Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCPPAT+n°2022 128+du+05+12+2022+ +RATP Malakoff

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCPPAT+n°2022 128+du+05+12+2022+ +RATP Malakoff Document publié le Lundi 5 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCPPAT+n°2022 128+du+05+12+2022+ +RATP Malakoff)Thèmes du document : Énergies, Transports, Environnement, PRÉFET Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté complémentaire DCPPAT n° 2022-128 du 5 décembre 2022 visant à adapter les prescriptions générales des articles 2.1.1 et 4.4 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 applicables aux ateliers de charge soumis à déclaration sous la rubrique n°2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, pour les installations qu’exploite la société Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à

Malakoff 120, avenue du 12 février 1934.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de L'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, partie législative et réglementaire, et notamment son article R 512-52,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent -Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement notamment la rubrique 2925 soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité,

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu la télé-déclaration initiale en date du 17 octobre 2016 par laquelle la société RATP a déclaré une installation pour un atelier de charge d'accumulateurs relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2925 portant sur un premier équipement en vue de la conversion électrique de la totalité du centre bus,

Vu la télé-déclaration de modification en date du 22 décembre 2017 par laquelle la société RATP a déclaré la modification de son installation d'atelier de charge d’accumulateurs sous la rubrique 2925 portant sur un deuxième équipement en vue de la conversion électrique de la totalité du centre bus,

Vu la télé-déclaration de modification en date du 5 février 2020 par laquelle la société RATP a déclaré la modification de son installation d'atelier de charge d'accumulateurs sous la rubrique 2925-2 portant sur la troisième et dernière partie de l'équipement de la conversion électrique de la totalité du centre bus,

Vu la demande de la RATP dans sa télé-déclaration en date du 5 février 2020, sollicitant plusieurs dérogations à l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité, aux articles :

- 2.1.1 : relatif aux règles d'implantation et d'aménagement pour les installations non surmontées de locaux occupés par des tiers ;

- 2.1.8 : relatif aux autres équipements de l'installation (aire de charge) ;

- 4.4: relatif au désenfumage,Vu les rapports de madame la directrice adjointe de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) en date des 12 octobre 2020 et 31 mars 2021 proposant à monsieur le Préfet de demander l'avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) sur les démandes de dérogation formulées par la RATP par rapport aux articles 2.1.1, 2.1.3 et 4.4 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité,.

Vu les courriers préfectoraux des 17 novembre 2020 et 19 avril 2021 demandant l'avis de la BSSP sur les demandes de dérogations formulées par l'exploitant,

Vu les avis rendus par la BSSP dans ses courriers des 28 décembre 2020 et 11 juin 2021 dans lesquels elle propose de demander à l'exploitant des éléments complémentaires,

Vu les éléments complémentaires transmis par la RATP en date des 22 mars 2021 et 23 mai 2022 en réponse aux demandes de la DRIEAT et de la BSSP,.

Vu le courriel de la RATP en date du 23 mai 2022 informant de l'abandon de la demande de dérogation à l’article 2.1.3 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 précité,

Vu l'avis favorable rendu par la BSSP en date du 15 juillet 2022 aux demandes de dérogation formulées par l'exploitant,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports en date du 21 septembre 2022, proposant à monsieur le Préfet d'adapter par un arrêté complémentaire les prescriptions relatives aux articles 2.1.1 et 4.4 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 et de présenter l'examen du projet au conseil Départemental des Risques sanitaires et Technologiques (CODERST),

Vu le courrier préfectoral communiquant à lexploitant le projet d’un arrêté complémentaire proposé par madame la directrice adjointe de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports dans son rapport en date du 3 octobre 2022 et l'informant de la faculté qu'il a de présenter des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier,

Vu les observations formulées par la RATP dans son courrier en date du 6 octobre 2022,

Vu la note de madame la directrice adjointe de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l’environnement, de l'aménagement et des transports en date du 11 octobre 2022, informant le Préfet que les observations émises par l'exploitant ont été prises en considération dans le projet d'arrêté préfectoral complémentaire,

Vu l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance en date du 11 octobre 2022,

Vu le courrier en date du 18 novembre 2022 communiquant à l'exploitant le projet d'arrêté complémentaire établi conformément à l'avis du CODERST du 11 octobre 2022 et l'informant de la possibilité de présenter des observations dans un délai de 15 jours à compter du jour de réception du présent courrier,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté précité,

Considérant que la RATP a porté à la connaissance du préfet un projet visant à remplacer les bus gazole par des bus 100% « décarbonés » afin de convertir l'ensemble du centre bus de Malakoff à l'électrification en remplaçant les bus diesel par des bus fonctionnant sur batteries électriques,

Considérant qu’à l'appui de son projet, la RATP a demandé l'aménagement de l’article 2.1.1 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux règles d'implantation et d'aménagement pour les installations non surmontées de locaux occupés par des tiers,

Considérant qu'à l'appui de son projet, la RATP a demandé l'aménagement de l’article 4.4 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif au désenfumage,Considérant que les demandes de dérogations aux articles 2.1.1 et 4.4 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité ont été soumises à l'avis de la BSSP sous réserve que la RATP apporte des mesures compensatoires,

Considérant que la RATP a apporté les mesures compensatoires formulées par la BSSP sur les demandes de dérogations aux articles 2.1.1 et 4.4 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité,

Considérant que la BSSP a émis un avis favorable dans son courrier en date du 15 juillet 2022,

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter par arrêté préfectoral complémentaire les demandes d'aménagement des articles 2.1.1 et 4.4 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité formulées par la RATP,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de environnement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société Régie Autonome des Transports ‘Parisiens (RATP), représentée par son directeur, dont le siège social est situé 54 quai de la râpée à Paris 12%, est autorisée à exploiter l'installation d'atelier de charges d’accumulateurs relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2925-2, située 120 avenue du 12 février 1934 à Malakoff, |

ARTICLE 2 :

La société RATP devra respecter les dispositions des articles 4 à 6 du présent arrêté relatif aux dérogations portant sur les articles 2.1.1 et 4.4 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité et les

moyens de iutte contre l'incendie,

ARTICLE 3 : Tableau de classement des installations exploitées

La RATP devra respecter le classement des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement comme indiquées dans le tableau ci-dessous :

: PT Nature de Quantité

Rubrique Régime LIBSIIE l’installätion autorisée

Stations-service : installations, ouvertes ou non au

DC public, où les carburants sont ‘transférés de

réservoirs de stôckages fixes dans les réservoirs à 3

carburant de véhicules. 2566 m

1435-2 _ | _ | 4 pompes de |

avec Le volume ‘annuel de carburant liquide | distribution gazole (Volume

bénéfice de | distribué étant : année 2021)

l'antériorité |, supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au

total, mais inférieur à 20 000 m°.Combustion à l'exclusion des activités visées par

les rubriques 2770, 2771,.2971 ou 2931 et des

installations classées au titre de la rubrique 3110

ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature

pour lesquelles la combustion participe à la fusion,

la cuisson ou au traitement, en mélange avec les

gaz de combustion, des matières entrantes : Chaufferie

composée de 3

chaudières : A. Lorsque sont consommés exclusivement, | ss

DC seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz - 2 chaudières de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul « hiver » de 2910-A2 domestique, du charbon, des fiouls lourds, de | buissance unitaire | 3,7 MWth , avec la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou 4 6 MWth bénéfice de | au b (iv) de la définition de biomasse, des ' l'antériorité | produits connexes de scierie et des chutes du - 1 chaudière travail mécanique du bois brut relevant du b « été » d'une (v}) de la définition de la biomasse, de la | bujssance de 0,5 biomasse issue de déchets au sens de l'article MWth

L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du

biogaz provenant d'installations classées sous

la rubrique 2781-1, si la puissance thermique

nominale est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure

à 20 MW.

Ateliers de charge d'accumulateur électriques :

2. Lorsque la charge ne produit pas 207 bornes

d'hydrogène, la puissance maximale de | éjectriques d’une 2925-2 D courant utilisable pour cette opération ‘” étant PUÉEanc de150 | 3105 MW supérieure à 600 kW, à l'exception des kW chacune infrastructures de recharge pour véhicules

électriques ouvertes au public

Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et

DC engins à moteur, y compris les activités de

carrosserie et de tôlerie :

Atelier de 1. Réparation et entretien de véhicules et ee | 2

2930-1 avec engins à moteur, la Hall de maintenance surface maintenance d Le 2787 m bénéfice de | de l'atelier étant : surface de 2797 m

l'antéronité | L) supérieure à 2 000 m?, mais inférieure ou

égale à 5 000 m°.

Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution : essences et naphtas ; kérosènes

(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole

diesel, gazole de chauffage domestique et 2 cuves gazole mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd '; enterrées double carburants de substitution pour véhicules, utilisés | d aux. mêmes fins et aux mêmes usages et Enveloppe de présentant des propriétés similaires en matière | Capacité unitaire de 4734-1 NC d'inflammabilité . et de danger pour 60m", 102 tonnes l'environnement. La quantité totale susceptible :

d'être présente dans les installations y compris 2 tan total ae _e. dans les cavités souterraines étant : ‘ d gazole ( 0 88 e u gazole : O,

1. Pour les cavités souterraines et les kg/l)

stockages enterrés :

c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250

t au total, mais inférieure à 1 000 t au total

AS. (autorisation avec servitudes d'utilité publique), A (Autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), DC (déclaration soumis au contrôle périodique prévu par l’article L512-11 du code de l'environnement), NC (non classable).ARTICLE 4 : dérogation à l’article 2.1.1 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018

Pour les 3 fenêtres situées au 12 avenue 1934 à Malakoff, les dispositions fixées à l'article 2.1.1 de

l'arrêté du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2925, :

« Les parois précitées sont pleines, sans ouverture (hors éventuelles issues de secours fermées en conditions normales d'exploitation) et en matériaux de classe A1 (MO — incombustibles). »

sont remplacées par :

«les châssis (armatures et vitrages) des fenêtres sont incombustibles et les matériaux utilisés respectent la norme REI 30 . Les fenêtres doivent rester en permanence fermées. Un dispositif fixe

empêchant leur ouverture est installé.»

À l'exception des trois fenêtres mentionnées dans cet article, le reste du site est conforme à l’article cité ci-dessus.

ARTICLE 5 : dérogation à l’article 4.4 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018

Les dispositions fixées à l'article 4.4 de l'arrêté du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2925 :

« Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation seront réalisées pour chaque zone à désenfumer.

Sont remplacées par : .

« L'exploitant devra se conformer strictement à l'étude de désenfumage transmise en date du 23/05/2022 »

ARTICLE 6 : moyens de lutte contre l'incendie

L'exploitant disposera

1. de deux poteaux d'incendie DN 150 (ou bouches jumelées) de débit minimal 120 m°/h équipés de 2x100 en orifices de sortie, conformes à la norme NF EN 14384/CN (ou NF EN 14339/CN pour les bouches d'incendie jumelées). L'emplacement de ces PEI DN 150 se situeront aux. emplacements suivants :

o AÂ'au niveau de l'intersection de la rue Benjamin Raspail et du passage Michelin, sur le trottoir côté centre-de bus;

o BB: au niveau de l'intersection des avenues Augustin Dumont et Pierre Brossolette, sur

le trottoir côté centre de bus.

2. de bouches d'incendie n°920460140 (face 129, boulevard Gabriel Péri), n°920460064 (159, boulevard Gabriel Péri) et n°920460006 (98, avenue Pierre Brossolette), que l'exploitant aura préalablement modifiées selon une des possibilités suivantes : | o remplacer la bouche d'incendie par un poteau d'incendie DN 150 de débit minimal 120 m°/h équipé de 2x100 en orifices de sortie, conforme aux normes NF EN

14384/CN et NF S 62-200 ou ;

© implanter une bouche d'incendie DN 100 jumelée à la bouche existante sur la même conduite de diamètre z à 200 mm, conforme aux normes NF EN 14339/CN et NF S 62- 200.

Ces deux bouches d'incendie doivent assurer un débit minimal de 120 m° /h. | 3. d’un débit simultané de 120 m° /h sur les deux poteaux incendie DN 100 privés n°920460143 et n°920460145, la vitesse de l'eau ne devant jamais dépasser 3 m/s à l'intérieur des canalisations.

4. d'une citerne incendie d'une capacité de 120 m3 selon les dispositions figurant au chapitre 1 paragraphe 1.2 du RIDDECI et à la norme NF S 62 250 ou NF E 86-410.ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours-administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 8 : Publicité . |

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement. Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Malakoff et pourra y être consultée. . Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA).

ARTICLE 9 : Exécution . | Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Malakoff, le directeur de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l’environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et ation

Pascal GAUCI