Conseil Municipal - 101. ROB Rapport 2025 Ville vf

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Conseil Municipal - 101. ROB Rapport 2025 Ville vf Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Conseil Municipal - 101. ROB Rapport 2025 Ville vf)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque, Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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Ville d’Herblay-sur-Seine

Val d'Oise

RAPPORT DE PRESENTATION

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 19 DECEMBRE 2024

QUESTION N° 101

OBJET : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA VILLE

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville. L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Le décret NOR : INTB1603561D n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire précise que le Rapport d’orientations budgétaires (ROB) doit présenter :

• Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.

• La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. • Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.

• Les informations relatives à la structure et à l'évolution des dépenses de personnel.

Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 dans son article 13 a apporté des précisions concernant le débat d’orientations budgétaires. En effet, chaque collectivité ou EPCI présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que l’évolution de son besoin de financement annuel. Le champ de cette obligation porte sur les budgets principaux et annexes. Elle concerne les collectivités de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions. Les dépenses réelles de fonctionnement sont exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.

Avant d’exposer les quelques éléments de réflexion qui sous-tendent la préparation du budget primitif 2025, il doit être rappelé qu’un tel débat ne peut s’articuler qu’autour des intentions générales et des grandes lignes du futur budget puisque les informations essentielles à l’équilibre des comptes ne sont toujours pas connues.Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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I - Eléments de contexte :

Le contexte économique mondial

En 2024 et pour 2025, la croissance mondiale reste modérée, avec des dynamiques régionales relativement contrastée. Toujours très dynamique, la croissance aux Etats-Unis est attendue aux alentours de 3%, tandis que la zone Euro espère un niveau proche de 1%. La Chine, quant à elle, montre des signes de ralentissement, avec un niveau qui devrait tomber durablement sous les 5%, malgré de nouvelles mesures de soutien à l’économie. Par ailleurs, la plupart des banques centrales des pays avancés ont amorcé une diminution des taux d’intérêts directeurs, profitant d’un ralentissement de l’inflation. Ce desserrement des taux de crédit et de l’inflation constaté peine pourtant à se matérialiser auprès du grand public.

Le risque géopolitique a continué de se déliter dans de nombreux pays, avec une intensification des conflits, nouveaux ou existants. Enfin, l’Europe présente une situation politique de plus en plus instable, de l’emploi fragilisé et de l’économie incertaine, alors même que le résultat des élections américaines fait plus que jamais peser le risque d’une politique américaine imprévisible au niveau mondial.

Projection macroéconomique pour la France

En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 4,4 % attendus dans le projet de loi de finances qui était débattu par le précédent gouvernement. Le creusement du déficit en 2023 s’explique par trois facteurs :

- Une faible croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années exceptionnelles post-covid ;

- La poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards € ;

- Et enfin, les dépenses publiques hors mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui ont continué d’augmenter à un rythme nettement supérieur à l’inflation.

En 2024, le déficit public estimé par le précédent gouvernement devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5 % dans le Programme de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de crise.

Dans les précédentes estimations, l’effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards d’euros en 2025 ramènerait le déficit public à 5 %. Il faudra évidemment considérer que malgré l’entrée de la France en procédure pour déficit excessif, l’effort de redressement budgétaire sera probablement plus lent compte tenu de la duplication du précédent budget en attendant un nouveau projet de budget.

II - Le projet de loi de finances 2025

Compte tenu de la démission du précédent gouvernement, début décembre, un nouveau projet de loi de finances 2025 sera proposé en début d’exercice prochain, après l’adoption d’une loi spéciale permettant d’adopter un budget transitoire. Aucunes mesures relatives aux collectivités territoriales ne sont présentables à ce jour.

Dans le même ordre d’idée, la loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023-2027 qui prévoyait un déficit public à 1,7% en 2025 et 2026 devient caduque, en raison des niveaux de déficits publics annoncés par le précédent gouvernement.Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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III – SITUATION ET ORIENTATIONS FINANCIERES DE LA VILLE D’HERBLAY-SUR-SEINE

1. RETROSPECTIVE SUR 5 ANS

Recettes de fonctionnement

Sur la période 2019-2023, les recettes réelles de fonctionnement hors cessions ont connu une progression de +7 %, soit de + 3 M€.

Cette évolution s’explique par une augmentation des recettes fiscales, en raison des revalorisations cadastrales successives révisées par l’Etat en 2023, pour suivre l’évolution de l’inflation. Il est à noter que cette revalorisation a permis en partie de faire face aux dépenses subies par la Ville, mais également à compenser la diminution des droits de mutations à titre onéreux.

En effet, après plusieurs années de progression, le marché immobilier a affiché un recul considérable sur le territoire en 2023, représentant près de 40% de transactions en moins par rapport à l’exercice précédent.

70- Produits des services

Ces derniers comprennent les diverses redevances acquittées par les usagers (restauration, centre de loisirs, crèche…).

Après une baisse significative des recettes en raison de la pandémie COVID-19 en 2020 et une progression conséquente en 2021, celles-ci retrouvent un niveau supérieur à celui de 2019. Sur la période 2019-2023, l’évolution constatée est de l’ordre de 4,1%, soit +170 K€ par rapport à 2019. Malgré cela, il est nécessaire de rappeler l’effort significatif de la Ville apportée à la restauration scolaire, car le tarif le plus élevé ne compense plus le prix moyen du repas hors charges de gestion, c’est-à-dire hors les dépenses de personnels et de fonctionnement des bâtiments.

73- Impôts et taxes

Il s’agit des recettes de fiscalité locale encadrée par l’Etat (Impôt, TLPE, droit de mutation…), et de l’attribution de compensation de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, qui évoluent de la manière suivante sur la période 2019-2023 :

- Fiscalité directe : +18,0%, suite aux revalorisations successives des valeurs locatives décidées par l’Etat et aux nouveaux logements

- Attribution de compensation CAVP : +1,0%

- Droit de mutation : -37,0%

74- Dotations et subvention

Il s’agit des participations de l’Etat, du département, de la CAF et de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) qui évoluent de la manière suivante sur la période 2019-2023 : - DGF : +2,3%, évolution plus faible que celle de l’évolution démographique

Chapitre 2019 2020 2021 2022 2023

13 - Atténuation de charges 287 389 349 877 196 161 187 674 135 145

70 - Produits de services 4 380 075 3 408 980 4 038 474 4 365 787 4 558 938

73 - Impôts et taxes 29 960 091 29 924 418 31 099 549 32 094 992 32 874 537

74 - Dotations et participations 5 955 725 5 733 421 5 059 456 5 300 116 6 006 077

75 - Autres produits de gestion courante 315 493 236 768 267 367 303 067 433 388

76 - Produits financiers 115 127 1 182 25 870 214 300

77 - Produits exceptionnels 1 747 356 133 811 905 814 4 507 289 1 426 770

TOTAL 42 646 244 39 787 402 41 568 003 46 784 795 45 649 155Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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Les Dépenses de fonctionnement

Sur la période 2019-2023, les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé plus vite que les recettes réelles de fonctionnement, soit +14,2% représentant une augmentation de +5,1 M€.

011- Charges à caractère général

Elles comprennent les dépenses qui permettent le fonctionnement des services : prestations de service, fluides, abonnements, maintenance, entretien, frais de télécommunications. Ces dépenses ont été globalement maintenues entre 7,8 M€ et 8,5 M€ jusqu’en 2021, avant de subir une augmentation difficile à contenir en 2022 et 2023, en raison de l’inflation touchant notamment les fluides, la restauration scolaire et les prestations de services.

Elles ont ainsi atteint 10,6 M€ en 2023, avec une progression moyenne annuelle de 6.7% par an sur la période 2019-2023.

012- Charges de personnel

Elles recouvrent l’ensemble des salaires, indemnités, charges et frais de personnel, toutes catégories confondues. Ces dernières doivent être examinées en tenant compte des atténuations de charges, c’est-à-dire des remboursements réalisés par l’assurance statutaire.

Elles évoluent du fait du glissement vieillesse technicité (+1,5% par an en moyenne), mais surtout des décisions de l’Etat en matière de rémunération des fonctionnaires, générant ainsi des augmentations de charges et de l’assurance statutaire. Afin de limiter ces impacts, la Ville a fait le choix de maîtriser ses recrutements avec la revalorisation du régime indemnitaire associée et de limiter la progression de l’enveloppe allouée au déploiement du CIA.

Néanmoins, la masse salariale de la Ville reste maîtrisée avec une progression moyenne sur 5 ans de 1,87% par an en moyenne, à peine supérieure au glissement vieillesse technicité.

65- Autres charges de gestion courante

Elles sont principalement constituées des subventions au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), aux associations, au budget annexe de la Culture et au CCAS, ainsi que des indemnités des élus. Leur progression moyenne sur 5 ans est de l’ordre de 3,93%, avec une augmentation de près de 14,5% entre 2022 et 2023, notamment en raison de la forte augmentation des dépenses allouées à la sécurité incendie.

La Ville constate un retour de l’effet ciseau sur les deux derniers exercices, c’est-à-dire des recettes qui augmentent moins vite que les dépenses, et qui s’explique en partie par des cessions importantes qui avaient eu lieu en 2022.

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des recettes et dépenses réelles de fonctionnement de 2019 à 2023 :

Chapitre 2019 2020 2021 2022 2023

011 - Charges à caractère général 8 211 322 7 509 601 8 412 351 9 559 520 10 590 251

012 - Charges de personnel 23 899 355 24 047 458 24 152 135 24 752 245 25 429 198

014 - Atténuation de produits - - 49 401 - 100 455

65 - Autres charges de gestion 2 272 244 2 324 228 2 172 770 2 357 101 2 698 990

66 - Charges financières 1 533 175 1 455 924 1 387 079 1 267 402 2 071 627

67 - Charges exceptionnelles 29 081 141 974 117 815 48 689 15 693

68 - Provisions pour risques et charges - - - - 135 600

TOTAL 35 945 177 35 479 185 36 291 551 37 984 956 41 041 813Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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Recettes d’investissement

10- Dotations et fonds propres

Ce chapitre est composé principalement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) par le biais duquel, l’Etat rembourse la TVA payée sur les dépenses d’investissement effectuées par les collectivités à hauteur de 16,404%.

En 2023, le montant perçu s’élevait à 2,505 M€ sur les travaux et projets réalisés par la Ville en 2022. Par ailleurs, il comprend également la taxe d’aménagement pour 580 K€ et l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 1 M€, c’est-à-dire la réserve financière constituée chaque année par la Ville pour couvrir son besoin de financement.

13- Subventions

Elles sont variables par nature et dépendent des projets votés et des politiques publiques accompagnées par les financeurs (Etat, Région, Département, CAF, et diverses agences de l’Etat). A ce titre, la Ville bénéficie d’un accompagnement constant de la part des financeurs sur la globalité de ces projets, et poursuit la démarche engagée depuis plusieurs années de rechercher systématiquement des financements pour chacun de ses projets.

Sur la période 2018-2022, le taux de subventionnement des projets de la Ville se maintient à un niveau élevé à 19,7% hors restes à réaliser et hors FCTVA. En intégrant les restes à réaliser, le taux de subventionnement s’élevait à 21,1%.

Dépenses d’investissement

Les dépenses d’équipement recouvrent les études, l’acquisition de logiciel, matériel, mobilier, les constructions et grosses rénovations, la voirie et les réseaux, les acquisitions.

30 M€

32 M€

34 M€

36 M€

38 M€

40 M€

42 M€

44 M€

46 M€

48 M€

50 M€

2019 2020 2021 2022 2023

Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement

Chapitre 2019 2020 2021 2022 2023

10 - Dotations et fonds propres 2 572 819 1 739 255 1 034 640 5 574 356 4 088 733

13 - Subventions 2 168 484 2 213 565 3 781 569 2 024 075 3 237 178

16 - Emprunts et Dettes 809 699 2 017 083 5 080 750 9 003 220 11 002 491

27 - Remboursement de prêt 35 362 34 844 34 622 33 884 34 006

TOTAL 5 586 364 6 004 747 9 931 581 16 635 534 18 362 408

Chapitre 2019 2020 2021 2022 2023

16 - Remboursement d'emprunt 3 687 369 4 544 779 4 422 244 3 523 532 3 529 735

20 - Immobilisations incorporelles 350 898 215 418 442 775 482 461 603 870

21 - Immobilisations corporelles 9 666 858 4 525 296 9 558 342 11 689 806 12 177 417

23 - Constructions en cours - 225 842 435 617 4 739 326 7 341 803

TOTAL 13 705 125 9 511 335 14 858 978 20 435 125 23 652 824Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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Ces dépenses d’investissement comprennent également le remboursement du capital de la dette mobilisée pour financer les projets et politiques publiques portées pour l’amélioration du cadre de vie et le développement du territoire.

Evolution des épargnes

Sur la période 2019-2023, la commune a réalisé un total de 62.4 M€ de dépenses d’investissement hors remboursement du capital de la dette, ce qui représente une moyenne de près de 12.5 M€ par an. Il est à noter que dans un contexte national où les finances des collectivités locales se sont particulièrement dégradées, la Ville parvient à maintenir un niveau d’épargne adapté au programme d’investissement.

Le graphique ci-dessous permet d’apprécier l’évolution des différents niveaux d’épargne de la Ville :

Il est à noter que les dépenses d’équipements, hors restes à réaliser et hors remboursement de la dette, ont été financées en partie par :

- 8.7 M€ de cessions réalisées par la Ville sur la période, ce qui a permis de financer 14% des dépenses d’équipements ;

- 13.4 M€ de subventions perçues, représentant 21% des dépenses ;

- 27.9 M€ de recours à l’emprunt représentant 45% ;

- 12.4 M€ issues des ressources propres de la Ville, représentant 20%.

0,0 M€

5,0 M€

10,0 M€

15,0 M€

20,0 M€

25,0 M€

2019 2020 2021 2022 2023

Recettes d'investissement Dépenses d'investissement

Chapitre 2019 2020 2021 2022 2023

Produits de fonctionnement réel 42 646 244 39 787 402 41 568 003 46 784 795 45 649 155

- Charges de fonctionnement réel 35 945 177 35 479 185 36 291 551 37 984 956 41 041 813

= EPARGNE BRUTE 6 701 067 4 308 217 5 276 452 8 799 839 4 607 341

- Capital 3 687 369 3 739 575 4 417 858 3 523 532 3 529 735

= EPARGNE NETTE 3 013 698 568 642 858 594 5 276 307 1 077 606

- Solde exceptionnel large 125 214 1 408 087 - 597 898 - 4 458 600 1 291 170

= Produits exceptionnels larges 1 747 470 229 811 906 996 4 507 289 1 426 770

- Charges exceptionnelles larges 1 622 256 1 637 898 1 504 894 48 689 135 600

= EPARGNE DE GESTION 2 888 484 1 976 729 1 456 492 817 707 213 564 -

0,0 M€

1,0 M€

2,0 M€

3,0 M€

4,0 M€

5,0 M€

6,0 M€

7,0 M€

8,0 M€

9,0 M€

10,0 M€

2019 2020 2021 2022 2023

EPARGNE BRUTE EPARGNE NETTEConseil Municipal du 19 décembre 2024

7

Encours de dette

Entre 2019 et 2021 la commune s’est désendettée de plus de 5 % sur la période, avant de souscrire à de nouveaux emprunts en 2022 et en 2023, permettant de financer les projets réalisés ces deux dernières années. L’encours de dette a ainsi diminué de près de 2,0 M€ entre 2019 et 2022, avant de progresser de 6,1 M€ en 2022 et de 7,5 M€ en 2023.

Sur la période, la progression de l’encours de dette a augmenté de 10,1 M€ qui a servi à financer les investissements structurants de la Ville : L’Echappée, la requalification du centre-ville, l’extension du Parc Relais et le poste de Police Municipale.

La dette par habitant reste maîtrisée dans ce contexte dégradé en matière de finances publiques, grâce à une politique financière volontaire et responsable de la Ville, ce qui lui permet, malgré tout, de conserver des marges de manœuvre pour ces futurs investissements.

Profitant d’éléments exceptionnels grâce aux cessions réalisées, la Ville a réussi à maîtriser son endettement et à maintenir un niveau d’épargne brute pérenne en 2023, avec une capacité de désendettement qui s’élève à 10.5 ans en 2023.

Hors cessions, la capacité de désendettement présente un ratio à un peu plus de 14 ans en 2023, légèrement dégradé par rapport aux années précédentes, obligeant la Ville, à procéder à une augmentation de la fiscalité locale, afin de faire face à l’inflation et aux dépenses contraintes (fluides, restauration, prestation), malgré des efforts importants en matière d’optimisation des dépenses au cours des dernières années.

Pour rappel, la capacité de désendettement permet d’analyser la solvabilité d’une collectivité. C’est le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute de l’exercice écoulé. L’article 29 de la loi de programmation des finances publiques indique que le plafond national de référence pour les communes et les EPCI à fiscalité propre est de 12 années.

0,0 M€

10,0 M€

20,0 M€

30,0 M€

40,0 M€

50,0 M€

60,0 M€

2019 2020 2021 2022 2023

Encours de dette

1 000

1 100

1 200

1 300

1 400

1 500

1 600

1 700

1 800

1 900

2 000

2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022

Euros

Dette par habitant

1660€

1295€

36,6 M€

48,6 M€Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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2. PROSPECTIVE SUR 5 ANS

Avec les risques économiques et géopolitiques qui ont considérablement augmenté ces trois dernières années, les finances des collectivités ont été particulièrement affectées, que ce soit à travers la baisse des dotations, les réformes fiscales successives (Taxe professionnelle, taxe d’habitation), mais également par les dépenses subies en raison de l’inflation, et sur lesquelles la Ville n’a plus de levier. Ainsi, la Ville ne peut compter que sur le levier fiscal et sur les recettes de droits de mutations, dépendantes du marché immobilier en berne depuis près de deux ans maintenant.

Dans ce contexte, en responsabilité et en anticipation du risque, la Ville avait procédé à une augmentation de la taxe foncière l’an passé, tout en parvenant à ne pas augmenter les tarifs des différents services à la population et à maîtriser des dépenses de fonctionnement, autres que celles subies par l’inflation.

Pour rappel, dès 2023, la Ville avait engagé des efforts conséquents sur ces dépenses pour éviter de recourir à une augmentation de la fiscalité comme de nombreuses villes l’ont décidé, pour faire face à la forte augmentation des dépenses « subies » liée à la crise énergétique et aux décisions de l’Etat. En 2024, la nouvelle hausse encore plus importante des dépenses subies par la Ville s’est malheureusement poursuivie, réduisant d’autant l’apport de l’énorme effort demandé aux Herblaysiens l’an passé.

Par rapport à 2022, l’augmentation des dépenses « subies » de +6,3 M€ au total soit + 19%, a ainsi pu être absorbé par les efforts partagés par la Ville sur ses dépenses de fonctionnement et par les habitants par la contribution fiscale.

Après une augmentation des dépenses courantes de l’ordre de 2,4 M€ entre 2023 et 2024, le budget 2025 de la Ville reste encore fortement affecté par l’inflation avec une augmentation de dépenses de près de +1,5 M€, principalement comme suit :

- Restauration : +345 K€ (après +474 K€ en 2024), soit +6% par rapport à 2024 ; - Electricité/gaz : +211 K€ (+249 K€ en 2024), soit + 10% par rapport à 2024 ; - Prestations et entretien/maintenance : +157 K€ (+388 K€ en 2024), soit + 6% par rapport à 2024 ; - Revalorisation du point d’indice des fonctionnaires qui continue de produire ses effets : +1,3 M€ (+1 M€ en 2024), soit + 5% par rapport à 2023 ;

- Frais financiers : - 419 K€ (+424 K€ en 2024), soit -21% par rapport à 2024, en raison de la fin de contrat d’emprunt, remboursé intégralement par la Ville.

Par ailleurs, en dehors des dépenses subies, le budget de fonctionnement de la Ville se maintient au même niveau depuis 2 ans, traduisant ainsi les efforts réalisés en matière d’optimisation des dépenses. La seule véritable augmentation provient des dépenses à engager pour l’entretien et l’animation de la ferme COCORICO.

Ces éléments sont restitués dans le tableau ci-après :

Il est à noter que les prévisions budgétaires ne présagent pas d’une prochaine loi de finances pour 2025 émanant d’un futur gouvernement et, en ce sens, n’intègre pas les « ponctions » que souhaitait pratiquer l’Etat sur les finances de la Ville. Pour rappel, cet effort était imposé aux collectivités locales dans le but de réduire le déficit de l’Etat à 5.1% du PIB et ce, afin de satisfaire les critères économiques de l’Europe.Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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Pour mémoire, la Ville d’Herblay-sur-Seine avait fait le choix d’adopter par anticipation le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 (obligation pour les collectivités au 1er janvier 2024). Le passage à la M57 oblige la collectivité à constituer des provisions pour les cas suivants : - A l’apparition d’un contentieux

- En cas de procédure collective

- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable Dans ce cadre, la Ville a prévu les inscriptions afférentes au budget 2025.

Sur ces bases, l’analyse prospective vous est présentée ci-après.

Recette de fonctionnement

Après une augmentation de 2,4% entre 2024 et 2025, l’évolution moyenne des produits de fonctionnement est estimée à environ +1,9% par an entre 2026 et 2029.

Sur la base des hypothèses retenues, les produits de fonctionnement sont prévus comme suit :

70- Produits de service

Les produits de service sont attendus à hauteur de 4,85 M€ en 2024, en augmentation de 3,8% par rapport à 2024, en raison de la progression des redevances et de l’augmentation des demandes – pour rappel la Ville s’était engagée en 2024 à maintenir les tarifs actuels.

A compter de 2026, l’évolution des recettes issues de ce chapitre est attendue à 2% par an jusqu’en 2028.

73- Impôts et taxes

A ce stade, La loi de Finances prévoit une augmentation des valeurs locatives cadastrales à hauteur de 1,8%, basée sur l’indice des prix.

La Ville est également contrainte de compenser un double effet de l’inflation importante et du contexte économique incertain qu’elle subit :

- La hausse de ses principaux postes de dépenses obligatoires, à savoir la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires depuis 2 ans et qui produit toujours ses effets sur la masse salariale, la hausse du coût des fluides et de la restauration scolaire en raison de l’inflation sur ces postes de dépenses ; - Le maintien des droits de mutation aux alentours de 1,3 M€, après une diminution notable du produit ces deux dernières années, en raison d’un marché qui reste fortement dépendant du contexte économique et des conditions pratiquées par les établissements bancaires en matière de taux d’intérêts. Compte tenu des hypothèses citées, le produit de fiscalité est attendu à hauteur de 26,8 M€.

L’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire versées par la Communauté d’agglomération Val Parisis sont maintenues à leur niveau habituel (respectivement 6,2 M€ et 0,5 M€ par an). Les autres recettes attendues sont globalement stables par rapport à l’an passé, avec la TLPE prévue à 280 K€, la TCFE à hauteur de 590 K€ et la taxe sur les pylônes à hauteur de 73 K€.

A compter de 2026, l’évolution des recettes prévues à ce chapitre est attendue à + 1,9% par an jusqu’en 2029.

Chapitre 2025 2026 2027 2028 2029

13 - Atténuation de charges 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000

70 - Produits de services 5 070 000 5 171 400 5 274 828 5 380 325 5 487 931

73 - Impôts et taxes 35 620 000 36 332 400 37 059 048 37 800 229 38 556 234

74 - Dotations et participations 6 381 350 6 477 070 6 574 226 6 672 840 6 772 932

75 - Autres produits de gestion courante 445 000 449 450 453 945 458 484 463 069

76 - Produits financiers 150 000 150 000 100 000 50 000 50 001

77 - Produits exceptionnels 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000

TOTAL 47 891 350 48 805 320 49 687 047 50 586 877 51 555 167Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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74- Dotations et participations

Concernant les dotations, les recettes sont attendues en légère hausse de + 1,6%, soit +45K€, compte tenu de la revalorisation de ce bloc actée par l’Etat en loi de Finances. La Dotation Nationale de Péréquation est également prévue à hauteur de 290 K€.

La Ville prévoit des participations de la CAF à hauteur de 2,52 M€, correspondant à un niveau d’activité des services de la petite enfance supérieur à celui d’avant la crise du COVID. Il est à noter que cette recette de la CAF permet de limiter le reste à charge de ce service, aussi bien pour les usagers que pour la Ville. A compter de 2026, l’évolution des recettes prévues à ce chapitre est attendue en moyenne à + 1,5% par an jusqu’en 2029.

75- Produits de gestion courante

Les produits de gestion courante, issus des revenus locatifs de la Ville est attendu à hauteur de 463 K€, globalement stable par rapport aux exercices précédents.

A compter de 2026, l’évolution des recettes prévues à ce chapitre est attendue à 1,5% par an jusqu’en 2029.

Dépense de fonctionnement

L’évolution moyenne des dépenses de fonctionnement a été estimée à environ + 1,7% par an entre 2025 et 2029.

Sur la base des hypothèses retenues, les dépenses de fonctionnement sont prévues comme suit :

011- Charges à caractère général

En raison du contexte inflationniste, la Ville voit ses principaux postes de dépenses augmenter de plus de 1 M€ pour la troisième année consécutive :

- +386 K€ pour la restauration scolaire (pour rappel : +400 K€ en 2024 et + 300 k€ en 2023) ; - +533 K€ pour le chauffage urbain et l’électricité (après +250 K€ en 2024 et +500 K€ en 2023) ; - +150 K€ pour les prestations de services hors restauration (après + 360 K€ en 2024 et +310 K€ en 2023), grâce à une optimisation de ces dépenses par la Ville.

A compter de 2026, l’évolution des dépenses prévues à ce chapitre est attendue à + 2% par an jusqu’en 2029.

012- Charges de personnel

En 2025, la masse salariale sera fortement impactée par l’effet induit par les revalorisations successives du point d’indice des fonctionnaires ces dernières années, à hauteur de 1,7 M€. Concernant les recrutements, la Ville poursuit son effort en maintenant ses effectifs à niveau constant afin de limiter, malgré tout, l’impact du GVT et de possibles revalorisations pour les futurs exercices. A compter de 2026, l’évolution est estimée à hauteur de + 2% par an.

Chapitre 2025 2026 2027 2028 2029

011 - Charges à caractère général 12 481 000 12 668 215 12 858 238 13 051 112 13 246 878

012 - Charges de personnel 27 950 000 28 509 000 29 079 180 29 660 764 30 253 979

014 - Atténuations de produits 140 000 150 000 150 000 150 000 150 000

65 - Autres charges de gestion 2 508 300 2 558 466 2 609 635 2 661 828 2 715 065

66 - Charges financières 1 600 000 1 701 941 1 477 732 1 255 240 1 255 240

67 - Charges exceptionnelles 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000

68 - Dotations aux amortissements 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000

TOTAL 44 759 300 45 667 622 46 254 785 46 858 943 47 701 162Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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65- Charges de gestion courante

La participation au SDIS est prévue à hauteur de 695 K€, soit une progression de 3 % avant une prévision établie à hauteur de +2% par an.

La subvention d’équilibre au CCAS progresse de +36 K€ pour s’établir à 300 K€ en 2025. La subvention d’équilibre versée pour les Activités culturelles est maintenue stable à 430 K€.

L’enveloppe globale des subventions aux associations est maintenue au niveau habituel, soit 422 K€. Les autres charges sont anticipées à + 2,5% par an en moyenne.

66- Charges de la dette

Les frais financiers sont prévus à hauteur de 1,53 M€, soit une diminution de 478 K€, conséquence de la fin de certains emprunts à taux fixe antérieurs à 2014 et, ainsi que d’une évolution défavorable des taux variables concernant un peu moins de 30% de l’encours de dette.

67- Charges exceptionnelles et atténuations de produits (chapitre 014)

La contribution au dispositif SRU est maintenu à hauteur de 140 K€ en 2025, puis à 150 K€ par an à compter de 2026.

Charges de personnel

En 2025, le poids des charges de personnel représentera 62,4 % des dépenses de fonctionnement. Pour la Ville, ce ratio est un indicateur du taux de couverture du service public, principalement assuré par des agents publics pour la Ville (Police municipale, voirie et entretien des bâtiments publics, écoles, crèches, centre de loisirs …). Pour mémoire, le ratio national s’établissait à 62,2 % en 2023.

Il est à noter que la masse salariale progresse mécaniquement chaque année, avec le GVT (glissement, vieillissement, technicité) qui représente l’évolution naturelle des rémunérations liée aux données statutaires (avancements de grade, avancement d’échelons).

Les prévisions financières tiennent compte des décisions prises par l’Etat ces deux dernières années mais également dans la nouvelle loi de Finances pour 2025, telles que la hausse des cotisations sociales patronales, la revalorisation des grilles indiciaires (PPCR), renforcement du pouvoir d’achat des agents des collectivités.

Evolution prévisionnelle des dépenses de personnel

Au-delà de la politique volontariste de gestion des ressources humaines, plusieurs réformes statutaires adoptées en 2023/2024 et un projet de loi des finances 2025 aux contours incertains à ce jour impactent le budget de la commune. Le budget 2025 devra intégrer les coûts liés entre autres : - L’obligation de participation financière pour le risque prévoyance s’impose à compter du 1er janvier 2025. Cette participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. - Augmentation du SMIC au 1er novembre 2024, enregistrant une hausse de 2 % au 1er novembre 2024, le SMIC dépassant l’indice majoré minimum une indemnité différentielle de 6 cts sera déclenchée pour les agents concernés dans l’attente d’une refonte des grilles indiciaires.

- L’adoption du nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux, prévoyant la mise en place d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement, constituée d’une part fixe et d’une part variable dont les montants sont fixés par le décret du 26 juin 2024, à compter du 1er janvier 2025.

Libellé 2025 2026 2027 2028 2029

012 - Charges de personnel 27 950 000 28 509 000 29 079 180 29 660 764 30 253 979

Dépenses réelles de fonctionnement 44 759 300 45 667 622 46 254 785 46 858 943 47 701 162

% des dépenses réelles de fonctionnement 62,4% 62,4% 62,9% 63,3% 63,4%Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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- A l’effet report des créations de postes décidées en 2024 dont la date de recrutement se situait en cours d’année, tout en conservant une politique de recrutement en 2025 identique à celle de 2024, à savoir, de ne pas remplacer systématiquement les départs ou les absences des agents. - Les objectifs de maîtrise des effectifs cumulés à des enjeux de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) conduisent la collectivité à adapter ses recrutements (départ à la retraite, pénibilité, métiers en tension…). Le principe d'adaptabilité du service public nous invite à contenir voire à réduire nos effectifs pour développer leur polyvalence, compétences et technicité. Les départs sont en outre l’occasion de réinterroger les organisations et de redéployer les effectifs dans les secteurs les plus sensibles ou prioritaires.

- Aux heures supplémentaires nécessaires au maintien de conditions de sécurités optimales sur le territoire ou au remplacement des absences afin de respecter les taux d’encadrement des enfants (Petite enfance et éducation).

- A la poursuite des formations règlementaires obligatoires et des formations nécessaires du fait de la modernisation des services et la dématérialisation des procédures et à la mise en place de formation destinées aux managers.

- A la poursuite des actions engagées visant à réduire la contribution en faveur des travailleurs en situation de handicap (FIPHFP).

A noter que le projet de loi de Finances 2025 portait une mesure proposant une hausse de 3 points par an du taux de contribution à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025 et cela pendant 4 ans. Aujourd’hui, ce taux de cotisation est de 31,65 %, et pourrait ainsi atteindre 43,65 % à l’horizon 2028. Cette mesure, si elle était maintenue dans le futur projet de loi de Finances 2025 porté par le prochain gouvernement, pourrait entrainer une croissance des dépenses de personnel comprise entre + 1,5% et + 2% pour l’exercice 2025.

Structure des effectifs

Les effectifs sont stables depuis quelques années, malgré l’impact des mesures réglementaires et statutaires, démontrant la bonne maitrise des effectifs, de l’organisation, les besoins étant pourvus par redéploiement ou mutualisation à l’occasion des vacances de postes.Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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Les charges financières

Les charges financières s’élèveront en 2025 à 1,5 M€. Ces intérêts correspondent à un encours de dette au 31 décembre 2024 qui s’élèvera à 46,7 M€ et dont voici les principales caractéristiques :

Capital restant

dû (CRD)

Taux

moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne

Nombre de

lignes

46 752 725 € 3,48 % 23 ans et 11 mois 8 ans et 4 mois 29Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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Dette selon la charte de bonne conduite

Taille de la bulle = % du Capital restant dû

Dette par prêteur au 31 décembre 2024

Profil d’extinction de la dette

Les graphiques ci-dessous permettent d’appréhender l’évolution du profil d’extinction de l’encours de dette, ainsi que celle des annuités versées par la collectivité (capital + intérêts)

ETABLISSEMENT BANCAIRE ENCOURS % du CRD

La Banque Postale 19 260 000,00 € 41,20%

Société Générale 9 905 615,02 € 21,19%

Caisse d'Epargne Ile de France 7 268 345,18 € 15,55%

Crédit Agricole 4 710 344,00 € 10,08%

Caisse Française de Financement Local 1 822 500,00 € 3,90%

Crédit Coopératif 1 700 000,00 € 3,64%

Dexia 1 342 587,69 € 2,87%

Caisse des Depots et Consignations 480 000,00 € 1,03%

Société de Financement Local 233 333,39 € 0,50%

Caisse d'Allocations Familiales 30 000,00 € 0,06%

TOTAL 46 752 725,28 € 100%

0,0 M€

5,0 M€

10,0 M€

15,0 M€

20,0 M€

25,0 M€

30,0 M€

35,0 M€

40,0 M€

45,0 M€

50,0 M€

2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048

0,0 M€

1,0 M€

2,0 M€

3,0 M€

4,0 M€

5,0 M€

6,0 M€

2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048

Capital IntérêtConseil Municipal du 19 décembre 2024

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Encours de dette et montants empruntés

L’épargne de gestion correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement. Elle représente l’épargne dégagée sur la gestion courante.

L’épargne brute ne tient pas compte du remboursement en capital de l’emprunt et est un ratio important dans l’évaluation de la santé financière d’une collectivité. Elle doit couvrir le remboursement de la dette. L’épargne nette détermine l’épargne disponible une fois le remboursement de la dette pris en compte. Les graphes ci-dessus montrent les efforts de bonne gestion opérés ces dernières années afin d’améliorer les épargnes. Ces efforts doivent être maintenus sur les prochains exercices.

L’amélioration de l’autofinancement permet de mieux financer les dépenses d’investissement et de diminuer le recours à l’emprunt.

Les actions en matière d’investissement

En investissement, conformément aux engagements de la Majorité, le volume de dépenses d’équipement (chapitres 20/21/23) restera limité aux capacités financières de la ville et tiendra compte des recherches de financements extérieurs.

Le rapport d’orientations budgétaires doit présenter des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

Plan Pluriannuel d’Investissement

En 2025, la Ville reste ambitieuse en consacrant un montant de 14,8 M€ aux dépenses d’équipement, dont : - 2,7 M€ correspondant à l’entretien du patrimoine bâti de la Ville (Bâtiment administratif, groupe scolaire et équipement sportif)

- 5,05 M€ dont 1,85 M€ consacrés aux opérations de voiries et divers travaux de réfection et aménagements, au plan vélo pour 200 K€ et la réfection de voirie aux Buttes-Blanches pour 3 M€, - 1,8 M€ pour les acquisitions foncières programmées dans le cadre des projets structurants de la Ville,

500 €

1 000 €

1 500 €

2 000 €

2 500 €

0 M€

5 M€

10 M€

15 M€

20 M€

25 M€

30 M€

35 M€

40 M€

45 M€

50 M€

55 M€

60 M€

2019 2020 2021 2022 2023

Encours de dette et dette par habitant

Encours de dette au 31/12 (en M€) Dette par habitant (en €)

0x

2x

4x

6x

8x

10x

12x

14x

16x

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

2019 2020 2021 2022 2023

Taux d'épargne brut et ratio de désendettement

Taux d'épargne brut (en %) Ratio de désendettement (en année)Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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- 600 K€ pour les études préalables à la construction d’un nouveau groupe scolaire et 600 K€ pour les projets divers d’aménagement, près de 75 K€ destinés à répondre aux enjeux de la transition écologique - 550 K€ dont 480 K€ dédiés à la réhabilitation et la requalification du Bois des Naquettes, et 70 K€ à l’acquisition des dernières parcelles suite à la Déclaration d’Utilité Publique - Et 1 M€ concernant les derniers travaux de finalisation du Poste de Police Municipale qui sera inauguré en février prochain et qui n’ont pu être finalement engagés en 2024 comme prévu initialement.

Le plan pluriannuel d’investissement est présenté jusqu’en 2027 ci-dessous :

L’évolution des recettes d’investissement et du besoin de financement

En ce qui concerne les subventions d’équipement, elles proviennent principalement des financements obtenus et des restes à percevoir pour la construction du poste de police municipale (soit 1,05 M€), l’extension du parc relais (soit 1,15 M€), de projets urbains partenariaux -PUP- (soit 620 K€), à la Ludo-Médiathèque et aux divers projets de réhabilitation (crèches, bâtiments scolaires), ou encore de rénovation de la ferme COCORICO. D’autres financements proviennent des différents dispositifs de financements sollicités par la Ville dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique, du Plan Vélo ou du Plan Vert.

De plus, la Ville reste prudente concernant les recettes liées à la taxe d’aménagement prévoyant 150 K€ et taxes diverses pour 150 K€. Le FCTVA est estimé prudemment à 1,85 M€.Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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Enfin, les recettes de cessions prévues concernent le terrain situé sur la parcelle ZC30, une parcelle située au 12 Boulevard Joffre, ainsi que plusieurs autres parcelles ou emprises de la Ville.

Le besoin de financement sera couvert par l’épargne nette, l’emprunt et le fonds de roulement.

La Ville fait également le choix de limiter son recours à l’emprunt à 3 M€ afin de contenir les frais financiers et préserver sa section de fonctionnement au cours des prochains exercices.

Le fonds de roulement constitué par la Ville au cours des derniers exercices permettra de couvrir le besoin de financement en 2025. La Ville poursuit donc les efforts engagés les années précédentes sur son fonctionnement afin d’assurer un niveau d’épargne permettant un recours à l’emprunt maîtrisé.

Le besoin de financement de 2025, sera complété par la reprise de l’excèdent et permettra une diminution de l’encours de dette de l’ordre de 0,5 M€.

IV. Un service public pour une action au quotidien

Malgré une dégradation des finances publiques pour l’ensemble des collectivités territoriales, la Ville parvient à maintenir la qualité des services publics proposés depuis des années, et à améliorer la qualité de vie des Herblaysiens, grâce à un budget engagé et raisonnable qui permet de répondre aux enjeux du quotidien.

Sécurité : un axe prioritaire

Le désengagement généralisé de l’Etat en matière de sécurité publique, a conduit la Ville à renforcer le rôle de la Police municipale depuis plusieurs années. Grâce à une présence quotidienne accrue et au plus proche des habitants, la Police municipale a pour objectif de répondre à une demande croissante en matière de sécurité de la part des habitants.

A ce titre, il devenait nécessaire de doter nos policiers, d’un Poste de Police Municipale moderne et sécurisé, disposant notamment d’un déport d’images propre à la Ville, au bénéfice des habitants. Par ailleurs, le déploiement de nouvelles caméras reliées au Centre de supervision urbain de la Communauté d’agglomération Val Parisis, comprenant un déport d’images directement au sein du poste annexe de Police Municipale, se poursuivra en 2025.

Par ailleurs, la Ville s’engage à maintenir un effectif de 30 policiers municipaux et 7 AVSP, et prévoit de se renforcer dans le cadre du déploiement de la lutte contre les déchets sauvages. Elle prévoit ainsi de se doter de matériel de surveillance et d’identification, afin de réduire les points noirs de dépôts.

La Ville continuera également d’investir dans les équipements et la formation des agents afin de maintenir les conditions opérationnelles optimales.

Pour mémoire, concernant la construction de poste de police municipale, le montant total du projet s’élève dorénavant à 1,745 M€ (dont 200 K€ consommés en 2023), et a été subventionné à hauteur de 375 K€ par le Département et 675 K€ par la Région Ile-de-France.

La Ville souhaite également inscrire ses actions dans le cadre du label « ville prudente » obtenu en 2022 et qu’elle entend conserver en 2025. En matière de sécurité, la Ville adapte ses dispositifs avec la mise en œuvre d’un plan particulier de mise en sureté dans ses bâtiments publics et procédera au déploiement du contrôle d’accès ultérieurement.Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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Renforcer le vivre ensemble dans un environnement protégé et respectueux de la transition écologique

La Ville d’Herblay poursuit ses actions en matière de transition écologique, en s’inscrivant dans l’effort national. Elle investit dans l’amélioration du cadre de vie herblaysiens, à travers plusieurs actions prioritaires prévues dans son prochain budget, notamment en préservant, protégeant et valorisant un environnement naturel de son territoire.

Ainsi la réhabilitation du Bois des Naquettes, est prévu en 2025 dans le but de créer un espace de partage et de bien-être dans un environnement apaisé. Ce projet avait été reporté à 2025, principalement en raison de l’attente de la réalisation de la Déclaration d’Utilité Publique, qui permet d’acquérir la totalité des parcelles de l’espace, et qui est actuellement en cours de finalisation. Après un nettoyage du bois engagé à l’été 2024, les travaux envisagés par la Ville ont pour objectif de respecter au mieux cet espace, avec un aménagement et une valorisation du bois qui se veut la plus naturelle possible.

Le Plan Vélo a démarré en 2022, avec la réalisation de plusieurs segments dans différents quartiers de la Ville (dont la peinture luminescente particulièrement appréciée) et couvre près d’un tiers des voies circulantes. L’objectif consiste à améliorer les différentes modalités de déplacements et de sécuriser les usagers, notamment dans leurs mobilités douces.

Enfin, le plan de sobriété énergétique démarré par la Ville en 2023, se poursuivra en 2025, avec plusieurs actions déjà engagées dans le cadre du Décret Tertiaire (remplacement des chaudières anciennes et surdimensionnées, actions de sensibilisation et pilotage des consommations d’énergie sur certains équipements). La Ville prévoit également une étude ciblant les bâtiments les plus énergivores permettant la mise en œuvre d’actions concrètes pouvant générer des économies pour la Ville.

Poursuivre la réalisation des programmes d’investissements structurants pour la ville

Valorisation du cœur de Ville

Afin de dynamiser le centre-ville, la Ville accompagne depuis plusieurs années les commerçants, et prévoit cette année, de rénover le toit de la Halle du centre-Ville.

La Ville renforce l’attractivité de son cœur de ville, tout en facilitant la vie des usagers et en la préservant du trafic urbain, avec l’extension du Parc Relais, soit 121 places supplémentaires, dont la livraison est attendue fin 2024,

Par ailleurs, dans le quartier de la gare, la Ville prévoit également l’ouverture d’un parking de 70 places en sous-sol et de 45 places en aérien, a proximité du cabinet médical nouvellement créé.

Etudes et Grands Projets

La Ville prévoit la construction du groupe scolaire dans le quartier des Tartres pour la rentrée 2028. En ce sens, il est nécessaire de lancer des études complémentaires à sa réalisation, dès 2025 en lien avec l’architecte retenu.

Dans le même ordre d’idée, il est nécessaire d’envisager la réalisation d’étude préalable à la réalisation du projet de la ZAC de l’Epinèmerie, même si sa réalisation effective est très éloignée dans le temps.

Enfin, la Ville entend poursuivre la continuité de la maîtrise foncière, déjà engagée depuis plusieurs années, autour du quartier des Bayonnes. Il n’est pas à exclure l’acquisition d’opportunité foncière qui pourrait se présenter à la Ville.Conseil Municipal du 19 décembre 2024

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Aménagement des espaces urbains

L’amélioration des mobilités à Herblay constitue un enjeu majeur avec la poursuite du plan Vélo depuis plusieurs années, mais également avec des travaux de réfection de voirie ou d’amélioration des conditions de circulation.

En 2025, la Ville poursuivra la réfection complète de la voirie dans le quartier des Buttes-Blanches, sur le secteur Adages et Ramages.

Patrimoine de la Ville

Comme en 2024, la Ville entend investir pour préserver l’ensemble de son patrimoine bâti, ainsi concerné par des projets de rénovation et d’entretien avec un effort global de plus de 3,5 M€, principalement réparti comme suit :

- Aménagement de la Ferme COCORICO pour 215 K€ ;

- Travaux à l’Espace Municipal Associatif pour 187 K€, dont la rénovation de la toiture ; - Travaux dans les Ecoles, pour 775 K€, dont l’étanchéité du toit-terrasse de l’école élémentaire des Chênes, et près de 300 K€ seront consacrés aux ALSH pour des aménagements et des travaux de réfection ; - Divers travaux dans les crèches pour environ 100 K€, faisant suite à un montant de près de 400 K€ investis en 2024 ;

- Dans les stades : environ 220 K€ consacrés à la rénovation et à l’éclairage des vestiaires ; - Dans les gymnases : plus de 430 K€ consacrés à la rénovation de l’éclairage du Dojo, la réfection du sol au gymnase des Fontaines, au remplacement des pistes d’escrime, d’acquisition de divers matériels et de remplacement du matériel de sécurité (BAES, portes de secours).

Après la réalisation de projets structurants pour la Ville ces dernières années, le programme d’investissement pour 2025 reste responsable et ambitieux quant à l’amélioration du cadre de vie des Herblaysiens.

Telles sont les orientations qui guident le travail d’élaboration du budget 2025.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- Prendre acte de la communication, par Monsieur le Maire, sur les orientations budgétaires Ville pour l’exercice 2025,

- Constater la tenue des débats, et,

- Adopter le rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2025 de la Ville.

Dit que le présent rapport sera publié sur le site internet de la Ville www.herblaysurseine.fr

Ce rapport d’orientations budgétaires a été examinée en commission des affaires financières du 18 décembre 2024.