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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 53 2026 Assainissement collectif Fixation des redevances du service public assainissement collectif
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 53 2026 Assainissement collectif Fixation des redevances du service public assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMI| Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AN 1D : 027-200070142-20260219-53__ 2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents:
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
| Bourg-Beaudouin M. Halot,
| Présents : 36 Charleval Mme Héquet, M. Calais,
Votants : 43 Douville-sur-Andelie M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. VieillardR.,
Flipou M. Cousin,
Date de convocation : Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le : 13 février 2026 Le Tronquay Mme Marteau,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives Mme Gregoire,
Liliy Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Le : Ménesqueville M. Cahagne,
| Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly-sur-Andelle Mmes Julien, Langlet, MM. Chivot, Romet, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d’Orger M. Blavette,
Vandrimare M. Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Absent : M. Bonneau.
Excusés : Mme Dalissier, MM. Gavelle, Zielinski, Defrance.
Pouvoirs : M. Emo à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R., Mme Grouchy à Mme Doinel, M. Houssaye à M. Romet, Mme Simon
à Mme Julien, M. Bézirard à M. Dechoz.
Assainissement collectif : fixation des redevances du service public d'assainissement collectif
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique notamment ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la délibération n°113/2025 du conseil communautaire en date du 12 juin 2025 approuvant la prise de compétence
assainissement collectif au 1° janvier 2026 ;
Vu Farrêté préfectoral n°DCL/BCLI/2025-27 en date du 16 octobre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de
communes Lyons Andelle afin d'intégrer la compétence « assainissement collectif » ;
1 CDCLA/CC/19/02/2026 Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026 ET
Publié le
ID : 027-200070142-20260219-53__ 2026-DE Vu l'avis favorable de la commission cycle de l’eau en date du 4 février 2026 ;
Par délibération en date du 12 juin 2025, le conseil communautaire à approuvé la prise de compétence assainissement collectif au
1° janvier 2026. Cette prise de compétence a été confirmée par un arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2025.
Les infrastructures d'assainissement collectif du territoire sont aujourd’hui exploitées par délégation de service public. Afin de se
rémunérer, et conformément aux clauses des contrats de délégation, le délégataire applique directement à l’usager raccordé une
redevance d’assainissement collectif.
Pour supporter les coûts de fonctionnement et d’investissement non intégrés dans le contrat de délégation, la collectivité fixe, pour
les usagers raccordés, en complément de la part délégataire, un montant de redevance d'assainissement dont les recettes
encaissées sont reversées à la Communauté de communes.
Pour rappel, le service d'assainissement collectif est un service public industriel et commercial dont la spécificité est de devoir
s’équilibrer en dépenses et en recettes, notamment via les redevances.
Les infrastructures sous délégation de service public concernent les anciennes structures compétentes à savoir : SIA de Romilly-sur-
Andelle/Pont-Saint-Pierre/Douville-sur-Andelle, le SIAT de Fleury-sur-Andelle et de Charleval, le SRAP (Bourg-Beaudouin et
Vandrimare), les communes de Perriers-sur-Andelle et de Lyons-la-Forêt.
La commune de Radepont dispose d’un réseau collectif dont les eaux usées sont traitées via la station d'épuration de Fleury-sur-
Andelle. Ces usagers sont facturés d’une unique redevance à destination de la collectivité destinée à couvrir les coûts d'exploitation
sous-traitée et les coûts d'investissement.
À moyen terme, un lissage des redevances sera soumis au vote des élus tenant compte des investissements décidés et à
programmer sur l’ensemble du territoire communautaire.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- Fixe le montant des redevances d'assainissement collectifs à compter du 1° janvier 2026 dans les conditions définies ci-
dessous pour la part collectivité ;
Part collectivité
Tarifs applicables ï
au 1 janvier 2026 OO Lonnement portion
{€ HT/an) {€ HT/m3)
Romilly-sur-Andelle Délégation de Service Public 35,06 € 1,50€
Pont-Saint-Pierre Délégation de Service Public 35,06 € 1,50€
Douville-sur-Andelle Délégation de Service Public 35,06€ 1,50€
Radepont Prestation de service 0,00 € 2,92€
Fleury-sur-Andelle Délégation de Service Public 23,48 € 1,02 €
Charleval | Délégation de Service Public 23,48 € 1,02€
Perriers-sur-Andelle* Délégation de Service Public 22,05 € 2,21€
Vandrimare* Délégation de Service Public 28,58 € 0,95 €
Bourg-Beaudouin* Délégation de Service Public 28,58 € 0,95 €
Lyons-la-Forêt Délégation de Service Public 32,02 € 0,3019 €
*Maintien de la majoration annuelle des redevances de 5 à 6 % décidée précédemment sur trois communes au regard des
investissements en cours ou projetés.
- approuve que les redevances soient collectées et reversées par le délégataire en complément de sa redevance et de la
redevance pour performance de l’Agence de l’eau.
CDCLA/CC/19/02/2026 Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits. Publié le
Pour copie conforme. ID : 027-200070142-20260219-53__2026-DE
La secrétaire de séance, Le Président
£ RUTÉ DE Co,
2
7 Rue M rtin Liesse <<
e 27380 GHARLEVAL_ SR
Sidonie LANCIEN Û >; SE 4 = SIS ANLDEE
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
| d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andeile.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/19/02/2026 Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le ER
ID : 027-200070142-20260219-53__ 2026-DE