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Arrêté - 2025 282 ARR DSJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 282 ARR DSJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
| ARRETE MUNICIPAL N°2025-282 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG/CGDS
OBJET :
Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire délivrée à l’association Société Fosséenne de Joute à l’occasion de la manifestation « Le Rendez-vous des Marins », organisée sur le Port de plaisance Claude Rossi, le 14 juin 2025.
Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, articles L 2121-1, L 2122-1 à L 2122-4
Vu le code de la consommation, et notamment l’article L 121-15,
Vu l’arrêté préfectoral n°152/2008 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
Vu larrêté préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,
Vu la requête par laquelle l’association Société Fosséenne de Joute, sollicite l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion de la manifestation « Le Rendez-vous des Marins », organisée le 14 juin 2025 sur le Port de plaisance Claude Rossi à Fos-sur-Mer,
Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,
ARRETE
I Ouverture d’un débit de boissons temporaire
Article 1% : L’association Société Fosséenne de Joute est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire des 1% et 3% groupes à l’occasion de la manifestation « Le Rendez-vous des Marins », organisée le 14 juin 2025 de 08h00 à 19h00 sur le Port de plaisance Claude Rossi à Fos-sur-Mer.
Article 2 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants :
GROUPE 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes
non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool
supérieures à 1,2 degré limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
GROUPE 3 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles
sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de
liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pa
plus de 18 degrés d’alcool pur.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250423-2025-282-AR
Date de réception préfecture : 12/05/2025 Arrêté municipal n° 2025-282 (suite a
Article 3: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer
strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations
administratives, respect des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et
de fermeture des débits de boissons, etc.) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant
réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Article 4: Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à la prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage.
Article 5. L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité durant la manifestation. Il maintiendra en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.
II Mesures d’exécution
Article 6 : L’arrêté de police sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début de la manifestation.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire.
Article 8 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.
- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l Administration saisie du recours.
Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police
Nationale et de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fos-sur-Mer, le 23 avril 2025
PO: ir le Maire
Pa
L'adjoint_Philipne POMAR
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250423-2025-282-AR
Date de réception préfecture : 12/05/2025