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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 173 2026 SPANC Fixation de la redevance pour lentretien des installations dassainissement non collectif
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 173 2026 SPANC Fixation de la redevance pour lentretien des installations dassainissement non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
173/2026
1 CDCLA/CC/01/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-six, le premier octobre à 18h30 à Charleval, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET,
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville les Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Houy,
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 47 Charleval Mmes Dalissier, Masson, MM. Calais, Durand,
Votants : 48 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle Mmes Bellanger, Collemare, MM. Pernel, Vieillard R.,
Flipou M. Lehec,
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le Tronquay M. Bournisien,
Date de convocation : Les Hogues Mme Bachelet,
Le : 25 septembre 2026 Letteguives Mme Collard,
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau Mme Canu,
Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Ménesqueville M. Cahagne,
Délibération publiée Perriers/Andelle Mmes Bonay, Lebourg, MM. Defrance, Mazurier,
Le : Perruel M. Quéné,
Pont Saint Pierre Mme Lavigne-Courteux, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly/Andelle Mmes Le Breton-Palier, Simon, Rayer, MM. Chivot, Romet, Leménager, Vieux,
Rosay-sur-Lieure Mme Chapelle,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d’Orger Mme Loison, M. Cosaque,
Vandrimare Mme Pluvinet-Delatre, M. Bézirard,
Vascoeuil M. Moëns.
Pouvoir : M. Pillet à Mme Canu.
SPANC : fixation de la redevance pour l’entretien des installations d’assainissement non collectif
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission cycle de l’eau en date du 15 septembre 2026 ;
Le SPANC exerce une mission d’entretien des installations d’assainissement non collectif qu’il propose aux usagers. La réalisation de cette prestation est effectuée en contrepartie du paiement d’une redevance spécifique.
Pour réaliser cette mission, la Communauté de communes fait appel à un prestataire extérieur, retenu après mise en concurrence.
Il est aujourd’hui nécessaire de modifier le montant de la redevance d’entretien des installations d’assainissement non collectif suite à l’attribution du marché à l’entreprise Maillot.
Il est proposé de fixer le montant de la redevance en fonction des caractéristiques de l’installation à vidanger.173/2026
2 CDCLA/CC/01/10/2026
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- fixe le montant de la redevance facturée aux usagers en fonction des prestations réalisées dans les conditions ci- dessous définies :
Descriptif des prestations Unité Tarifs
Prestation de base :
Vidange du système de prétraitement, nettoyage du regard de collecte
et du préfiltre.
Pour un volume pompé et dans la limite de 30ml d’aspiration :
- inférieur ou égal à 2 m³
- de 2,1 à 3,9 m³
- de 4 à 4,9 m³
- de 5 à 5,9 m³
- de 6 à 7,4 m³
- de 7,5 à 9 m³
Forfait
Forfait
Forfait
Forfait
Forfait
Forfait
201 €
231 €
264 €
295 €
325 €
358 €
Poste de relevage : vidange et nettoyage Unité 58 € Mise en place de tuyaux d’aspiration supplémentaires à 30 mètres /30ml 13,50 €
Dégagement des ouvrages Unité 91 € Désobstruction de réseau si mise en charge Forfait 105 € Intervention urgente (soit un délai inférieur à 6 heures ouvrées selon
les horaires de la CDCLA à partir de la demande).
Plus-value en % des prestations réalisées
% 30
Déplacement sans intervention Unité 105 € Séparateur à graisse « non domestique » (restauration collective, salle
des fêtes…) : vidange et nettoyage
Pour un volume d’ouvrage et dans la limite de 30 ml d’aspiration :
- jusqu’à 1 m³
- plus-value par m³ supplémentaire
Forfait
Forfait
208 €
82 €
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Arnaud GODEBOUT Jean-Luc ROMET
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.