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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 20 janvier 2025
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Saint-Alban.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 20 janvier 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN
PROCES-VERBAL
Séance du 20 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt janvier, à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni sous la
présidence de Mme Nathalie BEAUVY, Maire.
Présents: Nathalie BEAUVY, Magalie HOUZÉ, Loïc DAVID, Monique HOURDIN, Yvonnick PÉCHEU, Yolande
RODRIGUES, Clarisse MILLEVILLE, Chantal ROUXEL, Claude GROGNEUF, Patrick GALLERY DES GRANGES, Denis
BERTRAND, Mathieu LANGLAIS
Absents avec pouvoir: Gérard MEUNIER donne pouvoir à Loïc DAVID, Isabelle LARMET donne pouvoir à Monique
HOURDIN, Séverine BOCHER donne pouvoir à Nathalie BEAUVY
Absents : Alan BLOUIN, Cindy GUICHARD, Nicolas PERSON
Secrétaire de séance : le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Madame Monique HOURDIN
ORDRE DU JOUR
Budget général - Ouverture des crédits en investissement — exercice 2025
Urbanisme - Cession de la parcelle n° 1438 sise rue des Croix Roses
Convention de mise à disposition des installations sportives
Personnel - Adoption du règlement intérieur
Personnel — Protection sociale complémentaire — intention de la collectivité à rejoindre l'appel public à la
concurrence initié par le Centre de gestion
Personnel - Autorisation du maire à recruter du personnel non permanent
Finances — Remboursement de frais à un particulier
Appel à la solidarité avec Mayotte
Compte-rendu des délégations au maire
10. Éclairage public: remise en état des coffrets du stade
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1. Budget général : ouverture des crédits en investissement — exercice 2025
Le budget prévisionnel 2025 n'étant pas encore voté, en vertu de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales, le
Conseil municipal est sollicité sur l'ouverture de crédits pour l'exercice 2025 dans la limite de 25 % des crédits inscrits pour
chaque opération (=opérations réelles d'investissement} et chapitre de la section d'investissement au titre de l’année
précédente.
La proposition est la suivante :
BP 2025 Crédits budgétaires
Opération BP 2024 (hors RAR) | ouverts
SDE - 204 48 636.46 € 1259.12 €
102 - Voirie 189 297€ 47 324.25 €
104 - Salles municipales 563 029.44 € 140 757.36 €
105 — Eglise 3 800 € 950€
107 - Mairie 3295738 € 8 239.35 €
108 — Bibliothèque 1200€ 300 €
109 - Complexe sportif 85 000 € 21250€
116 - Groupe scolaire 15 000 € 3750€
117 - Chapelle Saint-jacques 40 000 € 10 000 €
118 - Services techniques 42710€ 1067750 €
122 - Signalisation 15 000 € 3750 €
127 - Restaurant scolaire 1500€ 375€
TOTAL 1 038 130.28 € 259 532.57 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la
limite de ia proposition ci-dessus.
Adopté à l’unanimité.
2. Urbanisme : cession de la parcelle n° E 1438 sise rue des Croix Roses
Par courrier en date du 14 février 2024, Madame THOMAS Rozenn, domiciliée à SAINT-ALBAN, 2 rue du Poirier nous a fait part
de son souhait d'acquérir la parcelle n° E 1438, située 2 bis rue des Croix Roses, d’une superficie de 1 070 m2, en vue de
construire un bâtiment à usage médical et paramédical.
Lorsque le Conseil municipal décide d’aliéner un bien, il doit prendre une délibération motivée en précisant les conditions de
vente et ses caractéristiques essentielles. Conformément à l'article L2241-1 du Code général des collectivités locales, les
communes de plus de 2 000 habitants ont l'obligation de solliciter l'avis des services du Domaine de ia Direction générale des
finances publiques.
La valeur estimative émise par le Domaine en date du 13 décembre 2024 est de 75 000 € HT, assortie d'une marge
d'appréciation de 10%.
L'avis du Domaine peut ne pas être suivi à condition pour le Conseil municipal de motiver sa décision. En raison de négociations
possibles et admises, le prix peut s’écarter de 10 à 15 % du prix déterminé par les services du Domaine. Cette marge peut aller
au-delà de cette fourchette si un intérêt général le justifie.
La parcelle est située dans la partie du lotissement des Croix Roses destinée à des usages commerciaux. Bien qu’elle soit classée
en zone Ub, elle n’a pas vocation d’habitat et doit être assimilée à une parcelle d’activités dans l'estimation du prix de vente.
Dans le projet de Plan local d'urbanisme actuellement en révision, il est prévu de modifier le zonage dans ce sens. Par ailleurs,
la configuration de la parcelle rend très difficile la construction d’une maison à usage d'habitation.
Aussi, compte-tenu des enjeux et des difficultés rencontrées par les habitants dans l’accès aux soins, il apparaît d'intérêt
général de concrétiser ce projet et de proposer un prix de vente correspondant au prix de vente des terrains des zones
d'activités, soit 32 100 € la parcelle (30 € TTC le m?).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de la vente de la parcelle n° E 1438 sise 2 Bis rue des Croix Roses, d’une superficie de 1 070 m?;
FIXE le prix de vente du m? à hauteur de 30 €, soit 32 100 € TTC hors droits et frais de notaire à la charge de
l'acquéreur ;
- AUTORISE la vente à Madame THOMAS Rozenn ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette vente.
Adopté à l'unanimité.
3. Convention de mise à disposition des installations sportives
La commune d’Erquy a sollicité une mise à disposition du terrain de sports au profit de l’Union sportive d’Erquy pour les matchs
de compétition, dans l'attente de la réalisation d’un terrain synthétique.
A cet effet, il convient de procéder à la signature d’une convention entre la commune de SAINT-ALBAN et celle d'ERQUY afin
de définir les conditions et la durée de la mise à disposition qui est consentie à titre gratuit. La période initiale de mise à
disposition débute le 1° janvier jusqu’au 31 mars 2025 avec possibilité de reconduction expresse.
Après délibération, le Conseil municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition des installations
sportives annexée à la présente et autorise Madame le Maire à signer la présente convention.
Adopté à l'unanimité.
4. Personnel - Adoption du règlement intérieur du personnel
Madame le Maire précise que le règlement intérieur du personnel est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution
du travail dans la collectivité. Le règlement intérieur fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail et a pour
objet, sur la base des dispositions du Code de la fonction publique, de faciliter leur application notamment en matière
d'organisation du travail, d'hygiène et de sécurité, de règles de vie, de gestion du personnel, de discipline. !l rappelle les droits
et obligations des fonctionnaires ainsi que les sanctions applicables aux agents titulaires et non-titulaires. La mise en application du règlement intérieur sera effective dès le 1° février 2025 ; il sera communiqué à tous les agents de la
commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le règlement intérieur du personnel annexé à la présente délibération et
autorise Madame le Maire à prendre toute mesure nécessaire à sa mise en application.
Adopté à l'unanimité.
5. Protection sociale complémentaire - intention de la collectivité à rejoindre l'appel public à concurrence
initié par le Centre de gestion au titre du risque santé
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès depuis le 1° janvier 2025. La commune
de Saint-Alban a mis en place une participation mensuelle de 20 € par agent depuis le 1° janvier 2023.
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à compter du 1° janvier 2026.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut
mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées
du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation
: contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans
le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec
un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
o De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties
au 1°’ janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : participation à l'appel public à
concurrence lancé par le Centre de gestion des Côtes d'Armor afin d’adhérer à la convention de
participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CDG ;
© De verser une participation mensuelle brute de 15 € par agent à la date d’effet de la convention. La
participation sera confirmée par délibération ;
o D’autoriser Madame le Maire à effectuer tout acte s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité (Mme le Maire ne prend pas part au vote).
6. Personnel - Autorisation du maire à recruter du personnel non permanent
Madame le Maire rappelle que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur
le fondement des articles L332-23 1° et 1332-23 2° du code général de la Fonction publique, correspondant à :
- Un accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs).
- Un accroissement saisonnier d'activité (6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs).
Madame Le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser, pour l’année 2025, à recruter des agents saisonniers et temporaires
non titulaires dans les conditions fixées par les articles L332-23 1° et L332-23 2° du code général de la Fonction publique.
Adopté à l'unanimité.
7. Finances — Remboursement de frais à un particulier
Un sinistre sur la voie publique a eu lieu le 6 novembre 2024 au rond-point du Chemin Ferré, occasionnant la crevaison d’un
pneu du véhicule de M. Emilien MASSARD, en raison de la présence d’une barre en fer en sortie d’un avaloir du réseau des
eaux pluviales.
Ila été convenu avec l'intéressé de régler le dommage de manière amiable et de ne pas demander la mise en œuvre du contrat
de responsabilité civile de la commune.
Le remplacement de deux pneumatiques a été effectué pour un montant de 173.49 €.
Le Service de Gestion Comptable de Lamballe Armor souhaite par conséquent qu’une délibération soit prise pour effectuer le
remboursement des dépenses suivantes occasionnées par l'intéressé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide le remboursement des dépenses effectuées par l'intéressé, telles que
détaillées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité. 8. Don aux sinistrés de Mayotte
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge,
France urbaine, l’ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour
soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de
sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la commune contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en
faisant un don d’un montant de 1000 £ à la Protection civile. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le soutien
à la population de Mayotte.
Adopté à l'unanimité.
9. Compte-rendu des délégations au maire
Vu les délégations prises du 01/12/2024 au 15/01/2025 :
Date Objet Société Montant TTC
04/12 Elagage Sarl Alain HERVE 2.592.€
04/12 Aménagement sanitaires Poirier Sarl SERRANDOUR 4745.74 €
04/12 PC mairie Sarl XEFI 348.84 €
18/12 Rénovation éclairage public SDE 22 2 479.53 €
18/12 Rénovation du parquet salle annexe Pro Ponçage 3 685.20€
18/12 Pose spots et éclairage église Sarl FMO 3738.16€
18/12 Instruction ADS 3£MF acompte LTM 3 653.50 € 08/01 Fleurs et plantes Sarl Pépinières du Penthièvre 3 180.93 € 08/01 Adhésion annuelle SACPA Chenil service 3 683.51 € 08/01 Entretien espaces verts 2024 BRIEND Pascal 8 404.80 € 08/01 Elagage Sarl KERNE Elagage 5 269.20€ 08/01 Honoraires assistance jurid. 2°"° semestre 2024 Sarl LEXCAP 1 800 € 15/01 Eparage 2024 Sarl ETA Folliard 6093€ 15/01 Cotisation CPRB 2025 Ass. Communes du patrimoine 3 625.50 € 15/01 Cotisation Station Verte 2025 Fédération Station verte 1550€
Après présentation, le Conseil municipal prend acte des délégations ci-dessus.
10. Eclairage public : remise en état des coffrets du stade
Pour faire suite à l’épisode de vent violent survenu le 7 décembre 2024, les coffrets de l’éclairage du stade de football ont été
endommagés. Le SDE a procédé à l’étude de la remise en état des coffrets FH312/313 et FH 310/3111. Le coût total de
l'opération est estimé à 2 060.64 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d'ingénierie).
Pour l'application du règlement financier du SDE 22 (du 20 décembre 2019), la commune est qualifiée R100 car elle relève du
caractère rural au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 100% de la taxe TCCFE de son territoire. En
conséquence, la participation de la commune s'élève à 1 240.20 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-__ Décide d'approuver le projet présenté par le Syndicat départemental d'énergie des Côtes d'Armor pour un montant
de 2 060.64 TTC ;
- Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de
compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions
du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 1 240.20 €.
Adopté à l'unanimité.
Le Secrétaire de séa
Monique HOURDIN
Madame le Maire
Nathalie BEAUVY