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Déliberation - 004 2026 CNAS tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 004 2026 CNAS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20260209-004_2026D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Chaudeval COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°004/2026
Réunion du Conseil Municipal
du
n { . 09 février 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX
Le neuf du mois de février à 19 H30,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Sébastien MARTIN, Maud DALISSIER, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Cyrille COEFFIER, Hatman PEBE,
Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Christian CAUCHOIS à Valérie PAYEN
Absent :
Denis GILLES
Angélique PILLARD
Sandrine LARDIN
Loïc HEUDIER
Secrétaire de séance : Christiane HEQUET
Date de convocation du Conseil : 05 février 2026
CNAS -— conditions d'inscription des bénéficiaires
Le Comité National d'Action Sociale (CNAS) est un service d’aide à l’action sociale à destination du
personnel des collectivités territoriales. Depuis 2014, la collectivité a mis en place une action sociale
en faveur du personnel en adhérant au CNAS.
Tel que défini par les modalités de fonctionnement du CNAS, peuvent être bénéficiaires :
- les agents stagiaires, titulaires,
- les agents non titulaires en CDI ou en CDD,
- les salariés de droit privé,
- les retraités, si la collectivité fait le choix de cotiser pour son personnel à la retraite.
Il appartient à la collectivité de préciser les règles d'adhésion pour les bénéficiaires du CNAS au sein
de la structure.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L731-4;
Considérant l’adhésion de la collectivité au CNAS depuis le 1er janvier 2014;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales réunie le 03 février 2026 ;
Vu l'avis du CST en date du 09 février 2026 ;
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20260209-004_2026D-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE les dispositions suivantes : sont bénéficiaires du CNAS :
e Les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires bénéficiaires des prestations d'actions
sociales dès leur entrée au sein de la collectivité
e Personnel en disponibilité : la collectivité ne maintient pas le droit à l’action sociale pour les
personnels en disponibilité.
e Personnel en détachement ou mis à disposition dans une autre structure : la collectivité ne
maintient pas le droit à l’action sociale pour ces agents.
e Personnel en détachement ou mis à disposition au sein de la structure : la collectivité adhère au
CNAS pour ces agents dès lors que leur présence au sein de la structure est au minimum d’un an.
e Les contractuels de droit public avec une condition d'ancienneté d'un an après la signature du
contrat d'embauche pour pouvoir bénéficier des prestations sociales. Un agent bénéficiant du CNAS
l’année N-1 sera automatiquement inscrit au CNAS l’année N s’il est en contrat au 1er janvier N.
e Les agents occupant des emplois non permanents (accroissement temporaire et accroissement
saisonnier d’activité, apprentis) ne sont pas inscrits au CNAS.
e Retraités : la collectivité cotise au CNAS pour son personnel à la retraite dans la limite de 10
années après la fin d'activité (à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit le départ en retraite).
- Dit que ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2026.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Transmis en Préfecture le : février 2026
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le février 2026 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux où hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL