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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 11 2015 Suspicion ia Benetreau Michel Ddcspp MPA
Document publié le Mercredi 4 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 11 2015 Suspicion ia Benetreau Michel Ddcspp MPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sociétal,
7
AC | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION POPULATIONS
ANIMALES
SDCR dl LA ARRETE PREFECTORAL N° 2015 02249
CS 58434 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE
79024 NIORT Cedex SANITAIRE D’UNE EXPLOITATION
PE bo D’ELEVAGE DE VOLAILLES SUSPECTEE ur D’INFLUENZA AVIAIRE FAIBLEMENT ddespp@deux-sevres.gouv.fr PATHOGENE Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi,
de 9h à 12h et de 14h à 16h
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du CONSEIL du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Pierre
LAMBERT en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014300-0018 du 27 octobre 2014 portant délégation générale de signature à
Monsieur Christian JEANNE, Directeur Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2015 portant subdélégation générale de signature ;
VU le rapport d'essai du laboratoire national de référence pour l’influenza aviaire de Ploufragan — Plouzané
N°150287 du 2 novembre 2015 ;
Sur proposition du Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations.
ARRETE :
Article 1er :
Le bâtiment d'élevage avicole numéro VO79ABH (MOI) de l'exploitation BENETREAU MICHEL
(n°SIRET : 34383420600017) sis au lieu-dit « Riparfond», commune de BRESSUIRE (79300) hébergeant
des animaux suspects d’influenza aviaire faiblement pathogène est placé sous la surveillance du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de l’exploitation
suscitée :
1°) Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune
des espèces concernées, le nombre d’animaux morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est
quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de la
mise sous surveillance. Les données de ce recensement sont produites sur demande et peuvent être contrôlées
à chaque visite des agents du Pôle Protection des Populations ou du vétérinaire sanitaire.
2°) La réalisation d’une enquête épidémiologique conformément à l’article 9 de l’arrêté du 18 janvier
2008 susvisé.
3°) La réalisation, le cas échéant, de prélèvements nécessaires au diagnostic virologique.
4°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif, aucun oeuf ne doit entrer dans l’exploitation ou en
sortir. Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations peut accorder
une dérogation à cette disposition sur la base d’une évaluation des risques. Dans ce cas, il précise les mesures
de protection à appliquer afin d’éviter la propagation de l’influenza.
Article 3 :
L’agrément aux échanges intracommunautaires de l’exploitation est suspendu.
Article 4 :
Le présent arrêté est immédiatement :
- abrogé en cas de résultat d’analyse virologique négatif et/ou résultat d’enquête épidémiologique
favorable,
- remplacé par un arrêté portant déclaration d'infection en cas de résultat d’analyse virologique
positif.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par les agents des services
vétérinaires et relevées par procès verbaux. Elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs
conséquences, des peines prévues par les articles L228-1, L228-2, L228-3 et L228-4 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation dans un délai de deux mois suivant cette
notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou du
Ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de |’ Alimentation) ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la sous-Préfète de l’arrondissement de Bressuire, le
commandant du groupement de Gendarmerie de Niort, Monsieur le Maire de BRESSUIRE, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la SAS COUVOIR
BLANCHARD, propriétaire des animaux et le Docteur René PLANEL, vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 4 novembre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
Pour le Directeur Départemental
et par délégation
Le Chef de Pôle Protection des Populatig