Procès Verbal - wfnj1jucivfj7x

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Procès Verbal - wfnj1jucivfj7x Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Berchères-les-Pierres. Lien du pdf (Procès Verbal - wfnj1jucivfj7x)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023

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+PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LES-PIERRES

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Séance du 14 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre à vingt heures trente, se sont réunis à la Mairie, les membres du conseil municipal sous la présidence de M BRETON Jean-Claude, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : Mmes et MM BRETON Jean-Claude, SCLAVON Catherine, VALLET Cyrille, LEVIER Maryline, MOULIN Alexandre, ALLARD Michel, GUILLON Evelyne, LELONG Alain, RAIMBERT Delphine, TANGUY Sylvie, GUILLE DES BUTTES Fabien, BARAIZE Caroline, LEVACHER Annabelle et ANDREOLETTI Jacques formant la majorité des membres en exercice. Madame TANGUY Sylvie a été élue comme secrétaire de séance

Nombre de membres présents : 14

Absents : Monsieur MOULIN Alexandre a donné pouvoir à Monsieur BRETON Jean-Claude Date de convocation : 08 décembre 2023

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Approbation du procès-verbal du 12 octobre 2023 à l’unanimité des membres présents et représentés.

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ORDRE DU JOUR

• Compte rendu des décisions du Maire

• Suivi des affaires en cours

• Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité • Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité • Renouvellement de la convention entre le SITHOR et la commune de Berchères-les-Pierres • Renouvellement du contrat groupe statutaire « contrat assurance des risques statutaires/habilitation du CDG28 » • Recours à l’intérim

• Cartographie - Loi accélération ENR

• Avenant à la convention appui commune – option juridique

• Autorisation au maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

• Indemnité de gardiennage d’Église

• Questions diverses

Compte rendu des décisions du Maire

Décision 2023-028 du 19 octobre 2023 : de ne pas exercer au nom de la commune le droit de préemption sur la parcelle B 23 d’une superficie de 00 ha 04 a 25 ca appartenant à Monsieur BIZARD Régis.

Suivi des affaires en cours

• Bassin de captage des eaux : une réponse a été apportée par M. BELLAMY : Sauf erreur, aucune somme n’est inscrite pour cette réalisation en 2024. Un point sera fait prochainement avec la personne qui gère la compétence GEMAPI. Mr PLAZE Vice- président en charge de la GEMAPI a repris ce dossier en main très récemment. • Piste cyclable : Un des agriculteurs n’est plus favorable au projet. D’autres procéduresProcès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023

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existent.

• Église : le dossier doit-être envoyé par l’architecte avant la fin de l’année. Des commissions auront lieu par la suite.

• Éclairage public : Le relevé 2022 nous présente une consommation de 62 000 kW/H pour un coût d’approximatif de 10 000€. Le relevé 2023, année sur laquelle un test de changement d’éclairage a été opéré, présente une consommation de 45 000 kW/H pour un coût approximatif de 14 000€, soit une augmentation pécuniaire de 25%.

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex-article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 ) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’en raison d’un surcroît de la charge du service technique il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité du 1er février 2024 jusqu’au 31 août 2025. (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois), lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent des services techniques : entretien des locaux, portage de plis et de repas, surveillance cantine et garderie, aide aux enseignants, aide au service technique communal.

Cet agent devra justifier de la possession du permis B.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal

DECIDE :

1) De créer, à compter du 01/02/2024 jusqu’au 31/08/2025, un poste non permanent sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie C à 35 heures par semaine, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

2) D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023

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3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex-article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 ) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’en raison d’un surcroît de la charge du service technique il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité du 1er février 2024 jusqu’au 31 août 2025. (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois), lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent des services techniques : entretien des locaux, portage de plis et de repas, surveillance cantine et garderie, aide aux enseignants, aide au service technique communal.

Cet agent devra justifier de la possession du permis B.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal

DECIDE :

1) De créer, à compter du 01/02/2024 jusqu’au 31/08/2025, un poste non permanent sur le grade d’adjoint technique principal de 1ème classe relevant de la catégorie C à 35 heures par semaine, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

2) D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023

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3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique principal de 1ème classe, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Renouvellement de la convention entre de SITHOR et la commune de Berchères-les-Pierres

La convention avec le SITHOR arrive à échéance. Afin de déterminer la participation des communes membres, il est nécessaire de renouveler ladite convention pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE le renouvellement de la convention entre le SITHOR et la commune AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant

Renouvellement du contrat groupe statutaire « contrat d’assurance des risques statutaires / habilitation du CDG28 »

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant la possibilité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et établissements publics qui lui donnent mandat pour le faire en leur nom

Vu la délibération du Conseil d’administration du centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2023 par laquelle il a décidé de relancer une consultation, pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance, à effet au 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023

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- DECIDE de charger le centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer.

- Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

☒ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office ;

☒ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité- Paternité et accueil de l’enfant-Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée: 4 ans

Régime: capitalisation.

- La commune de Berchères-les-Pierres s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance, à savoir le questionnaire complété annexé

- Et prend acte :

Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2025.

Recours à l’intérim

L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les administrations de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.

Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. En effet, ce recours vise à satisfaire un besoin non durable et ne doit pas remettre en cause le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.

L’intérim ne peut que constituer une solution ponctuelle et doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements locaux de recourir à des entreprises de travail temporaire lorsque le Centre de Gestion n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement et uniquement dans les cas limitativement prévus à l’article L. 1251-60 du Code du travail :Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023

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remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux,

vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,

accroissement temporaire d’activité

besoin occasionnel ou saisonnier

Ainsi, les collectivités territoriales ont l’obligation de solliciter en premier lieu le Centre de gestion (dans le cadre de l’article L.452-44 du code général de la fonction publique qu’elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire.

La situation du salarié intérimaire auprès d’une personne morale de droit public est prévue par l’article L. 1251-61 du Code du travail précise la situation du salarié. Il est alors soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant à tout agent public. Ils bénéficient de la protection fonctionnelle. Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du Code pénal, c’est-à-dire aux sanctions relatives à la prise illégale d’intérêts.

Considérant que la collectivité souhaite recruter un agent pour le service technique.

Considérant que le Centre de Gestion d’Eure et Loir a par mail en date du 29/11/2023 indiqué ne pouvoir mettre aucun personnel à disposition de la collectivité pour cette mission.

Considérant le besoin de la collectivité qui ne peut pas être satisfait par le Centre de Gestion d’Eure et loir,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- AUTORISE le Maire à signer un contrat de mise à disposition avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer les fonctions suivantes agent polyvalent des services techniques du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Cartographie – Loi accélération ENR

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à planifier avec les communes le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires permettant de simplifier les procédures d’autorisation de ce type de projet, de mobiliser les espaces déjà artificialisés et de partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent.

L’article 15 de cette loi introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, et en définit le cadre. Ainsi, chaque commune de Chartres métropole est invitée à identifier des zones potentielles d’accélération pour le développement de ces énergies renouvelables. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors mais dans le cadre d’un comité de projet afin de garantir la bonne inclusion de la communeProcès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023

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d’implantation dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront toutefois incités à se diriger vers ces zones d’accélération qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale.

Par courrier daté du 12 mai 2023, Madame le Préfet d’Eure-et-Loir a transmis un porter à connaissance présentant l’état des lieux départemental en matière d’énergie ainsi que les différentes cartes d’implantation des éoliennes et méthaniseurs.

Pour rappel, dans le contexte de cette loi, une motion sur les énergies renouvelables a été approuvée le 28 septembre 2023 en Conseil communautaire par laquelle la collectivité s’est opposée aux projets de méthaniseurs et à tout nouveau projet éolien.

En revanche, Chartres métropole s’est largement exprimée en faveur du développement de la géothermie.

Considérant la volonté de la commune de Berchères-les-Pierres de s’inscrire dans la dynamique de progression de la production locale d’énergie renouvelable, il est proposé de :

Géothermie et photovoltaïque

Dans le processus d’élaboration de cette cartographie, il est précisé que chaque territoire doit mettre en place une concertation avec public selon les modalités qu’il détermine librement.

Une consultation publique a été mise en place via le site et le panneau pocket de la commune ainsi que par affichage municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents et représentés (11 voix pour, 1 voix contre, 3 absentions):

APPROUVE la carte des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables telles qu’elles figurent sur les cartes annexées à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le maire ou son représentant de transmettre cette délibération au référent préfectoral et à Chartres métropole.

Avenant à la convention appui aux communes – option juridique

Depuis 2019, Chartres Métropole a mis en place un accompagnement juridique des communes membres à travers une convention arrivant à son terme le 30 juin 2022. Aujourd’hui, la communauté d’agglomération souhaite développer et étendre ce dispositif à d’autres domaines.

Afin de faire bénéficier les communes membres de l’expertise assurée par ses servies en interne, Chartres métropole propose la mise en place d’une convention de prestations de service conclue sur le fondement de l’article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux communautés d’agglomération par l’article L. 5211-4-1 de ce même code.

Différentes options sont proposées dans le cadre de cette assistance.Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023

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Lors du conseil municipal du 15 septembre 2022, la commune avait retenu l’option 4 – appui mise à disposition de matériel.

En raison du besoin de la commune, l’option suivante doit-être ajoutée :

Option 1 : Appui juridique : Cette option vise à apporter une assistance juridique aux communes adhérentes dans les domaines suivants : droit des collectivités territoriales, droit de la domanialité, droit de la police administrative, droit de l’urbanisme (dans la limite des prestations ADS), droit des contrats et de la commande publique (à l’exception des contrats régis par le droit de la fonction public). Cette assistante ne s’étend pas à la gestion des contentieux et est limité en cas de situation de conflits d’intérêts. Elle est ouverte à l’ensemble des communes membres de l’agglomération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés:

- APPROUVE l’avenant avec Chartres métropole relative à l’appui aux communes membres.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant avec Chartres Métropole ainsi que tous les actes y afférents.

Autorisation au maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1, modifié par Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD). Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 354 219,45 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023

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Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 88 554,87 € (< 25% x 354 219,45 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Crédits 2023 25% des crédits 2023

pour 2024

2112 - Terrains de voirie 122 332,00 30 583,00 2131 - Constructions bâtiments publics 107 131,91 26 782,98 2132 - Constructions bâtiments privés 10 000,00 2 500,00 2152 - Installations de voirie 82 448,74 20 612,19 2157 - Matériel et outillage technique 13 000,00 3 250,00 2188 - Autres immobilisations corporelles 19 306,80 4 826,70

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés, d’accepter la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Indemnité de gardiennage d’Église

Monsieur le Maire rappelle la circulaire préfectorale relative aux indemnités de gardiennage des églises communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide d'accorder l'indemnité maximum, soit 126,91 €, pour le gardiennage de l'église de Berchères les Pierres, assuré par une personne ne résidant pas dans la commune où se trouve l'édifice du culte à compter de 2024.

Cette dépense est inscrite au Budget primitif 2024.

Questions diverses

TOUR DE TAPIS

M. BRETON : Annonce que les travaux aux cimetières ont démarré. Le mur vers le presbytère était creux, il a donc fallu l’abattre entièrement. Celui derrière les columbariums va bientôt l’être. -Cette opération supplémentaire engage-t-elle un surcoût ? Oui, une subvention annexe sera demandée en 2024.

Un rendez-vous s’est tenu avec M. PERCHE des pompes funèbres Perche, afin de réfléchir pour réorganiser le cimetière. Un projet de création d’une allée en drapeau pour distribuer les tombes (environs 50) a été évoqué, tout en continuant de réaliser le relevage des tombes et refaire l’ancien cimetière.

M. VALLET : État des comptes : les objectifs fixés ont été tenu. Il n’avait cependant pas été prévu qu’une augmentation d’indice des agents aurait lieu.

Mme LEVACHER : Explique qu’avant le passage de la balayeuse de Chartres Métropole, il aurait fallu que les caniveaux soient au préalable gratter.Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023

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-Il est ajouté que suite au passage de la balayeuse il y en avait partout, que ce n’était pas très propre.

Demande s’il est possible de mettre des pancartes pour signaler le chemin de contournement. -Une précision est apportée indiquant que les travaux sur la fin de la portion est reprogrammée pour 2024.

M. ANDREOLETTI : Souhaite savoir s’il est possible de mettre un totem au niveau de la SMBP pour signaler les commerces. Il est répondu que ce n’est pas possible, la DIRNO n’est pas d’accord. Demande, suite à un échange avec un administré, s’il est possible d’avoir une place PMR devant la Mairie. La réponse apportée est négative, un panonceau devant être implanté devant la place PMR, celui-ci empêcherait la sortie du stationnement.

Explique que certaines personnes s’inquiètent de la nécessité de faire le composte au 1er/01/2024. Il est répondu que la communauté de commune se charge de cette mise en place.

Mme LEVIER : Remercie le comité des fêtes pour l’aide active aux différentes manifestations. La dernière fut le marché de Noël pour lequel de la décoration a été créée et mise en place par des particuliers. Remerciement également à Mme RAIMBERT qui a offert 25 kg de pomme de terre afin de réaliser la tartiflette vendue lors du marché de Noël. Indique que toutes les aides sont bienvenues, et remercie de nouveau le comité des fêtes sans qui il ne serait pas possible d’avoir de belles fêtes. L’agent communal est également remercié pour son aide et la dépose des décorations aux différents lieux.

Mme SCLAVON : Remercie les bénévoles, les visiteurs, les enfants, la fanfare et le Conseil Municipal des Jeunes qui ont tous participé à la réussite de ce marché de Noël. Remercie les personnes venues le lendemain pour le rangement du matériel. Cette édition fut la 3ème et aura permis de trouver la bonne formule pour le marché de Noël. Le prochain marché aura également lieu le vendredi 06 décembre 2024 à 16h30 à l’école. Les fonds récoltés iront à la coopérative scolaire.

Fait un point sur le nouveau Conseil Municipal des Jeunes. Ils sont ravis de participer et se réunissent chaque jeudi qui suit le Conseil Municipal de la commune. Ils connaissent bien la commune, s’y promènent de jour comme de nuit ce qui leur permet d’aborder des sujets qui apportent réflexions et pour lequel ils souhaitent avoir des réponses.

Annonce que le Bulletin Municipal 2024 est en plein travail et espère le clôturer avant le 22 décembre 2023. Rappelle qu’il ne faut pas hésiter à se manifester pour y proposer un article. Précise qu’un article sera consacré aux bénévoles connus et inconnus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.