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unknown - Communauté de communes - La Forêt - compte rendu 29 juin 2016
Document publié le Mercredi 29 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - compte rendu 29 juin 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
l'Outre @Forêt.-- COMPTE RENDU DE LA REUNION
Ref.
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Conseillers élus: …
Conseillers en fonction:
Conseillers présents:.
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Ë Mercredi, 29 juin 2016 en la mairie de Betschdorf
4
Liste des présents :
M. Pierre MAMMOSSER, M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Christiane MUCKENSTURM, M. Jean-Charles MATHIAS,
Mme Jeannine HUMMEL, M. Jean-Claude KOEBEL, M. Thierry HOERR, Mme Denise LOEWENKAMP, M. André MEYER, Mme Chantal MULLER, Mme Pascale LUDWIG, M. Georges ESCHENMANN, M. Claude PHILIPPS, M. Daniel PFLUG, M. Dominique WEISHAAR, Mme Lucienne HAAS, M. Dominique STOHR, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL, Mme Marie-José SCHALLER, Mme Carine MAIRE, M. Francis SCHNEIDER, M. Pierre HURST Fe
Absents excusés :
M. Didier BRAUN, M. Charles GRAF, M. Christophe SCHARRENBERGER
Remplacé par :
M. Pierre HURST remplace M. Alain WURSTER
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-France RIMELEN, donne pouvoir à Mme Jeannine HUMMEL, M. Stéphane PRINTZ donne pouvoir à M. Jean-Charles MATHIAS
Assiste:
M. Olivier THOMASSIN
L'an deux mille seize, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil de communauté se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
Avant de débuter la séance, sur proposition du Président, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil accepte d'ajouter un point à l'ordre du jour :
Point 11 : Ordures ménagères -exonération de la redevance de la collecte et du traitement des ordures ménagères L'ordre du jour comportait 12 points :
1. Approbation du compte rendu de la séance du 18 mai 2016
2. Mode de gouvernance de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt : délégation du conseil
de communauté au Président et au Bureau
Election des membres de la commission d'appel d'offres
Désignation des représentants de la Communauté de communes au sein de l'A.D.E.AN.
Désignation de délégués à l'Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin
Finances :
a. Modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (F.P.I.C.)
b. Renouvellement de la ligne de trésorerie
7. Développement économique :
a. Point d'information sur le transfert de la compétence développement économique aux
E-P.C.E
b. Désignation du représentant de la Communauté de communes à la commission
départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin (CDAC)
8. Enfance — petite enfance :
a. Accueils périscolaires: approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2015 de la
gestion des accueils périscolaires
b. Choix du transporteur pour la desserte des accueils périscolaires de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt pour la période du 1° septembre 2016 au 7 juillet 2017 inclus
9. Urbanisme :
a. Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal — Commune d'Oberroedern
b. Modification n°2 du P.L.U. de Surbourg
c. DPU:Modalités de la délégation aux communes
10. Personnel intercommunal : modification de durée hebdomadaire de service
1. Ordures ménagères —-exonération de la redevance de la collecte et du traitement des ordures
ménagères
12. Divers
pu»
Ww
Le Président ouvre la séance par un hommage à François FENNINGER, décédé brutalement le 11 juin
dernier, et demande à l'assemblée de respecter un instant de silence pour que chacun se remémore de
ce qu'il a vécu avec lui et se souvienne de son implication tant dans la vie locale qu'intercommunale.
Madame Pascale LUDWIG est désignée secrétaire de séance.
Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 18 mai 2016
Le Conseil communautaire approuve par 23 voix pour et 2 abstentions le compte rendu de la réunion
du Conseil communautaire du 18 mai 2016. Ref.
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Point deux de l'ordre du jour: Mode de gouvernance de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt : délégation du conseil de communauté au Président et au Bureau
M. Georges ESCHENMANN rejoint l'assemblée.
Le Président estime que depuis la création de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt le
1* janvier 2014, le territoire fonctionne globalement de manière homogène, citant notamment les
manifestations des Noëls en Outre-Forêt qui ont mobilisé le territoire autour d'un même thème.
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la nécessité de créer une identité de
territoire a amené à mettre en place un fonctionnement multipliant les réunions à trois, voire quatre
niveaux. Le Président signale que cette profusion de séances a entrainé ces derniers temps quelques
manifestations de désintérêt, notamment dans les réunions de Bureau. Le moment est donc opportun
de repenser le mode de gouvernance de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt et de se
rapprocher des rythmes de rencontres plus proches de ce qui se passe dans les Communautés de
communes voisines.
Le Président présente ainsi aux conseillers communautaires la proposition du Bureau réuni le 14 juin
2016 qui vise à :
- maintenir le rythme mensuel des réunions de Bureau,
- assurer la tenue du conseil communautaire au moins une fois par trimestre conformément à
l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales sauf en cas de nécessité (débat
d'orientation budgétaire, approbation des comptes administratifs, vote du budget...),
- confier les délégations suivantes au Président et au Conseil communautaire (cf annexe n°1)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents approuve la
proposition du Bureau de :
- maintenir le rythme mensuel des réunions de Bureau,
- assurer la tenue du conseil communautaire au moins une fois par trimestre conformément à
l'article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales sauf en cas de nécessité (débat
d'orientation budgétaire, approbation des comptes administratifs, vote du budget...)
- confier les délégations suivantes au Président et au Conseil communautaire (cf annexe n°1)
Point trois de l'ordre du jour : Election des membres de la commission d'appel d'offres
Le Président informe les conseillers communautaires de la nécessité de pourvoir au remplacement d'un
membre titulaire de la commission d'appel d'offres. Le Président précise que la législation stipule « qu'il
est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant
inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier élu de ladite liste ».
Au regard de la législation, le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le
dernier élu de ladite liste est M. Georges ESCHENMANN. Ce dernier ne souhaite pas siéger en tant que
membre titulaire de la commission d'appel d'offres pour des raisons de disponibilité.
Le Président propose à M. Francis SCHNEIDER, suppléant inscrit sur la même liste et venant
immédiatement après M. Georges ESCHENMANN, de siéger en tant que membre titulaire. M. Francis
SCHNEIDER déclare accepter cette fonction.
Le Président précise qu'il convient désormais de procéder à l'élection d'un membre suppléant. Après un appel à candidature, M. André MEYER et Mme Pascale LUDWIG se portent candidats. Il est
ensuite procédé au déroulement du vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de votants : 26
- Bulletin(s) blanc(s) : 2
- Bulletin(s) nul(s) : 0
- _ Suffrages exprimés 24
- Majorité absolue : 13
Ont obtenu:
- Mme Pascale LUDWIG:18 (dix-huit) voix
- _ M.André MEYER : 6 (six) voix
Mme Pascale LUDWIG, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée suppléante de la commission
d'appel d'offres et a déclaré accepter cette fonction.
Point quatre de l’ordre du jour : Désignation des représentants de la Communauté de communes au
sein de l'A.D.E.A.N.
Le Président informe l'assemblée que les nouveaux statuts de l'ADEAN validés en assemblée générale extraordinaire le 26 mai 2016 prévoient que chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigne nommément deux délégués par tranche de 10 000 habitants. Le Président précise aux conseillers communautaires que la modification des statuts de l'association n'impacte pas le nombre de représentants pour la Communauté de communes de l'Outre- Forêt qui compte 4 délégués. Le décès d'un conseiller communautaire qui siégeait en qualité de membre actif au sein de l'ADEAN nécessite de procéder à son remplacement.
Le Président propose aux conseillers communautaires de reconduire les délégués actuels à savoir :
- _ M.Jean-Claude KOEBEL,
- _ M.Didier BRAUN
- Mme Marie-France RIMELEN
et de procéderà la désignation du quatrième représentant de la Communauté de communes.
Après un appel à candidature, M. Pierre MAMMOSSER se porte candidat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- approuve la reconduction des délégués actuels à savoir :
e M.Jean-Claude KOEBEL,
e M.Didier BRAUN
e Mme Marie-France RIMELEN
-_ Proclame à l'unanimité M. Pierre MAMMOSSER délégué au sein de l'ADEAN. Ce dernier déclare
accepter cette fonction. Ref.
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Point cinq de l'ordre du jour : Désignation de délégués à l'Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin
Le Président rappelle à l'assemblée que les statuts de l'Etablissement Public Foncier (E.P.F.) validés en
assemblée générale le 11 juin 2014 et entérinés par arrêté préfectoral du 29 juillet 2014 prévoient deux
délégués titulaires et deux délégués suppléants pour la Communauté de communes de l'Outre-Forêt.
Le décès d'un conseiller communautaire qui siégeait en qualité de délégué titulaire au sein de l'E.P.F.
nécessite de procéder à son remplacement.
Le Président propose aux conseillers communautaires :
- de reconduire M. Christophe SCHARRENBEGER en tant que délégué titulaire
de désigner Mme Marie-José SCHALLER en tant que déléguée titulaire
de reconduire M. Alain WURSTER en tant que délégué suppléant
de procéder à la désignation d'un deuxième délégué suppléant
Après un appel à candidature, Mme Christiane MUCKENSTURM se porte candidate.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne à l'unanimité des membres présents :
+ __ Délégué titulaire : M. Christophe SCHARRENBEGER
+ Déléguée titulaire : Mme Marie-José SCHALLER
+ __ Délégué suppléant : M. Alain WURSTER
+ Proclame à l'unanimité Mme Christiane MUCKENSTURM déléguée suppléante à l'E.P.F. Cette
dernière déclare accepter cette fonction.
Point six de l'ordre du jour: Finances
a. Modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (F.P.I.C.)
Le Président informe les membres de la notification par les services de la Préfecture des contributions
concernant le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C). Il
précise en outre que ce mécanisme consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Le critère d'évaluation de la richesse du bloc local (EPCI + communes) pris en compte est le potentiel
financier agrégé (P.FI.A.). Défini à l'article L. 2336-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il correspond au Potentiel Fiscal Agrégé majoré de la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes de l'ensemble intercommunal l'année précédant l'année de répartition. Conformément à l'article L 2336-3 du C.G.CT, sont contributeurs au FPI.C. les ensembles intercommunaux dont le PFIA par habitant est supérieur à 0.9 fois le P.FI.A. par habitant moyen constaté au niveau national soit:
+ Potentiel financier agrégé par habitant moyen en 2016 au niveau national : 645,85 €
e Potentiel financier agrégé par habitant moyen de l'ensemble intercommunal (Communauté de
communes de l'Outre-Forêt + communes membres) : 619,86 €
L'ensemble intercommunal (Communauté de communes de l'Outre-Forêt + communes membres) est
donc contributeur net à hauteur de 84 435,00 euros
La répartition du FPIC, selon le droit commun, s'établit de la manière suivante :
e Part de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt : 23 081.00 euros
e Part des communes membres : 61 354.00 euros Trois modes de répartition sont possibles :
1... Conserver la répartition dite « de droit commun »:
°__ PartE.P.CI. = - 23 081 euros
+ Part communes membres = - 61 354 euros
+__ Montant total de l'ensemble intercommunal (EPCI + communes membres) = -84 435 euros
2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 »: répartition librement choisie, sans avoir
néanmoins pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant du droit commun.
3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » : répartition libre selon les critères retenus par
l'EP.CI.
Le conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents décide :
- de conserver la répartition dite « de droit commun »
- de procéder à un virement de crédit de la façon suivante :
+ __ Dépenses imprévues (article 022) = - 15 884 euros
+ FPIC (article 73925) = +15 884 euros
b. Renouvellement de la ligne de trésorerie
Le Président rappelle à l'assemblée que lors de la séance du conseil communautaire du 17 juin 2015, il
a été décidé de procéder au renouvellement d'une ligne de trésorerie d'un montant de 400 000,00 € pour une période de 12 mois et qu'il convient de la renouveler pour le même montant pour répondre à un besoin de trésorerie pour l'ensemble des projets menés par la Communauté de communes.
Le Président précise que la consultation a été faite auprès des organismes bancaires suivants :
- la Caisse d'Epargne
- le Crédit Agricole
- _ approuve l'offre soumise par le Crédit Agricole selon les termes ci-dessous :
° Taux d'intérêt: EURIBOR 3 mois + 1,00 %
°e__ Montant maximum : 400 000.00 €
e Durée:12 mois
e Paiements intérêts par trimestre
e Frais de dossier : 0,10%
e Commission engagement : 0,20 %
e Commission de non utilisation : néant
- autorise le Président à engager les démarches y afférentes
Point sept de l'ordre du jour : Développement économique
a. Point d'information sur le transfert de la compétence développement économique aux
EP.CII
Le Président rappelle à l'assemblée son intervention lors du conseil communautaire du 16 mars dernier
sur les incidences de la loi NOTRe sur la compétence de développement économique. Le Président 6 Ref.
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précise que l'un des changements importants apportés par la loi consiste dans la suppression de la
mention de l'intérêt communautaire pour les zones d'activités économiques à compter du 1°' janvier
2017. Cela signifie que la distinction, jusqu'alors possible dans les statuts, entre zones d'activités
économiques communales et zones d'activités économiques intercommunales est supprimée à
compter du 1° janvier 2017. L'ensemble des zones d'activités économiques du territoire relèvera
désormais de la seule compétence de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt. Le Président
précise que l'une des premières tâches à accomplir consistera à la mise en conformité des statuts de
la Communauté de communes de l'Outre-Forêt par délibération au 1° janvier 2017. Les communes
membres devront également délibérer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la
délibération du conseil communautaire. Le Président ajoute que, dans l'hypothèse où une
Communauté de communes n'opère pas à la mise en conformité de ses statuts au 1° janvier 2017, le
Préfet procéderait d'office à leur modification au 1° juillet 2017.
Le Président ajoute que le second semestre 2016 sera consacré à l'identification des zones d'activités
économiques (ZAË) du territoire. Il signale qu'il n'existe pas de définition légale de ZAE mais que certains
critères peuvent cependant être retenus pour les identifier. Parmi eux :
- La taille : une seule parcelle ou une seule entreprise implantée sur une parcelle ne peut être
considérée comme une ZAE. Le Président estime qu'une référence «au passé » sera
nécessaire.
- La ZAE doit traduire une volonté publique de développer une action économique de façon
coordonnée
- Une ZAE doit avoir une cohérence d'ensemble et la continuité territoriale
Le Président précise qu'il sera nécessaire de procéder à un état des lieux.
En matière de fiscalité, le Président signale que, pour un EPCI à fiscalité additionnelle (FA), le transfert
des zones n'entraîne pas automatiquement l'institution d'une fiscalité professionnelle de zone (FPZ).
Les recettes fiscales seront partagées (pacte à élaborer) entre les communes et la Communauté de
communes dans ces zones.
Suite à cette présentation, le Président ouvre le débat.
M. Adrien WEISS estime que ce transfert de compétence nécessite un travail de fond, notamment en
matière de fiscalité, car il s'agit d'une évolution capitale pour la Communauté de communes et les
communes membres. Il insiste sur la nécessité de procéder à une définition précise des ZAF, d'effectuer
différents scénarii en matière de fiscalité, d'intégrer dans les réflexions le transfert des friches et enfin
de mener les réflexions au-delà du périmètre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt.
Le Président approuve les propos du Maire de Betschdorf et estime, pour sa part, que l'instauration de
la fiscalité professionnelle unique (FPU), permettrait de faire un grand pas en avant en matière de
fiscalité étant entendu que ce passage nécessiterait un transfert des « choses » à la Communauté de
communes.
Mme Lucienne HAAS et M. Daniel PFLUG estiment quant à eux que ce transfert de compétence est une
réelle opportunité de passer en FPU.
M. Francis SCHNEIDER s'interroge quant à la réforme des collectivités territoriales et à la modification
potentielle du paysage institutionnel.
Plus personne ne souhaitant intervenir, le Président reprend la parole. Il ajoute que l'inventaire qui sera
réalisé apportera un premier éclairage. Il conclue en indiquant que l'année 2017 sera une année de négociation entre la Communauté de
communes et les communes membres pour définir les conditions financières et patrimoniales du
transfert. Le transfert des biens devant faire l'objet de délibérations concordantes du conseil
communautaire et des communes membres avant le 1° janvier 2018.
b. Désignation du représentant de la Communauté de communes à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Bas-Rhin (CDAC)
Le Président informe les conseillers communautaires que le projet de transfert du magasin Leclerc dans
la zone d'activités intercommunale sera soumis à la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC), commission compétente pour examiner les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale. Il ajoute que le dossier, qui devait initialement être soumis le 6 juin à la
CDAC, a été décalé afin de remédier à certaines interrogations, notamment de compatibilité avec le
SCOTAN.
Le Président précise ensuite que la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce
et aux très petites entreprises et son décret d'application n°2015-165 du 12 février 2015, dont les
dispositions ont été codifiées au sein du code de commerce, ont sensiblement impacté le
fonctionnement de la CDAC.
Ainsi la composition de la commission est élargie et la règle de remplacement — représentation des
élus est modifiée.
La commission est désormais composée de la manière suivante :
ElUS :
Le Maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant
Le Président de l'EPCI dont est membre la commune d'implantation où son représentant
Le Président du Syndicat Mixte du schéma de cohérence territoriale ou son représentant
Le Président du Conseil Départemental ou son représentant
Le Président du Conseil Régional ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental NnuswRE
Personnalités qualifiées :
e Deux en matière de consommation et de protection du consommateur
e Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Le Président précise à l'assemblée que lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux
1 à 7,ilne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il
estissu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Compte tenu de ces dispositions législatives il convient donc de procéder à la désignation du
remplaçant du Président de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt appelé à siéger au sein de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour émettre un avis sur la demande de
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS SOULTZDIS.
Le Président propose aux conseillers communautaires :
- de reconduire M. Jean-Claude KOEBEL en tant représentant titulaire la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt appelé à siéger au sein de la Commission Départementale Ref.
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d'Aménagement Commercial pour émettre un avis sur la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS SOULTZDIS
- de procéder à la désignation d'un représentant suppléant de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt appelé à siéger au sein de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial pour émettre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SAS SOULTZDIS
Après un appel à candidature, M. André MEYER se porte candidat.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité désigne :
- M. Jean-Claude KOEBEL, représentant titulaire la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
appelé à siéger au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour
émettre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SAS SOULTZDIS
- M. André MEYER, représentant suppléant de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
appelé à siéger au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour
émettre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SAS SOULTZDIS
Point huit de l'ordre du jour : Enfance -— petite enfance
a. Accueils périscolaires : approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2015 de la
gestion des accueils périscolaires
Le Président cède la parole au 1% Vice-président Jean-Claude KOËEBEL. Ce dernier présente et
commente le décompte 2015 de la gestion des accueils périscolaires d'Aschbach, Betschdorf, Hatten
et Soultz-sous-Forêts transmis par l'ALEF aux conseillers communautaires.
Les dépenses globales 687 209,79 €
Personnel 442 182,69 €
Alimentation | 154 666,70 €
Frais de gestion | 33 003,11 €
Autres 57 357,29 €
Les recettes globales 687 209,79 €
Participation des familles 368 154,64 €
Subvention CAFMSA 58 622,20 €
Autres 16 033,62 €
A charge de la CDC (35,56 %) 244 399,33 €
- approuve les décomptes 2015 de la gestion des périscolaires tel que présenté par l'ALEF pour des
dépenses et des recettes à hauteur de 687 209,79 euros
- approuve la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur de de
244 399,33 euros
- approuve le versement du restant dû de 33 722,46 euros
-_ charge le Président des démarches y afférentes b. Choix du transporteur pour la desserte des accueils périscolaires de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt pour la période du ler septembre 2016 au 7 juillet 2017 inclus
Le Président rappelle à l'assemblée que la configuration intercommunale a nécessité une
réorganisation du transport des différents accueils périscolaires lors de la rentrée scolaire de
septembre 2014 afin d'assurer l'équité d'accès à ce service pour toutes les familles du territoire.
Il précise ensuite que 3 sociétés de transport (Antoni, LK Foell et Striebig) ont été sollicitées afin
d'obtenir une proposition tarifaire pour la mise en place d'un plan de ramassage scolaire identique à
l'année scolaire 2015 - 2016 à savoir:
-__ Prise en charge d'élèves de l'école primaire (maternelle + élémentaire) de Rittershoffen afin de
desservir l'accueil périscolaire de Hatten sis 3 rue des Vergers.
-__ Prise en charge d'élèves de l'école primaire (maternelle + élémentaire) de Surbourg, de l'école
maternelle de Schwabyiller ainsi que l'école primaire d'Oberbetschdorf afin de desservir
l'accueil périscolaire de Betschdorf sis 12b rue Bannho!z.
- Prise en charge d'élèves de l'école élémentaire de Hermerswiller afin de desservir l'accueil
périscolaire de Soultz-sous-Forêts sis 5 rue des Ecoles.
-__ Prise en charge d'élèves de l'école primaire (maternelle + élémentaire) de Schoenenbourg, afin
de desservir l'accueil périscolaire de Soultz-sous-Forêts sis 5 rue des Ecoles.
Le Président précise que parmi les 3 sociétés consultées, seules 2 (LK Foell et Striebig) ont déposé une
offre.
- de confier à la société LK FOELL, sise 71 rue du Docteur Deutsch à Betschdorf, le transport des
accueils périscolaires de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt pour l'année scolaire
2016 - 2017 dans les conditions tarifaires journalières suivantes :
e_ Périscolaire de Betschdorf : 70.40 € TTC
°_ Périscolaire de Hatten : 70.40 € TTC
e _ Périscolaire de Soultz-sous-Forêts — desserte de Hermersviller : 70.40 € TTC
e _ Périscolaire de Soultz-sous-Forêts — desserte de Schoenenbourg : 70.40 € TTC
-_ autorise le Président à engager les démarches y afférentes
Point neuf de l'ordre du jour : Urbanisme
a. Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal — Commune d'Oberroedern
Le Président rappelle à l'assemblée que la Commune d'Oberroedern avait saisi la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt, autorité compétente en matière d'urbanisme, pour procéder à une mise
à jour du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé le 21 octobre 2015. La Commune a
en effet signalé une erreur qui s'est produite sur le plan de règlement après les modifications qui ont
10 Ref.
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été enregistrées au PLUI. Un pétitionnaire avait en effet demandé une modification de la zone UB
parcelle 43 section 2 dans la rue du Moulin.
Le Président précise que cette demande de modification avait en outre fait l'objet d'un avis favorable
du commissaire enquêteur mais aussi de la commission PLUÏi de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt. Le Conseil Municipal d'Oberroedern a, par délibération en date du 30 mars 2016, acté la
demande de mise à jour du PLUi afin de rétablir la limite souhaitée par le pétitionnaire.
Le Président ajoute que lors du Conseil communautaire en date du 21 octobre 2015, le document qui a
servi de support à la discussion conduisant à l'approbation du PLUi avait fait état de cette modification.
Malheureusement, il s'est avéré que celle-ci n'a pas été transcrite, par erreur, dans le dossier finalement
approuvé par le Conseil communautaire.
Par courrier daté du 18 mai 2016, la Communauté de communes a donc saisi l'Agence Territoriale
d'Ingénierie Publique afin d'obtenir une offre de prestation relative à une mission d'accompagnement
technique pour rectifier cette erreur.
Le Président présente ensuite la proposition d'accompagnement technique de l'ATIP. Il précise que la
rectification de l'erreur nécessite d'engager une procédure de modification simplifiée assortie de d'une
période de mise à disposition du public, au siège de la Communauté de communes et à la mairie
d'Oberroedern, pendant une période d'un mois d'une note de présentation de la modification. À l'issue
de la mise à disposition, le Président en présentera le bilan devant le Conseil communautaire.
-__ décide d'engager la procédure de modification simplifiée du PLUi sur le ban d'Oberroedern
pour corriger une erreur matérielle faite au moment de l'approbation du PLUI,
- approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en
aménagement et en urbanisme de l'ATIP et autorise le Président à la signer
b. Modification n°2 du P.L.U. de Surbourg
Le Président informe l'assemblée que la Commune de Surbourg a, par délibération en date du 16 juin
2016, sollicité la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, l'autorité compétente en matière
d'urbanisme, pour procéder à une modification de son plan local d'urbanisme P.L.U.
Le Président cède la parole à M. Francis SCHNEIDER pour qu'il apporte aux conseillers communautaires
les informations relatives à l'objet des modifications envisagées.
Ce dernier explique que le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable des communes du
canton de Soultz-sous-Forêts envisage la construction d'un nouveau réservoir d'eau à proximité de
l'actuel à savoir près de la chapelle de Surbourg (cf plan ci-dessous). Ce nouveau réservoir deviendrait
le réservoir central de mélange et de couverture des pics de besoins en eau potable et sa zone de
distribution serait nettement supérieure à celle de l'actuel. M. SCHNEIDER précise que la modification
souhaitée consiste à reclasser la zone d'implantation AA en zone NH. M. SCHNEIDER ajoute que la Commune souhaite créer à l'occasion de la modification envisagée deux
emplacements réservés afin de mener des opérations d'intérêt général et procéder à la modification
de zonage d'une parcelle d'un pétitionnaire afin de la rendre constructible.
Le Président reprend la parole et propose aux conseillers communautaires de saisir l'Agence
Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) afin de mener une analyse d'opportunité sur les points de
modification envisagés et d'obtenir une prestation relative à une mission d'accompagnement
technique relative à la demande de la Commune de Surbourg.
-__ Autorise le Président à saisir l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) afin de mener
une analyse d'opportunité sur les points de modification envisagés et d'obtenir une
prestation relative à une mission d'accompagnement technique relative à la demande de
la Commune de Surbourg.
- Charge le Président des démarches y afférentes
c. DPU:Modalités de la délégation aux communes
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
du Hattgau (PLUi) a été approuvé le 21 octobre 2015. Lors du Conseil communautaire du 16 décembre
2015, il a été décidé d'instaurer le droit de préemption urbain à l'échelle communale. Le Président ajoute que les services de l’ATIP ont informé la Communauté de communes de la caducité de cette délibération eu égard à la compétence en urbanisme de l'intercommunalité qui est donc de plein droit compétente pour le droit de préemption urbain. L'ATIP précise que le Conseil communautaire doit donc en définir les contours et l'objet; il peut décider d'en déléguer l'exercice à son Président qui lui-même a compétence pour le déléguer aux communes pour ce qui ne relève pas de l'intérêt communautaire. ll ressort que ce mode de délégation n'a pas été respecté dans les délibérations du 16 décembre 2015. Il convient que le droit de préemption urbain soit exercé dans les meilleures conditions de sécurité juridiques tant dans l'intérêt des communes pour leurs projets que de celui de la Communauté des communes dans son champ de compétence.
12 Ref.
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(1012)
Entendu l'exposé du Président relatif au Droit de Préemption Urbain,
Considérant la nécessité d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation future (AU) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Hattgau ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents décide :
DIT:
- d'annuler les délibérations du 16 décembre 2015 prises pour les communes de
Aschbach, Betschdorf, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen et de Stunduiller;
- d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des
zones d'urbanisation future (AU) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Hattgau,
telles qu'elles sont délimitées sur les plans joints à la présente ;
- de déléguer au Président l'exercice du droit de préemption urbain, au nom de la
Communauté de communes, en application des dispositions de l'article L.521-9 du
code général des collectivités territoriales ;
- d'autoriser le Président à déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain aux
communes membres, dans les conditions suivantes: pour chacune des communes
membres, à l'occasion de l'aliénation d'un bien situé sur son territoire et en vue de la
réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations visées à l'article L.300-1 du
Code de l'Urbanisme et entrant dans le champ des compétences communales. Cette
délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain sera décidée, au cas par cas, par
le Président, suite à la demande des communes.
que le périmètre du Droit de Préemption Urbain sera reporté sur un document graphique
annexé au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Hattgau ;
qu'un registre des préemptions sera ouvert au siège de la Communauté de communes ;
cette délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la Communauté de
communes et dans les mairies des communes concernées et d'une mention dans les deux
journaux suivants :
. Les Dernières Nouvelles d'Alsace ;
. L'Est Agricole et Viticole ;
cette délibération, accompagnée des plans précisant le champ d'application du Droit de
Préemption Urbain sera transmise, conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme, à :
Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,
Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande Instance
de Strasbourg,
Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,
13 - cette délibération accompagnée des plans annexés sera transmise à :
e Madame la Sous-préfète chargée de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
e Messieurs les Maires des communes d'ASCHBACH, de BETSCHDORF, de HATTEN,
d'OBERROEDERN, de RITTERSHOFFEN et de STUNDWILLER.
- la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et
de l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
vu l'augmentation du temps de travail de Mme OFFNER, adjoint technique territorial de 2°"° classe,
au sein de la commune de Hatten
vu la demande de l'intéressée de modifier la durée hebdomadaire de service de 4 heures à 2
heures au sein de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt en date du 21 janvier 2016
vu l'avis favorable de principe du comité technique paritaire en date du 22 avril 2016
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, approuve :
- la demande de l'intéressée de modifier la durée hebdomadaire de service de 4 heures à 2
heures au sein de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt en date du 21 janvier
2016
- charge le Président des démarches y afférentes
Point onze de l’ordre du jour: Ordures ménagères -exonération de la redevance de la collecte et du
traitement des ordures ménagères
Le Président informe l'assemblée que les anciennes Communautés de communes du Hattgau et du
Soultzerland disposaient d'un règlement spécifique pour la facturation du ramassage et du traitement
des ordures ménagères et que l'absence d'un règlement à l'effigie de la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt nécessite de délibérer pour procéder à l'exonération de la redevance de la collecte et
du traitement des ordures ménagères. || soumet à l'approbation des conseillers communautaires les
demandes d'exonération / de proratisation de la redevance de la collecte et du traitement des ordures
ménagères dans les situations suivantes ;
- Lors d'un décès, exonération de la redevance au prorata de la durée de non réalisation du
service à compter du mois suivant.
- Exonération de la redevance au prorata de la durée de non réalisation du service sur
présentation d'un justificatif de paiement des ordures ménagères au sein d'une autre
collectivité à compter du mois suivant le changement de situation
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder à une exonération de la redevancede la collecte et du traitement des ordures ménagères dans les situations suivantes :
- Lors d'un décès, exonération de la redevance au prorata de la durée de non réalisation du
service à compter du mois suivant. Ref.
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- Exonération de la redevance au prorata de la durée de non réalisation du service sur
présentation d'un justificatif de paiement des ordures ménagères au sein d'une autre
collectivité à compter du mois suivant le changement de situation
Point douze de l'ordre du jour: Divers
1) Point d'accueil d'écoute des jeunes
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que depuis quelques années, un psychologue de
l'association ALT intervient dans le Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes (P.AE.].) situé au collège de
l'Outre-Forêt à Soultz-sous-Forêts. Le P.A.EJ. est une permanence de quatre heures hebdomadaires
assurée par un psychologue qui a pour objectif d'offrir aux jeunes et à leur entourage un lieu d'accueil,
d'écoute, de soutien, d'orientation et de médiation pour prévenir les situations de mal-être, la
marginalisation, les conduites à risque où encore la délinquance.
Le Président livre à l'assemblée quelques chiffres marquants pour l'année 2015:
- 121 personnes ont été reçues par le psychologue qui anime ce P.A.E.
- 52 jeunes ont été accompagnés entre 3 et 6 mois lors de 179 entretiens
- 9 parents ont été reçus lors de 14 entretiens
- 60 professionnels en relation avec des jeunes en difficulté ont bénéficié de conseils
adaptés lors de 118 entretiens
Le Président fait part à l'assemblée de la sollicitation de l'association ALT d'une subvention
intercommunale de 3 100.00 euros, à l'instar de l'année 2015, pour le fonctionnement du P.A.EJ. au
collège de Soultz-sous-Forêts à raison de quatre heures hebdomadaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, décide à l'unanimité des membres présents :
- de verser une subvention de 3 100.00 euros
- charge le Président des démarches y afférentes
- dit que les crédits sont inscrits au budget
Le Président clôture la séance à 21h05.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes La secrétaire de séance de l'Outre-Forêt
Monsieur Pierre MAMMOSSER Madame Pascale LUDWIG
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