à 150€ ;

 Une seule subvention sera accordée par personne ;

 Le bénéficiaire ne peut pas être une personne morale ;

 L’aide est conditionnée au niveau des ressources, à savoir :Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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- Quotient familial CAF ou MSA inférieur ou égal à 1 000 €

- Ou calcul du quotient soit :

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1 000 €

 Le dossier de demande d'aide joint en annexe précise les pièces à joindre à la demande.

Le versement de l’aide se fera directement à l’auto-école et interviendra après réception de l’ensemble des pièces demandées et sur présentation de l’attestation de réussite à l’épreuve théorique, ou code de la route. Ce justificatif est à transmettre dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’examen. A défaut du respect de ce délai, l’aide ne sera pas versée.

Il est proposé que ce dispositif soit applicable à compter du 7 juillet 2025 et ouvert à toute personne inscrite dans une auto-école depuis le 1er janvier 2025.

La convention déterminant les conditions d’éligibilité, le formulaire de demande ainsi que les engagements du bénéficiaire sont annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de mettre en place le dispositif d’aide au financement du permis B ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions avec les

particuliers, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

9.1.2

CONVENTION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L’ACCUEIL ET L’ENVOI DE JEUNES DANS LE CADRE DU VOLONTARIAT FRANCO-ALLEMAND DES TERRITOIRES - ANNEE 2025-2026

La commune de Plouguerneau est jumelée avec la commune d'Edingen-Neckarhausen depuis 1967.

Compte-tenu de la volonté de renforcer le partenariat et de promouvoir la citoyenneté européenne auprès des jeunes, les deux communes se sont engagées depuis 2016 dans un projet de volontariat franco-allemand, dans le cadre du Service Civique français, en partenariat avec l'AFCCRE (Association française de conseil des communes et Régions d’Europe) et l'OFAJ (Office franco-allemand pour la jeunesse).

Au-delà des missions de soutien aux actions du jumelage de promotion et de diffusion de la langue etr de la culture allemandes ainsi que des valeurs européennes auprès des jeunes de la commune (écoles, espace jeunes, passerelle avec le centre de loisirs…) , le rôle du volontaire est également de contribuer à l’animation de la Maison des Jumelages à Plouguerneau (voir fiche de missions jointe).

Ce volontariat se traduit par l’accueil réciproque d'un jeune en provenance de la commune jumelle ou territoire avoisinant pour une durée d'un an à compter de début septembre. Le jeune allemand est hébergé gratuitement par la commune et son tutorat est placé sous l'égide du comité de jumelage Plouguerneau/ Edingen-Neckarhausen.

Après avis de la commission enfance jeunesse et sport du 24 juin 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider la convention jointe en annexe.

Annexes : convention AFCCRE pour le volontariat franco-allemand 2025/26 et fiche de missions 2025/26

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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INFORMATIONS DONNEES AU CONSEIL MUNICIPAL 2 JUILLET 2025

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-23 (C.G.C.T.)

➔ Art. L 2122-22 4 : attribution des marchés publics à procédure adaptée < 221 000 €

 Art. L 2122-22 4 : signature d'avenants aux marchés publics

Marché de Maitrise d’œuvre pour la rénovation du centre bourg de Plouguerneau : Avenant N°4 de prolongation de la durée d’exécution du marché jusqu’au 28/02/2026 Notifié à SUPER 8 le 03/06/2025.

Marché d’étude d’un projet de vie social à Plouguerneau :

Avenant N°3 de prolongation de la durée d’exécution du marché jusqu’au 25/09/2025. Notifié à MANA le 22/05/2025

Marché de travaux du centre bourg de Plouguerneau :

- Lot 1 : Terrassement voirie réseaux

Avenant N°4 : Reprise par DAVID TP de la part de travaux que devait effectuer son co-traitant KERLEROUX.

Montant : 0 €

Notifié à DAVID TP le 24/06/2025

- Lot 2 : Espaces verts - mobiliers

Avenant N°1 : plus-value concernant divers travaux d’aménagement (rajout regard béton, reprise d’une allée en béton, fourniture/plantations, maçonnerie)

Montant : 12 197.48 €

Notifié à TERIDEAL le 19/06/2025

Marché de construction d’un écomusée « Algae » à Plouguerneau :

- Lot 1 : Déconstruction - désamiantage

Avenant N°2 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à LIZIARD le 13/05/2025

- Lot 2 : Terrassement - VRD

Avenant N°3 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à TALEC le 15/05/2025

- Lot 3 : Gros-oeuvre

Avenant N°1 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à TALEC le 13/05/2025

Avenant n°2 : Moins-value suite à modification du sol résine en sol caoutchouc Montant : - 39 790.26 € HT

Notifié à TALEC le 17/06/2025Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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- Lot 4 : charpente - bardage

Avenant N°2 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à DILASSER le 13/05/2025

- Lot 5 : Etanchéité

Avenant N°1 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à SMAC le 13/05/2025.

- Lot 6 : Couverture – bardage - zinc

Avenant N°1 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à LE MESTRE FRERES le 13/05/2025

- Lot 7 : Menuiseries ext aluminium - occultation

Avenant N°1 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à BRIT ALU le 13/05/2025

- Lot 8 : Serrurerie - Metallerie

Avenant N°1 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à DESIGN METALLERIE le 15/05/2025

- Lot 9 : Cloisons sèches doublages - plafonds

Avenant N°1 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à AXNOVA le 13/05/2025

- Lot 10 : Menuiseries intérieures bois

Avenant N°1 de moins-value concernant la modification et suppression de blocs portes au RdC suite demande de nouvel agencement, suppression de portes à galandages, suppression du sas de décontamination, ajout de meuble bas et de plan de travail au R+1.

Montant : -2750.10 € HT

Notifié à JOURT le 13/05/2025

Avenant N°2 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à JOURT 13/05/2025

- Lot 11 : Cloisons mobiles

Avenant N°1 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à EOLE le 13/05/2025

- Lot 12 : Revêtements de sols scellés

Avenant N°1 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à GORDET le 13/05/2025Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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Avenant N°2 : modification du sol résine en sol caoutchouc

Montant : 19845.43 € HT

Notifié à Gordet le 17/06/2025

- Lot 13 : Peinture - nettoyage

Avenant N°1 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à RICHARD PEINTURE le 13/05/2025

- Lot 14 : Plafonds suspendus

Avenant N°1 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à LE GALL PLAFONDS le 13/05/2025

- Lot 15 : Electricité courants faibles

Avenant N°1 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à SFM 13/05/2025

- Lot 16 : Chauffage ventilation plomberie

Avenant N°2 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à LE BOHEC 13/05/2025

- Lot 17 : Ascenceur

Avenant N°1 : modification de la durée d’exécution des travaux : 13 mois, hors mois de préparation et congés annuels (6 semaines). Achèvement de la durée du contrat du marché 1 an après la réception des travaux.

Notifié à ORONA 13/05/2025

➔ Art. L 2122-22 8 : délivrance de concessions dans les cimetières

Cimetière du Bourg :

1 concession simple de 30 ans (200 €) réglée le 28/02/2025

Cimetière de Lilia : RAS

➔ Art. L 2122-22 2 : fixation de tarifs (non fiscaux) :

Arrêté n°A-DDV2025-CT-21 du 16 juin 2025 de fixation d’un tarif communal pour l’occupation du domaine privé communal pour les commerces ambulants

➔ Art. L 2122-22 7 : création/modification de régies comptables

Arrêté n°A-CO2025-MC-02 du 5 juin 2025 de dissolution de la régie de recettes pour l’encaissement des produits de l’aire de services aux camping-cars

➔ Art. L 2122-22 26 : demandes de subvention

➔ Art. L 2122-22 3° : réalisation d’emprunt < 1.500.000 €

➔ Art. L 2122-22 10° : aliénation de biens mobiliers de gré à gré < 4.600 €

➔ Art. L 2122-22 15° : exercice du droit de préemptionProcès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2025

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➔ Art. L 2122-22 20° : réalisation de ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € par année civile

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L'ordre du jour étant épuisé à 21h20, la séance est levée

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Pour extrait certifié conforme,

Plouguerneau, le 3 juillet 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Affiché en mairie le 4 juillet 2025

et reçu en Préfecture de QUIMPER le

3 juillet 2025.