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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 17 2025 SPANC modification du montant des redevances pour lentretien des ANC
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 17 2025 SPANC modification du montant des redevances pour lentretien des ANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le ER
ID : 027-200070142-20250306-17_2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le six mars à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 43
Votants : 47
Date de convocation :
Le : 28 février 2025
Délibération affichée
CBS
Absente : Mme Damois.
Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, M. Emo,
M. Cramer,
M. Godebout,
MM. Gavelle, Vieillard.R.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Defrance, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.
Mmes Simon, Langlet, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Calais à M. Emo, Mme Dalissier à Mme Hequet, M. Zielinski à M. Gavelle, Mme Julien à Mme Simon.
SPANC : modification du montant des redevances pour l’entretien des installations d'assainissement non collectif : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Président n°2022-18 en date du 5 avril 2022 relative à la signature du marché 2022-05 « Entretien et vidange des
installations d'assainissement non collectif » avec l’entreprise MAILLOT SAS ;
Vu la délibération n°85/2022 du conseil communautaire en date du 23 juin 2022 fixant la redevance pour l'entretien des
installations d'assainissement non collectif;
Vu l'avis favorable de la commission cycle de l’eau en date du 17 février 2025 ;
Le SPANC exerce une mission facultative d'entretien des installations d'assainissement non collectif. La réalisation de cette
prestation est effectuée en contrepartie du paiement d’une redevance spécifique fixée par délibération du conseil communautaire
en date du 23 juin 2022.
CDCLA/CC/06/03/2025 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le ER
ID : 027-200070142-20250306-17_2025-DE
Afin de pouvoir exercer cette compétence, la Communauté de communes a conc
concurrence, un marché à bon de commandes le 15 avril 2022 avec l’entreprise Maillot
Conformément à l’article R. 2112-14 du code de la commande publique, le marché comporte une clause de révision de prix. Cette
révision est annuelle et a lieu à la date anniversaire de notification du marché. La prochaine révision doit donc être effectuée le 15
avril 2025.
Cette révision entrainera une augmentation des prix de 7% par rapport aux tarifs votés par le conseil communautaire en 2022.
Pour rappel, le recours aux opérations d'entretien par l'intermédiaire du SPANC reste facultatif pour les usagers ; ces derniers ayant
la faculté de passer par le prestataire de leur choix sous réserve qu'il soit agréé par les services de la préfecture.
Les règles de comptabilité publique imposent qu’un budget annexe s'équilibre en recettes et en dépenses.
Afin de maintenir cet équilibre budgétaire sur le budget annexe « SPANC », il est proposé de réévaluer le montant des redevances
d'entretien des installations d'assainissement non collectif.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- approuve la modification du montant des redevances pour l'entretien des installations d'assainissement non collectif du
SPANC dans les conditions telles que définies ci-dessous.
Descriptif des prestations Unité Nouveaux
tarifs en €
Prestation de base :
Vidange du système de prétraitement, nettoyage du regard de collecte et du
préfiltre.
Pour un volume pompé et dans la limite de 30mi d'aspiration :
- strictement inférieur à 2 m° Forfait 203,00
- de 2 à 3,9 m° Forfait 235,00
- de 4 à 4,9 m° Forfait 266,00
- de 5 à 5,9 m° Forfait 298,00
-de6à7,4m° Forfait 330,00
-de7,5à9m° Forfait 362,00 Poste de relevage : vidange et nettoyage Unité 120,00
Mise en place de tuyaux d'aspiration supplémentaires à 30 mètres /30mI 14,50
Dégagement des ouvrages Unité 90
Désobstruction de réseau si mise en charge Forfait 112,00
Intervention urgente (soit un délai inférieur à 6 heures ouvrées selon les
horaires de la CDCLA à partir de la demande). % 30
Plus-value en % des prestations réalisées
Déplacement sans intervention Unité 110,00
Séparateur à graisse « non domestique » (restauration collective, salle des
fêtes...) : vidange et nettoyage
Pour un volume d'ouvrage et dans la limite de 30 ml d'aspiration :
- jusqu’à 1 m° Forfait 212,00
- plus-value par m° supplémentaire Forfait 85,00
CDCLA/CC/06/03/2025 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 ER
Publié le Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
ID : 027-200070142-20250306-17_2025-DE Pour copie conforme.
Le secrétaire KRUNEÉ, DE Or Le Président
te
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois Pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/06/03/2025 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le ER
ID : 027-200070142-20250306-17_2025-DE