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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APPS 2025 424 RATP Asnières
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APPS 2025 424 RATP Asnières)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
ue
.
;
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-
DE-SEINE
Lez
Li
et
de
la
légalité
Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
DCL/BEICEP
n°
2025-424
du
14
octobre
2025
visant
à
encadrer
les
demandes
de
dérogations
aux
articles
2.1
et
4.4
de
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2018
relatives
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
exploitées
par
la
RATP,
situées
au
19
avenue
Gabriel
Péri
à
Asnières-sur-Seine
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
de
l’environnement, Lune
législative
et
réglementaire,
et
notamment
les
articles
L.511-1
et
R.512-52,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
2019-196
du
28
octobre
2019,
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
du
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Hauts-
de-Seine,
sous
préfet
de
Nanterre
(classe
fonctionnelle
1) -
M.
GAUCI
(Pascal),
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-
Seine
—-
M.BRUGERE
(Alexandre),
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
3
août
2018
modifié,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
ateliers
de
charge
contenant
au
moins
10
véhicules
de
transport
en
commun
de
catégorie
M2
ou
M3
fonctionnant
grâce
à
l'énergie
électrique
et
soumis
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2925
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement, Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
15
avril
2010
modifié,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations-service
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
1435
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
3
août
2018
modifié,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2910
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement, Vu
l'arrêté
préfectoral
SGAD
n°
2025-26
du
22
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Vu
la
déclaration
présentée
le
5 février
2025
et
complétée
le 28
mai
2025
par
la
Régie
Autonome
des
Transports
Parisiens
(RATP)
concernant
le
centre
bus
existant
situé
19
avenue
Gabriel
Péri
à
Asnières-sur-Seine,
pour
la
rubrique
2925-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE),
Vu
les
demandes
formulées
par
l'exploitant
d'obtenir
une
dérogation
aux
articles
2.1
et
4.4
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
modifié
précité,
Vu
les
rapports
du
14
février
2025
et
du
17
septembre
2025
de
l'inspection
des
installations
classées,
établis
suite
à
l'instruction
des
éléments
produits
par
l'exploitant, Vu
le
mémoire
de
réponse
de
la
RATP
aux
observations
du
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
14
février
2025,
daté
du
28
mai
2025,
Vu
l'avis
de
la
BSPP
daté
du
25
mars
2025,
Vu
le
courriel
en
date
du
3
septembre
2025
communiquant
à
la
RATP
un
projet
d'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
et
l’informant
de
la
possibilité
de
formuler
d'éventuelles
observations
sur
celui-
ci, Vu
le
courriel
de
l'exploitant
en
date
du
15
septembre
2025
formulant
certaines
observations
sur
le
projet
d'arrêté,
Considérant
que
la
RATP
a
pour
projet
d'adapter
son
centre
bus
situé
19
avenue
Gabriel
Péri
à
Asnières-sur-Seine,
dédié
à
la
maintenance
et
au
remisage
d’un
parc
d'autobus
pour
un
fonctionnement
partiel
à
l’électrique
dans
le
cadre
du
projet
«
Bus
2025
»,
Considérant
dès
lors
que
cette
installation
relèvera
désormais
des
rubriques
1435-2
(DC),
2910-A2
(DC)
et
2925-2
(D)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement, Considérant
que
la
RATP
a
demandé
deux
dérogations
aux
articles
2.1
et
4.4
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
modifié,
applicable
aux
installations
soumises
à
déclaration
pour
la
rubrique
2925-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
Considérant
que
la
BSPP
a
souligné
l'impossibilité
opérationnelle
de
limiter
la
propagation
d'un
incendie
au
sein
du
hall
de
remisage,
auquel
les
personnels
de
secours
pourraient
être
confrontés
en
cas
de
sinistre,
Considérant
que
la
RATP
s'engage
à
respecter :
- les
dispositions
et
mesures
compensatoires
imposées
par
le
présent
arrêté,
relatives
aux
demandes
de
dérogations
à
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
précitées,
-
toutes
les
autres
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
susvisé,
qui
réglemente
les
installations
relevant
de
la
rubrique
2925-2
(D)
précitée,
-
toutes
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010,
qui
réglemente
les
installations
relevant
de
la
rubrique
1435-2
(DC)
précitée,
-
toutes
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018,
qui
réglemente
les
installations
relevant
de
la
rubrique
2910-A2
(DC)
précitée,
Considérant
les
observations
de
la
part
de
la
RATP
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
transmis
le
3
septembre
2025,
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire,
Considérant
qu'il
convient
de
garantir
les
intérêts
protégés
par
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement, Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général,
ARRETE
ARTICLE
1°
—
Exploitant
La
Régie
Autonome
des
Transports
Parisiens
(RATP),
(SIRET
n°77566343801906),
dont
le
siège
social
est
situé
à
Maison
de
la
RATP
- LAC
YV04,
54,
quai
de
la
Rapée,
75012
Paris
est
autorisée
à
exploiter
l'installation
visée
à
l’article
3
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
en
vue
de
protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement.
L'installation
est
localisée
à Asnières-sur-Seine,
19
avenue
Gabriel
Péri.
ARTICLE
2
—
Déclaration
La
société
RATP
exploite
son
site,
cité
à
l'article
1°,
conformément
aux
informations
et
dispositions
contenues
dans
sa
télé-déclaration
transmise
le
5
décembre
2024
à
l'inspection
des
installations
classées. ARTICLE
3 —
Liste
des
installations
concernées
par
l’arrêté
de
prescriptions
spéciales
Le
présent
arrêté
réglemente
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
listées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
Nature
de
l'installation
Régime
1435
Stations-service
: installations,
ouvertes
1 477
m“ distribués
en
2024
DC
ou
non
au
public,où
les
carburants
sont
transférés
de
réservoirs
de
stockage
fixes
dans
les
réservoirs
à
carburant
de
véhicules
2910-A2
Combustion,
à
l'exclusion
des
Chaufferie
composée
de
3
DC
installations
visées
par
les
rubriques
chaudières
fonctionnant
au
2770,2771,2971
ou
2931
gaz
naturel
d’une
puissance
unitaire
de
895
KW
soit
une
puissance
totale
de
2,
685
MW
2
chaudières
eau
chaude
d'une
puissance
unitaire
de
80
KW,
soit
une
puissance
totale
de
0,16
MW
2925-2
Ateliers
de
charge
d'accumulateurs
30
bornes
de
charge
d'une
D
électriques
puissance
unitaire
de
100
KW,
soit
une
puissance
totale
de
3
MW
Régime
: D
(déclaration)
ou
DC
(déclaration
avec
contrôle
périodique)
ARTICLE
4 —
Situation
de
l'établissement
L'installation
est
située
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Commune
Parcelle
Lieux-dits
Asnières-sur-Seine
S67
Avenue
Gabriel
Péri
L'installation
mentionnée à
l’article
3
du
présent
arrêté
est
reportée
avec
ses
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
5 —
Dispositions
techniques
générales
L'installation
respecte
l'ensemble
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
du
3
août
2018
et
du
15
avril
2010
susvisés,
sauf
dispositions
plus
contraignantes
où
mesures
compensatoires
du
présent
arrêté.
|
ARTICLE
6
—
Conformité
de
l'installation
L'installation
est
implantée,
réalisée
et
exploitée
conformément
aux
plans
et
autres
documents
joints
à
la
déclaration
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
présentes
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
autres
législations
ainsi
que
des
schémas,
plans
et
autres
documents
d'orientation
et de
planification
approuvés.
ARTICLE
7
: Protection
incendie
PEL : L'exploitant
disposera
des
points
d’eau
incendie
(PEÏ)
suivants,
afin
de
respecter
l’article
4.2
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
:
N°
PEI
Localisation
Débit/DN
Distance
au
site
92
004
101
…
Avenue
Gabriel
Péri
60
m°/h
/ DN
200
5m
92
004
272
51
Boulevard
Voltaire
Asnières
sur
Seine
60
m°/h
/ DN
150
20m 92
004
100
1
rue
Renan
Asnières
sur
Seine
60
m‘/h
/ DN
100
50
m
92
004
099
43
Boulevard
Voltaire
Asnières
sur
Seine
60
m°/h
/ DN
150
50
m
92
004
332
Angle
rue
Louville/rue
Montesquieu
Asnières
|
60
m°/h
/ DN
100
75m
sur
Seine
Afin
d'atteindre
les
7
PEI
d'un
débit
minimum
de
60
m/h,
il sera
accueilli
à
proximité
du
centre
bus
les
PEI
suivants
:
- création
d’un
PEI
120
m‘/h
ou
2
x
60
m/h
sur
la canalisation
DN
200
(boulevard
Voltaire
côté
trottoir
centre
bus)
-
création
d'un
PEI
120
m‘h
ou
2
x
60
m‘/h
sur
la
canalisation
DN
500
(Avenue
Gabriel
Péri
à
proximité
de
l'entrée
du
centre
bus)
Les
documents
attestant
de
la
réalisation
et
du
bon
fonctionnement
de
ces
PEI
seront
tenus
à jour
et
mis
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et des
services
de
secours.
ARTICLE
8
- Mesures
compensatoires
à
la dérogation
des
règles
d'implantation
de
l’arrêté
du
3
août
2018
relatif à
la
rubrique
2925-2
Étude
ISI :
La
zone
2
présentée
dans
l'étude
ISI
de
modélisation
de
comportement
au
feu
de
la
structure
métallique
du
centre
bus
établie
le
2
décembre
2024
par
le
CNPP
(rapport
ISI
CR
24
14828-1)
sera
traitée
par
flocage
afin
d'atteindre
la tenue
de
la structure
R15
sous
feu
conventionnel.
Pour
la
zone
1,
les
résultats
de
l'étude
concluent
à
une
tenue
au
feu
supérieure
à
15
minutes
de
la
structure.
Vananpianiéeh
:/200)
Identification
des
zones
structurelles
mentionnées
dans
l'étude
ISI
du
CNPP
(rapport
ISI
CR
24
14828-1) Tout
changement
de
remisage
devra
faire
l'objet
d’un
porter
à
connaissance
incluant
une
nouvelle
étude
de
modélisation
des
flux
thermiques
afin
de
confirmer
les
résultats
précédemment
obtenus
concernant
la
tenue
de
la
structure
au
feu. Plan
de
remisage
(les
zones
vertes
correspondent
aux
aires
de
charges
équipées
de
bornes
électriques). Sprinklage
:
Un
système
de
sprinklage
sera
mis
en
place
sur
l'ensemble
du
hall
de
remisage
et
de
l'atelier
de
maintenance. Le
système
sera
vérifié
et
entretenu
de
afin
de
garantir
son
bon
fonctionnement
en
toutes
circonstances. Les
opérations
de
maintenance
et
de
vérification
du
système
de
sprinklage
seront
mises
à
jour
dans
un
registre
tenu
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
En
cas
d’indisponibilité
du
système
de
sprinklage,
l'exploitant
mettra
en
place
une
procédure
afin
de
renforcer
sa
défense
contre
incendie.
Cette
procédure
est
tenue
à
disposition
de
l'inspection
et
des
services
de
secours.
ARTICLE
9
—
Mesures
compensatoires
à
la
dérogation
du
désenfumage
de
l'arrêté
du
3
août
2018
relatifà
la
rubrique
2925-2
La
prescription
de
l’article
4.4
de
l'arrêté
du
3
août
2018
relative
aux
amenées
d'air
pour
un
désenfumage
naturel,
ne
peut
être
respectée
dans
le
contexte
du
centre
bus,
qui
ne
permet
pas
de
créer
des
prises
d’air
en
façade
du
volume
de
l'atelier
à
désenfumer.
Les
règles
d'exécution
techniques
de
l'IT
246
seront
respectées
pour
le
dimensionnement
du
désenfumage
des
halls
de
maintenance
et de
remisage
du
centre
bus
d’Asnières-sur-Seine.
Les
amenées
d'air
seront
assurées,
pour
la
zone
de
remisage,
par
trois
portes
à
enroulement
en
façade
donnant
sur
la cour.
Pour
la
zone
atelier
de
maintenance,
des
portes
à
enroulement
permettent
la
ventilation
par
canton
périphérique. L'ouverture
de
toutes
les
amenées d'air
est
effectuée
au
déclenchement
du
premier
exutoire
de
désenfumage. ARTICLE
10
—
Gestion
des
bus
accidentés
ou
des
batteries
défaillantes
Les
prescriptions
de
l’article
2.3.3
de
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2018
sont
applicables
même
dans
le
cas
où
l'installation
ne
dispose
pas
de
local
de
remisage
des
véhicules
accidentés.
Une
procédure
permettant
de
détecter
des
batteries
endommagées
ou
défaillantes
est
mise
en
place.
Compte-tenu
de
l'absence
de
local
dédié
aux
véhicules
accidentés
sur
site,
l'exploitant
évacue
sous
une
heure
les
véhicules
présentant
des
batteries
endommagées
ou
défaillantes.
Durant
ce
délai,
le
bus
ne
doit
pas
être
en
charge
et
il
doit
être
localisé
à
un
endroit
facilitant
sa
surveillance
et
son
évacuation,
y
compris
par
remorquage.
La
procédure
visée
à
l'alinéa
précédent
comporte
également
les
dispositions
permettant
de
respecter
ces
principes.
Un
registre
des
stockages
et
évacuations
est
tenu
à jour
avec
l'historique
des
défaillances
prises
en
charge
et
les
solutions
apportées.
ARTICLE
11
—
Rapport
d'accident
ou
d'incident
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.512-69
du
code
de
l’environnement,
un
rapport
d'accident
ou
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
au
préfet
et
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il
comporte
notamment
une
analyse
approfondie
permettant
d'identifier
les
causes
techniques
et
organisationnelles
dans
l'objectif
de
faire
progresser
la
sécurité
de
l'installation.
ARTICLE
12
— Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Dans
ce
délai,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
L'un
ou
l’autre
de
ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
le
délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
13
—
Publication
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
les
Hauts-de-Seine,
pendant
une
durée
d’un
mois.
ARTICLE
14
- Exécution
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
monsieur
le
maire
d'Asnières-
sur-Seine,
monsieur
le
directeur
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d’Île-de-
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pour
le préfe
tet
no-
#4
Ca
—
le
sog& Pas
si
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