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Arrêté - Accord de voirie RD49 Gensac la Pallue 2025 01237
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Arrêté - Accord de voirie RD49 Gensac la Pallue 2025 01237)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Commune de Gensac-la-Pallue
Route départementale N°49 du PR 0+0408 au PR 0+0525
ACCORD DE VOIRIE N° 2025_01237
Le Président du Conseil départemental de la Charente,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la voirie routière
Vu le code de l'énergie
Vu les décrets relatifs aux réseaux de transports et de distributions d'énergies électriques et de gaz
Vu les décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Vu le règlement de voirie départementale de la Charente applicable au 1er janvier 2014
Vu l'arrêté du 28 mars 2025 portant délégation de signature à M. le Directeur général des services du Département de la Charente
Vu l'état des lieux
Vu la demande en date du 21/05/2025 par laquelle SOBECA demeurant ZAC de Bonnerme 5 rue des Garlus 17800 PONS représentée par Monsieur Thomas LUTAUD pour le compte de ENEDIS BD de la Quintinie demeurant 108 Boulevard de la Quintinie, BP603 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC représentée par Monsieur Julien BICHON demande l’autorisation de réaliser des travaux de création d'un réseau électrique sous le trottoir, sous la chaussée sur le domaine public sur la route départementale N°49 du PR 0+0408 au PR 0+0525 (Gensac-la-Pallue) situés hors agglomération route des Grands Champs
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (SOBECA pour le compte de ENEDIS BD de la Quintinie) est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, sur la route départementale N°49 du PR 0+0408 au PR 0+0525 (Gensac-la-Pallue) situés hors agglomération route des Grands Champs :
Création d'un réseau électrique sous le trottoir, sous la chaussée
Article 2 - Amiante
En présence de chaussée ou trottoir en matériaux bitumineux et dans le cadre du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, le maître d’ouvrage des travaux a obligation de procéder à des prélèvements sur site et à leurs analyses en laboratoire en vu d'identifier les risques pour son personnel, pour les riverains du chantier et pour les usagers du domaine public.
Il sera recherché la présence ou non de fibre d’amiante afin de définir les mesures
n°2025_01237 - Page 1 sur 7 nécessaires pour protéger les intervenants et les usagers riverains de la voie concernée.
Les résultats des analyses et la géolocalisation des échantillons devront impérativement être communiqués au Département.
Concernant le carottage, il devra être rebouché immédiatement à l’enrobé à froid.
Pour l’exécution de ces prélèvements, un arrêté temporaire de circulation devra être demandé à l’agence départementale de l’aménagement de JARNAC, au moins 3 semaines avant.
Article 3 - Prescriptions techniques
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l’entreprise sera capable de refermer dans la même journée sauf accord entre les parties. Si la tranchée est située dans l’emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation dûment motivée.
Toute fouille ou tranchée devra être étayée et/ou blindée conformément à la réglementation en vigueur au moment des travaux.
Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les effets du sel de déverglaçage, le risque de déversement sur les installations, de produits corrosifs, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d’art, etc…
En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirie en l'occurrence l'agence départementale de l'aménagement de JARNAC, et de la commune pour le ou les réseaux situés sous trottoirs.
Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradées seront réparées aux frais du permissionnaire.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
L’accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assuré.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers et à la pérennité du domaine, les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur l'emprise du chantier. En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus. Le domaine public devra être rétabli dans son état initial.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris de dispositions de protection des revêtements en place.
REALISATION DE TRANCHEES PAR FONCAGE
Les fourreaux devront se situer à minimum 0,80 mètre de profondeur par rapport au niveau supérieur de la chaussée.
n°2025_01237 - Page 2 sur 7 Exécution des fosses de fonçage de part et d'autre de la chaussée : A charge du pétitionnaire, avant le démarrage des travaux, de vérifier les limites de l'emprise de la route départementale.
Les fosses de fonçage ne pourront être implantées à moins de 1,50 mètre pour celles dont la profondeur n'excède pas 1,50 mètre et à une distance égale à la leur profondeur pour celles supérieures à 1,50 mètre.
En présence de surface revêtue ou aménagée, le bord de fouille devra être découpé à la scie à disque.
Le remblaiement de la fouille sera réalisé avec de la grave non traitée (GNT) 0/31.5. La réfection de la surface sera faite à l'identique de l'existant.
La fouille devra impérativement être entourée de dispositif de nature à éviter les chutes de piétons et de hauteur conforme à la réglementation en vigueur.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS TROTTOIR
Le découpage du revêtement, des bordures et ouvrages divers devra être exécuté à la scie à disque.
Les fouilles seront obligatoirement protégées par plaque ou barrières de chantier.
Remblayage de la tranchée :
La hauteur de recouvrement au dessus des matériaux d’enrobage sera au minimum égale à 0,60 mètre.
Le remblayage sera réalisé par couches successives de 0,20 mètre maximum.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles devront être remblayées à l’avancement du chantier. Le remblayage de la tranchée, ainsi que la réfection des trottoirs, seront réalisés conformément à la Charte de remblayage des tranchées sur routes départementales, établie notamment avec les concessionnaires de réseaux.
Les matériaux de déblai peuvent être réutilisés uniquement s'ils ont fait l'objet au préalable d'une étude de sol et de compactage ainsi qu'une mise au point contradictoire entre le Département, l'entreprise et le maître d'ouvrage.
n°2025_01237 - Page 3 sur 7 La réfection du corps de la tranchée sera réalisée selon le(s) schéma(s) suivant(s) : (unité en mètre)
Article 4 - Contrôle de compactage
Pour tous travaux sous chaussée, les compactages sont réputés réalisés selon les règles de l’art et sous la responsabilité du maître d’ouvrage qui doit faire réaliser des essais de contrôles ponctuels et continus a minima :
- Traversé ≥ 6 m : 1 essai sous chaque bande de roulement = 4 essais (soit 2 essais par voie de circulation),
- Traversé < 6 m : 2 essais (soit 1 par voie de circulation),
- Linéaire < 500 m : 1 essai tous les 20 m,
- Linéaire > 500 m : 1 essai tous les 40 m.
Tous ces essais devront être réalisés à l’aide de matériels : NF P94-105 ou NF P94-063 (contrôle de la qualité de compactage, méthode pénétrante dynamique à énergie variable ou à énergie constante).
En cas de désordres, le maître d’ouvrage aura en charge de faire reprendre l’intégralité des sections défectueuses sur toute la longueur et la hauteur de la tranchée concernée. Pour les sections concernées, il devra remettre au Département, dans les 15 jours, les résultats des nouveaux contrôles de compactage.
D’une manière générale, pour permettre au Département d’effectuer des mesures de contrôle du compactage des tranchées réalisées sur le domaine public en qualité de contrôle extérieure, le maître d’ouvrage des travaux, ou tout autre intervenant mandaté par lui, devra de plus, pouvoir fournir au gestionnaire de la voie les épaisseurs des couches mises-en-œuvre et la nature des matériaux utilisés en tout point des tranchées.
Le gestionnaire de la voie se réserve le droit :
- de faire effectuer, par l’occupant, des contrôles de compactage et des sondages contradictoires à la charge de celui-ci,
- de réaliser des contrôles par son propre laboratoire ou un laboratoire mandaté par lui.
Il est précisé que les essais devront descendre jusqu’à 20 cm de la génératrice supérieure du réseau installé en tranchée.
Article 5 - Délai de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, et selon le cas durant l’exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de
n°2025_01237 - Page 4 sur 7 contrôles jugés nécessaires.
La durée de garantie est d’une année. Elle court à compter de la notification au gestionnaire de la voie de l'avis d'achèvement des travaux (procès verbal ou constat contradictoire d'achèvement).
La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement.
Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.
Article 6 - Implantation ouverture de chantier
A la demande du gestionnaire, le pétitionnaire pourra être amené à réaliser l'implantation des travaux au moins 15 jours avant leur démarrage.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 47 jour(s) à compter du 15/07/2025, date prévisionnelle d'ouverture du chantier.
Au moins 21 jours avant toute ouverture de chantier, le pétitionnaire doit avoir sollicité et obtenu les arrêtés relatifs à la restriction de circulation.
Article 7 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date des travaux et notamment à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire).
De même, elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura imposées pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de ce chantier.
Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police réglementant la circulation.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit. En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. A cet effet, le pétitionnaire doit fournir le numéro de téléphone 24h/24 du chargé de la signalisation, afin de garantir la maintenance de la signalisation de chantier.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice. En cas de nécessité, la mise en place d’une signalisation d’urgence, peut être instaurée, même en l’absence de décision de l’autorité de police.
Article 8 - Récolement
Au regard des obligations de déclaration et de partage d’information fixées dans le cadre de l’instauration d’un guichet unique en vue de lutter contre l’endommagement des réseaux, la fourniture systématique de documents de récolement n’est pas exigée par le
n°2025_01237 - Page 5 sur 7 Département à l’exception du cas particulier ci-dessous.
Faute du respect par l’exploitant des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur le guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d’accident provoqué du fait de cette négligence.
Cas particulier :
La production de documents de récolement est impérative pour le franchissement des ouvrages d’art que sont les ponts, aqueducs, tunnels, murs de soutènement, barrages, talus de très grande hauteur, digues, et tout autre ouvrage qui de par sa conception ou sa dimension nécessite une attention particulière et des techniques de franchissement spécifiques. Ces derniers seront expressément listés et demandés par le service infrastructures routières et ouvrages d'art.
Article 9 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le pétitionnaire doit avertir le Département des changements intervenus dans l’organisation de ses services, notamment ceux chargés de l’entretien et de l’exploitation de son réseau.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses équipements. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. De plus, le non respect des prescriptions peut conduire au retrait de l'autorisation et la remise en état des lieux dans les mêmes conditions que définies ci-dessus.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter auprès du Département, l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Redevance
Conformément au règlement de voirie départementale de la Charente applicable au 1er janvier 2014, toutes occupations du domaine routier départementale, est soumise à redevance, sauf cas d'exonération prévue par la loi, ou consentie par le Département en application de l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La nature des occupations soumises à redevances est fixée par l'assemblée délibérante du Département ou par décret spécifique. Il en est de même pour les montants à appliquer.
Article 11 - Validité
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment si elle devenait incompatible avec son affectation, le droit des tiers, la sécurité des usagers et la conservation du domaine public sans qu'il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
Conformément au règlement de voirie départementale de la Charente applicable à compter du 1er janvier 2014, le présent accord est valable pour une durée de : 1 an pour les travaux programmables ayant fait l'objet d'une procédure de coordination
2 mois pour les travaux non programmables ou n'ayant pas fait l'objet d'une
n°2025_01237 - Page 6 sur 7 procédure de coordination.
Une nouvelle demande pour la réalisation des travaux devra être présentée par le bénéficiaire au moins 3 semaines avant la date d’expiration de la présente autorisation.
En cas de travaux (aménagement, modification amélioration, ...) entreprit à l'initiative du Département, dans l'intérêt du domaine public routier et/ou de la sécurité routière et conforme à la destination du dit domaine, le déplacement ou la modification des réseaux aériens et souterrains existants dans l'emprise du domaine public est, hormis les voies nouvelles, à la charge des occupants et sans aucunes indemnités de révocations ne puissent être réclamées au Département.
Fait à JARNAC,
Pour le Président du Conseil
départemental, et par délégation,
#signature#
DIFFUSION(S) :
Le bénéficiaire (ENEDIS BD de la Quintinie) pour attribution L'agence départementale de l'aménagement de JARNAC pour attribution La commune de Gensac-la-Pallue pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
n°2025_01237 - Page 7 sur 7
Signé électroniquement par : Patrick SCORCIONE
Date de signature : 23/06/2025
Qualité : le Chef de l'agence départementale de l'aménagement de
Aigre